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Déliberation - 4 Avenant Eole 2
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Avenant Eole 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
[N°123/03 04
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
9 mars 2023
Date du
Conseil Municipal
15 MARS 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents --- 27
Votants --— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
2 1 MARS 2023 Publié le :
2 2 MARS 2073 Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le quinze mars, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT.
Monsieur BEAUREPAIRE qui a donné pouvoir à Monsieur DONNE. Monsieur RAHER qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame TESSON. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur CAUCHY est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
4/ AVENANT A LA CONVENTION DE SOUS-TRAITE D'EXPLOITATION DU LOT DE PLAGE _AS-SM-3 ENTRE LA SARL EDV EOLE ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Par délibération n°16.11.04 en date du 30 novembre 2016, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur Le Maire à signer le contrat de sous-traité d'exploitation du lot de plage as-sm-3, situé plage de Sainte-Marguerite, pour une activité de club de voile.
La convention de sous-traité d'exploitation conclue entre la Ville de Pornichet et la SARL EDV EOLE prévoit que la Ville de Pornichet met à disposition du sous- traitant un lot de plage d'une surface de 355 m? pour y exercer une activité de club de voile et, de manière complémentaire, une emprise relevant du domaine public communal pour l'exercice de son activité.
La convention comporte ainsi des dispositions particulières relatives à la mise à disposition du domaine public communal et mentionne, en son article 14-1, que la Ville mettra à disposition une emprise bâtie de 72,50 m2.
Les anciennes toilettes publiques de la plage de Sainte-Marguerite étant inutilisées depuis Finstallation d’un sanitaire automatique à côté du poste de secours situé au centre de la plage, et compte tenu de leur proximité avec le club de voile Eole, la SARL EDV EOLE a sollicité la Ville pour une mise à disposition de cette emprise bâtie d’une surface de 8 m? en vue d'une utilisation en local de stockage. IN°/23/03/04!
2/2
Pour rappel, l'article 14-6 de la convention prévoit qu’en contrepartie des biens mis à disposition par la Ville sur le domaine public communal, le sous-traitant verse une redevance annuelle d'occupation du domaine public, en sus de la redevance due pour l'exploitation du lot de plage sur le domaine public maritime concédé.
Conformément aux articles 14-6 et 17, la redevance pour l'occupation du domaine public communal est fixée à 61,93 € HT/m° à laquelle s’ajoute une redevance fixée à 5,63 € HT/m? pour l'occupation de l'emprise relevant du domaine public maritime (tarifs actualisés 2023). Il sera tenu compte des emprises ainsi modifiées pour réévaluer le calcul de la redevance pour l'occupation du domaine public communal.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant à la convention de sous- traité du lot de plage as-sm-5.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU la convention de sous-traité d'exploitation de la plage de Sainte-Marguerite pour le lot as-sm-3 pour une activité de club de voile,
VU le projet d'avenant à la convention de sous-traité d'exploitation ci-annexé, œVU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 8 mars 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- _ Approuve l'avenant à la convention de sous-traité d'exploitation du lot as-sm- 3 entre la SARL EDV EOLE et la Ville de Pornichet.
- __ Autorise Monsieur Le Maire à le signer et à en assurer l'exécution. -__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour ge administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter deSgnuiWt juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'apDiätion Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr N°23.03.04
Vu pour être annexé à la délibération Reçu à la sous-préfecture de Saint-Nazaire le {“MARS 2023
du C il Municipal 15 2023 Publié le u Conseil Municipal du 15 mars pue) ect 2 2 MARS 2023
Le Maire,
Le Maire,
Jean-Claude Jean-Claude PÉLLETEUR
AVENANT A LA CONVENTION DE SOUS-TRAITE
D'EXPLOITATION
LOT N°AS-SM-3
ENTRE
La Ville de Pornichet, concessionnaire des plages de Pornichet, représentée par Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire, agissant en vertu d'une délibération du 15 mars 2023, Ci-après désignée « la Ville » ou « le concessionnaire »
D'une part
ET
La SARL EDV EOLE, représentée par Monsieur Patrick HERVY, dont le siège est au Croisic (44390), 25 rue des Salines, immatriculée n°511 682 106 au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire.
Ci-après désignée le « sous-traitant »
D'autre part
Par délibération n°16.11.04 en date du 30 novembre 2016, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur Le Maire à signer le contrat de sous-traité d'exploitation du lot de plage as-sm-3, situé plage de Sainte-Marguerite, pour une activité de club de voile.
La convention de sous-traité d'exploitation conclue entre la Ville de Pornichet et la SARL EDV EOLE prévoit que la Ville de Pornichet met à disposition du sous-traitant un lot de plage d'une surface de 355 m°? pour y exercer une activité de club de voile et, de manière complémentaire, une emprise de 72,50 m° relevant du domaine public communal pour l'exercice de son activité.
Les anciennes toilettes publiques de la plage de Sainte-Marguerite étant inutilisées depuis l'installation d'un sanitaire automatique à côté du poste de secours situé au centre de la plage, et compte tenu de leur proximité avec le club de voile Eole, la SARL EDV EOLE a sollicité la Ville pour une mise à disposition de cette emprise bâtie d’une surface de 8 m°? en vue d’une utilisation en local de stockage.
En conséquence, il est proposé de compléter l’article 14.1 « Locaux mis à disposition » ainsi que les annexes 2.3 « plan du lot du sous-traité et de l'emprise du domaine public communal mise à disposition » et 2.4 « plan du bâti communal mis à disposition » pour tenir compte de la mise à disposition de cette emprise.
Page 1 sur 5 Article 1
L'article 14 —- Sous-traitants des lots as-bs-1, as-sm-1, as-sm-2, as-sm-3
est complété comme suit :
1- Locaux mis à disposition
La mise à disposition concerne le local figurant à l'annexe 2, d'une emprise de 72.50 m° à
l'effet d'y exercer l'activité de club de voile ainsi que le local, d'une emprise de 8 m° en vue d'une utilisation en local de stockage. Il est précisé que préalablement à sa mise à disposition, la Ville procédera au démontage des équipements sanitaires et à l'installation d’une porte. Le preneur prendra en charge tous lès aménagements intérieurs nécessaires à son utilisation.
L'activité devra être conforme au projet décrit par le preneur à l'appui de son offre dans le cadre de la consultation lancée pour le sous-traité d'exploitation du lot de plage.
Un état des lieux des locaux visés ci-avant est établi contradictoirement au moment de la prise d'effet du contrat, et après la réalisation des travaux.
Les locaux forment des biens de retour. Ils feront retour obligatoirement et gratuitement à la Ville en fin de contrat.
Les installations et travaux réalisés avec l'autorisation de la Ville qui ne seraient pas démontables ou ne pouvant faire l'objet d'une remise en l'état initial seront remis à la Ville en tant qu'accessoire au local, sans indemnité d'aucune sorte.
Les autres dispositions de l’article 14 demeurent inchangées.
Page 2sur5 ‘emprise du domaine public communal
Article 2
-3 « plan du lot du sous-traité et de |
mise à disposition »
est modifiée comme suit :
L’annexe 2
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Page 4 sur 5 Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
À Pornichet, le
Pour la Ville de Pornichet,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
Pour la SARL EDV EOLE,
Le Représentant,
Patrick HERVY
Page 5 sur 5 Le Tee) Tele TES TT) ET INT
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Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_03_04
Objet : 4.DAvenant à La convention de sous-traité
d'exploitation du lot de plage as-sm-3 entre La SARL
EDV Eole et {a Ville de Pornichet - Approbation et
autorisation de signature
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-03-15 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes individuels
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.2.4 - autres avenants
Identifiant unique : 044-214401325-20230315-DELIB 23 03 04-AI
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.2 Ko
Nom métier:
044-214401325-20230315-DELIB_23_03_04-AI-1-1_O.xml
Document principal (Acte individuel) application/pdf 138.9 Ko
Nom original : 4 Avenant Eole.pdf
Nom métier:
99_AI-044-214401325-20230315-DELIB_ 23 03 _04-AI-1-1_1.pdf
Document principal (Acte individuel) application/pdf 223.2 Ko
Nom original : 4. Annexe DCM 4.pdf
Nom métier:
99_AI-044-214401325-20230315-DELIB 23 03 _O4-AI-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 21 mars 2023 à 16h25min28s Dépôt initial
En attente de transmission 21 mars 2023 à 16h25min29s Accepté par Le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 21 mars 2023 à 16h25min31s Transmis au MI
Acquittement reçu 21 mars 2023 à 16h30min42s Reçu par Le MI Le 2023-03-21
Page 2