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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 218 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 218 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-218
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
35-2024-09-13-00003 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023
portant délégation de signature - Version modifiée le 13 septembre
2024 (3 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2024-09-12-00001 - ARRÊTÉ PORTANT DE RENOUVELLEMENT DE
L'AGRÉMENT POUR ASSOCIATION SAINT-BENOIT LABRE (4 pages) Page 8
35-2024-09-12-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DE RENOUVELLEMENT DE
L'AGRÉMENT POUR ASSOCIATION SEA 35 (4 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2024-09-13-00002 - Arrêté portant agrément d'un espace de
rencontre (UVMEP) (2 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-09-02-00015 - 240902 AP prorogation CTMA Seiche signé (3
pages) Page 21
35-2024-09-10-00005 - Avis de la CDAC du 9 septembre 2024 : examen de
la demande d'extension du magasin Lidl à Dol-de-Bretagne (2 pages) Page 25
35-2024-09-10-00009 - Décision du 10/08/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur aux agents sous la responsabilité de leur supérieur
hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives (3 pages) Page 28
35-2024-09-10-00010 - Décision du 10/09/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature en matière de gens de mers et
d'enseignement maritime (1 page) Page 32
35-2024-09-10-00007 - Décision du 10/09/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives (4 pages) Page 34
35-2024-09-10-00008 - Décision du 10/09/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives (6 pages) Page 39
35-2024-09-05-00003 - Habilitation de la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT pour rédiger les dossiers d'analyse d'impact en
Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 46
35-2024-09-05-00002 - Habilitation de la SARL CEDACOM pour réaliser
les dossiers d'analyses d'impact en Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 49
2 35-2024-09-05-00005 - Renouvellement d'habilitation du Cabinet Albert et
Associés pour rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine (2
pages) Page 52
35-2024-09-05-00004 - Renouvellement habilitation de la société BEMH
pour rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 55
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-09-12-00005 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 58
35-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 63
35-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir aux supporters du Racing Club de Lens (RCL) à
l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club (SRFC) le
samedi 21 septembre 2024 (4 pages) Page 68
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-09-12-00003 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical hebdomadaire pour la société SAVOYE (2 pages) Page 73
35-2024-09-12-00004 - Arrêté Portant constitution et rôle de la
commission départementale chargée de l'établissement des listes
électorales pour l'élection des membres de la Chambre
d'Agriculture - Janvier 2025 (4 pages) Page 76
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DEF
35-2024-09-09-00003 - Arrêté portant constitution de la commission du
titre de séjour du département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 81
3 35-2024-09-13-00003
Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023
portant délégation de signature - Version
modifiée le 13 septembre 2024
- 35-2024-09-13-00003 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature - Version modifiée le 13 septembre 2024 4 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
Service des finances
Annexe 1 relative à l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature
Version modifiée le 13 septembre 2024
Nom et prénom du porteur BOP concernés
ABRAHAM SARAH 354
ANDRIEUX SYLVIE 206, 181, 134, 162
BAGDIAN PASCAL (carte open) 354
BAGDIAN PASCAL (carte référencée) 354
BALLEVRE-RIO GAETAN 354
BARBRE ANNE 354
BAUDET THIERRY 113, 162, 207, 205
BEREL MARIE-PAULE 354
BERTHELOT THIERRY (carte open) 354
BIHAN DAVID 354
BORIOLI GHISLAINE 354
BOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte open) 354
BOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte référencée) 354
BOUYON DOMINIQUE 354
BRUGNOT PHILIPPE (carte open) 354
BRUGNOT PHILIPPE (carte référencée) 354
CARVALHO NATHALIE 113, 162, 207, 205
CHUZEL FREDERIC 354
CORFMAT FRANCOIS 354
COQUAND EMMANUEL (carte open) 354
COQUAND EMMANUEL (carte référencée) 354
COUTO CARLOS 354
DAUNAY SEBASTIEN 354
DE ABREU DIDIER 113, 162, 207, 205
DELOUYE AGNES 113, 162, 207, 205
DEVERNAY LUDOVIC 354
DONNART DANIEL 354
DUBOIS CECILE 354
DUWOYE CYRIL 354
FONDACCI MARINE 354
GAUTIER FABIENNE 354, 148
GUSTIN PHILIPPE (carte open) 354
- 35-2024-09-13-00003 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature - Version modifiée le 13 septembre 2024 5 GUSTIN PHILIPPE (carte référencée) 354
HENG VIRSHNA 354
HUBERT CLAUDE 354
JAECKERT SYLVIE 354
JARDIN CHRISTIAN 354
JENOUVRIER PHILIPPE 354
JUBLAN BRIGITTE 354
LABEJOF JACQUELINE 354
LANGLOIS CHRISTOPHE 354
LARREY PIERRE (carte open) 354
LARREY PIERRE (carte référencée) 354
LAURENT NATHALIE 216
LE MASSON STEPHANE 354
LEBRETON DAVID 354
LEFEVRE EMMANUEL 354
LEROY JEAN-YVES 354
LESAUVAGE JEAN-FRANCOIS 354
LOPEZ GRAZIELLA 354
MARC JEAN-CHRISTOPHE 354
MASSON AUDREY 232
MEJAHDI SALIM 354
MESLAY PATRICK 354
METILLON SEVERINE 354
MONNIER WILFRIED 354
MOREUX MAXIMILIEN 354
PAYET MIGUY 354
PECHEUR EMMANUEL 354
PICHON CARMEN 354
PINARD MARTINE 113, 162, 207, 205
PONDEMER ANTHONY 354
PRIOUR GHISLAINE 354
QUEMAT CHLOE 354
QUEMENER OLIVIER 354
REY SEBASTIEN 354
RONDIN CHRISTINE 354
SAILLENFEST SEBASTIEN 354
SORGE ARNAUD (carte open) 354
SORGE ARNAUD (carte référencée) 354
TALDIR LAURENCE 354
TOURMENTE HERVE (carte open) 354
TOURMENTE HERVE (carte référencée) 354
- 35-2024-09-13-00003 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature - Version modifiée le 13 septembre 2024 6 TRAIMOND GILLES (carte open) 354
TRAIMOND GILLES (carte référencée) 354
VAUCEL DIDIER 206, 181, 134, 162
VINCENT ANNE-CLAIRE 354
- 35-2024-09-13-00003 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature - Version modifiée le 13 septembre 2024 7 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-09-12-00001
ARRÊTÉ PORTANT DE RENOUVELLEMENT DE
L'AGRÉMENT POUR ASSOCIATION
SAINT-BENOIT LABRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-12-00001 - ARRÊTÉ PORTANT DE RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT POUR ASSOCIATION SAINT-BENOIT LABRE 8 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément
de l’« Association Saint-Benoît Labre (ASBL)
au titre de l’article L365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation
au titre de l'article L365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU a loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 3651, R 353-165 et
R 365-1 et suivants,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la
région Bretagne, Préfet de la zone défense et de sécurité Ouest, Préfet d'ille-et-Vilaine à
compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'lle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur aux sous-préfets et à certains
personnels de la préfecture ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu Farrêté n° 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Cyril DUWOYE à l'emploi de
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-12-00001 - ARRÊTÉ PORTANT DE RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT POUR ASSOCIATION SAINT-BENOIT LABRE 9 VU la délibération du Conseil d'Administration de « l’Association Saint-Benoît Labre » en date
du 29 avril 2024 :
VU le rapport d'activité annuel transmis par «l'Association Saint-Benoît Labre » ;
VU la demande de renouvellement d'agrément en date du 14 mai 2024 :
Considérant que l'objet social de l'association Saint-Benoît Labre et son projet exposé dans la
demande d'agrément susvisée, particulièrement l'amélioration de la qualité de la vie des
personnes les plus démunies par une offre d'hébergement d'urgence (CHU), d'hébergement
d'insertion (CHRS), de maisons-relais, d'accueil de nuit et par la gestion d’un centre provisoire
d'hébergement afin d'apporter une solution d'accueil aux réfugiés nécessitent l'exercice
d'activité d'ingénierie sociale et d'intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Sur proposition de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
l'agrément de l'organisme à gestion désintéressée dénommé «l'Association Saint-Benoît
Labre » est renouvelé pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L365-3 du Code de la
Construction et de l'Habitation et en particulier :
* les activités mentionnées au 2°a) de l'article R365-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation : l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques
* les activités mentionnées au 2°b) de l'article R365-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement
* les activités mentionnées au 2°d) de l'article R365-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation : la recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées
- d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L365-4 du Code
de là Construction et de l'Habitation et en particulier :
* les activités mentionnées au 3°a) de l'article R365-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation : la location de logements auprès de bailleurs sociaux où de bailleurs
privés en vue de sous-location à des personnes défavorisées
* les activités mentionnées au 3°c) de l'article R365-1 du Code de la Construction et de
l’Habitation : la gestion de résidences sociales
Article 2:
L'organisme adressera au Préfet du département d'Ille-et-Vilaine (Direction Départementale
de l'Emploi, du Travait et des Solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité
concernée et ses comptes financiers.
Article 3 ;
L'organisme informera le Préfet du département d'Ille-et-Vilaine (Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de tout
changement statutaire OU organisationnel susceptible d‘impacter toute disposition relevant
du présent arrêté.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-12-00001 - ARRÊTÉ PORTANT DE RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT POUR ASSOCIATION SAINT-BENOIT LABRE 10 Article 4 :
l'agrément est accordé pour une période de 5 années, à compter de la signature de l'arrêté,
au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux
articles R 365-4 et 6 du code de Îa construction et de l'habitation.
l'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Conformément aux dispositions des articles L 2111 et R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'ille-et-Vilaine d'un recours gracieux auprès du Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-
Vilaine, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé du logement, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, ÿ compris par voie informatique par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 7 ;
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'ille-et-Vilaine et le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Rennes, le
1 2 SEP. 2024 Pour le Préfet et par délégation,
Pierre LARREY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-12-00001 - ARRÊTÉ PORTANT DE RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT POUR ASSOCIATION SAINT-BENOIT LABRE 11 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-12-00001 - ARRÊTÉ PORTANT DE RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT POUR ASSOCIATION SAINT-BENOIT LABRE 12 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-09-12-00002
ARRÊTÉ PORTANT DE RENOUVELLEMENT DE
L'AGRÉMENT POUR ASSOCIATION SEA 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-12-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DE RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT POUR ASSOCIATION SEA 35 13 ŒÆ Direction départementale de l'emploi, du LES travail et des solidarités
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de
l'« Association Sauvegarde de l'enfant à l'adulte en lile-et-Vilaine (SEA 35) »
au titre de l’article L365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation
au titre de l'article L365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 3651, R 353-165 et
R 365-1 et suivants ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la
région Bretagne, Préfet de la zone défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine à
compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
_Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur aux sous-préfets et à certains
personnels de la préfecture ; |
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté n° 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Cyril DUWOYE à l'emploi de
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-12-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DE RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT POUR ASSOCIATION SEA 35 14 VU la délibération du Conseil d'Administration de « l'Association Sauvegarde de l'enfant et de
l'adulte en Ille-et-Vilaine (SEA 35)» en date du 18 avril 2024 :
VU les rapports d'activités annuel transmis par «l'Association Sauvegarde de l'enfant et de
l'adulte en lile-et-Vilaine (SEA 35)» ;
VU fa demande de renouvellement d'agrément en date du 7 mai 2024 ;
Considérant que l'objet social de l'association Sauvegarde de l'enfant et de l'adulte en ille-et-
Vilaine (SEA 35) et son projet exposé dans la demande d'agrément susvisée, particulièrement
la protection des enfants, des adolescents et des adultes en situation d'exclusion et la
coopération entre les acteurs par une offre de veille sociale (Skoazell, Puzzie), un dispositif de
coordination d'accueil et d'orientation (CAO - antenne du SIAO sur Rennes), une offre
d'hébergement d'urgence ou de logement adapté notamment, nécessitent l'exercice
d'activités d'ingénierie sociale et d'intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Sur proposition de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article:
l'agrément de l'organisme à gestion désintéressée dénommé « Sauvegarde de l'enfant et de
l'adulte en ille-et-Vilaine (SEA 35) » est renouvelé pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation et en particulier :
+ les activités mentionnées au 2°a) de l'article R365-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation : l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques
* les activités mentionnées au 2°b) de l'article R365-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement
+ __ les activités mentionnées au 2°d) de l'article R365-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation : la recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées |
- d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation et en particulier :
*. les activités mentionnées au 3°a) de l'article R365-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation : la location de logements auprès de bailleurs sociaux ou de bailleurs
privés en vue de sous-location à des personnes défavorisées
* les activités mentionnées au 3°c) de l'article R365-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation : ta gestion de résidences sociales
Article 2:
L'organisme adressera au Préfet du département d'ille-et-Vilaine (Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité
concernée et ses comptes financiers.
Article 3 :
L'organisme informera le Préfet du département d'Ille-et-Vifaine (Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de tout
changement statutaire ov organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant
du présent arrêté.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-12-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DE RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT POUR ASSOCIATION SEA 35 15 L'agrément est accordé pour une période de 5 années, à compter de la signature de l'arrêté,
au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux
articles R 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
l'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Conformément aux dispositions des articles L 2111 et R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux auprès du Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-
Vilaine, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé du logement, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, y compris par voie informatique par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours. fr.
Article 7 ;
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Rennes, le { ? CEP. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le ire général,
Pierre LARREY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-12-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DE RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT POUR ASSOCIATION SEA 35 16 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-12-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DE RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT POUR ASSOCIATION SEA 35 17 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-09-13-00002
Arrêté portant agrément d'un espace de
rencontre (UVMEP)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-13-00002 - Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre (UVMEP) 18 PRÉFET Direction Départementale
VILA NE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d’un espace de rencontre
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code civil, notamment ses articles 373-2-1 et 373-2-9 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 à D.216-7 ;
Vu la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien
des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
Vu la circulaire DGCS/SD2C n°2013-240 du 28 juin 2013 relative à l'organisation et à l'agrément des
espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d’ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (DDETS) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la DDETS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 portant agrément de l'espace de rencontre dénommé « Unité de Visites Médiatisées Enfants Parents » (UVMEP) porté par l'association Asfad et situé au 8 rue du Louis d’or à RENNES :
Vu l'arrêté préfectoral du 1% juin 2018 portant modification de l'agrément de l'espace de
rencontre dénommé « Unité de Visites Médiatisées Enfants Parents» (UVMEP) porté par
l'association Asfad et situé au 10 rue Calloc'h à RENNES ;
Vu la demande en date du 17 juillet 2024 présentée par l'Association Asfad, dont le siège social est
situé 146 D, rue de Lorient - 35000 RENNES, en vue d'obtenir un nouvel agrément pour l'espace de
rencontre dénommé Unité de Visites Médiatisées Enfants-Parents situé désormais 146 D, rue de
Lorient - 35000 RENNES, dont elle est gestionnaire ;
Vu les pièces complémentaires reçues le 6 août 2024 ;
ODETS -:e Newiori - 3 bis averiue de Beite Fortaire - 35510 Cessor-Sevyigné 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-13-00002 - Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre (UVMEP) 19 Sur proposition du Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-
Vilaine ;
ARRETE
Article 1: L'espace de rencontre, dénommé Unité de Visites Médiatisées Enfants-Parents situé
146 D, rue de Lorient - 35000 RENNES, géré par l'Association Asfad, est agréé à compter de la
date de publication du présent arrêté.
l'est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
Une copie de l'arrêté est transmise aux tribunaux judiciaires dont le siège est situé dans le
département.
Article 2 : L'espace de rencontre est un lieu d'accueil neutre, transitoire et autonome, permettant,
dans l'intérêt de l'enfant, l'exercice du droit de visite, la remise de l'enfant à l'autre parent, ou la
rencontre entre l'enfant et ses parents ou ses proches. Il contribue au maintien ou à la
restauration des relations entre un enfant et ses parents ou Un tiers, notamment en assurant la
sécurité physique et morale et la qualité de l'accueil.
Article 3 : L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D.216-4 du code de
l'action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace de
rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre
recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine.
Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.
Article 4 : Le Préfet et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-
et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont un exemplaire
sera remis au gestionnaire de l'espace de rencontre.
Fait à Cesson-Sévigné, le 1 3 SEP, 2024
Pour le Préfet, et par délégation
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Rennes par Un recours
contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification. | Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
DDE TS - Le Newiou : bis avenue de Behe tontaine 25510 Cessor-Sevigré 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-13-00002 - Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre (UVMEP) 20 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-09-02-00015
240902 AP prorogation CTMA Seiche signé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-02-00015 - 240902 AP prorogation CTMA Seiche signé 21 DATES PREFETE Direction Départementale des Territoires ET-VILAINE de LA MAYENNE et de la Mer d'ille-et-Vilaine
Liberté dd . ..._ Egalité Egalité Direction Départementale des Territoires Fraternité Fraternité
de la Mayenne
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant prorogation de la durée de validité de l'arrêté du 23 juillet 2019 portant autorisation
environnementale et déclaration d'intérêt général du programme d'actions du contrat territorial milieux
aquatiques du bassin versant de la Seiche
Bénéficiaire : Eaux & Vilaine
Le préfet de la région Bretagne, La préfète de la Mayenne,
Le préfet d'Ille-et-Vilaine Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-7 KR. 181-47 et
R. 181-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 23 juillet 2019 portant autorisation environnementale et déclaration
d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau et de leurs affluents au sein
du bassin versant de la Seiche, au nom du Syndicat Mixte du Bassin versant de la Seiche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant extension de périmètre de l'établissement public
territorial du bassin (EPTB) de la Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 portant dissolution du Syndicat Mixte du Bassin Versant de
la Seiche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant révision du périmètre et de la dénomination du
syndicat mixte EPTB Vilaine ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,
approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire
Bretagne ;
Vu la demande d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général, complète et
régulière déposée au titre des articles L181-1 et L. 211-7 du code de l'environnement reçue le 4 juillet
2018, présentée par le Syndicat Mixte du Bassin versant de la Seiche, enregistrée sous le n°35-2018-00180
et relative au programme d'actions du contrat territorial milieux aquatiques du bassin versant de la
Seiche ;
Vu le dossier de demande de prorogation de la durée de validité de l'arrêté inter-préfectoral du 23 juillet
2019 adressé par Eaux & Vilaine à la DDTM d'ille-et-Vilaine, reçu le 24 avril 2024 ;
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-02-00015 - 240902 AP prorogation CTMA Seiche signé 22 Vu le projet d'arrêté préfectoral envoyé à Eaux & Vilaine le 4 juillet 2024 pour observations préalables
dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R. 181-45 du Code de l'environnement ;
Vu le courriel d'Eaux & Vilaine du 5 juillet 2024 informant la DDTM d'ille-et-Vilaine qu'il n’a pas
d'observations à formuler sur ce projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que le dossier de demande de prorogation susmentionné respecte les prescriptions de
l'article R. 181-49 du Code de l'environnement encadrant les demandes de renouvellement et de
prolongation ;
Considérant que l'article R. 181-45 du Code de l'environnement dispose que le préfet peut modifier les
prescriptions et la durée de validité de l'acte encadrant l'autorisation environnementale à la demande
du bénéficiaire de l'acte ou à soninitiative ;
Considérant que les arrêtés préfectoraux du 10 et 21 décembre 2021 susmentionnés et le présent dossier
de demande de prorogation répondent à la déclaration de transfert de l'autorisation environnementale
prévue par l'article R. 181-47 du Code de l'environnement ;
Considérant que la validité de l'arrêté du 23 juillet 2019 est à échéance du 23 juillet 2024 ;
Considérant que le bilan des travaux de restauration réalisés sur le bassin versant de la Seiche suite à la
signature de l'arrêté inter-préfectoral du 23 juillet 2019, pendant 5 ans, démontre une réalisation
substantielle du programme initial de travaux au titre de l'article R. 214-97 du Code de l’environnement ;
Considérant qu'à ce titre, la déclaration d'intérêt général ne peut être considérée comme caduque au
titre du même article du Code de l’environnement ;
Considérant qu'Eaux & Vilaine souhaite poursuivre les travaux dU programme dans les prochaines
années ;
Considérant en conséquence, qu'il est nécessaire, tel que dispose l'article 2 du présent arrêté, de
proroger la durée de validité de l'arrêté inter-préfectoral du 23 juillet 2019 susmentionné ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la directrice de la direction départementale des territoires de Mayenne ;
ARRÊTE :
Article 1 - Bénéficiaire
L'Établissement Public Territorial de Bassin Eaux & Vilaine est le bénéficiaire du présent arrêté.
Article 2 - Prorogation de la durée de validité de l'acte
La durée de validité prescrite par l'article 16 de l'arrêté inter-préfectoral du 23 juillet 2019 susmentionné
est prorogée d'une durée de 5 ans.
Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 23 juillet 2019 restent applicables.
Article 3 - Informations des tiers, délais et voies de recours
Le présent arrêté inter-préfectoral est notifié à Eaux & Vilaine.
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
- Une copie du présent arrêté est déposé dans les mairies des communes de : Amanlis, Bruz, Domalain,
Le Petit-Fougeray, Noyal-Chatillon-sur-Seiche, Saint-Erblon, Arbrissel, Domloup, Le Pertre, Noyal-sur-
Vilaine, Saint-Germain-du-Pinel, Argentré du Plessis, Chanteloup, Drouges, Le-Theil-de-Bretagne, Orgères,
Saulnières, Availles-sur-Seiche, Chantepie, Esse, Louvigné-de-Bais, Piré-Chancé, Sel-de-Bretagne, Bais,
Chartres-de-Bretagne, Marcillé-Robert, Pont-Péan, Vergeal, Châteaugiron, Gennes-sur-Seiche, Rannée,
Vern-sur-Seiche, Boistrudan, Cornillé, Janzé, Nouvoitou, Saint-Didier, Saint-Armel, Moulins, Retiers,
Visseiche, Bourgbarré, Corps-Nuds, La Selle Guerchaise, Mousse, Brie, Domagné, Brielles, Laillé, Moutiers,
La Guerche de Bretagne pour le département d'llle-et-Vilaine, Cuillé pour le département de la
Mayenne.
213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-02-00015 - 240902 AP prorogation CTMA Seiche signé 23 — Un extrait du présent arrêté est affiché pendant Une durée minimale d'un mois dans les communes
précitées. Un procès verbal de l’'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires
de ces communes.
- Une copie de cet arrêté est transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Vilaine pour
information.
— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et celui de la Préfecture
de la Mayenne pendant une durée minimale de quatre mois.
I. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de
la Motte — 35044 RENNES Cedex, où par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://wwwtelerecours.fr, en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code
de l’environnement :
1° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
2° par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie.
Il. - Les décisions mentionnées ci-dessus peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
I. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à
l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la
présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect
des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article
R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4 - Exécution
Les secrétaires généraux des Préfectures d'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne, le Président d'Eaux & Vilaine,
les maires des communes de Amanlis, Bruz, Domalain, Le Petit-Fougeray, Noyal-Chatillon-sur-Seiche,
Saint-Erblon, Arbrissel, Domloup, Le Pertre, Noyal-sur-Vilaine, Saint-Germain-du-Pinel, Argentré du
Plessis, Chanteloup, Drouges, Le-Theil-de-Bretagne, Orgères, Saulnières, Availles-sur-Seiche, Chantepie,
Esse, Louvigné-de-Bais, Piré-Chancé, Sel-de-Bretagne, Bais, Chartres-de-Bretagne, Marcillé-Robert, Pont-
Péan, Vergeal, Châteaugiron, Gennes-sur-Seiche, Rannée, Vern-sur-Seiche, Boistrudan, Cornillé, Janzé,
Nouvoitou, Saint-Didier, Saint-Armel, Moulins, Retiers, Visseiche, Bourgbarré, Corps-Nuds, La Selle
Guerchaise, Mousse, Brie, Domagné, Brielles, Laillé, Moutiers, La Guerche de Bretagne pour le
département d'Ille-et-Vilaine, Cuillé pour le département de la Mayenne, le directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, la directrice départementale des territoires de la Mayenne, les
chefs des services départementaux de l'office français pour la biodiversité d'Ille-et-Vilaine et de la
Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans les mairies concernées.
Rennes, le 2 SEP. 209% Laval, le iR K/ 280
Le préfet d'Ille-et-Vilaine, fe préfète ge la Mayennd, /
F4 VV Ÿ L
Marie-Aim
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-02-00015 - 240902 AP prorogation CTMA Seiche signé 24 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-09-10-00005
Avis de la CDAC du 9 septembre 2024 : examen
de la demande d'extension du magasin Lidl à
Dol-de-Bretagne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-10-00005 - Avis de la CDAC du 9 septembre 2024 : examen de la demande d'extension du magasin Lidl à Dol-de-Bretagne 25 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
Service Aménagement des Territoires et des Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation Rennes, le 10 septembre 2024
Affaire suivie par : Eric PELTIER
Tél. : 02 90 02 33 28
Courriel : ddtm-cdac@ille-et-vilaine. gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commercial
d'Ille-et-Vilaine
du 9 septembre 2024
Commune de DOL-DE-BRETAGNE
AVIS N° 1374
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l'urbanisme :
Vu le Code de la construction notamment son article L. 174-1 :
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 instituant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial, modifié par l'arrêté préfectoral du 27 mars 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant nomination des membres de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 9 septembre 2024 chargée d'examiner le projet
enregistré sous le numéro 1374 ;
Vu le permis de construire n° 035 095 24 B 0037 accompagné de la demande d'aménagement
commercial enregistré par le secrétariat de la commission le 18 juillet 2024 sous le numéro 1374
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Téi 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.goiv.fr 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-10-00005 - Avis de la CDAC du 9 septembre 2024 : examen de la demande d'extension du magasin Lidl à Dol-de-Bretagne 26 La commission émet un AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisation
commerciale par 6 votes favorables et 2 abstentions présentée par la SNC LIDL dont le siège social se
situe 72-92 avenue Robert Schuman à RUNGIS (94533) tendant à obtenir l'autorisation d'agrandir de
343,98 m° (dont 52 m° de sas) le magasin à enseigne LIDL pour atteindre une surface de vente totale de
1 331,20 m°, situé 1 rue de la rouelle à DOL-DE-BRETAGNE, sur la parcelle cadastrée AM 1097.
Ont voté POUR :
M. Xavier COADIC, représentant le maire de Dol-de-Bretagne
M. Denis RAPINEL, président de la communauté de communes du pays de Dol et de la baie du Mont
Saint-Michel
M. Pierre-Yves MAHIEU, président du pêle d'équilibre territorial de Saint-Malo
Mme Isabelle COURTIGNE, représentant le président du conseil départemental
M. Hervé DEPOUEZ, représentant des maires au niveau départemental
Mme Claudia DARIDE, personnalité qualifiée en matière de consommation
Se sont abstenus :
M. Jean-Pascal JOSSELIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable
M. Jacques TUAL, personnalité qualifiée en matière de consommation
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine.
Le Président de la commission départementale
d'aménagement commercial
Le Sous-Préfet de Saint-Malo
DD DR Philippe BRUGNOT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-51 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'articie L 75217 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune
d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement
de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en
matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte
compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la
commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la
Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à
compter de sa saisine.
Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du
requérant.
Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre
recommandée avec avis de réception auprès de son Président :
DG6 Bureau de l'aménagement commercial
Secrétariat de la CNAC
TELEDOC 121
61, Boulevard Vincent AURIOL
75703 PARIS cedex 13
La saisine de la commission nationale est un préalable obiigatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-10-00005 - Avis de la CDAC du 9 septembre 2024 : examen de la demande d'extension du magasin Lidl à Dol-de-Bretagne 27 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-09-10-00009
Décision du 10/08/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l'exercice des
attributions du pouvoir adjudicateur aux agents
sous la responsabilité de leur supérieur
hiérarchique dans le cadre de leurs attributions
respectives
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-10-00009 - Décision du 10/08/2024 du DDTM portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur aux agents sous la responsabilité de leur supérieur 28 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Décision du 10 septembre 2024
portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions
du pouvoir adjudicateur
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l’Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeur départemental des territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral d’Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, par Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ,
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er mars 2022.
DECIDE
Article 1er : La délégation de signature, conférée par l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 21 août 2023 à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour l’ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommément désignées :
• M. Paul RAPION, Directeur adjoint ,
• M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
• Mme Christiane LAREUR, Cheffe de la mission management, crise et coordination
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-10-00009 - Décision du 10/08/2024 du DDTM portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur aux agents sous la responsabilité de leur supérieur 29 Article 2 : S'agissant des marchés passés selon la procédure adaptée, cette délégation est étendue aux agents ci-après, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique et dans le cadre de leurs attributions respectives dans la limite des montants fixés :
BOP Nom Fonction Montant unitaire max €
BOP 113
Ministère de la Transition
écologique (MTE)
Paysages, eau et biodiversité
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
Mme Corinne ROY CAMPS
Mme Célia AMITRANO
Chef du service aménagement des
territoires et transitions
Chef du service adjoint aménagement
des territoires et transitions
Cheffe du service logement et
construction durables (SLCD)
Cheffe du service usages, espaces et
environnement marins
20 000,00 HT
20 000,00 HT
20 000,00 HT
20 000,00 HT
BOP 135
Ministère de la Cohésion des
territoires et des relations avec
les collectivités territoriales
(MCTRCT)
Urbanisme, territoires et
amélioration de l’habitat
Mme Corinne ROY CAMPS
Mme Stéphanie JOUVIN
M. Clément HALLAIRE
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
Cheffe du service logement et
construction durables (SLCD)
Cheffe du pôle construction du SLCD
Chef du pôle logement du SLCD
Chef du service aménagement des
territoires et transitions
Chef de service adjoint du SATT
20 000,00 HT
5 000,00 HT
5 000,00 HT
20 000,00 HT
20 000,00 HT
BOP 149
Ministère de l’Agriculture et
de l’alimentation - Forêt
Mme Florence BRON Cheffe du service économie et
agriculture durable
20 000,00 HT
BOP 162 Services du Premier
ministre -Interventions
territoriales de l’État
M. Benoit ARCHAMBAULT Chef du service eau et biodiversité 20 000,00 HT
BOP 181
MTE
Fond de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM)
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
M. Julien LEMARIÉ
Cheffe du service sécurité éducation
routières transports et mobilités
Adjointe à la cheffe du SSERTeM,
cheffe du pôle mobilité transport et
sécurité
Chef du pôle risques et crises
20 000,00 HT
5 000,00 HT
5 000,00 HT
BOP 203
MTE
Infrastructures et services de
transports
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
Cheffe du service sécurité éducation
routières transports et mobilités
Adjointe à la cheffe du SSERTeM,
cheffe du pôle mobilité transport et
sécurité
20 000,00 HT
5 000,00 HT
BOP 205
MTE
Sécurité et affaires maritimes,
pêche et aquaculture
Mme Célia AMITRANO
Mme Hélène LUCAS
Cheffe du service usages, espaces et
environnement marins,
Cheffe du service gens de mer, pêches et
contrôles,
20 000,00 HT
20 000,00 HT
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-10-00009 - Décision du 10/08/2024 du DDTM portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur aux agents sous la responsabilité de leur supérieur 30 BOP 206 - MAA
Sécurité et qualité sanitaires de
l’alimentation
Mme Florence BRON Cheffe du service économie et
agriculture durable
20 000,00 HT
BOP 207
Sécurité et éducation routière
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
M. Didier DE ABREU
M. Dominique BARRAUD
M. Thierry BAUDET
Cheffe du service sécurité éducation
routières transports et mobilités
Adjointe à la cheffe du SSERTeM,
cheffe du pôle mobilité transport et
sécurité
Chef du pôle coordination
interministérielle des politiques de
sécurité routière
Chef du pôle éducation routière
Adjoint au chef du pôle appui au
pilotage et communication interne,
référent communication et coordination
internes
20 000,00 HT
5 000,00 HT
5 000,00 HT
5 000,00 HT
5 000,00 HT
BOP 723
Ministère de l’Économie et des
finances
Contribution aux dépenses
immobilières
Mme Anne-Claire VINCENT Cheffe du pôle finances appui
administratif de Saint-Malo
5 000,00 HT
Tous BOP – uniquement pour
signer les devis accompagnant
les bons de commandes édités
sous CHORUS
Mme Anne-Claire VINCENT
Mme Laurence RÉAU
Cheffe du pôle finances appui
administratif de Saint-Malo
Adjointe à la Cheffe du PFAASM et
chargée du pilotage et suivi budgétaire
5 000,00 HT
5000,00 HT
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plateforme des marchés de l’État sont listés ci dessous
Sandrine MARY : Chargée de mission auprès de la Cheffe du SUEEM
Elodie LEJEUNE : Responsable du domaine mobilité durable au SSERTeM
Mickael BEHELO, Erwan SAVIN, Bastien BOURLIER: Référents ingénierie des risques naturels au service 2MC2
Franck LECOINTRE : adjoint à la cheffe du pôle Construction au SLCD
Delphine KUBLER : gestionnaire - instructrice au SEB
Article 3 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur le 15 septembre 2024
Fait à Rennes, le 10 septembre 2024
Le directeur départemental des territoires et de la mer
d’Ille-et-Vilaine,
Thierry LATAPIE-BAYROO
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-10-00009 - Décision du 10/08/2024 du DDTM portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur aux agents sous la responsabilité de leur supérieur 31 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-09-10-00010
Décision du 10/09/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature en matière de gens
de mers et d'enseignement maritime
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-10-00010 - Décision du 10/09/2024 du DDTM portant subdélégation de signature en matière de gens de mers et d'enseignement maritime 32 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Décision du 10 septembre 2024
portant subdélégation de signature en matière de gens de mers et d’enseignement maritime
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer. ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2024 nommant M. Guillaume HERVÉ en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeur départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022
Vu l'arrêté du 27 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er mars 2022 ;
Vu l’arrêté de la directrice interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest du 04 septembre 2024 portant délégation de signature administrative à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ainsi qu’à M. Guillaume HERVÉ, Directeur adjoint délégué à la mer et au littoral en matière de gens de mer et d'enseignement maritime.
DECIDE
Article 1er : pour l’exercice de la délégation de signature, donnée par l’arrêté préfectoral du 04 septembre 2024, sus mentionnée ,en cas d’absence ou d’empêchement de subdéléguer aux agents placés sous son autorité, et ci-après nommément désignées la délégation de signature qui lui est accordée par la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest :
• M. Guillaume HERVÉ, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral • Mme Célia AMITRANO, administratrice des affaires maritimes, cheffe du service usages, espaces et environnement marins,
• Mme Hélène LUCAS, administratrice des affaires maritimes, cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles.
• M.Lionel GESBERT, Chef du Pôle Gens de Mer et Navigation Professionnelle
Article 2 : la présente décision abroge la décision du 12 mars 2024.
Article 3 : le directeur départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le délégué à la mer et au littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Pour et par délégation de
Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ,
Directrice Interrégionale de la Mer Nord
Atlantique-Manche Ouest
Thierry LATAPIE-BAYROO
Ampliation : Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-10-00010 - Décision du 10/09/2024 du DDTM portant subdélégation de signature en matière de gens de mers et d'enseignement maritime 33 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-09-10-00007
Décision du 10/09/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents
sous la responsabilité de leur supérieur
hiérarchique dans le cadre de leurs attributions
respectives
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-10-00007 - Décision du 10/09/2024 du DDTM portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs 34 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Décision du 10 septembre 2024
portant subdélégation de signature
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
Vu l’Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, et les décrets pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeur départemental des territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine à compter du 15/10/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral d’Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, par Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille- et-Vilaine à compter du 1er mars 2022.
DECIDE
Article 1er : La délégation de signature, conférée par l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 21 août 2023 à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour l’ensemble des matières figurant dans cet arrêté par les personnes ci-après nommément désignées :
• M. Paul RAPION, Directeur adjoint ,
• M. Guillaume HERVÉ, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
• Mme Christiane LAREUR, Cheffe de la mission management, crise et coordination (2MC2)
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-10-00007 - Décision du 10/09/2024 du DDTM portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs 35 Article 2 : La délégation de signature définie à l’article 1 donnée à M.Thierry LATAPIE-BAYROO peut également, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans le cadre de leurs attributions respectives :
Mission management, crise et coordination (2MC2)
Mme Christiane LAREUR
M. Daniel DONNART
Mme Ghislaine BORIOLI
Mme Prunelle LALOE
M. Julien LEMARIÉ
Mme Élisabeth LEROY
Mme Stéphanie SWIATHY
Mme Anne-Claire Vincent
Cheffe de la mission management, crise et coordination
Chef du pôle Appui au pilotage, Communication interne
Assistante administrative 2MC2
Cheffe du pôle management conseil de gestion
Chef du pôle risques et crises
Cheffe du pôle juridique
Adjointe à la cheffe du Pôle juridique
Cheffe du pôle finances et appui administratif de Saint-Malo
Mission de l’expertise territoriale et de la stratégie du système d’information (METSSI)
Mme Anne CHASLE-HEUZE Cheffe de la mission de l’expertise territoriale et de la stratégie du système d’information
Service économie et agriculture durable (SEAD)
Mme Florence BRON
M. Olivier SCHEHR
Mme Maryse BOUAISSIER
M. Étienne LAFARGUE
Cheffe du service économie et agriculture durable
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aide conjoncturelles , Adjointe au Chef du pôle aide PAC et aides conjoncturelles
Chef du pôle foncier agricole
Service eau et biodiversité (SEB)
M. Benoît ARCHAMBAULT
Mme Martine PINARD
M. Sébastien JIGOREL
M. Lilian GOUT
M.Pierre LECONTE
M. Johan ADAM
M. Ludovic HAUDUROY
Chef du service eau et biodiversité
Adjointe au chef du SEB, cheffe du pôle planification eau et biodiversité,
référente MISEN
Chef de l’unité biodiversité, adjoint à la cheffe du pôle planification eau et
biodiversité
Chef du pôle pollutions diffuses agricoles
Adjoint au chef du pôle pollutions diffuses agricoles
Chef du pôle police de l’eau
Adjoint au chef du pôle police de l’eau
Service aménagement des territoires et transitions (SATT)
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
M. Eric PELTIER
M. Robin le NOAN
M Thibault TANGUY
Chef du service aménagement des territoires et transitions
Chef de service adjoint du SATT
Chef du pôle urbanisme et contractualisation
Chef du pôle appui aux territoires et connaissance
Chargé de missions ANRU
Service logement et construction durables(SLCD)
Mme Corinne ROY CAMPS
M. Clément HALLAIRE
M. Gwénaël ANGER
Mme Stéphanie JOUVIN
M. Franck LECOINTRE
M. Michel BRARD
Cheffe du service logement et construction durables
Adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logement
Adjoint au chef du pôle logement
Cheffe du pôle construction du SLCD
Adjoint à la cheffe du pôle construction
Chef de l’unité police de l’urbanisme et de la publicité, chef de la fiscalité par intérim
Service sécurité éducation routières transports et mobilités (SSERTeM)
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
Mme Elodie LEJEUNE
Mme Fabienne SALIOU
M. Didier DE ABREU
M. Dominique BARRAUD
Cheffe du service sécurité éducation routières transports et mobilités
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, cheffe du pôle mobilités, transport et sécurité Responsable du domaine mobilité durable
Cheffe de l’unité transports, circulation, sécurité des infrastructures
Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de sécurité routière Chef du pôle éducation routière
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-10-00007 - Décision du 10/09/2024 du DDTM portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs 36 Service gens de mer, pêches et contrôles (SGMPC)
Mme Hélène LUCAS
M. Lionel GESBERT
Mme Zoé DELSOL
M. Etienne TROUSSARD
Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles
Chef du pôle gens de mer et navigation professionnelle
Adjointe à la cheffe du pôle économie maritime – pêche professionnelle
embarquée
Chef du pôle Unité littorale des affaires maritimes
Service usages, espaces et environnement marin (SUEEM)
Mme Célia AMITRANO
Mme Sandrine MARY
Mme Nelly LE MOUILLOUR
M. Jonathan MORNET
M. Jean-Jacques MEURY
Mme Hélène TREGUER
Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
Chargée de mission auprès de la Cheffe du SUEEM, cheffe du SUEEM par intérim
Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux littorales
Adjoint à la Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux
littorales
Chef du pôle plaisance – affaires nautiques et portuaires
Cheffe du pôle cultures marines
Délégation territoriale de Redon -Vallons de Vilaine
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Quentin CHABAN
Délégué Territorial de Redon -Vallons de Vilaine
Adjoint au délégué territorial de Redon -Vallon de Vilaine
Délégation territoriale de Rennes-Broceliande
M. Jean-Philippe HUERTAS
M. Erwan QUILLIEN
Délégué Territorial de Rennes-Broceliande
Adjoint au délégué territorial de Rennes-Brocéliande
Délégation territoriale de Saint-Malo Littoral
Mme Bérangère GALINDO
M. Fabien POTIEZ
Déléguée Territoriale de Saint-Malo Littoral
Adjoint à la déléguée territoriale de Saint-Malo Littoral
Délégation territoriale de Vitré - Fougères
M. Ludovic DEVERNAY
Mme Anne GUÉRIN
Délégué Territorial de Vitré-Fougères
Adjointe au délégué territorial de Vitré-Fougères
Article 3 : Mmes Célia AMITRANO, cheffe du service usages, espaces et environnement marins et Hélène LUCAS, cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles assurent chacune par intérim l’exercice des attributions de l’autre en cas d’empêchement ou d’absence de l’une d’entre elles.
Article 4 : En matière de règles d'urbanisme et d'application du droit des sols, délégation est également donnée aux agents suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés :
à l’effet de signer les dérogations permettant l’octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les emprises de routes nationales projetées ( décret n° 58.1316 du 23 décembre 1958, art 2)
• Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables • M. Clément HALLAIRE, adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logement
à l’effet de signer l’attestation mentionnant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption ( code de l’urbanisme, art - R;212-5) :
• Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables • M. Clément HALLAIRE, adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logement
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-10-00007 - Décision du 10/09/2024 du DDTM portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs 37 Article 5 : En matière d’instruction des dossiers relevant de l'accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP), des logements et de la voirie et des espaces publics délégation est également donnée aux agents suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés.
À l’effet de signer les décisions de non opposition (dossiers tacites),les lettres de renvoi des dossiers incomplets,les lettres notifiant que le dossier n’a pas vocation réglementairement à être soumis à l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité (sans incidence ou hors champs du décret n° 95-260 du 08 mars 1995) :
• Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction
• M. Franck LECOINTRE, adjoint à la cheffe du pôle Construction
• M. Étienne DUCROS, chef de l'unité accessibilité
• Mme Anne FLORENTIN, adjointe au chef de l'unité accessibilité
• Mme Brigitte BROSSAULT, cheffe du centre d'instruction de Vitré
• Mme Isabelle TRINQUART, cheffe du centre d'instruction de Montfort-sur-Meu
Article 6 : La délégation de signature définie à l’article 1 donnée à M.Thierry LATAPIE-BAYROO peut également, sous sa responsabilité, être exercée par les agents nommés ci-après en leur qualité de cadres d’astreinte de la DDTM, pour signer toutes décisions nécessaires durant cette période, notamment en matière de :
• Circulation sur le réseau routier (autorisations ou refus d’autorisations de dérogations aux interdictions de circulation pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises,
• Police de la navigation,
• Organisation des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles (art. L. 427-6 du code de l’environnement).
• Interdiction de toute activité de pêche ainsi que toute activité nautique susceptible d’entraîner un contact entre le pratiquant et l’eau.
Nom - Prénom Fonction Nom - Prénom Fonction
Célia AMITRANO
Hélène LUCAS
Florence BRON
Anne CHASLE-HEUZE
Agnès DELOUYE
Bertrand DURIN
Bérangère GALINDO
Clément HALLAIRE
Lionel GESBERT
Olivier SCHEHR
Daniel DONNART
Cheffe du SUEEM
Cheffe du SGMPC
Cheffe du SEAD
Cheffe de la METSSI
Cheffe du SSERTeM
Chef du SATT
DT de Saint-Malo littoral
Adjoint à la cheffe du SLCD
Chef du pôle GMPC
Adjoint à la cheffe du SEAD
Chef du pôle AppCom
Jean-Philippe HUERTAS
Christiane LAREUR
Julien LEMARIÉ
Sandrine MARY
Emmanuel PEREZ
Ludovic DEVERNAY
Benoît ARCHAMBAULT
Martine PINARD
Corinne ROY CAMPS
Sébastien SAILLENFEST
Sophie RIDARD
DT de Rennes-Brocéliande
Cheffe de la 2MC2
Chef du pôle risques et crises -2MC2
Chargée de mission au SUEEM
Chef de service adjoint du SATT
DT de Vitré-Fougères
Chef du SEB
Adjointe au chef du SEB
Cheffe du SLCD
DT de Redon -Vallons de Vilaine
Adjointe à la cheffe du SSERTeM,
Article 7 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur le 15 Septembre 2024
Fait à Rennes, le 10 SEPTEMBRE 2024
Le directeur départemental des territoires et de la mer
d’Ille-et-Vilaine
Thierry LATAPIE-BAYROO
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-10-00007 - Décision du 10/09/2024 du DDTM portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs 38 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-09-10-00008
Décision du 10/09/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire délégué des
recettes et des dépenses des BOP aux agents
sous la responsabilité de leur supérieur
hiérarchique dans le cadre de leurs attributions
respectives
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-10-00008 - Décision du 10/09/2024 du DDTM portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la 39 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Décision du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu l’Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 , 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeur départemental des territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine à compter du 15/10/2022;
Vu l'arrêté préfectoral d’Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE- BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, responsable d’unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coût pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme par Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ,
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille- et-Vilaine à compter du 1er mars 2022.
DECIDE
Article 1er : La délégation de signature, conférée par l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 21 août 2023 à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour l’ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommément désignées :
• M. Paul RAPION, Directeur adjoint ,
• M.Guillaume HERVÉ, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
• Mme Christiane LAREUR, Cheffe de la mission management, crise et coordination (2MC2)
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-10-00008 - Décision du 10/09/2024 du DDTM portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la 40 Article 2 : La délégation de signature définie à l’article 1 donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO peut également, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans le cadre de leurs attributions respectives :
BOP Nom Fonction
BOP 113
Ministère de la Transition
écologique (MTE)
Paysages, eau et biodiversité
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
Mme Corinne ROY CAMPS
Mme Stéphanie JOUVIN
M. Clément HALLAIRE
M. Benoit ARCHAMBAULT
Mme Martine PINARD
Mme Célia AMITRANO
Mme Hélène LUCAS
Mme Sandrine MARY
Mme Nelly LE MOUILLOUR
M.Jonathan MORNET
Mme CARVALHO Nathalie
Chef du service aménagement des territoires et transitions
(SATT)
Chef de service adjoint du SATT
Cheffe du service logement et construction durables (SLCD)
Cheffe du pôle construction du SLCD
Chef du pôle logement du SLCD
Chef du service eau et biodiversité (SEB)
Adjointe au chef du SEB
Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
(SUEEM)
Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles (SGMPC)
Chargée de mission auprès de la Cheffe du SUEEM, cheffe du
SUEEM par intérim
Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux
littorales
Adjoint à la Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité
des eaux littoral
Adjointe à la Cheffe du PFAA de St MALO
BOP 135 - (MCTRCT)
Ministère de la Cohésion des
territoires et des relations avec
les collectivités territoriales
Urbanisme, territoires et
amélioration de l’habitat
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
M. Robin LE NOAN
M.Eric PELTIER
Mme Corinne ROY CAMPS
Mme Stéphanie JOUVIN
M. Clément HALLAIRE
M. Jean-Philippe HUERTAS
M. Erwan QUILLIEN
Chef du service aménagement des territoires et transitions
Chef de service adjoint du SATT
Chef du Pôle appui au territoire et connaissance
Chef du pôle urbanisme et contractualisation
Cheffe du service logement et construction durables
Cheffe du pôle construction du SLCD
Chef du pôle logement du SLCD
Délégué territorial de Rennes-Broceliande
Adjoint au délégué territorial de Rennes-Brocéliande
BOP 149 - MAA
Ministère de l’Agriculture et
de l’alimentation - Forêt
Mme Florence BRON
M. Olivier SCHEHR
M. Benoit ARCHAMBAULT
Cheffe du service économie et agriculture durable (SEAD)
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aides
conjoncturelles
Chef du service eau et biodiversité
BOP 162
Services du Premier ministre
Interventions territoriales de
l’État
M. Benoit ARCHAMBAULT
Mme Florence BRON
Mme Martine PINARD
Chef du service eau et biodiversité
Cheffe du service économie et agriculture durable
Adjointe au chef du service du SEB
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-10-00008 - Décision du 10/09/2024 du DDTM portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la 41 BOP 181
MTE
Fond de prévention des
risques naturels majeurs
(FPRNM)
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
M. Julien LEMARIÉ
Mme Léonore VERHOEVEN
Cheffe du service sécurité éducation routières transports et
mobilités ( SSERTeM)
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle mobilité
transport et sécurité du SSERTeM
Chef du pôle risques et crises de la 2MC2
Référente ingénierie risques naturels, technologiques – 2MC2
BOP 203
MTE - Infrastructures et
services de transports
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
Mme Elodie LEJEUNE
Cheffe du service sécurité éducation routières transports et
mobilités (SSERTeM)
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle mobilité
transport et sécurité du SSERTeM
Responsable du domaine mobilités durables du SSERTeM
BOP 205
MTE
Sécurité et affaires maritimes,
pêche et aquaculture
Mme Célia AMITRANO
Mme Sandrine MARY
Mme Hélène LUCAS
M. Lionel GESBERT
M. Etienne TROUSSARD
Mme CARVALHO Nathalie
Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
Chargée de mission auprès de la Cheffe du SUEEM, cheffe du
SUEEM par intérim
Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles
Chef du pôle gens de mer et navigation professionnelle
Chef du pôle unité littorale des affaires maritimes
Adjointe à la Cheffe du PFAA de St MALO
BOP 206 - MAA
Sécurité et qualité sanitaires de
l’alimentation
Mme Florence BRON
M. Olivier SCHEHR
Cheffe du service économie et agriculture durable
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aides
conjoncturelles
BOP 207
Sécurité et éducation routière
Mme Agnès DELOUYE
M. Didier DE ABREU
Mme Sophie RIDARD
M. Dominique BARRAUD
M. Thierry BAUDET
Cheffe du service sécurité éducation routières transports et
mobilités
Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de
sécurité routière
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle mobilité
transport et sécurité du SSERTeM
Chef du pôle éducation routière
Adjoint au chef du pôle appui au pilotage communication
interne, référent communication et coordination internes
BOP 362
Ministère de l’Économie, des
finances et de la relance – Plan
de relance – Ecologie
Mme Florence BRON
M. Olivier SCHEHR
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
Mme Corinne ROY CAMPS
M. Clément HALLAIRE
Cheffe du service économie et agriculture durable
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aides
conjoncturelles
Chef du service aménagement des territoires et transitions
Chef de service adjoint du SATT
Cheffe du service logement et construction durables (SLCD)
Chef du pôle logement du SLCD
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-10-00008 - Décision du 10/09/2024 du DDTM portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la 42 BOP 362
Ministère de l’Économie, des
finances et de la relance – Plan
de relance – Ecologie
Mme Stéphanie JOUVIN
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
Cheffe du pôle construction du SLCD
Cheffe du SSERTeM
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle mobilité
transport et sécurité du SSERTeM
BOP 363
Ministère de l’Économie, des
finances et de la relance – Plan
de relance – Compétitivité
Mme Corinne ROY CAMPS
M. Clément HALLAIRE
Mme Stéphanie JOUVIN
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
Cheffe du service logement et construction durables (SLCD)
Chef du pôle logement du SLCD
Cheffe du pôle construction du SLCD
Chef du service aménagement des territoires et transitions
Chef de service adjoint du SATT
BOP 380
Fond d’accélération de la
transition écologique dans les
territoires
M Julien LEMARIE
Mme Léonore VERHOEVEN
M. Bertrand DURIN
M. Robin LE NOAN
M. Dominique DESCHAMPS
M. Emmanuel PEREZ
M. Emmanuel BOUTBIEN
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
Mme Élodie LEJEUNE
Chef du pôle risques et crises de la 2MC2
Référente ingénierie risques naturels, technologiques – 2MC2
Chef du service aménagement des territoires et transitions
(SATT)
Chef du Pôle appui au territoire et connaissance
Chargé de mission territoriale au pôle d’appui au territoire et
connaissance
Chef de service adjoint du SATT
Chargé de mission contractualisation au pôle urbanisme et
contractualisation du SATT
Cheffe du SSERTeM
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle mobilité
transport et sécurité du SSERTeM
Responsable du domaine mobilité durable
BOP 723
Ministère de l’Économie et
des finances
Contribution aux dépenses
immobilières
Mme Anne-Claire VINCENT Cheffe du pôle finances appui administratif de Saint-Malo (PFAA)
Article 3 : Dans le cadre des travaux d’inventaire comptables de fin d’année, délégation de signature est donnée à :
Mmes Christiane LAREUR, cheffe de la mission management, crise et coordination, Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo et Mme Laurence RÉAU, adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l’effet de signer les états de validation des charges et des produits à rattacher à l'exercice ainsi que des provisions pour charges.
Madame Christiane LAREUR est également désignée responsable d’inventaire.
Article 4 : Délégation est donnée :
à l’effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP hors 354 à :
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-10-00008 - Décision du 10/09/2024 du DDTM portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la 43 Mmes Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU, adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage et du suivi budgétaire.
à l’effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses hors applications chorus pour tous les BOP hors BOP 354 à :
Mmes Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU, adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage et du suivi budgétaire .
à l’effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris sous CHORUS Formulaire hors BOP 354 à :
Mmes Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU, adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage et du suivi budgétaire
Article 5 : Délégation est donnée à l'effet de procéder à la validation des ordres de mission permanents ou occasionnels et des états de frais (constatation du service fait) sur l’application CHORUS DT à :
Mmes : Patricia CONUEL, Ghislaine GOUGE, , Sylvie TERROITIN, Catherine CARMOUET, Sylvie JOUIN, Patricia GUYARD , Catherine LERAY, Marie-Pierre BONNIN, Ghislaine BORIOLI assistantes.
Mme Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif (PFAA) de Saint-Malo
Mme Nathalie CARVALHO, adjointe à la cheffe du PFAA de Saint-Malo
Mme Florence BRON, cheffe du SEAD,
M. Olivier SCHEHR , adjoint à la cheffe du SEAD, chef du pôle aides PAC et aides conjoncturelles
M. Bertrand DURIN, chef du SATT,
M. Emmanuel PEREZ, chef de service adjoint du SATT,
M.Benoit ARCHAMBAULT, chef du SEB
Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB ,
M. Sébastien JIGOREL, chef d’unité biodiversité , adjoint à la cheffe du pôle planification eau et biodiversité
Mme Delphine KUBLER, gestionnaire - instructrice au SEB,
Mme Anne CHASLE-HEUZE, cheffe de la METSSI
M. Sébastien SAILLENFEST, délégué Territorial de Redon -Vallons de Vilaine
Mme Bérangère GALINDO, déléguée Territoriale de Saint-Malo littoral
M. Ludovic DEVERNAY, délégué Territorial de Vitré-Fougères
M. Jean-Philippe HUERTAS, délégué territorial de Rennes-Brocéliande,
Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du SLCD,
M. Clément HALLAIRE , chef du pôle logement du SLCD
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction du SLCD,
Mme Christiane LAREUR, cheffe de la 2MC2,
M. Julien LEMARIÉ, chef du pôle risques et crises de la 2MC2
M.Daniel DONNART, chef du pôle Appui au pilotage et communication interne
Mme Sandrine MARY, chargée de mission auprès de la Cheffe du SUEEM, cheffe du SUEEM par intérim
M. Lionel GESBERT, chef du pôle gens de mer et navigation professionnelle
Mme Célia AMITRANO, cheffe du SUEEM
Mme Hélène LUCAS, cheffe du SGMPC
5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-10-00008 - Décision du 10/09/2024 du DDTM portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la 44 y
Re
Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM
Mme Sophie RIDARD, Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM
M.Dominique BARRAUD, chef du pôle éducation routière
Article 6 : Délégation d’ordonnancement est donnée à l'effet d’engager les dépenses de la DDTM 35 par carte d'achat dans la limite des plafonds qui leur ont été attribués et d’en contrôler l’utilisation, à :
Pour les BOP métiers : Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM,
Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB
M.Thierry BAUDET, adjoint au chef du pôle Appui au pilotage et communication interne, référent communication et coordination interne
M. Didier DE ABREU, Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de sécurité routière
Mme Nathalie CARVAHLO, adjointe à la cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo
Pour le BOP 354 :
M. Ludovic DEVERNAY, délégué territorial de Vitré-Fougères,
M. Daniel DONNART, chef du pôle Appui au pilotage et communication interne
Mme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo
Mme Ghislaine BORIOLI, assistante à la 2MC2,
M. Sébastien SAILLENFEST, délégué territorial de Redon Vallons de Vilaine
Article 7: Dans le cadre de la gestion des cartes d'achat, délégation de signature est donnée à :
Mmes Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU ; adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l’effet d’établir et signer le tableau des imputations ou l’ordre à payer. des dépenses métiers et à l’effet d’effectuer les opérations nécessaires à la demande de création, la gestion et la suppression des cartes d’achat auprès du responsable du programme carte achat .
Mme Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, est désignée référente carte d’achat titulaire. Mme Laurence RÉAU est désignée référente carte d’achat suppléante.
Article 8 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur le 15septembre 2024
Fait à Rennes, le 10 septembre 2024
Le directeur départemental des territoires et de la mer
d’Ille-et-Vilaine
Thierry LATAPIE-BAYROO
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-10-00008 - Décision du 10/09/2024 du DDTM portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la 45 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-09-05-00003
Habilitation de la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT pour rédiger les dossiers
d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-05-00003 - Habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine 46 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation d’un organisme pour effectuer les analyses d’impact exigées dans
la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'habilitation n° 35-2019-16 autorisant la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT à effectuer les analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;
Vu la demande de renouvellement du 21 août 2024 formulée par Monsieur Bernard GONZALES, Président
directeur général de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er — L’habilitation n° 35-2019-16 est abrogée.
Article 2 — L'habilitation à réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département d'Ille-et-Vilaine est accordée :
- identité de l'organisme habilité : SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT ;: - Adresse : 47-49 rue des vieux greniers 49301 CHOLET.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-05-00003 - Habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine 47 Article 3 — Le numéro de l’habilitation est le 35-2024-09.
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur
de l'analyse.
Article 4 — La durée de la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la
présente décision et non renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 —- La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la
date d'expiration.
Article 6 — L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définie en application des dispositions
des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
*__ atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 — Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
* dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;
* s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à Monsieur Bernard GONZALES, président
directeur général de la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT.
Fait à Rennes, le { 5 S:P, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le ire général
Pierre LARREY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification. || peut également faire
l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-05-00003 - Habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine 48 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-09-05-00002
Habilitation de la SARL CEDACOM pour réaliser
les dossiers d'analyses d'impact en Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-05-00002 - Habilitation de la SARL CEDACOM pour réaliser les dossiers d'analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 49 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation d’un organisme pour effectuer les analyses d’impact exigées dans
la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l’habilitation n° 35-2019-09 autorisant la SARL CEDACOM à effectuer les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;
Vu la demande de renouvellement du 4 juin 2024 formulée par Monsieur Patrick DELPORTE, gérant de la SARL
CEDACOM ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er — L'habilitation n° 35-2019-09 est abrogée.
Article 2 — L'habilitation à réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département d'Ille-et-Vilaine est accordée :
- identité de l'organisme habilité : SARL CEDACOM ;
- Adresse : 105 boulevard Eurvin — Bâtiment E — 62200 BOULOGNE-SUR-MER.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-05-00002 - Habilitation de la SARL CEDACOM pour réaliser les dossiers d'analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 50 Article 3 — Le numéro de l'habilitation est le 35-2024-06.
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur
de l'analyse.
Article 4 — La durée de la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la
présente décision et non renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 — La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la
date d'expiration.
Article 6 — L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
*__ non-respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définie en application des dispositions
des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
* _ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 — Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
* __ dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;
* s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à Monsieur Patrick DELPORTE, gérant de la
SARL CEDACOM.
Fait à Rennes, le Q 5 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire
l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-05-00002 - Habilitation de la SARL CEDACOM pour réaliser les dossiers d'analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 51 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-09-05-00005
Renouvellement d'habilitation du Cabinet Albert
et Associés pour rédiger les dossiers d'analyse
d'impact en Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-05-00005 - Renouvellement d'habilitation du Cabinet Albert et Associés pour rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine 52 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation d’un organisme pour effectuer les analyses d’impact exigées dans
la composition des dossiers de demande d’autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'habilitation n° 35-2019-05 autorisant le Cabinet ALBERT & ASSOCIES à effectuer les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;
Vu la demande de renouvellement du 31 juillet 2024 formulée par Monsieur Laurent DOIGNIES, Président
directeur général du Cabinet ALBERT & ASSOCIES ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er — L'habilitation n° 35-2019-05 est abrogée.
Article 2 — L'habilitation à réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département d'Ille-et-Vilaine est accordée :
- identité de l'organisme habilité : CABINET ALBERT & ASSOCIES ;
- Adresse : 8 Rue Jules Verne 59790 RONCHIN.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-05-00005 - Renouvellement d'habilitation du Cabinet Albert et Associés pour rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine 53 Article 3 — Le numéro de l'habilitation est le 35-2024-08.
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur
de l'analyse.
Article 4 — La durée de la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la
présente décision et non renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 — La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la
date d'expiration.
Article 6 — L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
*__ non-respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définie en application des dispositions
des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
*__ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 — Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet :
* dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;
*__s'ila des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et notifié à Monsieur Laurent DOIGNIES, président
directeur général du Cabinet ALBERT & ASSOCIES.
Fait à Rennes, le 0 5 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le ire général
Pierre LARREY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire
l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-05-00005 - Renouvellement d'habilitation du Cabinet Albert et Associés pour rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine 54 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-09-05-00004
Renouvellement habilitation de la société BEMH
pour rédiger les dossiers d'analyse d'impact en
Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-05-00004 - Renouvellement habilitation de la société BEMH pour rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine 55 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation d’un organisme pour effectuer les analyses d’impact exigées dans
la composition des dossiers de demande d’autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'habilitation n° 35-2019-06 autorisant la SAS BEMH à effectuer les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;
Vu la demande de renouvellement du 17 juillet 2024 formulée par Madame Laëtitia HAVART-BERGES,
Présidente de la SAS BEMH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er — L'habilitation n° 35-2019-06 est abrogée.
Article 2 — L'habilitation à réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département d'Ille-et-Vilaine est accordée :
- identité de l'organisme habilité : SAS BEMH ;
- Adresse : 12 rue des Piliers de Tutelle 33000 BORDEAUX.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-05-00004 - Renouvellement habilitation de la société BEMH pour rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine 56 Article 3 — Le numéro de l'habilitation est le 35-2024-07.
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur
de l'analyse.
Article 4 — La durée de la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la
présente décision et non renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 — La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la
date d'expiration.
Article 6 — L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* __ non-respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définie en application des dispositions
des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
°__ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
*__ atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 — Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
* dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;
+ s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d'ille-et-Vilaine et notifié à Madame Laëtitia HAVART-BERGES,
présidente de la SAS BEMH.
Fait à Rennes, le { 5 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire
l'objet auprès du préfet d’un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-05-00004 - Renouvellement habilitation de la société BEMH pour rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine 57 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-12-00005
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-12-00005 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 58 E 3
PRÉFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction d’un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de
musique amplifiée dans le département d’Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d’Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15,R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-9-27 à R. 211-30 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 :
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1:
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la Zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés ; que durant l’année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère
musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de
sécurité intérieure ,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-12-00005 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 59 Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes
graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement
ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis par les services de la police nationale et
de la gendarmerie, trois sounds systems (SYSTEM23, SHTRAK'D'BASS et ACIDENPANIK) appellent,
via les réseaux sociaux, à un rassemblement festif à caractère musical à partir du 14 septembre 2024
dans le grand Ouest, intitulé « FIRE TEMPLE » ; que le nombre d'individus pouvant se rassembler
pour ces événements devrait dépasser 500 personnes ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,
précisant les mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musical
mentionné ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques,
alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un
mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas
de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère
musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE :
article 1°: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d’Ille-et-Vilaine du
vendredi 13 septembre 2024 à 16h00 au mardi 17 septembre 2024 à 18h00.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires
transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour un rassemblement festif et musical non déclaré
(sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10
KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers national et
secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 13 septembre 2024 à 16h00 au mardi 17
septembre 2024 à 18h00.
Article 3: Conformément à l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l’organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de
la police nationale d'ille-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-12-00005 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 60 départementale d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera
en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le’ ÿ à SEP. 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé-
ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Tile-et-Vilaine :
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-12-00005 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 61 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-12-00005 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 62 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-13-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 63 PRÉFET
D'ILLE- Cabinet ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu l'urgence ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la Zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 12 septembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur deux drones afin de réguler les flux de circulation
lors du départ des participants à la mission évangélique Vie et Lumière le 15 septembre 2024 :
Considérant que le 4° de l’article L.242-5 susvisé permet aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le 15 septembre 2024, les participants à la mission évangélique, comptant plus de
1000 familles et plus de 800 véhicules tracteurs et caravanes quitteront l'aire dédiée sise chemin de la
Prévalaye par l'accès sud, puis, à compter de 15h00, par l'accès nord en direction de la route de
Sainte Foix; que ce même jour à 15h00, le stade rennais entamera un match l'opposant à
Montpellier, entraînant le stationnement de centaines de véhicules notamment le long de la route de
UE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 64 Sainte Foix et de la rue Jules Vallès, réduisant la capacité de ces voies de circulation ; que la
circulation des participants à la mission évangélique pourrait s’en trouver congestionnée, pouvant
occasionner des conflits de personnes et des troubles à l’ordre public graves ;
Considérant le survol de drones équipés de caméras permettrait d'évaluer en permanence la situa-
tion et de tenir informé le gestionnaire de voirie de l'évolution de la circulation ; qu’au surplus, le
drone, équipé d'un microphone, pourra diffuser des messages aux automobilistes qui stationneraient
leur véhicule de manière anarchique ; que ces objectifs ne peuvent être atteints qu’en disposant d'une
vue aérienne ;:
Considérant que compte-tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins, à savoir d'ajuster en temps réel le dispositif de régulation des flux de circulation, en raison de
l'insuffisance des moyens de vidéoprotections ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur les axes
concernés par les perturbations de circulation et se limite à la période de forte densité du trafic
routier; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l’objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l’objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le Directeur de cabinet,
ARRÊTE
article 1% La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont autorisés dans le cadre du départ des
participants à la mission évangélique Vie et Lumière le 15 septembre 2024, en appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre, en cas de besoin, de réguler les flux de circulation sur les axes
situés aux abords de l'aire sise chemin de la Prévalaye.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur deux drones de type « DJI mavic
3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre formé par la route de Sainte Foix, la rue
Jules Vallès et la rocade.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée le 15 septembre 2024 de 12h00 à 17h00.
Article 5 — Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de cet événement.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 65 Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, et Fi] a SEP. 2024
Pour le préfet;'et par délégati le sous-préfet, direetéur de cafi
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httos://mww.telerecours.fr. II peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
de deux mois à compter de sa notification,
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 66 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 67 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-12-00006
Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir aux supporters du Racing
Club de Lens (RCL) à l'occasion de leur rencontre
avec le Stade Rennais Football Club (SRFC) le
samedi 21 septembre 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir aux supporters du Racing Club de Lens (RCL) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club (SRFC) le samedi 21 septembre 2024 68 PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE Cabinet
Liberté Direction des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d’aller et venir aux supporters
du Racing Club de Lens (RCL) à l’occasion de leur rencontre avec le Stade
Rennais Football Club (SRFC) le samedi 21 septembre 2024
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d’IHe-et-Vilaine,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L .211-2 et
L. 211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations
Sportives, ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que l'équipe du Stade Rennais Football Ciub (SRFC) rencontrera celle du Racing
Club de Lens (RCL) le samedi 21 septembre 2024 à 19h00, au stade Roazhon Park à Rennes,
dans le cadre des rencontres de championnat de France de football de Ligue 1; que
l'affluence des spectateurs attendus devrait se traduire par l’organisation d'un match à guichets
fermés ;
Considérant qu'un nombre important de supporters lensois dont 300 ultras des Red Tigers
devraient faire le déplacement pour assister à cette rencontre ; que ces supporters vont venir
en bus, minibus et véhicules particuliers ;
Considérant que le 12 mai 2024, à l'occasion de la rencontre entre le Stade Rennais Football
Club et le Racing Club de Lens au stade du Roazhon Park, les supporters ultras des Red
Tigers sont arrivés très tôt en journée sur Rennes ; qu'ils sont venus directement au stade
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir aux supporters du Racing Club de Lens (RCL) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club (SRFC) le samedi 21 septembre 2024 69 Roazhon Park sans se présenter au point de rendez-vous fixé par les services de police,
descendant de leur bus deux cents mètres avant l’arrivée au Stade, pour effectuer une fanwalk
sur la route de Lorient et faisant usage à cette occasion de quelques engins pyrotechniques ;
qu'une cinquantaine d’entre eux, le visage grimé, ont forcé l'entrée des couloirs de palpations
afin d'éviter les contrôles de sécurité, occasionnant au passage des dégradations sur les
tourniquets d'accès et portant des Coups à un des agents de sécurité et bousculant un autre ;
que des supporters lensois ont fait entrer une quantité importante des fumigènes qu'ils ont
allumés massivement en tribune, entraînant une courte interruption du match ;
Considérant que la rencontre du 21 Septembre 2024 devrait être classée au niveau 1
« risques modérés en raison d’un flux inhabituel de Supporters ou à la présence de profils
susceptibles d'adopter des comportements déviants » par la Division Nationale de Lutte contre
le Hooliganisme ;:
Considérant qu’il existe dès lors un risque avéré de troubles à l’ordre public à l'occasion de la
rencontre du 21 septembre 2024 : qu'une surveillance des Supporters visiteurs, en raison de
leur forte mobilisation, devrait être nécessaire à l’arrivée et au départ du stade Roazhon Park :
que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des
supporters :
Considérant par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l’ordre public
Susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de
l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace
terroriste lors de grands rassemblements comme ce match ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions
prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec
des supporters adverses :
Considérant qu'en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du Sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles gravesà l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations Sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des
personnes se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la
présence au lieu d'une manifestation Sportive est susceptible d'occasionner des troubles à
l'ordre public ;
Considérant, dans ces conditions, qu’il importe de procéder à l'accompagnement sous
escorte des forces de l’ordre des supporters du Racing Club de Lens ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1”-— les supporters du Racing Club de Lens qui se déplaceront en transports collectifs
(bus et minibus) devront se rendre le samedi 21 Septembre 2024 à 15h00 à un point de
rendez-vous fixé par la DIPN où un billet leur sera remis en échange de la contremarque. Les
forces de l’ordre encadreront le déplacement de ces supporters du point de rendez-vous
jusqu’au stade Roazhon Park et, après le match, depuis le stade, selon un itinéraire défini par
la DIPN.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir aux supporters du Racing Club de Lens (RCL) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club (SRFC) le samedi 21 septembre 2024 70 Article 2 — Sont interdits dans l'enceinte et aux abords du Stade, la possession, le transport et
l'utilisation des fusées, artifices de toute nature et objets susceptibles de constituer une arme
au sens de l’article 132-75 du code pénal.
Article 3 — Monsieur le directeur de cabinet, Madame la maire et Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes ainsi
qu'aux deux présidents de club, affiché en mairie de Rennes et aux abords immédiats du stade
Roazhon Park.
Fait à Rennes, le-”f 2 SEP. 202
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut
être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/{vww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès
de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le Silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir aux supporters du Racing Club de Lens (RCL) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club (SRFC) le samedi 21 septembre 2024 71 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir aux supporters du Racing Club de Lens (RCL) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club (SRFC) le samedi 21 septembre 2024 72 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-12-00003
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical hebdomadaire pour la société
SAVOYE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-12-00003 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire pour la société SAVOYE 73 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditions
nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et la
procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 5 août 2024 par la société SAVOYE, sise 18 boulevard des Gerpets 21000 DIJON,
en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 1 salarié le dimanche 15 septembre 2024 chez son client le CHU
de RENNES situé 2 rue Henri Le Guilloux 35000 RENNES pour effectuer une mission informatique qui consiste à
s'assurer que la communication entre deux logiciels fonctionne et à signaler des anomalies éventuelles au
nouveau fournisseur de logiciel;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d’Ille-et-Vilaine et du
Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du repos
dominical serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement concerné ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE
Article 1°” — La société SAVOYE, sise 18 boulevard des Gerpets 21000 DIJON est autorisée à faire travailler 1
salarié le dimanche 15 septembre 2024 chez son client le CHU de RENNES situé 2 rue Henri Le Guilloux 35000
RENNES pour effectuer une mission informatique qui consiste à s'assurer que la communication entre deux
logiciels fonctionne et à signaler des anomalies éventuelles au nouveau fournisseur de logiciel.
Article 2 — Seuls les salariès volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler le
dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L.
3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La
mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le
dimanche.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Rennes, le 12 septembre 2024 Pour le préfet et par délégation
Téi HSM 71 56 24
www.ille-et-vilaine.aouv.fr
DCTC/8C
8 Bouevard d'Armorique, 35026 Renres Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-12-00003 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire pour la société SAVOYE 74 CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
[Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, du Plein emploi
et de l'insertion
127, rue de Grenelle — 75700 PARIS
[Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
LES DELAIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express où implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.ll peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-12-00003 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire pour la société SAVOYE 75 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-12-00004
Arrêté Portant constitution et rôle de la
commission départementale chargée de
l'établissement des listes électorales pour
l'élection des membres de la Chambre
d'Agriculture - Janvier 2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-12-00004 - Arrêté Portant constitution et rôle de la commission départementale chargée de l'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la Chambre d'Agriculture - Janvier 2025 76 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ N°35-2024-09-12-00004
Portant constitution et rôle de la commission départementale chargée de l’établissement des listes électorales pour l’élection des membres de la Chambre d’Agriculture
Janvier 2025
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R 511-16 et R 511- 28,
VU le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l’élection de leurs membres ;
VU l’arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l’article R 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture ;
VU la désignation des représentants des salariés, à raison d'un par organisation, sur proposition des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ;
VU les instructions ministérielles du ministère de l’agriculture et de l’alimentation du 16 juillet 2024 relatives aux élections des membres des chambres d'agriculture de 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : La commission départementale chargée de l'établissement des listes électorales pour les élections des membres de la Chambre d'Agriculture, dont la date de clôture de scrutin est fixée au 31 janvier 2025, est composée ainsi qu'il suit :
Président M. le Préfet, ou son représentant
Membres avec voix
délibérative
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ou son
représentant ;
M. Henri RAULT, maire de CHAUVIGNÉ, désigné par le Conseil
Départemental
Mme Sylvie ROUDAUT, administratrice de la caisse de Mutualité
Sociale Agricole des Portes de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-12-00004 - Arrêté Portant constitution et rôle de la commission départementale chargée de l'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la Chambre d'Agriculture - Janvier 2025 77 Article 2 : Participent avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant l'établissement des listes électorales des collèges individuels :
▲ des représentants des exploitants agricoles et assimilés, à raison d’un par organisation, proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées dans le département en application de l’article R 514-37, à savoir :
M. Mickaël MARCHAND,
titulaire
M. Yannick JOUBREL,
suppléant
représentant la Coordination Rurale
M. Christian MOCHET, titulaire
M. Jean-Claude FERRON,
suppléant
représentant la F.D.S.E.A.
M. Yannick ASLINE, titulaire représentant la J.A.
Mme Charlotte KERGLONOU,
titulaire
M. Pierrick RIGAL, suppléant
représentant la Confédération Paysanne 35
▲ des représentants des salariés désignés, à raison d’un par organisation, proposés par les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sein de l'article L 2121-1 du Code du travail : à savoir :
M. Samuel BRICARD, titulaire
M. Christopher ROY, suppléant
représentant la C.F.D.T.
M. Michel ROLLO, titulaire représentant la CFTC-AGRI
M. Jean-Marc JOLY, titulaire représentant la C.G.T.
M. Jean-Claude HAREL, titulaire représentant la CFE-CGC
Mme Céline CUSSAC, titulaire représentant la FGTA-F.O
▲ un représentant des propriétaires fonciers désigné sur proposition des membres de la chambre d'agriculture élus au titre de ce collège, à savoir :
M. Jacques DE FARCY
Article 3 : Participent avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant l'établissement des listes électorales des groupements professionnels :
M. Gérard LEHUGER représentant GROUPAMA Loire-Bretagne
Mme Patricia PINSARD représentant la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d’Ille-et-Vilaine
M. Bernard DE LA MORINIERE représentant la Coopération agricole Ouest
M. Sébastien BOUVET représentant la fédération des CUMA Bretagne Ille Armor – Section d’Ille-et-
Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-12-00004 - Arrêté Portant constitution et rôle de la commission départementale chargée de l'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la Chambre d'Agriculture - Janvier 2025 78 Article 4: Le siège de la commission est fixé à la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et le
secrétariat est assuré par la chambre départementale d'agriculture. Les convocations aux
réunions de cette commission seront notifiées par voie électronique.
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
Article 5 : La commission a pour mission :
- d'établir les listes électorales provisoires :
Fr avant le 1* octobre 2024 pour les électeurs individuels
> entre le 1* octobre 2024 et le 14 novembre 2024 pour les
groupements professionnels
- de statuer sur les propositions de modifications des listes provisoires d’électeurs
individuels et les réclamations :
> avant le 15 novembre 2024
- de dresser les listes électorales définitives :
> avant le 25 novembre 2024 pour les collèges d’électeurs individuels
> avant le 15 décembre 2024 pour les groupements professionnels
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Rennes le {1 2 SEP, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Seerétaire Général
Pierre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-12-00004 - Arrêté Portant constitution et rôle de la commission départementale chargée de l'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la Chambre d'Agriculture - Janvier 2025 79 LES VOIES DE RECOURS
F-
F
RECOURS ADMINISTRATIFS :
Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de fille-et-Vilaine
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur. Place Beauvau
75800 - PARIS CEDEX 08
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
LES DELAIS
délai de deux mois après notification de la décision sous
peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d’un nouveau délai de deux mois pour
introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-12-00004 - Arrêté Portant constitution et rôle de la commission départementale chargée de l'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la Chambre d'Agriculture - Janvier 2025 80 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-09-00003
Arrêté portant constitution de la commission du
titre de séjour du département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-09-00003 - Arrêté portant constitution de la commission du titre de séjour du département d'Ille-et-Vilaine 81 PRÉFET Direction des Étrangers en France D'ILLE- Bureau du séjour ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
DU TITRE DE SEJOUR DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et notamment
ses articles L432-13 à L432-15 qui instituent la mise en place d’une commission du titre de
séjour ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
Préfecture d’Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2021 portant nomination des membres de la commission du
Titre de Séjour d’Ille-et-Vilaine ;
VU la désignation effectuée par Madame la présidente de l'Association des Maires d’Ille-et-
Vilaine ;
VU la désignation effectuée par Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine des personnes qualifiées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 6 août 2021, portant nomination des membres de la
Commission du Titre de Séjour dans le département d’Ille-et-Vilaine, est abrogé.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-09-00003 - Arrêté portant constitution de la commission du titre de séjour du département d'Ille-et-Vilaine 82 Article 2 :'La composition de la commission du titre de séjour du département est fixée
comme suit : |
PRÉSIDENTS :
Titulaire :
°__ Monsieur Stéphane PIQUET, maire de La Bouëxière, représentant l'association des maires
d’Ille-et-Vilaine ;
Suppléant :
°__ Monsieur Christophe MARTINS, maire de d’Iffendic, représentant l'association des maires
d'Ille-et-Vilaine.
MEMBRES
Titulaires :
°* Monsieur Yann MOULINIER, Premier conseiller auprès du Tribunal Administratif de
Rennes.
*__ Madame Alexandra KERGOIAN, directrice territoriale pour l’OFII de Rennes
SUPPLÉANTS :
°__ Monsieur David LABOUYSSE vice-président du Tribunal Administratif de Rennes
* _ Madame Emilie VITEL, directrice territoriale adjointe pour l’OFII de Rennes
Article 3 : Un représentant du Préfet assurera les fonctions de rapporteur.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté ;
Rennes, le D g SEP, 2024
Pour le préfet, et par délégation
vétaire général, . :" .
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-09-00003 - Arrêté portant constitution de la commission du titre de séjour du département d'Ille-et-Vilaine 83