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Conseil Municipal - Del 08
Déliberation - Del 08
Procès Verbal - PV 28 08 2020
Document publié le Vendredi 28 août 2020 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 08 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
VILLE DE
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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HÔTEL DE VILLE - - B8.P.275-8810
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VILLE
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre e ffectifdes Membres
du Conseil Municipal.............. 33
Nombre des Membres en
exercice..................................... 33
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 26
Procuration .......................... 6
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 28 août 2020
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-François BRUELLE, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Brigitte HENRI, Jean-Marie VONDERSCHER, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Jean- François BRUELLE, Marie-Claude ANCEL, Roselyne FROMENT, Jean-Joël PITON, Michelina SALZEMANN, Patrick VOURIOT, Claude KIENER, Edite AUGUSTO DE SA, Gina FILOGONIO, Alex KOMADINA, Myriam PAQUET, Issam BENOUADA, Nicolas BALLANO, Bartlomiej JUREK, Nicolas SIMON, Hélène WATHIER, Pierre JEANNEL, Adrien GOMIS, Amélie HEIMBURGER.
Excusés et ont donné procuration :
Bruno TOUSSAINT à David VALENCE
Colette DAUPHIN à Brigitte HENRI
Caroline MATTIONI à Dominique CHOBAUT
Françoise LEGRAND à Claude KIENER
Grégoire GATEL à Jean-Marie VONDERSCHER
Romain GANIER à Amélie HEIMBURGER
Geoffrey MOUREY
M. Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VO SG ES
DELIBERA TIO NS DU CONSEIL MUNICIPAL
28 août 2020-n° 01
200068
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
En application de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 1 O juillet 2020 est :
ADOPTEPAR29VOIXPOUR
Contre : 3 (A. HEIMBURGER R. GANIER A. GOMIS)
certifié conforme
David VALENCE
• Structure
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Imprimé par
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Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
DGS
Sarah TESSIER (MA88413-39)
07/09/2020 17:13:17
Actes réglementaires
Institutions et vie politique I Fonctionnement des assemblees
01 DCM200068
ADOPTION DU PV DE LA SEANCE DU CM DU 10 07 20
28/08/2020
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 07/09/2020 - 14.01 :32 par Sarah TESSIER (MA88413-39) Emis le 07/09/2020 - 14.02.02
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 07/09/2020 - 14:06.05
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20200828-01DCM200068-AR Certifié exécutoire le 07/09/2020
Acte principal
Annexes
01-ADOPTIONDUPVDELASEANCEDUCMDU100720.pdf, 579 Ko, 2 page(s) aucune
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT
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4" VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DUC ONSEIL MUNICIPAL
28 août 2020- nº02 (1/3)
200069
APPROBATION DU PROGRAMME DE PETITS TRAVAUX DE VOIRIE
AUTOMNE/ HIVER 2020 - 2021
VU le Code de la commande publique,
VU le Budget primitif 2020 et le Budget supplémentaire, adoptés par le Conseil
Municipal respectivement le 16 décembre 2019 et le 5 juin 2020
CONSIDERANT l'intérêt qui s'attache à améliorer la qualité et l'accessibilité des
espaces publics et à favoriser les mobilités douces,
CONSIDERANT l'intérêt qui s'attache à entretenir à bon niveau le patrimoine public,
La qualité et l'entretien du patrimoine routier de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges,
constitué de 117 kilomètres de voirie, représentent un enjeu essentiel pour l'accessibilité et la
qualité de vie de notre Ville. Il est donc essentiel de poursuivre les efforts consentis depuis
plusieurs années en matière d'entretien des voies publiques ainsi que des ouvrages d'art et des
qua1s.
Le programme de petits travaux de voirie automne I hiver 2020- 2021 s'inscrit dans
cette politique ambitieuse de qualité et d'entretien du patrimoine routier de la Ville de Saint-
Dié-des-Vosges, il est présenté ci-dessous sous la forme d'un descriptif des opérations.
1) Chemin des Sables : Ce chemin situé entre la rue de la côte Saint-Martin et le carrefour
Lecoanet permet, notamment, l'accès autour du Kemberg. Un affaissement en bordure de
celui-ci nécessite la réalisation d'un enrochement afin de stabiliser l'accotement.
2) Chemin du haut du Moncey : La partie haute de ce chemin, assurant la liaison avec le
quartier de Robache et celui l'Orme est très fortement dégradée et nécessite la mise en œuvre
d'enrobés.
3) Chemin du dessus de l'Orme : Dans le prolongement du chemin du dessous de l'Orme, ce
chemin dessert notamment le secteur de Robache par le chemin de la Tour Bayard. Très
fortement dégradée, la mise en œuvre d'enrobés sera réalisée.
4) Avenue Marguerite : La partie de trottoir concernée n'a jamais été recouverte d'un
revêtement définitif, ces travaux faciliteront les accès piétonniers et routiers aux propriétés.
5) Rue du Général-Tanant : Située entre la place Tanant et la rue de l'étang Piller, cette petite
voie est actuellement sans revêtement définitif et dessert cependant plusieurs maisons
d'habitation. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DUC ONSEIL MUNICIPAL
28 août 2020- nº02 (2/3)
200069
6) Route d'Hurbache : La partie de chaussée concernée située à proximité du chemin de la
Pinnée est très fortement dégradée. Cette section de voirie communale nécessite, donc, des
travaux de reprise de la couche de roulement.
7) Rue de Foucharupt : Dans le prolongement des travaux d'aménagement du gymnase René
Perrin réalisés en 2017, la reprise du trottoir jusqu'au carrefour avec la rue des Travailleurs
permet, notamment, de réaliser l'enfouissement du réseau d'éclairage public et la reprise de
l'ensemble des bordures en granit.
8)Rue Ferdinand-Tisserand : A la suite des travaux sur le réseau de défense incendie réalisés
en 2018, la mise d'un enduit bi-couche doit permettre la stabilisation des fouilles remblayées
en concassé et une circulation plus aisée.
9)Rue Garibaldi : Cet aménagement fait suite à des travaux sur le réseau d'eau potable et de
canalisation des eaux pluviales de ruissellement.
1 O) Chemin du Réservoir : Seul accès au site Cap France et à la station de neutralisation d'eau
potable de Suez, une réfection de la chaussée, très dégradée, s'avère indispensable pour
permettre une circulation normale des personnes et des véhicules.
11) Rue Edmond-Haouy, 12) Parking bâtiment Auvergne et 13) Avenue Ernest-Colin:
Ces trois lieux ont subi des dégradations lors des incendies volontaires du nouvel an 2020. Ils
nécessitent un remplacement des enrobés de chaussée et/ou de trottoir, voire le remplacement
de certaines bordures éclatées par la chaleur dégagée.
14) Parking des Provinces : Un affaissement sous une place réservée aux personnes
handicapées, située derrière le bâtiment Roussillon, implique des travaux conséquents afin de
réparer ce désordre.
[5)Rue du_152" R_: Le revêtement de trottoir en enrobé n'a jamais été mis en euvre. De
plus, l'ensemble de la chaussée de cette rue est très fortement dégradé justifiant la reprise de
l'ensemble de celle-ci. Les bordures béton en bon état seront conservées dans leur quasi
intégralité (90 %).
Les Travaux de voirie rue Le Corbusier concernent les travaux numérotés 16 et 17 :
16) Zone 1 : Située du Rond-Point des Combattants d'AFN jusqu'au plateau devant l'usine
Claude et Duval : La modification de la chaussée nécessite le déplacement des bordures. Le
Département des Vosges travaillant jusqu'au rond point pour renforcer l'étanchéité de
l'ouvrage situé au-dessus du cours d'eau, une réfection de chaussée au-dessus du Robache est
indispensable. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DUC ONS EIL MUNICIPAL
28 août 2020- nº 02 (3/3)
200069
17) Zone 2 : De la rue de la Cathédrale à la rue Rovel : Après les travaux d'assainissement,
d'adduction d'eau potable et d'enfouissement des réseaux secs avenue de Robache, il est
nécessaire de reprendre l'ensemble de la chaussée située entre l'usine et la rue Rovel très
sollicitée par le passage de véhicules lourds.
18) Remplacement des garde-corps en bordure de Meurthe : Dans la continuité des éléments
déjà remplacés entre le pont d'Arlon et le pont de la République, les garde-corps situés quai de
la Résistance doivent être remplacés sur une longueur totale de 350 mètres linéaires.
LECONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le programme de petits travaux de voirie automne/ hiver 2020- 2021 et la réalisation des opérations qui figurent dans la présente délibération,
- SOLLICITE les subventions éventuelles auxquelles la Ville pourrait prétendre,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette
affaire.
ADOPTE PAR 29 VOIX POUR
Abstentions : 3 (A. HEIMBURGER R. GANIER A. GOMIS)
it certifié conforme
Le Maire, •
David VALENCE Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
DGS
Sarah TESSIER (MA88413-39)
07/09/2020 16:51 :37
Actes réglementaires
Domaines de competences par themes I Voirie
01 DCM200069
APPROBATION DU PROGRAMME DE PETITS TRAVAUX DE VOIRIE AUTOMNE HIVER 2020-2021
28/08/2020
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 07/09/2020- 14:17:11 par Sarah TESSIER (MA88413-39) Emis le 07/09/2020 - 14:18.05
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 07/09/2020 - 14:26:22
Référence technique de l'AR 088-218804136-20200828-01DCM200069-AR Certifié exécutoire le 07/09/2020
Acte principal
Annexes
02-APPROBATIONDUPROGRAMMEDEPETITSTRAVAUXDEVOIRIE.pdf, 1814 Ko, 4 page(s)
aucune
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
28 août 2020- nº03 ( l/2)
200070
JARDIN SIMONE-VEIL ET JARDIN CAMILLE-SEE, ESPACES PUBLICS SANS
TABAC OU NON-FUMEUR
VU le Code de la santé publique, en particulier ses articles L.3512-8 et R.3512-2 à
R.3512-9,
VU le Décret nº 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application
de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
VU le Décret nº 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les
aires collectives de jeux,
VU la Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux
à usage collectif
VU le Plan Cancer 2014-2019, invitant à renforcer le respect de l'interdiction de fumer
dans les lieux collectifs et étendre les lieux où il est interdit de fumer dans les espaces publics
de jeux dédiés aux enfants,
La consomm ation de tabac, en France, n'a cessé d'augmenter au cours de ces dernières
années. Le tabac est responsable du décès prématuré de 73 000 Français par an. Des lois
protègent les personnes des dangers de la fumée de tabac dans les lieux clos à usage collectif.
Il est ainsi interdit de fumer dans tous les lieux de travail, les restaurants, bars ou
discothèques. Pour améliorer la santé et combattre la banalisation du tabagisme, de plus en
plus de pays élargissent ces mesures aux espaces extérieurs.
Lancé par la Ligue contre le cancer en 2012, le label "Espace sans tabac" a été mis en
place pour promouvoir les communes qui élargissent l'interdiction de fumer à des espaces
extérieurs tels que les parcs et les plages.
Sur la base du Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer
dans les aires collectives de jeux, ces espaces qui accueillent un public familial sont préservés
d'une pollution tabagique.
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges, engagée dans les actions de santé publique, mais
aussi soucieuse de la propreté de sa commune, pourrait s'inscrire dans cette évolution
stratégique de l'espace public.
Il est proposé au Conseil municipal que le Jardin Simone-Veil et le Jardin Camille-Sée
deviennent des espaces sans tabac (non-fumeur), dans leur périmètre complet, d'autoriser le
Maire à engager une labellisation et un conventionnement entre la Ville et le comité
départemental des Vosges de la Ligue contre le Cancer pour accompagner cette création. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
28 août 2020- nº03 (2/2)
200070
LECONSEIL
Après en avoir délibéré,
- DECIDE que la totalité du périmètre du Jardin Simone-Veil et du Jardin Camille- Sée sont des espaces non-fumeur,
- AUTORISE le Maire à engager une labellisation et un conventionnement entre la Ville et le comité départemental des Vosges de la Ligue contre le Cancer pour accompagner
cette création,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette
affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
ait certifié conforme
Le Maire, Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
DGS
Sarah TESSIER (MA88413-39)
07/09/2020 16:51:05
Actes réglementaires
Libertés publiques et pourvoirs de police I Autres actes reglementaires 01 DCM200070
JARDIN SIMONE-VEIL ET JARDIN CAMILLE-SEE, ESPACES PUBLICS SANS TABAC 28/08/2020
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 07/09/2020 -14:24:19 par Sarah TESSIER (MA88413-39) Emis le 07/09/2020 - 14:26:02
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 07/09/2020 - 14:31:10
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20200828-01 DCM200070-AR Certifié exécutoire le 07/09/2020
Acte principal
Annexes
03-JARDINSIMONE-VEILETJARDINCAMILLE-SEEESPACESPUBLICSSANSTABAC.pdf, 1051 Ko, 3 page(s)
aucune
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERA TIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
28 août 2020 nº04 ( 1/2)
200071
POLE D'ECHANGES MULTIMODAL: TRANSFERT DE CONVENTIONS PASSEES AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LORRAINE DE LA VILLE DE SAINT-DIE- DES-VOSGES A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-DIE-DES- VOSGES.
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges en date du 21 octobre 2016 validant la convention foncière liant la Ville de Saint-Dié-des-Vosges à !'Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) pour l'acquisition à la SNCF et la rétrocession à la Ville des emprises foncières nécessaires à la réalisation du pôle d'échanges;
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges en date du 16 mars 2018 autorisant le Maire à engager la mission de maîtrise d'œuvre et missionner un mandataire pour assurer le suivi de cette opération ;
Vu le mandat signé entre la Ville de Saint-Dié-des-Vosges et la SOLOREM en date du 1 octobre 2018 ;
Vu la délibération en date du 28 mai 2018, validant la convention de maîtrise d'œuvre et de travaux « secteur gare phase l » liant la ville à l'EPFL;
Vu la délibération en date du 15 mars 2019, validant la convention de maîtrise d'œuvre et de travaux «secteur gare- phase 2 » liant la ville à l'EPFL;
Vu la délibération de la ville de Saint-Dié-des-Vosges en date du 30 septembre 2019 et la délibération du Conseil d'Agglomération en date du 26 novembre 2019 validant le transfert de mandat de la ville à la communauté d'agglomération pour la réalisation du PEM de Saint-Dié-des-Vosges;
Considérant la nécessité pour la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges d'être propriétaire des emprises foncières nécessaires à la réalisation de Fopération daménagement du PEM.
L'arrivée du TGV à Saint-Dié-des-Vosges constitue une opportunité historique de requalifier le quartier de la gare. La ville de Saint-Dié-des-Vosges s est donc rapprochée de Réseau Ferré de France et de la SNCF dès 2005 pour « développer » un projet de réaménagement du secteur prenant en compte les différentes composantes «transports » du territoire.
La SNCF, l'EPFL et la Ville de Saint-Dié-des-Vosges ont validé en 2016 un protocole foncier visant à faciliter l'acquisition des emprises ferroviaires nécessaires à la réalisation d'un Pôle d'Echanges Multimodal.
La réalisation du Pôle d'Echanges Multimodal sur le secteur gare a fait l'objet d'une programmation en 2017. Le programme prévoit la construction d'un parking de 150 à 160 places, d'espaces de stationnement pour les deux-roues, l'organisation du dépose et reprise-minutes et du stationnement des taxis, ainsi que les aménagements périphériques qui accompagnent ce projet ; l'aménagement urbain qualitatif des rues Gambetta et de la Gare ainsi que du parvis attenant en entrée de gare. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERA TIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
28 août 2020 n°04 (2/2)
200071
A l'issue de cette phase de programmation, la Ville de Saint-Dié-des-Vosges en partenariat avec l'EPFL a engagé ce projet qui permettra une accessibilité plus aisée à la gare depuis le centre- ville mais également pour les usagers du train des villes de l'Agglomération qui utilisent ce moyen pratique pour rejoindre Paris et les gares de transit de la région parisienne.
L'EPFL réalise actuellement les travaux de démolition des bâtiments et de dépollution du site et procédera à la réhabilitation du clos et couvert d'un bâtiment nécessaire à l'infra pôle SNCF.
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges a rnissionné un maître d'œuvre réunissant les compétences en urbanisme, paysage, architecture et ingénierie : «Sortons du bois - SERUE Ingénierie - AUGER RAMBEAUD ».
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges a désigné, conformément aux dispositions de la loi nº85-704 du 12 juillet 1985 (articles 3 et suivants), un mandataire, la SOLOREM, pour assurer le suivi de cette opération. Ce mandat a été transféré à la communauté d'agglomération à compter du 01 janvier 2020.
L'opération de réalisation du Pôle d'Echanges Multirnodal en gare de Saint-Dié-des-Vosges étant porté par la communauté d'agglomération, il convient donc de transférer à la communauté d'agglomération l'ensemble des conventions liant la ville à l'EPFL nécessaire à sa réalisation: convention foncière, ainsi que les deux conventions de maîtrise d'œuvre et de travaux.
Cette délibération a pour objet la validation des avenants de transfert des conventions EPFL d'acquisition de l'emprise SNCF par l'EPFL, maîtrise d'œuvre et travaux de dépollution/démolition, phase 1 et 2.
LECONSEIL
Après en avoir délibéré :
AUTORISE le transfert de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges à la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges des conventions EPFL nécessaires à la réalisation d'un pôle d'échanges multimodal sur le secteur gare-zone du Petit Saint-Dié,
DIT que ce transfert sera acté par voie d'avenant à la convention foncière,
AUTORISE le Maire à signer les avenants aux conventions ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.
extrait certifié conforme,
Le Maire, • Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
DGS
Sarah TESSIER (MA88413-39)
07/09/2020 16:50:20
Actes réglementaires
Domaines de competences par themes I Amenagement du territoire 01 DCM200071
POLE D'ECHANGE MULTlMODAL TRANSFERT DE CONVENTION- EPFL CA SDDV 28/08/2020
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 07/09/2020 - 14:44:45 par Sarah TESSIER (MA88413-39) Emis le 07/09/2020 - 14:46:02
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 07/09/2020 - 14:50:45
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20200828-01 DCM200071-AR Certifié exécutoire le 07/09/2020
Acte principal
Annexes
04-PEMTRANSFCONVEPFLCASDDV.pdf, 1389 Ko, 3 page(s)
aucune
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VO SG ES
DELIBERA TIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
28 août 2020-n° 05 (1/2)
200072
ACQUISITION D'UNE
MAGDELAINE »
PARCELLE BOISEE SITUEE LIEU-DIT «LA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables ;
VU l'Avis de valeur du Service des Domaines en date du 05 novembre 2019 N2019- 88-413-V-654;
VU l'estimation de l'Office National des Forêts de mars 2019;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.1311-13 précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative ;
Il a été proposé à La Ville de se porter acquéreur dun bien immobilier appartenant au Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges.
La Ville souhaitant poursuivre sa politique d'acquisition active, notamment en ce qui concerne les parcelles forestières cédées sur son territoire, il est proposé d'y répondre favorablement.
Il est précisé que cette parcelle revêt un intérêt particulier pour la commune compte tenu de la présence de nombreuses chambres de captage.
Il est donc proposé d'acquérir une parcelle boisée sise à SAINT-DIE-DES-VOSGES, cadastrée section F Nº580 lieudit «La Magdelaine» d'une contenance de 31 ha00a62ca au prix net vendeur de 450 000 € ;
La vente interviendra selon un paiement échelonné en quatre échéances réparties sur quatre années.
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de faire cette acquisition par acte en la forme administrative, reçu et authentifié par le Maire, il convient de désigner l'Adjoint qui sera chargé de le signer. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERA TIO NS DU CONSEIL MUNICIPAL
28 août 2020 - nº 05 (2/2)
200072
LECONSEIL
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'acquisition amiable de la parcelle boisée cadastrée section cadastrée section F Nº580 lieudit «La Magdelaine » d'une contenance de 31ha00a62ca au prix net vendeur de 450 000 € payable en quatre échéances,
AUTORISE le Maire à recevoir et authentifier l'acte authentique en la forme administrative concernant ce bien immobilier,
DESIGNE Monsieur Patrick ZANCHETTA, Adjoint délégué aux Travaux, au Foncier et à la Forêt pour signer l'acte à intervenir ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
rait certifié conforme
Le Maire, Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret: 21880413600016)
DGS
Sarah TESSIER (MA88413-39}
07/09/2020 16:49:42
Actes réglementaires
Domaine et patrimoine I Acquisitions
01 DCM200072
ACQUISITION D'UNE PARCELLE BOISEE LIEU DIT LA MAGDELAINE 28/08/2020
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 07/09/2020 - 14:46.03 par Sarah TESSIER (MA88413-39) Emis le 07/09/2020 - 14:48:08
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 07/09/2020 - 14.52.02
Référence technique de I'AR : 088-218804136-20200828-01 DCM200072-AR Certifié exécutoire le 07/09/2020
Acte principal
Annexes
05-ACQUISITIONDUNEPARCELLEBOISEELIEUDITLAMAGDELAINE.pdf, 1020 Ko, 3 page(s)
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Aperçu de l'acte principal
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
28 août 2020- nº06
200073
DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE
VU la circulaire du 26 octobre 2001 aux Préfets, relative à la mise en place d'un conseiller
municipal en charge des questions de défense dans chaque commune,
VU l'instruction ministérielle du 8 janvier 2009, relative aux Correspondants Défense,
Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l'esprit de défense. Le rôle du Correspondant Défense contribue à associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.
Ses deux missions sont d'être l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires sur les questions de défense au sein de la commune et le relais d'information sur la défense auprès du Conseil Municipal et des citoyens.
A titre d'illustration, le correspondant défense est un relais pour mieux faire comprendre le parcours citoyen (engagement dans l'arm ée d'active, périodes d'initiation ou de perfectionnement à la défense, volontariat et réserve militaire). Son rôle est également pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. L'enseignement de défense, première étape du parcours citoyen, est étroitement lié à I 'histoire de notre pays, et notamment aux conflits contemporains. La sensibilisation des jeunes générations au devoir de mémoire en constitue l'un des éléments essentiels.
LEC ONS EIL
Après en avoir délibéré,
- DESIGNE en qualité de Correspondant Défense : Madame Colette DAUPHIN.
ADOPTEAL'U
ait certifié conforme,
Le Maire,
• Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
DGS
Sarah TESSIER (MA88413-39)
07/09/2020 16:49:20
Actes réglementaires
Autres domaines de competences I Autres domaines de competences des communes I Autres
01 DCM200073
DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE
28/08/2020
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 07/09/2020 - 14.51 :06 par Sarah TESSIER (MA88413-39) Emis le 07/09/2020 - 14.52:11
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 07/09/2020 - 14:56:.06
Référence technique de I'AR : 088-218804136-20200828-01DCM200073-AR Certifié exécutoire le 07/09/2020
Acte principal
Annexes
06-DESIGNATIONDUNCORRESPONDANTDEFENSE.pdf, 764 Ko, 2 page(s) aucune
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT VILL E DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
28 août 2020- nº07 ( 1/2)
200074
CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE OPAH--RU ET DESIGNATION DE SES MEMBRES
L'article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise : «Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales».
Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire.
Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués ».
Il est proposé de considérer en particulier l'intérêt communal au titre de !'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU), au titre de la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges et de la Communauté d'Agglomération signée le 13 juillet 2018, de la délibération nº 190093 du Conseil Municipal de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges approuvant la convention d'Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain en date du 22 novembre 2019 et de la délibération nº 2019/11/05 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges approuvant la convention d'Opération Programmée de !'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain en date du 26 novembre 2019. En effet, la politique en faveur de l'habitat est une thématique majeure du programme Action Cœur de Ville. Elle se traduit notamment par la mise en œuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH- RU). La dimension stratégique du programme Action Cœur de Ville et les enjeux inhérents à l'habitat en centre-ville nécessitent la mise en œuvre de solutions innovantes, qui ont été intégrées à la convention d'OPAH-RU applicable depuis le l"' janvier 2020. Celle-ci vise, sur un périmètre défini au centre-ville de Saint-Dié-des-Vosges, à accompagner techniquement et financièrement les propriétaires dans la rénovation et l'amélioration des logements.
Il est proposé, pour garantir la cohérence de l'attribution des aides, de créer une commission consultative de l'OPAH-RU, composée d'élus, techniciens et partenaires, qui rendra un avis sur chaque dossier.
Conformément à l'article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal, de créer une Commission consultative de l'OPAH-RU et d'en désigner les membres.
LECONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la création d'un nouveau comité consultatif déodatien sous la dénomination de Commission consultative de l'OPAH-RU, VIL L E DE SAINT -DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
28 août 2020 nº07 (2/2)
200074
- DESIGNE :
Commission consultative de I'OPAH-RU
Titulaires
- M. Patrick ZANCHETTA
- M. Nicolas SIMON
- Mme Brigitte HENRl
- Mme Dominique CHOBAUT
- M. Romain GANIER
Suppléants
- Mme Edite AUGUSTO DE SA
- Mme Gina FILOGONIO
- M. Patrick VOURIOT
- Mme Marie-Claude ANCEL
- M. Goeffrey MOUREY
ADOPTE A L'UNANIMITE
ifié conforme
Maire
David VALENCE
• ' Accusé de réception
Contrôle de légalité
Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
DGS
Sarah TESSIER (MA88413-39)
07/09/2020 16:48:54
Actes réglementaires
Urbanisme I Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols 01DCM200074
CREATION COMMISSION CONSULTATIVE OPAH-RU ET DESIGNATION DES MEMBRES
28/08/2020
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 07/09/2020-14:56:04 par Sarah TESSIER (MA88413-39) Emis le 07/09/2020 - 14:58:03
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 07/09/2020 - 15.O3.50
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20200828-01DCM200074-AR Certifié exécutoire le 07/09/2020
Acte principal
Annexes
07-CREATIONCOMCONSULTATIVEOPAH-RUETDESIGNATIONDESMEMBRES.pdf, 1189 Ko, 3 page(s)
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Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
28 août 2020- nº08
200075
DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS
Conformément à l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent Code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
A la suite de l'élection du Maire le 28 mai 2020 et des précédents Conseils Municipaux, il y a lieu de poursuivre la désignation des représentants du Conseil Municipal dans les organismes extérieurs.
Le Maire propose :
- CEPAGRAP : 2 titulaires
Titulaires
- Madame Claude KIENNER
- Madame Collette DAUPHIN
Pour l'information du Conseil municipal, les statuts de l'association prévoient également la
désignation directe par le Maire de deux membres de droit.
- COTE JARDIN : le Maire de Saint-Dié-des-Vosges ou son représentant
- Madame Collette DAUPHIN
LE CONSEIL
VU les propositions du Maire,
Après en avoir délibéré,
- DESIGNE en qualité de représentants du Conseil Municipal dans les organismes extérieurs les conseillers municipaux suivants :
-CEPAGRAP:
Titulaires
- Madame Claude KIENNER
- Madame Colette DAUPHIN
- COTE JARDIN: le Maire de Saint-Dié-des-Vosges ou son représentant
- Madame Colette DAUPHIN
ADOPTE PAR
Abstentions : 3 (A. HEIMBURGER
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-A. GOMIS)
Ex ait certifié conforme
Le Maire, • Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
DGS
Sarah TESSIER (MA88413-39)
07/09/2020 16:48:31
Actes réglementaires
Institutions et vie politique I Designation de representants I Autres
01 DCM200075
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CM DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS 28/08/2020
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 07/09/2020 - 15.09.25 par Sarah TESSIER (MA88413-39) Emis le 07/09/2020 - 15:10.09
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 07/09/2020 - 15:14.03
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20200828-01 DCM200075-AR Certifié exécutoire le 07/09/2020
Acte principal
Annexes
08-DESIGNATIONDEREPRESENTANTSDUCMDANSLESORGAEXT.pdf, 803 Ko, 2 page(s)
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Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERAT IONS DU CONSEIL MUNICIPAL
28 août 2020- nº09
200076
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE POUR L'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)
VU l'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération nº 2014/01/05 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Saint-Die-des-Vosges décidant l'instauration du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique à compter du l janvier 2014,
Considérant la création entre la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges et ses communes membres, d'une Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT), par délibération du Conseil communautaire le 11 juillet 2020,
La CLECT est composée de l'ensemble des membres du conseil communautaire. Les communes représentées par un seul délégué au sein du conseil disposent, comme pour l'organe délibérant, d'un suppléant (celui désigné pour le conseil communautaire) pour siéger à la CLECT en cas d'empêchement de leur membre titulaire.
Les membres de la CLECT seront nommés pour la durée de leur mandat municipal. Le règlement de la CLECT précise que les membres de la CLECT doivent nécessairement être des conseillers municipaux, désignés par leur conseil municipal.
LECONSEIL
Après en avoir délibéré,
- DESIGNE en qualité de représentants du Conseil Municipal au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT), les conseillers municipaux qui sont également membres du Conseil communautaire.
xtrait certifié conforme,
Le Maire, e Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
DGS
Sarah TESSIER (MA88413-39)
07/09/2020 16:48:05
Actes réglementaires
Institutions et vie politique I Designation de representants I Autres
01 DCM200076
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE POURL'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES {CLECT)
28/08/2020
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 07/09/2020 - 15:12:15 par Sarah TESSIER (MA88413-39) Emis le 07/09/2020 - 15:14.03
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 07/09/2020 - 15:18:53
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20200828-01 DCM200076-AR Certifié exécutoire le 07/09/2020
Acte principal
Annexes
09-DESIGNATIONDESREPRESDUCMCLECT.pdf, 804 Ko, 2 page(s) aucune
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT VILLE DE SAINT -DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
28 août 2020- nºI O
200077
PRESENTATION D'UN BILAN DES GARANTIES D'EMPRUNT EN FAVEUR DU TOIT VOSGIEN ET DU RAPPORT D'ACTIVITES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2252-1 à L2252-4 et RI511-30 à RI511-35,
VU le Budget primitif 2020 et le Budget supplémentaire, adoptés par le Conseil Municipal respectivement le 16 décembre 2019 et le 5 juin 2020,
Les garanties d'emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan, en effet, une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d'intérêt public. Le fait de bénéficier d'une garantie d'emprunt facilite l'accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d'un taux moindre.
La collectivité garante s'engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l'exécution de l'obligation, ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti. La réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les collectivités et les EPCI :
L'octroi de garantie d'emprunt donne lieu à délibération de l'assemblée délibérante. Les garanties font l'objet de conventions qui définissent les modalités de l'engagement de la collectivité ou de I' EPCI.
Les garanties de « cautionnement » ne sont pas autorisées. A titre d'exemple, une collectivité ne peut pas apporter sa garantie au paiement du loyer d'un commerçant afin de maintenir l'existence d'un commerce de proximité.
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges exerce un soutien au Toit Vosgien en matière de garantie d'emprunt. Chaque année, le budget primitif reprend les éléments relatifs aux obligations d'information de l'instruction budgétaire et comptable Ml4. Sur le dernier budget primitif voté le 16 décembre 2019, les garanties d'emprunt au Toit Vosgien correspondent à 92% du capital restant dû au I er janvier 2020.
L'annexe à la présente délibération est un état actualisé des garanties d'emprunt au I er janvier 2020, hors donc les mises à jour opérées par les renégociations, en cours de finalisation. Ce bilan des garanties d'emprunt en faveur du Toit Vosgien présente sous la forme d'un tableau la liste détaillée des 62 emprunts garantis par la Ville, pour un capital initial de 55 559 514.38 €; l'encours restant au ljanvier 2020 s'élève à 33 655 987.08. L'annuité garantie en 2020 est de 1 810 480,66€.
De plus, le Toit Vosgien vient de nous communiquer son rapport d'activités et il est donc proposé aux membres du Conseil municipal une présentation complémentaire.
LECONSEIL
Après en avoir délibéré,
- PREND ACTE de la communication du bilan et du rapport ivités du Toit Vosgien.
xtrait certifié conforme,
e Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
DGS
Sarah TESSIER (MA88413-39)
07/09/2020 16:47:34
Actes réglementaires
Finances locales I Emprunts I Garanties d'emprunts
01 DCM200077
PRESENTATION DU BILAN DES GARANTIES D'EMPRUNT EN FAVEUR DU TOIT VOSGIEN - RAPPORT ACTIVITE
28/08/2020
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 07/09/2020 - 16.00.58 par Sarah TESSIER (MA88413-39) Emis le 07/09/2020 -16:02:01
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 07/09/2020 - 16.06:26
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20200828-01 DCM200077-AR Certifié exécutoire le 07/09/2020
Acte principal
Annexes
10-PRESENTBILANDESGARANTIESDEMPRUNTENFAVEURDUTOITVOSGIEN-RAPPOR TACTIVITE.pdf, 948 Ko, 2 page(s)
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Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
28 août 2020- nº 11
200078
CONVENTION RELATIVE AUX ACTIONS DE PREVENTION SPECIALISEE (SELIA)
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L112-3, L121-2, L221-1, L226-2- l, L313-8, L313-8-l et L313-9,
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges s'engage au côté du Conseil départemental des Vosges dans des actions de prévention spécialisée sur le territoire communal en mettant à disposition de l'association SELIA un éducateur de rue, soit l'équivalent d'une participation financière annuelle de 50 433,36€.
La prévention spécialisée est un outil important de la prévention de la délinquance. En moyenne sur une année : entre 250 et 300 jeunes de 12 à 21 ans sont suivis à parité fille garçon de façon anonyme. Les origines géographiques sont: 57% Kellermann, 22% Saint-Roch, 6% l'Orme, 3% Foucharupt, 8% centre- ville, 4% autres quartiers.
Une convention est signée annuellement. Les objectifs des actions sont :
De favoriser l'établissement d'un climat social serein dans les quartiers, participer à l'apaisement, le cas échéant, de tensions sociales entre adultes et jeunes du quartier, voire entre groupes de pairs ;
De maintenir voire de rétablir des liens avec des jeunes en voie d'exclusion ; De permettre à des jeunes de prendre confiance en l'adulte et de renouer avec les dispositifs de droit commun, ce qui nécessite une intervention dans la durée auprès de ceux-ci et un travail en réseau avec l'ensemble des partenaires participant à l'insertion des jeunes dans la société; A terme, d'aider des jeunes en difficulté à devenir des adultes autonomes, insérés socialement et professionnellement dans la société.
L'association SELIA s'engage dans une démarche d'évaluation de son activité, conformément à la demande des deux financeurs que sont le Conseil départemental et la Ville de Saint-Dié-des-Vosges. Des fiches anonymes de suivi doivent être transmises 2 fois par an aux 2 financeurs afin de permettre de mieux appréhender les profils des jeunes, des familles, le type d'accompagnement mis en place, la nature de l'accompagnement, afin de recenser les besoins des jeunes et de déterminer les actions à mettre en place.
LECONSEIL
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention relative aux actions de prévention spécialisée menées sur la commune par l'association SELIA.
N'a pas pris part au vote:
it certifié conforme,
Le Maire, • Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016) DGS
Sarah TESSIER (MA88413-39)
07/09/2020 16:47:14
Actes réglementaires
Domaines de competences par themes I Aide sociale
01 DCM200078
CONVENTION RELATIVE AUX ACTIONS DE PREVENTION SPECIALISEE (SELIA)
28/08/2020
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 07/09/2020 - 16:21 :47 par Sarah TESSIER (MA88413-39) Emis le 07/09/2020 - 16:22:07
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 07/09/2020 -16:26:38
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20200828-01 DCM200078-AR Certifié exécutoire le 07/09/2020
Acte principal
Annexes
11-CONVENTIONRELATIVEAUXACTIONSDEPREVENTIONSPECIALISEESELIA. pdf, 895 Ko, 2 page(s)
aucune
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
28 août 2020- nº12 (1/8)
200079
MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi nº84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi nº2010-751 du 5 juillet 20 l O relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat;
VU le décret nº2015-661 modifiant le décret nº 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret nº2010-997 du 26 août 201 O relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés;
VU l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté du 1 7 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret nº2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;
VU I'arrêté du 1 7 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de I'intérieur et de I'outre mer des dispositions du décret nº2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour lapplication au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre mer des dispositions du décret n2014-513 du 20 mai 2014 portant création 28 août 2020- nº12 {2/8)
2000
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de I' Etat ;
VU I'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour I'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret nº2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;
VU l'arrêté du I 6 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de I'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret nº2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;
VU l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret nº 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
VU l'arrêté du l'arrêté du 14 février 2019 pour I'application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret nº 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
VU la circulaire NOR RDFF l427 l 39C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d· Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;
VU le décret 2020-182 du 27 février 2020
VU ravis du Comité Technique en date du 10 juillet 2020;
Considérant la mise à jour des cadres d'emplois éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, le tableau récapitulatif des cadres d'emplois et des montants afférents est modifié comme suit: Catégorie A
Montant Montant
Groupe Description des Cadres d'emploi maximum maximum fonctionnel groupes de fonctions mensuel brut annuel brut IFSE CIA
Administrateurs 4165€ 8820€
Al DG-DGA Ingénieurs en chef 4760€ 10080€ Direction stratégique Ingénieurs 3018€ 6390€ Attachés
Directeurs d'Etablissement d' Enseignement Artistique
Educateurs de Jeunes Enfants 1167€ 1680€
Attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques/ 2479€ 5250€ Bibliothécaires
Conservateurs du patrimoine 3910€ 8280€
Conservateurs de bibliothèque 2833€ 6000€
Cadres de santé paramédicaux 2125€ 4500€ Sages-femmes
Puéricultrices cadre de santé
Psychologues
Conseillers socio-éducatifs 1623€ 3440€ Puéricultrices
lnfinnières en soins généraux
Conseillers des Activités Physiques et Sportives
Assistants Socio-Educatif Montant Montant
Groupe Description des Cadres d'emploi maximum maximum fonctionnel groupes de fonctions mensuel brut annuel brut IFSE CIA
Administrateurs 3910€ 8280€
A2 Directeur Ingénieurs en chef 4165€ 8820€ Management supérieur Ingénieurs 2678€ 5670€
Attachés
Directeurs d'Etablissement
Educateurs de Jeunes Enfants 1125€ 1620€
Attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques/ 2266€ 4800€ Bibliothécaires
Conservateurs du patrimoine 3357€ 7110€
Conservateurs de bibliothèque 2620€ 5550€
Cadres de santé paramédicaux 1700€ 3600€ Sages-femmes
Puéricultrices cadre de santé
Psychologues
Conseillers socio-éducatifs 1275€ 2700€ Puéricultrices
Infirmières en soins généraux
Conseillers des Activités Physiques et Sportives
Assistants Socio-éducatif Montant Montant
Groupe Description des Cadres d'emploi maximum maximum fonctionnel groupes de fonctions mensuel brut annuel brut IFSE CIA
Administrateurs 3527€ 7470€
A3 Responsable de service Ingénieurs en chef 3910€ 8280€ Fonction d'expertise et Ingénieurs 2125€ 4500€ de conseil Attachés
Directeurs d'Etablissement
Educateurs de Jeunes Enfants 1084€ 1360€
Conservateurs du patrimoine 2870€ 6080€
Conservateurs de bibliothèque 2479€ 5250€
Montant Montant
Groupe Description des Cadres d'emploi maximum maximum fonctionnel groupes de fonctions mensuel brut annuel brut IFSE CIA
Ingénieurs en chef 3528€ 7470€
A4 Responsable de pôle I Attachés 1700€ 3600€ d'équipe Directeurs d' Etablissement d' Enseignement Artistique Chargé de mission ou Conservateurs du patrimoine 2620€ 5550€ d'expertise Catégorie B e
Montant Montant
Groupe Description des Cadres d'emploi maximum maximum fonctionnel groupes de fonctions mensuel brut annuel brut IFSE CIA
Rédacteurs 1457€ 2380€ Bl Directeur Educateurs des activités physiques et sportives Responsable de service Animateurs
Techniciens
Infirmiers 750€ 1230€ Techniciens paramédicaux
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 1393€ 2280€
Montant Montant
Groupe Description des Cadres d'emploi maximum maximum fonctionnel groupes de fonctions mensuel brut annuel brut IFSE CIA
Rédacteurs 1335€ 2185€
B2 Responsable de pôle Educateurs des activités physiques et sportives Fonction d 'expertise, Animateurs
de conseil, d 'animation Techniciens
Infirmiers 668€ 1090€ Techniciens paramédicaux
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 1247€ 2040€
Montant Montant
Groupe Description des Cadres d'emploi maximum maximum fonctionnel groupes de fonctions mensuel brut annuel brut IFSE CIA
Rédacteurs 1221€ 1995€
B3 Responsable d'équipe Educateurs des activités physiques et sportives Fonction d 'expertise, Animateurs
de conseil, d'animation Techniciens Catégorie C - - - - -
Montant Montant
Groupe Description des Cadres d'emploi maximum maximum fonctionnel groupes de fonctions mensuel brut annuel brut IFSE CIA
Adjoints administratifs 945€ 1260€ Agents de maîtrise
Cl Poste avec des Adjoints techniques f onctions managériales Agents sociaux Agents spécialisés des écoles
Adjoints du patrimoine
Opérateurs des activités physiques et sportives
Adjoints d'animation
Auxiliaires de puériculture
Auxiliaires de soins
Montant Montant
Groupe Description des Cadres d'emploi maximum maximum fonctionnel groupes de fonctions mensuel brut annuel brut IFSE CIA
Adjoints administratifs 900€ 1200€ Agents de maîtrise
C2 Autres postes sans Adjoints techniques f onctions managériales Agents sociaux territoriaux Agents spécialisés des écoles
Adjoints du patrimoine
Opérateurs des activités physiques et sportives
Adjoints d'animation
Auxiliaires de puériculture
Auxiliaires de soins 28 août 2020- n°12 (8/8)
2000
LECONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la mise à jour des cadres d'emplois éligibles au régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de 1'engagement professionnel, le tableau récapitulatif des cadres d'emplois et des montants afférents, tel que précisé dans la présente délibération,
- INSCRIT chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant.
ADOPTEPAR29VOIXPOUR
Abstentions : 3 (A. HEIMBURGER R. G A. GOMIS)
t certifié conforme
Le Maire,
• Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
DGS
Sarah TESSIER (MA88413-39)
07/09/2020 16:46:52
Actes réglementaires
Fonction publique I Regime indemnitaire I Délibérations
01 DCM200079
MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL 28/08/2020
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 07/09/2020 - 16:24:11 par Sarah TESSIER (MA88413-39) Emis le 07/09/2020 - 16:26:10
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 07/09/2020 - 16:31 :08
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20200828-01 DCM200079-AR Certifié exécutoire le 07/09/2020
Acte principal
Annexes
12-MAJDURI-FONCTIONSSUJETIONSEXPERTISEENGAGEMENTPRO.pdf, 2986 Ko, 9
page(s)
aucune
Aperçu des trois premières pages et de la dernière de l'acte principal
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
28 Août 2020 - nº 13
200080
PERSONNEL-TABLEAU DES EFFECTIFS
Afin d'assurer le bon fonctionnement des services municipaux, il est nécessaire de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs et il est demandé au conseil municipal de délibérer sur :
LA CREATION DE :
• Dans la filière Médico-sociale :
l poste d'agent social principal de I"classe à 35h suite à mutation
LA SUPPRESSION DE :
• Dans la filière Administrative :
l poste rédacteur 35h suite à la CAP
1 poste de rédacteur principal l er classe
• Dans la filière Technique:
13 postes d'adjoint technique principal 2 classe 35h suite à la CAP
6 postes d'agent de maîtrise à 35h suite à la CAP
l poste d'adjoint technique à 35h suite à changement de filière
• Dans la filière sportive :
1 poste d'Opérateur Qualifié des APS à 35h suite à la CAP
• Dans la filière Médico-sociale :
l poste d'agent social principal de 2" classe à 35h suite à la CAP
• Dans la filière Animation :
I poste d'adjoint d'animation à 35h en vue du changement de filière
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE les créations et suppressions d'emploi telles que définies ci-dessus.
Ext ait certifié conforme,
Le Maire, • Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
DGS
Sarah TESSIER (MA88413-39)
07/09/2020 16:46:22
Actes réglementaires
Fonction publique I Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. I Autres actes 01 DCM200080
PERSONNEL- TABLEAU DES EFFECTIFS
28/08/2020
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 07/09/2020 - 16:25.06 par Sarah TESSIER (MA88413-39) Emis le 07/09/2020 -16:26:13
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 07/09/2020 - 16.31.08
Référence technique de I'AR : 088-218804136-20200828-01DCM200080-AR Certifié exécutoire le 07/09/2020
Acte principal
Annexes
13-PERSONNEL-TABLEAUDESEFFECTIFS.pdf, 685 Ko, 2 page(s) aucune
Aperçu de l'acte principal
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