unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - Annexe DEC 2022 22 PROTOCOLE BRIAULT?x36410

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - 202

unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - 202

unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - 202

unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - 202

unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - 202

unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - 202

unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - 202

unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - 202

unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - 202

unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - 202

unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - Annexe DEC 2022 22 PROTOCOLE BRIAULT?x36410 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - Annexe DEC 2022 22 PROTOCOLE BRIAULT?x36410)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Bois et produits du bois, 1

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

ENTRE :

La Communauté de Communes BEAUCE VAL DE LOIRE, 9 rue Nationale - 41500 MER, représentée par Monsieur Pascal HUGUET, Président, dument habilité,

Ci-après désignée « La Communauté de Communes »,

DE PREMIERE PART,

ET :

La SARL BRIAULT CONSTRUCTION, Société à Responsabilité limitée à associé unique, inscrite au RCS de TOURS sous le numéro 389 193 392, dont le siège social est situé 11 boulevard de l’Industrie – 37530 NAZELLES NEGRON, représentée par son gérant,

DE DEUXIEME PART,

La Communauté de Communes et la société BRIAULT CONSTRUCTION étant ci-après collectivement désignées comme « Les Parties »2

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Par un marché n°2017-MPA-0040, la société BRIAULT CONSTRUCTION s’est vue attribuer le lot n°2 – Gros œuvre – Installation de chantier par la Communauté de Communes BEAUCE VAL DE LOIRE dans le cadre de travaux de construction d’un groupe scolaire à JOSNES (41370).

Les travaux ont été réalisés et réceptionnés.

Un différend est apparu au titre du décompte général faisant apparaître des pénalités de retard de 27.300 Euros.

Un titre exécutoire n°5146 a été émis pour la Communauté de Communes le 16 juin 2021 mettant à la charge de la société BRIAULT CONSTRUCTION la somme de 6.360,79 Euros, après compensation entre le solde du marché et les pénalités de retard appliquées.

Par requête enregistrée au greffe du Tribunal Administratif d’Orléans le 5 août 2021 sous le numéro 2102870-1, la société BRIAULT CONSTRUCTION sollicite l’annulation de ce titre exécutoire et la décharge des pénalités de retard mises à son débit.

Par courrier du 13 août 2021, la société BRIAULT CONSTRUCTION a proposé l’organisation d’une médiation, qui a été acceptée par la Communauté de Communes suivant courrier du 28 septembre 2021.

Monsieur Bertrand MARECHAUX a été désigné médiateur et Les Parties se sont rencontrées aux fins de rechercher des concessions réciproques qu’elles seraient à même de consentir pour mettre fin à ce différend.

C’est l’objet du présent protocole.

Au regard des échanges réalisées entre Les Parties, il a été convenu que la Communauté de Communes abandonne les pénalités de retard mises à la charge de la société BRIAULT CONSTRUCTION à hauteur de la somme de 6.360,79 Euros - correspondant à la somme mise au débit de la société BRIAULT CONSTRUCTION par le titre exécutoire n°5146.

En d’autres termes, le montant initial des pénalités était de 27.300 Euros et la Communauté de Communes n'abandonne qu'une partie des pénalités soit 6.360,79 Euros.

***3

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent protocole transactionnel a pour objet de définir entre Les Parties les modalités convenues afin de mettre un terme au présent différend.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES

2.1. OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

2.1.1. La Communauté de Communes déclare réaliser un abandon de recette qu’elle a fixé à hauteur de 6.360, 79 Euros.

Elle procède ainsi au retrait du titre exécutoire n°5146 mettant à la charge de la société BRIAULT CONSTRUCTION cette somme de 6.360, 79 Euros.

En tant qu’ordonnateur, elle informe le Centre des Finances Publiques- Trésorerie de VENDOME, son comptable public, de cet abandon de créance et du retrait du titre exécutoire n°5146 émis à l’encontre de la société BRIAULT CONSTRUCTION, avec toutes conséquences de droit.

Aucune exécution de ce titre exécutoire ou toute autre poursuite ne peut être menée contre la société BRIAULT CONSTRUCTION pour recouvrir cette somme de 6.360,79 Euros.

2.1.2. La Communauté de Communes déclare renoncer à l’exercice de tout recours présent ou futur qui pourrait naître de l’exécution du marché de travaux objet du présent protocole.

2.2. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE BRIAULT CONSTRUCTION

2.2.1. A réception des justificatifs du retrait du titre exécutoire, et de l’abandon par le comptable public à faire exécuter ce titre exécutoire à l’encontre de la société BRIAULT CONSTRUCTION,

la société BRIAULT CONSTRUCTION déclare se désister de l’instance introduite par devant le Tribunal Administratif d’Orleans sous le numéro 2102870-1 selon enregistrement au greffe le 5 août 2021.

2.2.2. La société BRIAULT CONSTRUCTION déclare renoncer à l’exercice de tout recours présent ou futur qui pourrait naître de l’exécution du marché de travaux objet du présent protocole.4

ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES

Les Parties ont convenu qu’en raison du retrait du titre exécutoire n°5146 réalisé par la Communauté de Communes, la société BRIAULT CONSTRUCTION ne se verra pas mise au débit la somme de 6.360, 79 Euros.

Les Parties ne se doivent réciproquement aucun versement.

ARTICLE 4 : EXTINCTION DU LITIGE

Aux termes du présent protocole transactionnel, et moyennant sa bonne exécution, chacune des Parties se déclare pleinement remplie de ses droits, ce qui éteint le litige qui existait entre Les Parties concernant le marché objet de la présente transaction.

ARTICLE 5 : PORTEE DU PROTOCOLE

Le présent protocole vaut transaction conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil, et il est revêtu de la chose jugée en application des dispositions de l’article 2052 de ce même code.

ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE

Les Parties déclarent confidentiel le présent protocole et s’engagent à ne communiquer aucune information en liaison avec le présent protocole, sauf si cette communication est directement dictée par l’exécution dudit protocole ou pour justifier une opération réalisée en application du présent protocole, dans le cadre de demandes légales, réglementaires ou judiciaire.

Fait à Tours, en deux exemplaires, le

Pour la Communauté de Communes, Pour la société BRIAULT CONSTRUCTION

Monsieur Pascal HUGUET Monsieur Christophe VINERIER