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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 141 Cession de Lemprise de la Terrasse de la Panetiere au 73 ALLEES DALBRET)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
OBJET :
Cession de l'emprise de la
terrasse de la Panetière au
n°73 allées d’Albret.
N° 141/2025
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du 13 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 13 novembre à vingt heures, le conseil
municipal de la Ville de Nérac était assemblé en session ordinaire,
à la mairie, après convocation légale en date du 07 novembre deux mille
vingt-cinq, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient_ présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET,
CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY, SANCHEZ, Adjoints au Maire ;
Mmes IBN-SALAH, SERRES-SOLANO, MM. ARNAUNE, DAVID,
GOLFIER, VICENTE, Conseillers Délégués, Mmes BERTHOUMIEU,
FONTANEL, GARBAY, MEDECIN, MM. TUFFERY, TAROZZI,
ESSERTEL, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU
Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET Madame CONDUCHE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID
Madame DESSAINT qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Madame SERRE-SOLANO Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame IBN-SALAH
Madame GREGOIRE
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un-e secrétaire prise au sein du
Conseil.
Madame Laurence BERTHOUMIEU ayant obtenu la majorité des
suffrages, elle a été désignée pour remplir ces fonctions et les a
acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 13 novembre 2025 a été
affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : BERTHOUMIEU Laurence
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’ancien bar-restaurant « Le Marcadieu », Situé à
l'angle des allées d’Albret et de l'avenue Maurice Rontin, aux 73 allées d’Albret, vient d'être restauré en vue d'y ouvrir prochainement une boulangerie sous le pavillon de « LA PANETIERE ». Les propriétaires de l'immeuble devant accueillir ce commerce, François et Marie RIZZI, nous ont fait part de leur souhait d'acquérir l'emprise de la terrasse couverte en nature de véranda non amovible.
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1412025-DE
Reçu le 18/11/2025 Une démarche visant à désaffecter, puis déclasser cette partie de dépendance de voirie jouxtant l'ancien
Marcadieu, coté allées d'Albret, a été entreprise devant cette assemblée, et approuvée par vos soins en séance du 20 février dernier.
Cette emprise relève désormais du domaine privé communal et peut être cédée.
L'estimation du service des domaines de la DGFIP réalisée en juillet 2025, fait état d'un montant de 52 € le m° pour une contenance approximative de 71 m2. Le bornage définitif sera réalisé par géomètre expert
le 19 novembre 2025.
Dans l'attente de connaître la superficie exacte, il vous est proposé d'arrêter le prix au m°. || sera appliqué à la surface officielle déterminée par le bornage et fixera ainsi le montant total de la vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Vu la demande de Monsieur et Madame RIZZI
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITÉ
> D’ACCEPTER la cession de la parcelle ci-dessus désignée, supportant la véranda de l'ancien
café-bar restaurant « Marcadieu » à François et Marie RIZZI, demeurant au 64 rue Nazareth à Nérac, avec faculté de leur substituer toute personne physique ou morale dont ils demeureraient solidaires le cas échéant;
> D'ENFIXER le prix à 52 € TTC le m°
> DE DIRE que tous frais d'actes, diagnostics ou autres seront à la charge du demandeur,
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder, au nom de la Commune, aux formalités
nécessaires devant notaire et signer tous actes et pièces s'y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1412025-DE
Reçu le 18/11/2025