Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 184 publié le 1er août 2025

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 184 publié le 1er août 2025 Document publié le Vendredi 1 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 184 publié le 1er août 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2025-184

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025Sommaire

Agence régionale de santé / DAOSS

971-2025-07-29-00001 - Arrêté actant la caducité partielle du mode de

fonctionnement " accueil de jour" de l'autorisation de 69 places. Actant le

renouvellement d'autorisation pour une capacité de 54 places d'accueil

de jour. Portant la capacité à 69 places par extension non importante

de 15 places d'accueil de l'établissement et Service de réadaptation

professionnelle ESPR EMERGENCE. (5 pages) Page 3

971-2025-07-30-00003 - Arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la

composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de

Sainte-Marie (2 pages) Page 9

971-2025-07-29-00002 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 juillet 2025

portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires

"CARIB AMBULANCE" (3 pages) Page 12

Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale

971-2025-07-30-00001 - Décision tarifaire N°15845 ARS DG SSFT du 30

juillet 2025 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de

LES PERLES GRISES (3 pages) Page 16

DOUANE /

971-2025-06-03-00007 - Décision dedélégation signature et

ordonnancement DRGA 2025 (5 pages) Page 20

2Agence régionale de santé

971-2025-07-29-00001

Arrêté actant la caducité partielle du mode de

fonctionnement " accueil de jour" de

l'autorisation de 69 places. Actant le

renouvellement d'autorisation pour une capacité

de 54 places d'accueil de jour. Portant la

capacité à 69 places par extension non

importante de 15 places d'accueil de

l'établissement et Service de réadaptation

professionnelle ESPR EMERGENCE.

Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00001 - Arrêté actant la caducité partielle du mode de fonctionnement " accueil de jour" de l'autorisation de 69 places. Actant le renouvellement d'autorisation pour une capacité de 54 places d'accueil de jour. Portant la 3RÉEU Ar REPUBLIQUE FRANÇAISE @ } Agence de Santé _— Guadeloupe Liberté Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité

ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2025

Actant la caducité partielle du mode de fonctionnement « accueil de jour » de l'autorisation

de 69 places

Actant le renouvellement d'autorisation pour une capacité de 54 places d'accueil de jour

Portant la capacité à 69 places par extension non importante de 15 places d'accueil de jour

de l'Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle (ESRP) « EMERGENCE »

Sis Immeuble Adéla, lotissement SICAF, Allée des Faisans, la Jaille - BAIE-MAHAULT

(97 122)

Géré par l'Association « EMERGENCE » sise Immeuble Adéla, lotissement SICAF, Allée des

Faisans, la Jaille - BAIE-MAHAULT (97 122)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMY

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :

- _L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;

- _L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;

- _R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,

d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de

fonctionnement des établissements ;

- _D313-7-2 relatif au délai de caducité ;

- __D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article L.313-6 ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services

sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées où malades chroniques ;

Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de

Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

Vu l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des

établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou

malades chroniques ;

Vu l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le

fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des

établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes

handicapées ou malades chroniques ;

Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00001 - Arrêté actant la caducité partielle du mode de fonctionnement " accueil de jour" de l'autorisation de 69 places. Actant le renouvellement d'autorisation pour une capacité de 54 places d'accueil de jour. Portant la 4Vu l'instruction n° DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 relative au régime de caducité

applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale

à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence Nationale du

Handicap 2023;

vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-1i-13-00005 du 13 novembre 2023 portant adoption du

Projet Régional de Santé 2023-2028 pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy :

Vu le Schéma Régional de Santé du projet régional de santé 2023-2028 pour la Guadeloupe, Saint-

Martin et Saint-Barthélemy ;

Vu l'arrêté n° 2010/129/PREF/DSDS/SP du 5 février 2010 autorisant la création d'un centre de

réadaptation professionnelle présentée par l'Institut de management et de marketing supérieur de

commerce Caraibes (12M) à Pointe-à-Pitre ;

Vu l'arrêté n° 2010-80/ARS/POS/MS du 17 novembre 2010 transférant à l'association CRP

EMERGENCE l'autorisation accordée à l'Institut de Management et de Marketing Supérieur de

commerce Caraibes (12M) pour la création d'un Centre de Rééducation Professionnelle ;

Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2022-08-09-00001 du 09 août 2022 portant modification de la

capacité installée de l'Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle (ESRP) « EMERGENCE

» ;

Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2024- 2028, signé le 16 janvier 2024

entre le Directeur Général de l'Agence de Santé et l'association EMERGENCE ;

Vu le rapport d'évaluation de la qualité transmis à l'Agence de Santé le 12 juillet 2023 ;

Vu la demande adressée par Monsieur Denis CAMPRASSE, ayant la qualité de Président, en tant que

représentant légal de l'association EMERGENCE au DGARS le 12 décembre 2024 en vue de l'extension

non importante de 15 places de l'ESRP EMERGENCE ;

Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'Association EMERGENCE du 11 décembre 2024

actant la demande d'extension de 15 places de l'ESRP EMERGENCE.

Considérant l'ouverture partielle de 54 des 69 places d'accueil de jour ;

Considérant, d'une part, les nouvelles nomenclatures FINESS et, d'autre part, les caducités de plein

droit, en lien avec le renouvellement de l'autorisation, à échéance et en l'absence de disponibilité

financière concomitant à l'autorisation de création de l'établissement ;

Considérant que le mode de fonctionnement, dont la caducité de plein droit, est opposable en cas de

non-ouverture au public à échéance pour 15 places d'accueil de jour ;

Considérant le renouvellement de l'autorisation en référence à la capacité autorisée et installée à

échéance;

Considérant qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation

donnée par l'autorité compétente en vertu de l'article L. 313-5 du code de l’action sociale et des

2

Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00001 - Arrêté actant la caducité partielle du mode de fonctionnement " accueil de jour" de l'autorisation de 69 places. Actant le renouvellement d'autorisation pour une capacité de 54 places d'accueil de jour. Portant la 5familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

Considérant que l'organisme gestionnaire n'a pas adressé à l'Agence de Santé une demande de

prorogation du délai de caducité de l'autorisation des places d'accueil de jour non installées de l'ESRP

EMERGENCE à son initiative dans les délais impartis ;

Considérant la déclaration de modification de l'association enregistrée à la Préfecture de la Guadeloupe

le 02 juiliet 2025 actant ie nouveau titre : EMERGENCE et ie nouveau siège sociai situé : immeubie Adéia

Lotissement SICAF, allée des faisans, la Jaille - 97122 BAIE-MAHAULT :

Considérant la déclinaison territoriale du plan 50 000 solutions, intégrant en programmation le

financement de l'extension de 15 places d'accueil de jour en mesures nouvelles sur la période 2024-

2025 au regard de la faisabilité et de l'opérationnalité immédiate du projet ;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé Guadeloupe,

Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

Considérant que le projet répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé Guadeloupe,

Saint-Martin, Saint-Barthélemy sur le territoire identifié ;

Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code

de l'action sociale et des familles ;

Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement compatible avec le montant des crédits

disponibles.

ARRETE :

Article 1° :

L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, délivrée par l'arrêté n°

2010/129/PREF/DSDS/SP du 5 février 2010 autorisant la création d'un centre de réadaptation

professionnelle objet d'une cession par arrêté n° 2010-80/ARS/POS/MS du 17 novembre 2010 au profit

de l'association CRP EMERGENCE, est réputée partiellement caduque pour les 15 places non ouvertes

au public.

Le transfert de gestion et d'activité, ainsi que la caducité partielle, sont sans impact sur la date de

l'autorisation de création de l'établissement susvisée.

La capacité autorisée de l'ESRP EMERGENCE est en conséquence portée à 54 places d'accueil de jour.

Article 2 :

Conformément à l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, l'autorisation de l'ESRP, sis

àa Immeuble Adéla lotissement SICAF, allée des faisans, la Jaille - 97122 BAIE-MAHAULT, géré par

l'association « EMERGENCE », sise Immeuble Adéla lotissement SICAF, allée des faisans, la Jaille - 97122

BAIE-MAHAULT, est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à

compter du 5 février 2025.

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article

3

Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00001 - Arrêté actant la caducité partielle du mode de fonctionnement " accueil de jour" de l'autorisation de 69 places. Actant le renouvellement d'autorisation pour une capacité de 54 places d'accueil de jour. Portant la 6L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du

même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.

Article 3 :

L'autorisation d'extension de 15 places d'accueil de jour de l'ESRP « EMERGENCE » sis Immeuble Adéla

lotissement SICAF, allée des Faisans - BAIE- MAHAULT (97 122), sollicitée par l'Association EMERGENCE,

sise immeuble Adéia, iotissement SiCAF, aiiée des Faisans - BAÏE- MAHAULT (97 122), est accordée à

compter de la date de signature du présent arrêté.

!

La capacité totale de l'établissement est portée à 69 places d'accueil de jour.

L'extension capacitaire de 15 places d'accueil de jour est sans impact sur la date de l'autorisation

susvisée.

Article 4 :

L'autorisation sera réputée caduque pour l'extension capacitaire des 15 places d'accueil de jour en

l'absence d'ouverture au public dans un délai maximum d'un an suivant la notification de la présente

décision.

Article 5 :

Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée

à l'autorité compétente une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux

conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L.

312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Article 6 :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour son

autorisation, doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence de Santé de

Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale

et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 7 :

L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière

suivante :

Raison sociale de l’Entité Juridique (EJj) : EMERGENCE

Adresse : Immeuble Adéla, lotissement SICAF, allée des Faisans, la Jaille - BAIE- MAHAULT (97 122)

N° FINESS : 97 011 145 6

SIREN : 523 766 400 00031

Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00001 - Arrêté actant la caducité partielle du mode de fonctionnement " accueil de jour" de l'autorisation de 69 places. Actant le renouvellement d'autorisation pour une capacité de 54 places d'accueil de jour. Portant la 7La capacité totale de l'établissement est fixée à 69 places, et réparties de la façon suivante :

Raison sociale de l'établissement (ET) : ESRP EMERGENCE

Adresse : Immeuble Adéla, lotissement SICAF, allée des Faisans - BAIE- MAHAULT (97 122)

N° FINESS : 97 011 146 4

SIRET : 523 766 400 00049

Code catégorie : 249 Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle

Code MFT : 57 - ARS CPOM

Code discipline : 906 - Réadaptation Professionnelle pour Adultes Handicapés

Code activité : 21 Accueil de Jour

Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)

Capacité : 69

Article 8 :

Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif

territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée

avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »

accessible sur le site www.telerecours.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre, le 2 0 JUIL. 2075 Es

Le Directeur Général

de l'Agence de Santé de Guadeloupe,

Saint-Martin êt Saint-Barthélémy

Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00001 - Arrêté actant la caducité partielle du mode de fonctionnement " accueil de jour" de l'autorisation de 69 places. Actant le renouvellement d'autorisation pour une capacité de 54 places d'accueil de jour. Portant la 8Agence régionale de santé

971-2025-07-30-00003

Arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la composition

du conseil de surveillance du Centre Hospitalier

de Sainte-Marie

Agence régionale de santé - 971-2025-07-30-00003 - Arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sainte-Marie 9E 3

RÉPUBLIQUE ue 4 FRANÇAISE © » Agence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin Saint-Barthélemy Fraternité

ARS/DAOSS/SAE!/ N° 971-2025

Relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre

Hospitalier de Sainte-Marie

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;

VU le Décret du 2 février 2022 portant nomination du Directeur Général de l'Agence de Santé de la

Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART Laurent ;

VU l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2023-09-19-00003 du 19 septembre 2023 relatif à la composition du

conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sainte-Marie ;

VU le courrier du directeur du Centre Hospitalier de Sainte-Marie en date du 24 juin 2025 portant

désignation de Mme TAILLEPIERRE-MANICORD Mathilde en tant que représentante des organisations

syndicales au conseil de surveillance de l'établissement ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Les dispositions de l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2023-09-19-00003 du 19 septembre 2023 sont

modifiées, ci-après en gras.

ARTICLE 2 :

Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sainte-Marie établissement public de santé est

composé des membres ci-après :

. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

° en qualité de représentants des collectivités territoriales :

- Madame Cléty POLLION, représentante de la Mairie

- Monsieur Jacques MALADIN, représentant des établissements de coopération intercommunale

- Monsieur François NAVIS, représentant des établissements de coopération intercommunale

- Monsieur Jean-Claude MAES, représentant du conseil départemental

- Madame Maryse ETZOL, représentante du conseil départemental

Agence régionale de santé - 971-2025-07-30-00003 - Arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sainte-Marie 102° en qualité de représentants du personnel :

- Monsieur Jérémy LE PAPE, représentant de la Commission Médicale d'Etablissement

- Madame Claudia MANOLIU, représentante de la Commission Médicale d'Etablissement

- Monsieur Edrisse DOUROUGIE, représentant de la commission de soins infirmiers, de

rééducation et médico-techniques

- Madame Mathilde TAILLEPIERRE-MANICORD), représentante des organisations

syndicales

- Madame Sylvie PLUMAIN, représentante des organisations syndicales

3° en qualité de représentants des usagers et de personnalités qualifiées

- Madame Marie-Aimée VIGNE, personne qualifiée désignée par le Préfet

- Madame Lucette MANLIUS, représentante des usagers désignée par le Préfet

- Monsieur Jean-Louis LIOTON, représentant des usagers désigné par le Préfet

- Madame Miraldy QUIDAL, personne qualifiée désignée par le DGARS

- Monsieur Jacques HURGON, personne qualifiée désignée par le DGARS

Il. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le Président de la Commission Médicale d'Etablissement

- Le Directeur Général Agence de Santé de Guadeloupe Saint-Martin, Saint-Barthélemy

- Le Directeur CGSS

- Le Directeur UFR

- Le Représentant de la structure de réflexion éthique

- Le Représentant des familles

ARTICLE 3 :

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des

dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe de faire l'objet :

-__ Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe,

Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

-__ Soit d’un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la prévention:

- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi

par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière

dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » acessible sur le site www.telerecours.fr

ARTICLE 5:

La directrice par intérim de l’Animation et l’organisation des Structures de Santé de l’agence régionale

de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy par intérim et le directeur du centre hospitalier de

Sainte-Marie sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, le

Agence régionale de santé - 971-2025-07-30-00003 - Arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sainte-Marie 11Agence régionale de santé

971-2025-07-29-00002

Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 juillet 2025

portant modification d'agrément de l'entreprise

de transports sanitaires "CARIB AMBULANCE"

Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00002 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 juillet 2025 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "CARIB AMBULANCE" 12Ex

RÉPUBLIQUE 7 FRANÇAISE © } Agzrce de Santé Liberté Guadeloupe at Saint-Martin Egalité Saint Barthélemy Fraternité

DECISION ARS/DAOSS/TLLEP - n°

portant modification d'agrément de l’entreprise de transports sanitaires « CARIB AMBULANCE »

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le code de la santé publique dans sa sixième partie, notamment les articles L.6312-1 à

L.6312-5 et R.6312-1 à R.6315-7 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des

personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés

aux transports sanitaires ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 modifié, relatif à l'autorisation de mise en service des

véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles

exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté préfectoral n°87.403/IS en date du 27 avril 1987 accordant agrément de

fonctionnement à l’entreprise de transports sanitaires « CARIB AMBULANCE sise 1° plateau à

Saint-Claude (97120) ;

Vu l'arrêté n° ARS/DAOSS/TLLP/n°971-2022-03-18-00006 en date du 18 mars 2022 portant

modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « CARIB AMBULANCE » ;

Vu le dossier transmis par Monsieur Mike MOHANDIR le 16 avril 2024, complété le 8 mars

2025, notifiant le changement d'adresse du siège social et des locaux de la société « CARIB

AMBULANCE » de 1% plateau SAINT-CLAUDE (97120) vers 20 cité de Diotte dans la même

commune ;

Considérant que le nombre de véhicules en circulation dans le département est inchangé ;

Considérant que le changement d'adresse ne modifie pas la sectorisation ;

DECIDE

ARTICLE 1°: L'arrêté n° ARS/DAOSS/TLLP/n°971-2022-03-18-00006 en date du 18 mars

2022 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « CARIB

AMBULANCE» est abrogé.

Page 1 sur 3

Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00002 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 juillet 2025 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "CARIB AMBULANCE" 13ARTICLE 2: L’agrément de fonctionnement accordé à l’entreprise de transports sanitaires

terrestres dénommée « CARIB AMBULANCE » est modifié :

Raison sociale : CARIB AMBULANCE

Adresse siège social : 20 cité de Diotte SAINT-CLAUDE (97120)

Adresse de l'établissement : 20 cité de Diotte SAINT-CLAUDE (97120)

Gérant(e)/représentant(e)légal : Monsieur Mike MOHANDIR

ARTICLE 3 : L'entreprise dispose pour effectuer ces transports sanitaires terrestres, de trois

(3) véhicules :

- 2 véhicules sanitaires légers (VSL — catégorie D)

- 1 véhicule — ambulance- (VN)

L'annexe liste les véhicules du parc automobile à la date de la signature de la présente

décision.

ARTICLE 4: Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation doit être portée

sans délai à la connaissance de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-

Barthélemy.

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie

par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,

ARTICLE 6: Le Directeur général de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-

Barthélemy, le Directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe sont

chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à

l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Gourbeyre, le

Le Directeur général

Page 2 sur 3

29 juillet 2025

Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00002 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 juillet 2025 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "CARIB AMBULANCE" 14Annexe

Entreprise Marque Modèle Catégorie Type Immatriculation

CARIB MASTER

AMBULANCE RENAULT VEGAS A B GS-945-CX

CARIB

AMBULANCE DACIA DUSTER D VSL GH-861-PK

CARIB

AMBULANCE DACIA DUSTER D VSL GH-025-PL

Page 3 sur 3

Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00002 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 juillet 2025 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "CARIB AMBULANCE" 15Agence régionale de santé

971-2025-07-30-00001

Décision tarifaire N°15845 ARS DG SSFT du 30

juillet 2025 portant modification du forfait

global de soins pour 2025 de LES PERLES GRISES

Agence régionale de santé - 971-2025-07-30-00001 - Décision tarifaire N°15845 ARS DG SSFT du 30 juillet 2025 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de LES PERLES GRISES 16Li 7 f FRANCAIS © D Agence de Santé Guadeloupe

pote Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy

DECISION TARIFAIRE N°15845 ARS/DG/SSFT/

PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE

LES PERLES GRISES - 970110078

Le Directeur Général de ARS Guadeloupe

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU Ja loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en

application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour

l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de

dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité

pour l'autonomie :

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations

régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :

VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-

162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 :

VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur LEGENDART Laurent en

qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/12/2005 de la structure

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée LES PERLES

GRISES (970110078) sise 3409 RTE DE SAINTE MARGUERITE 97160 Moule et gérée

par l’entité dénommée A.G.A.F.E.J. (9701 10060) :

Considérant la décision tarifaire initiale n° 12859 en date du 02 juillet 2025 portant fixation du

forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée LES PERLES GRISES -

970110078

Agence régionale de santé - 971-2025-07-30-00001 - Décision tarifaire N°15845 ARS DG SSFT du 30 juillet 2025 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de LES PERLES GRISES 17DECIDE

Article 1* Au titre de 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 394 683,51 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 223,63 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 822 574,74

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 140 282,77

Accueil de jour 111 826,00

CRT 320 000,00

Article 2 A compter du 1‘ janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 554 683,51 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 822 574,74

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 140 282,77

Accueil de jour 111 826,00

CRT 480 000,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 129 556,96 €.

Agence régionale de santé - 971-2025-07-30-00001 - Décision tarifaire N°15845 ARS DG SSFT du 30 juillet 2025 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de LES PERLES GRISES 18Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant

le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais

Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour

les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le

site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.G.A.F.E.J. (970110060) et à

l'établissement concerné.

CS N num fn

Fait à Gourbeyre, le 3 2075

Agence régionale de santé - 971-2025-07-30-00001 - Décision tarifaire N°15845 ARS DG SSFT du 30 juillet 2025 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de LES PERLES GRISES 19DOUANE

971-2025-06-03-00007

Décision dedélégation signature et

ordonnancement DRGA 2025

DOUANE - 971-2025-06-03-00007 - Décision dedélégation signature et ordonnancement DRGA 2025 20E ÿ

RÉPUBLIQUE |

FRANÇAISE ae

Liberté & DROITS

Égalité | INDIRECTS

Fraternité

Décision portant délégation de signature

Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État

Le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des îles du Nord

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;

VU la loi n° 72-619 du S juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

VU La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

VU La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'Etat;

VU La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration térritoriale de

la République;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l'Eta dans les départements et régiopns d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-

Miquelonit;

VU Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité

publique:

VU Le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration

VU Le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

VU L'arrêté du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

du 22 août 2023 portant nomination à compter du 1er octobre 2023 de Monsieur Olivier

FOUQUE dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Basse-

Terre,pour y exercer les fonctions de directeur régional des douanes de Guadeloupe en

remplacement de M. Philippe RICHARD;

VU Le procès-verbal d'installation de Monsieur Olivier FOUQUE en date du 1er octobre 2023;

VU Le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Xavier LEFORT,

préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe;

Direction régionale des douanes de Guadeloupe et des Îles du Nord

151, rue Maurice Micaux

97109 BASSE-TERRE Cedex

Affaire suivie par : Stella EUGENIE

Tél. : 0590. 99 45.54

Courriel(s) : sgr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr

Réf. :

DOUANE - 971-2025-06-03-00007 - Décision dedélégation signature et ordonnancement DRGA 2025 21VU

VU

VU

VU

L'arrêté prefectoral du 10 février 2025, portant délégation de signature pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire des dépenses à Monsieur Olivier FOUQUE en tant que responsable délégué de BOP (budgets opérationnels de programme) et d'UO (unité opérationnelle) des douanes de Guadeloupe;

Le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LE

VELY (Cyrille);

L'arrêté prefectoral de monsieur LE VELY du 18 février 2025, portant délégation de signature pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire des dépenses à Monsieur Olivier FOUQUE en tant que responsable délégué de BOP (budgets opérationnels de programme) et d'UO (unité opérationnelle) des douanes de Guadeloupe;

La décision du directeur régional des douanes de Guadeloupe du 02 juin 2025 portant

délégation de signature ordonnancement et de comptabilité générale de l'Etat;

DÉCIDE

Article 1:

Délégation est donnée à:

- Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, Inspectrice Principale de 1ère classe, cheffe du pôle

Ressources Humaines et cheffe par interim du pêle Gestion et Logistique de la direction régionale à Basse-Terre.

À effet de:

- signer tout acte se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes imputables sur les budgets opérationnels de la direction regionale de Guadeloupe relevant des programmes suivants:

n° 302 “Facilitation et sécurisation des échanges”;

n° 724 “Opérations immobilières déconcentrées”

Article 2:

Délégation de signature est donnée à Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, Inspectrice Principale de 1ère classe, cheffe du pôle Ressources Humaines et cheffe par interim du

pôle Gestion et Logistique , à effet de signer toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale , tous les actes se traduisant par la certification des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant au domaine de compétence de la direction régionale de Guadeloupe.

Article 3:

Délégation est donnée à:

- Mme MONDELICE Valérie, inspectrice,

- M. RÉGENT Luvio, inspecteur,

- Mme NÈGRE Juliette, contrôleuse principale,

- M. GATEAU Fabien, contrôleur principal,

- M. KERMARREC Patrice, contrôleur 1ère classe,

- M. AUBERT Philippe, contrôleur 1ère classe,

- M.ABIDAL Fréderic, agent de constatation principal 1ère classe,

- Mme THUEUX Héléne, agent de constatation principal 1ère classe,

- Mme SAMUEL Vanessa, agent de constatation principal 2ème classe.

à l'effet de signer ou valider, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la

DOUANE - 971-2025-06-03-00007 - Décision dedélégation signature et ordonnancement DRGA 2025 22Article 4:

Article 5:

Article 6:

limite des seuils d’habilitation indiqués dans l'annexe 1 à la présente décision, tout acte se

traduisant par l'ordonnancement de dépenses, les recettes non fiscales, ou la certification

relative aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à l’article 1.

Délégation de signature est donnée à:

- Mme MONDELICE Valérie, inspectrice,

- M. RÉGENT Luvio, inspecteur,

- Mme NÈGRE Juliette, contrôleuse principale,

- M. GATEAU Fabien, contrôleur principal,

- M, KERMARREC Patrice, contrôleur 1ère classe,

- M. AUBERT Philippe, contrôleur 1ère classe.

Au service BOP - contrôle de gestion, à l'effet de :

* mettre à disposition les crédits du buget opérationnel de programme 0302-CD1I2-DRGA

auprès de l’UO 0302-DRGA-DRGA;

* proceder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de l'article 11

du décret 20121246 du 7 novembre 2012;

* procéder à des réallocations d’autorisations d'engagement (AË) entre les actions du

programme, dès lors que l'économie générale du BOP n'est pas remise en cause.

Délégation de signature est donnée à:

- M. LE DANTEC Yves, Directeur Principal des Services Douaniers, chef du pôle

d'Orientation des Contrôles de la direction régionale des douanes à Basse-Terre,

- Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, Inspectrice Principale 1ère classe , cheffe du pôle

Ressources Humaines cheffe par inetrim du pôle Gestion et Logistique de la direction

régionale des douanes à Basse-Terre,

- Mme JACOBY Murielle, Inspectrice Principale 1ère classe, cheffe du pôle Action

Economique de la direction régionale des douanes à Basse-Terre,

- Mme MAMBOLE Annie, Contrôleuse Principale, agent du pôle Action Économique,de la

direction régionale des douanes à Basse-Terre.

de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme

200 “remboursement et dégrèvement d'impôts d'État”.

Délégation de signature est donnée à:

- TESSONNEAU Jean-claude, inspecteur régional 1ère classe-, chef du bureau de douane

de Jarry port;

- M. GENE Alex inspecteur régional 1ème classe, chef du bureau de douane du Raizet:

- M. ESNARD Joubert, inspecteur régional 2ème classe, chef du bureau de douane de

pointe-à-pitre port;

- Mme RENARD Jocelyne, inspectrice régionale 3ème classe, adjointe au chef du bureau

de douane du Raïzet;

- Mme VALEY Sandrine, Inspectrice, adjointe au chef du bureau de douane de pointe-à-

DOUANE - 971-2025-06-03-00007 - Décision dedélégation signature et ordonnancement DRGA 2025 23pitre port ;

de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme 200 “remboursement et dégrèvement d'impôts d'état”, jusqu'à 8000 euros.

Article 7:

Toutes disnositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8:

La présente décision sera notifiée au Trésorier général des douanes de Paris, comptable assignataire pour les dépenses HT2 et hors programme 200 et au DRFIP de Guadeloupe, comptable assignataire des déoenses au programme 200.

Article 9:

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 03 juin 2025

Le directeur régional

Olivier FOUQUE

DOUANE - 971-2025-06-03-00007 - Décision dedélégation signature et ordonnancement DRGA 2025 24ANNEXE 1

- Mme MONDELICE Valérie, inspectrice, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement des

dépenses et la constatation du service fait:

- M. RÉGENT Luvio, inspecteur, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement des dépenses et la

constatation du service fait;

- Mme NÈGRE Juliette, contrôleuse principale, à hauteur de 25 000 euros pour l‘'ordonnancement des

dépenses et la constatation du service fait:

- M. GATEAU Fabien, contrôleur principal, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement des

dépenses et la constatation du service fait;

- M. KERMARREC Patrice, contrôleur de 1ère classe, à hauteur de 25 000 euros pour l’ordonnancement

des dépenses et la constatation du service fait;

- M. AUBERT Philippe, contrôleur 1ère classe, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement des

dépenses et la constatation du service fait;

- M.ABIDAL Fréderic, agent de constatation principal de 1ère classe, à hauteur de 4 000 euros pour

l'ordonnancement des dépenses et 25000 euros pour la constatation du service fait;

- Mme THUEUX Héléne, agent de constatation principal de 1ère classe, à hauteur de 4 000 euros pour

l'ordonnancement des dépenses et 25000 euros pour la constatation du service fait.

- Mme SAMUEL Vanessa, agent de constatation principal de 2ème classe, à hauteur de 4 000 euros pour

l'ordonnancement des dépenses et 25000 euros pour la constatation du service fait.

DOUANE - 971-2025-06-03-00007 - Décision dedélégation signature et ordonnancement DRGA 2025 25