Déliberation - Délibération N°01 Sem Patrimoniale Région Guadeloupe Avis à donner sur laugmentation du capital de la Sem et renonciation du droit préférentiel de souscription

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Déliberation - Délibération N°01 Sem Patrimoniale Région Guadeloupe Avis à donner sur laugmentation du capital de la Sem et renonciation du droit préférentiel de souscription Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Déliberation - Délibération N°01 Sem Patrimoniale Région Guadeloupe Avis à donner sur laugmentation du capital de la Sem et renonciation du droit préférentiel de souscription)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, DEPARTEMENT DE GUADELOUPE | PREFECTURE DE LA GUADELOUPE. COMMUNE DE TROIS-RIVIERES COURT 7]

1 1 MARS a | ARRIVE be:

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 FEVRIER 2014 Loi 82.213 du 2.3.82

L’an Deux Mil Quatorze, le jeudi 20 février, le Conseil Municipal de la ville de Trois-

Rivières, s’est réuni à la salle des délibérations, sous la présidence de Madame Hélène

VAINQUEUR CHRISTOPHE, Député-Maire pour la tenue de sa 2°" session ordinaire de l’année suite à la convocation adressée par elle, le 14 février 2014.

Présents: VAINQUEUR CHRISTOPHE Hélène - MAGLOIRE Claude- OTTO

AZINCOURT Josette - JERSIER Claude- GILLES Christelle - SACILÉ Serge -

FRANCISQUE Jean-Louis - MARCIN PLANTIER Dany - NAINE Michelle - CALICAT

Joseph - HATILIP ROCH Germaine - RENIER Renaud - LEBLANC Guy - RENIER

Philippe - RUPAIRE Justin - LAROCHELLE Louis - LAROCHELLE Christiane -

EUGENIE Gilberte - JOSEPH Michel - CLEON Alex - JONATHAN Juanita (21)

Représentée: REDUIT FROLLEAU Pierrette (ayant donné Procuration à Madame Hélène VAINQUEUR CHRISTOPHE) - NOEL Jean-Philippe (ayant donné procuration à Monsieur Louis LAROCHELLE) iii rerineccecceceeeeerree… (2)

Absents : VISIVE ANSELME Lucette - DORVILLE Albert - AMBERIEUX Alain -

RUPAIRE Frantz - DEVAUX Rodolphe - HAJJAR BALTYDE Magda ...................... (6)

DELIBERATION N°01

SEM PATRIMONIALE REGION GUADELOUPE :

AVIS A DONNER SUR L’AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SEM

ET RENONCIATION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

- Vu la délibération n°2 du 26 novembre 2013 portant avis à donner sur l‘augmentation du

capital de la SEM et renonciation du droit préférentiel de souscription ;

- Considérant qu’il y a lieu de rappeler que les objectifs de la SEM Patrimoniale rejoignent ceux liés à l’action publique communale relative au développement économique et social ; - Considérant la décision des actionnaires à l’Assemblée Générale de la SEM du 16 janvier 2014 d’augmenter le capital d’un million deux cent mille euros (1 200 000 euros) par émission de 1 200 actions nouvelles ;

- Considérant encore que cette opération pour être réalisée suppose que l’organe délibérant de la commune se prononce à la fois sur le principe de cette augmentation de capital et sur la

renonciation du droit préférentiel de souscription dont il dispose ;

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

slrt

PREND ACTE de l’augmentation du capital de la SEM Patrimoniale pour un montant d’Un million deux cent mille euros (1 200 000 euros) par l'émission de mille deux cents actions nouvelles (1200).

DECIDE de renoncer au droit préférentiel de souscription dont il dispose.

CHARGE Madame le Député-Maire d’exécuter la présente délibération qui sera transmise à Madame la Préfète de la Région Guadeloupe.

Fait et délibéré à Trois-Rivières, les jour, mois et an susdits… /…

| PREFECTURE DE LA GUADELOUPE |

QE 1 1 MARS 204

Loi 82.213 du 2.3.82