Arrêté - Arrete Pref Drome zones vulnérables pollution nitrates agricoles

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Arrêté - Arrete Pref Drome zones vulnérables pollution nitrates agricoles Document publié le Samedi 3 juillet 2021 par la commune de Mercurol-Veaunes. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Pref Drome zones vulnérables pollution nitrates agricoles)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Eau et assainissement, PRÉFET

COORDONNATEUR DE BASSIN

RHÔNE-MÉDITERRANÉE

Liberté

Lyon, le ë 3 JUIL. 2021

ARRÊTÉ n° 21-525

PORTANT DÉSIGNATION DES ZONES VULNÉRABLES À LA POLLUTION :

PAR LES NITRATES D'ORIGINE AGRICOLE

DANS LE BASSIN RHÔNE-MÉDITERRANÉE

Le préfet de la région Auvergne-Rhône-

Alpes,

préfet du Rhône,

préfet coordonnateur de bassin Rhône-

Méditerranée

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de lPordre national du Mérite

Vu la directive 91/676/CE du conseil des communautés économiques européennes du 12 décembre

1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2000 établissant un

cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.211-2, L-212-1, R.211-75 à R.211-

77 ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d’évaluation de la teneur en nitrates des

eaux et de caractérisation de l’enrichissement de l’eau en composés azotés susceptibles de provoquer

une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux

articles R.211-75, R.211-76 et R.211-77 du code de l’environnemerit ;

Vu l'arrêté préfectoral n°17-055 du 21 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la

pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;

Secrétariat général pour les affaires réglonales Auvergne-Rhône-Alpes

33, rue Moncey, 69003 Lyon - Adresse postale : 106 rue Pierre Comeille, 69419 Lyon cedex 03 Tél, : 04 72 61 60 60 - ww. prefeciures-regions qouv.fr'auvergne-rhone-aipesVu l'arrêté préfectoral n°17-236 du 24 mai 2017 portant délimitation des zones vulnérables à la

pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°17-325 du 27 juillet 2017 modifiant l’arrêté n°17-236 du 24 mai 2017 portant

délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin

Rhône-Méditerranée ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée, adopté

par le comité de bassin du 20 novembre 2015 et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-

Méditerranée par arrêté-du 3 décembre 2015 ;

Vu les avis de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée Corse, des conseils régionaux, des chambres

régionales d’agriculture, des commissions régionales de l’économie agricole et du monde rural

(COREAMR) du bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu la délibération du 4 juin 2021 du comité de bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu les observations formulées dans le cadre de la consultation du public sur Internet du 10 mai au 10

juillet 2021.

Considérant les résultats de la septième campagne de surveillance (201 8-2019) de la teneur en nitrates

des eaux douces superficielles et souterraines ;

Considérant le rapport présentation du projet de classement en zones vulnérables soumis à la

consultation en mai 2021 ;

Considérant le rapport de synthèse des consultations réalisé par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et

disponible sur le site Internet de bassin de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement

et du logement (DREAL) : bttp://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr ;

Sur la proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la

région Auvergne-Rhône-alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée ;

ARRÊTE

Article 1°’: Dans le bassin Rhône-Méditerranée, les zones vulnérables à la pollution par les nitrates

d’origine agricole sont constituées des communes listées en annexe du présent arrêté. Cette liste précise

les communes qui peuvent faire l’objet d’une délimitation infra-communale.

Article 2: La création de communes nouvelles postérieures au 1” janvier 2021, regroupant des

communes listées en annexe, est sans impact sur les limites des zones vulnérables ;

Secrétariat général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Aipes

33, rue Moncey, 89003 Lyon - Adresse postale : 106 rue Pierre Corneille, 69419 Lyon cedex 03 Tél. : 04 72 61 60 80 — wi mrefoctures-reglions.qous fr'auvergne-hons-8l00sArticle 3 : Le présent arrêté remplace l’arrêté n°17-055 du 21 février 2017 portant désignation des

zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole sur le bassin Rhône-Méditerranée ;

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un

recours administratif, auprès de l’administration, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 , LYON Cédex 03. En cas de recours administratif, le

délai du recours contentieux sera prorogé de deux mois à compter de la décision de rejet de

l’administration, le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours administratif emportant le

rejet de cette demande. Le cas échéant, la juridiction administrative peut être saisie par l’application

Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le présent arrêté accompagné de son annexe est publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes. Il est aussi consultable sur le site Internet de bassin de

la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL):

http:;//www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr .

Article 6 : La secrétaire générale pour les affaires régionales, les préfets de région et de département du

bassin Rhône-Méditerranée, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de Auvergne-Rhône-alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée, ainsi que les directeurs

régionaux et les directeurs départementaux chargés de l’environnement du bassin sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information au

directeur de l’agence de l’eau Rhône-méditerranée Corse.

Mon Pascal MAILHOS

Secrétariat général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes

33, rue Moncey, 69003 Lyon - Adresse postale : 106 rue Pierre Cornelile, 68449 Lyon cedex 03 Tél. : 04 72 61 60 60 — ww. prefeciures-regions.qouv.fr/auvergn@-thone-aipes Annexe FRDG303 . . , FRDG146 Drôme 26004 Alxan classée totalement FRDR10394 — . j FRDG251_5 Drôme 26006 Allex classée totalement FRDR10666 - _ | , FRDG251_5 Drôme 26007 Ambonil classée totalement FRDR10666 | | Drôme. 26009 Andancette lclassée totalement FRDG303 . | , FRDG303 Drôme 26010 Anneyron classée totalement FRDR466c _ | , FRDG251 4 Drôme GH0H Arthémonay classée totalement FRDR314 Drôme 26020 La Répara-Auriples classée totalement FRDG2515 Drônie 26021 Autichamp classée totalement FRDG251_5 | = , FRDG146 11 Drôme 26023 Barbières classée totalement (FRDR1039 ] Drôme 26024 Barcelonne classée totalement FRDG251_5 Drôme 26028 Bathernay classée totalement FRDG251_4 | : [FRDG327 Drôme 26031 La Bâtie-Rolland classée totalement FRDRI 0850 = | . , FRDG251 5 | Drôme 26032 La Baume-Cornillane classée totalement FRDR10975 FRDG146 . - | FRDG251 5 Drôme 26037 Beaumont-lès-Valence classée totalement FRDR10975 FRDR448a Drôme 26039 Beauregard-Baret {classée totalement FRDG251_5 - | " FRDG146 Drôme 26042 Beauvallon classée totalement FRDR448a _ : | , FRDG327 Drôme 26045 La Bégude-de-Mazenc classée totalement FRDR10850 _ FRDG146 Drôme 26049 Bésayes classée totalement FRDR10394 | | . : FRDG327 . =] Drôme 26052 Bonlieu-sur-Roubion classée totalement FRDR430 430 | = = : FRDG146 Drôme 26057 Bourg-de-Péage classée totalement FRDR 10394 [FRDG146 Drôme 26058 Bourg-lès-Valence classée totalement FRDR10394 FRDG251_5 - : FRDG251 4 : se Drôme 26061 Bren classée totalement FRDR1099 FRDG146 Drôme 26064 Chabeuil classée totalement FRDG251 5 FRDR448a Drôme 26065 Chabrillan classée totalement FRDG251 5 | à FRDG251_4 Drôme 26068 Le Chalon classée totalement : [FRDR314 - FRDG251 4 La. Drôme 26071 Chanos-Curson classée totalement FRDR1099 - | : FRDG251_4 Drôme 26072 Chantemerle-les-Blés classée totalement FRDR1343 _ FRDG251 4 _| Drôme 29977 Charmes-sur-l'Herbasse è classée totalement FRDR314 14 _ , IFRDG327 E Drôme 26078 Charols - classée totalement FRDR10850Annexe

eM É FRDG146

Drôme 26079 Charpey classée totalement FRDG251_5

-[FRDR10394

Drôme 26081 Châteaudouble _|classée totalement FRDG146

|: FRDG146

Drômé 26084 Châteauneuf-sur-Isère classée totalement FRDR10394

FRDG251_$

Drôme 26087 Châtillon-Saint-Jean classée totalement FRDG251_2

Drôme 26088 Chatuzange-le-Goubet classée totalement HART FRDG251 5

A ° FRDG251_4 Drôme 26092 Chavannes classée totalement [FRDR1099 099

. , , 7 FRDG327 Drôme 2305 Cléon-d'Andran classée totalement FRDR430

Drôme 26096 Clérieux classée totalement FRDG251 4

Drôme 26102 Condillac classée partiellement FRDR428b

x FRDG251_4 Drôme 26107 Crépol classée totalement FRDR314

Drôme 26108 Crest classée totalement FRDG251_5

Drôme 26110 Crozes-Hermitage classée totalement FRDG251_4

Drôme 26115 Divajeu classée totalement FRDG251_5

. [FFRDR466b

x ._ | FRDR466c Drôme 26118 Epinouze classée totalement FRDR2014

FRDG303

Drôme 26121 Espeluche classée totalement FRDG327

FRDG251 5

Drôme 26124 Etoile-sur-Rhône classée totalement FRDR448a

FRDR10666

Drôme 26125 Eurre classée totalement FRDG251 5

Drôme 26139 Génissieux classée totalement FRDG251_2

Drôme 26140 Geyssans classée totalement FRDG251_2

Drôme 26144 Grane classée totalement FRDG251_5

Drôme 26149 Hostun classée totalement FRDG251_5

Ce FRDG303

Drôme 26155 Lapeyrouse-Môrnay classée totalement FRDR466b

FRDR2014

, FRDG251_4 Drôme 26156 Larnage classée totalement FRDR1343

FRDG327

Drôme 26157 La Laupie classée totalement [FRDR430

FRDR428b

FRDG303

Drôme 26162 Lens-Lestang - classée totalement FRDR466b

FRDR466c

= : à 2 . ... [FRDR448a Drôme 26165 Livron-sur-Drôme classée partiellement FRDR10666

x : FRDG146 Drôme 26170 Malissard classée totalement FRDR448a

Drôme 26171 Manas classée totalement FRDG327

FRDG303 Drôme 26172 Manthes classée totalement FRDR466b

_ FRDR466c

À . FRDG146 Drôme 26173 Marches classée totalement FRDG25 15

Drôme 26174 Margès classée totalement FRDG251 4

Drôme 26176 Marsanne classée totalement Des ? Annexe

FRDG251_4

[FRDR10850

classée totalement FRDR1099

à , . FRDR1099 D 26179 -V =— rôme — Mercurol-Veaunes classée partiellement FRDR1343

A FRDG327 D 26191 Montb -sur- É rôme oñtboucher-sur-Jabron |classée totalement JFRDR10850

x FRDG251 4 D 26194 tch é = rôme 9 Montchenu classée totalement FRDR314

FRDG251 5

Drôme 26196 Montéléger classée totalement FRDG146

QU |] FRDR448a

Drôme 26197 Montélier classée totalement FRDG146

à | FRDG327 D 6198 Monté rôme 2 ontélimar classée tatlenane FRDR428b

FRDG2515

Drôme 26206 Montmeyran classée totalement FRDG146

= FRDR10975

Drôme 26207 _Montmiral classée totalement FRDG251_2

” L | FRDG251 5 D 2 rômé 26208 Montoison classée totalement FRDR 10666

R FRDG251 4 D 2 rôme 26210 _ U HARetEe classée totalement FRDR314

FRDG146

A FRDG251 5 D 12 = rôme 262 Montvendre classée totalement FRDR10975

= FRDR448a

FRDG303

Drô 2621 | -en- i rôme _ 3 Moras-en-Valloire classée totalement | FRDR466c

A FRDG146 D 26224 | rômeE Ourches classée totalement FRDR10975

Drôme 26225 Parnans classée totalement FRDG251_2

: Drôme __ 26232 Peyrus classée totalement FRDG146

Drôme __ 26249 Pont-de-Barret classée totalement FRDG327 i

Drôme 26251 Portes-en-Valdaine classée totalement FRDG327

FRDG251_5

Drôme 26252 Portes-lès-Valence classée totalement FRDG146

FRDR448a

Drôme 26257 Puygiron [classée totalement FRDG327

2 | . FRDG327 Drôme 26258 EusssaineMEn classée totalement FRDR430 =:

Drôme 26259 Ratières classée totalement FRDG251 4

Drôme 26268 Rochebaudin classée totalement FRDG327

A | FRDG146 __ | Pine 26273 | Ross rSanson classée totalement FRDG251 5 E

Drôme. 26277 La Roche-sur-Grane classée totalement FRDG251_5

FRDG251_5

Drôme 26287 Roynac classéé totalement [FRDG327

L. FRDR430

Drôme 26294 Saint-Bardoux classée totalement FRDG251_4

à | . . Es FRDG251 4 Drôme 26298 Saint-Christophe-et-le-Laris [classée totalement FRDR314

Drôme 26301 Saint-Donat-sur-l'Herbasse |classée totalement FRDG251_4

à . . . : FRDG327 Drôme 26305 Saint-Gervais-sur-Roubion classée totalement — Annexe à | , : FRDG251_4 Drôme 26310 Saint-Laurent-d'Onay classée totalement FRDR314 A . ‘ FRDG327 Drôme 26312 Saint-Marcel-lès-Sauzet |élassée totalement FRDR428b FRDG146 Drôme 26313 Saint-Marcel-lès-Valence [classée totalement FRDR10394 FRDG251 5 Drôme 26319 __ Saint-Michel-sur-Savasse |classée totalement FRDG251_2 Drôme 26325 Saint-Rambert-d'Alb classée totalement FRDG3OS AIRE ANAOSRE COQ DE FRDR466c A - 7 . FRDG303 Drôme 26330 Saint-Sorlin-en-Vailoire |classée totalement FRDR466c F . FRDG327 Drôme 26334 Salettes classée totalement FRDR 10850 - > ? FRDG327 Drôme 26338 Sauzet classée totalement FRDR428b Drôme 26339 Savasse classée partiellement FRDR428b Drôme 26343 Souspierre classée partiellement - FRDRI10850 Drôme 26346 Suze classée totalement (FRDR10518 Drôme 26352 La Touche classée totalement FRDG327 Drôme 26355 Triors classée totalement FRDG25 12 2 ie. : FRDG146 Drôme 26358 Upie classée totalement FRDG251 5 . FRDG146 Drôme 26362 Valence classée totalement FRDG251 5 FRDR10394 | A FRDG251 5 - Fe a . s EAU 1 Drôme 26365 Vaunaveys-la-Rochette: {classée totalement FRDG146 Drôme 26381 Jaillans classée totalement FRDG251 5 Drôme 26382 Saint-Vincent-la- classée totalement FRDG146 CommanderieEN

PRÉFET

COORDONNATEUR DE BASSIN

RHÔNE-MÉDITERRANÉE

Liberté

Égalité Frateræité

Lyon, le 2 3 JUIL. 2021

ARRÊTÉ n° 21- 32 3

PORTANT DÉLIMITATION DES ZONES VULNÉRABLES À LA POLLUTION

PAR LES NITRATES D'ORIGINE AGRICOLE

DANS LE BASSIN RHÔNE-MÉDITERRANÉE

Le préfet de la région Auvergne-Rhône-

Alpes,

préfet du Rhône,

préfet coordonnateur de bassin Rhône-

Méditerranée

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la directive 91/676/CE du conseil des communautés économiques européennes du 12 décembre

1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un

cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.211-2, L-212-1, R.211-75 à R.211-

77 ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d’évaluation de la teneur en nitrates des

eaux et de caractérisation de l’enrichissement de l’eau en composés azotés susceptibles de provoquer

une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux

articles R.211-75, R.211-76 et R.211-77 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°17-236 du 24. mai 2017 portant délimitation des zones vulnérables à la

pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;

Secrétariat général pour les affaires réglonaies Auvergne-Rhône-Alpes 33, rue Moncey, 69003 Lyon - Adresse postale : 108 rue Plerre Comaille, 69419 Lyon cedex 03 Tél. : 04 72 81 60 60 - mnominoures-recions.cour.fauverone-rhons-aisesVu l'arrêté préfectoral n°17-325 du 27 juillet 2017 modifiant l’arrêté n°17-236 du 24 mai 2017 portant

délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin

Rhône-Méditerranée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°21-325 du 23 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la

pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;

Considérant que la délimitation des zones vulnérables, pour les eaux superficielles atteintes par la

pollution par les nitrates ou susceptibles de l’être, est fonction des limites des bassins versants des

masses d’eau superficielles ;

Sur la proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la

région Auvergné-Rhône-alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée ;

ARRÊTE

Article 1°: Dans le bassin Rhône-Méditerranée, la délimitation des zones vulnérables à la pollution par

les nitrates d’origine agricole désignées par arrêté n°21-325 du 23 juillet 2021, pour les communes

pouvant faire l’objet d’une délimitation infra-communale, est fixée par la liste des sections cadastrales

en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours administratif, auprès de l’administration, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433", LYON Cédex 03. En cas de recours administratif, le

délai du recours contentieux sera prorogé de deux mois à compter de la décision de rejet de

l'administration, le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours administratif emportant le

rejet de cette demande. Le cas échéant, la juridiction administrative peut être saisie par l’application

Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.

Article 3 : Le présent arrêté remplace l’arrêté n°17-236 du 24 mai 2017 portant délimitation des zones

vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée, modifié

par l'arrêté n°17-325 du 27 juillet 2017 ;

Article 4 : Le présent arrêté accompagné de son annexe est publié au recueil des actes-administratifs de

* la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes. Il est aussi consultable sur le site Internet de bassin de

la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) :

Article 5 : La secrétaire générale pour les affaires régionales, les préfets de région et de département du

bassin Rhône-Méditerranée, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de Auvergne-Rhône-alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée, ainsi que les directeurs

régionaux et les directeurs départementaux chargés de l’environnement du bassin sont chargés, chacun

Secrétariat généra pour les affaires régionales Auvergne-Rhôns-Alpes 33, rue Moncey, 65003 Lyon - Adresse postale : 106 rue Pierre Corneille, 69419 Lyon cedex 03 Tél. : 04 72 61 60 80 - wwa.nrafoctures-regions aquy flauvergne-chons-aloenen ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information-au

directeur de l’agence de l’eau Rhône-méditerranée Corse.

Le Préfet de région

Pascal MAILHOS

Secrétariat général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes 33, rue Moncey, 89003 Lyon - Adresse postale : 106 rue Pierre Comaille, 69419 Lyon cedex 03

Tél. : 04 72 61 60 60 - www prefectures-ragions.souvfrauvergns-rhone-alpesAnnexe

Liste des sections cadastrales pour les communes désignées en zones vulnérables par l’arrêté n° 21-325 du 23 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée et pouvant faire l’objet d’une délimitation infra-communale

* code des sections cadastrales : code INSEE commune + numéro e la section cadastrale concernée

_ Région ce Commune Code INSEE nn en |

Auvergne-Rhône-Alpes 26 |Condillac . | 26102 |261020000€

Auvergne-Rhône-Alpes 26 |Condillac 26102 261020000E

Auvergne-Rhône-Alpes 26 |Condillac 26102 26102000AB

Auvergne-Rhône-Alpes 26 |Condillac _ 26102 26102000AC

Auvergne-Rhône-Alpes 26 |Livron-sur-Drôme 26165 26165000AE

Auvergne-Rhône-Alpes 26 [Livron-sur-Drôme 26165 26165000AT

‘Auvergne-Rhône-Alpes | 26: Livron-sur-Drôme 26165 26165000AR

\Auvergne-Rhône-Alpes 26 [Livron-sur-Drôme 26165 26165000A$S

Auvergne-Rhône-Alpes 26 |Livron-sur-Drôme 26165 |26165000AZ

Auvergne-Rhône-Alpes | 26 [Livron-sur-Drôme 2 7. 26165 26165000BC

Auvergne-Rhône-Alpes 26 [Livron-sur-Drôme L 26165 (26165000BD

Auvergne-Rhône-Alpes 26 [Livron-sur-Drôme 26165 26165000YL

Auvergne-Rhône-Alpes 26 |Livron-sur-Drôme 26165 26165000ZA

Auvergne-Rhône-Alpes 26 |Livron-sur-Drôme 26165 26165000ZB

[Auvergne-Rhônc-Alpes 26. [Livron-sur-Drôme 26165 26165000ZC

Auvergne-Rhône-Alpes 26 [Livron-sur-Drôme 26165 | 26165000ZD

Auvergne-Rhône-Alpes 26 . Livron-sur-Drôme | 26165 26165000ZE

Auvergne-Rhône-Alpes 26 |Livron-sur-Drôme 26165 26 165000ZH

Auvergne-Rhône-Alpes 26 {Livron-sur-Drôme 26165 | 2616500071

[Auvergne-Rhône-Alpes 26 [Livron-sur-Drôme 26165 26165000ZK

Auvergne-Rhône-Alpes 26. [Livron-sur-Drôme 26165 |26165000ZL

Auvergne-Rhône-Alpes | 26 Livron-sur-Drôme 26165 26165000ZN

Auvergne-Rhône-Alpes 26 [Livron-sur-Drôme 26165 26165000Z0

Auvergne-Rhône-Alpes 26 [Livron-sur-Drôme 26165 26165000ZP _

Auvergne-Rhône-Alpes | 26 [Livron-sur-Drôme | 26165 261 65000ZR »

[Auvergne-Rhône-Alpes 26 |Livron-sur-Drôme 26165 [26165000ZT

Auvergne-Rhône-Alpes 26 Mercurol-Veaunes _ 26179 (261790000À

Auvergne-Rhône-Alpes 26 [Mercurol-Veaunes 26179 2617900008

Auvergre-Rhône-Alpes 26 [Mercuroi-Veaunes 26179 261790000C

Auvergne-Rhône-Alpes 26 |[Mercurol-Veaunes 26179 |261790000D

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Auvergne-Rhône-Alpes 26 [Mercurol-Veaunes 26179 26179000ZB © : |

lAuvergne-Rhône-Alpes 26 |Mercurol-Veaunes 26179 |26179000ZC |

[Auvergne-Rhône-Alpes | 26 Mercurol-Veaunes 26179 26179000ZD

(Auvergne-Rhône-Alpes 26 [Mercurol-Veaunes 26179 |26179000ZE

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Auvergne-Rhône-Alpes 26 |[Mercurol-Veaunes: 26179 2617900070

Auvergne-Rhône-Alpes 26 [Mercurol-Veaunes | 26179 26179000ZP

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Auvergne-Rhône-Alpes | 26 [Mercurol-Veaunes | 26179 |2617900078 Annexe

Liste des sections cadastrales pour les communes désignées en zones vulnérables par l’arrêté n° 21-325 du 23 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée et pouvant faire l’objet d’une délimitation infra-communale

# code des sections cadastrales : code INSEE commune + numéro e la section cadastrale concernée

Région F6 Commune de INSEE 5 RES

[Auvergne-Rhône-Alpes | 26 _[Mercurol-Veaunes . | 26179 2617936604 |

Auvergne-Rhône-Alpes | 26 Mercurol-Veaunes 26179 1261793660B

Auvergne-Rhône-Alpes 26 |[Mercurol-Veaunes 26179 26179366ZA

Auvergne-Rhône-Alpes | 26 [Mercurol-Veaunes 26179 26179366ZB

Auverghe-Rhône-Alpes 26 [Mercurol-Veaunes 26179 126179366ZC -

Auvergne-Rhône-Alpes 26_[Mercurol-Veaunes 26179 |26179366D

Auvergne-Rhône-Alpes 26- [Savasse 26339 26339000AD

Auvergne-Rhône-Alpes 26 |Savasse 26339 26339000AE

Auvergne-Rhône-Alpes 26 {Savasse 26339 26339000AH

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Auvergne-Rhône-Alpes 26 |Savasse 26339 263390007C

Auvergne-Rhône-Alpes | 26 {Savasse 26339 |26339000ZD

Auvergne-Rhône-Alpes 26 ‘|Savasse 26339 26339000ZH

Auvergne-Rhône-Alpes 26 |Savasse | 26339 2633900071

Auvergne-Rhône-Alpes 26 |Savasse 26339 26339000ZK

Auvergne-Rhône-Alpes 26 |Savasse ; 26339 126339000ZS

Auvergne-Rhône-Alpes | 26. Souspierre | 26343 2634300004