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Déliberation - D14 E 10c
Déliberation - D14 E 04
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D14 E 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
19 JUIN 2614
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Nouveau Centre
Technique Municipal —
acquisitions foncières
auprès de la SAPN et
remise de voies rétablies
par SAPN
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
aêté publié le 23 juin 2014
par voie d'affichages
setifié-te
transmis en sous-préfecture
le 20 juin 2614
et qu’il est donc exécutoire,
Le 23 juin 2014
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
des Services
2 Aline RIDET
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L'an deux mille quatorze, le 19 juin à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 12 juin deux mille quatorze, s’est réuni à
l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Monsieur PIVERT, Madame RICHARD, Monsieur
AUDURIER, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
PERICARD, Madame CERIGHELLI, Monsieur LEBRAY,
Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Monsieur
PRIOUX, Monsieur BATTISTELLI, Monsieur PETROVIC,
Madame ADAM, Madame MACE, Monsieur COMBALAT,
Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAURBES, Monsieur JOUSSE, Madame AGUINET,
Madame TÉA, Madame LIBESKIND, Madame NASRI
Madame CLECH, Monsieur LEGUAY, Madame VENOT,
Madame LANGE, Monsieur VILLEFAILLEAU, Madame
DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER,
Monsieur CAMASSES, Monsieur LÉVÊQUE, Madame
SILLY, Madame ROULY, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Monsieur JOLY à Monsieur LAMY
Madame VANTHOURNOUT à Madame CLECH
Monsieur DEGEORGE à Madame GOMMIER
Secrétaire de séance :
Monsieur PETROVIC N° DE DOSSIER: 14 E 04
OBJET : NOUVEAU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL — ACQUISITIONS FONCIÈRES
AUPRES DE LA SAPN ET REMISE DE VOIES RÉTABLIES PAR SAPN
RAPPORTEUR : Monsieur LEBRAVY
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du projet de construction du futur Centre Technique Municipal, il convient
d'acquérir le foncier nécessaire à la rationalisation des emprises et des voies de desserte des
équipements.
La Ville est propriétaire des parcelles cadastrées AZ 6 et AZ 76 situées sur le lieudit « Champs
d’Hennemont ». La construction du futur Centre Technique Municipal a été envisagée sur ce site
et il convient d'acquérir les parcelles AZ 75 ainsi que les autres parcelles « délaissées ».
Les parcelles AZ 67, AZ 69, AZ 75, AZ 77 et AZ 79 ont été acquises par la Société des
Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) lors de la réalisation de la bretelle d’accès à l’autoroute A4.
Une décision ministérielle en date du 7 août 2012 les a reconnues comme inutiles à la concession.
Ces parcelles faisant partie du patrimoine propre de la SAPN, la Ville peut les acquérir pour la
mise en œuvre de son projet.
Il s’agit d'acquérir une partie des parcelles AZ 67 soit environ 2 350 m° et AZ 69 soit environ
460 m°, les parcelles AZ 75 soit 134 m°, AZ 77 soit 33m? et AZ 79 soit 64 m°.
Par courrier en date du 31 octobre 2013, France Domaine a estimé les parcelles AZ 67, AZ 69 et
AZ 75 à 250 € le m°? et les parcelles AZ 77 et AZ 79 à l’euro symbolique en raison du transfert de
charge de voirie.
Par la même décision ministérielle du 7 août 2012, et conformément au plan de délimitation du
Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC), les parcelles AZ 61, AZ 66 et partie de AZ 69
constituent l’emprise de voies rétablies par la SAPN à remettre à la Ville de Saint-Germain-en-
Laye.
Îl est proposé au Conseil Municipal d'approuver :
+ l'acquisition des parcelles AZ 67, AZ 69 et AZ 75 d’une superficie totale de 2 944 m°?
nécessaires au projet au prix de 250 € le m? déterminé par France Domaine soit un montant
total de 736 000 €
Pacquisition des parcelles AZ 77, AZ 79 à l’euro symbolique
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents s’y rapportant
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la remise des
parcelles AZ 61, AZ 66 et partie de AZ 69 conformément au plan de délimitation du
Domaine Public Autoroutier Concédé DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MAJORITÉ, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur
DEGEORGE (pouvoir à Madame GOMMIER) votant contre,
APPROUVE l'acquisition des parcelles AZ 67p, AZ 69p et AZ 75 nécessaires au projet au prix de
250 € le m° soit 736 000 €
APPROUVE l'acquisition des parcelles AZ 77, AZ 79 à l’euro symbolique,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents s’y rapportant,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la remise des parcelles
AZ 61, AZ 66 et partie de AZ 69 conformément au plan de délimitation du Domaine Public
Autoroutier Concédé.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
4
Maire de Saint-Germain-en-Laye