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Déliberation - 2024 16 Fongibilité des crédits en M57 pour 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Busigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 16 Fongibilité des crédits en M57 pour 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
2024-16
DÉPARTEMENT
DU
NORD
——_#-—
ARRONDISSEMENT
DE
CAMBRAI
ee
CANTON
DE
LE
CATEAU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
BUSIGNY
Séance
ORDINAIRE
12
avril
2024
OBJET
:
Fongibilité
des
crédits
en
M57
pour
l’année
2024.
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le douze
avril
à dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
des
séances,
sous
la
Présidence
de
Didier MARÉCHALLE,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
du
03
avril
2024,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie
conformément
à
la
loi. Président
: Monsieur
Didier
MARÉCHALLE,
Maire
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 19
16
présents
: Didier
MARÉCHALLE,
Maire,
René
SCAILTEUX,
ler
adjoint,
Nicole
GOURMEZ,
2ème
adjoint,
Francine
RICHEZ,
4ème
adjoint,
Julien
GOEMAERE,
5ème
adjoint,
Franck
DEFOSSEZ,
Marie-Françoise
BUISSET,
Hervé
SÉRUSIER,
Cécile
COLPIN,
Stéphane
LEBLEU,
Pierre
CZERIBA,
Christian
PECQUEUX,
Marie-Thérèse
DESICY,
William
LEMAIRE,
Fabienne
DUBUS,
Annie
WYART.
1
absente
: Mme
Chloé
GOMANNE
2 Procurations
: Christophe
LEBRUN
à Marie-Françoise
BUISSET
Angèle
DUPUY
à Didier
MARÉCHALLE
Secrétaire
de
séance
: Madame
Annie
WYART.
M.
le maire
informe
les membres
du
conseil
que
le référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
territoriales
les
règles
budgétaires
assouplies
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
et
souplesse
budgétaire
aux
gestionnaires
et
notamment
en
matière
de
fongibilité
des
crédits.
Vu
l'article
L.
2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l’article
242
de
la
loi
n°2018-1317
du
28
décembre
de
finances
pour
2019
et
l’arrêté
ministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif à l’instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
la collectivité
a adopté
par
la délibération
n°2023-21
du
conseil
municipal
en
date
du
02 juin
2023
la nomenclature
M57
à compter
du ler
janvier
2024
et que
cette
norme
comptable
s’appliquera
au
budget
communal.
172 2024-16 Certifié
exécutoire
par
la transmission
en
Sous-Préfecture
le
15
avril
2024
et
l'affichage
à Busigny
le
15
avril
2024
Vu
Particle
L.
5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« dans
la
limite
fixée
à
l’occasion
du
budget
et
ne
pouvait
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l’assemblée
délibérante
peut
déléguer
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
lexclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l'assemblée
délibérante
est informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors de
sa plus
proche
séance
».
Il est proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
-
Autoriser
M.
le
maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
- Donner
tous
pouvoirs
à M.
le maire
ou
à son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu’à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
14
POUR
et 4 CONTRE :
- Autorise
M.
le maire
à procéder
à des
virements
de crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
- Donne
tous
pouvoirs
à
M.
le
maire
ou
à
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu’à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait en
séance les
jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
|
Annie
WYART
Didier
MARECHALLE