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PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - SUP obligations diverses liste
PLU - Annexes - liste sup
Document publié le Lundi 23 juillet 2018 par la commune de Rues-des-Vignes.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Aviation,
COMMUNE DE LES RUES DES VIGNES
PLAN LOCAL D’URBANISME
PIECE 7 : SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE &
OBLIGATIONS DIVERSES
Approbation
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal en date du 23 juillet 2018 SUP & OD
Les Servitudes d’Utilité Publiques
& Obligations Diverses
LES RUES DES VIGNES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
CODE INTITULE ORIGINE GESTIONNAIRE
CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL
A.4 Servitude de
protection des cours
d'eau non domaniaux
Rivière de l’Escaut D.D.T.M. SEE
62, Boulevard de
Belfort
B.P. 289
59019 LILLE Cedex
AS.1 Servitude de
protection des
captages AEP
Captage de Les Rues des Vignes
A.P du 03/07/1989
Captage de Crèvecoeur
A.P du 16/10/1996
Agence Régionale de
la Santé
Département Santé
Environnement
ONYX - 559 Avenue
W. Brandt
59777 EURALILLE
CONSERVATION DU PATRIMOINE CULTUREL
AC.1 Servitude de
protection des
Monuments
Historiques
Restes de l’Abbaye de Vaucelles :
Bâtiment 13e siècle : Cl. M.H du
20/07/1920
Bâtiment 18e siècle : Cl.M.H du
22/12/1987
Échauguette : Cl. M.H du 22/12/1987
Sol et mur de clôture : Ins M.H du
13/01/1986
DRAC -STAP du Nord
3 rue du Lombart
TSA 50043
59049 - LILLE Cédex
AC.2 Servitude de
protection des
monuments naturels
Site de la vallée du Haut Escaut et de
l’abbaye de Vaucelles
S.Ins du 18/12/1986
DRAC -STAP du Nord
3 rue du Lombart
TSA 50043
59049 - LILLE Cédex
UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES : COMMUNICATIONS
EL.7 Servitude
d’alignement
Voie de Bel Aise : 25/11/1925
Rue du sapin : 09/04/1925
Chemin des Hazettes : 09/04/1925
Riot de Rachon : 09/04/1925
Rue de Vinchy : 09/04/1925
Rue Lamotte : 09/04/1925
R.D 16 : 05/05/1926
Conseil Général
Centre d’Exploitation
63 Grand Rue
59286 Bantouzelle
T.5 Servitude de
dégagement
Aérodrome de Cambrai-Niergnies
A.M du 23/08/1973
District Aéronautique
NORD - PAS DE
CALAIS
AEROPORT LILLE -
LESQUIN
59814 LESQUIN
T.7 Servitude concernant
les installations
particulières à
l’extérieur des zones
de dégagement.
Commune située dans les limites
d’un cercle de 24 km centré sur les
aérodromes de Cambrai-Epinoy et de
Cambrai-Niergnies.
District Aéronautique
Nord Pas de Calais
Aéroport Lille
Lesquin
Base aérienne de
Cambrai Epinoy
BA 103
59400 CAMBRAI -
EPINOY OBLIGATIONS DIVERSES
CODE INTITULE ORIGINE GESTIONNAIRE
CONSERVATION DU PATRIMOINE
ZNIEFF Zone Naturelle
d’Intérêt Écologique
Faunistique et
Floristique
- ZNIEFF : 0131 (type 1-2) DREAL
Service Évaluation et
Connaissance
44 Rue de Tournai BP 259
59019 LILLE Cedex
A.R.C.H.E.O Recherches
archéologiques
Ancien aqueduc Bavay-
Floursies
Sites de Les Rues des Vignes
Délimitation des zones
archéologiques par A.P. du
21/02/2007
Direction Régionale des
Affaires Culturelles Service
de l'Archéologie
3 Rue des Lombards
TSA 50041
59049 LILLE Cedex
UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES
P.D.I.P.R Plan Départemental
des Itinéraires de
Promenade et de
Randonnée
Délibération du Conseil
Général complétée le
15/11/1993
Conseil Général
Hôtel des Services
51 rue Gustave Delory
59047 Lille Cedex
SALUBRITE
V.B protection contre
les bruits des
transports
terrestres
RN44 lim com Masnières et
RD917
3e catégorie : 100 m
D.D.T.M SEE/PPPP
62, Boulevard de Belfort
B.P. 289
59019 LILLE Cedex
IC
Installations
classées pour la
protection de
l’environnement
Décharge brute – Les grands
fossés
D.R.E.A.L
Service Risque
44 Rue de Tournai BP 259
59019 LILLE Cedex
IC Activité de stockage
de céréales
Ste Grainor Lieu dit la
Grenouillère D.R.E.A.L
Service Risque
44 Rue de Tournai BP 259
59019 LILLE Cedex
IC Fabrication
d’alimentation pour
les animaux
Ste Royal Canin rue Basse
SECURITE
Inond. Protection contre
les risques
d'inondations
Catastrophes naturelles :
Inondations, coulées de boue
et mouvements de terrain du
25/12/1999 au 29/12/1999
Arrêté interministériel du
29/12/1999
PPRi prescrit le 19 juin 2001
D.D.T.M. SSRC/PCIR
62, Boulevard de Belfort
59019 LILLE Cedex
I6 bis Protection contre
les effondrements
et sapes de guerre
Arrêté préfectoral du 15
mars1977
D.D.T.M. SSRC/PCIR
62, Boulevard de Belfort
59019 LILLE Cedex
I6 ter Mouvement de
terrain
Catastrophe naturelle
(séisme) 20/06/95
Arrêté du 08/01/95
D.D.T.M. SSRC/PCIR
62, Boulevard de Belfort
59019 LILLE Cedex
REGIMES FONCIERS
D.P.U. DROIT DE
PREEMPTION
URBAIN
Un droit de préemption a été
créé par D.C.M. du
16/02/1990 sur les zones U
et NA du POS approuvé
COMMUNE
LES RUES DES VIGNES PARTICIPATIONS FINANCIERES
T.L.E Taxe locale
d'équipement
3% D.D.T.M.
62, Boulevard de Belfort
59019 LILLE Cedex
T.D.E.N.S Taxe
départementale
d'espace naturel
sensible
1% D.D.T.M.
62, Boulevard de Belfort
59019 LILLE Cedex
C.A.U.E Taxe
départementale des
conseils
d'architecture
d'urbanisme et
d'environnement
0,2% D.D.T.M.
62, Boulevard de Belfort
59019 LILLE Cedex ARCHEO
R E C H E R C H E S A R C H E O L O G I Q U E S
I - DEFINITION
Protection du patrimoine archéologique
II- TEXTES
Loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, validée par ordonnance 45.2092 du 13 septembre 1945, modifiée par décrets n° 64-357, 64-358 du 23 avril 1964 et ordonnance 58.997 du 26 octobre 1958.
III- EFFETS
Extraits de la loi du 27 septembre 1941 :
Article 1er
Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui, des fouilles ou sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation. La demande d'autorisation doit être adressée au Ministère des Affaires Culturelles ; elle indique l'endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à entreprendre.
Dans les deux mois qui suivent cette demande et après avis du Conseil Supérieur de la Recherche Archéologique, le Ministre des Affaires Culturelles accorde, s'il y a lieu, l'autorisation de fouiller ; il fixe en même temps des prescriptions suivant lesquelles les recherches devront être effectuées.
Article 2
Lorsque les fouilles doivent être opérées sur un terrain n'appartenant pas à l'auteur de la demande d'autorisation, celui-ci doit joindre à sa demande le consentement écrit du propriétaire du terrain et s'il y a lieu, de tout autre ayant droit.
Article 9
L'État est autorisé à procéder à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire de l'art ou l'archéologie sur les terrains ne lui appartenant pas, à l'exception toutefois des terrains attenant à des immeubles bâtis et clos de murs ou de clôtures équivalentes.
À défaut d'accord amiable avec le propriétaire l'exécution des fouilles ou sondages est déclarée d'utilité publique par un arrêté du Ministre des Affaires Culturelles, qui autorise l'occupation temporaire des terrains. P L A N S D E P A R T E M E N T A U X D E S
I T I N E R A I R E S D E P R O M E N A D E E T D E
R A N D O N N E E
I - GENERALITES
Textes de référence
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes les départements, les régions et l'État et notamment ses articles 56 et 57.
Article 56 : la compétence en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée est transférée aux départements qui établiront des plans départementaux pour ces itinéraires. Ce même article complété par l'article 57 précise les conditions d'établissement de ces plans. Circulaire du 30 août 1988 relative au PDIPR
Délibération du Conseil Général du Nord du 15 juin 1992, complétée le 15 novembre 1993 approuvant le PDIPR.
Objectif du PDIPR
Favoriser la découverte de sites naturels et de paysages ruraux en développant la pratique de la randonnée pédestre et éventuellement équestre.
Le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée comporte des choix diversifiés tels que pédestre, cycliste, équestre, canoë-kayak.
II - EFFETS DE LA SERVITUDE
Toute aliénation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité (article 56 de la Loi du 22 juillet 1983). I6 bis
C A R R I E R E S S O U T E R R A I N E S
A B A N D O N N E E S
I - GENERALITES
Servitudes résultant de l'existence de carrières souterraines abandonnées.
Code civil, articles 552 et 1792.
Décret n° 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières, et notamment l'article 30.
Arrêté préfectoral du 18 octobre 1973, modifié les 15 janvier 1974 et 15 mars 1977 prévoyant la consultation et l'intervention du Service Départemental d'Inspection des carrières Souterraines dans les communes définies par le dit-arrêté.
Arrêté préfectoral du 22 juin 1977 autorisant l'accès aux carrières souterraines et la pénétration dans les propriétés privées pour inspections et travaux topographiques.
Ministère de l'Industrie- Direction Régionale de l'Industrie et de la Recherche Conseil Général du Nord- Service Départemental d'Inspection des carrières Souterraines.
II - ORIGINE DE LA SERVITUDE
Carrières souterraines dans la commune de
III- EFFETS DE LA SERVITUDE
A- PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1) Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Accès aux propriétés privées pour les Ingénieurs et Agents de la Direction Régionale de l'Industrie et de la Recherche, les Ingénieurs et Agents du Service Départemental d'Inspection des carrières Souterraines, les Agents des Entreprises placés sous leurs ordres, pour accéder aux carrières souterraines afin de circuler ou de stationner, pour y effectuer les inspections et les opérations topographiques nécessaires à l'exécution de leurs travaux, avec l'assistance de l'autorité publique.
Accès aux propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion des locaux consacrés à l'habitation) pour les Ingénieurs et Agents de la Direction Régionale de l'Industrie et de la Recherche, les Ingénieurs et Agents du Service départemental d'Inspection des carrières Souterraines, les Agents des Entreprises placés sous leurs ordres, pour procéder à tous travaux de géophysique, de sondages et de puits d'accès nécessaires à la recherche de carrières souterraines, avec l'assistance de la force publique si nécessaire.
2) Recommandations et Obligations
Pour les constructions neuves, application de l'Arrêté préfectoral du 18 octobre 1973, modifié les 15 janvier 1974 et 15 mars 1977. Obligation pour le propriétaire d'un terrain miné par une ancienne carrière de déclarer au Maire de la commune toute activité susceptible d'entraîner la présence d'un personnel ou d'un public.
Obligation de signaler sans délai au service Départemental d'Inspection des Carrières souterraines tout désordre constaté par le maître d'ouvrage au cours de travaux de consolidation souterraine, au droit ou au-delà de la mitoyenneté des tréfonds voisins.
B- LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL
1) Obligations passives
Obligation de laisser en état les piquets, signaux, bornes, repères, accès aux carrières souterraines établis pour la recherche des carrières souterraines et l'inspection de celles-ci.
2) Droits résiduels du propriétaire
Droit résultant de l'application de la loi du 29 décembre 1982 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. T7
SERVITUDE T7
RELATIONS AERIENNES
Servitudes de dégagement
LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL :
Obligations passives
Interdiction de créer certaines installations déterminée par arrêtés ministériels qui, en raison de leur hauteur, seraient susceptibles de nuire à la navigation aérienne, et cela en dehors de zones de dégagement.
Droits résiduels du propriétaire
Possibilité pour le propriétaire de procéder à l’édification de telles installations, sous conditions, si elles ne sont pas soumises à l’obtention du permis de construire et à l’exception de celles relevant de la loi du 15 juin 1906 sur la distribution d’énergie et de celles pour lesquelles les arrêtés visés à l’article D 244-1 institueront des procédures spéciales, de solliciter une autorisation à l’ingénieur en chef des ponts et chaussées du département dans lequel les installations sont situées.
La décision est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande ou, le cas échéant, du dépôt des pièces complémentaires. Passé ce délai, l’autorisation est réputée accordée pour les travaux décrits dans la demande, sous réserve toutefois de se conformer aux autres dispositions législatives ou réglementaires.
Si les constructions sont soumises à permis de construire et susceptibles en raison de leur emplacement et de leur hauteur de constituer un obstacle à la navigation aérienne et qu’elles sont à ce titre soumises à autorisation du ministre chargé de l’aviation civile ou de celui chargé des armées en vertu de l’article R 244-1 du code de l’aviation civile, le permis de construire ne peut être accordé qu’avec l’accord des ministres intéressés. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai d’un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l’autorité chargée de son instruction.
Si les travaux envisagés sont exemptés de permis de construire, mais soumis au régime de déclaration préalable de l’article L 422-2 du code de l’urbanisme, le service instructeur consulte l’autorité mentionnée à l’article R 421-38-13 dudit code. L’autorité ainsi consultée fait connaître son opposition ou les prescriptions qu’elle demande dans un délai d’un mois à dater de la réception de la demande d’avis par l’autorité consultée. A défaut de réponse dans ce délai, elle est réputée avoir émis un avis favorable. TDENS
T A X E D E P A R T E M E N T A L E D ' E S P A C E N A T U R E L S E N S I B L E
I - GENERALITES
Par arrêté préfectoral, un périmètre sensible est instauré dans le Département du Nord englobant l'ensemble du territoire départemental.
II- EFFETS DE LA SERVITUDE
Sur la totalité du Département, il sera perçu sur tout projet de construction, de reconstruction, d'agrandissement des bâtiments une :
TAXE DÉPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS
AU TAUX DE 1 %
III- LES EXEMPTIONS
Sont exclus du champ d'application de la taxe :
- les bâtiments à usage agricole liés à l'exploitation
- les bâtiments qui sont destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique (cf. liste fixée par l'article 1585 du Code Général des Impôts)
- les bâtiments édifiés par les propriétaires d'une habitation familiale reconstituant leurs biens expropriés
- les immeubles classés par les Monuments Historiques ou inscrits à l'inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques
- les Organismes HLM CAUE
T A X E D E P A R T E M E N T A L E P O U R L E S C O N S E I L S
D ' A R C H I T E C T U R E D ' U R B A N I S M E E T
D ' E N V I R O N N E M E N T
I - GENERALITES
Une taxe départementale destinée à financer les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) a été créée par délibération du Conseil Général.
Le taux de cette taxe est fixé à 0,2 à compter du 1er mai 1992
II- LES EXONÉRATIONS
Sont exclues du champ d'application de la taxe :
- les opérations exclues du calcul de la superficie hors œuvre nette, notamment : - les surfaces de planchers hors œuvre des bâtiments aménagés en vue du
stationnement des véhicules
- les surfaces de planchers hors œuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux, u matériel agricole, ainsi que des serres de production, bâtiments qui e sont pas taxés au titre de la TLE
- les opérations exonérées de plein droit :
- les bâtiments qui sont destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique (cf. liste fixée par l'article 1585 du code Général des Impôts)
- les constructions édifiées dans les Zones d'Aménagement Concerté, au sens de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme
- les reconstructions de bâtiments sinistrés lorsqu'elles remplissent les conditions fixées à l'article 1585 du Code Général des Impôts.