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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Lundi 24 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-170
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Hopital du val du Madon /
88-2025-11-04-00002 - Décision 13 2025 - Délégation de signature administrateurs
de garde (3 pages) Page 6
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-11-14-00013 - Arrêté classant en 2éme catégorie l'Office de
Tourisme de Bruyères, Vallons des Vosges (2 pages) Page 10
88-2025-11-24-00032 - Arrêté du 24 novembre 2025accordant délégation de
signature à Monsieur Antoine BONILLO, commissaire-divisionnaire,Directeur
départemental de la police nationale des Vosgeset Chef de la circonscription de police
nationale d'Épinal (2 pages) Page 13
88-2025-11-24-00033 - Arrêté du 24 novembre 2025accordant délégation de
signature de l'ordonnateur secondaire à M. Antoine
BONILLO,commissaire-divisionnaire, Directeur départemental de la police nationale
des VosgesChef de la circonscription de sécurité publique d'Épinal (2 pages) Page 16
88-2025-11-24-00019 - ARRETE du 24 novembre 2025portant délégation de
signature àMonsieur Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est (3 pages) Page 19
88-2025-11-24-00003 - ARRETE du 24 novembre 2025portant délégation de
signature à M. Olivier DELMASDirecteur académique des services de
l'Education nationale des Vosges(administration générale) (4 pages) Page 23
88-2025-11-24-00025 - Arrêté du 24 novembre 2025portant délégation de
signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET,Directrice du Pilotage et de
l'Animation Interministérielle (DPAI) (3 pages) Page 28
88-2025-11-24-00026 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant délégation de
signatureaux fins d'utilisation de cartes achats nominatives (2 pages) Page 32
88-2025-11-24-00028 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant délégation de
signature,au titre de l'ordonnancement secondaire,de représentant du pouvoir
adjudicateur,en matière de fonctionnement courant du SGCD,de gestion des ressources
humaines,à Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat général commun
départemental (SGCD) (6 pages) Page 35
88-2025-11-24-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Blaise
GOURTAY Préfet des Vosges,chargée de l'administration de l'État, en
matière d'agrément au système d'immatriculationdes véhicules (2 pages) Page 42
88-2025-11-24-00014 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025accordant
délégation de signaturede la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en
matière de marchés publicsà M. Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes-Est (2 pages) Page 45
2 88-2025-11-24-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025accordant
délégation de signature à Madame Christelle
RATIGNIER-CARBONNEILDirectrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est (5 pages) Page 48
88-2025-11-24-00034 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025accordant
délégation de signature à Madame Claire-Marie CASANOVA,Directrice
interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est (2 pages) Page 54
88-2025-11-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025accordant
délégation de signature à Madame Nathalie BOREL, Directrice départementale
des financespubliques des Vosges, au titre de la communication des états et documents
nécessaires au vote de leurproduit fiscal par les collectivités territoriales et les EPCI
à fiscalité propre (1 page) Page 57
88-2025-11-24-00031 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025accordant
délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER,administrateur de
l'État,Directeur Départemental des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle
,pour les opérations de gestion des patrimoines privés, successions vacantes ou non
réclamées dans ledépartement des Vosges (2 pages) Page 59
88-2025-11-24-00016 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025accordant
délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYERdirecteur
interdépartemental des routes - Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national,et aux pouvoirs de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales etadministratives (4 pages) Page 62
88-2025-11-24-00036 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025accordant
délégation de signature à Monsieur le Colonel Grégory MOURAcommandant du
groupement de gendarmerie des Vosges (2 pages) Page 67
88-2025-11-24-00018 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025accordant
délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL ,directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand Es (6
pages) Page 70
88-2025-11-24-00037 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025accordant
délégation de signature à Monsieur Nicolas ANSEL,Chef de l'unité
départementale des Vosges de la Direction Régionalede l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logementde la région Grand-Est (3 pages) Page 77
88-2025-11-24-00004 - ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025accordant
délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER,directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Vosges
(12 pages) Page 81
88-2025-11-24-00035 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025accordant
délégation de signature au Colonel Fabrice PapeDirecteur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours (2 pages) Page 94
3 88-2025-11-24-00021 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025accordant
délégation de signature de la personne del'ordonnateur secondaire à M.
Pierre-François MOURIER,recteur de la région académique Grand-Est recteur
del'académie de Nancy-Metz (2 pages) Page 97
88-2025-11-24-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 24 novembre
2025accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaireà M.
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes-Est (2 pages) Page 100
88-2025-11-24-00005 - ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025accordant
délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick
OSTER,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la
Protection des Populations des Vosges (3 pages) Page 103
88-2025-11-24-00020 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025accordant
délégation de signature en matière decontrôle de légalité des actes hors
action éducatricedes collèges à Monsieur Pierre-François MOURIER,recteur de
la région académique Grand-Est, recteurde l'académie de Nancy-Metz(contrôle
des actes relatifs au fonctionnement des collèges) (3 pages) Page 107
88-2025-11-24-00007 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025accordant
délégation de signature en matière domaniale à Madame Nathalie
BOREL,directrice départementale des finances publiques des Vosges (4 pages) Page 111
88-2025-11-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025accordant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilitégénérale de l'État à M. Michel GUILLO, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, Responsabledu pôle pilotage et ressources de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Vosges (4 pages) Page 116
88-2025-11-24-00012 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025accordant
délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir
adjudicateurMadame Nathalie BOREL, directrice départementale des finances
publiques des Vosges (3 pages) Page 121
88-2025-11-24-00008 - Arrêté préfectoral du 24 novembre
2025DÉLÉGATION DU POUVOIRD'HOMOLOGUER LES RÔLES
D'IMPÔTS DIRECTSMise en oeuvre des articles 1658 et 1659 du code
général des impôts (3 pages) Page 125
88-2025-11-24-00027 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025portant
délégation de signature à Madame Anne CARLI,secrétaire générale de la
préfecture des Vosges,sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal (4 pages) Page 129
88-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025portant
délégation de signature à Madame Céline CADIEU-DUMONT, directrice des
archivesdépartementales des Vosges, chargée du contrôle des archives
publiquesdans le département des Vosges (3 pages) Page 134
88-2025-11-24-00023 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025portant
délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA,directrice de Cabinet de la
préfecture des Vosges (7 pages) Page 138
4 88-2025-11-24-00030 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025portant
délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE,sous-préfet de
Saint-Dié-des-Vosges (6 pages) Page 146
88-2025-11-24-00024 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025portant
délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY,conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,Directeur de la Citoyenneté et de la
Légalité (4 pages) Page 153
88-2025-11-24-00029 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025portant
délégation de signature à Monsieur Nicolas GAILLARD,sous-préfet de
l'arrondissement de Neufchâteau (5 pages) Page 158
88-2025-11-24-00017 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025portant
délégation de signature à Monsieur Thierry LARRIERE,architecte et urbaniste en
chef de l'État, architecte des bâtiments de France,chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine des Vosges (2 pages) Page 164
88-2025-11-24-00011 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025portant
délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrésde la direction départementale des finances publiques des
Vosges (3 pages) Page 167
88-2025-11-24-00022 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant
délégation de signature dela personne représentant le pouvoir adjudicateur à M.
Pierre-François MOURIER,recteur de la région académique Grand-Est recteur de
l' académie de Nancy-Metz (2 pages) Page 171
88-2025-11-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre
2025accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction
départementale desterritoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de
l'ordonnancement secondaire, et dereprésentant du pouvoir adjudicateur à
Monsieur Laurent MARCOSdirecteur départemental des territoires des Vosges (28
pages) Page 174
5 Hopital du val du Madon
88-2025-11-04-00002
Décision 13 2025 - Délégation de signature administrateurs
de garde
Hopital du val du Madon - 88-2025-11-04-00002 - Décision 13 2025 - Délégation de signature administrateurs de garde 6 ________________________________________________________________________________________________________________________________ HVM-DELEGATION SIGNATURES-ASTREINTES-DECISION-13/2025-p1
DECISION n° 13/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ADMINISTRATEURS DE GARDE
Le Directeur du Centre Hospitalier du Val du Madon,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143.7 et D 6143-33 à 35,
- Vu le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86.33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu l’arrêté ARS Grand Est n° 2025-2832 du 01 octobre 2025 portant désignation à compter du 01 octobre 2025 de Monsieur David LARIVIERE, comme directeur par intérim de l’EHPAD de Dommartin/Vraine,
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 04 septembre 2025, plaçant à compter du 01 octobre 2025, pour une durée de quatre ans, Monsieur David LARIVIERE, en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers « Emile Durkeim » à Epinal, de Remiremont, de Mirecourt et de Thillot (Vosges) appartenant au Groupe II,
- Vu les décisions portant nomination de Mmes Nor El Hoda LAROUI, Myriam FRANCOIS, M-Astrid COLAS, Adeline MATHIOT, Aude LOTTE et Aurélie MARTIN-SIMON.
D E C I D E
Article 1 :
Une délégation de signature est accordée à :
- Mme Nor El Hoda LAROUI, Directrice Déléguée de site,
- Mme Myriam FRANCOIS, Responsable Finances/Ressources Humaines/Formation/Admissions/Facturation, - Mme M-Astrid COLAS, Coordinatrice des soins,
- Mme Adeline MATHIOT, Cadre de santé,
- Mme Aude LOTTE, FF Cadre de santé,
- Mme Aurélie MARTIN-SIMON, FF cadre de santé.
En fonction du tableau de garde fixé par le Directeur, les personnes susvisées, sont amenées à effectuer des gardes administratives sur le Centre Hospitalier du Val du Madon de Mirecourt.
Dans ce cadre, elles reçoivent délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenus durant leur garde ; il leur revient de juger de l’opportunité de prendre les mesures nécessaires et d’en rendre compte au Directeur ou son représentant.
Cet exercice est subordonné à l’urgence et limité aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public.
Article 2 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la mention "Pour le Directeur et par délégation, l’Administrateur de Garde", suivie de la fonction, du prénom et du nom du signataire.
Article 3 :
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans ce cadre ou dans celui de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Hopital du val du Madon - 88-2025-11-04-00002 - Décision 13 2025 - Délégation de signature administrateurs de garde 7 ________________________________________________________________________________________________________________________________ HVM-DELEGATION SIGNATURES-ASTREINTES-DECISION-13/2025-p2
Article 4 :
La délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, au Président et membres du Conseil de Surveillance, aux comptables du Val du Madon, à l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Conseil Départemental des Vosges et publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
Article 5 :
La présente décision abroge la précédente délégation de signature.
Article 6 :
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur.
___________________________________________________________
Fait à Mirecourt, le 04 novembre 2025
Le Directeur,
David LARIVIERE
Diffusion :
- Le Président du Conseil de Surveillance
- L’Agence Régionale de Santé Grand Est
- Le Conseil Départemental des Vosges
- Comptable de l’établissement
- Intéressé(e)s
- La préfecture des Vosges pour publication au recueil des actes administratifs départementaux - Equipe de direction
Vu pour acceptation de délégation,
Prénom Nom Fonction Mention à appliquer dans le cadre de la délégation Signature
Nor El Hoda LAROUI Directrice Déléguée
« Pour le Directeur et par délégation,
L’Administrateur de Garde,
Nor El Hoda LAROUI »
Myriam FRANCOIS
Responsable des Finances /
Ressources Humaines /
Formation / Admissions /
Facturation
« Pour le Directeur et par délégation,
L’Administrateur de Garde,
Myriam FRANCOIS »
M-Astrid COLAS Coordonnatrice des soins
« Pour le Directeur et par délégation,
L’Administrateur de Garde,
M-Astrid COLAS »
Adeline MATHIOT Cadre de Santé
« Pour le Directeur et par délégation,
L’Administrateur de Garde,
Adeline MATHIOT »
Hopital du val du Madon - 88-2025-11-04-00002 - Décision 13 2025 - Délégation de signature administrateurs de garde 8 ________________________________________________________________________________________________________________________________ HVM-DELEGATION SIGNATURES-ASTREINTES-DECISION-13/2025-p3
Aude LOTTE Faisant Fonction Cadre de santé
« Pour le Directeur et par délégation,
L’Administrateur de Garde,
Aude LOTTE »
Aurélie MARTIN-SIMON Faisant Fonction Cadre de santé
« Pour le Directeur et par délégation,
L’Administrateur de Garde,
Aurélie MARTIN-SIMON »
Hopital du val du Madon - 88-2025-11-04-00002 - Décision 13 2025 - Délégation de signature administrateurs de garde 9 Prefecture des Vosges
88-2025-11-14-00013
Arrêté classant en 2éme catégorie l'Office de Tourisme de
Bruyères, Vallons des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-14-00013 - Arrêté classant en 2éme catégorie l'Office de Tourisme de Bruyères, Vallons des Vosges 10 Direction le la citoyenneté et de la légalité
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté
classant en 2éme catégorie
l’Office de Tourisme de Bruyères, Vallons des Vosges
La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l’administration de l’État dans le département,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code du Tourisme, notamment les articles art L. 133-1 à L. 133-10-1 etL. 134-5 ;
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et les textes pris pour son application ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu la délibération en date du 30 Septembre 2025 de la Communauté de Communes Bruyères, Vallons des Vosges prévoyant le classement de l’Office de Tourisme de Bruyères, Vallons des Vosges en 2éme catégorie ;
Vu le dépôt complété en Préfecture le 30 Octobre 2025, du dossier de demande de classement de l’Office de Tourisme Intercommunal de Bruyères, Vallons des Vosges en 2éme catégorie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous- préfète de l'arrondissement d’Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la préfecture ;
Considérant que l’établissement remplit les conditions pour être classé office de tourisme de 2éme catégorie ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-14-00013 - Arrêté classant en 2éme catégorie l'Office de Tourisme de Bruyères, Vallons des Vosges 11 Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges ;
ARRÊTE
Article 1er - L’Office de Tourisme de Bruyères, Vallons des Vosges (50 avenue du Cameroun à 88600 Bruyères) est classé en 2éme catégorie pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - L’Office de Tourisme de Bruyères, Vallons des Vosges doit signaler son classement par l’apposition d’un panneau conforme au modèle en vigeur défini par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Article 3 - La secrétaire générale de la Préfecture et la présidente de la Communauté de Communes Bruyères, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 14 Novembre 2025
La Secrétaire générale de la
Préfecture des Vosges,
chargée de l’administration de l’État
dans le département
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-14-00013 - Arrêté classant en 2éme catégorie l'Office de Tourisme de Bruyères, Vallons des Vosges 12 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00032
Arrêté du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Antoine
BONILLO, commissaire-divisionnaire,
Directeur départemental de la police nationale des Vosges
et Chef de la circonscription de police nationale d'Épinal
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00032 - Arrêté du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Antoine BONILLO, commissaire-divisionnaire, 13 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
POLE JURIDIQUE
Arrêté du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Antoine BONILLO, commissaire-divisionnaire, Directeur départemental de la police nationale des Vosges
et Chef de la circonscription de police nationale d’Épinal
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, modifiée ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 relative à l’orientation et à la programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 portant création et organisation de directions départementales de la Police Nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
VU l’arrêté NOR IOCA0927873 A du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (art. 6) ;
VU l’arrêté ministériel en date du 19 juillet 2019 nommant Monsieur Antoine BONILLO, commissaire- divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique des Vosges et chef de la circonscription de sécurité publique d’Epinal ;
VU la circulaire NOR IOMC2413576C du 17 mai 2024 portant déconcentration de la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jours pour les agents d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00032 - Arrêté du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Antoine BONILLO, commissaire-divisionnaire, 14 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine BONILLO, commissaire- divisionnaire, directeur départemental de la police nationale des Vosges et chef de la circonscription de sécurité publique d’Epinal, pour l’exercice des pouvoirs disciplinaires (sanctions du 1er groupe : décisions d’avertissements et blâmes) à l’encontre des gradés, des gardiens de la paix, des policiers adjoints et des personnels techniques de catégorie C placés sous son autorité.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine BONILLO, commissaire- divisionnaire, directeur départemental de la policde nationale des Vosges et chef de la circonscription de sécurité publique d’Epinal, à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation conformément aux dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Antoine BONILLO, commissaire-divisionnaire, directeur départemental de la police nationale, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de Cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00032 - Arrêté du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Antoine BONILLO, commissaire-divisionnaire, 15 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00033
Arrêté du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur
secondaire à M. Antoine BONILLO,
commissaire-divisionnaire, Directeur départemental de la
police nationale des Vosges
Chef de la circonscription de sécurité publique d'Épinal
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00033 - Arrêté du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à M. Antoine BONILLO, 16 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
POLE JURIDIQUE
Arrêté du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Antoine BONILLO, commissaire-divisionnaire, Directeur départemental de la police nationale des Vosges Chef de la circonscription de sécurité publique d’Épinal
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 portant création et organisation de directions départementales de la Police Nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 2019 nommant M. Antoine BONILLO, commissaire-divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique des Vosges et chef de la circonscription de sécurité publique d’Épinal ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2009 fixant les nouvelles modalités de gestion des crédits de la police nationale ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00033 - Arrêté du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à M. Antoine BONILLO, 17 ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Antoine BONILLO, commissaire-divisionnaire, directeur départemental de la police nationale, chef de la circonscription de police nationale d’Épinal, pour procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses, nécessaires au fonctionnement de son service, relevant du programme « 176 Police nationale ».
Cette délégation porte sur l’engagement juridique, la liquidation des dépenses et l’ordre à payer au comptable.
Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire en cours me sera adressé trimestriellement.
ARTICLE 2 : M. Antoine BONILLO, commissaire-divisionnaire, peut, dans le respect des dispositions du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, déléguer la gestion des opérations prévues à l’article 1er du présent arrêté au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense dont il dépend. Les opérations afférentes seront assignées sur la caisse du directeur départemental des finances publiques du Bas-Rhin, directeur régional des finances publiques du Grand-Est, comptable assignataire. La délégation de gestion sera soumise à mon approbation préalable.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à ma signature :
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Antoine BONILLO, commissaire-divisionnaire, directeur départemental de la police nationale, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la police nationale des Vosges, le directeur départemental des finances publiques des Vosges et le directeur régional des finances publiques du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet,
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00033 - Arrêté du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à M. Antoine BONILLO, 18 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00019
ARRETE du 24 novembre 2025
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00019 - ARRETE du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à 19 Direction de la Citoyenneté
et de la légalité
Pôle juridique
ARRETE du 24 novembre 2025
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 dé- cembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00019 - ARRETE du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à 20 Vu l’arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord- Est ;
Vu l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de la sécurité de l'Aviation civile ;
Vu la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la
sécurité de l’Aviation civile Nord-Est, à l’effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses
attributions et compétences exercées dans le département des Vosges en vue :
1. la décision prévue à l’article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie réglementaire du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2. l'autorisation, en application de l’article D. 6212-2 du code des transports, du décollage d’aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l’exclusion des aéronefs venant de l’étranger ou s’y rendant ;
3. le prononcé des mesures d’interdiction de survol du département, en application de l’article R. 6211-8 du code des transports ;
4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants), en application de l’article R. 6211-4 du code des transports ;
5. l’autorisation au titre de l’article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d’autoriser au titre de l’article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux
6. la validation des formations, les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, en application de l’article D.6332-14 du code des transports ;
7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;
8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00019 - ARRETE du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à 21 9. la délivrance des titres d’accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants du code des transports ;
10. la délivrance des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux agents suivants, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques ;
2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l’article premier ci-dessus est exercée,
1. pour l’alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, MM. Philippe DOPPLER, Luc MARTINI et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu’ils assurent l’astreinte de direction ;
2. pour les alinéas 6 ,7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation Aérienne et M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de la DSAC-NE et M. Paul HUMBLOT, chargé d’affaires de la subdivision Aéroports ;
3. pour les alinéas 9 et 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aude KUCHLY, et Hélène POTTIER, et MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Serge LOTTERMOSER, Benoit GUYOT, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, relatives à la délégation de signature accordée par le préfet des Vosges au directeur de la Sécurité de l'Avia- tion Civile Nord-Est, sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet,
signé
Blaise GOURTAY
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00019 - ARRETE du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à 22 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00003
ARRETE du 24 novembre 2025
portant délégation de signature à M. Olivier DELMAS
Directeur académique des services de l'Education nationale
des Vosges
(administration générale)
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00003 - ARRETE du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELMAS 23 ARRETE du 24 novembre 2025
portant délégation de signature à M. Olivier DELMAS
Directeur académique des services de l’Education nationale des Vosges
(administration générale)
***
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
***
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU les décrets 97-34 du 15 janvier 1997, 97-1184 du 19 décembre 1987, 97-1185 du 19 décembre 1997 et 97-1186 du 24 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des ser- vices déconcentrés de l'éducation nationale ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment son article 13 ;
VU le décret du 1er avril 2025 portant nomination du Directeur académique des services de l'éducation nationale des Vosges, Monsieur Olivier DELMAS ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports de la région académique Grand Est ;
VU l’arrêté DCL n°88-2021-01-14-003 du 20 janvier 2021 relatif aux personnels transférés de la direction départementale de la cohésion sociale des Vosges à la direction académique des services départementaux de l’éducation nationale des Vosges ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00003 - ARRETE du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELMAS 24 SUR PROPOSITION
de la Secrétaire générale de la préfecture des Vosges
- ARRÊTE -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier DELMAS, Directeur Académique des services de l'éducation nationale des Vosges, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, au nom du Préfet des Vosges, tous arrêtés, décisions et correspondances dans les domaines des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative.
La présente délégation de signature porte notamment sur :
1- Le contrôle administratif, technique et pédagogique :
des activités physiques et sportives et des professions dans le cadre de l’application des dispositions du code du sport et notamment : - décision de mise en demeure aux exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives (article R322-9 du code du sport) ;
- décision d’opposition à l’ouverture d’un établissement d’activités physiques et sportives (article L322-5 du code du sport) ;
- arrêté de fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d’activités physiques et sportives (article L322-5, alinéa 3 du code du sport) ;
- décision d’ouverture d’enquête administrative en application de l’article R322-8 du code du sport ;
- décision d’agrément, de refus d’agrément ou de retrait d’agrément visée aux articles L121-4 et R121-1 à R121-6 du code du sport
- arrêté d’interdiction d’exercer les fonctions mentionnées à l’article L212-1 du code du sport en application de l’article L212-13 du même code ;
- délivrance et retrait des cartes professionnelles d’éducateur sportif en application de l’article R212-86 du code du sport ;
- arrêté autorisant l’emploi des personnels titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
- arrêté approuvant les conventions entre associations et sociétés sportives en application des articles L122-14 et L122-15 du code du sport
des activités de jeunesse, d’éducation populaire, de vie associative et d’engagement civique ;
2- Les décisions et notifications relatives à l’application de la réglementation portant sur la protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs (articles L227-1 à L227-12 et R227-1 à R227-30 du code de l’action sociale et des familles) et notamment :
- la signature des conventions projet éducatif territorial et de l’arrêté fixant la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires d’un projet éducatif territorial institués par le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 ;
- récépissés de déclaration des accueils collectifs de mineurs mentionnés à l’article R227-1 du code de l’action sociale et des familles (arrêté du 22 septembre 2006) ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00003 - ARRETE du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELMAS 25 - décision d’opposition à un accueil de mineurs mentionné à l’article L227-4 du code de l’action sociale et des familles (article L227-5 du code de l’action sociale et des familles) ;
- injonction à toute personne qui exerce une responsabilité dans l’accueil des mineurs mentionnés à l’article L227-4 du code de l’action sociale et des familles ou aux exploitants des locaux les accueillant (article L227-11 du code de l’action sociale et des familles) ;
- arrêté d’interruption totale ou partielle d’un accueil de mineurs mentionné à l’article L227-4 du code de l’action sociale et des familles (article L227-11 du code de l’action sociale et des familles) ;
- arrêté de fermeture temporaire ou définitive d’un accueil de mineurs mentionné à l’article L227-4 du code de l’action sociale et des familles (article L227-11 du code de l’action sociale et des familles) ;
- arrêté d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une fonction, d’exploiter les locaux les accueillant ou de participer à l’organisation des accueils pris à l’encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs mentionnés à l’article L227-4 du code de l’action sociale et des familles, ou à l’organisation d’un tel accueil présenterait des risques pour la santé physique ou morale des mineurs, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d’une mesure de suspension ou d’interdiction d’exercer prise en application de l’article L212-13 du code du sport ;
- arrêté de suspension d’urgence pris à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l’article L227-4 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d’une mesure de suspension ou d’interdiction d’exercer prise en application de l’article L212-13 du code du sport ;
- décision de dérogation aux conditions de qualification du personnel de direction pour :
les séjours de vacances organisés pour une durée de moins de 21 jours et pour un effectif d’au plus 50 mineurs âgés de 6 ans et plus ;
les accueils de loisirs organisés pour une durée d’au plus 80 jours et pour un effectif d’au plus 50 mineurs ;
les accueils de loisirs périscolaires de plus de 80 mineurs pendant plus de 80 jours.
3- Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative (CDJSVA) :
Convocation, présidence et secrétariat du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative.
4- La participation à la commission territoriale de l’Agence Nationale du Sport (A.N.S.) :
Signature, dans les conditions prévues par la délégation de signature accordée au délégué territorial adjoint et dans le respect du règlement intérieur adopté par la commission territoriale, de tous les courriers, actes, attestations, accusés de réception, certificats, pièces comptables et conventions relatifs aux dossiers de subvention, et ce, sous réserve des compétences du conseil d’administration et du directeur général de l’A.N.S.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00003 - ARRETE du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELMAS 26 Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Olivier DELMAS peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires relevant de son autorité. Cet arrêté de délégation devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : De façon générale, sont exclues des délégations les signatures :
des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
des conventions passées au nom de l’État avec le département, les communes ;
des circulaires aux maires ;
des correspondances adressées au préfet de région ;
des correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
des réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux ou régionaux.
Article 4 : L’arrêté du 26 octobre 2025 est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le directeur académique des services de l’Éducation Nationale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
signé
Blaise GOURTAY
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00003 - ARRETE du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELMAS 27 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00025
Arrêté du 24 novembre 2025
portant délégation de signature à Madame Aurore
BERARD-CHOINET,
Directrice du Pilotage et de l'Animation Interministérielle
(DPAI)
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00025 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 28 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté du 24 novembre 2025
portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, Directrice du Pilotage et de l'Animation Interministérielle (DPAI)
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu la décision du 15 octobre 2018 affectant Madame Carole RUER, attachée d’administration de l’État, en qualité de chef du bureau du développement territorial ;
Vu la décision du 10 avril 2019 affectant, à compter du 2 mai 2019, Madame Florence HENNEQUIN, attachée principale d'administration de l'Etat, en qualité de chargée de mission développement économique et animation territoriale ;
Vu la décision du 10 septembre 2020 affectant, à compter du 19 octobre 2020, Monsieur Nicolas THIEBAUT, secrétaire administratif de classe supérieure, en qualité d’adjoint au chef de bureau de l’environnement ;
Vu la décision du 04 février 2021 affectant, à compter du 15 février 2021, Madame Séverine HECTOR-GEORGES, attachée d’administration de l’État, en qualité d’adjointe au chef du bureau du développement territorial ;
Vu la décision du 17 mars 2022 affectant, à compter du 1er avril 2022, Madame France HENRIETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, en qualité de chargée de mission coordination et animation des politiques publiques et du plan de relance;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00025 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 29 Vu la décision du 30 janvier 2024 affectant, à compter du 5 février 2024, Madame Aurore BERARD-CHOINET, Conseillère d'Administration de l’Intérieur et de l'Outre-Mer, en tant que Directrice du Pilotage et de l'Animation Interministérielle (DPAI);
Vu la décision du 9 août 2024 affectant Madame Lauren DAURES, attachée d’administration de l’État, en qualité de cheffe du bureau de l’environnement, adjointe à la directrice du pilotage et de l'animation interministérielle ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant organisation des services de la Préfecture des Vosges ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à Madame Aurore BERARD- CHOINET, Conseillère d'Administration de l’Intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice du Pilotage et de l'Animation Interministérielle à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions, correspondances, copies conformes, mandats, chèques émis sur le Trésor et formules exécutoires et, dans le cadre du centre de coût, tous documents et pièces comptables concernant la constatation et la certification du service fait, et l’expression des besoins en conformité avec l’application CHORUS ;
Cette délégation concerne également les documents et pièces comptables relevant des budgets opérationnels des programmes :
✔ 112 : « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » dont le BOP interrégional « FNADT Massif » ;
✔ 119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ; ✔ 122 : « Concours spécifiques et administration » ;
✔ 129 : « DILCRAH » ;
✔ 163 : « Fonds pour le Développement de la Vie Associative » ; ✔ 216 : « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » ; ✔ 357 : « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », dont l’UO interrégionale 0357-CFIP-DM67 ;
✔ 362 : « Ecologie » ;
✔ 363 : « Compétitivité : Fonds de transformation numérique des territoires » ; ✔ 364 : « Fonds Avenir Montagnes »
✔ 380 : « Fonds Vert »
En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour valider les ordres de mission et des états de frais ;
Sont exclus de la présente délégation :
• les autres arrêtés préfectoraux,
• le courrier ministériel et parlementaire.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation conférée par l'article 1er à Madame Aurore BERARD-CHOINET est également accordée pour les matières relevant de ses attributions et dans le cadre des centres de coût concernés (la consultation des fournisseurs, l’engagement des
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00025 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 30 dépenses, la constatation et la certification du service fait, la signature des relevés d’opérations) à :
✔ Madame Lauren DAURES, attachée, cheffe du bureau de l’environnement.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation conférée par l'article 1er à Madame Aurore BERARD-CHOINET est également accordée pour les matières relevant de ses attributions et dans le cadre des centres de coût concernés (la consultation des fournisseurs, l’engagement des dépenses, la constatation et la certification du service fait, la signature des relevés d’opérations) à :
✔ Madame Carole RUER, attachée d’administration, cheffe du bureau du développement territorial.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Lauren DAURES, la délégation de signature relative aux attributions du bureau de l’environnement, telle que prévue à l'article 2, est exercée par Monsieur Nicolas THIEBAUT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole RUER, la délégation de signature relative aux attributions du bureau du développement territorial, telle que prévue à l'article 3, est exercée par Madame Séverine HECTOR-GEORGES, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du développement territorial.
Article 6 : Délégation de signature est accordée à Madame France HENRIETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de coordination interministérielle, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes correspondances usuelles.
Article 7 : Délégation de signature est accordée à Madame Florence HENNEQUIN, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission développement économique et animation territoriale à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes correspondances usuelles.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture et la Directrice du Pilotage et de l'Animation Interministérielle sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00025 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 31 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00026
Arrêté du 24 novembre 2025 portant délégation de
signature
aux fins d'utilisation de cartes achats nominatives
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00026 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant délégation de signature aux fins d'utilisation de cartes achats nominatives 32 Arrêté du 24 novembre 2025 portant délégation de signature
aux fins d’utilisation de cartes achats nominatives
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 novembre 2021, nommant M. Jérôme NORMAND en qualité de directeur de projet chargé du pilotage de la déclinaison locale de l'agenda rural et, en particulier, de la mise en place d'un « laboratoire de la ruralité » ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant organisation de la préfecture des Vosges ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY, en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en
annexe 1 du présent arrêté, afin d’utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences
et dans la limite fixée, une carte d’achat nominative.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant délégation de signature afin
d’utilisation de cartes achats nominatives, est abrogé.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges, la directrice du secrétariat
général commun départemental des Vosges et Messieurs Jérôme NORMAND et Sébastien
THIRIOT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet,
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00026 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant délégation de signature aux fins d'utilisation de cartes achats nominatives 33 Annexe 1 :
Porteur de
carte
d’achat
Service Prog.
carte
d’achat
Numéro
carte
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Jérôme
NORMAND
Directeur
de projet
« ruralité »
354 4484 1285
0773 9304
Carte N1
1.000 €
Non
concerné 2.900 €
Sébastien
THIRIOT
Hôtel de
M. le préfet
354 4484 1282
0819 3538 1.000 €
Non
concerné 10.000 €
Sébastien
THIRIOT
Hôtel de
M. le préfet
354 4484 1285
0846 8929 2.000 €
Non
concerné 20.000 €
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00026 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant délégation de signature aux fins d'utilisation de cartes achats nominatives 34 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00028
Arrêté du 24 novembre 2025 portant délégation de
signature,
au titre de l'ordonnancement secondaire,
de représentant du pouvoir adjudicateur,
en matière de fonctionnement courant du SGCD,
de gestion des ressources humaines,
à Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat général
commun départemental (SGCD)
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00028 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant délégation de signature, au titre de l'ordonnancement secondaire, 35 Arrêté du 24 novembre 2025 portant délégation de signature,
au titre de l’ordonnancement secondaire,
de représentant du pouvoir adjudicateur,
en matière de fonctionnement courant du SGCD,
de gestion des ressources humaines,
à Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD)
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY, en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00028 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant délégation de signature, au titre de l'ordonnancement secondaire, 36 Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Mme Arielle GENET directrice du secrétariat général commun du département des Vosges à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2025 relatif à la création, à l’organisation et aux missions du secrétariat général commun du département des Vosges ;
Sur proposition de la directrice adjointe du secrétariat général commun départemental,
A R R Ê T E :
Article 1 : Délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur est donnée à Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat général commun départemental,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
les décisions de dépenses et de recettes des programmes 354 et 723.
les décisions de dépenses des programmes :
112 : impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants ;
349 : Fonds de transformation de l’administration publique (FTAP) ;
380 : Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires.
Au titre des fonds interministériels (FIRH, FIACT...) et du plan de relance : 148 : Fonction publique ;
362 : Ecologie ;
363 : Compétitivité (sécurisation des préfectures).
Au titre de l’action sociale :
176 : Police nationale ;
206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ;
215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ;
217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables.
Au titre de la formation :
216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.
les décisions de dépenses des programmes suivants pour la DDT, y compris les dépenses par carte achat :
113 : Paysages, eau et biodiversité ;
135 : Urbanisme, territoires, aménagement et habitat ;
149 : Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agro-alimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ;
181 : Prévention des risques ;
206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ;
207 : Sécurité et circulation routières ;
• les actes et pièces comptables relatifs à l’émission des recettes, et à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses, et plus particulièrement :
- l’émission des titres de recettes et les rétablissements de crédits ;
- les demandes d’engagement exprimées via Chorus-formulaire ou Chorus- communication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00028 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant délégation de signature, au titre de l'ordonnancement secondaire, 37 - les constatations et certifications du service fait ;
- les demandes de paiement ;
- la validation des ordres de mission et des états de frais dans Chorus-Dtm et MIDDI ainsi que la validation des relevés d’opérations du voyagiste ;
- les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au domaine de l’État ;
- toute pièce relevant des inventaires, des travaux de fin de gestion et des déclarations de conformité sur l’ensemble des programmes listés supra ;
- les conventions d’avance avec l’UGAP ;
- les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des marchés passés après consultation ;
- les envois à la publication des avis d’appel public à la concurrence ;
- les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental y compris la signature les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises ;
- l’utilisation d’une carte achat nominative dans la limite des plafonds notifiés et pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et les relevés d’opérations relatifs à l’utilisation de la carte achat. Les conditions d’utilisation de la carte achat nominative sont précisées dans l’annexe 1 au présent arrêté.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Arielle GENET pour les actes de gestion courante :
• les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;
• les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
• les avis et les notifications des arrêtés et décisions ;
• la correspondance et toute décision se rapportant au fonctionnement du secrétariat général commun départemental ;
• les convocations aux réunions fixées par le préfet ;
• la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun départemental.
Sont réservées à la signature du préfet les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, le président du conseil départemental ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale.
Article 3 : Délégation lui est également donnée en matière de gestion des ressources humaines, à effet de signer :
Pour la gestion du secrétariat général commun départemental :
- les procès-verbaux d’installation des agents ;
- la paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération) ;
- les décisions autorisant l’utilisation de son véhicule personnel pour les besoins du service ;
- les décisions relatives aux congés et aux autorisations d’absence ;
- les décisions d’attribution de congés de maladie, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, et d’accident du travail ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00028 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant délégation de signature, au titre de l'ordonnancement secondaire, 38 - les décisions relatives à l’exercice du temps partiel ;
- les décisions relatives au télétravail ;
- les décisions relatives aux bons de transport, à la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement, au forfait mobilité durable ;
- la délivrance des cartes d'identité professionnelle ;
- les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, et les notifications individuelles à l’exception du CIA ;
- la signature des conventions de stage et des contrats de recrutement de vacataire pour une durée n’excédant pas quatre mois ;
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
- les actes de gestion, à l’exception de ceux qui sont relatifs aux sanctions disciplinaires et aux avancements et promotions ;
- la saisie et la validation des actes dans les SIRH.
Pour la gestion des agents de la préfecture et des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles :
- les procès-verbaux d’installation des agents ;
- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
- la paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération) ;
- la signature des conventions de stage, et des contrats de recrutement de vacataire ou contractuels pour une durée n’excédant pas quatre mois ;
- les états de service fait pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les contrats de moins de 4 mois ou leur avenant ;
- les arrêtés et décisions portant octroi de congés de maladie, congés de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, reconnaissance de l’imputabilité des accidents de service ou de trajet sur présentation des certificats médicaux ;
- les bons de transport, la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement, le forfait mobilité durable ;
- les décisions de dépenses générées par la formation à concurrence d’un montant de 1500 € HT ;
- la délivrance des cartes d'identité professionnelle ;
- l’organisation locale des concours et des sélections pour le recrutement de fonctionnaires ou de contractuels ;
- les arrêtés autorisant de façon permanente d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service et les autorisations temporaires d’utiliser son véhicule personnel ;
- les conventions de suivi médical et les conventions de restauration ;
- la saisie et la validation des actes dans le SIRH ;
- les décisions d’attribution de congés de maladie, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, et d’accident du travail ;
- les actes de gestion, à l’exception des décisions relatives aux sanctions disciplinaires, aux propositions de promotions, aux avis sur les demandes de mobilité des agents, et au régime indemnitaire ;
Article 4 : Mme Arielle GENET est habilitée à signer les actes relatifs à l’action sociale et les décisions individuelles relevant des prestations d’action sociale au bénéfice des agents de la préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commun, et des DDI, à l’exclusion des secours.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00028 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant délégation de signature, au titre de l'ordonnancement secondaire, 39 Elle peut représenter le préfet, et présider en cette qualité la commission locale d’action sociale, la commission d’attribution des secours. Elle peut représenter l’administration au sein de toute autre commission et comité pour lesquels elle serait désignée.
Délégation est donnée à Mme Arielle GENET, directrice du SGCD, en matière d’action sociale au bénéfice des agents des directions départementales interministérielles, à l’effet de signer les arrêtés attributifs de subvention, sous double timbre avec les directeurs départementaux s’agissant des agents de leur direction.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Arielle GENET, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Isabelle TACHON, directrice adjointe et M. David BARBE, directeur adjoint, chargé du numérique, du secrétariat général commun départemental.
Article 6 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Arielle GENET peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation fera l'objet d'une décision spécifique qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Un exemplaire de la décision de subdélégation et de toute décision modificative me sera adressé.
Article 7 : La délégation de signature accordée à Madame Arielle GENET, directrice du SGCD en date du 26 octobre 2025 est abrogée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, les directeurs départementaux interministériels et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 24 novembre 2025
Le Préfet
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00028 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant délégation de signature, au titre de l'ordonnancement secondaire, 40 Annexe 1 : porteurs de carte achat
Porteur de
carte d’achat
Service Prog.
carte
d’achat
Numéro
Carte
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Arielle GENET Directrice
SGCD
354 4484 1285
0819 2420
2.000 € Non
concerné
3.000 €
David BARBE Directeur
adjoint, en
charge du
numérique
354 4484 1285
0818 5317
2.000 € 5.000 € 25.000 €
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00028 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant délégation de signature, au titre de l'ordonnancement secondaire, 41 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00009
Arrêté portant délégation de signature à M. Blaise
GOURTAY Préfet des Vosges,
chargée de l'administration de l'État, en matière d'agrément
au système d'immatriculation
des véhicules
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Blaise GOURTAY Préfet des Vosges, chargée de l'administration de l'État, en matière d'agrément au système d'immatriculation 42 Objet : Arrêté portant délégation de signature à M. Blaise GOURTAY Préfet des Vosges,
chargée de l’administration de l’État, en matière d’agrément au système d’immatriculation
des véhicules
La directrice départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le Code Général des impôts et notamment son article 1723 ter-OB ;
Vu le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application de pré-demande d’habilitation et d’agrément » mis en œuvre par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes
auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules et
aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais
d’acheminement de ces certificats ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la direction départementale des finances
publiques des Vosges ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Madame Nathalie BOREL,
administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des
finances publiques des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Blaise GOURTAY Préfet des Vosges, chargée de l'administration de l'État, en matière d'agrément au système d'immatriculation 43 Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Blaise GOURTAY, en qualité de préfet des Vosges pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l’automobile par l’administration des finances, dans les conditions prévues par l’article 1723 ter-0 B du code général des impôts et par l’article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement.
Article 2 : Mme la directrice départementale des finances publiques des Vosges et Mme la
Secrétaire Générale de la Préfecture, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Épinal, le 24 octobre 2025
La directrice départementale des Finances Publiques
des Vosges,
signé
Nathalie BOREL
Administratrice de l’État
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Blaise GOURTAY Préfet des Vosges, chargée de l'administration de l'État, en matière d'agrément au système d'immatriculation 44 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00014
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature
de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière
de marchés publics
à M. Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes-Est
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00014 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature 45 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
POLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature
de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics
à M. Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes-Est
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique 2005-779 du 2 juillet 2005,
VU la loi organique n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98- 81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite « Loi 3DS ») ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementale des routes,
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés,
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur GOURTAY Blaise, en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024/120 du 28 mars 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routes-est, à effet au 1er avril 2024 ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00014 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature 46 VU l’arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires nommant M. Jérôme MEYER Directeur interdépartemental des routes Est, à compter du 1er mai 2023 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes-est, à l’effet d’exercer en mon nom la fonction de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés dont la dépense est imputée sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » pour les opérations immobilières relevant de la DIR-EST dans le département des Vosges. Elle s’applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.
Les niveaux d’évaluation des besoins et les procédures suivies seront conformes au règlement départemental en vigueur.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes-est, à l’effet d’engager les procédures d’adhésion à des marchés nationaux, à des conventions de prix ou à des groupements d’achats.
ARTICLE 3: En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes-est, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 26 octobre 2025 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes – Est.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur régional des finances publiques du Grand Est.
Le Préfet,
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00014 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature 47 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00002
ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature à Madame Christelle
RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand
Est
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL 48 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
GRAND EST
ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu l’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 fixant la date de création des agences régionales de santé ;
Vu le décret 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL 49 VU le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet
des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en tant que directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est à compter du 15 juin 2024 ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et les agences régionales de santé ;
VU le règlement sanitaire départemental ;
VU le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le préfet des Vosges ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal
ARRETE
Article 1er : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est, pour instruire, préparer, suivre, au nom du représentant de l'Etat dans le département des Vosges, tout projet de décision, tout rapport d'inspection, correspondance et document dans les matières suivantes :
- soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ;
- notification des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, aux personnes qui en font l’objet, ainsi que les avis mentionnés à l’article L 3213-9 du code de la santé publique » ;
En application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire prévue par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que les observations et mémoires adressés au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des saisines prévues par l’article L 3211-12 du même code. L’ARS en transmet dès réception une copie aux services de la préfecture - Cabinet.
Les avis d’audiences prévues aux articles L 3211-12 à L 3211-12-5 du code de la santé publique modifiés par la loi n° 2011-803, ainsi que les notifications des jugements ou ordonnances rendus en application des articles L.3211-12 à L 3211-12-5 du même code, seront faits à l’ARS Grand Est, délégation territoriale des Vosges. L’ARS en transmettra dès réception une copie au Préfet - Cabinet.
- eaux destinées à la consommation humaine, eaux minérales naturelles, eaux potables conditionnées ;
- piscines et baignades ouvertes au public ;
- nuisances sonores ;
- déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ;
- pollutions atmosphériques et déchets ;
- salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique, en application des procédures relevant des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de la construction et de l’habitation ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL 50 - lutte contre le saturnisme et l’amiante ;
- expositions aux rayonnements ionisants d’origine naturelle (radon) et aux champs électro- magnétiques ;
- activités funéraires.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en tant que Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est, à l'effet de signer tous actes et
décisions dans les matières énumérées à l'article 1er à l'exclusion de :
▪ En matière de soins psychiatriques sans consentement :
- tous arrêtés,
▪ En matière de travaux dans les périmètres de protection des gîtes hydrominéraux : - arrêtés autorisant des travaux dans les périmètres de protection des gîtes hydrominéraux,
▪ En matière d'eau potable, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles : - arrêtés portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
- arrêtés portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine,
- arrêtés portant organisation du contrôle sanitaire et détermination des lieux de prélèvements, - arrêtés portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme, - arrêtés portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à titre exceptionnel,
- arrêtés portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,
- arrêtés portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution en buvette publique,
- arrêtés portant déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et détermination de son périmètre de protection,
▪ En matière de piscines et baignades :
- arrêtés portant organisation du contrôle sanitaire et détermination des lieux de prélèvements, - arrêtés portant interdiction de baignade et fermeture préventive de piscine, - arrêtés portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,
▪ En matière de salubrité des immeubles, locaux et installations : - arrêtés de traitement de l’insalubrité ayant comme fait générateur l’insalubrité définie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique,
- arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des prescriptions imposées dans les arrêtés précités ne relevant pas de critère d'urgence.
▪ En matière de lutte contre le saturnisme et l'exposition à l'amiante : - arrêtés portant réalisation d'un diagnostic sur les revêtements de l'immeuble ou parties d'immeubles habités ou fréquentés par un mineur atteint de saturnisme, - arrêtés portant invitation au propriétaire, au syndicat de propriétaires, à l'exploitant du local d'hébergement, à l'entreprise ou à la collectivité territoriale de prendre toute mesure appropriée pour réduire le risque lié aux revêtements de l'immeuble ou parties d'immeuble, - arrêtés portant agrément des opérateurs pour faire réaliser des travaux,
▪ En matière de bruit :
- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement produisant des nuisances sonores,
▪ En matière d'activités funéraires :
- arrêtés de création, ou d'agrandissement, ou de translation d'un cimetière à moins de 35 m des habitations,
- arrêtés de création ou extension d'un crématorium,
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL 51 - arrêtés de création ou extension d'une chambre funéraire,
▪ En application du règlement sanitaire départemental :
- arrêtés de dérogation aux prescriptions du RSD,
- arrêtés pris en cas de carence du maire,
▪ En matière de permanence des soins :
- arrêtés de réquisition.
Article 3 : Sont également exclues de la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, se rapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1 :
▪ les mémoires introductifs d'instance ;
▪ les correspondances adressées aux Ministres et à leur cabinet ;
▪ les correspondances échangées avec les Parlementaires, le Président du conseil départemental, les Conseillers Départementaux, les Conseillers Régionaux, les Maires et les Présidents d'EPCI ;
▪ les courriers et mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales, civiles ou financières, à l’exception de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire prévue par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique et des observations et mémoires visés à l’article 1er du présent arrêté ;
▪ les courriers adressés aux Ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques ;
▪ les circulaires adressées aux maires et présidents d’EPCI ;
▪ les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public ;
▪ tout acte ou lettre adressé aux Présidents des Chambres Consulaires ;
▪ toute convention, contrat ou charte engageant l'Etat avec une collectivité locale.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, la délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par M. Mili SPAHIC, directeur général adjoint ou par Mme Cécile AUBREGE-GUYOT, directrice de la délégation territoriale des Vosges.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ou de M. Mili SPAHIC ou de Mme Cécile AUBREGE-GUYOT, la délégation de signature consentie en leur faveur sera exercée par :
- Madame Sophie GUERY, directrice territoriale adjointe ;
- Madame Sandra MONTEIRO, directrice déléguée aux affaires juridiques, en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra MONTEIRO, la délégation de signature sera exercée par Madame Caroline LASSALLE VASSON, directrice déléguée adjointe, Monsieur David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sans consentement, M. Vincent FORTIN, responsable du pôle de Metz, Madame Angélique SCHENA, responsable du pôle de Châlons-en- Champagne.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL 52 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signature est donnée à Mme Lorna GOMEZ, Adjointe ;
- Madame Corinne BUFFENOIR, cheffe du service Santé environnement, en matière d'actions de santé environnementale ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne BUFFENOIR, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Monsieur Antoine GENDARME et Madame Sophie LAUMOND, ingénieurs d’études sanitaires.
Article 6 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 26 octobre 2025.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal, et la directrice générale de l'agence régionale de la santé Grand Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
Le Préfet,
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL 53 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00034
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature à Madame Claire-Marie
CASANOVA,
Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Est
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00034 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Claire-Marie CASANOVA, 54 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature à Madame Claire-Marie CASANOVA, Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur GOURTAY (Blaise) en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2023, nommant Madame Claire-Marie CASANOVA directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, à compter du 18 septembre 2023 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame Claire-Marie CASANOVA, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les conventions nominatives portant règlement et contrôle des placements ordonnés par le juge pour enfants dans les lieux de vie situés dans les Vosges.
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Claire-Marie CASANOVA directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00034 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Claire-Marie CASANOVA, 55 ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet,
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
2
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00034 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Claire-Marie CASANOVA, 56 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00006
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature à Madame Nathalie
BOREL, Directrice départementale des finances
publiques des Vosges, au titre de la communication des
états et documents nécessaires au vote de leur
produit fiscal par les collectivités territoriales et les EPCI à
fiscalité propre
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie BOREL, Directrice départementale des finances 57 Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature à Madame Nathalie BOREL, Directrice départementale des finances publiques des Vosges, au titre de la communication des états et documents nécessaires au vote de leur produit fiscal par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D 1612-1 à D 1612-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Madame Nathalie BOREL, administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques des Vosges, à compter du 4 novembre 2024 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Nathalie BOREL, Directrice départementale des finances publiques des Vosges à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département des Vosges les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à 1612-5 du code général des collectivités territoriales susvisés, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques des Vosges sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie BOREL, Directrice départementale des finances 58 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00031
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand
GAUTIER,
administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques de
Meurthe-et-Moselle ,
pour les opérations de gestion des patrimoines privés,
successions vacantes ou non réclamées dans le
département des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00031 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER, 59 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
POLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER, administrateur de l’État,
Directeur Départemental des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle , pour les opérations de gestion des patrimoines privés, successions vacantes ou non réclamées dans le département des Vosges
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R 2331-1, R 2331-10 et R 2331-11 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements les régions et l’État, modifiée ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, modifiée ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la Direction Générale des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale ;
Vu le décret du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 modifié portant nomination de Monsieur Bertrand GAUTIER, administrateur de l’État, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00031 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER, 60 Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY, en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu l’arrêté du 2 février 2018 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand GAUTIER, administrateur de l’État, Directeur des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département des Vosges.
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Bertrand GAUTIER, administrateur de l’État, directeur de la Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la Secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00031 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER, 61 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00016
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER
directeur interdépartemental des routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le
réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national,
et aux pouvoirs de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et
administratives
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00016 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER 62 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER
directeur interdépartemental des routes – Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et aux pouvoirs de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure civile ;
VU le code civil ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite « Loi 3DS ») ;
VU le décret n° 2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00016 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER 63 VU l’arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires nommant M. Jérôme MEYER Directeur interdépartemental des routes Est, à compter du 1er mai 2023 ;
VU les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre 1979 relative à l'occupation du domaine public routier national ;
VU l’arrêté SGARE n°2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur GOURTAY Blaise, en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulation sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservation du domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’organiser la représentation de l’État devant les juridictions dans le cadre des attributions dévolues aux directions interdépartementales des routes ;
CONSIDÉRANT que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l’objet d’une habilitation administrative ;
CONSIDÉRANT que la gestion des procédures d’urgence devant les juridictions administratives impose la mise en place d’une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyens nouveaux ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département des Vosges, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes-est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A.1 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers.
Art. R 411-5 et R 411-9
du CDR
A.2 Police de la circulation (hors travaux) notamment pour la modi- fication du régime de priorité aux intersections, pour la délimi-
tation des zones 30, ou pour la gestion de tout évènement par-
ticulier (manifestation sociale, sportive ou culturelle, etc.).
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00016 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER 64 A.3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires
en agglomération.
Art. L 113-2 du code de
la voirie routière
Circulation sur les autoroutes
A.4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). Art. R 411-9 du CDR
A.5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroute.
Art. R 421-2 du CDR
A.6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes
non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à
certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres ser-
vices publics ou des entreprises privée
Art. R 432-7 du CDR
Signalisation
A.7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux
ou par une signalisation spécifique.
Art. R 411-7 du CDR
A.8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les as- sociations et organisme sans but lucratif.
Art. R 418-3 du CDR
A.9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationne- ment et de service.
Art. R 418-5 du CDR
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation.
Art. R 411-4 du CDR
A.11 Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R 411-8 du code de la route lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation.
Art. R 411-8 du CDR
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une bar-
rière de dégel.
Art. R 411-20 du CDR
A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
B.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès verbal pour relever certaines infractions à la
police de conservation du domaine public routier et certaines
Art. L 116-1 et s. du code
voirie routière, et L.130-4
code route.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00016 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER 65 contraventions au code de la route. Arrêté du 15/02/1963
B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
C – Réglement amiable des litiges et représentation
devant les juridictions
C.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles,
pénales et administratives sous réserve des obligations de
représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux
mesures d’expertise.
Code de justice adminis-
trative, code de procé-
dure civile et code de
procédure pénale
C.2 Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence
devant les tribunaux administratifs.
Code de justice adminis-
trative, code de procé-
dure civile et code de
procédure pénale
C.3 Dépôt en urgence devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc.,
nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État
et toutes productions avant clôture d’instruction.
Code de justice adminis-
trative, code de procé-
dure civile et code de
procédure pénale
C.4 Mémoires en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans
le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes,
conventions et marchés publics placés sous la responsabilité
de la DIR-Est.
Code de justice adminis-
trative
Art. 2044 et s. du Code
civil
C.5. Signature des transactions : protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des
dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des
accidents de la circulation.
Art 2044 et suivants du
Code civil
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes-est, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 3: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 26 octobre 2025 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes – Est.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00016 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER 66 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00036
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur le Colonel
Grégory MOURA
commandant du groupement de gendarmerie des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00036 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur le Colonel Grégory MOURA 67 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur le Colonel Grégory MOURA commandant du groupement de gendarmerie des Vosges
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
VU les arrêtés du 28 octobre 2010 modifiés, relatifs au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et fixant la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à la directrice de Cabinet du préfet des Vosges ;
VU l’ordre de mutation du 2 février 2024, nommant le colonel Grégory MOURA commandant le groupement de gendarmerie départementale des Vosges, à compter du 1er septembre 2024 ;
VU l’ordre de mutation du 7 mars 2023 , nommant le lieutenant-colonel Cyril GAMET commandant en second du groupement de gendarmerie départementale des Vosges, à compter du 1er août 2023 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00036 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur le Colonel Grégory MOURA 68 ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée au colonel Grégory MOURA, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges à l’effet de signer :
des conventions de prestations exécutées par les forces de gendarmerie dans le cadre défini par le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, dans la mesure où le service d’ordre s’étend sur la seule zone de gendarmerie ; les états liquidatifs se rapportant à ces conventions ;
la certification des factures et l’établissement de certificats administratifs nécessaires aux mandatements (se rapportant à ces conventions).
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée au colonel Grégory MOURA, commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, à l’effet de signer :
les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation conformément aux dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Grégory MOURA, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Vosges, les délégations de signature qui lui sont conférées aux articles 1 et 2 du présent arrêté, seront exercées par le lieutenant-colonel Cyril GAMET, commandant en second du groupement de gendarmerie départementale des Vosges.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le colonel Grégory MOURA, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Vosges, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice de Cabinet de la préfecture et le Commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00036 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur le Colonel Grégory MOURA 69 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00018
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Marc
HOELTZEL ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement
de la région Grand Es
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00018 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL , 70 Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL , directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code minier ;
VU le code de la route ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU les dispositions législatives et réglementaires applicables aux activités exercées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensemble leurs textes d'application ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00018 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL , 71 VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY, en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 juin 2024 portant nomination de Monsieur Marc HOELTZEL dans les fonctions de directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est à compter du 15 juillet 2024 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est à effet de signer l’ensemble des actes et décisions et plus généralement tous les documents relevant de ses attributions et compétences de caractère départemental pour le département des Vosges, dans les domaines d'activités énumérées ci-dessous :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du service
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant ses modalités d’application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ; - Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ; Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l’article L.411-1 A du Code de l’environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le respect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l’enlèvement, la mutilation, la perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d’oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d’espèces protégées ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00018 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL , 72 b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d’espèces protégés, ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d’espèces protégées
EBP 5: Autorisations prévues au II de l'article L411-5 et au II de l'article L411-6 du code de l'environnement, relatives aux espèces exotiques envahissantes, et permis d'accompagnement prévus au Règlement d’exécution (UE) 2016/145 du 4 février 2016 : - introduction dans le milieu naturel ;
- introduction sur le territoire national, détention, transport, utilisation et échange de spécimens.
EBP 6: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article R. 427-5 du Code de l’environnement : Protection des monuments naturels et des sites
EBP 7: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 8: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l’État dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques
EBP 9: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d’État de classement aux services déconcentrés de l’État dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 10: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l’inventaire départemental
EBP 12: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
Prévention des risques anthropiques
Environnement industriel et déchets
Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
PRA 2: - courrier d’information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier - courrier de demande de compléments ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demande d'autorisation ou une déclaration.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00018 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL , 73 PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d’émission de gaz à effet de serre à l’exception des mises en demeure et sanctions administratives Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6
PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives aux titres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs, Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.
PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des collectivités locales
Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d’inspection
PRA 12: Transmission des rapports d’enquête sur accident
PRA 13: Décision d’aménagement aux opérations de contrôle en service
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules : 1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ; 2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers touristiques
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention
centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00018 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL , 74 TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les véhicules concernés par ces contrôles
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l’énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l’injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d’offre
Risques naturels et hydrauliques
Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de l’énergie) et autorisés (au titre du Code de l’environnement)
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des marchés conclus pour le compte de l’Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 3: Arrêtés d’attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
ARTICLE 2 : Sont explicitement exclus de la présente délégation les actes et décisions qui : • mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales ; • font intervenir une procédure d’enquête publique ;
• relèvent de l’application des dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 3 : Sont également exclus de la présente délégation l’ensemble des actes et courriers adressés aux Parlementaires, au Président du Conseil Régional de la région Grand Est et au Président du Conseil départemental des Vosges.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00018 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL , 75 ARTICLE 4 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Marc HOELTZEL peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00018 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL , 76 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00037
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas
ANSEL,
Chef de l'unité départementale des Vosges de la Direction
Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la région Grand-Est
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00037 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas ANSEL, 77 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
POLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas ANSEL,
Chef de l’unité départementale des Vosges de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement
de la région Grand-Est
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu les dispositions législatives applicables aux activités exercées par les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ensemble leurs textes d’application ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00037 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas ANSEL, 78 Vu l’arrêté du 30 juillet 2018 nommant Monsieur Nicolas ANSEL Chef de l’unité départementale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est, à compter du 1er septembre 2018 ;
Vu le courrier du préfet des Vosges du 6 novembre 2017 demandant au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est d’accepter l’exercice par l’unité département des Vosges DREAL à compter du 1er janvier 2018 de la mission relative au guichet unique pour les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas ANSEL, chef de l’unité départementale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est à l’effet de signer les actes et décisions énumérées ci-dessous :
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
1) ICPE agricoles ou industrielles soumises à déclaration :
- Délivrance de la preuve de dépôt suite au dépôt du dossier :
- Réponses aux plaintes ;
- Envoi en mairie des preuves de dépôt ;
2) ICPE agricoles ou industrielles soumis à enregistrement ou autorisation :
- Accusé de réception du dossier ;
- Accusé de réception de la complétude du dossier déposé ;
- Réalisation des courriers de saisine des services en vue de l’instruction par la DREAL et la DDETSPP, y compris saisine de la MRAE ;
- Mise en ligne également du dossier sur GUNenv le cas échéant
- courrier indiquant au pétitionnaire la complétude de son dossier ; - courriers de demande de compléments adressées au pétionnaire ;
3) Ensemble des dossiers ICPE agricoles et industrielles, tous régimes confondus :
- Réponse aux plaintes formulées ;
- Accusés de réception des permis de construire – PC – pour les ICPE agricoles ;
- Réponse aux demandes d’avis sur les permis de construire ;
- Délivrance de l’accusé réception du dossier de cessation d’activité ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00037 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas ANSEL, 79 - Courriers aux exploitants par rapport au respect de la réglementation ;
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation conférée par l’article 1er à Monsieur Nicolas ANSEL est également accordée à l’intérim nommément désigné.
ARTICLE 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur Nicolas ANSEL, chef de l’unité départementale des Vosges de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00037 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas ANSEL, 80 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00004
ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Patrick
OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00004 - ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, 81 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
POLE JURIDIQUE
ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Consommation ;
Vu le Code de Commerce ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l’article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00004 - ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, 82 Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2024 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 5 juin 2025 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, à l’effet de signer les arrêtés, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service dans les domaines d’activité énumérés ci-après :
1 - Administration générale, sans préjudice de la délégation de signature accordée à la directrice du secrétariat général commun départemental :
- Toute décision relevant d’une mesure de déconcentration au niveau départemental – Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - L’octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînant pas de changement de résidence administrative ; - La fixation du Règlement Intérieur ;
- La commande et le paiement des matériels, fournitures, véhicules et prestations ; - Le commissionnement des agents tel que prévu aux articles L.514-5 et L.514-13 du Code de l’Environnement ;
- Tous documents concernant la gestion des personnels et l’organisation interne de la DDI.
2 - Décisions individuelles dans les domaines suivants :
Droits des femmes : Les correspondances, les convocations et compte rendus de réunions relatifs à la mise en œuvre des actions menées au titre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité.
2
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00004 - ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, 83 Conseil médical :
Les correspondances et décisions relatives à la gestion des Conseils Médicaux (en formation restreinte ou plénière).
Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux de la Fonction Publique Hospitalière - Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux de la Fonction Publique d’État.
Arrêté n°2025/139 du 16 juillet 2025 portant composition du conseil médical départemental pour les agents de la Fonction Publique d’État et de la Fonction Publique Hospitalière.
2.1. Prévention des exclusions et insertion sociale
2.1.1. Aide et action sociales (en application des dispositions en vigueur du code de l’action sociale et des familles) :
- Instruction des demandes et décisions en vue de l’admission à l’aide sociale ; - Exercice des actions en justice ;
- Prise en charge à titre subsidiaire des frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle ; - Aide sociale aux personnes âgées ;
- Allocations différentielles aux adultes handicapés ;
- Mesures d’aides sociales en matière de logement, d’hébergement et de réinsertion sociale.
2.1.2. Hébergement :
- Tarification et décisions relatives aux centres d’hébergement et d’insertion sociale (CHRS) ;
- Décisions et financements relatifs aux dispositifs financés dans le cadre du BOP 177 ; - Conventions avec les organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées – Article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale, convention « Allocation logement temporaire » ;
- Gestion de l’accompagnement des Gens du Voyage ;
- Service Intégré d’Accueil et d’Orientation ;
- Domiciliation ;
- Agréments et autorisations des associations.
2.1.3. Politiques sociales du logement (notamment en application de la loi ALUR du 24 mars 2014 et de la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017) :
- Tous les actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral - Articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
- Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret n° 2007- 1677 du 28 novembre 2007 - Articles L.441-2 et 3 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
- Tous les actes relatifs à la prévention et à la gestion des expulsions locatives à l’exception de l’octroi du concours de la force publique - Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; - Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions relatives à l’accès, au maintien dans le logement et à l’accompagnement social ;
- Tous les actes relatifs à la mise en œuvre de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) ;
- Relogement des occupants d’un logement insalubre (en lien avec le comité de lutte contre l’habitat indigne).
2.1.4. Contrôles et inspections en matière de prévention des exclusions et insertion sociale : - Tous les actes relatifs au contrôle et à l’inspection des établissements et services à l’exception des mesures de fermeture.
2.1.5. Accueil des demandeurs d’asile et intégration des réfugiés : - Tarification et décisions relatives aux centres accueil des demandeurs d’asile (CADA) et des Centres Provisoires d’Hébergement (CPH) ;
- Décisions et financements relatifs à l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile organisé dans le cadre du BOP 303 ;
3
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00004 - ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, 84 - Agréments et autorisations des associations ;
- Décisions relatives aux actions d’intégration menées dans le cadre du BOP 104.
2.1.6. Protection de l’enfance :
- Exercice des fonctions de tuteur des Pupilles de l’Etat - Article L.224-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) ;
- Fonctionnement du Conseil de Famille – Articles R.224-7 à R.224-10 du CASF ; - Établissement de tous les actes d’administration des deniers des pupilles de l’Etat – Article L.224-9 du CASF ;
- Décision préalable à l’organisation d’un concours d’enfants âgés de 13 à 15 ans révolus fondé sur l’apparence.
2.1.7. Accompagnement des familles et des majeurs protégés : - Décisions et financements relatifs aux dispositifs en faveur de la famille, financés dans le cadre du BOP 304 ;
- Décisions, tarification et financements relatifs aux dispositifs en faveur des majeurs protégés, dans le cadre du BOP 304 ;
- Aide alimentaire et économie sociale et solidaire dans le cadre du BOP 304 ; - Agréments et autorisations des associations et des mandataires individuels.
2.1.8. Handicap :
- Participation à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
- Contribution de l’État au fonctionnement de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ;
- Délivrance et retrait de la carte de stationnement pour personnes handicapées (au titre des Établissements sanitaires et médico-sociaux) - Articles R.241-16 à 21 du CASF hors recours contentieux ;
- Décisions et financement dans le cadre du BOP 157 des organismes œuvrant à la prévention de la maltraitance.
2.1.9. Travailleurs handicapés :
- Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (contrôle, émission des titres de perception à l’encontre des employeurs ne respectant pas l’obligation d’emploi) ;
- Agrément des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur des travailleurs handicapés ;
- Exonération partielle de l’obligation d’emploi.
- Subvention d’installation des travailleurs handicapés ;
- Aides financières en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés ; - Conventionnement d’organismes assurant des actions d’insertion des travailleurs handicapés ;
- Conventionnement d’aide au poste dans les entreprises adaptées (aide au poste, mise à disposition, contrat passerelle) ;
- Prime pour l’embauche d’un jeune handicapé en contrat d’apprentissage ; - Agrément d’organismes assurant des actions d’insertion des travailleurs handicapés.
2.1.10. Emploi
- Accompagnement des salariés en contrats aidés et délivrance de dérogations sur contrats aidés ;
- Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d’un contrat aidé ;
- Décisions et conventions relatives à l’insertion par l’activité économique (EI, ETTI, AI, ACI, FDI). Attribution des aides – Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique ;
- Initiatives territoriales pour l’emploi :
Conventions de promotion de l’emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ - Circulaires DGEFP 97-08 du 25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004 ; - Fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) ;
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00004 - ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, 85 - Délivrance, extension, renouvellement, retrait d’agrément et de déclaration des associations, entreprises et autres personnes morales dont l’activité porte sur les services à la personne ;
- Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agréments «entreprises solidaires d’utilité sociale» ;
- Décisions d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et du dispositif contrat d’engagement jeune (CEJ) ;
Commission d'attribution et de suivi de la Garantie jeunes et du Contrat d’engagement jeune ;
- Travailleurs privés d’emploi : Décisions relatives aux droits du régime de solidarité et aux droits à revenu de remplacement :
- exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation de recherche d’emploi, d’allocation temporaire d’attente ou d’allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions administratives ;
- refus d’ouverture des droits à l’allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement ;
- refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation équivalent retraite ; - Suivi du contrôle de la recherche d’emploi :
- suivi des suites des contrôles ;
- commissions tripartites ;
- Conventions liées aux dispositifs locaux d’accompagnement ; - Conventions au fonds d’inclusion dans l’emploi.
2.1.11. Formation professionnelle et certification
- Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi et habilitation des membres de jury - Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 - Décret n° 2002-1029 du 2/8/2002 ; - Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation ;
- Recevabilité des demandes de validation des acquis de l’expérience - Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 modifié - Décret n° 2002-615 du 26/04/2002 modifié ; - Validation des PV de sessions ;
- Annulation des sessions d’examens ;
- Décisions d’aménagement des sessions d’examens.
2.1.12. Politique de la ville :
- Signature des correspondances courantes, convocations et comptes-rendus de réunions relatifs aux actions d’animation de la politique de la ville, à la déclinaison des programmes spécifiques d’intervention en faveur des quartiers politique de la ville et à la mise en œuvre des dispositifs contractuels ;
- Signature des décisions et conventions attributives de subventions et des notifications de rejets de subventions ;
- Tous les actes relatifs au contrôle de l'usage des subventions et des postes adultes relais.
2.2. - En matière de travail et des entreprises
2.2.1. Salaires
Travailleurs à domicile
- Détermination des temps d’exécution à défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ;
- Réunion de la commission départementale ;
- Publication des arrêtés de détermination des temps d’exécution ; - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou accessoires des travailleurs à domicile à défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ;
5
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00004 - ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, 86 Rémunération mensuelle minimale :
- Remboursement de la part de l’État en matière de rémunération mensuelle minimale (RMM) aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou difficultés de l’employeur ;
- Remboursement au Trésor Public de la part complémentaire versée par l’État certaines catégories de salariés, bénéficiaires de la RMM.
2.2.2 Négociation collective :
- Fondement de la qualification des catégories d’emploi menacées dans le cadre de la négociation triennale.
2.2.3. Procédure de conciliation :
- Autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit par la partie la plus diligente ; - Autorité administrative qui peut engager une conciliation ; - Commission nationale saisie de tout conflit à incidence départementale ou locale par le ministre du travail sur sa proposition ;
- Composition de la section interdépartementale de conciliation ; - Composition de la section départementale de conciliation ; - Notification de l’accord de conciliation ;
- Notification d’un PV de conciliation.
2.2.4. Médiation :
- Engagement de la procédure de médiation au plan départemental ; - Publication des documents listés à l’article L.2523-7 2e alinéa du code du travail ; - Rapport de non-comparution envoyé par le médiateur.
2.2.5. Repos et congés :
- Action en dommages et intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés ;
- Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;
- Dérogation au repos dominical accordée par le Préfet en application de l’art. L.3132- 20 à l’exception des demandes collectives et des autorisations d’extension.
2.2.6. Entreprises :
2.2.6.1. Activité partielle
- Demande d’autorisation d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée ; - Demande d’indemnisation de l’activité partielle ;
- Demande de remboursement ;
- Versement direct de l’allocation d’activité partielle aux salariés en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés financières.
2.2.6.2 Instructions des conventions du Fonds National de l’Emploi (FNE) dans le cadre de la restructuration des entreprises et de l’adaptation à l’emploi en vue de la signature du Préfet pour l’attribution d’allocation temporaire dégressive.
2.2.6.3. Conventions du Fonds National de l’Emploi (FNE) dans le cadre de la restructuration des entreprises et de l’adaptation à l’emploi :
- d’allocation spéciale en cas de licenciement de travailleurs âgés ; - de congés de conversion ;
- de cellule de reclassement ;
- de formation et d’adaptation professionnelle ;
- de conversion, d’adaptation ou de prévention.
2.2.6.4. Convention d’appui ou de sensibilisation à l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
2.2.7. Agrément des SCOP :
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00004 - ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, 87 - Décisions d’agréments relatifs à la reconnaissance de la qualité de SCOP et radiations.
Circulaires DGEFP 97-08 du 25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004.
Loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération. Loi N° 78-763 du 19 juillet 1978, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Loi N° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives.
Décret N° 87-276 du 16 avril 1987 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
2.2.8. Mise en place d’un comité interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST) dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques : - Institution d’un CISST ;
- Détermination de la compétence en cas de pluralité de départements ; - Information du CISST sur les dispositions du plan de prévention des risques technologiques ;
- Tenue de la réunion annuelle du CISST ;
- Invitation des présidents et des secrétaires des comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail d’autres établissements.
2.2.9. Conseiller du salarié :
- Remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l’exercice de leur mission ;
- Remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié ; - Arrêté fixant la liste des conseillers du salarié ;
- Radiation en cas de manquement aux obligations de discrétion et de secret professionnel.
2.2.10. Revitalisation :
- Appui à la préparation des décisions de notifications d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation pour mise à la signature du Préfet.
2.2.11. Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la mode : - Autorité compétente pour l’emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la mode : agrément, renouvellement, suspension ou retrait des agences de mannequins pour l’engagement des enfants de moins de 16 ans ; - Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement ; - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d’agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.
2.2.12. Apprentissage :
- Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en cours ;
- Agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître d’apprentissage pour les personnes morales de droit public.
2.2.13. Hébergement collectif :
- Récépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d’hébergement collectif. Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif.
2.2.14. Fermeture administrative :
- Information de l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de l’intention de prononcer une fermeture administrative à son encontre, en application des dispositions des articles R. 8272-2 et suivants du code du travail ;
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00004 - ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, 88 - Décision de fermeture administrative d’un établissement employeur ou d'arrêt de l'activité de l'entreprise sur les lieux du chantier ou sur le site dans lequel a été commis l'infraction ou le manquement constaté par l’autorité administrative ; - Notification de la décision de fermeture administrative à l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, et transmission immédiate d’une copie au Procureur de la République ;
- Transmission d’une copie de la décision au préfet du siège de l'entreprise si l'établissement est situé dans un département différent.
2. 3. - Protection des populations
2.3.1. Établissements, produits et services :
- Agrément ou autorisation des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine - Article L.233-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Suspension ou retrait d’agrément des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine - Article L.233-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs – Articles L.521-5 et L.521-6 du Code de la Consommation ou L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs - Article L. 521-7 du Code de la Consommation ; - Mise à disposition de l’autorité administrative, décisions de destruction, de retrait, de consignation et de rappel de produits d’origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d’aliments pour animaux, ou toute autre mesure jugée nécessaire, en cas de non-respect par un exploitant des obligations induites par les articles 19 ou 20 du Règlement CE 178/2002 du 28/01/2002 – Articles L.232-1 et L.232-2 du Code rural et de la Pêche maritime ;
- Suspension de la mise sur le marché et retrait en cas d’absence d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration préalablement requis par la réglementation – Article L.521-16 du Code de la Consommation ;
- Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé pour un lot non conforme à la réglementation en vigueur dont la mise en conformité est impossible - Article L.521-10 du Code de la Consommation ;
- Mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur, et suspension d’une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat - Articles L.521-19 et L.521-20 du Code de la Consommation ;
- Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant et en cas de non-réalisation du contrôle prescrit, réalisation d'office de ce contrôle, en lieu et place du responsable - Articles L.521-12 et L.521-13 du Code de la Consommation ;
- Mesures d’urgence, suspension et contrôle des prestations de service non réglementées en cas de danger grave ou immédiat et obligation d’affichage en résultant – Articles L.521-23 et L.521-24 du Code de la Consommation ; - Sanctions administratives en cas de non-conformité établie par essai ou analyse consécutivement à un prélèvement – Articles L.531-6 et R.522-7 à R.522-9 du Code de la Consommation ;
- Ordre d’information au consommateur en cas de manquements à ses obligations – Articles L.423-1 et L.521-14 du Code de la consommation ;
- Destruction ou dénaturation des conserves ou semi-conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu - Article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 ;
- Déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés - Article 5 du décret n° 64-949 modifié sur les produits surgelés ;
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00004 - ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, 89 - Déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés - Articles 5 et 11 du décret n° 55-571 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine ;
- Déclaration des fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation particulière - Article 8 du décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;
- Déclaration des ateliers de découpe et d’emballage des fromages - Article 3 du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 modifié sur les fromages préemballés ; - Déclaration des appareils de bronzage à rayonnements ultra violets – Décret N° 2013- 1261 du 27 décembre 2013.
2.3.2. Santé animale :
- Habilitation sanitaire des vétérinaires praticiens (Délivrance du mandat sanitaire) - Désignation des vétérinaires sanitaires – Articles L.203-1 à L.203-11 , R.203-1 à R.203-16, D.203-17 à D.203-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Mesures applicables dans les abattoirs et équarrissages - Article R.223-20 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Mises en demeure prononcées en vertu de l’article L.203-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Toute décision concourant à la prévention de la lutte contre les maladies visées aux articles D.201-1 à D.201-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Exécution d’office de mesures de dépistage des maladies à prophylaxie collective - Articles L.203-3, L.241-15 et R.203-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Fixation du montant d’estimation des cheptels - Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration.
2.3.3. Reproduction animale :
- Agrément et autorisation des personnes et des établissements ayant une activité relative à la reproduction animale et visés à l’article L.222-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.3.4. Protection animale :
- Procédures relatives à la lutte contre la souffrance des animaux gravement malades, blessés ou en état de misère physiologique du fait d’un mauvais traitement ou une absence de soin - Article R.214-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Expérimentation animale - Articles R.214-93, R. 214-99 à R.214-108 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Remise en liberté d’animaux - Article R.214-89 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Octroi de l’autorisation d’expérimenter - Articles R.214-93, R.214-99 à 102 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Recours à un fournisseur occasionnel - Articles R.214-97 à 106 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Octroi de l’agrément des établissements d’expérimentation - Articles R.214-103 à 106 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Mesures relatives à la protection des animaux pendant les transports - Article R.214-58 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Délivrance du certificat de capacité (animaux domestiques) prévu par les articles L.214-6 et R.214-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Délivrance de certificats de compétence pour la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort prévu par les articles R214-63 à R214-81.
2.3.5. Garde, cession et rassemblement d’animaux :
- Dérogation à l’interdiction de vente d’animaux de compagnie sur des lieux non réservés à cet effet - Article L.214-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Mesures de nature à faire cesser l’insalubrité de locaux d’élevage d’animaux de compagnie destinés à la vente ou de locaux de vente ou de transit d’animaux de compagnie pouvant comprendre l’interdiction de cession - Article R.214-33 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Agréments des négociants, centres de rassemblement et marchés - Article L.233-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00004 - ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, 90 - Mise en demeure de remédier au non-respect des conditions d’application - Article L.233-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Octroi et suspension de l’agrément de centres de rassemblement – Arrêté ministériel du 9 juin 1994 relatif aux échanges d’animaux vivants, de semence, embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires.
2.3.6. Hygiène alimentaire :
- Autorisation d’insufflation mécanique pour la dépouille des agneaux et chevreaux - Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
- Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru remis en l’état au consommateur final, suspension et retrait de l’autorisation - Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final ;
- Autorisation des établissements pour la détention et le désossage des os vertébraux classés matériaux à risque spécifié - Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant.
2.3.7. Pharmacie vétérinaire :
- Agrément pour la préparation de certaines spécialités pharmaceutiques (aliments médicamenteux) – Articles L.5143-3 et R.5143-2 du Code de la Santé Publique.
2.3.8. Alimentation animale :
- Agrément et enregistrement des établissements d’alimentation animale- Article L.235- 1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Agrément et enregistrement des établissements d’alimentation animale - Articles 9 et 11 de l’arrêté ministériel du 28 février 2000 relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;
- Conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et déchets d’origine animale - Articles L.226-3 et 226-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
2.3.9. Désinfection :
- Ordre d’exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les lieux de rassemblement ouverts au public - Article L.214- 16 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Ordre d’exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les foires et marchés communaux - Article L.214-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Interdiction d’utilisation des lieux de rassemblement d’animaux insalubres - Article L.214-18 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.3.10. Protection de la nature :
- Délivrance, suspension, retrait des certificats de capacité - Article L.413-2 du Code de l’Environnement ;
- Autorisation d’ouverture d’établissements d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques - Article L.413-3 du Code de l’Environnement ;
- Autorisation de détention préalable dans les élevages d’agrément - Article L.412-1 du Code de l’Environnement.
2.3.11. Échanges internationaux :
- Agrément des opérateurs en échanges intracommunautaires et exportations - Articles L.236-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et 17 de l’arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00004 - ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, 91 - Enregistrement des opérateurs - Article L.236-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime, article 7 de l’arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires et article 7 de l’arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d’origine animale provenant d’un autre État membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;
- Agrément des établissements d’importation des poissons, mollusques et crustacés aquatiques vivants - Article 9 de l’arrêté ministériel du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.3.12. Le service public de l’équarrissage :
- Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux lors de gestion de maladie réglementée à forte mortalité ou pendant les périodes caniculaires ainsi que lorsqu’un maire d’une commune n’est pas en mesure d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique - Article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Locales.
2.3.13. Tous les actes concernant les installations classées pour la protection de l’environnement, relevant du secteur agricole ou agro-alimentaire, à l’exception : - Des mesures de fermeture administrative contradictoire, de suspensions d’activité d’établissement et de suspensions ou retraits d’agrément sanitaire ; - Des enlèvements d’animaux.
2.3.14. Laboratoires d’analyses :
- Délivrance de la reconnaissance des laboratoires d’analyses dans le domaine alimentaire et vétérinaire - Article R.202-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.3.15. Saisine du Conseil Régional de l’Ordre Vétérinaire :
- Saisine du Conseil Régional de l’Ordre Vétérinaire aux fins d’introduire un acte disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de Vétérinaires en application des dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son article R. 242- 93.
La délégation de signature attribuée à Monsieur Patrick OSTER s’étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci- dessus.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation prévue à l'article premier du présent arrêté :
a) Les arrêtés de portée générale ;
b) La signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif ; c) Les correspondances adressées aux parlementaires et les saisines personnelles du Président du Conseil Régional et du Président du Conseil départemental, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service ;
d) Tout acte de procédure privatif d’une liberté individuelle ;
e) Les circulaires à l’ensemble des maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale du département.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00004 - ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, 92 la protection des populations des Vosges, est abrogé.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations devront être signées dans les conditions suivantes :
Le Préfet
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00004 - ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, 93 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00035
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature au Colonel Fabrice Pape
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00035 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au Colonel Fabrice Pape 94 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
POLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature au Colonel Fabrice Pape
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 96.369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2004.811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
VU l’arrêté conjoint du 22 juillet 2025 portant détachement du Colonel Fabrice PAPE sur l’emploi fonctionnel de directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Vosges, à compter du 18 août 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est accordée au Colonel Fabrice PAPE, directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Vosges, à l'effet de signer :
- les actes relatifs à la direction opérationnelle du corps départemental des Sapeurs-Pompiers et à la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens des services d'incendie et de secours ;
- les actes relatifs aux actions de prévention relevant du Service Départemental d'Incendie et de Secours ;
- à l'exclusion des arrêtés.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00035 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au Colonel Fabrice Pape 95 ARTICLE 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
- à la Présidence de la République et au Premier Ministre ;
- aux ministres ;
- aux parlementaires ;
- au préfet de région ;
- au Président du Conseil Régional.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le Colonel Fabrice PAPE, directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Vosges, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00035 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au Colonel Fabrice Pape 96 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00021
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature de la personne de
l'ordonnateur secondaire à M. Pierre-François MOURIER,
recteur de la région académique Grand-Est recteur de
l'académie de Nancy-Metz
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00021 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature de la personne de 97 Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature de la personne de
l'ordonnateur secondaire à M. Pierre-François MOURIER,
recteur de la région académique Grand-Est recteur de
l'académie de Nancy-Metz
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012/1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur GOURTAY (Blaise) en qualité de Préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pierre-François MOURIER, recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00021 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature de la personne de 98 ARRETE :
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Francois MOURIER, recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz à l'effet de procéder à l'engagement/ au mandement et à la liquidation des dépenses imputées sur le programme suivant :
programme 723 : gestion du patrimoine immobilier de l'État, pour les opérations immobilières relevant de la direction académique des services de l'Education Nationale dans le département des Vosges.
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau de bord des indicateurs de réalisation des programmes me seront communiqués mensuellement.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Pierre-François MOURIER, recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz, pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'État intéressant les dépenses visées à l'article précédent ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciers de l'État de la prescription quadriennale.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à ma signature.
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.
ARTICLE 4 : M. Pierre-François MOURIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature dans les conditions fixées par les arrêtés interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée à mes services ainsi qu'à la direction départementale des finances publiques des Vosges.
ARTICLE 5: La Secrétaire Générale de la préfecture et le Recteur de l'académie de Nancy-Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00021 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature de la personne de 99 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur
secondaire
à M. Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes-Est
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire 100 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
POLE JURIDIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire
à M. Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes-Est,
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique 2005-779 du 2 juillet 2005,
VU la loi organique n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98- 81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite « Loi 3DS ») ;
VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementale des routes,
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés,
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l’arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires nommant M. Jérôme MEYER Directeur interdépartemental des routes Est, à compter du 1er mai 2023 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur GOURTAY Blaise, en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal,
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire 101 ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes-est, à l’effet de procéder à l’engagement, au mandatement et à la liquidation des dépenses imputées sur le programme suivant :
Programme 309 : « Entretien des bâtiments de l’État » pour les opérations immobilières relevant de la DIR-EST dans le département des Vosges.
Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire ainsi qu’un tableau de bord des indicateurs de réalisation dudit programme me seront communiqués mensuellement.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes-est, pour opposer la prescription quadriennale aux créances de l’État intéressant les dépenses visées à l’article précédent ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciers de l’État de la prescription quadriennale.
ARTICLE 3: Demeurent réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les éventuelles décisions de passer outre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.
ARTICLE 4: En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes-est, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur régional des finances publiques du Grand Est.
Le Préfet,
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire 102 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00005
ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur
secondaire à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités
et de la Protection des Populations des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00005 - ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER, 103 DIRECTION DE LA LEGALITE
ET DE LA CITOYENNETE
PÔLE JURIDIQUE
ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique 2005-779 du 2 juillet 2005 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 5 juin 2025 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00005 - ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER, 104 Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et de la Protection des Populations des Vosges en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- BOP 102 : « Accès et retour à l’emploi »
- BOP 103 : « Accompagnement des mutations économiques et retour à l’emploi - BOP 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »
- BOP 111 : « Amélioration de la qualité de l’emploi et retour au travail » - BOP 135 : « Développement et amélioration de l’offre de logement » ; - BOP 147 : « Politique de la ville » ;
- BOP 157 : « Handicap et dépendance » ;
- BOP 177 : « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » ; - BOP 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ; - BOP 303 : « Immigration et asile »
- BOP 304 : « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » ;
- BOP 354 : «Administration territoriale de l’État», pour les domaines relevant de sa compétence, sans préjudice de la délégation de signature accordée à la directrice du secrétariat général commun départemental ;
- BOP 362 : « Plan de Relance – Mesure 4 « Plan de soutien à l’accueil des animaux abandonnés et en fin de vie »
Cette délégation porte sur la préparation des BOP et comptes-rendus, l’engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire ainsi qu’un tableau de bord des indicateurs de réalisation des programmes me seront communiqués trimestriellement.
Article 3 : Sont réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public et les éventuelles décisions de passer outre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrés dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;
- tout engagement juridique de dépenses pour des opérations dont le coût est supérieur à 350.000 €, sauf autorisation écrite au cas par cas ;
- les conventions conclues au nom de l’État avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics.
Article 4 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur départemental des Finances Publiques des Vosges.
2
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00005 - ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER, 105 Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur départemental des Finances Publiques des Vosges.
Le Préfet,
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00005 - ARRETE PREFECTORAL du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER, 106 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00020
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature en matière de
contrôle de légalité des actes hors action éducatrice
des collèges à Monsieur Pierre-François MOURIER,
recteur de la région académique Grand-Est, recteur
de l'académie de Nancy-Metz
(contrôle des actes relatifs au fonctionnement des collèges)
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00020 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature en matière de 107 Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature en matière de
contrôle de légalité des actes hors action éducatrice
des collèges à Monsieur Pierre-François MOURIER,
recteur de la région académique Grand-Est, recteur
de l'académie de Nancy-Metz
(contrôle des actes relatifs au fonctionnement des collèges)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'éducation, notamment son article R421-54 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime en vigueur d'entrée, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux d’enseignement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-2004 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2012/1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur GOURTAY (Blaise) en tant que Préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pierre-François MOURIER, recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00020 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature en matière de 108 VU l’arrêté ministériel du 25 janvier 2024 nommant Mme Marie-Laure JEANNIN dans l’emploi de secrétaire générale de l’académie de Nancy-Metz (groupe I-niveau 3) pour une période de quatre ans, du 01/02/2024 au 31/01/2028 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 juillet 2024 par lequel M. Rodolphe DELMET, attaché d’administration de l’État hors classe, est renouvelé dans l'emploi d'adjoint à la secrétaire générale de l’académie de Nancy-Metz, directeur de l’organisation et de la performance (groupe III-niveau 4), pour une période de quatre ans, du 01/08/2024 au 31/07/2028 ;
VU l’arrêté rectoral MEN000072143003 du 16 septembre 2024 nommant Mme Chloé COLLIN, attachée principale d’administration au rectorat de l’académie de Nancy- Metz, cheffe de la division des affaires juridiques ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-François MOURIER, recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz, pour assurer le contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du département des Vosges tels qu'ils sont énumérés à l'article R 421-54 du Code de l ’éducation, et l'envoi des lettres d'observation et recours gracieux aux chefs d'établissements.
ARTICLE 2 : La saisine des juridictions administratives est exclue de la présente délégation
ARTICLE 3 : Un compte rendu annuel sur l'activité des contrôles réalisés devra m'être communiqué chaque année (fin janvier).
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou empêchement de M. Pierre-François MOURIER, la délégation de signature prévue à l'article 1 er sera exercée par Mme Marie-Laure JEANNIN.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Pierre-François MOURIER et de Mme Marie-Laure JEANNIN, la délégation de signature prévue à l'article 1 er sera exercée par M. Rodolphe DELMET.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Pierre-François MOURIER, de Mme Marie-Laure JEANNIN et de M. Rodolphe DELMET, la délégation de signature prévue à l'article 1 er sera exercée par Mme Chloé COLLIN.
ARTICLE 7 : Les signatures de Mme JEANNIN, M. DELMET, de Mme COLLIN sont accréditées auprès du directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00020 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature en matière de 109 ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le recteur de la région académique Grand-Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00020 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature en matière de 110 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00007
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature en matière domaniale à
Madame Nathalie BOREL,
directrice départementale des finances publiques des
Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00007 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature en matière domaniale à Madame Nathalie BOREL, 111 Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature en matière domaniale à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des finances publiques des Vosges
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Madame Nathalie BOREL, administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques des Vosges, à compter du 4 novembre 2024
Vu l’arrêté interministériel du 18 septembre 1974 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE :
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00007 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature en matière domaniale à Madame Nathalie BOREL, 112 ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des finances publiques des Vosges à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1
2
3
4
5
6
7
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l’Etat des actes de
gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux
Passation au nom de l’Etat des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l’Etat.
Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’Etat.
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R.
2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de l'Etat, art. R. 322-
8-1 du code de l’environnement.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du
code général de la propriété des personnes
publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.
2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-
2 et R. 4111-11 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.
1212-23 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre
2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des finances publiques des Vosges, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00007 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature en matière domaniale à Madame Nathalie BOREL, 113 lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 3 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées : -à la présidence de la République et au Premier Ministre ;
-aux ministres ;
-aux parlementaires ;
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle : -au préfet de Région et au président du Conseil Régional ;
-au président du Conseil Départemental.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques des Vosges sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet
signé
Blaise GOURTAY
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00007 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature en matière domaniale à Madame Nathalie BOREL, 114 Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00007 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature en matière domaniale à Madame Nathalie BOREL, 115 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00010
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à M. Michel GUILLO, Administrateur
des Finances Publiques Adjoint, Responsable
du pôle pilotage et ressources de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité 116 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Michel GUILLO, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Madame Nathalie BOREL, administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques des Vosges, à compter du 4 novembre 2024 ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous- préfète de l'arrondissement d’Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l’exécution du budget du ministère de l’économie et des finances ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
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Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité 117 Vu la vacance du poste de directeur du pôle pilotage et ressources des finances publiques des Vosges ;
Vu la note de service du 1er août 2023 affectant Monsieur Michel GUILLO, administrateur des finances publiques adjoint, au poste de Responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges à compter du 1er septembre 2023 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Afin de préserver le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable et compte tenu des missions confiées à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des finances publiques des Vosges délégation de signature est donnée à M. Michel GUILLO, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable du Pôle Pilotage et Ressources, à l’effet de :
► signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques des Vosges ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
► recevoir les crédits des programmes suivants :
156 : « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ;
218 : « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
723 : « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l’État » ;
► procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 – « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
S’agissant du programme 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l’État », délégation de signature est accordée à M. Michel GUILLO, à l’effet de procéder à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses à hauteur de 15 000€. Au-delà de ce seuil, les engagements juridiques demeurent réservés à ma signature.
Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire ainsi qu’un tableau de bord des indicateurs de réalisation des différents programmes me seront adressés trimestriellement.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Michel GUILLO, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable du pôle pilotage et ressources, à l’effet de :
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité 118 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques des Vosges.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à ma signature :
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses.
ARTICLE 4 : M. Michel GUILLO peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 et par l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en respectant le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable. Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques des Vosges sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet
signé
Blaise GOURTAY
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité 119 Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité 120 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00012
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature pour les attributions de
représentant du pouvoir adjudicateur
Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des
finances publiques des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00012 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur 121 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des finances publiques des Vosges .
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Madame Nathalie BOREL, administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques des Vosges, à compter du 4 novembre 2024 ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous- préfète de l'arrondissement d’Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00012 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur 122 publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l’exécution du budget du ministère de l’économie et des finances ;
Vu la vacance du poste de directeur du pôle pilotage et ressources des finances publiques des Vosges ;
Vu la note de service du 1er août 2023 affectant, à compter du 1er septembre 2023, Monsieur Michel GUILLO, administrateur des finances publiques adjoint, au poste de Responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des finances publiques des Vosges à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Michel GUILLO, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable du Pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des finances publiques des Vosges, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des finances publiques des Vosges, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques des Vosges sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet
signé
Blaise GOURTAY
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00012 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur 123 Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00012 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur 124 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00008
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
DÉLÉGATION DU POUVOIR
D'HOMOLOGUER LES RÔLES D'IMPÔTS DIRECTS
Mise en oeuvre des articles 1658 et 1659 du code général
des impôts
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00008 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 DÉLÉGATION DU POUVOIR 125 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
DÉLÉGATION DU POUVOIR
D’HOMOLOGUER LES RÔLES D’IMPÔTS DIRECTS
Mise en œuvre des articles 1658 et 1659 du code général des impôts
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 1988, n° 88-1193 du 29 décembre 1988 ;
Vu le décret n°95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Madame Nathalie BOREL, administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques des Vosges, à compter du 4 novembre 2024 ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement d’Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Préfecture des Vosges
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00008 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 DÉLÉGATION DU POUVOIR 126 Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/A/89/00052 C du 7 février 1989 relative à l’homologation des rôles d’impôts directs ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/A/99/00088/C du 13 avril 1999 relative à l’apposition de la formule exécutoire sur les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de pouvoir, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du responsable de la direction départementale des finances publiques des Vosges ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le responsable de la direction départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet
signé
Blaise GOURTAY
Préfecture des Vosges
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00008 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 DÉLÉGATION DU POUVOIR 127 Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00008 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 DÉLÉGATION DU POUVOIR 128 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00027
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00027 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI, 129 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda Boudjema, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la Préfecture des Vosges ;
Vu la note de service du 10 septembre 2024 affectant Mme Alexandra LECORNEY, agent contractuel de catégorie A, en qualité de chargée de mission citoyens français itinérants rattaché au Cabinet du Préfet et de référent fraude départemental auprès de Madame la Secrétaire générale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Préfecture des Vosges
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1 sur 4
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00027 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI, 130 Article 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l’exception de :
– la réquisition du comptable,
– les réquisitions de la force armée.
Article 2 : Délégation est en outre donnée, en matière budgétaire, à Madame Anne CARLI, à l’effet de signer toutes décisions, correspondances concernant les expressions de besoins, la constatation et la certification du service fait et l’engagement juridique, les mandats, les chèques émis sur le trésor et formules exécutoires, dans la limites des autorisations et crédits notifiés, en conformité avec l’application Chorus, des dépenses relevant des programmes :
112 : « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », dont le BOP interrégional « FNADT Massif » ;
119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ; 122 : « Concours spécifiques et administration » ;
129 : « DILCRAH » ;
163 : « Fonds pour le développement de la vie associative » ;
216 : « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » ;
218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ; 232 : « Vie politique culturelle et associative – élections » ;
354 : « Administration générale et territoriale de l’État » ;
357 : « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », dont l’UO interrégionale 0357-CFIP-DM67 ;
362 : « Écologie » ;
363 : « Compétitivité – sécurisation des préfectures » ;
364 : « Fonds Avenir Montagnes » ;
380 : « Fonds Vert »
723 : « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » ; 754 : « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » ;
833 : « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » ;
Article 3 : En cas d’empêchement de Monsieur le Préfet, Madame Anne CARLI, est habilitée à présider la commission départementale d’aménagement commercial conformément au 1er alinéa de l’article L. 751-2 du code de commerce.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne CARLI aux fins d’utiliser, dans les conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrêté, des cartes d’achats nominatives.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Alexandra LERCORNEY, en sa qualité de référente fraude départementale rattachée à 50 % aux services de la Secrétaire générale de la Préfecture, à l'effet de signer les comptes-rendus des entretiens administratifs des usagers en cas de suspicion de fraude et toute décision afférente (demande de recherche ou de confirmation d’identité…).
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne CARLI secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 à 3 est accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI, est abrogé.
2 sur 4
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00027 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI, 131 Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges et la directrice de cabinet du préfet des Vosges sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3 sur 4
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00027 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI, 132 Annexe 1 :
Porteur de
carte
d’achat
Service
Prog.
carte
d’achat
Numéro
Carte
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Anne CARLI
Secrétaire
Générale de
la préfecture
des Vosges
354 **0024 1.000 €
Non
concerné 3.500 €
Anne CARLI
Secrétaire
Générale de
la préfecture
des Vosges
354 **0131 1.000 €
Non
concerné 4.000 €
4 sur 4
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00027 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI, 133 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00001
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
portant délégation de signature à Madame Céline
CADIEU-DUMONT, directrice des archives
départementales des Vosges, chargée du contrôle des
archives publiques
dans le département des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Céline CADIEU-DUMONT, directrice des archives 134 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DELA LÉGALITÉ
POLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
portant délégation de signature à Madame Céline CADIEU-DUMONT, directrice des archives départementales des Vosges, chargée du contrôle des archives publiques dans le département des Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code du Patrimoine, ensemble des décrets d’application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79- 1040 du 3 décembre 1979 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi sur les archives du 15 juillet 2008 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY, en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2022 accordant la mise à disposition de Madame Céline CADIEU- DUMONT aux archives départementales des Vosges ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Céline CADIEU-DUMONT, conservatrice en chef du patrimoine, directrice des archives départementales des Vosges, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion des archives départementales des Vosges :
correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du Conseil Départemental pour exercer ses fonctions dans les archives départementales des Vosges ; engagement et dépenses pour les crédits d’État dont il assure la gestion.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Céline CADIEU-DUMONT, directrice des archives 135 b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L 1421-9 du code général des collectivités territoriales ; avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ; visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales et établissements publics territoriaux.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine, des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives et de la loi sur les archives du 15 juillet 2008 : documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État, des établissements hospitaliers et des organismes de droit privé chargés de mission de service public ; documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département : correspondances et rapports.
e) procédure d’exercice du droit de préemption en vente publique : notes, correspondances, avis, certificats ;
ce droit s’exerce dans la limite des crédits alloués pour ce faire par le Conseil Départemental ou le Ministère de la culture et de la communication.
f) procédure d’exercice du droit de revendication d’archives publiques en vente publique : notes, correspondances, certificats.
ARTICLE 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées : -à la présidence de la République et au Premier Ministre ;
-aux ministres ;
-aux parlementaires ;
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle : -au préfet de Région et au président du Conseil Régional ;
-au président du Conseil Départemental.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Céline CADIEU-DUMONT, directrice des archives départementales des Vosges, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Céline CADIEU-DUMONT, directrice des archives 136 ARTICLE 6 : La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice des archives départementales des Vosges sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental des Vosges.
Le préfet des Vosges,
signé
Blaise GOURTAY
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Céline CADIEU-DUMONT, directrice des archives 137 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00023
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
portant délégation de signature à Madame Lynda
BOUDJEMA,
directrice de Cabinet de la préfecture des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00023 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, 138 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de Cabinet de la préfecture des Vosges
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 relative à l’orientation et à la programmation pour la
performance de la sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43, 44
et 45, autorisant les préfets à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2022 portant organisation des services de la préfecture des Vosges ;
Vu la note de service du 9 février 2017 portant affectation de Madame Marie-France FISCHER,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, exerçant les fonctions de cheffe du bureau des
polices administratives ;
Vu la note de service du 8 juillet 2021 portant affectation de Madame Sylvie BAUDON, attachée
principale, sur le poste de cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles ;
Vu la note de service du 24 décembre 2021 portant affectation de Madame Julie RICHARDOT,
attachée principale, sur le poste de cheffe du bureau sécurité et ordre publics ;
Vu la note de service du 17 mars 2022 portant affectation de Monsieur Gilbert COURROY, attaché,
sur le poste de chef du bureau de la communication interministérielle ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00023 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, 139 Vu la note de service du 31 juillet 2025 portant affectation de Monsieur Matthieu PIANEZZE,
attaché principal, sur le poste de directeur des sécurités ;
Vu la note de service du 28 août 2025 portant affectation de Monsieur Alexandre POINSIGNON,
attaché, sur le poste de chef de bureau de la représentation de l’État ;
Vu la note de service du 1er février 2017 portant affectation de Madame Sophie GEHIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, sur le poste d’adjointe au chef de bureau de la
représentation de l’État;
Vu la note de service du 1er avril 2024 portant affectation de Monsieur Hervé RETOURNARD,
secrétaire administrative de classe supérieure, sur le poste d’adjoint au chef du bureau de la
communication interministérielle ;
Vu la note de service du 2 décembre 2024 portant affectation de Madame Sandrine LALLEMENT,
secrétaire administrative de classe supérieure, sur le poste d’adjointe à la cheffe du bureau des
polices administratives ;
Vu la note de service du 28 août 2025 portant affectation de Madame Monia NOEL, attachée
d'administration de l'Etat, sur le poste d’adjointe à la cheffe du bureau sécurité et ordre publics ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à Madame Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet du préfet des Vosges, pour signer tous actes, correspondances, documents,
décisions, arrêtés individuels ou à portée réglementaire relevant du domaine des attributions du
cabinet et des services qui lui sont rattachés.
Les attributions du cabinet sont les suivantes :
a) Bureau de la représentation de l’État :
– distinctions honorifiques et médailles,
– interventions,
– cérémonies commémoratives,
– protocole et visites officielles,
– valorisation de l’image de l’État et promotion des principes et des valeurs de la République ;
b) Bureau de la communication interministérielle :
– communication départementale des services de l’État,
– communication de crise en lien avec la direction des sécurités,
– site Internet et intranet de la préfecture et réseaux sociaux ;
c) Direction des sécurités :
– mise en œuvre de la politique de sûreté de la préfecture et des sous-préfectures,
– gestion des accès à la préfecture,
– sécurité incendie des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures,
– CODAF ;
d) Direction des sécurités, bureau de la sécurité et de l’ordre publics :
– prévention de la délinquance,
– lutte contre le terrorisme,
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00023 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, 140 – coordination du suivi et de la prise en charge sociale des personnes radicalisées et en voie de
radicalisation ainsi que de leur famille, gestion du FSPRT,
– suivi des gens du voyage : grands passages, médiation, mises en demeure, concours de la force
publique,
– débits de boissons (fermeture administrative temporaire et avertissement – réponse aux notaires
sur la situation des établissements) et établissements de nuit,
– polices municipales, dont agrément des policiers municipaux,
– régie de police municipale,
– activités privées de sécurité,
– déclarations / autorisations et suivi des manifestations revendicatives,
– lutte contre les toxicomanies et les mouvements sectaires,
– demandes de forces mobiles, de forces Sentinelle, escortes et gardes de détenus,
– demandes de concours de la force publique,
– CSA police,
– interdictions administratives de stade,
– analyses et études de sécurité publique,
– sécurité des transports de fonds,
– réunions de police et de sécurité,
– coordination des contrôles de police dans le cadre de l’état d’urgence,
– maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (sur le fondement des articles
L 2211-1 à L 2216-2 du code général des collectivités territoriale),
– enquêtes administratives, criblages,
– actes préfectoraux à portée réglementaire et mises en demeure individuelles, portant prévention
des troubles à l’ordre public ;
e) Direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civile :
– activation des centres opérationnels départementaux,
– gestion de crise (arrêtés préfectoraux à portée réglementaire et individuelle) et préparation à la
gestion de crise (exercices, fiches réflexe, annuaires de crise, etc.),
– astreintes,
– demandes de déminage,
– mise en œuvre du plan Vigipirate,
– protection des sites sensible (PIV, SEVESO, etc.),
– gestion de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et
de ses sous-commissions, à l’exclusion des arrondissements de Saint-Dié et de Neufchâteau,
– protection du secret, habilitation à l’accès aux informations classifiées,
– planifications (dispositif ORSEC et dispositifs spécifiques),
– animation du réseau des acteurs de la sécurité civile, dont les associations agréées, gestion des
dossiers et activités de secourisme,
– gestion des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle,
– conseils en matière de prévention des risques, de protection et de secours, dont l’appui à la
réalisation des plans communaux de sauvegarde, en lien avec les sous-préfets d’arrondissement,
– sûreté aéroportuaire,
– réglementation aéronautique, autorisations de survol (aéronefs, drones) ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00023 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, 141 f) Direction des sécurités, bureau des polices administratives :
– armes (déclarations, autorisations, dessaisissements, remises aux autorités),
– artifices de divertissement et explosifs,
– vidéoprotection,
– déclarations, autorisations et suivi des manifestations à caractère sportif,
– composition de la commission départementale de sécurité routière (portée générale, section
« épreuves sportives » et section « fourrières »),
– taxis, VTC, fourrières (agréments, indemnisations),
– fourrières (agrément des gardiens et des installations de fourrières),
– dépannage sur voie express (renouvellement de la délégation de service public et agrément des
dépanneurs sur voie express),
– gardes-particuliers (agrément des gardes-particuliers) ;
g) Bureau de la sécurité routière :
– pilotage, suivi, prévention, cartographie (ODSR, PDASR),
– plan de contrôles routiers,
– transports exceptionnels, agrément des auto-écoles,
– réglementation de la circulation : restrictions de circulation, implantation des radars, sécurisation
des passages à niveau,
– agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs, sanctions ;
h) Garage.
Article 2 : Délégation est également accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet
du préfet des Vosges, pour signer les arrêtés prononçant, à la suite d’infractions au Code de la
route, la suspension du permis de conduire.
Article 3 : Délégation est aussi accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du
préfet des Vosges, pour signer toutes les décisions et correspondances relatives à l’octroi ou au
refus d’octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative.
Article 4 : Délégation permanente est en outre accordée, en matière budgétaire, à Madame
Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges, à l’effet de signer dans le cadre du
centre de coût « Cabinet », tout document concernant les demandes d’achat, la constatation du
service fait et l’engagement juridique des dépenses dans l’application ministérielle Chorus
formulaire, hors marchés de travaux, imputés sur l’UO préfecture relevant du programme 354
(administration générale et territoriale de l’État) dans la limite des crédits notifiés, des programmes
129 (coordination du travail gouvernemental), 152 (gendarmerie nationale), 176 (police nationale),
207 (sécurité routière), 216 (conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur) et 161 (sécurité civile).
Conformément à ce qui a été acté lors du comité technique du 1er juin 2021, le bureau du
développement territorial au sein de la direction du pilotage et de l’animation interministérielle est
chargé des saisies des engagements, services faits et demandes de paiements dans l’outil Chorus
formulaire.
Article 5 : Délégation de signature est accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet
du préfet des Vosges, et aux agents du cabinet concernés aux fins d’utiliser, chacun en ce qui les
concerne, dans les conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrêté, une carte d’achat
nominative.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00023 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, 142 Article 6 : Délégation permanente est également accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice
de cabinet du préfet des Vosges, à l’effet d’autoriser le visionnage des images issues du système de
vidéoprotection de la préfecture.
Article 7 : Délégation de signature est accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet
du préfet des Vosges, à l’effet de signer les arrêtés de réquisition de médecins en vertu des articles
L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales L 6314-1, R 4127-77, R 6315-2 et R 6315-4 du
Code de la santé publique, et, pour les matières relevant des soins psychiatriques, à l’effet de signer
les arrêtés d’hospitalisation sans consentement en vertu des articles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et
suivants, L 3214-1 et suivants du Code de la santé publique et de l’article D 398 du Code de
procédure pénale.
Article 8 : La délégation conférée par les articles 1 et 5 à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de
cabinet du préfet des Vosges, est également accordée à Monsieur Matthieu PIANEZZE, attaché
principal d’administration de l’État, directeur des sécurités, pour les attributions relevant de la
direction des sécurités, à l’exclusion des arrêtés portant suspension du permis de conduire pour une
durée supérieure à trois mois, des courriers ministériels et parlementaires et des arrêtés
préfectoraux à portée réglementaire.
Article 9 : La délégation conférée par l’article 1 à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet
du préfet des Vosges, est également accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
✔ Madame Sylvie BAUDON, attachée principale, cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles,
✔ Madame Marie-France FISCHER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du
bureau des polices administratives,
✔ Madame Julie RICHARDOT, attachée principale, cheffe du bureau sécurité et ordre publics,
✔ Monsieur Gilbert COURROY, attaché, chef du bureau de la communication interministérielle,
✔ Monsieur Alexandre POINSIGNON, attaché, chef du bureau de la représentation de l’État,
à l’effet de signer toutes correspondances et tous documents, à l’exclusion des arrêtés préfectoraux
à portée réglementaire et des courriers ministériels et parlementaires.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-France FISCHER, la délégation
qui lui est conférée par l’article 9 est également accordée à Madame Sandrine LALLEMENT,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des polices
administratives, et, en ce qui concerne les programmes 152 et 176, à Monsieur Mouloud LARIBI,
adjoint administratif.
Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilbert COURROY, la délégation qui
lui est conférée par l’article 9 est également accordée à Monsieur Hervé RETOURNARD, secrétaire
administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau de la communication
interministérielle.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre POINSIGNON, la
délégation qui lui est conférée par l’article 9 est également accordée à Madame Sophie GEHIN,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau de la représentation de
l’État.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Julie RICHARDOT, la délégation qui lui
est conférée par l’article 9 est également accordée à Madame Monia NOEL, attachée
d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau sécurité et ordre publics.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00023 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, 143 Article 14 : Lorsqu’elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi
que celle des jours fériés ou chômés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00, et des jours de la
semaine, de 18h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature est accordée à Madame Lynda
BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges, à l’effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État
dans le département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l’exception de la
réquisition du comptable public et de la réquisition de la force armée.
Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de
cabinet du préfet des Vosges, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 à 7 est
accordée à Madame Anne CARLI, administratrice de l’État, secrétaire générale de la préfecture des
Vosges, sous-préfète de l’arrondissement d’Épinal.
Article 16 : L’arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame
Lynda BOUDJEMA est abrogé.
Article 17 : La directrice de cabinet du préfet des Vosges et la secrétaire générale de la préfecture
des Vosges sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00023 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, 144 Annexe 1 :
Porteur de
carte d’achat Service
Prog.
carte
d’achat
Numéro
Carte
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Lynda
BOUDJEMA CABINET 354
**** 0545 1 000 € Non concerné 3 000 €
**** 0544 1 000 € Non concerné 1 800 €
Sylvie
BAUDON SIDPC 354 **** 3961 2 000 € Non concerné 3 000 €
Olivier
GROSJEAN Garage 354 **** 2904 1 000 € Non concerné 10 000 €
Céline
FLEURENTIN
Assistante
de
direction
354
**** 1235 1 000 € Non concerné 3 000 €
**** 4617 1 000 € Non concerné 1 500 €
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00023 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, 145 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00030
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Antoine
PLANQUETTE,
sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00030 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, 146 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son titre III, chapitre 1er, article 26 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet
des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu le décret du 25 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine PLANQUETTE en qualité de sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE) et notamment son point III a) et b) respectivement relatifs à la mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en matière de fonctions supports ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et DDI ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00030 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, 147 Vu l’arrêté n° BRH-2020-047 du 29 décembre 2020 relatif à la création, à l’organisation et aux missions du secrétariat général commun départemental;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant organisation de la préfecture des Vosges ;
Vu la note de service du 18 septembre 2019 transférant certaines missions relevant du champ de compétence de la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges à la Préfecture ;
Vu la note de service du 26 août 2020 portant affectation de Monsieur Romain SERTELET, attaché d’administration de l’État, exerçant les fonctions de secrétaire général adjoint de la sous- préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, à partir du 1er septembre 2020;
Vu la note de service du 17 mars 2022 portant affectation de Monsieur Florian NOTO, attaché d’administration de l’État, exerçant les fonctions de Secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, à compter du 1er avril 2022 ;
Vu la note de service du 18 août 2022 portant affectation de Monsieur Cyril STIEFFATRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, sur le poste de chargé des dotations et du conseil aux collectivités à compter du 1er septembre 2022 et de Madame Clothilde RICHARD, adjoint administratif, sur le poste d’assistante de direction à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges à compter du 15 septembre 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à Monsieur Antoine PLANQUETTE, sous- préfet de l'arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges, à l'effet de signer, dans le cadre de son arrondissement, tous actes, correspondances, documents, décisions, arrêtés individuels ou à portée réglementaire dans les matières suivantes :
A - En matière d'administration générale
- réquisitions de logements,
- passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l’État intervient, - convocation des électeurs pour les municipales partielles.
B - En matière de police générale
- présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et l’octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre,
- fermeture temporaire des débits de boissons,
- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
- arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non motorisées,
- avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.
C - En matière d'administration locale
- contrôle de légalité des actes administratifs y compris les actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00030 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, 148 - contrôle de légalité des actes administratifs y compris les actes budgétaires des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,
- contrôle de légalité des actes des établissements sanitaires et sociaux communaux ou intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement,
- contrôle des caisses des écoles,
- enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires enquêteurs et tous actes de procédure),
- enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques, - substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1 à L 2215-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- arrêtés portant ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (Code de l'expropriation),
- arrêtés déclaratifs d’utilité publique (Code de l’expropriation), - arrêtés portant ouverture de l’enquête préalable à la détermination des parcelles à exproprier et les arrêtés de cessibilité (Code de l'expropriation),
- autorisations de dérogations scolaires entre communes d’accueil et de résidence, - décisions sur les demandes d’autorisation de boisement présentées en application de l'article 8 du décret n° 83-69 du 2 février 1983 et du décret n° 2003-237 du 12 mars 2003, - communication des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête à l’occasion des enquêtes d’utilité publique entrant dans le cadre de ses attributions, - contrats éducatifs locaux, uniquement lors de manifestations publiques organisées à l’occasion de cette signature,
- arrêtés d’approbation statutaire des associations foncières pastorales et arrêtés modificatifs de leurs statuts.
D - En matière de crédits de fonctionnement :
- engagement juridique des dépenses du centre de responsabilité (y compris les marchés de travaux d’un montant n’excédant pas 15 000 €) et toutes décisions, correspondances, copies conformes et dans le cadre du centre de coût (en fonction du montant alloué en début d’année budgétaire), tous documents et pièces comptables concernant la constatation et la certification du service fait, la signature des relevés d’opérations (BNP, AMEX…) et les demandes d’achat en conformité avec l’application CHORUS.
En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour valider les ordres de missions et des états de frais.
Article 2 : Délégation de signature permanente est accordée à Monsieur Florian NOTO, attaché d’administration de l’État, exerçant les fonctions de Secrétaire général à la sous-préfecture de Saint- Dié-des-Vosges pour signer :
- les courriers relevant des attributions de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives à l’exception de l’octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre, - les autorisations de dérogations scolaires entre communes d’accueil et de résidence, - les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public,
- les arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non motorisées,
- les arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non motorisées,
- la correspondance courante et tous documents intéressant les affaires qui relèvent des attributions de la sous-préfecture à l’exception des courriers destinés aux parlementaires et aux ministres, - les lettres de transmission, bordereaux d’envoi, demandes de renseignements, copies conformes relevant des attributions de la sous-préfecture,
- l’enregistrement des déclarations des associations,
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00030 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, 149 - les avis conformes pour les différents dossiers de médailles, - les fiches de dépenses, les livrets de forains, de nomades, de marchands ambulants et de colporteurs,
- les bons de commande et les certifications des factures en l’absence du sous-préfet, - la validation des ordres de missions et des états de frais dans le cadre des frais de déplacement.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Florian NOTO, la délégation qui lui est consentie à l’article 2, est exercée par Monsieur Romain SERTELET, attaché d’administration de l’État, adjoint au secrétaire général de la Sous-Préfecture de Saint-Dié-des-Vosges.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Cyril STIEFFATRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargé de la gestion des dotations et du conseil aux collectivités à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, à l’effet de signer :
- la correspondance courante et tous documents intéressant les affaires qui relèvent des attributions de la sous-préfecture à l’exception des courriers destinés aux parlementaires et aux ministres, - les lettres de transmission, bordereaux d’envoi, demandes de renseignements, copies conformes relevant de ses attributions,
- l’enregistrement des déclarations des associations,
- les avis conformes pour les différents dossiers de médailles, - les fiches de dépenses, les livrets de forains, de nomades, de marchands ambulants et de colporteurs,
- les bons de commande et les certifications des factures en l’absence du sous-préfet, - les avis donnés à l’issue des réunions de commissions de sécurité et d’accessibilité pour les établissements recevant du public.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Madame Nathalie MUNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, Madame Monique VAGNEY, adjoint administratif principal de 1ère classe et à Madame Clothilde RICHARD, adjoint administratif, assistante de direction en fonction à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, à l’effet de signer :
- les bordereaux d’envoi, les lettres de transmission.
Article 6 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine PLANQUETTE à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l’exception de la réquisition du comptable, et les réquisitions de la force armée.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, de la secrétaire générale et de la directrice de cabinet, délégation de signature lui est donnée, dans l’ensemble du département à l’effet de signer :
- dans les matières relevant des soins psychiatriques, les arrêtés d’hospitalisation d’office en vertu des articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants, L3214-1 et suivants du code de la santé publique et de l’article D398 du code de procédure pénale,
- dans les matières relevant de la police des étrangers, les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les autorisations de transport de corps à l’étranger.
Article 8 : En cas d’empêchement du préfet et de la secrétaire générale, Monsieur Antoine PLANQUETTE est habilité à présider la commission départementale d’aménagement commercial conformément au 1er alinéa de l’article R 751-3 du code du commerce.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00030 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, 150 Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Antoine PLANQUETTE, sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, la délégation de signature conférée à l’article 1 est exercée par Monsieur Nicolas GAILLARD, sous-préfet de Neufchâteau.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine PLANQUETTE et à Monsieur Florian NOTO aux fins d’utiliser dans les conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrêté, une carte d’achat nominative.
Article 11 : L’arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, est abrogé.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Dié-des- Vosges et le sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00030 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, 151 Annexe 1 :
Porteur de
carte d’achat Service
Prog.
carte
d’achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(frais
représentation)
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 bis
(frais
référencement)
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Antoine
PLANQUETTE
Sous-
préfet 354
1.000 € X Non concerné 6.000 €
X 1.000 € Non concerné 4.000 €
Florian
NOTO
Secrétaire
général 354 X 1.000 € Non
concerné 6.000 €
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00030 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, 152 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00024
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien
DUVERGEY,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00024 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, 153 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté n°U13155110828429 du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer nommant Monsieur Aurélien DUVERGEY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en tant que directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture des Vosges à compter du 13 mai 2024 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la Préfecture des Vosges ;
Vu la décision du 4 septembre 2019, affectant à compter du 21 novembre 2019, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Benjamin RESTUCCIA en qualité de chef du bureau du contrôle de légalité ;
Vu la décision du 10 septembre 2020, affectant à compter du 19 octobre 2020, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Eliane GEOFFROY LERAT, en qualité d'adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité ;
Vu la décision du 23 décembre 2020, affectant à compter du 18 janvier 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Thomas CHAPUIS en qualité de chef du bureau des relations avec les usagers et Madame Marie-Pierre LEJEUNE, son adjointe ;
Vu la décision du 02 février 2021, affectant à compter du 15 février 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Fabien GENET en qualité de chef du pôle juridique ;
Vu la décision du 25 mai 2021, affectant à compter du 1er juin 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Kevin MORIN, en qualité d’adjoint au chef du pôle juridique ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00024 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, 154 Vu la décision du 8 juillet 2021, affectant, à compter du 1er septembre 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Pascal LORRAIN, en qualité de chef du bureau des élections, de l’administration générale et de la réglementation ;
Vu la décision du 31 août 2021, affectant à compter du 1er janvier 2022 au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Laëtitia FIRMIN, en qualité d’adjointe au chef du bureau des élections, de l’administration générale et de la réglementation ;
Vu la décision du 28 avril 2023, affectant à compter du 2 mai 2023, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Clara DEMANGE, en qualité de cheffe du bureau des migrations et de l’intégration ;
Vu la décision du 8 août 2023, affectant à compter du 25 septembre 2023 au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Viviane GAILLOT, en qualité de cheffe du bureau des finances locales et de l'intercommunalité ;
Vu la décision du 27 juin 2025, affectant à compter du 30 juin 2025, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Camille DESCHAMPT, en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l’intégration ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er – Délégation de signature permanente est accordée à M. Aurélien DUVERGEY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer toutes décisions, correspondances, documents, pièces comptables et ordres à payer ainsi que l’expression des besoins, la constatation et certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 3 et 4, en conformité avec l’application CHORUS, dans les matières entrant dans les attributions de cette direction.
Cette délégation concerne les budgets opérationnels des programmes suivants :
216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;
218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
232 : « Vie politique culturelle et associative - élections » ;
754 : « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » ;
833 : « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » ;
En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour valider les ordres de mission et des états de frais.
Article 2 – Dans les matières entrant dans les attributions de cette direction, délégation de signature est également accordée à M. Aurélien DUVERGEY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer tous actes, rapports, documents, décisions, pièces et correspondances relevant du domaine des attributions de sa direction, à l’exclusion des arrêtés préfectoraux à portée réglementaire, des arrêtés d’expulsion, des décisions d’admission exceptionnelle au séjour, des déférés préfectoraux et des courriers ministériels et parlementaires.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00024 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, 155 Article 3 − En cas d’empêchement de Monsieur le préfet et de Madame la Secrétaire générale, Monsieur Aurélien DUVERGEY est habilité à présider la commission départementale d’aménagement commercial conformément au 1er alinéa de l’article L. 751-2 du code de commerce.
Article 4 – Délégation est également accordée, pour les matières relevant de leurs attributions respectives, à :
✔ Mme Clara DEMANGE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des migrations et de l’intégration ;
✔ M. Pascal LORRAIN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des élections, de l’administration générale et de la réglementation ;
✔ M. Benjamin RESTUCCIA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du contrôle de légalité ;
✔ Mme Viviane GAILLOT attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales et de l’intercommunalité ;
✔ M. Fabien GENET, attaché principal d’administration de l’État, chef du pôle juridique ;
1. M. Thomas CHAPUIS, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des relations avec les usagers, y compris pour les documents, décisions, pièces et correspondances relevant du domaine des suspensions de permis de conduire et portant sur la validité des permis de conduire suite à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
Article 5 - Délégation est donnée à M. Aurélien DUVERGEY, et à Mme Clara DEMANGE aux fins d’ester en justice en ce qui concerne la demande de prolongation de rétention administrative en application des articles L. 742-1 à L. 742-7, R. 742-1 et R. 743-1 à R. 743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation conférée par les articles 1er et 2 à M. Aurélien DUVERGEY est également accordée à :
✔ Madame Clara DEMANGE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des
migrations et de l'intégration, adjointe au directeur, à l’exclusion des actes portant refus de
délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ; obligations de quitter le territoire français
avec fixation du pays de renvoi ; interdictions de retour sur le territoire français.
✔ Benjamin RESTUCCIA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du contrôle de
légalité, en cas d'absence simultanée de M. Aurélien DUVERGEY et de Mme Clara DEMANGE.
Article 7 - En cas d’absence de M. Aurélien DUVERGEY, délégation est donnée à Mme Viviane GAILLOT, cheffe du bureau des finances locales et de l’intercommunalité, attachée principale d’administration de l’État à l’effet de signer les rôles de facturation des associations foncières de remembrement et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier afin de les rendre exécutoires.
Article 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Clara DEMANGE, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des étrangers est exercée par Mme Camille DESCHAMPT, attachée d’administration de l’État, y compris en ce qui concerne celle prévue à l’article 4 ;
Délégation de signature est également accordée à Mme Gaya MAURICE-STRAPPAZZON, adjointe administrative principale de première classe, et Mme Tifany MAKANTO, adjointe administrative principale de deuxième classe, pour les actes suivants :
- récépissés de demande de délivrance de titres de séjour ;
- autorisations provisoires de séjour ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00024 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, 156 - saisines des services de la Direction Zonale de la Police aux Frontières en ce qui concerne la lutte contre la fraude ;
- courriers simples de demandes de pièces.
Article 9 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benjamin RESTUCCIA, la délégation de signature relative aux attributions du bureau du contrôle de légalité est exercée par Mme Eliane GEOFFROY- LERAT, attachée d’administration de l’État.
Article 10 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LORRAIN, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des élections, de la réglementation et de l'administration générale est exercée par Mme Laetitia FIRMIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 11 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas CHAPUIS, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des relations avec les usagers est exercée par Mme Marie-Pierre LEJEUNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau des relations avec les usagers.
Article 12 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien GENET, la délégation de signature relative aux attributions du pôle juridique est exercée par M. Kevin MORIN, attaché d’administration, adjoint au chef du Pôle Juridique.
Article 13 - En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Fabien GENET et de M. Kevin MORIN, la délégation de signature relative aux attributions du pôle juridique est exercée par Mme Anne-Marie GUY, secrétaire administrative de classe supérieure ou par Mme Anne Véronique CLAUDEL, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Article 14 – Délégation est également accordée aux agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité :
✔ Mme Viviane GAILLOT, cheffe du bureau des finances locales et de l’intercommunalité, attachée principale d’administration de l’État, à l’effet de saisir dans les applications ministérielles métiers dans le cadre des budgets 119, 754 et 833 ; ✔ Mme Laetitia FIRMIN, attachée d’administration de l’État, à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre des budgets 218 et 232 ;
✔ Mme Eliane GEOFFROY LERAT, attachée d’administration de l’État, à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre du budget 119 ;
✔ Mme Anne-Marie GUY, secrétaire administrative de classe supérieure à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre du budget 216.
Article 15 – L’arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY est abrogé.
Article 16 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet,
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00024 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, 157 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00029
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
GAILLARD,
sous-préfet de l'arrondissement de Neufchâteau
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00029 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas GAILLARD, 158 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Nicolas GAILLARD, sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son titre III, chapitre 1er, article 26 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2009-176 du 16 février 2009 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur GOURTAY (Blaise), en qualité de Préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Nicolas GAILLARD, en qualité de sous-préfet de Neufchâteau ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE) et notamment son point III a) et b) respectivement relatifs à la mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en matière de fonctions supports ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et DDI ;
Vu l’arrêté n° BRH-2020-047 du 29 décembre 2020 relatif à la création, à l’organisation et aux missions du secrétariat général commun départemental;
Vu la note de service du 7 novembre 2023 portant affectation de Monsieur Yona VALENCE, contractuel, à la sous-préfecture de Neufchâteau, sur le poste de secrétaire général adjoint à compter du 16 octobre 2023 ;
Vu la note de service du 9 août 2024 portant affectation de Monsieur Vincent MUNIER, attaché stagiaire, en tant que secrétaire général de la sous-préfecture de Neufchâteau, le 1er septembre 2024 ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00029 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas GAILLARD, 159 Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à Monsieur Nicolas GAILLARD, sous- préfet de l'arrondissement de Neufchâteau, à l’effet de signer, dans le cadre de son arrondissement, tous actes, correspondances, documents, décisions, arrêtés individuels ou à portée réglementaire dans les matières suivantes :
A - En matière d'administration générale
➢ attribution de logements aux fonctionnaires,
➢ réquisitions de logements,
➢ passation des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l’État intervient, ➢ convocation des électeurs pour les municipales partielles.
B - En matière de police générale
➢ la présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et l’octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre, ➢ la fermeture temporaire des débits de boissons,
➢ la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales, ➢ les arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non motorisées,
➢ les arrêtés prononçant à la suite d’infractions au code de la route la suspension du permis de conduire
➢ les arrêtés d'inaptitude médicale à la conduite des véhicules à moteur, ➢ les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.
C - En matière d'administration locale
➢ le contrôle de légalité des actes administratifs, y compris les actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ➢ le contrôle de légalité des actes administratifs, y compris les actes budgétaires des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,
➢ le contrôle de légalité des actes des établissements sanitaires et sociaux communaux ou intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement,
➢ le contrôle des caisses des écoles,
➢ les enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires enquêteurs et tous actes de procédure),
➢ les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques,
➢ le contrôle des actes transmis par les associations foncières de remembrement conformément aux dispositions de l’article 40 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, ➢ la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1 et L 2215-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
➢ les arrêtés portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (Code de l'expropriation),
➢ les arrêtés déclaratifs d'utilité publique (Code de l'expropriation), ➢ les arrêtés portant ouverture de l'enquête préalable à la détermination des parcelles à exproprier et les arrêtés de cessibilité (Code de l'expropriation),
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00029 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas GAILLARD, 160 ➢ les autorisations de dérogations scolaires entre communes d’accueil et de résidence, ➢ les décisions sur les demandes d'autorisation de boisement présentées en application de l'article 8 du décret n° 83-69 du 2 février 1983 et du décret n° 2003-237 du 12 mars 2003, ➢ la communication des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête à l'occasion des enquêtes d’utilité publique entrant dans le cadre de ses attributions, ➢ l'approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations foncières de remembrement (loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 et décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 codifiés dans le nouveau livre I du Code Rural - titre II - chapitre III).
D - En matière de crédits de fonctionnement
➢ l’engagement juridique des dépenses du centre de responsabilité (y compris les marchés de travaux d’un montant n’excédant pas 15 000 €) et toutes décisions, correspondances, copies conformes et dans le cadre du centre de coût, tous documents et pièces comptables concernant la constatation et la certification du service fait, la signature des relevés d’opérations (BNP, AMEX…) et l’expression des besoins en conformité avec l’application CHORUS.
En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour valider les ordres de missions et des états de frais.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Vincent MUNIER, attaché stagiaire, exer- çant les fonctions de secrétaire général à la sous-préfecture de Neufchâteau pour signer :
- les courriers relevant des attributions de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives à l’exception de l’octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre.
- les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.
- les arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non motorisées.
- la correspondance courante et tous documents intéressant les affaires qui relèvent des attributions de la sous-préfecture à l’exception des courriers destinés aux parlementaires et aux ministres.
- les lettres de transmission, bordereaux d’envoi, demandes de renseignements, copies conformes relevant des attributions de la sous-préfecture.
- l’enregistrement des déclarations des associations.
- les avis conformes pour les différents dossiers de médailles.
- les fiches de dépenses, les livrets de forains, de nomades, de marchands ambulants et de colporteurs.
- les bons de commande et les certifications des factures en l’absence du sous-préfet.
- la validation des ordres de missions et des états de frais dans le cadre des frais de déplacement.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent MUNIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 2, est exercée par Monsieur Yona VALENCE, contractuel, exerçant les fonctions de secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Neufchâteau.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00029 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas GAILLARD, 161 Article 4 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas GAILLARD à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l’exception de la réquisition du comptable et des réquisitions de la force armée.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, de la secrétaire générale, sous-OUI de l’arrondissement d’Epinal, et de la directrice de cabinet, délégation de signature lui est donnée, dans l’ensemble du département à l’effet de signer :
- dans les matières relevant des soins psychiatriques, les arrêtés d’hospitalisation d’office en vertu des articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants, L3214-1 et suivants du code de la santé publique et de l’article D398 du code de procédure pénale ;
- les arrêtés, décisions et actes pris dans les matières relevant de la police des étrangers ;
- les autorisations de transport de corps à l’étranger pour l’ensemble du département ;
Article 6 : En cas d’empêchement du préfet et de la secrétaire générale, sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal, Monsieur Nicolas GAILLARD, sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau, est habilité à présider la commission départementale d’aménagement commercial conformément au 1er alinéa de l’article R.751-3 du code du commerce.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas GAILLARD, sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau, la délégation de signature conférée à l’article 1 est exercée par Monsieur Antoine PLANQUETTE, sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas GAILLARD aux fins d’utiliser, dans les conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrêté, des cartes d’achats nominatives.
Article 9 : L’arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas GAILLARD, est abrogé.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Neufchâteau, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges et la directrice de cabinet du préfet des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00029 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas GAILLARD, 162 Annexe 1 :
Porteur de
carte d’achat Service
Prog.
carte
d’ach
at
Numéro
Carte
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Nicolas
GAILLARD
Sous-
préfet 354
1.000 € Non concerné 4.000 €
1.000 € Non concerné 4.000 €
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00029 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas GAILLARD, 163 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00017
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Thierry
LARRIERE,
architecte et urbaniste en chef de l'État, architecte des
bâtiments de France,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00017 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry LARRIERE, 164 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITE
POLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Thierry LARRIERE, architecte et urbaniste en chef de l’État, architecte des bâtiments de France, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Vosges
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code l’urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M.GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
VU l’arrêté du 08 décembre 2021 du ministre de la culture et de la communication nommant Monsieur Thierry LARRIERE, architecte et urbaniste de l’État, architecte des bâtiments de France, chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Vosges ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00017 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry LARRIERE, 165 Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry LARRIERE, architecte et urbaniste en chef de l’État, architecte des bâtiments de France, chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Vosges, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences relevant des espaces protégés :
les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne
relevant pas d’une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341- 10 et R.341-10 du Code de l’environnement ;
les autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes et établissements des règlements
locaux de publicité (articles R.581-12, R.581-13 et R.581-16 du Code de l’environnement) ;
les autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d’exploitation courante en ce
qui concerne les fonds ruraux et d’entretien normal s’agissant des constructions dans les sites inscrits (articles L.341-1 alinéa 4 et L.341-7 du Code de l’environnement) ;
les autorisations de travaux sur immeuble situé en abords d'un immeuble classé ou inscrit
au titre des monuments historiques, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du Code de l'environnement en application des articles L.621-32 et R.621-96 et suivants du code du patrimoine ;
les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable (SPR),
pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du Code de l’urbanisme ou du Code de l'environnement en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine.
Article 2 : Monsieur Thierry LARRIERE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents relevant de son autorité, dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Le Préfet
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00017 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry LARRIERE, 166 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00011
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques des
Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00011 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés 167 Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Vosges
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Madame Nathalie BOREL, administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques des Vosges, à compter du 4 novembre 2024 ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement d’Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des finances publiques des Vosges à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques des Vosges.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des finances publiques des Vosges à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux fermetures exceptionnelles des services de la direction départementale des finances publiques des Vosges.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00011 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés 168 des Vosges sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet
signé
Blaise GOURTAY
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
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1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
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Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00011 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés 169 Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00011 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés 170 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00022
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant
délégation de signature de
la personne représentant le pouvoir adjudicateur à M.
Pierre-François MOURIER,
recteur de la région académique Grand-Est recteur de l'
académie de Nancy-Metz
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00022 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature de la personne représentant le pouvoir adjudicateur à M. Pierre-François MOURIER, 171 Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature de la personne représentant le pouvoir adjudicateur à M. Pierre-François MOURIER, recteur de la région académique Grand-Est recteur de l’ académie de Nancy-Metz
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012/1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur GOURTAY (Blaise) en qualité de Préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pierre-François MOURIER, recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00022 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature de la personne représentant le pouvoir adjudicateur à M. Pierre-François MOURIER, 172 ARRETE :
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-François MOURIER, recteur de la région académique Grand est, recteur de l'académie de Nancy-Metz à l'effet d'exercer en mon nom la fonction de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés dont la dépense est imputée sur :
programme 723 : gestion du patrimoine immobilier de l'État,
pour les opérations immobilières relevant de la direction académique des services de l'Education Nationale dans le département des Vosges. Elle s'applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Pierre-François MOURIER, recteur de la région académique Grand-Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz, à l'effet d'engager les procédures d’adhésion à des marchés nationaux, à des conventions de prix ou à des groupements d'achats.
ARTICLE 3: M. Pierre-François MOURIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature dans les conditions fixées par les arrêtés interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée à mes services ainsi qu'à la direction départementale des finances publiques des Vosges.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture et le recteur de la région académique Grand-Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00022 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature de la personne représentant le pouvoir adjudicateur à M. Pierre-François MOURIER, 173 Prefecture des Vosges
88-2025-11-24-00013
Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature au titre des attributions
de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources
humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 174 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relative aux transports intérieurs ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, le département et l’État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 175 Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 30 mars 2022 nommant M. Grégory BOINEL directeur départemental adjoint des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 283-2024 du 16 octobre 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires des Vosges ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est accordée à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes suivants :
N°
code
Nature du pouvoir Références
à titre indicatif
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) PERSONNEL
Dispositions communes à tous les agents affectés à
la DDT
1.a.1 Recrutement pour une durée supérieure à 4 mois
d’agent contractuel de droit public pour les contrats
d’une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs
avenants, intégrant le licenciement durant la période
d’essai et l’autorisation de prolongation d’activité au-
delà de la limite d’âge.
Code de la Fonction publique –
Articles L.332-1 à L.332-7, L.332-22
et L.332-24 à L.332-26
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
modifié – art.3-2 à 9
Décret n° 2018-1351 du 28 décembre
2018
1.a.2 Décisions individuelles relatives à l’octroi des
autorisations d’absence, y compris celles relatives au
droit syndical dans la fonction publique
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Décret 94-874 du 7 octobre 1994
modifié – art.19
Articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-
447 du 28 mai 1982 modifié
1.a.3 Établissement des ordres de mission Décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
modifié
Arrêté du 3 juillet 2006 modifié
1.a.4 Notifications individuelles relatives au maintien de
certains agents à leur poste de travail en vue
d’assurer la continuité du service public
Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963
relative à certaines modalités de la
grève dans les services publics.
Lois n° 83-634 du 13 juillet 1983
modifiée et n° 84-16 du 11 janvier
1984 modifiée et les circulaires
d’application
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 176 1.a.5 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un
cumul d’activité
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
1.a.6 Établissement et signature des cartes d’identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des
contrôles à l’extérieur du département
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
1.a.7
Disponibilité
L’octroi d’une disponibilité de droit, prévue à
l’ensemble des fonctionnaires :
– à l’expiration des droits statutaires à congés de
maladie,
– pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à
un ascendant, à la suite d’un accident ou d’une
maladie grave ;
– pour élever un enfant de moins de huit ans ;
– pour donner des soins à un enfant à charge, au
conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap
nécessitant la présence d’une tierce personne ;
– pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à
établir sa résidence habituelle, en raison de sa
profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des
fonctions du fonctionnaire
Décret n° 85-986 du 16 septembre
1985
Arrêté du 29 décembre 2016
1.a.8 L’octroi de disponibilité à la demande de l’intéressé
pour les adjoints administratifs
1.a.9
Congés
L’octroi :
– du congé parental, de congés pour la naissance
d’un enfant, du congé de maternité, de paternité et
d’adoption et du congé bonifié ;
– de congés annuels ;
– de congés pour l’accomplissement d’une période
d’instruction militaire
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986
modifié – art. 2 et 2.1
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
1.a.10 L’octroi à l’ensemble des fonctionnaires titulaires ou
stagiaires de congés pour accident de service ou de
maladie professionnelle
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
1.a.11 L’octroi aux personnels non titulaires de l’État de
congés en cas d’accident du travail ou de maladie
professionnelle
1.a.12 L’octroi, aux fonctionnaires et aux agents non
titulaires de l’État, des congés de formation
professionnelle, de formation syndicale ou en vue de
favoriser la formation des cadres animateurs pour la
jeunesse
1.a.13 L’octroi aux agents non titulaires de l’État et aux
stagiaires, de congés sans traitement pour
convenance personnelle
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 177 1.a.14
Temps partiel
L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié – art. 2
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
1.a.15
Réintégration
Décision de réintégration des fonctionnaires,
stagiaires et agents non titulaires de l’État lorsqu’elle
a lieu dans le service d’origine, dans les cas suivants :
– au terme d’une période à temps partiel,
– au terme d’un congé de longue durée ou de grave
maladie,
– dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique après
un congé de longue durée.
Arrêté du 2 octobre 1989 – art. 1.5
Arrêté du 4 avril 1990 – art. 1.7
1.a.16
Accidents
Décision prononçant l'imputabilité au service d’un
accident ou d’une maladie professionnelle
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée – art. 34.2
Décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960
modifié – art. 3
1.a.17
Sanctions disciplinaires
Sanctions disciplinaires du premier groupe
Décision prononçant la suspension conservatoire en
cas de faute grave
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée – art. 66 et 67
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
1.a.18
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Arrêtés définissant les fonctions ouvrant droit à la
nouvelle bonification indiciaire, la détermination du
nombre de points correspondant à chacune de ces
fonctions et l’attribution des points de la nouvelle
bonification indiciaire aux fonctionnaires, y compris
celle attribuée au titre de la mise en œuvre de la
politique de la ville
Arrêtés individuels portant attribution des points de
la nouvelle bonification indiciaire aux titulaires des
postes éligibles
Décret n° 91-1067 du 14 octobre
1991 modifié
Décret n° 2001-1161 du 07 décembre
2001
Arrêté du 7 décembre 2001 modifié
Dispositions spécifiques au Ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires /
Ministère de la Transition énergétique
1.a.19
Nomination – Affectation – Mutation
Affectation – mutation au sein du département des :
– personnels d’exploitation
– ouvriers des parcs et ateliers
Décret n° 91-393 du 25 avril 1991
modifié
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
modifié
1.a.20 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires
et agents non titulaires énumérés ci-après, lorsque
cette mesure n’entraîne ni changement de résidence,
ni modification de la situation des agents occupant
un emploi fonctionnel :
– tous les fonctionnaires de catégorie C et B,
– les fonctionnaires de catégorie A suivants :
attachés d’administration ou assimilés, ingénieurs
des TPE ou assimilés,
Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988
modifié (MELT-DPS/GB2) – art. 1.8
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 178 – tous les agents non titulaires de l’État
1.a.21 Mutation au sein du département des adjoints
administratifs et dessinateurs entraînant ou non un
changement de résidence et pouvant modifier la
situation de l’agent
Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008
b) CONTENTIEUX
1.b.1 Règlement amiable des dommages matériels causés
à des tiers du fait de l’administration ou subis par
l’administration
Circulaire ministérielle n° 2003-64 du
3/11/2003
1.b.2 Réponse aux recours gracieux en matière de
dommages de travaux publics
1.b.3 Dans les domaines relevant de la compétence de la
DDT, formulation d’observations écrites et orales et,
représentation auprès du tribunal administratif
Code de justice administrative – art.
R.431-10, art. L.521-1 et suivants
Circulaire n° 88-47 du 9 mai 1988
1.b.4 Représentation de l’État dans le cadre des expertises
relevant des tribunaux administratifs ou des
tribunaux judiciaires où la direction départementale
des territoires est partie aux opérations en cause ;
formulation et transmission des observations à
l'expert ("À dire d’expert")
1.b.5 Formulation d’observations écrites ou orales et
représentation auprès des tribunaux judiciaires
concernant les infractions au Code de l’urbanisme
Code de l’urbanisme
1.b.6 Formulation d’observations écrites et orales en
défense et représentation auprès des tribunaux
judiciaires dans les procédures de référé
1.b.7 Formulation des observations écrites et
représentation auprès des tribunaux judiciaires
concernant les infractions au Code de
l’environnement relatives aux compétences de la
DDT
Code de l’environnement
1.b.8 Dépôt en urgence devant le juge administratif, de
documents techniques, cartographiques,
photographiques, etc, nécessaires à la préservation
des intérêts défendus par l’État et toutes
productions avant clôture d’instruction
1.b.9 Transactions pénales pour les contraventions en
matière de police de l’environnement
Code de l’environnement – articles
L.173-12 et R.173-1 à R.173-4
2. INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
a) Formalités préalables à la réalisation
d’infrastructures
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 179 2.a. Approbation des opérations domaniales Arrêté du 4 août 1948 modifié par arrêté du 23 décembre 1970
b) Gestion et conservation du domaine public
national
2.b.1 Arrêtés d’alignement des propriétés riveraines des
terrains SNCF
Arrêté ministériel du 6 août 1963
2.b.2 Arrêtés de modification du classement ou de
suppression des passages à niveau SNCF – arrêtés
autorisant le changement ou la mise en place
d’équipement à un passage à niveau existant ou à
créer
Arrêté ministériel du 18 mars 1991,
modifié, relatif au classement, à la
réglementation et à l’équipement
des passages à niveau
c) Gestion et conservation du domaine public routier
2.c.1 Avis du préfet sur les projets d’arrêté du président
du conseil départemental ou des maires portant
réglementation de la circulation sur les voies classées
à grande circulation
Code de la route – art. R.411.3 à R
441.6, R 411.8
2.c.2 Avis du préfet sur les projets de modification des
caractéristiques techniques des routes
départementales ou voies communales classées à
grande circulation
Code de la route – art. L.110-3 et
R.411-8-1
d) Transports routiers
2.d.1 Arrêtés d’autorisation individuelle temporaire ou
permanente de transport exceptionnel (hors gabarit)
Code de la route – R.433-1 à R.433-6
Arrêté ministériel du 4 mai 2006
relatif aux transports exceptionnels
2.d.2 Dérogations aux interdictions de circulation des
véhicules de transport de marchandises les
dimanches et jours fériés
Code de la route – art. R.411-18
Arrêté du 16 avril 2021 relatif à
l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes
2.d.3 Dérogations aux interdictions de circulation des
poids lourds sur la RN 66 (col de Bussang)
Arrêté inter-préfectoral Vosges
Haut-Rhin – Bas-Rhin n° 190-2000
DDE du 1er mars 2000 relatif aux
restrictions de circulation des poids
lourds de plus de 19T sur les RN 66
de 22h00 à 06h00
2.d.4 Autorisations de mise en circulation de petits trains
routiers touristiques
Arrêté ministériel du 22.01.2015
définissant les caractéristiques et les
conditions d’utilisation des véhicules
autres que les autocars et les
autobus, destinés à des usages de
tourisme et de loisirs
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 180 e) Police de la navigation (hors réseau géré par VNF)
2.e.1 Prise d’arrêtés de règlements particuliers de police
de navigation intérieure (RPP).
Code des transports – article R.4241-
66
2.e.2 Modifications temporaires des RPP et prise de
prescriptions temporaires assurant la sécurité et la
sûreté de la navigation intérieure.
Code des transports – articles
R.4241-67 et R. 4241-26
2.e.3 Délivrance d’autorisation de transports spéciaux
dans les eaux intérieures.
Code des transports – articles R.
4241-35 et R. 4241-36
2.e.4 Décision d’autorisation de manifestation sportive
nautique, fête nautique ou autre concentration de
bateaux en eaux intérieures.
Code des transports – article R.
4241-38
f) Chemins de fer touristiques
2.f Approbation des autorisations de mise en
exploitation, ainsi que leurs modifications et
renouvellements :
– notification de l’accusé de réception ;
– notification du délai d’instruction et son éventuelle
prolongation ;
– demande de pièces complémentaires.
Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017
relatif à la sécurité des transports
publics guidés (décret STPG) – art.
26 et 28
3. GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE FLUVIAL
3.1 Actes d’administration du domaine public fluvial Code général de la propriété des personnes publiques – articles L.
2111-7 à L.2111-13 et articles L.2131-2
à L.2131-6
3.2 Autorisation d’occupation temporaire Code général de la propriété des personnes publiques – articles L.
2122-2 à L.2122-9
3.3 Autorisations de prises d’eau et d’établissements
temporaires
Code général de la propriété des
personnes publiques – articles L.
2125-7 et L.2125-8
4. CONSTRUCTION
a) Autorisation d’effort direct et de constitution de
sociétés
4.a Décisions d’autorisation aux employeurs d’investir
directement leur participation à l’effort de
construction
Code construction et habitation –
Art R.313-9-3
b) Décisions de financement
4.b.1 Décisions d’octroi des subventions relatives au Code construction et habitation –
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 181 foncier et à l'acquisition d’immeubles bâtis Art. D.331-24 à D.331-25-1
4.b.2 Décisions en matière de subventions et prêts pour la
construction, l’acquisition, l’amélioration et la
démolition d’habitations donnant lieu à l’Allocation
Personnalisée au Logement
Code construction et habitation –
Art. D.323-5, R.325-1, D.331-1 à
D.331-26
4.b.3 Autorisations de commencer les travaux avant
l’octroi de la décision de subvention, dans le cadre
de la réhabilitation des logements locatifs sociaux
(PALULOS, PLUS, PLAI)
Code construction et habitation –
Art. R. 323-8
4.b.4 Dérogations pour financer des travaux (Prime à
l’Amélioration des Logements, à l’Utilisation Locative
et à l’Occupation Sociale) ayant bénéficié depuis
moins de 5 ans d’une subvention ou d’un prêt aidé
de l’État d’une subvention Agence NAtionale de
l’Habitat (ANAH)
Code construction et habitation –
Art D.324-4
4.b.5 Dérogation à la dépense subventionnable (Prime à
l’Amélioration des Logements, à l’Utilisation Locative
et à l’Occupation Sociale)
Code construction et habitation –
Art. D.323-6
4.b.6 Dérogations à la quotité minimale de travaux prévue
pour les opérations d’acquisition-amélioration de
logements locatifs sociaux (logements-foyers)
Article 8 de l’arrêté ministériel
modifié du 5 mai 1995
4.b.7 Dérogations au plafond du coût d’acquisition dans
les opérations d’acquisition-amélioration réalisées en
vue de créer des logements foyers pour personnes
âgées ou personnes handicapées
Article 5 de l’arrêté ministériel du 23
avril 2001
4.b.8 Dérogation au taux de subvention à l’amélioration
des logements locatifs sociaux (Prime à
l’Amélioration des Logements, à l’Utilisation Locative
et à l’Occupation Sociale)
Article D.323-7 du Code de la
construction et de l’habitation
4.b.9 Convention et décision d'agrément pour l'octroi des
prêts conventionnés pour les opérations de location-
accession à la propriété immobilière
Code construction et habitation –
art. D331-76-5-1
c) Décisions et aides relatives à l’occupation des
locaux et au démarrage des travaux
4.c.1 Récépissés de déclaration de location et
autorisations de location des logements financés à
l'aide des prêts aidés par l’État pour la construction,
l'acquisition et l’amélioration des logements en
accession à la propriété
Code construction et habitation –
art. D.331-41
4.c.2 Décisions d’autorisation de changements
d’affectation de locaux lorsqu’ils ne s’accompagnent
pas de travaux
Code construction et habitation –
art. R.631-4
d) Conventionnement
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 182 4.d Conventions passées entre l’État et les personnes
physiques ou morales bailleresses de logements, en
application des articles L.352-1 à L.353-22 du Code
de la construction et de l'habitation :
– organisme HLM
– travaux d’amélioration
– sociétés d’économie mixte
– bénéficiaires d’aides de l’État autres que HLM et
SEM
– bénéficiaires prêts conventionnés
– logements foyers
– locations liées à une fonction ou un statut
– rénovation urbaine ou restauration immobilière
Code construction et habitation –
art. D.353-1 à 22
Code construction et habitation –
art. D.353-32 à D.353-57
Code construction et habitation –
art. D.353-58 à D.353-73
Code construction et habitation –
art. D.353-89 à 103
Code construction et habitation –
art. D.353-126 à D.353-152
Code construction et habitation –
art. D.353-154 à 165
Code construction et habitation –
art. D.353-166 à D.353-178
Code construction et habitation –
art. D.353-189 à 199
e) Contrôle HLM
4.e.1 Avis et décisions d’autorisations, sauf avis divergents,
d’aliénation, démolition, transformation du
patrimoine immobilier HLM
Code de la construction et de
l’habitation – art. L.443-7 à L.443-15-
2
4.e.2 Avis sur les hausses de loyers des organismes HLM Article L.442-1-2 du Code de la construction et de l’habitation
f) Reconstruction
4.f Constructions provisoires – Décisions concernant
l'entretien des constructions provisoires, leur
démolition ou leur remise au service des domaines
pour aliénation
Article L.151-1 à 151-2, du Code de la
construction et de l’habitation
4.g g) Contrôles des règles de construction Article L. 181-1 à L.181-10 du Code de la construction et de l’habitation
h) Lutte contre la mérule
4.h Arrêté préfectoral délimitant les zones de risque de
présence de mérule
Article L.131-3 – Code de la
construction et de l’habitation
4.i i) Contrôle des diagnostics de performance
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 183 acoustique
j) Accessibilité
4.j.1 Décision d’approbation ou de refus de l’agenda
d’accessibilité programmée simplifié ou de
patrimoine
Code de la construction et de
l’habitation – L.165-1 à L.165-7 ;
R.122.5 à R.122-35 ; R.165-1 à R.165-
9 ; D.122-12 à D.122-12 à R.165-19
4.j.2 Décision de prorogation des délais de dépôt d’un
agenda d’accessibilité programmée
4.j.3 Décision de prorogation d’exécution des travaux
d’un agenda d’accessibilité programmée
4.j.4 Décision approuvant ou refusant une demande de
dérogation
Code de la construction et de
l’habitation – articles L.164-1 à L.164-
3 ; R.164-3 ; R.122-18 et 21
4.j.5 Décision de constat de carence d’un agenda
d’accessibilité programmée
Code de la construction et de
l’habitation – articles L.161-1 ; L.161-3
et 162.-1 ; L.165-7 ; R.165-1 ; D.165-20
et 21
4.j.6 Convocation des maires à la sous-commission
départementale d’accessibilité
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
modifié
4.j.7 Compte rendu de séance de la sous-commission
départementale pour l’accessibilité aux personnes
handicapées
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
modifié
5. URBANISME
a) Documents d’urbanisme
5.a.1 Porter à connaissance Code de l'urbanisme – art. L.132-1 à L.132-3 et R.132-1
5.a.2 Lettres de transmission des informations nécessaires
à l'élaboration, la révision, du suivi des mesures de
publicité des conventions de mise à disposition
Code de l’urbanisme – art. L.132-1 à
L.132-5 et R.132-1, R.143-10, R.153-20
et R.153-21, R.163-9, L.132-4, L.132-15
et L.132-16
5.a.3 Plans locaux d’urbanisme (initiative État) :
– Correspondances relatives à la mise en œuvre de la
procédure et à l’instruction des modifications ou
révisions des PLU, prescrits par le préfet, à l’exclusion
des arrêtés de prescription, de mise en demeure et
d’approbation et de leur insertion au recueil des
actes administratifs
– Suivi des servitudes d’utilité publique
– Mise à jour des servitudes d’utilité publique
annexées aux plans locaux d’urbanisme
Code de l’urbanisme – art. L.153-54,
R.102-1, L.151-43, L.152-7, L.153-60,
R.153-18
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 184 5.a.4 Zone d’aménagement concerté : suivi des mesures
de publicité pour la création et la révision des ZAC
Code de l’urbanisme – art. R.311-5,
R.311-9, R.311-12
5.a.5 Actes de procédure relatifs au contrôle de légalité en
matière de documents d’urbanisme
Code général des collectivités
territoriales – art. L.2131-1 à L.2131-11
et L.5211-3 et L.5211-4
b) Droit de préemption
5.b.1 Attestations sur requête du propriétaire de la
péremption du droit de préemption dans la ZAD
Code de l’urbanisme – art. R.212-5
5.b.2 Lettres de transmission nécessaires à la publicité des
arrêtés de ZAD
Code de l’urbanisme – art. R.212-2
c) Cas particuliers
5.c.1 Avis conforme du Préfet dans le cadre d’une partie
du territoire communal non couvert par un PLU
Code de l’urbanisme – art L.422-5
5.c.2 Avis conforme du préfet dans le cas d’un plan de
surface submersible valant plan de prévention des
risques
Décret n° 1089-95 du 5 octobre 1995
– Art 10-III
5.c.3 Tous actes, décisions et documents relatifs à la
liquidation ou l’ordonnancement de la redevance
d’archéologie préventive
Code du patrimoine – art. L.524-8
5.c.4 Avis du préfet en cas de PLU abrogé Art. L 422-6 du Code de l’urbanisme
d) Formalités préalables à l’acte de construire
(certificats d’urbanisme, permis, déclarations
préalables applicables aux dossiers déposés à partir
du 1er octobre 2007)
5.d.1 Décisions prises au nom de l’État sur certificats
d’urbanisme, sur permis et sur déclaration préalable
lorsque la proposition d’arrêté est favorable
Code de l’urbanisme – art R.422-2 a)
et b)
5.d.2 Courriers de modifications du délai d’instruction de
droit commun
Code de l’urbanisme – art. R.423-42
et R.423-43
5.d.3 Courriers de prolongations exceptionnelles du délai
d’instruction
Code de l’urbanisme – art. R.423-44
5.d.4 Courriers de notification de la liste des pièces
manquantes en cas de dossier incomplet
Code de l’urbanisme – art. R.423-38
5.d.5 Courriers de consultation des personnes publiques,
services ou commissions intéressés
Code de l’urbanisme – art. R.410-10,
R.423-50 à R.423-55
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 185 5.d.6 Décisions de prorogation du certificat d’urbanisme,
de permis ou de la décision intervenue sur la
déclaration préalable
Code de l’urbanisme – art. R.410-17
et R.424-21
5.d.7 Courrier de mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en conformité
avec l'autorisation accordée, de permis ou de
déclaration préalable
Code de l’urbanisme – art. L.462-2,
R.462-9
5.d.8 Attestation certifiant que la conformité des travaux
avec le permis ou la déclaration n’a pas été
contestée
Code de l’urbanisme – art. R.462-10
5.d.9 Dans le délai de deux mois à compter de
l’intervention d’un permis tacite ou d’une décision
de non opposition à une déclaration préalable,
arrêté fixant les participations exigibles du
bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la
déclaration préalable
Code de l’urbanisme – art. L.424-6,
R.424-8
e) Dispositions propres aux remontées mécaniques
et aux tapis roulants de station de montagne
5.e.1 Autorisation d’exécution des travaux portant sur la
réalisation des remontées mécaniques et des tapis
roulants
Code de l’urbanisme – art. L.472-2
5.e.2 Avis conforme du préfet au titre de la sécurité des
installations et des aménagements dans le cadre
d’une autorisation d’exécution des travaux portant
sur la réalisation de remontées mécaniques et des
tapis roulants
Code de l’urbanisme – art. L.472-2 et
R.472-21
5.e.3 Décision motivée de demande de pièces
complémentaires ou de prolongation de délais
nécessaires à la formulation de l'avis conforme
Code de l’urbanisme – art. R.472-9
et R.472-21
5.e.4 Arrêté fixant les réserves et prescriptions auxquelles
peut être subordonnée l'autorisation d’exécution des
travaux
Code de l’urbanisme – art. R.472-8
et R.472-21
5.e.5 Autorisation de mise en exploitation portant sur la
réalisation des remontées mécaniques et des tapis
roulants
Code de l’urbanisme – art. L.472-4
5.e.6 Avis conforme du préfet au titre de la sécurité des
installations et des aménagements dans le cadre
d’une autorisation de mise en exploitation de
remontées mécaniques et des tapis roulants
Code de l’urbanisme – art. L.472-4,
R.472-18 et R.472-21
5.e.7 Arrêté fixant les prescriptions auxquelles peut être
subordonnée l’exploitation de l’appareil
Code de l’urbanisme – art. R.472-18
et R.472-21
5.e.8 Approbation des règlements de police des
remontées mécaniques et des tapis roulants, ainsi
Code de l’urbanisme – art. R.472-15
Code du tourisme – art. R.342-11
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 186 que leur modification
5.e.9 Approbation des orientations du système de gestion
de la sécurité (SGS) et leurs modifications :
– autorisation temporaire des dérogations aux
orientations du SGS ;
– accusé de réception du dossier ;
– demande de pièces complémentaires ;
– demande de précisions ou compléments
d’information
Code du tourisme – art. R.342-12
Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016
relatif à la sécurité des remontées
mécaniques et tapis roulants en
zone montagne
Arrêté du 12 avril 2016 relatif au
système de gestion de la sécurité
f) Cas particuliers
5.f.1 Tous actes, décisions et documents relatifs à la
liquidation ou l’ordonnancement de la redevance
d’archéologie préventive
Code du patrimoine – art. L.524-8
5.f.2 Avis conforme du préfet dans le cas d’une
construction située dans un plan de surfaces
submersibles valant plan de prévention des risques
naturels prévisibles en application de l’article L.562-6
du Code de l’environnement
Code de l’urbanisme – art. R.425-21
5.f.3 Dans le cadre de l’instruction des autorisations
d’urbanisme, saisine pour avis de la commission
départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers
Code de l’urbanisme – art. L.111-5
5.f.4 Courriers relatifs au certificat d’urbanisme dans le
cadre de l’autorisation environnementale
Code de l’environnement – art.
R.181-10
5.f.5 Courriers relatifs aux servitudes d’utilité publique
dans le cadre de l’autorisation environnementale
Code de l’environnement – art.
R.181-20
6. DIVERS
a) Enquêtes publiques
6.a Suite à donner aux demandes de communication des
conclusions du commissaire-enquêteur ou de la
commission d’enquête à l’occasion des enquêtes
d’utilité publique entrant dans le cadre des
attributions des services de la direction
départementale des territoires
b) Recensement des entreprises de Travaux Publics
et de Bâtiments
6.b.1 Notification de la décision d’agrément de
recensement de l’entreprise
Ordonnance n° 59.147 du
07/01/1959
6.b.2 Notification de la décision de refus d’agrément de
l’entreprise
Circulaire du 18/02/1998
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 187 6.b.3 Certificat de conformité aux obligations de défense
des entreprises du BTP
Circulaire ministérielle 93-63 du
30.08.93
7. ÉCONOMIE AGRICOLE ET FORESTIÈRE
a) Aménagement des structures agricoles et
modernisation
7.a.1 Courriers relatifs à la réglementation du contrôle des
structures
Code rural et de la pêche maritime –
art. L.331-1 et suivants et R.331-1 et
suivants
7.a.2 Courriers et décisions prises en application de la
réglementation des baux ruraux.
Code rural et de la pêche maritime -
art. L. 411-1 et suivants, R. 411-1 et
suivants et R. 414-1 et suivants
7.a.3 Décisions relatives au suivi des plans
d’investissement à partir du 1er janvier 2005
7.a.4 Décisions relatives aux aides à l’installation des
jeunes agriculteurs
Code rural et de la pêche maritime,
art. D. 343-3 et suivants
7.a.5 Décisions relatives aux différents prêts bonifiés
octroyés aux exploitations agricoles et aux
groupements
Code rural et de la pêche maritime,
art. D. 343-3 et suivants
7.a.6 Décisions de déclassement d’un prêt bonifié Code rural et de la pêche maritime – livre III
7.a.7 Décisions relatives aux agréments des :
– GAEC
– groupements pastoraux
– associations foncières pastorales autorisées ou
constituées d’office
Décisions relatives au retrait d’agrément des GAEC
Code rural et de la pêche maritime,
art. R. 323-7-1 et R. 323-8 à R. 323-51
Code rural et de la pêche maritime,
art. R. 113-12, R. 135-3, D. 343-33
Code rural et de la pêche maritime,
art. L. 135-1 à L. 135-12, R. 131-1,
R. 135-2 à R. 135-10
Code rural et de la pêche maritime,
art. R. 323-7-1 et R. 323-8 à R. 323-51
7.a.8 Courriers et décisions pris en application du contrôle
des sociétés possédant ou exploitant du foncier
agricole
Code rural et de la pêche maritime –
art. L. 333-1 et suivants et R. 333-1
et suivants
b) Production agricole
7.b Décisions relatives aux surfaces, aux aides couplées
et découplées ainsi qu’à l’aide de l’assurance récolte
Courriers relatifs au Plan de Développement Rural
Régional
Règlements (CE) n° 1307/2013 du
17/12/13, n° 1306/2013 du 17/12/13,
n° 640/2014 du 11/03//14, n°
809/2014 du 17/07/14, n° 1305/2013
du 17/12/13.
c) Contrôles
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 188 7.c Suite donnée aux contrôles liés à l’octroi des aides
PAC
d) Aides diverses aux exploitations agricoles
7.d.1 Décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à
la réinsertion professionnelle
7.d.2 Décisions prises dans le cadre du régime de garantie
contre les calamités agricoles
7.d.3 Décisions d’attribution des aides dans le cadre du
programme d’accompagnement à l’installation-
transmission en agriculture et le programme pour
l’installation des jeunes en agriculture et le
développement des initiatives locales ((AITA et
PIDIL)
7.d.4 Décisions liées aux aides conjoncturelles en
productions animales et végétales
7.d.5 Convocations à la commission départementale
d’orientation de l’agriculture (CDOA) et autres
commissions départementales diverses, relevant du
champ de compétence du présent chapitre
Procès-verbaux et avis rendus au titre de ces
commissions
7.d.6 Décisions relatives au fonds d’allégement des
charges financières des agriculteurs
7.d.7 Décisions relatives à l’attribution d’aides à la
protection des troupeaux contre la prédation.
7.d.8 Décisions relatives à l’indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023
relatif à la gestion de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale par
l’État
7.d.9 Décisions relatives à l'aide à la plantation et à
l'accompagnement à la plantation et à la gestion
durable des haies dans le cadre du Pacte en faveur
de la haie et de la planification écologique
Instruction technique
n°DGPE/SDPE/2024-130 du 23 février
2024 relatif à l'aide à la plantation et
à l'accompagnement à la plantation
et à la gestion durable des haies dans
le cadre du Pacte en faveur de la
haie et de la planification
écologique.
e) Organisation de l’élevage
7.e.1 Agrément des directeurs d’établissement d’élevage
7.e.2 Subventions à l’établissement départemental
d’élevage (EDE)
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 189 7.e.3 Agrément des programmes départementaux
d’identification
f) Organismes professionnels agricoles
7.f.1 Octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux
unions de coopératives de dérogations relatives à la
provenance des produits agricoles
Art. R.521-2 du Code rural et de la
pêche maritime
7.f.2 Octroi de dérogations aux conditions de nationalité
pour être membre du conseil d’administration d’une
société coopérative agricole
Art. R.524-1 du Code rural et de la
pêche maritime
7.f.3 Décision de dissolution du conseil d’administration
d’une société coopérative agricole et de nomination
d’une commission administrative provisoire
7.f.4 Autorisation de répartition entre les associés d’une
société coopérative agricole ou d’une union de
sociétés coopératives du surplus d’actif net après
dévolution des réserves indisponibles
Art. R.526-4 2ème alinéa du Code
rural et de la pêche maritime
7.f.5 Agrément des sociétés d’intérêt collectif agricole,
modification de l’agrément initial et retrait
d’agrément
7.f.6 Autorisation de sortie du statut de SICA Art. L.534-1 du Code rural et de la pêche maritime
7.f.7 Approbation des dévolutions faites par les SICA à
d’autres SICA, coopératives ou unions,
établissements ou œuvres d’intérêt général agricole
ou rural
7.f.8 Arrêtés relatifs aux prix des fermages Article L.411-11 du Code rural et de la pêche maritime
g) Forêts
7.g.1 Contrats de prêts du Fonds forestier national (FFN)
7.g.2 Arrêtés d’ouverture d’enquête et de convocation à
l’assemblée générale constitutive concernant les
associations syndicales autorisées à vocation
forestière
Arrêtés d’autorisation des associations syndicales
autorisées à vocation forestière
Ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires
Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
portant application de l’ordonnance
susvisée
7.g.3 Main levée de caution bancaire ou d’hypothèque
délivrée après le remboursement total d’un prêt du
Fonds Forestier National (FFN)
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 190 7.g.4 Aides au développement forestier :
– Aides exceptionnelles liées à la tempête de
décembre 1999 :
Aide pour la prévention et la lutte phytosanitaire ▪
Aide à la réfection de l’équipement routier en forêt ▪
Aide au nettoyage et à la reconstitution des forêts ▪
suite à la tempête
– Aides spécifiques à la filière bois portant sur :
les travaux de boisement, reboisement, ▪
amélioration forestière ;
les travaux d’équipement forestier et de protection ▪
de la forêt ;
les travaux nécessaires à l'établissement de plans ▪
simples de gestion
– Aides aux investissements forestiers à caractère
protecteur
7.g.5 Autorisation de défrichement des bois et forêts Art. L.341-1 à 5 et L.342-1 du Code forestier
Art. R. 214-30 et 31 et R. 341-1 et
suivants
7.g.6 Courriers relatifs à l’autorisation de défrichement
dans le cadre de l’autorisation environnementale
Code de l’environnement – art. R.
181-31 et R. 122-2 et suivants
7.g.7 Autorisation d’incorporation au domaine forestier de
biens vacants et sans maîtres en nature de bois et
forêts attribués à l’État. Droits de préférence et droit
de préemption en cas de vente de parcelles
forestières de moins de 4 hectares.
Fiscalité forestière : modalités d’exonération partielle
de droits de mutation à titre gratuit et d’impôts de
solidarité (IFI).
Art. L. 331-19 à L. 331-24 du Code
forestier
Art. 69 de la loi n° 2014-1170 DU
13/10/2014
Décret 2007-746 du 9 mai 2007
relatif aux modalités de délivrance
du certificat de garantie de gestion
durable.
Décret 2010-523 du 19 mai 2010
relatif à la mise en œuvre des
documents de gestion durable et
arrêté du 23/02/2011 mettant en
œuvre le décret 2010-523
7.g.8 Décision refusant une association syndicale de
gestion forestière à adhérer une société coopérative
Circulaire du ministère de
l’Agriculture, de l’Alimentation, de la
Pêche et des Affaires rurales
7.g.9 Décision portant distraction du régime forestier Circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003
7.g.10 Décision portant application du régime forestier Art. L. 311-1 et suivants du Code forestier
Art. R. 214-1 et suivants du Code
forestier
7.g.11 Montant des produits délivrés en nature servant à
établir l’assiette des frais de garderie des forêts
relevant du régime forestier.
Code forestier – Art. L. 243-1 et
suivants
Art. R. 214-28 et 29
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 191 h) Agriculture et territoire
7.h Commission départementale (CDPENAF) :
convocations aux réunions, procès-verbal et avis
rendus.
Décret n° 2015-644 du 09/06/15
i) Volet “agriculture, alimentation, forêt” du plan
France Relance
7.i Décision ou convention relative à l’attribution ou au
refus d’aides dans le cadre du plan de relance.
8. CONNAISSANCE TERRITORIALE ET SÉCURITÉ
a) Éducation routière
8.a.1 Arrêté portant agrément autorisant l’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
Décisions de suspension, de retrait d’agrément.
Tout courrier relatif à ces procédures.
Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
8.a.2 Autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière
Décision de suspension, de retrait d’autorisation.
Tout courrier relatif à ces procédures.
Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l’autorisation d’enseigner, à titre
onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité
routière
8.a.3 Contrat de labellisation « qualité des formations au
sein des écoles de conduite »
Délivrance ou retrait du label.
Enregistrement, retrait ou suspension des
équivalences au label.
Arrêté du 26 février 2018 portant
création d’un label « qualité des
formations au sein des écoles de
conduite »
8.a.4 Conventions de partenariat « permis à un euro par
jour » passées entre l’État et les établissements
d’enseignement de la conduite
Résiliation de la convention, avertissement.
Décret n° 2005-1225 du 29
septembre 2005 modifié par le
décret n° 2006-1157 du 16
septembre 2006
Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant
l’arrêté du 29 septembre 2005
modifié portant approbation de la
convention type entre l’État et les
établissements d'enseignement
relative aux prêts ne portant pas
intérêt destinés à financer une
formation à la conduite et à la
sécurité routière
8.a.5 Décision suite à la demande par un établissement
d’enseignement de la conduite d’un département
limitrophe de présenter ses candidats au permis de
catégorie B dans le département des Vosges
Note NSCR du 2 octobre 2009
8.a.6 Arrêté portant agrément autorisant l’exploitation Arrêté du 26 juin 2012 fixant les
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 192 d’un établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Décisions de suspension ou de retrait d’agrément.
Tout courrier relatif à ces procédures.
conditions d’exploitation des
établissements chargés d’organiser
les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
8.a.7 Autorisation d’animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière
Décision de suspension, de retrait d’autorisation.
Tout courrier relatif à ces procédures.
Arrêté du 26 juin 2012 relatif à
l’autorisation d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
8.a.8 Arrêté portant agrément autorisant l’exploitation
d’un établissement assurant la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière. Décisions de
suspension ou de retrait d’agrément. Tout courrier
relatif à ces procédures.
Arrêté du 12 avril 2016 relatif à
l'exploitation des établissements
assurant à titre onéreux la formation
des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière
8.a.9 Décision de suspension ou de fermeture d’un site
d’examen pour l’épreuve théorique générale du
permis de conduire exploité par un organisme agréé
Art. R. 221-3-16 du Code de la route
8.a.10 Conventions de mise à disposition de locaux
appartenant aux collectivités territoriales pour le
passage des examens du permis de conduire
b) Sécurité routière
8.b.1 Établissement des ordres de mission à l’attention des
intervenants départementaux de sécurité routière
(IDSR) et du chargé de mission deux-roues motorisé
8.b.2 Lettres et bons de commande des prestations et
fournitures prévues au PDASR
8.b.3 Attestation de service fait pour le règlement des
dépenses relatives au PDASR
8.b.4 Convention de prêt de radars pédagogiques Instruction du cabinet du ministre de l’Intérieur du 2 novembre 2018
8.b.5 Dépôt de plainte en cas de dégradation de radar
9. ENVIRONNEMENT ET RISQUES
a) Chasse et faune sauvage
9.a.1 Convocations aux réunions de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS) et de ses formations spécialisées
Décision fixant les barèmes départementaux
d’indemnisation de dégâts de gibier
Art. L. 426-5 du Code de
l’environnement
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 193 Demandes de quotas de tirs de régulation du grand
cormoran (Phalocrocorax carbo sinensis) auprès du
ministère de la Transition Écologique
9.a.2 Décisions individuelles en matière de :
Modes de chasse particuliers ou dérogatoires : chasse
à la bécasse, chasse dans les zones Tétras
Modification des plans de chasse individuels dans les
cas mentionnés aux avant-dernier et dernier alinéas
de l'article L. 425-8 du Code de l’environnement
Autorisations de destruction des espèces classées
nuisibles et des sangliers sur toutes les communes du
département
Remplacement des dispositifs de marquage de gibier
(bracelets) attribués aux bénéficiaires de plan de
chasse
Arrêté portant autorisation de reprise de gibiers
vivants échappés d’élevage ou de destruction
administrative de gibiers échappés d’élevage
Agréments de piégeurs et arrêté portant autorisation
individuelle d’utiliser les collets à arrêtoir pour le
piégeage du renard
Arrêté portant autorisation de destruction
d’animaux dangereux
Arrêté portant autorisation d’introduction dans le
milieu naturel de grand gibier ou de lapins et de
prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants
d’espèces dont la chasse est autorisée
Agréments de piégeurs et arrêtés portant
autorisation individuelle d'utiliser les collets à
arrêtoir pour le piégeage du renard
Décision de radiation et de suspension d’agrément
de piégeurs
Arrêté autorisant le tir du grand cormoran
(Phalocrocorax carbo sinensis) dans le cadre du plan
de gestion national de l’espèce
Décisions relatives à l’indemnisation des dommages
causés par le loup ou le lynx
Art. R.424-3, R.424-5 et R.424-7 du
Code de l’environnement
Art. L.425-8 et R.425-9 du Code de
l’environnement
Art. R. 427-18 du Code de
l’environnement
Art. R.425-12 du Code de
l’environnement
Art. L.411-3 du Code de
l’environnement
Art. L.427-6, L.427-7, L.411-3 et
R.427-1 du Code de l’environnement
Code de l’environnement, article
R.427.14
Code de l’environnement, articles
L.427-8 et R.427-12 à R.427-15
Code de l’environnement, Arrêté du
19 pluviôse an V concernant la
chasse des animaux nuisibles
Arrêté ministériel du 7 juillet 2006
portant sur l’introduction dans le
milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le
milieu naturel d’animaux vivants
d’espèces dont la chasse est
autorisée
Art. R.427-14 et L.427-8, R.427-12 à
R.427-15, L.427-8, R.427-13 à R.427-
17 du Code de l’environnement
Art. R.427-16 du Code de
l’environnement
Art. L.411-1 à L.411-6 et R.411-1 à
R.411-14, L.411-2 et R.411-6 du Code
de l’environnement
9.a.3 Arrêté portant autorisation d’utiliser des sources
lumineuses dans le cadre de comptage de gibier
Art. R.228-5 du Code rural et L.424-1
du Code de l’environnement
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 194 9.a.4 Décisions de transport et d’exposition d’animaux
naturalisés d’espèces animales non domestiques
protégées
Art. L-411-1 et L-411-2 du Code de
l’Environnement
9.a.5 Arrêtés autorisant le tir du grand cormoran
(Phalocrocorax carbo sinensis) dans le cadre du plan
de gestion national de l’espèce
Arrêtés fixant les sites et les
décisions individuelles de tir (Art.
L.411-1 à L.411-6 et R.411-1 à R.411-
14. L.411- 2 et R.411-6 du Code de
l’environnement)
9.a.6 Arrêtés fixant le centre d’examen et la liste des
examinateurs pour l’examen du permis de chasser
dans le département des Vosges
9.a.7 Arrêté portant autorisation de concours cynophiles
ou d’épreuves canines
Code de l’environnement, articles
L.420-3 et L.424-1, arrêté ministériel
du 21 janvier 2005
9.a.8 Arrêtés portant délivrance de certificat de capacité
relatif à l’entretien des animaux par les responsables
des établissements d’élevage, de vente et de transit
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Art. L.413-2 du Code de
l’environnement
9.a.9 Arrêtés portant ouverture d’établissement
d’élevages de vente et de transit des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée
Art. L.413-2 à L.413-5 du Code de
l’environnement
9.a.10 Arrêté ordonnant l’exécution de mesures
administratives de décantonnement ou de
destruction de spécimens d’espèces non
domestiques, hormis l’espèce loup (Canis lupus)
Code de l’environnement – art.
L.427-1, L.427-6, R.427-1 et R.427-4
9.a.11 Arrêté définissant la liste des « points noirs » en
matière d’équilibre agro-cynégétique
Code de l’environnement – art.
L.123-19-1 et L.425-1 à L.425-5 ;
9.a.12 Résultat favorable ou défavorable motivé de
l’enquête administrative, prévue par la circulaire du 9
janvier 2007 (ministère écologie), réalisée en vue de
l’agrément préfectoral des gardes-chasse particulier
Code de l’environnement, article
R.428-25
b/ Pêche
9.b.1 Résultat favorable ou défavorable motivé de
l’enquête administrative, prévue par la circulaire du 9
janvier 2007 (ministère de l’Écologie), réalisée en vue
de l’agrément préfectoral des gardes-pêches
particuliers.
Code de l’environnement, article
R.437.3.1
9.b.2 Arrêtés d’autorisation de concours de pêche dans les
eaux de 1 catégorie piscicole ʳᵉ
Code de l’environnement, article
R.436.22
9.b.3 Arrêtés d’autorisation de pêche nocturne de la carpe Code de l’environnement, article R.436.14
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 195 9.b.4 Arrêtés portant interdiction de la pêche Code de l’environnement, article R.436.69
9.b.5 Arrêtés portant autorisation exceptionnelle de
pêche
Code de l’environnement, article
L.436-9
9.b.6 Arrêtés relatifs à l’agrément des présidents et
trésoriers d'AAPPMA
Code de l’environnement, article
R.434-27
9.b.7 Certificats délivrés aux associations agréées de
pêche et de pisciculture pour l’attestation du
nombre de leurs membres actifs et pour l’attestation
de l’identité des délégués pour l’élection des
membres du conseil d’administration de la
fédération départementale des associations agréées
de pêche et de pisciculture
Code de l’environnement, article
R.434.29
9.b.8 Certificats délivrés pour la validation des droits des
étangs antérieurs à 1829
Code de l’environnement, article
L.431-7
9.b.9 Arrêtés portant renouvellement de pisciculture Code de l’environnement, articles L.431-7 et R.214-20
9.b.10 Arrêtés de prolongation des modalités d’ouverture
de la pêche
Code de l’environnement – art.
R.436-6
9.b.11 Arrêté d’interdiction de pêche d’une ou plusieurs
espèces
Code de l’environnement – art.
R.436-8
9.b.12 Arrêté définissant la période d’autorisation de la
pêche de la grenouille verte et rousse
Code de l’environnement – art.
R.436-11
9.b.13 Arrêté autorisant les pêches de sauvetage Code de l’environnement – art. R.436-12
9.b.14 Arrêté réglementant la taille minimum de captures
de certaines espèces
Code de l’environnement – art.
R.436-19
9.b.15 Arrêté réglementant le nombre de capture des
salmonidés
Code de l’environnement – art.
R.436-21
9.b.16 Arrêté interdisant et limitant certains modes ou
procédés de pêche et/ou exigeant la remise à l’eau
de certains spécimens capturés
Code de l’environnement – art.
R.436-23
9.b.17 Arrêté interdisant la pêche en marchant dans l’eau Code de l’environnement – art. R.436-32
9.b.18 Arrêté interdisant la pêche au vif, au poisson mort ou
artificiel ou aux leurres
Code de l’environnement – art.
R.436-33
9.b.19 Arrêté autorisant l’emploi d’asticots comme appât
en cours d’eau de 1 catégorie ʳᵉ
Code de l’environnement – art.
R.436-34
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 196 9.b.20 Arrêtés relatifs à la réglementation spéciale de la
pêche dans les grands lacs intérieurs et des lacs de
montagne
Code de l’environnement – art.
R.436-36
c) Police de l’environnement et Police de l’eau
9.c.1 Arrêtés de mise en demeure Code de l’environnement – articles L.171-7
9.c.2 Décisions individuelles en matière de police et
conservation des eaux
Code de l’environnement – article
L.215-7
9.c.3 Contrôle de légalité pour les plans d’eau de moins de
1 000 m² non soumis à l’article R.214-1 du Code de
l’environnement et recours gracieux
Guichet unique du service départemental de la
police de l'eau pour les dossiers de déclaration :
9.c.4 Accusé de réception des dossiers de déclaration loi
sur l’eau
Code de l’environnement – article
R.214-33
9.c.5 Courrier de demande de pièces complémentaires Code de l’environnement – article R.214-35
9.c.6 Courrier d’invitation faite au déclarant de régulariser
son dossier de déclaration
Code de l’environnement – article
R.214-33
9.c.7 Délivrance de récépissés de déclaration Code de l’environnement – article R.214-33
9.c.8 Tous courriers relatifs aux demandes et accusés de
réception des compléments demandés au dossier de
déclaration
Code de l’environnement – article
R.214-35
9.c.9 Lettres d’opposition tacite, arrêtés d’opposition,
notifications du déclarant
Code de l’environnement – article
R.214-35 et R.214-36
9.c.10 Courriers de transmission
Projets et arrêtés de prescriptions spécifiques
Modifications projets
Modifications prescriptions
Code de l’environnement – article
R.214-35
Code de l’environnement – articles
R.214-39 et R.214-40
9.c.11 Publicité des dossiers de déclarations
Bordereau maire, bordereau pétitionnaires
Code de l’environnement – article
R.214-37
9.c.12 Tous courriers relatifs aux plaintes diverses
9.c.13 Tous courriers relatifs au changement de propriétaire Code de l’environnement – article R.214-45 et R.214-83
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 197 9.c.14 Lettre d’accusé de réception de dossier
d’autorisation et courriers complémentaires, courrier
de demande de dépôt d’un nouveau dossier
Code de l’environnement – articles
R.214-7 et R.214-18
9.c.15 Rejets eaux pluviales (lettre accusé de réception et
régularisation)
Code de l’environnement – article
R.214-53
9.c.16 Tous actes relatifs aux travaux d’urgence Code de l’environnement – article R.214-44
9.c.17 Prescription de mesures à prendre pour mettre fin au
dommage constaté ou en circonscrire la gravité et,
notamment, les analyses à effectuer
Code de l’environnement – article
L.211-5
9.c.18 Courrier de demande d’un nouveau dossier pour la
remise en service
Code de l’environnement – art.
R.214-47
9.c.19 Accusé de réception de la demande de certificat de
projet, tous courriers relatifs au certificat de projet, à
l’exception du certificat de projet
Code de l’environnement – art.
R.181-4 à R.181-11
9.c.20 Accusé de réception du dossier de demande
d’autorisation environnementale, tous courriers
relatifs à la demande d’autorisation
environnementale, notamment demande
d’exemplaires supplémentaires, prolongation de
délais, demandes de compléments, demandes d’avis
des services
Code de l’environnement – art.
R.181-16 à R. 181-35 et D.181-17-1
9.c.21 Demande de nouveau dossier et tous courriers
relatifs au transfert d’une demande d’autorisation,
notamment accusé de réception, demande de
compléments, opposition au transfert
Code de l’environnement – art.
L.181-14, R.181-46, L.181-15 et R.181-
47
9.c.22 Arrêtés de prescriptions complémentaires et
courriers relatifs à ces arrêtés
Code de l’environnement – art.
R.181-45
9.c.23 Arrêté pour la mise en œuvre de sanctions ou
mesures de police administrative suite à
l’inobservation d’un arrêté de mise en demeure
Code de l’environnement – art.
L.171-8
9.c.24 Proposition de transaction pénale prévue à l’article
L. 173-12 pour les contraventions et délits
Code de l’environnement – art.
L.173-12 et R.173-1 et s.
d) Biodiversité, Nature et Paysage
Réserves naturelles
9.d.1 Arrêtés et décisions relatifs à la modification de
l’état ou de l’aspect d’une réserve naturelle
Code de l’environnement – art.
L.332-6, L.332-9 et R.332-23 et s.
9.d.2 Arrêtés d’autorisation d’effectuer des observations
scientifiques sur les réserves naturelles
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 198 9.d.3 Arrêtés d’autorisation de pénétrer et de circuler dans
les zones concernées par un arrêté de protection de
biotope et d’y effectuer des prélèvements
9.d.4 Autorisation de participer aux stages de
commissionnement dans le domaine de la police de
la nature pour les agents exerçant des missions de
police dans les réserves naturelles
Paysage
9.d.5 Contrats de paysage proposés par les collectivités
NATURA 2000
9.d.6 Décisions relatives au régime d’autorisation propre à
NATURA 2000
Décret n° 2011-966 du 16 août 2011
relatif au régime d’autorisation
propre à Natura 2000 et arrêté du
préfet des Vosges n°22/2013/DDT du
25 janvier 2013 fixant la deuxième
liste locale
9.d.7 Décisions relatives à la création de voie forestière ;
création de places de dépôt de bois ; premiers
boisements ; retournement de prairies permanentes
ou temporaires de plus de 5 ans ; assèchement, mise
en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais ; réalisation de réseaux de
drainage ; défrichement dans un massif boisé dont la
superficie est supérieure à 0,01 ha et inférieure au
seuil départemental d’autorisation de défrichement ;
travaux d’entretien, de réparation ou de
renforcement de la structure des ponts et viaducs
ainsi que les travaux dans les tunnels ferroviaires non
circulés ; arrachage de haies.
Arrêté préfectoral n° 022/2013/DDT
du 25 janvier 2013 fixant la liste
prévue au IV de l’article L.414-4 du
Code de l’environnement des
documents de planification,
programmes, projets, manifestations
et interventions soumis à l’évaluation
des incidences NATURA 2000
9.d.8 Dispositions relatives aux chartes NATURA 2000 Art. R.414-12 du Code de l’environnement
9.d.9 Dispositions relatives aux contrats NATURA 2000 Art. R414-13 à 17 du Code l’environnement
9.d.10 Le courrier d’envoi à la DGFIP de la liste des parcelles
concernées par l’exonération de la taxe foncière sur
les propriétés non-bâties
Art. 1395 E du Code général des
impôts
Guichet unique « haie »
9.d.11 Opposition à la destruction d’une haie, nécessité
d’obtenir une autorisation unique, fixation de
prescription
Art. L.412-22 à L. 412-25 du code de
l’environnement
9.d.12 Arrêté établissant une période d'interdiction de
travaux sur les haies, un coefficient de compensation
en cas de destruction de haie, une liste des travaux
d'entretien usuels de la haie
Art. L.412-27 du code de
l’environnement
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 199 e) Risques naturels et technologiques
9.e Information préventive sur les risques naturels et
technologiques :
– Mise à jour du dossier départemental des risques
majeurs (DDRM)
– Transmission des informations aux maires (TIM)
– Information des acquéreurs et des locataires (IAL)
Code de l’environnement articles
R. 125-9 à 14
Code de l’environnement articles
R.125-10 et 11
Code de l’environnement articles
R.125-5 et R.125-23 à 27
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges, pour :
► Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État au titre de l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur les titres II, III, V et VI relatives à l’activité des unités opérationnelles (UO) et centres de coût dont il a la charge et rattachées aux budgets opérationnels de programmes (BOP) centraux et régionaux suivants : - 113 : Paysages, Eau et Biodiversité
- 135 : Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat
- 147 : Politique de la ville
- 149 : Forêt
- 154 : Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires - 181 : Prévention des risques
- 206 : Sécurité et qualité alimentaires de l’alimentation
- 207 : Sécurité et circulation routière
- 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
- 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer
- 354 : Administration générale territoriale de l’État
- 362 : Écologie, en ce qui concerne les actes qui relèvent du réseau de l’Agence de Services et de Paiement et les actes relatifs au fonds friches
- 380 : Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, « Fonds vert »
► Procéder à l’émission des titres de recettes relatives à l’activité de son service, notamment la liquidation des astreintes prévues par l’article L.480-8 du Code de l’urbanisme.
► Opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent MARCOS, directeur, et à M. Grégory BOINEL, directeur adjoint, aux fins d’utiliser, dans les conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrêté une carte d’achat nominative.
L’autorisation d’utiliser une carte achat accordée à d’autres agents de la DDT fera l’objet d’une décision de subdélégation.
Article 4 : Demeurent soumis à ma signature :
– les ordres de réquisition du comptable public ;
– les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas de l’engagement des dépenses émis par contrôleur budgétaire régional.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 200 Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges, à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) dans les domaines de compétences de la direction départementale des territoires.
À ce titre, il évalue les besoins et organise la commande publique en définissant les procédures appropriées dans le périmètre de la DDT.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1, 2 et 5 du présent arrêté, sera exercée par M. Grégory BOINEL, directeur départemental adjoint des territoires des Vosges.
Article 7 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Laurent MARCOS peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d’une décision spécifique qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Un exemplaire de la décision de subdélégation et de toute décision modificative éventuelle me sera adressé.
Le directeur départemental des territoires veillera à assurer l’accréditation des délégataires auprès du directeur régional des finances publiques du Grand-Est.
Article 8 : L’arrêté préfectoral 26 octobre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges est abrogé.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice du secrétariat général commun départemental, le directeur départemental des territoires, le directeur régional des finances publiques du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur régional des finances publiques du Grand Est.
Le Préfet,
signé
Blaise GOURTAY
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 201 Annexe 1
Conditions relatives à l’utilisation d’une carte d’achat nominative
Porteur de
carte d’achat Service
Programme
carte d’achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Laurent
MARCOS
Directeur
départemental
des territoires
354 2 000,00 € Non concerné 6 000,00 €
Grégory
BOINEL
Directeur
départemental
des territoires
adjoint
354 2 000,00 € Non concerné 6 000,00 €
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 202