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Procès Verbal - CM26 028 Approvation PV du Conseil Municipal 07042026
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune d'Avon.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM26 028 Approvation PV du Conseil Municipal 07042026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
077-217700145-20260423-CM26-028-DE
Date de télétransmission : 23/04/2026
Date de réception préfecture : 23/04/2026 Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 1
PROCES-VERBAL
Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2026
PRÉSENTS (31) : Marie-Charlotte NOUHAUD, Nicolas PIERRET, Sylvie CHANTELAUZE, Sylvain PIESSET, Lucie PAMART, Olivier MAGRO, Déborah DENEUVILLE, Arielle DADONE, Pascal DEFRANCE, Martine LEGRAND, Alexis ANIAMBOSSOU, Aurélie POTIER, Vincent VANDENHERREWEGHE, Anne-Marie LUQUET, Sylvie LACROIX, Bastien BAILLY, Nathan AJZENBERG, Nathalie LESTOILLE, Elisabeth MARGARIA, Daniel CASTELLANT, Jessica RAMANI, Arnaud LE BESCHU DE CHAMPSAVIN, Xavier FERRARONE, Roxane VIAL, Maximilien POULAIN, Alexandra LACHASSE, Simon DELL’ASINO, Raphaël NASUTI, Nahtalie BLONDEL, Amina BACAR, Hélène BARRY.
REPRÉSENTÉS (2) : Julien JOUÉ représenté par Déborah DENEUVILLE, Guillaume GOY représenté par Lucie PAMART
ABSENTS (0) :
Secrétaire de séance : Monsieur Sylvain PIESSET
Madame le Maire donne lecture des pouvoirs. Le quorum étant atteint, elle ouvre la séance à 20h00. Elle propose de désigner un secrétaire de séance.
Madame le Maire reprend l’ordre du jour de la séance adressé à chaque conseiller municipal, accompagné de la note de synthèse et des pièces jointes, dans le délai de cinq jours francs prescrit par l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités.
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2025
1 Rapport d’Orientations Budgétaires
2 Adoption du Règlement Budgétaire et Financier
3 Etat annuel des indemnités de fonction perçues par les élus locaux siégeant en Conseil Municipal – Exercice 2025
4 Règlement intérieur du Conseil Municipal
5 Délégation du Maire - Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
6 Création des Commissions Municipales et désignation de ses membres (Administration Générale, Cadre de Vie, Services à la Population)
7 Création d’une Commission d’Appel d’Offres et désignation de ses membres
8 Adoption du règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres
9 Fixation des taux d’indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 2
10 Fixation des taux de la majoration des indemnités du Maire et des Adjoints
11 Désignation des représentants du Conseil Municipal au CCAS
12 Désignation des membres de la Commission pour l’Accessibilité
13 Désignation d’un correspondant défense
14 Désignation d’un administrateur à la SEM du Pays de Fontainebleau
15 Désignation des représentants au Collège de la Vallée, au Lycée Général et Technique Uruguay, au Lycée Professionnel Uruguay
16 Désignation d’un représentant au Comité National d’Action Sociale (CNAS)
17 Désignation d’un délégué auprès de l’Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES)
18 Désignation de deux délégués titulaires et d’un délégué suppléant représentant la Commune au Comité de Territoire du Syndicat Départemental des énergies de Seine-et-Marne
19 Désignation d’un représentant au groupement d’intérêt public ID 77
20 Exercice du droit de formation des élus
21 Modification du périmètre du SDESM par l’adhésion des communes de Cesson et Sammeron
22 Motion relative à la compétence distribution d’électricité et de gaz
Article L2122-22 – Compte-rendu des contrats et des décisions
Madame le Maire annonce que par courrier reçu le 31 mars 2026, Monsieur Francis ROUTIER a démissionné de son poste de conseiller municipal de la Ville d’Avon. Conformément à l’article L270 du Code électoral, « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (…) ». Dans la mesure où Madame Hélène BARRY est la suivante sur la liste « En Avon Toute », elle remplacera Monsieur Francis ROUTIER pour siéger au sein du Conseil Municipal de la commune d’Avon. Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 3
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2025 Rapporteur : Madame le Maire
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal de chaque séance du Conseil Municipal est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le secrétaire.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2025.
Ce point n’apporte pas d’observations particulières.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ (Abstentions : Raphaël NASUTI, Nathalie BLONDEL, Hélène BARRY)
- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2025, tel qu’annexé.
Arrivée de Monsieur Alexis ANIMABOSSOU à 20h05.
Arrivée de Monsieur Maximilien POULAIN à 20h06.
Arrivée de Madame Amina BACAR à 20h08.
POINT 1 : FINANCES : RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Rapporteur : Madame Déborah DENEUVILLE
Préalablement au vote du Budget Primitif, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat de l’Assemblée Délibérante a lieu sur les orientations budgétaires, dans les dix semaines qui précèdent l’examen du Budget (article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Il s’agit d’une obligation légale.
L’article 107 de la loi NOTRe a modifié l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au Débat d’orientation budgétaire (DOB) en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.
S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent au Maire de présenter à son organe délibérant un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte également une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs et précise l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Ce rapport donne lieu à un débat en Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote.
Ce débat a pour objet de préparer l’examen du budget. Il participe à l’information des élus et constitue un exercice de transparence vis-à-vis de la population.
Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Il doit également être transmis au Président de l’EPCI dans un délai de 15 jours après son adoption.
Il doit être mis à disposition du public à l’hôtel de ville dans les 15 jours qui suivent le débat. Le public doit en être avisé par tout moyen : site Internet, publication… Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 4
Enfin, il doit être mis en ligne sur le site Internet de la Ville dans un délai d’un mois après son adoption.
L’Assemblée est invitée à se prononcer sur le Rapport d’Orientations Budgétaires.
Monsieur Maximilien POULAIN indique que son groupe s’était présenté comme une opposition constructive lors du premier conseil municipal, entendant apporter une lecture politique aux orientations budgétaires présentées. Il estime que le rapport d’orientations budgétaires annonce un budget susceptible d’affaiblir les services publics et les politiques de solidarité, en raison notamment d’un renoncement à mobiliser certaines recettes nouvelles. Il souligne que la recherche de l’équilibre budgétaire ne doit pas conduire à un déséquilibre en matière de justice sociale. Après avoir remercié les services municipaux pour la qualité du travail réalisé dans des délais contraints, il rappelle que la collectivité évolue dans un contexte économique et financier difficile, marqué par des incertitudes internationales et un cadre national exigeant, notamment en matière de réduction des déficits publics. Il indique toutefois que, selon lui, la situation financière de la commune demeure saine et que des marges de manœuvre existent, notamment au regard de la capacité d’endettement. Il considère dès lors que le choix de limiter strictement le recours à l’emprunt relève d’une orientation politique qui mérite d’être débattue, et qu’il pourrait être pertinent, dans une période de crise, d’utiliser cet outil afin de maintenir la qualité des services publics et le niveau d’investissement. Il estime également que des leviers supplémentaires pourraient être mobilisés du côté des recettes fiscales, citant notamment la taxation des logements vacants ou la modulation de la fiscalité sur les résidences secondaires, qu’il présente comme des mesures relevant de la justice fiscale. Monsieur Maximilien POULAIN attire ensuite l’attention sur les effets de l’inflation sur les politiques publiques locales. Il souligne que la stabilité de certains budgets en euros courants, notamment ceux dédiés aux associations ou au centre communal d’action sociale (CCAS), peut en réalité correspondre à une diminution des moyens en termes réels. Il indique que, dans un contexte d’augmentation des coûts, cette situation pourrait conduire à une réduction de la capacité d’action du tissu associatif et des politiques sociales, alors même que les besoins augmentent. Il affirme que cette évolution pourrait constituer, à terme, une « dette sociale », en particulier dans une période où les publics les plus vulnérables sont les plus exposés aux effets de l’inflation. Il rappelle que les priorités de son groupe portent sur le renforcement des services publics, la réduction des inégalités et le soutien aux politiques d’éducation, de santé, de logement, de cadre de vie et de tranquillité publique. Il considère que deux approches s’opposent face à la situation actuelle :
• Une approche visant à contenir strictement la dépense publique afin de préserver les équilibres financiers
;
• Une approche consistant à mobiliser davantage les capacités financières de la collectivité et à faire
contribuer, de manière ciblée, les contribuables disposant de ressources suffisantes, afin de protéger les publics les plus vulnérables.
Il conclut en indiquant que, selon son groupe, la gestion budgétaire ne doit pas être appréciée uniquement à l’aune de l’équilibre financier, mais également au regard de sa capacité à protéger les habitants les plus fragiles. En conséquence, il annonce que le groupe d’opposition votera contre le rapport d’orientations budgétaires. Monsieur Raphaël NASUTI remercie les services et la majorité pour ce travail. La maîtrise des finances publiques est plutôt rassurante. Cependant, il indique être inquiet sur la dette. Nous voulions souligner qu’il était dommage de ne pas chercher plus de subventions auprès de la CAPF ou d’autres collectivités. Les projets fonctionnent lorsque les collectivités fonctionnent ensemble.
Madame Amina BACAR explique que ce rapport d’orientations budgétaires, une fois de plus, soulève des interrogations profondes et des inquiétudes sur la sincérité et la soutenabilité de votre stratégie financière. Tout d’abord, la charge de la dette. Elle passe de 133 000 € en 2024 à 140 000 € en 2025, pour atteindre 240 000 € en 2026. Soit une augmentation de plus de 100 000 € en un an, et potentiellement 600 000 € supplémentaires sur la durée du mandat. Cette évolution s’explique notamment par la hausse des taux depuis 2022 mais aussi par l’augmentation de l’encours de dette, passé de 6,95 millions d’euros à près de 9 millions d’euros. Ce qui correspond aux emprunts contractés récemment. La question est simple : pouvez-vous nous préciser précisément la part de cette hausse liée aux emprunts existants, et celle liée au nouvel emprunt souscrit en 2025, notamment à taux variable alors qu’à l’époque vous ainsi que votre adjoint aux finances nous expliquiez que le taux et sa variabilité était sure et que nous n’aurions pas de surprise car cet emprunt nous avait été présenté comme sécurisé. Or aujourd’hui, il renchérit clairement le coût de la dette et la surprise est bien là. Cela pose une vraie question de gestion prudente des finances publiques. Pour les investissements, depuis plusieurs années, vous annoncez des niveaux d’investissement records de 7 millions d’euros en 2024, de 6 millions d’euros en 2025 puis Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 5
de 9 millions d’euros annoncés en 2025 pour compenser le non-réalisé de 2024, et aujourd’hui 8,3 millions d’euros en 2026. Or, ces niveaux n’ont jamais été atteints sur tout mandat confondu par aucun des maires, vos prédécesseurs. Je n’ai eu de cesse de vous alerter, année après année depuis le mandat précédent, sur le caractère irréaliste de ces projections. Aucun mandat, dans cette ville, n’a jamais réalisé de tels volumes d’investissement. Pourtant, vous continuez à présenter des pics budgétaires qui ne sont pas suivis d’exécution. Vous invoquez régulièrement des raisons conjoncturelles pour expliquer et excuser ces décalages. Mais la réalité est différente. Le problème est structurel et concerne le niveau de subventions insuffisant, la capacité d’autofinancement limitée et la dépendance à l’emprunt. Et donc une incapacité à tenir les engagements annoncés. Les taux de réalisation de vos investissements sont faibles, autour de 38 %. Sur l’année 2024 et sur 2025, on va attendre la présentation du réalisé et de quel réalisé lors du prochain conseil municipal. Cela signifie concrètement que plus de la moitié voire les deux tiers des projets annoncés ne sont pas réalisés chaque année. Par ailleurs, à y voir de plus près d’année en année, les projets qui sont présentés dans le ROB sont des projets non réalisés, qui stagnent et se répètent. Quand on regarde les ROB 2024, 2025 et 2026, on constate que ce sont quasiment les mêmes projets qui reviennent chaque année tel un copier-coller, aux mots prêts sur les motivations, sur les projets, sur les reports. Très peu de nouveaux projets, à part des études pour l’église (déjà présentes auparavant) et des études pour le gymnase, qui font partie de vos mesures de campagne. Ce phénomène est un phénomène très documenté en finances locales : la “sur-programmation” des investissements au moment du budget (ou du ROB), suivie d’un taux de réalisation faible et récurrent. Je vous donne à la fois des exemples concrets : Exemples de collectivités avec sur programmation et faible réalisation : Exemple 1 : Fontenay- aux-Roses : Investissements annoncés : 12 à 15 millions d’euros par an / réalisés : 6 à 7 millions d’euros, soit un taux de réalisation de 50–60% en moyenne. C’est déjà considéré comme faible en finances locales. Dans les analyses des chambres régionales des comptes ou rapports internes, on retrouve souvent dans ces cas de figures, des grandes villes ou intercommunalités qui font de la sur programmation pour afficher une ambition politique forte mais avec une réalisation réelle autour de 40–60% , parfois inférieur à 40% sur certaines politiques , mais aussi des Communes en transition politique (nouvelle mandature), qui font le choix d’inscrire des dépenses massives en début de mandat ou à la veille des élections , mais pour lesquelles la plupart du temps, les études des projets ne sont pas prêtes pour des projets non lancés , certaines atteignant un taux de réalisation parfois 30–40% pendant 1–2 ans tel fut notre cas pour la commune d’Avon en 2024. Alors pourquoi gonfler les investissements dans un ROB ? C’est rarement un hasard :
- Affichage politique afin de montrer une ambition (“plan d’investissement massif”) et créer un récit de transformation
- Logique technique afin d’inscrire des projets en dépit de la réalité et de la faisabilité et d’anticiper des subventions non sécurisées et pour intégrer des opérations pluriannuelles incertaines Cela traduit une mauvaise maturité des projets comme ce que nous a donné comme sentiment le pilotage du projet de la maison dans la vallée : Études non finalisées, foncier non maîtrisé et marchés publics non prêts. En conséquence, le budget voté n’est pas un budget réalisable. Cela a des Incidences à moyen terme avec notamment une perte de crédibilité budgétaire, le ROB devient un document d’affichage et les élus et citoyens ne croient plus aux chiffres. Quand on annonce 8, 9 ou 11 millions d’euros, d’investissements et qu’on en fait 4 millions d’euros plus personne ne prend les annonces au sérieux. Même si juridiquement le budget est équilibré, la surévaluation des dépenses d’investissement donne une image biaisée des priorités et fausse la trajectoire réelle avec une mauvaise utilisation et priorisation d’utilisation de notre autofinancement. Ainsi on va accumuler des projets et cumuler des pics d’investissement tardifs, nous contraignant tôt ou tard à un recours brutal à l’emprunt ou une incapacité structurelle à réaliser. Pour les habitants ils le voient il y a alors une dégradation concrète du territoire, avec des retards de rénovation (écoles, voirie, locaux associatifs, gymnase avec de nombreuses alertes sur les écoles et les conditions d’accueil de nos élèves et enfants, alertes faites par les parents ; les représentants de parents d’élèves, le pédiatre qui suit certains de ces enfants…), des équipements promis non réalisés et ce qu’a failli nous arriver pour le chantier de rénovation de la maison dans la Vallée, le risque de perte de subventions pour cause de délais non tenus. Nous tenons à le réaffirmer un budget d’investissement, ce n’est pas une promesse, une illusion budgétaire, c’est une capacité à faire. Dans d’autres communes, comme la commune d’Acoua où les taux de réalisation moyen (2017–2021) sont de 22%, celle de Carquefou avec 38% de réalisation en dépenses d’investissement en 2018, la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain avec 41% de réalisation.
Madame le Maire demande à Madame Amina BACAR de terminer son propos afin que les temps de parole de chaque élu soient respectés et équilibrer les temps de parole entre chaque intervention. Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 6
Madame Amina BACAR précise que le temps de parole n’est pas réglementé et le conseil municipal n’est pas un lieu où l’on écoute uniquement les élus de la majorité.
Madame le Maire répond qu’il est important que les temps de parole apportent des précisions à la population. Il n’est dans l’intérêt de personne d’avoir des interventions aussi longues.
Madame Amina BACAR poursuit son intervention en précisant que la chambre régionale des comptes a pointé la sincérité et la qualité des prévisions et du pilotage budgétaire car à terme on vote des investissements qu’on sait qu’on ne fera pas dans l’année de l’exercice budgétaire voté. Mais la vraie question, ce n’est pas ce qu’on annonce, c’est ce qu’on réalise car sinon on pose des problèmes de sincérité, de pilotage, de confiance. Ainsi, nous demandons officiellement qu’un audit soit mené par un organisme externe et nous demandons, à ce que la CRC fasse un rapport sur notre gestion financière. Par ailleurs, un autre point interroge fortement dans votre rapport. Vous indiquez une augmentation du nombre de logements sociaux sur la commune, passant d’environ 1 100 à 1 300 logements. Or, les données les plus récentes disponibles font état d’un parc d’environ 782 logements sociaux. Comment expliquez-vous un tel écart ? S’agit-il de logements effectivement existants aujourd’hui ? Si oui, où sont- ils situés précisément sur la commune ? Disposez-vous des documents attestant de leur conventionnement en logement social ? Ou bien s’agit-il de logements simplement programmés ou envisagés ? Et dans ce cas, sommes- nous face à la même logique que pour les investissements : une anticipation très large, qui intègre des opérations non réalisées, voire non engagées ? Autrement dit, votre chiffre correspond-il à une réalité actuelle, ou à une projection ? Parce que si ces logements ne sont pas encore livrés ni conventionnés, je pense aux 260 logements intermédiaires de la Butte Montceau vendus à un bailleurs social mais non conventionnés en social. Alors on ne peut pas les présenter comme existants au risque, là encore, de brouiller la lecture réelle de la situation de la commune. Nous vous remercions donc de bien vouloir apporter des précisions très claires sur ce point. Enfin, quid des projets disparus de ce ROB, le parvis de la mairie fermé depuis 4 ans, aucune provision pour le stade Gonzo fermé depuis aout 2025.
Madame le Maire répond que les temps ne sont effectivement pas faciles. La taxe sur les résidences secondaires a déjà été augmenté. La taxe sur les logements vacants sera effectivement étudiée. Il a été évoqué le fait de solliciter davantage la CAPF mais la CAPF a déjà été sollicitée pour la Maison dans la Vallée et une aide de 600 000 euros a été accordée. La CAPF va participer au financement pour le stade Gonzo. Il sera certainement difficile de solliciter davantage la CAPF. Le pic d’investissement est réel car de grands chantiers sont en cours. Le calendrier aurait dû être plus lissé, notamment si l’entreprise de la Maison dans la Vallée n’avait pas été aussi défaillante. Dès que ces deux grands chantiers seront finalisés, la voilure va diminuer. Le chantier de l’Eglise va prendre de nombreuses années. Pour terminer, sur la question du devoir de solidarité, il est vrai que l’inflation est conséquente mais si le budget de fonctionnement n’est pas maîtrisé c’est le budget d’investissement qui est impacté. Il est important de pouvoir entretenir les équipements et la voirie. Madame le Maire souligne que les investissements réalisés par la commune, notamment les équipements destinés aux enfants, s’inscrivent dans la durée, contrairement à des mesures fiscales ponctuelles dont la pérennité ne serait pas garantie. Elle indique que la compensation de l’inflation par des dépenses supplémentaires poserait la question d’un transfert de charges non compensé par l’État, rappelant que les collectivités ne bénéficient pas d’une majoration des dotations au titre de l’inflation. Elle précise qu’elle n’est pas favorable à ce principe. Elle estime par ailleurs que certaines réflexions structurelles devront être engagées afin d’optimiser l’organisation de certains services, notamment au sein du CCAS, en envisageant des mutualisations avec d’autres collectivités, dans l’objectif de dégager des marges pour renforcer l’aide directe aux personnes en difficulté. Enfin, elle indique que les niveaux d’investissement proposés dans le programme de Madame Amina BACAR apparaissent similaires à ceux de la majorité et exprime des interrogations sur la cohérence de certaines hypothèses de fonctionnement présentées. Elle conclut en proposant de procéder au vote du rapport.
Arrivée de Monsieur Olivier MAGRO à 20h32.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Madame Déborah DENEUVILLE,
Après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ (5 contre : Alexandra LACHASSE, Simon DELL’ASINO, Maximilien POULAIN, Amina BACAR, Hélène BARRY)
- PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires sur la base du Rapport d’Orientations Budgétaires transmis aux membres du Conseil Municipal. Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 7
POINT 2 : FINANCES : ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER Rapporteur : Madame Déborah DENEUVILLE
La présente note a pour objet d’exposer aux membres du Conseil Municipal, le projet de Règlement Budgétaire et Financier (RBF) soumis au vote, dans le cadre d'une révision du RBF initial entré en vigueur au 1er janvier 2022. Ce projet de Règlement Budgétaire et Financier actualisé vise à mettre en cohérence les règles internes de gestion budgétaire et comptable de la Commune avec l'évolution du cadre juridique, du référentiel M57 et de l'organisation interne des services.
L’adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier constitue une obligation pour les collectivités territoriales appliquant le référentiel M57 et comptant plus de 3500 habitants. Celui-ci doit être approuvé avant le vote des délibérations budgétaires. Le RBF précise, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales, les règles que se fixe la Collectivité en matière de préparation, de vote et d'exécution du budget, d'information de l'Assemblée Délibérante et de suivi de la gestion pluriannuelle des crédits.
Un premier Règlement Budgétaire et Financier a été adopté par délibération du Conseil Municipal n°CM21-080 du 7 décembre 2021, avec effet au 1er janvier 2022 dans le contexte du passage de la Commune au référentiel M57. Il avait pour objectif de sécuriser les procédures internes, de formaliser les pratiques budgétaires et de définir un cadre commun pour les services en matière de préparation budgétaire, de fongibilité de crédit et de suivi des autorisations de programme et crédits de paiement le cas échéant.
Depuis 2022, plusieurs évolutions justifient une mise à jour du RBF : adaptation au retour d'expérience des exercices budgétaires récents, prise en compte des évolutions du cadre M57 et des précisions apportées par l'état sur les actes adoptés sous ce référentiel, mise en cohérence avec l'organisation actuelle des services municipaux.
Cette révision ne modifie pas les principes généraux de la gestion budgétaire de la Commune, mais vise à sécuriser et moderniser le texte afin de disposer d'un document opérationnel et partagé par l'ensemble des acteurs.
L’Assemblée est invitée à se prononcer sur l’adoption du Règlement Budgétaire et Financier.
Ce point n’apporte pas d’observations particulières.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Madame Déborah DENEUVILLE,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ
- ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente délibération, pour une mise en application à compter de l’exercice 2026.
- PRÉCISE que les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier feront l’objet d’une délibération.
POINT 3 : FINANCES : ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DE FONCTION PERCUES PAR LES ELUS LOCAUX SIEGEANT EN CONSEIL MUNICIPAL – Exercice 2025
Rapporteur : Madame Déborah DENEUVILLE
Conformément aux dispositions des articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal a par délibérations n°CM20-033 et n°CM20-034 du 21 juillet 2020, fixé les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux ainsi que leur majoration. Ces indemnités respectent les plafonds réglementaires applicables à la strate démographique de la commune et l’enveloppe indemnitaire globale définie par le CGCT. Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 8
Afin d’instaurer des mesures de transparence applicables aux élus des communes, des départements, des régions et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, la loi du 27 décembre 2019 dans ses articles 92 dernier alinéa et 93, relative à l’engagement et à la proximité, codifiée dans l’article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que : « Chaque année les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellé en euros dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal…. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune ». Ainsi, il est présenté au Conseil Municipal un état récapitulatif des indemnités perçues par les élus au titre de l’année 2025, avant l’examen du Budget Primitif 2026.
Il est proposé au Conseil Municipal, de prendre acte de la présentation de cet état annuel récapitulatif des indemnités de fonction des élus locaux comme suit :
NOM Prénom Fonction Indemnités brutes (en euros) NOUHAUD Marie-Charlotte Maire 27 188,64 BOURDREUX Françoise Adjointe au Maire 14 314,44 MAGRO Olivier Adjoint au Maire 11 443,68 TORRENTS-BELTRAN Pascale Adjointe au Maire 14 314,44 PARIS Denis Adjoint au Maire 11 443,68 CHANTELAUZE Sylvie Adjointe au Maire 11 443,68 PIESSET Sylvain Adjoint au Maire 11 443,68 PIERRET Nicolas Adjoint au Maire 11 443,68 KORT Lamia Adjointe au Maire 11 443,68 DANNEQUIN Michel Adjoint au Maire 11 229,24 KORT Nabil Conseiller municipal 2 865, 84 TIXIER Thierry Conseiller municipal 2 865,84 LEGRAND Martine Conseillère municipale 2 865,84 ANIAMBOSSOU Alexis Conseiller municipal 2 865,84 JAPIOT Xavier Conseiller municipal 2 865,84 DESIDERI Nathalie Conseillère municipale 2 865,84 BARON Jack-Alexandre Conseiller municipal 2 865,84 THOLIMET Christophe Conseiller municipal 2 865,84 GUERIN Anne-Sophie Conseillère municipale 2 794,20 ZAROUALA Hanane Conseillère municipale 2 865,84 LION Hélène Conseillère municipale 2 865,84 POTIER Aurélie Conseillère municipale 2 865,84 IANZ Thomas Conseiller municipal 2 865,84 VANDENHERREWEGHE Vincent Conseiller municipal 2 865,84
L’Assemblée est invitée à prendre acte des indemnités perçues.
Madame Amina BACAR précise que vous n’avez pas répondu à nos questions sur votre rapport d’orientations budgétaires et n’assumez pas les remarques et critiques que l’on y porte. Ceci étant dit, je souhaite revenir sur l’état annuel des indemnités des élus. Ce document nous est présenté aujourd’hui comme répondant à une obligation légale. Pourtant, il n’a jamais été présenté en séance du conseil municipal lors des votes budgétaires, contrairement à ce qui est indiqué dans la délibération. Cela pose une question claire de transparence car la transparence ne se décrète pas dans une délibération, elle se pratique. Or, sur le mandat qui vient de s’achever, nous avons constaté à plusieurs reprises l’absence de présentation de documents pourtant obligatoires en conseil municipal. J’ai moi-même demandé à de nombreuses reprises leur communication et leur présentation en séance. Certains ont fini par être transmis, parfois tardivement, comme les rapports d’activité de la SEM, de l’agglomération, le rapport social unique sur les agents, ou encore les documents liés à des organismes extérieurs. D’autres, comme les rapports du SDESM, n’ont été transmis qu’en toute fin de mandat, sans jamais faire l’objet d’une présentation en séance, alors même que les organismes dans lesquels la ville siège ont vocation à présenter chaque année leur rapport d’activité au conseil municipal. Aujourd’hui, nous sommes dans la même situation avec Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 9
l’état des indemnités des élus : une obligation est rappelée, mais elle n’a, dans les faits, jamais été respectée sur l’ensemble du mandat. Je vous remercie donc de bien vouloir nous expliquer pour quelles raisons cette obligation n’a pas été respectée précédemment.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Madame Déborah DENEUVILLE,
Après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ (6 Abstentions : Alexandra LACHASSE, Simon DELL’ASINO, Maximilien POULAIN, Raphaël NASUTI, Amina BACAR, Hélène BARRY).
- PREND ACTE de l’état annuel de l’ensemble des indemnités perçues par les élus siégeant au sein du Conseil Municipal d’Avon pour l’exercice 2025.
POINT 4 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : RÈGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Madame le Maire
Les Conseils Municipaux des communes de 1 000 habitants et plus ont l’obligation de se doter d’un règlement intérieur.
Ce document doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation (article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau. Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur (voir chapitre I du règlement joint en annexe), d’autres, plus facultatives, sont laissées à l’appréciation du Conseil Municipal au regard des circonstances locales (voir chapitres II à V du règlement joint en annexe).
Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du Conseil Municipal. Il s’impose en premier lieu aux membres du Conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation de la délibération du Conseil Municipal.
L’Assemblée est invitée à adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal joint en annexe.
Monsieur Simon DELL’ASINO explique que des amendements ont été proposés. Ces amendements visent à améliorer l’organisation et la participation démocratique au sein du conseil municipal. Madame le Maire précise que Monsieur Simon DELL’ASINO a envoyé cinq propositions d’amendements au projet de règlement intérieur du Conseil municipal.
Monsieur Simon DELL’ASINO précise que l’amendement n°1 porte sur l’article 6 du Règlement intérieur du Conseil municipal : Le présent argument vise à établir un ordre dans les prises de parole en cas de trop nombreuses questions orales pour éviter tout risque de conflit ou de confiscation de la parole. En effet, le temps de 15 minutes étant très contraint et le nombre de listes représentées étant important, le risque existe que toutes les listes ne puissent s’exprimer lors de la partie dédiée aux questions orales. Il est donc proposé de poser le principe que chaque liste ayant inscrit au moins une question doit pouvoir la poser dans ces 15 minutes et que l’ordre des questions suit celui du tableau. Proposition d’amendement : Ajouter après l’alinéa 4, l’alinéa suivant : « Dans le cas où un nombre trop important de questions ont été posées par les différentes listes représentées au Conseil Municipal pour être traitées toutes dans le temps imparti, le Maire veille à ce que le droit à l’expression de chaque liste soit respecté en permettant à chacune de poser au moins une des questions qu’elle a déposées préalablement. Chaque liste pose successivement une question en suivant l’ordre d’inscription des orateurs au tableau tel que défini par l’article L.2121-1 du CGCT ». Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 10
Madame le Maire répond que lorsqu’une question n’a pas pu être traitée dans les 15 minutes, elle est traitée à la prochaine séance. Si l’amendement vise à ce que personne ne reparte avec ses questions dans sa poche, il est important que chaque opposition puisse poser ses questions. Il est décidé d’acter la proposition d’amendement. Monsieur Simon DELL’ASINO propose un amendement n°2 portant sur l’article 16 du Règlement intérieur du Conseil municipal : Le présent amendement vise à trouver un juste équilibre entre les pouvoirs de police des débats du Maire et la libre expression des membres du Conseil. Il vise aussi à prémunir le conseil de toute contestation juridique ou procédurière. En effet, si l’injure est facile à établir, il n’en est pas de même de la diffamation dont l’appréciation, dans un contexte politique fait l’objet d’une jurisprudence assez souple. Il apparait donc très difficile de pouvoir, pour le Maire, établir dans le cours des débats la nature diffamatoire d’un propos tenu. Le CGCT prévoit qu’en cas de délit, y compris de délit lié au non-respect de la loi de 1881 sur la liberté d’expression, un PV doit être dressé et remonté au Procureur qui lui se chargera d’établir l’infraction. Ainsi, la nouvelle formulation permet de clarifier en ne rendant possible l’interruption des débats qu’en cas de propos manifestement illégaux (injure ou menace) ou troublant gravement la tenue des débats. Elle permet aussi d’éviter de placer le maire dans une position difficile de juge et partie. Pour toutes ces raisons, nous proposons d’amender la délibération comme suit. Proposition d’amendement : Remplacer à l’alinéa 2 la phrase : « Si un conseiller se rend coupable de diffamation ou d’injures, le Maire doit, si nécessaire, lui retirer la parole » par la phrase : « Si un conseiller se rend coupable de propos manifestement illégaux ou trouble délibérément et gravement l’ordre et la sérénité des débats, le Maire peut, si nécessaire lui retirer la parole. En cas de crime ou délit, il dresse un procès- verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi ». Ajouter à la fin de l’alinéa 2 la phrase : « Tout conseiller municipal peut demander qu’un procès-verbal soit dressé par le Maire s’il estime que des propos ont outrepassé les limites de la liberté d’expression telle qu’établies par la loi ». Madame le Maire répond qu’il n’est pas certain de devoir réglementer jusqu’à ce point. Si malheureusement les débats étaient plus agressifs, il serait possible de modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal. Monsieur Simon DELL’ASINO précise que l’amendement n°3 portant sur l’article 18 du Règlement intérieur du Conseil municipal : L’amendement suivant réécrit l’article 18 afin de le compléter pour renforcer la libre expression des membres du Conseil Municipal tout en assurant le bon déroulement des séances. Le premier ajout vise à autoriser le débat sur tous les points indiqués à l’ordre du jour. Le second précise et met en cohérence les articles 16 et 18 entre eux et avec le CGCT. La mention d’« attaques subjectives ou polémiques » apparait difficile à établir dans un contexte de débat politique où personne ne peut prétendre être parfaitement objectif et neutre. Par ailleurs, la subjectivité ou la polémique ne sont pas en soi des délits sanctionnés par la loi de 1881 sur la liberté de la presse et font donc pleinement parties, bien que désagréable, de ce que la loi autorise dans une société démocratique. La nouvelle formulation des alinéas 2 et 3, sans brider les pouvoirs du Maire permet ainsi de clarifier les règles en vigueur dans le Conseil Municipal. Pour toutes ces raisons, nous proposons d’amender la délibération comme suit. Proposition d’amendement : Ajouter à l’alinéa 1 après les mots « aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. » la phrase : « Chaque point à l’ordre du jour peut faire l’objet d’une demande de prise de parole ». Remplacer à l’alinéa 2 la phrase : « Lorsqu’un membre (…) par le Maire » par les phrases : « Lorsqu’un membre du Conseil Municipal trouble volontairement et gravement le déroulement de la séance, la parole peut lui être retirée par le Maire. Le Maire veille à une répartition équitable de la parole ». Ajouter à l’alinéa 3 après les mots : « si leurs propos excèdent … » le mot « manifestement ». Ajouter à l’alinéa 3 après les mots « de libre expression » les mots « et troublent gravement l’ordre et le déroulement de la séance ». Madame le Maire répond que le Maire fait la police de l’Assemblée. Les débats peuvent être animés mais cela n’a jamais nécessité la réalisation d’un procès-verbal au Procureur de la République. Monsieur Simon DELL’ASINO explique que l’amendement n°4 portant sur l’article 21 du Règlement intérieur du Conseil municipal : Ce dernier amendement vise à permettre le débat démocratique lors du dépôt des amendements. Pour toutes ces raisons, nous proposons d’amender la délibération comme suit. Proposition d’amendement : Ajouter à la fin les phrases : « Les amendements déposés peuvent être défendus par leur rédacteur ou un membre du groupe politique les ayant déposés. Ils peuvent faire l’objet d’une discussion. En cas d’absence du rédacteur ou d’un représentant du groupe, l’amendement n’est pas étudié ». Madame le Maire répond que l’Assemblée risque d’être exposée à des projets d’amendement à chaque Conseil Municipal rendant la tenue des séances trop complexes. Les débats ont plutôt lieu en commissions. Le conseil municipal n’a pas pour vocation de fonctionner comme l’Assemblée Nationale. Des remarques sur la présentation des documents peuvent être apportées lors des différentes commissions.
Monsieur Simon DELL’ASINO ajoute que l’amendement n°5 portant sur l’article 21 du Règlement intérieur du Conseil municipal : Ce dernier amendement vise à faciliter les dépôts d’amendements dans le cas où de très Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 11
nombreux documents sont à traiter sans pour autant surcharger les agents. Pour toutes ces raisons, nous proposons d’amender la délibération comme suit. Proposition d’amendement : Remplacer les mots « au plus tard trois jours francs » par « au plus tard un jour franc ».
Madame le Maire répond qu’il n’est pas possible de traiter les amendements dans un délai aussi court pour les services.
Madame Amina BACAR précise qu’il s’agit du troisième règlement du conseil municipal depuis 2020. Ce règlement intérieur n’est pas un simple document technique. Il constitue un outil fondamental de la vie démocratique locale, et c’est pour cela que nous devons l’analyser avec vigilance. Depuis 2020, nous en sommes au troisième règlement intérieur. À chaque modification, on observe une réduction progressive des droits des élus, et en particulier de l’opposition ; des restrictions de plus en plus contraignantes sur les questions orales (délais, caractères, supports) ; une conditionnalité de l’accès aux locaux et des moyens uniquement pour ceux qui constituent un groupe. Sur ce dernier point, je rappelle que toute conditionnalité qui empêcherait des élus d’accéder à des locaux ou des moyens selon le nombre de membres du groupe est juridiquement douteuse, car elle peut constituer une atteinte à l’égalité des élus et au pluralisme démocratique. Le passage de 1 à 3 élus nécessaires pour constituer un groupe exclut la majorité des élus d’opposition sachant que cela ne vous aura pas échappé que vous avez majoritairement des élus d’oppositions de deux groupes. Dans les faits, un seul groupe bénéficie des droits associés, les deux autres en sont exclus. Cela crée une rupture d’égalité entre élus et restreint la liberté d’expression et le droit à l’opposition. Sur ce point, la jurisprudence est claire : le conseil municipal doit garantir le pluralisme et l’égalité de traitement entre élus, autrement cela peut drainer des recours juridiques et contentieux. Ce règlement ne semble pas seulement réglementer : il verrouille la vie démocratique locale, restreint l’expression et les droits des élus, et crée un déséquilibre réel au sein du conseil. La démocratie locale ne doit pas être organisée ni être maîtrisée : elle doit être vivante, pluraliste et libre. Je vous remercierais donc de bien vouloir expliquer comment vous justifiez ces choix et pourquoi plusieurs obligations légales n’ont pas été respectées sur ce mandat. Par ailleurs les espaces d’expression pour un groupe ne sont accessibles qu’à partir de 3 élus soit des espaces de 1500 caractères, alors que pour les groupes avec deux élus ce ne sera que des espaces de 500 caractères sur tous les espaces d’expressions de la ville. Tout comme l’accès à un local pour les élus d’opposition ne sera ouvert qu’aux groupe de minimum 3 élus. Tout cela conditionnalise l’accès à ces droits de manière inéquitable. Le Conseil municipal doit garantir l’expression des élus, le respect du pluralisme, car en le respectant vous respectez les habitants qui ont voté pour nous. Enfin il y a un durcissement pour la communication des documents communicables, réduisant cette consultation uniquement sur site en mairie et plus par transmission dématérialisée. Ce règlement envoie un message alertant pour notre démocratie locale. Madame le Maire répond que chaque opposition aura sa tribune et ses droits. Il est important de prendre en compte la proportionnalité de l’opposition. Les élus de la majorité ont la même contrainte. De nombreuses communes ne mettent pas à disposition de locaux. Les élus de l’opposition ont également accès aux réseaux sociaux.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ (2 contre : Hélène BARRY, Amina BACAR)
- APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal joint en annexe.
POINT 5 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : DÉLÉGATION DU MAIRE – ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Rapporteur : Madame le Maire
Aux termes de l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Il est donc investi d'une compétence générale pour délibérer des affaires communales.
L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de déléguer certaines de ses compétences au Maire. Le but de ces délégations est d’accélérer la prise de décisions et d’éviter de convoquer le Conseil Municipal sur chaque demande. La loi liste les matières qui peuvent être déléguées. Le Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 12
Conseil Municipal peut choisir les matières qui peuvent être déléguées. Aussi certaines matières doivent être clairement encadrées car le juge peut annuler les décisions prises par le Maire sur les bases de délégations imprécises.
Il convient de préciser que la délégation écarte la possibilité d’intervention du Conseil Municipal qui se trouve dessaisi des attributions déléguées.
Il est également à noter que le Conseil Municipal peut toujours en cours de mandat mettre fin à cette délégation.
Les domaines de compétence pouvant être délégués par le Conseil Municipal sont énoncés à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). A cet effet, 33 compétences sont susceptibles d’être déléguées au Maire par l’assemblée délibérante, étant précisé que l’exécutif a l’obligation de rendre compte de l’usage qu’il fait de cette délégation lors de chacune des réunions du Conseil Municipal (art L. 2122-23 du CGCT).
L’Assemblée est en conséquence invitée à déléguer au Maire pour la durée de son mandat les compétences :
1°D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dans la limite d’un montant de 100 euros par tarif, y compris les droits périscolaires et extrascolaires, culturels. Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. La souscription des emprunts devra intervenir dans le respect des limites ci-après :
- Date de souscription : postérieurement à l’adoption du budget par l’assemblée ;
- Type de l’emprunt : taux fixe, variable, révisable ou produit structuré ;
- Montant maximum : le montant emprunté ne devant pas excéder le montant total prévu au budget en
section d’investissement ;
Les délégations consenties en application du 3e du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 13
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code et dans la limite de 2 000 000 euros, annuels, sous réserve des crédits disponibles au Budget Primitif de l’exercice ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, que ce soit devant toutes les juridictions sans exception, pour des recours en référé, en annulation ou de plein contentieux. Cette compétence est déléguée pour les affaires portées en première instances, en appel ou en cassation. De représenter la commune lors des instances de conciliation et intervenir en son nom dans les actions où elle y a intérêt. De se constituer partie civile par voie d’action ou d’intervention dans les cas suivants : vols ou dégradations de biens mobiliers et immobiliers municipaux, atteinte à l’intégrité physique et morale du personnel municipal, démolition ou réparation des édifices menaçant ruine. De se désister de toute instance devant toute juridiction. De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros et de désigner tout avocat pour représenter la Commune devant l’ensemble des juridictions ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 euros ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1 500 000 euros ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, dans la limite de 500 000 euros ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour les opérations inférieures à un montant de 10 000 euros ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 14
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour tout projet inscrit dans le plan pluriannuel d’investissement présenté chaque année ou pour tout projet de fonctionnement, dans la limite d’un montant de subvention escompté de 1 000 000 euros par financeur et par projet ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, pour l’ensemble des projets mentionnés dans le ROB et inscrits au Budget Primitif ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'Environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 15 euros, qui ne peut être supérieur au seuil de 100 euros, fixé par décret n°2023-523 du 29 juin 2023. Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le Maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté. Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au Conseil Municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient à la disposition du Conseil Municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code, dans la limite qui est fixé par délibération ;
32° D’autoriser le Maire à déléguer sa signature aux personnels communaux pour les attributions que le Conseil Municipal a délégué au Maire ;
33° D’autoriser le suppléant du Maire à prendre des décisions sur les sujets délégués par le Conseil Municipal, en cas d’empêchement du Maire.
L’Assemblée est invitée à se prononcer sur la délégation du Conseil Municipal au Maire.
Monsieur Maximilien POULAIN indique que son groupe estime que certains pouvoirs de délégation accordés au Maire apparaissent trop étendus, notamment en matière de droit de préemption (jusqu’à 500 000 euros), de souscription d’emprunts et de fixation de certains tarifs sans débat préalable en conseil municipal. Il rappelle l’attachement de son groupe aux délibérations en conseil municipal et à l’expression de l’opposition. Il précise que, bien que le fonctionnement des services et des élus soit reconnu, certains plafonds proposés lui paraissent élevés et mériteraient d’être réexaminés. Il souligne également l’importance de renforcer la transparence et l’information des élus sur les projets associés aux décisions de préemption ou de recours à l’emprunt, compte tenu de leurs conséquences financières et opérationnelles pour la commune. En conséquence, il indique que son groupe prendra acte des décisions proposées et s’abstiendra lors du vote.
Monsieur Raphaël NASUTI précise qu’il aurait été préférable de réduire certaines sommes sur certaines thématiques dans le projet de délibération.
Madame Amina BACAR ajoute que les contrats et décisions du Maire sont pris sans délibérations au Conseil Municipal.
Madame le Maire rappelle que les montants des emprunts sont votés par le conseil municipal lors de l’adoption du budget primitif et que leur recours effectif peut être inférieur aux prévisions initiales, certains emprunts étant Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 15
inscrits par prudence pour assurer l’équilibre budgétaire. Elle précise également que les décisions de préemption nécessitent une réactivité particulière en raison de délais contraints et constituent un outil essentiel pour la mise en œuvre de la politique foncière et commerciale de la commune. Elle indique que ces décisions sont prises en concertation au sein de la majorité municipale. Enfin, elle souligne que ces délégations visent à garantir la continuité de l’action municipale, notamment pendant les périodes où le conseil municipal ne peut être réuni, et qu’elles ne constituent pas, selon elle, une concentration excessive de pouvoirs. Madame Amina BACAR rappelle que la souscription d’emprunts peut intervenir avant l’adoption du budget primitif, dans le cadre des délégations accordées, et souligne l’importance d’informer le conseil municipal des motivations et des projets associés à ces décisions. Elle indique également que les décisions de préemption doivent être justifiées par un projet d’intérêt général et invite à renforcer la transparence sur les objectifs poursuivis et les projets envisagés à la suite de ces préemptions.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ (5 contre : Alexandra LACHASSE, Simon DELL’ASINO, Maximilien POULAIN, Amina BACAR, Hélène BARRY, 2 abstentions : Raphaël NASUTI, Nathalie BLONDEL)
- DÉLÈGUE au Maire pour la durée de son mandat les compétences ci-après :
1°D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dans la limite d’un montant de 100 euros par tarif, y compris les droits périscolaires et extrascolaires, culturels. Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. La souscription des emprunts devra intervenir dans le respect des limites ci-après :
- Date de souscription : postérieurement à l’adoption du budget par l’Assemblée ;
- Type de l’emprunt : taux fixe, variable, révisable ou produit structuré ;
- Montant maximum : le montant emprunté ne devant pas excéder le montant total prévu au budget en
section d’investissement ;
Les délégations consenties en application du 3e du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 16
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code et dans la limite de 2 000 000 euros, annuels, sous réserve des crédits disponibles au Budget Primitif de l’exercice ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, que ce soit devant toutes les juridictions sans exception, pour des recours en référé, en annulation ou de plein contentieux. Cette compétence est déléguée pour les affaires portées en première instances, en appel ou en cassation. De représenter la commune lors des instances de conciliation et intervenir en son nom dans les actions où elle y a intérêt. De se constituer partie civile par voie d’action ou d’intervention dans les cas suivants : vols ou dégradations de biens mobiliers et immobiliers municipaux, atteinte à l’intégrité physique et morale du personnel municipal, démolition ou réparation des édifices menaçant ruine. De se désister de toute instance devant toute juridiction. De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros et de désigner tout avocat pour représenter la Commune devant l’ensemble des juridictions ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 euros ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1 500 000 euros ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, dans la limite de 500 000 euros ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour les opérations inférieures à un montant de 10 000 euros ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ; Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 17
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour tout projet inscrit dans le plan pluriannuel d’investissement présenté chaque année ou pour tout projet de fonctionnement, dans la limite d’un montant de subvention escompté de 1 000 000 euros par financeur et par projet ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, pour l’ensemble des projets mentionnés dans le ROB et inscrits au Budget Primitif ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'Environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 15 euros, qui ne peut être supérieur au seuil de 100 euros, fixé par décret n°2023-523 du 29 juin 2023. Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le Maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté. Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au Conseil Municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient à la disposition du Conseil Municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code, dans la limite qui est fixé par délibération ;
32° D’autoriser le Maire à déléguer sa signature aux personnels communaux pour les attributions que le Conseil Municipal a délégué au Maire ;
33° D’autoriser le suppléant du Maire à prendre des décisions sur les sujets délégués par le Conseil Municipal, en cas d’empêchement du Maire.
POINT 6 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : CRÉATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DÉSIGNATION DE SES MEMBRES
Rapporteur : Madame le Maire
L’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des commissions municipales composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent être formées au cours de chaque séance du Conseil Municipal ou avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du Conseil.
Le Conseil Municipal dispose d’une totale liberté dans la création des commissions municipales.
Ces commissions sont convoquées par le Maire, qui en est président de droit, dans les huit jours suivant leur constitution, ou à plus bref délai à la demande de la majorité des membres qui les composent. Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 18
Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le Conseil Municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant (Circulaire n°COTB2005924C du 20 mai 2020 relative au rappel des mesures à prendre par les conseils municipaux et organes délibérants des EPCI à la suite du renouvellement général).
Ces commissions permanentes seront saisies préalablement à chaque séance du Conseil Municipal, dès lors que des points relevant de leurs attributions seront soumis au vote de l’Assemblée. La commission constitue un lieu d’information des conseillers, de débat et de proposition. Elles peuvent aussi débattre de points relevant de leurs attributions mais non-inscrits à une séance de Conseil Municipal.
Les commissions ont un rôle consultatif, seul le Conseil Municipal ayant compétence pour engager la commune : ainsi, les discussions et rapports des commissions ne peuvent pas remplacer une délibération.
Il est à noter que les réunions des commissions ne sont pas publiques, mais qu’elles peuvent inviter à leurs réunions des personnes qualifiées.
Afin de développer la transversalité, il est proposé à l’assemblée de créer 3 commissions permanentes, tel que ci- après :
- Commission « Services à la Population » couvrant les secteurs éducation, scolaire, jeunesse, petite enfance, sports, culture et patrimoine, vie associative, politique de la Ville, manifestations, affaires sociales… ;
- Commission « Administration Générale » couvrant les secteurs des finances, affaires générales, ressources humaines, état civil, communication, numérique, coopération décentralisée, démocratie locale… ; - Commission « Cadre de Vie » couvrant les secteurs aménagement urbain, urbanisme, commerces, développement économique, patrimoine bâti, voirie, espaces verts, propreté, transition écologique, sécurité, circulation et stationnement… ;
Il est proposé que chaque commission soit composée de 12 membres, en sus du Maire qui est Président de droit de toutes les commissions, avec au moins un siège pour chaque groupe d’opposition tel que défini par les résultats des élections municipales du 22 mars 2026.
Le Conseil Municipal est invité à désigner parmi ses membres les conseillers qui siègeront dans chacune de ces commissions.
Au titre de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal recourt au scrutin secret, soit lorsqu’un tiers de ses membres présents le réclame, soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Toutefois, au titre de ce même article : « le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ». Cet article prévoit également que « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 19
seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire ».
En conséquence, il est proposé à l’assemblée de désigner les membres des commissions selon le scrutin proportionnel au plus fort reste, et à bulletin secret, sauf si l’unanimité des élus présents décide de recourir au scrutin public.
L’Assemblée est invitée à se prononcer sur la création des commissions municipales et la désignation de ses membres.
Ce point n’apporte pas d’observations particulières.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ
- FIXE à trois le nombre de commissions municipales permanentes ;
- DÉCIDE de créer les commissions municipales suivantes :
- Commission « Services à la Population » couvrant les secteurs éducation, scolaire, jeunesse, petite enfance, sports, culture et patrimoine, vie associative, politique de la Ville, manifestations, affaires sociales… ;
- Commission « Administration Générale » couvrant les secteurs des finances, affaires générales, ressources humaines, état civil, communication, numérique, coopération décentralisée, démocratie locale… ; - Commission « Cadre de Vie » couvrant les secteurs aménagement urbain, urbanisme, commerces, développement économique, patrimoine bâti, voirie, espaces verts, propreté, transition écologique, sécurité, circulation et stationnement… ;
- FIXE le nombre de membre de chaque commission à 12, en sus du Maire qui est Président de droit de toutes les commissions.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ
- DÉCIDE de recourir au scrutin public pour la présente désignation et de désigner les membres ci-dessous :
Commission Services à la Population
Sylvie CHANTELAUZE Anne-Marie LUQUET
Sylvie LACROIX Aurélie POTIER
Olivier MAGRO Jessica RAMANI
Guillaume GOY Hélène BARRY
Arielle DADONE Nathalie BLONDEL
Xavier FERRARONE Alexandra LACHASSE
Commission Administration Générale
Nicolas PIERRET Arnaud LE BESCHU DE CHAMPSAVIN
Déborah DENEUVILLE Martine LEGRAND
Nathan AJZENBERG Elisabeth MARGARIA
Daniel CASTELLANT Amina BACAR Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 20
Xavier FERRARONE Nathalie BLONDEL
Julien JOUÉ Maximilien POULAIN
Commission Cadre de Vie
Nicolas PIERRET Vincent VANDENHERREWEGHE
Lucie PAMART Roxane VIAL
Pascal DEFRANCE Bastien BAILLY
Alexis ANIAMBOSSOU Amina BACAR
Sylvain PIESSET Raphaël NASUTI
Nathalie LESTOILLE Simon DELL’ASINO
POINT 7 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : CRÉATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET DÉSIGNATION DE SES MEMBRES
Rapporteur : Madame le Maire
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) est l’instance de décision se réunissant régulièrement afin d’analyser et attribuer les marchés publics de la ville.
En vertu de l’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d’Appel d’Offres choisit le titulaire du marché public selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée HT est égale ou supérieure aux seuils européens.
Son rôle est de sélectionner les candidatures soumises, juger les offres reçues dans les délais impartis à l’aide de critères et procéder à leur classement, le cas échéant, déclarer la procédure infructueuse, donner son avis sur tout projet d’avenant ayant une incidence financière supérieure à 5 % du montant initial.
En application de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, auquel l’article L.1414-2 renvoie, la commission est composée de façon différente selon la strate démographique de la Commune. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, la CAO est composée du Maire ou de son représentant et de 5 membres du Conseil Municipal élus par cette même instance à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection de 5 membres suppléants.
L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Il est voté à bulletin secret pour les nominations, sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir (article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les textes donnent à la Commission d’Appel d’Offres une compétence d’attribution. De ce fait, elle n’a pas nécessairement un caractère permanent. Toutefois, il est proposé que la CAO soit une instance à caractère permanent, qui sera réunie périodiquement ou en fonction des besoins, afin d’éviter d’avoir à désigner une Commission d’Appel d’Offres à chaque fois que l’intervention d’une telle commission s’avèrerait nécessaire. La durée du mandat des membres de la commission est donc la même que celle du mandat municipal.
Les textes ne comportent plus de dispositions spécifiques au fonctionnement de la CAO. Chaque collectivité territoriale doit définir lui-même les règles de fonctionnement de sa Commission d’Appel d’Offres. Il est proposé que le délai de convocation de la CAO soit de 5 jours. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée et se réunit alors sans condition de quorum. Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 21
En sus, il convient de préciser que deux règles subsistent auxquelles l’acheteur ne peut déroger : - Le principe de transparence des procédures exige que soit dressé un procès-verbal des séances de la CAO, même dans le silence des textes ;
- Le remplacement total de la commission n’est obligatoire que dans le cas où la composition de la CAO ne permet
plus de garantir l’expression du pluralisme des élus en son sein, conformément aux prescriptions de l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette hypothèse se rencontre en cas de vacance d’un siège qui ne peut être pourvu en raison de l’épuisement de la liste de titulaires et de suppléants.
Le mode de remplacement des membres titulaires d'une commission d'appel d'offres veut qu'un suppléant soit le suppléant d'une liste et non celui d'un membre titulaire nominativement désigné.
Selon le mode de scrutin retenu, chaque conseiller municipal s'exprime en faveur d'une liste « sans panachage, ni vote préférentiel ». Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalités des restes, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Au préalable, les listes de candidats sont à déposer le 7 avril 2026, jour de la séance du Conseil Municipal, au plus tard à 12h00 à l’adresse : direction.generale@avon77.com. Les listes indiqueront le nom de la liste, les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de créer une commission d’appel d’offres unique et permanente pour la durée du mandat compétente pour l’ensemble des procédures de passation de marchés publics pour lesquelles l’intervention d’une CAO est requise, et, de désigner 5 membres titulaires et 5 membres suppléants à la Commission d’Appel d’Offres, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
L’Assemblée est invitée à se prononcer sur la création d’une commission d’appel d’offres et la désignation de ses membres.
Les listes suivantes sont candidates :
Liste 1 -Marie-Charlotte NOUHAUD :
Membre titulaire : Déborah DENEUVILLE
Membre titulaire : Lucie PAMART
Membre titulaire : Nicolas PIERRET
Membre titulaire : Sylvie LACROIX
Membre titulaire : Guillaume GOY
Membre suppléant : Vincent VANDENHERREWEGHE
Membre suppléant : Nathalie LESTOILLE
Membre suppléant : Anne-Marie LUQUET
Membre suppléant : Sylvie CHANTELAUZE
Membre suppléant : Aurélie POTIER
Liste 2 – Amina BACAR :
Membre titulaire : Amina BACAR
Membre suppléant : Hélène BARRY
Liste 3 – Raphaël NASUTI/Maximilien POULAIN :
Membre titulaire : Nathalie BLONDEL
Membre titulaire : Simon DELL’ASINO
Membre suppléant : Raphaël NASUTI
Membre suppléant : Alexandra LACHASSE
Ce point n’apporte pas d’observations particulières. Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 22
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
- DÉCIDE la constitution d’une Commission d’ Appel d’Offres unique et permanente pour la durée du mandat, compétente pour l’ensemble des procédures de passation de marchés publics pour lesquelles l’intervention d’une Commission d’ Appel d’Offres est requise, conformément à l’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- PROCÈDE à l’élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de la Commission d’ Appel d’Offres unique et permanente, au scrutin de liste, à bulletin secret, selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
- DÉCIDE pour les marchés publics inférieurs aux seuils de procédure formalisée prévus à l'article R.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article L.2124-1 du Code de la Commande Publique (procédures adaptées ou MAPA), une commission ad hoc est constituée dans les mêmes conditions d'organisation, de composition, de convocation, de quorum, de délibération et de rédaction du procès-verbal que la CAO permanente.
Les résultats de vote sont les suivants :
Nombre de bulletins dans l’urne : 33
Nombre de bulletins blancs : 0
Nombre de bulletins nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 33
Nombre de siège à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6.6
Voix
obtenues
Attribution
au quotient
Attribution
au plus fort reste TOTAL
Liste 1 26 3 1 4 Liste 2 2 0 0 0 Liste 3 5 0 1 1
- PROCLAME ELUS, les membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres suivants :
Membres titulaires Membres suppléants Déborah DENEUVILLE Vincent VANDENHERREWEGHE Lucie PAMART Martine LEGRAND
Nicolas PIERRET Anne-Marie LUQUET Sylvie LACROIX Sylvie CHANTELAUZE Nathalie BLONDEL Simon DELL’ASINO
- RAPPELLE que le Maire est le Président de la Commission d’Appel d’Offres et est l’autorité habilitée à signer les Marchés Publics. Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 23
POINT 8 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : ADOPTION DU RÈGLEMENT DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) À CARACTÈRE UNIQUE ET PERMANENT
Rapporteur : Madame le Maire
Par délibération du Conseil Municipal n°CM26-xxx du 7 avril 2026, le Conseil Municipal a approuvé la constitution d’une Commission d’Appel d’Offres unique et permanente, pour la durée du mandat et compétente pour l’ensemble des procédures de passation de marchés publics pour lesquelles l’intervention d’une commission d’appel d’offres est requise, conformément à l’article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Par cette même délibération, le Conseil Municipal a désigné les membres de la Commission d’Appel d’Offres unique et permanente.
Depuis la mise en œuvre du code de la commande publique en 2018, aucun texte ne comporte de dispositions visant à régir les règles de fonctionnement de la commission d’appel d’offres. Il apparait donc nécessaire de préciser le fonctionnement de cette instance permanente par un règlement.
Ce règlement (joint à la présente note) complète les dispositions prévues par la législation de manière à organiser au mieux le travail de cette commission d’un point de vue pratique.
Il est établi dans le respect de la réglementation en vigueur et s’appuie sur la mise en œuvre des principes de concurrence, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Il aborde notamment les points suivants : les modalités de convocation et de quorum, la composition de la commission, le rôle de la commission, le vote et avis des membres de la commission, la prévention des conflits d’intérêt.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres unique et permanente.
L’Assemblée est invitée à se prononcer sur le règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres unique et permanente.
Ce point n’apporte pas d’observations particulières.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ
- APPROUVE le règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres unique et permanente, tel qu’annexé à la présente délibération.
POINT 9 : RESSOURCES HUMAINES : FIXATION DES INDEMNITÉS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Rapporteur : Madame le Maire
A la suite du renouvellement général du Conseil Municipal intervenu en mars 2026 et de l’élection du Maire et des Adjoints, il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités de fonction allouées aux élus, dans le respect du cadre légal prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (article L2123-17 du CGCT et suivants).
Les indemnités de fonction constituent une compensation du temps consacré à l’exercice des responsabilités municipales. Elles sont encadrées par des plafonds fixés par la loi, déterminés en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, et varient selon la strate démographique de la commune. Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 24
La commune d’Avon appartenant à la strate des 10 000 à 19 999 habitants, les taux maximaux autorisés sont les suivants :
• 67,60 % de l’indice brut terminal pour le Maire
• 28,60 % pour un adjoint au Maire titulaire d’une délégation
Par ailleurs, la loi fixe une enveloppe indemnitaire globale maximale, correspondant à un pourcentage cumulé de l’indice brut terminal (soit 325 % pour la strate démographique concernée), à l’intérieur de laquelle doivent être réparties les indemnités des élus.
La présente délibération a donc pour objet :
• De rappeler les taux maximaux légaux applicables,
• De fixer le montant de l’enveloppe indemnitaire globale maximale,
• De prendre acte du souhait du Maire de ne pas percevoir l’indemnité au taux maximal, • Et de définir la répartition des indemnités entre le Maire, les Adjoints et les Conseillers municipaux titulaires d’une délégation, dans le respect de l’enveloppe autorisée.
Il est ainsi proposé de fixer la répartition des indemnités entre le Maire, le 1er adjoint au Maire, les autres adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation comme suit :
- 43,05 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les indemnités de fonction du Maire, soit 43,05 % de l’enveloppe globale.
- 26,13 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les indemnités de fonction du premier adjoint au Maire ayant reçu délégation, soit 26,13 % de l’enveloppe globale. - 20,66 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les indemnités de fonction des 8 autres adjoints au Maire ayant reçu délégation, soit 165,28 % de l’enveloppe globale. - 5,03 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les indemnités de fonction des 16 conseillers municipaux ayant reçu une délégation, soit 80,48 % de l’enveloppe globale.
Il est précisé que le montant de cette enveloppe évoluera automatiquement en fonction des revalorisations du point d’indice de la Fonction Publique.
Cette délibération permet ainsi de sécuriser juridiquement l’indemnisation des élus pour le mandat en cours, tout en traduisant les choix de répartition décidés par l’exécutif municipal dans le cadre fixé par la réglementation.
Elle est soumise pour approbation au Conseil Municipal, afin d’entrer en vigueur dès qu’elle sera exécutoire.
L’Assemblée est invitée à approuver les indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux.
Madame Alexandra LACHASSE précise que le fait de ne pas être rémunéré rend plus difficile la présence en journée. Il est demandé d’organiser les commissions plutôt en soirée.
Madame le Maire répond que normalement les élus doivent pouvoir bénéficier de jours d’absence sur la base d’attestation signée par le Maire. Elle invite Madame Alexandra LACHASSE à se rapprocher d’elle sur ce sujet. Madame Amina BACAR précise qu’ils prennent acte de cette délibération, et notamment de la baisse de l’indemnisation du Maire qui avait été majorée durant le mandat précédent. En revanche, nous constatons avec regret que la majorité persiste à ne pas mettre en place l’indemnisation des élus d’opposition, alors même que ces indemnités existaient et étaient versées sous le mandat précédent, y compris pour des élus qui, à ce moment-là, participaient activement à la vie municipale. Il est important de rappeler que tous les élus assidus méritent un soutien financier pour l’exercice de leur mandat, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition. Pendant ce mandat, certains élus de la majorité ont continué à percevoir des indemnités malgré des absences. En 2020, vous aviez justifiié de la suppression des indemnités des élus d’opposition qui représentaient 53 euros par mois du fait que sur le mandat 2014-2020, les élus d’opposition n’étaient pas assez présents et avaient été grandement absents, étonnamment vous en avez repris deux élus de cette même opposition de 2014 à 2020 au sein de votre Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 25
majorité actuelle à croire que vous leur reconnaissez donc bien des qualités. Par ailleurs, vous avez donné une indemnité à tous vos élus de la majorité alors que certains étaient quasi inexistant et continuellement absents sur ce mandat, absents des conseils municipaux, des conseils communautaires, absents de la ville, certain habitant dans le sud, d’autre sur une autre ville en Seine-et-Marne, d’autre étant à l’étranger plus de la moitié de l’année. Pourtant vous avez choisi de poursuivre le versement de leur indemnité privant les élus d’oppositions assidus et présents. L’engagement d’un élu dans sa mission municipale ne se mesure pas seulement à sa présence ponctuelle, mais à sa participation réelle à la vie de la collectivité. Ainsi, l’opposition, lorsqu’elle travaille assidûment et contribue activement aux décisions du conseil municipal, mérite une reconnaissance équitable, même si cela représente un ajustement minime de l’enveloppe globale. Je recommande donc à Madame le Maire de mettre en place cette indemnisation pour l’opposition, car la démocratie ne fonctionne pas uniquement avec des paroles ou des intentions, mais avec des actes concrets qui garantissent l’égalité et le respect de tous les élus. Madame le Maire répond avoir fait le choix de privilégier l’indemnisation des élus majoritaires afin de tenir compte de leur implication dans la conduite des politiques municipales et du travail réalisé dans le cadre de leur mandat. Elle précise que certaines situations évoquées concernant l’assiduité ou les fonctions d’anciens élus résultaient de changements de situation personnelle ou professionnelle, notamment des déménagements, et rappelle que des ajustements ont été opérés en cours de mandat lorsque cela s’est avéré nécessaire. Elle souligne enfin que l’attribution d’indemnités aux élus d’opposition demeure une pratique peu fréquente dans les collectivités territoriales et rappelle sa confiance dans l’engagement et le travail des élus municipaux.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ (3 contres : Alexandra LACHASSE, Maximilien POULAIN, Simon DELL’ASINO, 2 abstentions : Amina BACAR, Hélène BARRY)
- PRÉCISE que les indemnités maximales de fonction du Maire et des Adjoints au Maire sont de : - 67.60 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les indemnités de Maire - 28.60 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les indemnités d’Adjoints au Maire ayant reçu une délégation
- FIXE que l’enveloppe brute globale maximale s’élève à 13 359,19 euros (valeur au 01/01/2026) pour un pourcentage maximal autorisé de 325 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique.
- CONSTATE que le montant brut de cette enveloppe maximale sera automatiquement réévalué en fonction des variations du point d’indice.
- PREND ACTE que le Maire demande expressément à ne pas bénéficier du taux maximum de l’indemnité fixé à 67.60 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.
- FIXE la répartition des indemnités entre le Maire, le 1er adjoint et le 2ème adjoint au Maire, les autres adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation comme suit :
- 43,05 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les indemnités de fonction du Maire, soit 43,05 % de l’enveloppe globale.
- 26,13 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les indemnités de fonction du premier adjoint au Maire ayant reçu délégation, soit 26,13 % de l’enveloppe globale. - 20,66 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les indemnités de fonction des 8 autres adjoints au Maire ayant reçu délégation, soit 165,28 % de l’enveloppe globale. - 5,03 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les indemnités de fonction des 16 conseillers municipaux ayant reçu une délégation, soit 80,48 % de l’enveloppe globale.
- DIT que cette délibération est applicable à compter :
- De l’installation du Conseil Municipal
- Pour les titulaires de délégation à la date à laquelle l’arrêté de délégation aura été rendu exécutoire Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 26
POINT 10 : RESSOURCES HUMAINES : FIXATION DE LA MAJORATION DES INDEMNITÉS DU MARIE ET DES ADJOINTS
Rapporteur : Madame le Maire
À la suite du renouvellement général du Conseil Municipal en mars 2026, il appartient à l’Assemblée délibérante de fixer les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et, le cas échéant, des conseillers municipaux délégués, dans le respect du cadre légal prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (article L2123-17 du CGCT et suivants).
La commune d’Avon, dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants, bénéficie des taux d’indemnités de fonction correspondants à cette strate démographique. Par ailleurs, la Commune est attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) au cours des trois derniers exercices budgétaires. À ce titre, elle peut légalement appliquer la majoration des indemnités de fonction prévue pour les communes bénéficiaires de cette dotation.
Cette majoration s’applique aux indemnités de fonction du Maire et des Adjoints titulaires d’une délégation, sans oublier les conseillers municipaux délégués, dans la limite des plafonds réglementaires. Elle vise à tenir compte des responsabilités accrues exercées dans les communes confrontées à des charges particulières liées à leur situation sociale et urbaine.
La présente délibération a donc pour objet :
• D’acter le principe de l’application de la majoration liée à l’attribution de la DSU ;
• De fixer les taux d’indemnités de fonction du Maire et des Adjoints en distinguant, pour information, le
taux de base et le taux majoré ;
• De rappeler que ces indemnités sont calculées en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction
publique, conformément aux textes en vigueur ;
• De préciser que seuls les élus bénéficiant d’un arrêté de délégation peuvent percevoir une indemnité
majorée.
Les montants correspondants sont détaillés dans le tableau annexé à la délibération, qui présente de manière distincte les taux indemnitaires de référence et ceux intégrant la majoration DSU :
Fonctions
Indemnités de fonction :
pourcentage de l’indice brut
terminal de la fonction publique
Indemnités de fonction + DSU :
pourcentage de l’indice brut
terminal de la fonction publique
Le Maire 43,05 % 57,32 % 1er adjoint 26,13 % 30,15 % 2e adjoint 20,66 % 23,84 % 3e adjoint 20,66 % 23,84 % 4e adjoint 20,66 % 23,84 % 5e adjoint 20,66 % 23,84 % 6e adjoint 20,66 % 23,84 % 7e adjoint 20,66 % 23,84 % 8e adjoint 20,66 % 23,84 % 9e adjoint 20,66 % 23,84 % Conseillers municipaux délégués 5,03 % 5,80 %
Cette délibération s’inscrit dans le cadre strict des plafonds légaux et ne modifie pas l’enveloppe indemnitaire globale autorisée pour la commune.
Elle est soumise pour approbation au Conseil Municipal, afin d’entrer en vigueur dès qu’elle sera exécutoire. Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 27
L’Assemblée est invitée à approuver la majoration des indemnités des élus.
Ce point n’apporte pas d’observations particulières.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ (3 contres : Alexandra LACHASSE, Maximilien POULAIN, Simon DELL’ASINO, 2 abstentions : Amina BACAR, Hélène BARRY)
- DÉCIDE d’appliquer aux indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints au Maire et des conseillers municipaux délégués la majoration de l’enveloppe globale des indemnités applicable à la strate supérieure de catégorie de commune soit 20 000 à 49 999 habitants.
- FIXE la majoration des indemnités du Maire, des Adjoints au Maire et des conseillers délégués, selon le calcul suivant :
Taux maximal de la strate supérieure X taux déterminé dans la première répartition Taux maximal de la strate de la commune sans majoration
- Ainsi la majoration pour le Maire est calculée comme suit : 90 % x 43,05 % = 57,32 % 67,60 %
- Ainsi la majoration pour le premier adjoint est calculée comme suit : 33 % x 26,13 % = 30,15 % 28,6%
- Ainsi la majoration pour les 8 autres adjoints est calculée comme suit : 33 % x 20,66 % = 23,84 % 28,60 %
- Ainsi la majoration pour les 16 conseillers délégués est calculée comme suit : 33 % x 5,03 % = 5,80 % 28,60 %
- PRECISE que les indemnités de fonctions du Maire, du premier Adjoint au Maire, des 9 adjoints et des 16 conseillers municipaux bénéficiant d’un arrêté de délégation sont fixés comme suit : - 57,32 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour les indemnités de fonction du Maire ; - 30,15% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les indemnités de fonction du premier Adjoint au Maire ayant reçu délégation ;
- 23,84 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour les indemnités de fonction des Adjoints au Maire ayant reçu délégation ;
- 5,80 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour les indemnités de fonction des conseillers municipaux ayant reçu délégation.
- DIT que les indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints au Maire et des conseillers délégués ayant reçu une délégation sont précisées par un tableau en annexe de la présente délibération ;
- ANNEXE le tableau récapitulatif des indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints au Maire et des conseillers municipaux délégués comme suit :
Fonctions
Indemnités de fonction :
pourcentage de l’indice brut
terminal de la fonction publique
Indemnités de fonction + DSU :
pourcentage de l’indice brut
terminal de la fonction publique
Le Maire 43,05 % 57,32 % 1er adjoint 26,13 % 30,15 % 2e adjoint 20,66 % 23,84 % 3e adjoint 20,66 % 23,84 % 4e adjoint 20,66 % 23,84 % 5e adjoint 20,66 % 23,84 % Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 28
6e adjoint 20,66 % 23,84 % 7e adjoint 20,66 % 23,84 % 8e adjoint 20,66 % 23,84 % 9e adjoint 20,66 % 23,84 % Conseillers municipaux délégués 5,03 % 5,80 %
POINT 11 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CCAS
Rapporteur : Madame Sylvie CHANTELAUZE
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Avon est un établissement public régi par le Code de l’Action Sociale et des Familles.
Même si les liens avec la Commune sont très étroits, le CCAS a une personnalité juridique distincte, c'est-à-dire un budget, des biens et un personnel, propres. Son régime juridique relève du droit public. Il peut également agir en justice en son nom propre. Il existe une obligation légale pour chaque commune de plus de 1 500 habitants d'ériger un établissement public autonome en matière sociale.
Il a pour compétence les aides sociales obligatoires et facultatives (domiciliation des personnes sans domicile fixe, instruction des demandes d’aide sociale, actions de lutte contre l’exclusion) et délivre des prestations au bénéfice de la population : portage de repas à domicile, service d’aides à domicile, gestion de la résidence Jean Fontenelle.
Cet établissement est administré par un Conseil d’Administration comprenant en nombre égal des élus désignés en son sein par le Conseil Municipal, et des membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membre du Conseil Municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles (représentant d’associations de familles, des personnes âgées, handicapées ou participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune).
Le Maire est président de droit du Conseil d’Administration. Toutefois, dès sa constitution, le Conseil d’Administration devra élire son vice-président qui présidera les séances du Conseil d’Administration en cas d’absence du Maire.
Le nombre des membres du Conseil d’Administration est fixé par délibération du Conseil Municipal. Il est proposé de fixer le nombre de membres à 10 : 5 représentants du Conseil Municipal et 5 membres extérieurs.
Les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret, dans les conditions de l’article R123-8 du Code de l’Action Sociale et de la Famille.
Chaque Conseiller Municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
En cours de mandat, des sièges des membres issus du Conseil Municipal peuvent devenir vacants, notamment à la suite d’une démission ou du décès d’un des administrateurs. Dans ce cas, le siège vacant est pourvu par un Conseiller Municipal de la liste qui a obtenu ce siège, choisi dans l’ordre de présentation de la liste.
Lorsque la liste ne comporte plus de noms, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 29
au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. S’il ne reste plus de candidat sur aucune des listes, il est alors procédé à une nouvelle élection au sein du Conseil Municipal dans un délai de 2 mois.
L’Assemblée est invitée à
- Fixer le nombre de délégués du Conseil Municipal auprès du Conseil d’Administration du CCAS à 5 membres
- Désigner les représentants au Conseil d’Administration du CCAS à bulletin secret.
Madame Hélène BARRY explique qu’elle souhaiterait intégrer la commission du centre d'action sociale, car elle a du fait de son parcours professionnel toujours travaillé dans le secteur social. Actuellement, elle travaille à la caisse primaire d'assurance-maladie. Par son métier, elle est régulièrement en contact avec les assurés, elle leur apporte soutien et conseil, elle a également travaillé à la caisse d'allocations familiales et au service médical et connait bon nombre de dispositifs d'aide. Elle est régulièrement informée des aides pouvant être mises à la disposition des assurés et des structures médicales. Elle est régulièrement confrontée à la précarité et aide au quotidien les habitants dans leurs démarches. Elle leur apporte également une aide concernant leur problème locatif. Beaucoup de personnes n'ont pas recours à leurs droits par manque de connaissances ou d'aisance avec l'informatique ou la législation, le fait de bénéficier des bonnes aides permet d'éviter certaines demandes au CCAS (qui doit être le dernier recours).
Monsieur Maximilien POULAIN précise que son intervention sera brève, précisant que son groupe n’a pas besoin de justifier davantage leur engagement au CCAS. Il souligne que, suite à leur campagne, tout le monde comprendra pourquoi l’action solidaire et les solidarités comptent autant pour eux. Il explique que, conformément à la règle de la représentation proportionnelle, deux sièges titulaires étaient attribués à l’opposition (titulaire et suppléant). En commission, le groupe a délibéré pour permettre à la deuxième et troisième listes ayant recueilli le plus de voix de siéger au CCAS, afin qu’elles portent leur programme. Il souligne qu’il ne remet pas en cause la qualité de la candidature, mais qu’il attire l’attention sur le fait que le siège de conseiller municipal qu’occupe actuellement Madame Barry est un siège « tournant », partagé par plusieurs élus, ce qui peut limiter l’apport individuel d’expérience. Il souhaite ainsi clarifier ce choix, fait en application de la règle légale.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Madame Sylvie CHANTELAUZE,
Après en avoir délibéré,
- FIXE la composition du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale comme suit : ➢ Le Maire, Président de droit
➢ 5 représentants élus au sein du Conseil Municipal (hors Le Maire)
➢ 5 membres nommés par le Maire, parmi les personnes non-membre du Conseil Municipal, conformément à l'article L. 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles (un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département).
- FIXE le nombre de délégués du Conseil Municipal auprès du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale à 5 membres ;
- DESIGNE ses membres à bulletin secret dont les résultats de vote sont les suivants :
Vu les listes candidates :
Liste 1 -Marie-Charlotte NOUHAUD :
Membre titulaire : Daniel CASTELLANT
Membre titulaire : Sylvie CHANTELAUZE
Membre titulaire : Sylvie LACROIX
Membre titulaire : Anne-Marie LUQUET Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 30
Membre titulaire : Alexis ANIAMBOSSOU
Membre suppléant : Pascal DEFRANCE
Membre suppléant : Aurélie POTIER
Liste 2 – Amina BACAR :
Membre titulaire : Hélène BARRY
Membre suppléant : Amina BACAR
Liste 3 – Maximilien POULAIN/Raphaël NASUTI :
Membre titulaire : Maximilien POULAIN
Membre titulaire : Nathalie BLONDEL
Membre suppléant : Simon DELL’ASINO
Membre suppléant : Raphaël NASUTI
Vu le résultat du dépouillement du vote (premier tour de scrutin) :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
Nombre de bulletins blancs : 0
Nombre de bulletins nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 33
Nombre de siège à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6.6
Voix
obtenues
Attribution au
quotient
Attribution au plus fort
reste
TOTAL
Liste 1 26 3 1 4 Liste 2 2 0 0 0 Liste 3 5 0 1 1
Sont élus membres représentants le Conseil Municipal d’Avon pour siéger au sein du Conseil d’Administration du CCAS d’AVON :
Conseil d’Administration du CCAS de la Ville d’AVON – Membres Elus
Daniel CASTELLANT
Sylvie CHANTELAUZE
Sylvie LACROIX
Anne-Marie LUQUET
Maximilien POULAIN
- RAPPELLE que le Maire est le Président de droit du Conseil d’Administration du CCAS
- AUTORISE ces personnes à accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées au sein du dit établissement
POINT 12 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION POUR L’ACCESSIBILITÉ
Rapporteur : Madame le Maire
L'article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l'obligation de créer une commission pour l'accessibilité dans les communes de 5 000 habitants et plus. La commission est présidée par le Maire qui arrête la liste des membres. Elle doit être composée au minimum de représentants de la Commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 31
physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
En effet, la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » garantit des droits aux personnes handicapées et consacre leur complète participation à la vie de la société. Elle affirme le principe de l’accessibilité généralisée et son application effective à tous les niveaux du fonctionnement de la Ville.
Le rôle de cette commission s’inscrit dans une logique globale d’amélioration du cadre de vie et couvre toute la chaîne du déplacement. Elle a pour attribution :
- De dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
- D’établir un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et transmis au représentant de l’Etat, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie ainsi qu’à tous les responsables de bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. - De faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. - D’être destinataire des projets d’agendas d’accessibilité programmée concernant les établissements recevant du public, situés sur le territoire communal.
- D’organiser également un système de recensement de l’offre de logement accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Ainsi, il est proposé de nommer quatre membres au sein du Conseil Municipal pour siéger dans cette commission. Le Maire procèdera ensuite à la nomination des représentants d’associations.
Cette désignation intervient à bulletin secret, sauf si l’unanimité des membres décide de recourir au scrutin public (article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales).
L’Assemblée est invitée à désigner les 4 membres siégeant à la Commission Communale d’Accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Ce point n’apporte pas d’observations particulières.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ (Abstentions : Amina BACAR, Hélène BARRY)
- DÉCIDE À L’UNANIMITÉ à un vote à main levée pour désigner les 4 membres de la commission communale pour l’accessibilité ;
- DÉSIGNE À LA MAJORITÉ les membres suivants pour siéger à la commission communale pour l’accessibilité :
Commission communale pour l’Accessibilité
Nicolas PIERRET
Arnaud LE BESCHU DE CHAMPSAVIN
Nathalie LESTOILLE
Simon DELL’ASINO
- PRÉCISE que le Maire présidera cette commission et arrêtera la liste définitive de ses membres. Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 32
POINT 13 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : DÉSIGNATION D’UN CORRESPONDANT DÉFENSE Rapporteur : Madame le Maire
Par Circulaire du 26 octobre 2001, le Ministère de la Défense a souhaité que dans chaque commune soit désigné par le Conseil Municipal un correspondant défense.
Le correspondant défense a un rôle essentiellement informatif, il est destinataire privilégié d’une information spécifique de la part du Ministère de la Défense et les questions qui y sont relatives.
Il est en contact régulier avec l’autorité militaire territoriale et informe et sensibilise les administrés de la possibilité offerte à chaque citoyen de prendre part à des activités de défense. Il est susceptible de s’impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et s’occuper du recensement.
Chaque Conseil Municipal doit désigner un tel correspondant et en transmettre les coordonnées au Préfet.
La candidature de Monsieur Pascal DEFRANCE est proposée.
L’Assemblée est invitée à désigner un correspondant défense.
Ce point n’apporte pas d’observations particulières.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ
- DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de procéder à un vote à main levée pour désigner le correspondant défense ;
- DÉSIGNE À L’UNANIMITÉ Pascal DEFRANCE en qualité de correspondant défense ;
- CHARGE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce sujet.
POINT 14 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : DÉSIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR DE LA SEM DU PAYS DE FONTAINEBLEAU
Rapporteur : Madame le Maire
Par délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2012, la commune d’Avon a fait part de sa volonté d’entrer dans le capital de la SEM du Pays de Fontainebleau et a acquis 60 actions du capital. Le Conseil d’Administration de la SEM du Pays de Fontainebleau a agréé cette adhésion, permettant ainsi la désignation d’un administrateur représentant de la ville d’Avon.
Au vu du renouvellement du Conseil Municipal, et conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux statuts de la SEM du Pays de Fontainebleau (article 13), l’Assemblée est sollicitée pour désigner son membre.
Il est précisé, à la lecture des textes et notamment du Code Général des Collectivités Territoriales, que : - « les personnes qui assurent la représentation d’une collectivité territoriale au sein du Conseil d’Administration doivent respecter, au moment de leur désignation, la limite d’âge prévue au premier alinéa des articles L. 225-19 et L. 225-70 du Code de Commerce. » Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 33
- « la responsabilité civile qui résulte de l’exercice du mandat des représentants incombe à la collectivité territoriale dont ils sont mandataires. »
- Les mandataires « ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres ou aux commissions d'attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale lorsque la société d'économie mixte locale est candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public dans les conditions prévues. » - En cas de fin légale du mandat de l'Assemblée, le mandat de ses représentants au Conseil d’Administration est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle Assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes.
- L’Assemblée devra se prononcer au moins une fois par an sur le rapport écrit qui lui sera soumis par son représentant.
La désignation de cet administrateur intervient à bulletin secret, sauf si les conseillers municipaux décident à l’unanimité de recourir au scrutin public.
La candidature de Madame Marie-Charlotte NOUHAUD est proposée.
L’Assemblée est invitée à désigner un administrateur de la SEM du Pays de Fontainebleau.
Madame Amina BACAR indique que la présence d’un seul siège n’empêche pas de présenter une candidature. Elle précise également que, selon elle, la ville a été écartée de la SEM en raison de difficultés relationnelles. Madame le Maire rappelle que la commune dispose d’un siège au sein de la Société d’économie mixte (SEM) en tant qu’actionnaire et qu’il n’est pas possible d’exclure un actionnaire. Elle précise qu’elle siégeait initialement au sein de la SEM au titre de la CAPF, tandis que Madame Torrents-Beltran représentait la commune. Elle ajoute qu’à la suite de son opposition au projet de résidence étudiante, une mesure de rétorsion l’a empêchée de continuer à siéger au titre de la CAPF. Elle indique désormais siéger au sein de la SEM en qualité de représentante de la commune, en remplacement de Madame Torrents-Beltran. Enfin, elle rappelle que la désignation du représentant de la commune fait l’objet d’un vote du conseil municipal.
Madame Bacar affirme que la ville a perdu deux vice-présidences au sein de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau.
Madame le Maire répond que ces vice-présidences lui ont été restituées et précise que cette situation n’était que temporaire.
Madame Amina BACAR souligne les relations tendues entre la commune et la SEM, ainsi que les recours engagés par la mairie dans le cadre de projets d’aménagement. Elle souligne les conséquences négatives de ces démarches sur les relations institutionnelles. Elle indique que la représentation de la commune au sein de la SEM doit permettre de maintenir des relations constructives avec cette instance et de favoriser la réalisation de projets d’intérêt pour le territoire.
Madame le Maire rappelle que les recours liés au projet de résidence étudiante ont été initiés par plusieurs riverains, et pas uniquement par la mairie. Elle souligne qu’il n’y a pas eu d’autres recours de la ville, hormis celui mené par ces habitants. Elle invite Madame Amina BACAR à lui communiquer la liste des recours auxquels elle fait référence. Elle rappelle également que, après une période temporaire, les deux sièges de vice-présidences ont été rétablis au sein de la SEM, et elle appelle à ne pas déformer l’histoire pour discréditer ces projets. Par ailleurs, la position de la Ville est de faire des projets avec la SEM. Après l’incendie du centre commercial, il a été proposé un projet à la SEM mais la Ville n’a pas reçu de réponse.
Monsieur Maximilien POULAIN rappelle l’importance de ne pas déconnecter les débats de l’intérêt général. Il souligne que la SEM n’a jusqu’ici que peu investi sur Avon, malgré les contributions des habitants. Il insiste pour que le siège de la ville au sein de la SEM soit un véritable levier au service des projets locaux. Il conclut en rappelant que le représentant, unique pour la ville, doit être soutenu par l’ensemble du conseil, car il incarne la voix de tous les habitants. Il serait également intéressant de questionner la SEM sur le fait qu’aucun projet ne soit proposé à la Ville.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ (2 contres : Amina BACAR, Hélène BARRY, 2 abstentions : Raphaël NASUTI, Nathalie BLONDEL) Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 34
- DÉCIDE A L’UNANIMITÉ de procéder à un vote à main levée pour désigner un représentant de la Ville au sein de la SEM du pays de Fontainebleau ;
- DESIGNE À LA MAJORITÉ Marie-Charlotte NOUHAUD en qualité d’administrateur de la commune d’Avon au sein du Conseil d’Administration de la SEM du Pays de Fontainebleau ;
- AUTORISE le représentant ainsi désigné à accepter toutes fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait lui être confiée au sein de la SEM du Pays de Fontainebleau.
POINT 15 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU COLLÈGE DE LA VALLÉE, AU LYCEE GÉNÉRAL ET TECHNIQUE URUGUAY, AU LYCÉE PROFESSIONNEL URUGUAY Rapporteur : Madame le Maire
Conformément aux dispositions du Code de l’Education et notamment des articles R. 421-33 et R. 421-14 le Conseil d’Administration des collèges et des lycées comprend deux représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune. Les représentants sont désignés par l’Assemblée délibérante.
Le Conseil d’Administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au minimum trois fois par an. Il participe à la vie de l’établissement scolaire en votant certaines décisions mais peut également être consulté pour avis notamment sur :
- Les propositions de créations et suppressions de sections, options et formations complémentaires d'initiative locale dans l'établissement ;
- Les choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques ; - La modification proposée par le Maire des heures d'entrée et de sortie de l'établissement.
L’Assemblée est invitée à désigner un représentant et un suppléant auprès de chacun des établissements suivants :
➢ Collège de la Vallée
➢ Lycée général et technique Uruguay-France
➢ Lycée professionnel Uruguay-France
Cette désignation intervient à bulletin secret, sauf si les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de recourir au scrutin public.
Les candidatures suivantes sont proposées :
Collège de la Vallée :
- Représentant titulaire de la commune siège : Alexis ANIAMBOSSOU
- Représentant suppléant de la commune siège : Élisabeth MARGARIA
Lycée d’enseignement général et technique Uruguay-France :
- Représentant titulaire de la commune siège : Jessica RAMANI
- Représentant suppléant de la commune siège : Nathalie LESTOILLE
Lycée professionnel Uruguay-France :
- Représentant titulaire de la commune siège : Daniel CASTELLANT
- Représentant suppléant de la commune siège : Arielle DADONE Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 35
L’Assemblée est invitée à désigner des représentants au Collège de la Vallée, au Lycée général et technique Uruguay-France et au Lycée professionnel Uruguay-France.
Ce point n’apporte pas d’observations particulières.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ (2 abstentions : Amina BACAR, Hélène BARRY)
- DÉCIDE de recourir au scrutin public ;
- DÉSIGNE tel que ci-après les délégués suivants :
Collège de la Vallée :
- Représentant titulaire de la commune siège : Alexis ANIAMBOSSOU
- Représentant suppléant de la commune siège : Élisabeth MARGARIA
Lycée d’enseignement général et technique Uruguay-France :
- Représentant titulaire de la commune siège : Jessica RAMANI
- Représentant suppléant de la commune siège : Nathalie LESTOILLE
Lycée professionnel Uruguay-France :
- Représentant titulaire de la commune siège : Daniel CASTELLANT
- Représentant suppléant de la commune siège : Arielle DADONE
POINT 16 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)
Rapporteur : Madame le Maire
A l’instar d’un comité d’entreprise national et moyennant une cotisation employeur, le Comité National d’Action Sociale (CNAS) offre aux agents de la Fonction Publique Territoriale une gamme diversifiée de prestations sociales.
Au vu du renouvellement du Conseil Municipal, les adhérents sont invités à nommer leurs délégués locaux : un délégué des élus et un délégué des agents.
La mission du délégué élu est notamment de siéger à l’assemblée départementale annuelle du CNAS et de procéder à l’élection des membres du bureau départemental et des membres du Conseil d’Administration.
Cette désignation intervient à bulletin secret, sauf si les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de recourir au scrutin public.
La candidature de Madame Sylvie CHANTELAUZE est proposée.
L’Assemblée est invitée à désigner un représentant au Comité National d’Action Sociale (CNAS).
Ce point n’apporte pas d’observations particulières.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ (2 abstentions : Amina BACAR, Hélène BARRY)
- DÉCIDE de recourir au scrutin public ; Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 36
- DÉSIGNE pour représenter la commune d’Avon auprès du CNAS : Sylvie CHANTELAUZE
POINT 17 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE L’ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLUS EN CHARGE DU SPORT (ANDES)
Rapporteur : Madame le Maire
L’Association Nationale Des élus En charge du Sport (ANDES) a pour but de fédérer les élus concernés, de promouvoir les échanges entre communes adhérentes, d’assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat, du mouvement sportif et des organismes chargés d’établir les normes des équipements sportifs.
La Commune, par délibération du Conseil Municipal n°2005-100 en date du 13 décembre 2005, a décidé de l’adhésion à cette association.
Au vu du renouvellement du Conseil Municipal, il est demandé à l’Assemblée de désigner un délégué pour promouvoir toute action ou représentation au sein de cette association.
Cette désignation intervient à bulletin secret, sauf si les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de recourir au scrutin public.
La candidature de Monsieur Olivier MAGRO est proposée.
L’Assemblée est invitée à désigner un délégué auprès de l’Association nationale des élus en charge du sport (ANDES).
Madame Amina BACAR précise qu’il aurait été intéressant d’avoir des retours sur la participation de Monsieur Magro à cette association. Elle demande un bilan de la participation précédente de la ville au sein de l’instance liée au sport. Elle souligne l’importance de ces réseaux d’élus pour dynamiser la politique sportive, notamment via des partenariats institutionnels et des dispositifs de financement. Elle souhaite connaître les retours sur les actions passées et les perspectives pour les prochains projets, en particulier pour encourager l’innovation et les partenariats, notamment en handisport.
Monsieur Olivier MAGRO répond qu’un bilan pourra être présenté en commission services à la population.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ
- DÉCIDE de recourir au scrutin public ;
- DÉSIGNE pour représenter la commune d’Avon auprès de l’association ANDES : Oliver MAGRO
POINT 18 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS REPRESENTANT LA COMMUNE AU COMITE DE TERRITOIRE DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ÉNERGIES DE SEINE-ET-MARNE (SDESM)
Rapporteur : Madame le Maire
Par délibération n°CM17-015 en date du 2 février 2017 la commune a décidé d’adhérer au syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM). Selon l’article 10 des statuts du SDESM, la commune d’Avon est représentée par deux délégués titulaires et un délégué suppléant au comité de territoire n°4 « Melun Val de Seine et Pays de Fontainebleau ». Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 37
Les comités de territoire désigneront en leur sein les délégués syndicaux amenés à siéger au sein du comité syndical du SDESM, instance délibérative, qui vote les principales décisions annuelles, et détermine la politique à mener dans les communes.
A défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués dans le délai imparti, en application de l’article L. 5211- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire et le premier adjoint de la commune sont alors convoqués pour siéger au comité de territoire.
Cette désignation intervient à bulletin secret, sauf si les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de recourir au scrutin public.
Les candidatures suivantes sont proposées :
- Deux délégués titulaires : Madame Marie-Charlotte NOUHAUD
Madame Lucie PAMART
- Un délégué suppléant : Monsieur Nicolas PIERRET
L’Assemblée est invitée à désigner les délégués représentant la commune au comité de territoire du SDESM.
Madame Amina BACAR explique que les comptes-rendus de réunions ont été demandés. Ils ont été communiqués en fin de mandat. Il est demandé de présenter un rapport d’activité annuellement. Madame le Maire répond que le principal travail concerne le réseau sur la chaleur urbaine.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ (Abstentions : Amina BACAR, Hélène BARRY)
- DÉCIDE de recourir au scrutin public ;
- ÉLIT comme délégués représentant la commune d’Avon au sein du comité de territoire n°4 Melun Val de Seine et
Pays de Fontainebleau du SDESM.
- Deux délégués titulaires : Madame Marie-Charlotte NOUHAUD
Madame Lucie PAMART
- Un délégué suppléant : Monsieur Nicolas PIERRET
POINT 19 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC ID77
Rapporteur : Madame le Maire
Par délibération du Conseil Municipal n°CM19-057 en date du 24 septembre 2019, la commune a décidé d’adhérer au Groupement d’Intérêt Public « ID77 », la plateforme d’ingénierie départementale 77 au service des collectivités.
Cette plateforme rassemble au sein d’un Groupement d’Intérêt Public, l’expertise des services départementaux, du CAUE de Seine et Marne, d’Aménagement 77, d’Initiatives 77, de Seine et Marne Environnement, et de Seine et Marne Attractivité. Cette plateforme permet aux collectivités adhérentes de bénéficier de conseils, d’appuis techniques, d’actions de sensibilisation, dans des domaines très divers (aménagement du territoire, environnement, bâtiment, route, culture…). Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 38
Ce groupement a été pensé comme un interlocuteur unique devant faciliter l’accès aux collectivités aux compétences et ressources disponibles en matière d’ingénierie.
Aussi, conformément à l’article 16.1 de la convention constitutive, il convient de désigner parmi les membres du Conseil Municipal un représentant unique à l’assemblée générale d’ID77. Il est précisé qu’il n’est pas possible de désigner de suppléant puisque les statuts du GIP prévoient, à l’article 16.4, qu’en cas d’absence, un membre peut donner mandat à un autre membre représentant d’une autre collectivité.
Cette désignation intervient à bulletin secret, sauf si les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de recourir au scrutin public.
La candidature de Madame Roxane VIAL est proposée.
L’Assemblée est invitée à désigner un représentant au Groupement d’Intérêt Public ID77.
Ce point n’apporte pas d’observations particulières.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ (3 contres : Alexandra LACHASSE, Maximilien POULAIN, Simon DELL’ASINO, 2 abstentions : Raphaël NASUTI, Nathalie BLONDEL)
- DÉCIDE de recourir au scrutin public ;
- DÉSIGNE pour représenter la commune d’Avon à l’Assemblée Générale d’ID77 : Roxane VIAL
POINT 20 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : EXERCICE DU DROIT DE FORMATION DES ÉLUS Rapporteur : Madame le Maire
En application de l’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au Compte Financier Unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.
Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 24 jours pour toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent (article L2123-13 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les frais de formation sont une dépense obligatoire pour la Commune à condition que l’organisme dispensant la formation soit agréé par le Conseil National de la Formation des Elus Locaux (CNFEL). La liste de ces organismes peut être obtenue en consultant le site Internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) à l'adresse suivante : http://www.collectivites-locales.fr.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris). Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 39
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année.
En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature (c’est-à-dire l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante).
Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation agréé par le Ministre de l’Intérieur. Si l’employeur privé n’a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée. La demande peut être refusée, à condition d’être motivée et notifiée à l’intéressé. Si l’élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après la notification d’un premier refus, l’employeur est obligé de lui répondre favorablement. Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime mais les décisions de refus, s’appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision (articles R2123-15 à R2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales).
L’organisme dispensateur de formation doit délivrer à l’élu une attestation constatant sa présence effective, que l’employeur peut exiger au moment de la reprise du travail.
L’élu qui souhaite bénéficier d’une formation doit, préalablement à toute inscription, solliciter l’accord du Maire afin d’obtenir l’autorisation de financement par la collectivité.
Cette demande doit être accompagnée d’un devis ou de toute information utile permettant à l’ordonnateur d’apprécier l’opportunité et les conditions financières de la formation, afin qu’il puisse se prononcer sur l’engagement de la dépense.
Conformément aux dispositions des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, une formation doit obligatoirement être organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. En conséquence, une priorité sera accordée, au cours de la première année du mandat, aux demandes de formation présentées par les élus titulaires d’une délégation.
Un élu qui se verrait opposer un refus de financement d’une formation par le Maire peut introduire un recours en annulation contre cette décision devant le juge administratif. En effet, un tel refus constitue une décision administrative défavorable devant être motivée, dès lors qu’il tend à refuser un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les élus remplissant les conditions légales.
S’agissant des motifs susceptibles de fonder un refus, la jurisprudence rappelle que les élus ont droit à la formation, sous réserve que la formation soit dispensée par un organisme bénéficiant d’un agrément, qu’elle soit adaptée à l’exercice du mandat, que son coût demeure raisonnable et qu’elle n’entraîne ni le dépassement du plafond légal applicable, ni celui des crédits inscrits au budget de la collectivité au titre de la formation des élus. Aussi, les élus du Conseil Municipal disposent d’un droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), conformément à l’article L2123-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il accorde aux élus des droits annuels calculés en euros, financés par une cotisation obligatoire de 1% prélevée sur les indemnités de fonction brutes par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Chaque élu bénéficie chaque année, d’un droit de 20 heures de formation par année pleine de mandat, quel que soit le nombre de mandat exercé, avec possibilité de report des heures d’une année sur l’autre. Les 20 heures sont acquises après une année pleine de mandat.
L’exercice de ce droit relève de l'initiative de chacun des élus. La Collectivité ne peut interférer ni dans la décision, ni dans la prise en charge.
Les cotisations sont versées au fonds spécialement créé pour le financement du Droit Individuel à la Formation des Elus (DIFE), la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) en assure la gestion administrative, technique et financière. Par ailleurs, elle instruit les demandes de formation présentées par les élus. Les formations éligibles au Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 40
titre du DIFE sont celles relatives à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur et celles sans lien avec l'exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
L’élu qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son Droit Individuel à la Formation des Elus adresse une demande à la Caisse des Dépôts et Consignations, par courrier ou par voie dématérialisée via le site : moncompteformation.gouv.fr. La demande permettant la mise en œuvre du DIFE comporte obligatoirement une copie du formulaire d'inscription auprès de l'organisme dispensateur de la formation éligible, dûment complété, et doit être adressée à la Caisse des Dépôts et Consignations au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration du mandat de membre du Conseil Municipal. La CDC instruit ces demandes dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. L’accord de la Caisse des Dépôts et Consignations fait l’objet de l’envoi d’une convention tripartite incluant l’élu et l’organisme dispensateur de la formation, charge à l’élu de la renvoyer, signée, à l’organisme de formation. En tout état de cause, la CDC tient à jour le nombre d'heures acquis par l'élu local. Par ailleurs, elle vérifie si la formation faisant l'objet de cette demande s'inscrit dans les listes de formations éligibles. Les décisions de refus de financement de formation prises par la Caisse des Dépôts et Consignations sont motivées.
Le Conseil Municipal est invité à :
- Fixer les orientations de formation des élus comme suit : Affaires générales, ressources humaines, finances, sécurité publique, stationnement, occupation du domaine public, culture, jeunesse, sport, scolaire et périscolaire, petite enfance, affaires sociales, environnement, transition écologique, urbanisme et développement urbain, cadre de vie, mobilités, voirie, patrimoine bâti, commerce et artisanat, santé publique, intercommunalité.
- Préciser que les organismes dispensant ces formations auront fait l’objet d’un agrément délivré par le Conseil National de la Formation des Elus Locaux (CNFEL).
- Fixer le montant des dépenses de formation à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. Ce montant pourra être revu chaque année par délibération.
- Préciser que les frais de formation des élus pris en charge comprennent les frais de formation, les frais de déplacement et de séjour (hébergement et restauration) dans les conditions applicables aux agents de l’Etat, la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 21 jours, par élu et pour la durée du mandat et, s’élève à une fois et demie la valeur horaire du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) par heure. - Autoriser le Maire à mettre en place les modalités pratiques de la formation des élus conformément aux orientations décrites par la présente délibération.
- Préciser que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’auront pas été consommés à la clôture de l’exercice seront affectés en totalité au budget formation de l’exercice suivant sans aller au-delà de la fin de l’année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l’assemblée délibérante. - Dire que les crédits seront inscrits au Budget Primitif - Chapitre 65.
Madame Amina BACAR rappelle que la formation des élus n’est pas un simple point administratif : elle constitue un droit légal et individuel des élus, essentiel pour exercer correctement notre mandat. Le droit à la formation est individuel et protégé. Selon l’article L2123-12 du CGCT, tout élu a droit à une formation adaptée à son mandat, avec priorité pour les élus titulaires d’une délégation. Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels bénéficient de congés de formation et d’heures annuelles garanties par le DIFE. Ce droit ne peut être arbitrairement refusé : le Maire n’a pas à donner son « accord » au sens politique, mais doit simplement vérifier que la formation remplit les critères légaux (organisme agréé, coût raisonnable, adaptation au mandat, respect du budget). Tout refus non motivé ou discriminatoire peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. La question de la priorité donnée aux élus ayant une délégation est conforme au CGCT. En revanche, prioriser les élus de la majorité au détriment de l’opposition sur le budget de formation n’est pas légal, car cela constitue une discrimination et une atteinte au principe d’égalité entre élus. Chaque élu, qu’il soit de la majorité ou de l’opposition, doit pouvoir exercer son droit à la formation selon les mêmes règles. Refuser ou restreindre la formation des élus d’opposition ou de certains élus sans justification légale constitue une atteinte au droit individuel à la formation, un risque de Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 41
contentieux devant le tribunal administratif, et peut être perçu comme une restriction injustifiée des moyens de l’opposition. La formation est un investissement nécessaire pour que tous les élus puissent exercer leur mandat efficacement, ce qui profite à la collectivité dans son ensemble. Nous recommandons donc : - De respecter strictement le droit individuel des élus à la formation, en informant le Maire pour la validation administrative, mais sans exiger d’“accord” politique.
- De garantir une égalité de traitement entre majorité et opposition, sauf priorité objective pour les délégations.
- De communiquer de manière transparente sur le budget formation, pour éviter tout risque de contestation ou d’inégalités.
La démocratie locale ne se construit pas uniquement avec des paroles : elle se mesure aussi par des actes concrets qui permettent à chaque élu de se former et de participer pleinement à la vie municipale. Madame le Maire précise que Madame Amina BACAR est l’élue qui a le plus bénéficié de la formation durant le dernier mandat.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ (Abstentions : Amina BACAR, Hélène BARRY)
- FIXE les orientations de formation des élus comme suit : affaires générales, ressources humaines, finances, sécurité publique, stationnement, occupation du domaine public, culture, jeunesse, sport, scolaire et périscolaire, petite enfance, affaires sociales, environnement, transition écologique, urbanisme et développement urbain, cadre de vie, mobilités, voirie, patrimoine bâti, commerce et artisanat, santé publique, intercommunalité ;
- PRÉCISE que les organismes dispensant ces formations auront fait l’objet d’un agrément délivré par le Conseil National de la Formation des Elus Locaux (CNFEL) ;
- FIXE le montant des dépenses de formation à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune, et précise que ce montant pourra être revu chaque année par délibération ;
- PRÉCISE que les frais de formation des élus pris en charge comprennent les frais de formation, les frais de déplacement et de séjour (hébergement et restauration) dans les conditions applicables aux agents de l’Etat, la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 21 jours, par élu et pour la durée du mandat et, s’élève à une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;
- AUTORISE le Maire à mettre en place les modalités pratiques de la formation des élus conformément aux orientations décrites par la présente délibération ;
- PRÉCISE que les crédits relatifs aux dépenses de formations qui n’auront pas été consommés à la clôture de l’exercice seront affectés en totalité au budget formation de l’exercice suivant sans aller au-delà de la fin de l’année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l’assemblée délibérante ;
- DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif - Chapitre 65.
POINT 21 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DU SDESM PAR L’ADHÉSION DES COMMUNES DE CESSON ET SAMMERON
Rapporteur : Madame le Maire
L’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le périmètre d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale peut être étendu par adjonction de nouvelles communes, par arrêté du Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 42
représentant de l'Etat dans le département, notamment à la demande et après accord du Conseil Municipal de celles-ci.
La modification du périmètre est alors subordonnée à l’accord de l'organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale.
L’article susmentionné dispose par ailleurs que le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création dudit établissement. Enfin, il précise qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Les communes de Cesson et Sammeron ont sollicité leur adhésion auprès du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM).
Le comité syndical du SDESM a approuvé ces demandes d’adhésion, par la délibération n°2026-004 du 28 janvier 2026 pour la Commune de Cesson et par la délibération n°2026-005 du 28 janvier 2026 pour la Commune de Sammeron, qui les a notifiées à la commune d’Avon par courriel du 13 février 2026.
Ainsi, afin de satisfaire à la procédure de consultation des collectivités adhérentes au SDESM, il est nécessaire que le Conseil Municipal émette un avis sur ces demandes d’adhésion et d’élargissement du périmètre du SDESM.
L’Assemblée est invitée à se prononcer sur la modification du périmètre du SDESM par l’adhésion des communes de Cesson et Sammeron.
Ce point n’apporte pas d’observations particulières.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ
- APPROUVE l’adhésion des communes de Cesson et Sammeron.
- AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit
constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.
POINT 22 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : MOTION RELATIVE A LA COMPÉTENCE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ
Rapporteur : Madame le Maire
Le SDESM demande au Conseil Municipal d’adopter une motion relative à la compétence distribution d’électricité et de gaz en demandant au gouvernement de :
- De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de
proximité ;
- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du
nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui
fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ; Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 43
- De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de
leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées
par ces syndicats serait contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions
de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le
Gouvernement.
L’Assemblée est invitée à se prononcer sur la motion relative à la compétence distribution d’électricité et de gaz.
Madame Amina BACAR explique que le SDESM a un périmètre d’intervention très large. Madame le Maire rappelle que le SDESM intervient sur plusieurs projets pour la commune, notamment le financement d’études sur le réseau de chaleur urbain renouvelable et l’enfouissement des réseaux, ainsi que via un groupement d’achat pour l’électricité et le gaz.
Madame Amina BACAR demande un bilan précis des interventions, car les élus constatent une utilisation encore trop limitée de cet outil, malgré les économies d’échelle possibles. Par ailleurs, les interventions sont aussi replacées dans le cadre de la volonté de l’État de rationaliser les syndicats, afin de mutualiser les compétences et les moyens, évitant les doublons, et dans ce cadre, il est demandé de disposer d’un bilan d’activités pour juger de la pertinence de maintenir ou non ce syndicat.
Monsieur Maximilien POULAIN souligne que les compétences cruciales, comme la distribution d’énergie, doivent rester des compétences locales, proches des habitants et des conseils municipaux. Il rappelle que, tout en reconnaissant la nécessité de rationaliser les syndicats, il s’agit d’un marqueur politique important. Il insiste sur le fait que ces choix, s’ils visent à réduire les niveaux de compétences, doivent être guidés par un respect de la démocratie locale, en évitant de fragmenter les services publics au détriment des citoyens. Madame Amina BACAR rappelle que la ville s’était engagée, via le SDESM, à financer des études sur un projet de géothermie à la Butte-Montceau, mais aucun rapport d’activité n’a été présenté depuis plusieurs années. Elle souligne les questions des habitants et des commerçants sur ce projet et demande un bilan détaillé des actions du SDESM, afin de juger si la ville doit poursuivre avec ce syndicat ou non.
Madame le Maire précise que la force du SDESM est que c’est un service à la carte. Il y a des activités dont la Ville d’Avon n’a pas besoin alors que d’autres prestations sont intéressantes. La chaufferie de la Butte Montceau est informée du projet de géothermie.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ (Abstentions : Amina BACAR, Hélène BARRY)
- APPROUVE la motion proposée par la FNCCR et le SDESM.
- AUTORISE Le Maire à transmettre cette délibération ainsi que la motion à Monsieur le Premier Ministre pour lui
rappeler le rôle exercé par les AODE et les syndicats d’énergie.
COMPTE-RENDU DE L’ARTICLE L 2121-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS
CONTRATS - CONVENTIONS
Evènementiel 2026
Vœux du Maire 2026
- C’est par ici qu’ça se passe ! : Contrat de cession du droit d’exploitation du groupe de musique « swing to swing quartet » à la Maison dans la Vallée le 30 janvier 2026. Coût : 1550 euros Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 44
- UHB Décoration : Contrat de location de deux fauteuils en rotin pour la décoration des vœux du Maire à la Maison dans la Vallée le 30 janvier 2026. Coût : 180 euros
Programmation culturelle 2026-2027
Conférences/ateliers Médiathèque
- Aurélia Blanc : Rencontre autour de l’éducation non sexiste par Aurélia Blanc à la médiathèque le 10 janvier 2026. Coût : 730 euros TTC
- Jean-François Michard : Rencontre autour de l’œuvre polar de l’auteur Jean-François Michard, alias Frasse Mikardsson, à la médiathèque le 17 janvier 2026. Coût : 311,40 euros TTC
- La Compagnie Divague : Atelier lecture et chant par l’artiste Clémentine Decouture dans le cadre de la nuit de la lecture, à la médiathèque le 24 janvier 2026. Coût : 260 euros TTC
- Nylso : Atelier fresque participative par l’artiste Nylso dans le cadre de la nuit de la lecture, à la Médiathèque le 24 janvier 2026. Coût : 800 euros TTC
- Lucile de Peslouan : Rencontre autour de l’inceste par l’autrice Lucile de Peslouan à la Médiathèque le 07 février 2026. Coût : 494,71 euros TTC
- Puissance Brick : Atelier de jeux de construction autour de la thématique « construire la ville de demain » par l’association Puissance Brick, à la médiathèque le 25 février 2026. Coût : 120 euros TTC
- Scènes en Seine : Conférence autour de Rosa Bonheur par l’artiste Céline Harlingue, à la Médiathèque le 01 mars 2026. Coût : 300 euros TTC
- Adrien Cresci : Ateliers par l’artiste Hadrien dans le cadre du Printemps des poètes à la Médiathèque les 14 et 21 mars 2026. Coût : 750 € euros TTC
- BDJ Loisirs : Atelier de jeux de figurines par la société Bulle de Jeux, à la Médiathèque le 28 mars 2026. Coût : 340 euros TTC
- On ne compte pas pour du beurre : Rencontre autour de la littérature inclusive par la maison d’édition On ne compte pas pour du beurre, à la Médiathèque le 11 avril 2026. Coût : 750,13 euros TTC
Conférences/expositions Patrimoine
- Bernard Le Sueur : Conférence « l’histoire du transport par voie d’eau » par Monsieur Bernard Le Sueur à la Médiathèque le 01 février 2026. Coût : 250 euros TTC
- Palais de la porte dorée : Prêt de l’exposition « sortir des cases » à la Médiathèque du 11 février au 06 mars 2026. Coût : Néant
- Editions Chum : Conférence « les femmes de Seine et Marne » par Madame Albertine Gentou à la Médiathèque le 08 mars 2026. Coût : 250 euros TTC
Spectacles /concerts/expositions
- Association AMC : concert des professeurs de l’AMC le 07 février 2026 à la Maison dans la Vallée. Coût : Néant
- Association Proquartet : concert du Trio Parhélie le 15 février 2026 à la Médiathèque dans le cadre de la série des Impromptus. Coût : 2215,50 euros TTC
- Association des Effets Secondaires : prêt de l’exposition « Autistes-Artistes » au gymnase de la Vallée du 02 au 22 mars 2026. Coût : Néant Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 45
- Association Proquartet : concert du Quatuor Varen le 29 mars 2026 à la Médiathèque dans le cadre de la série des Impromptus. Coût : 2215,50 euros TTC
- Association AMC : Auditions de l’AMC le 11 avril 2026 à la Maison dans la Vallée. Coût : Néant
- Zefiro Theatre : cession spectacle « le songe d’une nuit d’été » dans le cadre du festival Shakespeare 2026, au parc de Bel Ebat le 22 mai 2026. Coût : 5309,20 euros TTC
- Association Proquartet : concert du Quatuor Citadelle le 23 mai 2026 au parc de Bel Ebat dans le cadre dans le cadre du festival Shakespeare 2026. Coût : 2500 euros TTC
DECISIONS :
D25-073 Emprunt auprès du Crédit Agricole – Crédit Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie-Picardie d’un montant de 3 200 000 euros
D25-074 Convention d’occupation à titre précaire – 25 rue Rémy Dumoncel – 1er étage – à partir du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2037 pour un paiement mensuel à terme échu pour la somme de 498 euros
D25-075 Convention d’occupation à titre précaire – 8 rue Jacques Durand – au-dessus du Centre de Loisirs – à partir du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2037 pour un paiement mensuel à terme échu pour la somme de 600 euros
D25-076 Convention d’occupation à titre précaire – 27 avenue du Général De Gaulle – Groupe Scolaire les Terrasses – à partir du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2037 pour un paiement mensuel à terme échu pour la somme de 450 euros
D25-077 Convention d’occupation à titre précaire – 8 rue Jacques Durand – au-dessus du Centre de Loisirs – à partir du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2037 pour un paiement mensuel à terme échu pour la somme de 552 euros
D25-078 Convention d’occupation à titre précaire – 1 impasse Carnot – 1er étage droite – à partir du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2037 pour un paiement mensuel à terme échu pour la somme de 504 euros
D25-079 Convention d’occupation à titre précaire – 27 avenue du Général De Gaulle – Groupe Scolaire les Terrasses – à partir du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2037 pour un paiement mensuel à terme échu pour la somme de 450 euros
D25-080 Travaux de restructuration et extension de l’école primaire Bellevue / Haut Changis – lot 2 : curage, démolition – Avenant 1 attribué à la société IDEAL BTP pour un montant de 10 990 euros HT soit 13 188 euros TTC
D25-081 Désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de la Commune – Requête Madame Amina BACAR
D25-082 Renouvellement d’adhésion aux missions optionnelles du CDG 77 pour l’année 2026
D25-083 Renouvellement d’adhésion aux services de médecine professionnelle et préventive du CDG 77 pour l’année 2026
D26-001 Achats et renouvellement des concessions funéraires du 1er juillet au 31 décembre 2025
D26-002 Rénovation énergétique et de restructuration de la Maison dans la Vallée lot n°3 – avenant n°4 a pour objet de prendre en considération la fusion et absorption de la société COMBET Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 46
ENVIRONNEMENT. Les entreprises COMBET SERITH et COMBET ENVIRONNEMENT ont fusionnées à compter du 1er juillet 2025. Cette opération marque la naissance d’une nouvelle identité dénommée COMBET.
D26-003 Rénovation énergétique et de restructuration de la Maison dans la Vallée – Avenants à tous les lots – aucune incidence budgétaire
Avenant n°3 au marché n°23.08 – lot n°2 : Gros œuvre attribué à l’entreprise SME CONSTRUCTION.
Avenant n°5 au marché n°23.06 – lot n°3 : Désamiantage attribué à l’entreprise COMBET.
Avenant n°4 au marché n°23.08 – lot n°4 : Etanchéité attribué à l’entreprise TERRAZZA.
Avenant n°3 au marché n°23.08 – lot n°5 : Menuiseries extérieures Bois/Alu attribué à l’entreprise
MIROITERIE DE BELLE OMBRE.
Avenant n°3 au marché n°23.08 – lot n°6 : Plâtrerie attribué à l’entreprise SORBAT 77.
Avenant n°2 au marché n°23.08 – lot n°7 : Menuiseries intérieures attribué à l’entreprise SORBAT 77.
Avenant n°2 au marché n°23.06 – lot n°8 : Peinture, revêtements textiles muraux attribué à
l’entreprise AEC.
Avenant n°3 au marché n°23.06 – lot n°9 : Revêtements de sols - faïence attribué à l’entreprise AEC.
Avenant n°4 au marché n°23.08 – lot n°10 : Electricité attribué à l’entreprise STERREN.
Avenant n°3 au marché n°23.08 – lot n°11 : Plomberie – chauffage – sanitaire attribué à l’entreprise
CVC DESIGN.
Avenant n°1 au marché n°23.08 – lot n°12 : Elévateur PMR attribué à l’entreprise AFEM.
Avenant n°1 au marché n°23.06 – lot n°13 : Machinerie, serrurerie, menuiseries et tentures
scéniques attribué à l’entreprise SCENOTECHNIQUE.
Avenant n°1 au marché n°23.06 – lot n°14 : Tribune télescopique et fauteuils de spectacles attribué à
l’entreprise MASTER INDUSTRIE.
Avenant n°2 au marché n°23.06 – lot n°15 : Réseaux, éclairages scéniques et audiovisuels attribué à
l’entreprise LAGOONA.
D26-004 Tarifs du droit d’entrée – vide-greniers
D26-005 Fourniture de produits et petits matériels pour le nettoyage et l’entretien des bâtiments municipaux – Avenant n°1 au lot n° 1 – Marché 25.10 – attribution à l’entreprise SANOGIA - 29-31 boulevard de la Muette - 95140 GARGES-LES-GONESSE, pour un montant minimum annuel de 16 000 euros Hors Taxes et maximum annuel de 45 000 euros Hors Taxes pour ce lot.
D26-006 Contrôle du matériel incendie et des organes de sécurité des bâtiments communaux et contrôles périodiques par organisme agréé – Avenant n° 1 au lot n°1 – attribution du Marché 23.03 à l’entreprise EUROFEU SERVICES - 12 rue Albert Rémy - 28250 SENONCHES, pour un montant minimum annuel de 3 000 euros Toutes Taxes Comprises et maximum annuel de 14 000 euros Toutes Taxes Comprises pour ce lot.
D26-007 Travaux de rénovation d’un bassin d’agrément dans le parc du Bel Ebat – Avenant n° 1 – Marché à procédure adaptée, attribué à l’entreprise ROUTES ET CHANTIERS MODERNES, sise au Lieu-dit-les Courceaux - 4, Impasse des Courceaux - 77950 MONTEREAU-SUR-LE-JARD. Le présent avenant N°1 a pour objet la dessouche d’arbres avec évacuation suite à des sujétions techniques imprévus pour un montant de 5 325,81 euros Hors Taxes soit 6 390,97 euros Toutes Taxes Comprises.
D26-008 Désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de la Commune – Requête SCI KER RUMIN
D26-009 Marché de maitrise d’œuvre pour l’école primaire Haut Changis – Avenant 2 - a pour objet des sujétions techniques imprévues. En effet, le permis de construire a été suspendu lors d’un recours réalisé par des riverains. Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 47
La Commune a donc demandé au maitre d’œuvre la préparation d’un dossier de permis modificatif, afin d’apporter des réponses au TA.
Le montant de l’avenant est de 6 400,00€ HT soit 7 680,00€ TTC. Son forfait de rémunération passe ainsi à 724 523,53€ HT soit 869 428,24€ TTC.
D26-010 Travaux de restructuration et extension de l’école primaire Bellevue / Haut Changis – lot n°2 : curage, démolition – Avenant 2 - a pour objet de prolonger la mise en sécurité du chantier avec le maintien de la télésurveillance jusqu’au 30 juin 2026 pour un montant de 8 330,99€ HT soit 9 997,19€ TTC.
Le nouveau montant du marché est donc arrêté à 178 810,99€ HT soit 214 573,19€ TTC, soit une augmentation de 12,11%.
D26-011 Avenants – Rénovation énergétique et de restructuration de la MDLV – lots n° 2, 4, 6, 7, 8, 10, 11 et 13 – décide pour faire face aux sujétions techniques imprévues, ainsi qu’aux erreurs de conception de la maitrise d’œuvre, et afin de poursuivre ce chantier, il est nécessaire de passer les avenants suivants :
Avenant n°5 au marché n°23.08 – lot n°4 : Etanchéité attribué à l’entreprise TERRAZZA pour un
montant de 5 346,25€ HT soit 6 415,50€ TTC, augmentant de 134,96 % ainsi le marché initial. Avec
l’avenant n°1 de 7 073,10€ HT soit 8 487,72€ TTC, l’avenant n°2 de 55 481,35€ HT soit 66 577,62€ TTC
ainsi que l’avenant n°3 de 65 026,75€ HT soit 78 032,10€ TTC le marché initial passe ainsi de 98
492,00€ HT soit 118 190,40€ TTC à 231 419,45€ HT soit 277 703,34€ TTC (avenant n°4 réception
partielle).
Avenant n°4 au marché n°23.08 – lot n°6 : Plâtrerie attribué à l’entreprise SORBAT 77 pour un
montant de 9 470,00€ HT soit 11 364,00€ TTC, augmentant de 11,30 % ainsi le marché initial. Avec
l’avenant n°1 de 59 095,50€ HT soit 70 914,60€ TTC ainsi que l’avenant n°2 de 7 097,00€ HT soit 8
516,40€ TTC le marché initial passe ainsi de 669 773,50€ HT soit 803 728,20€ TTC à 745 436,00€ HT
soit 894 523,20€ TTC (avenant n°3 réception partielle).
Avenant n°3 au marché n°23.06 – lot n°8 : Peinture – revêtements textiles muraux attribué à l’entreprise AEC pour un montant de 10 884,20€ HT soit 13 061,04€ TTC, augmentant de 11,03% ainsi le marché initial. Avec l’avenant n°1 de 8 421,80€ HT soit 10 106,16€ TTC le marché initial passe ainsi de 175 000,00€ HT soit 210 000,00€ TTC à 194 306,00€ HT soit 233 167,20€ TTC (avenant n°2 réception partielle).
Avenant n°5 au marché n°23.08 – lot n°10 : Electricité attribué à l’entreprise STERREN pour un montant de 13 806,75€ HT soit 16 568,10€ TTC, augmentant de 58,74% ainsi le marché initial. Avec l’avenant n°1 de 10 074,14€ HT soit 12 088,97€ TTC, l’avenant n°2 de 51 872,76€ HT soit 62 247,31€ TTC ainsi que l’avenant n°3 de 120 690,38€ HT soit 144 828,46€ TTC le marché initial passe ainsi de 334 419,29€ HT soit 401 303,15€ TTC à 530 863,32€ HT soit 637 035,98€ TTC (avenant n°4 réception partielle).
Avenant n°4 au marché 23.08 - lot 11: Plomberie – chauffage - sanitaire attribué à l’entreprise CVC DESIGN pour un montant de 40 153,00€ HT soit 48 183,60€ TTC, augmentant de 42,73 % ainsi le marché initial. Avec l’avenant n°1 de 52 393,60€ HT soit 62 872,32€ TTC ainsi que l’avenant n°2 de 171 234,60€ HT soit 205 481,52 € TTC le marché initial passe ainsi de 617 378,68€ HT soit 740 854,42€TTC à 881 159,88€ HT soit 1 057 391,86€ TTC (avenant n°3 réception partielle). Avenant n°4 au marché n°23.08 – lot n°2 : Gros œuvre – charpente attribué à l’entreprise SME
Construction pour un montant de 48 472,87€ HT soit 58 167,44€ TTC, augmentant de 52,38 % ainsi le
marché initial. Avec l’avenant n°1 de 126 370,47€ HT soit 151 644,56€ TTC ainsi que l’avenant n°2 de
60 851,76€ HT soit 73 022,11€ TTC le marché initial passe ainsi de 450 000,00€ HT soit 540 000,00€
TTC à 685 695,10€ HT soit 822 834,12€ TTC (avenant n°3 réception partielle).
Avenant n°3 au marché n°23.08 – lot n°7 : Menuiseries intérieures attribué à l’entreprise SORBAT 77
pour un montant de 27 386,00€ HT soit 32 863,20€ TTC, augmentant de 29,92 % ainsi le marché
initial. Avec l’avenant n°1 de 37 312,00€ HT soit 44 474,40€ TTC le marché initial passe ainsi de 216 Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 48
245,00€ HT soit 259 494,00€ TTC à 280 943,00€ HT soit 337 131,60€ TTC (avenant n°2 réception
partielle).
Avenant n°2 au marché n°23.06 – lot n°13 : Machinerie - serrurerie attribué à l’entreprise
SCENOTECHNIQUE pour un montant de 19 910,00€ HT soit 23 892,00€ TTC, augmentant de 7,24 %
ainsi le marché initial, le dernier passant ainsi de 274 871,75€ HT soit 329 846,10€ TTC à 294 781,75€
HT soit 353 738,10€ TTC (avenant n°1 réception partielle).
D26-012 Désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de la Commune – Requête Madame Aliette ROZAN
D26-013 Régie de recettes « Vide-greniers et Marché Butte Montceau » Fixation des dates de fonctionnement de la régie de recettes pour l’année 2026
Madame Amina BACAR demande en quoi corresponde les décisions relatives aux recours contentieux. Madame le Maire répond qu’il s’agit de recours contre des permis de construire. Pour le recours ROZAN, il s’agit d’un recours contre le permis de construire d’un voisin. Pour le recours de la SCI KER RUMIN, il s’agit également d’un recours contre un refus de permis de construire pour la Villa Antoinette. Le PLUI interdit toute construction dans le parc. Il souhaiterait réaliser une maison pour accueillir leurs enfants sur une parcelle du parc mais cette demande n’est pas conforme au PLUI.
Questions orales :
Question de Madame Hélène BARRY : Depuis la période de COVID, la santé mentale et la santé en général sont devenues des sujets cruciaux, particulièrement sur notre territoire, qui souffre d’un accès aux soins limité. La prévention et la sensibilisation jouent un rôle majeur pour réduire les risques sanitaires et limiter les coûts médicaux à long terme. Nous souhaiterions savoir pourquoi la ville n’organise pas davantage d’animations et de temps de sensibilisation grand public sur ces enjeux.
Ainsi, serait-il possible d’envisager l’organisation d’un forum d’une journée dédié à la prévention, en invitant par exemple des acteurs comme l’Assurance Maladie, afin que les habitants puissent : - Faire le point sur leur situation personnelle,
- Obtenir des informations sur les dépistages (cancer colorectal, cancer du sein, etc.),
- Récupérer des kits de dépistage et prendre rendez-vous sur place.
Cette journée pourrait également se faire en collaboration avec des associations sportives et de nutrition, afin d’aborder la santé de manière globale.
Réponse de Madame le Maire : La ville est pleinement mobilisée sur les questions de santé. Pour la 2ème année consécutive, la ville a organisé la semaine « santé et mouvement », avec les partenaires que vous évoquez (diététicienne, ARS, Assurance maladie, centre de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie – Hôpital de Melun…). Cette année, la semaine s’est clôturée par un forum d’une journée au gymnase des Terrasses. Ces éditions ont permis de mettre en avant la prévention du cancer du sein et la prévention du diabète, les troubles de l’audition et des temps de vaccinations. D’autres pathologies pourront bien sûr être mises en avant lors de futures éditions.
Par ailleurs, la Maison des jeunes travaille en lien étroit avec la Maison des adolescents sur la santé mentale des adolescents (ateliers de sensibilisation, débats…). L’exemplarité de ce partenariat a d’ailleurs fait choisir Avon comme site de visite par Mme Macron avant que la santé mentale ne soit élue grande cause nationale. Cette année, nous avons déposé un appel à projet pour monter une action spécifique de sensibilisation des professionnels sur la santé mentale. Par ailleurs, le CCAS mène régulièrement des ateliers autour de la santé alimentaire (atelier nutrition, ateliers cuisine intergénérationnels). Et bien sûr, toutes les actions de lutte contre l’isolement favorisent aussi la bonne santé mentale des seniors. C’est notamment la motivation du projet Dimanche et Compagnie qui a vu le jour cette année. Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 49
Enfin, le dispositif « sport santé » monte en puissance depuis deux ans. Trois sessions hebdomadaires sont proposées aux personnes en difficultés motrices et traitent de la question de la santé par l’activité physique. Cette action est complémentaire des Avo’balades déjà bien connues des avonnais, ou encore des ateliers Plus de pas proposés en partenariat avec le PRIF. Ces actions et dispositifs restent bien sûr évolutifs en fonction des partenaires mobilisables.
Questions de Madame Bacar : 1/ Bois du souvenir : Je souhaite revenir sur le projet du bois du souvenir, inauguré il y a près d’un an. Ce dispositif, qui prévoit l'inhumation d'urnes funéraires en milieu forestier, a été implanté à proximité immédiate d’une habitation, à moins de cinq mètres, à 10 mètres. Or, le riverain concerné indique ne pas avoir été informé ni concerté en amont, et il est toujours en attente d’une réponse de la municipalité depuis plus d’un an sur les suites de cette expérimentation. Mes questions sont donc simples : - Quelles suites entendez-vous donner à cette situation et sous quel calendrier raisonnable ? - Comment expliquez-vous qu’un équipement de cette nature ait pu être implanté à moins de 10 mètres d’une habitation sans information ni concertation du riverain, et qu’un an après, aucune réponse claire ne lui ait été apportée ?
- Enfin, envisagez-vous une réimplantation ou une adaptation du dispositif et pouvez-vous nous préciser où
en est aujourd’hui cette expérimentation ?
Réponse de Madame le Maire : Pendant la campagne électorale, Madame BACAR a rencontré, en porte à porte, le riverain habitant avenue de Bézout. Il a effectivement indiqué être déçu par l'absence de concertation préalable. J’ai pris contact avec cette personne qui dénonce les propos rapportés par Madame BACAR dans un post de campagne. Il a obtenu les réponses à ces questions et n'a constaté aucune gêne supplémentaire. Au contraire, il a pu constater la mise en sécurité de l'espace boisé. Le seul souci concerne le panneau d’information, qui pourra être déplacé. L’expérimentation se poursuit et la Ville d’Avon a eu la première demande pour un non- avonnais.
2/ Stade Gonzo : Je souhaite revenir sur le projet du stade Gonzo. Depuis août 2025, la date de fermeture du stade, des études donnent aujourd’hui une estimation autour de 1 à 1,2 million d’euros, et des réunions sont en attente pour présenter les scénarios aux associations et à la ville.
- Quand la ville décidera-t-elle de provisionner une enveloppe partielle de participation, entre 500 à 600
000 euros, afin de sécuriser le projet et de marquer un engagement clair aux côtés du club et de l’agglomération ?
- S’agit-il d’une contrainte technique liée à l’étude encore incomplète, ou d’un choix politique de ne pas
engager la ville à ce stade ? Enfin, quel calendrier et mesures envisagez-vous pour éviter que l’absence de provision ne pénalise davantage les familles et usagers, sachant que cela risque de compromettre également la rentrée scolaire et sportive 2026 du club ?
Réponse de Madame le Maire : Cet équipement sportif est reconnu d'intérêt communautaire depuis le 1er septembre 2019 (CLECT du 26 mars 2019) et est géré exclusivement par la CAPF dans le cadre de ses compétences optionnelles. La ville d'AVON ne peut pas provisionner une somme pour un équipement public dont elle n'a plus l'entretien. La garantie de bon fonctionnement de ce stade est une responsabilité de la CAPF.
3/Nous proposons que le conseil adopte une motion de soutien aux maires et élus victimes de discriminations et de stigmatisations en raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur religion, ou de leur orientation sexuelle et identité de genre.” L'objectif est d'inscrire le soutien contre les discriminations de manière claire et juridiquement solide. Cette motion fait écho aux attentes nationales suites aux événements en lien avec les élections municipales de plusieurs maires et élus et a déjà été adoptée au sein de plusieurs conseils municipaux.
Réponse de Madame le Maire : Pendant la campagne, personne n’a été répréhensible sur ce sujet. Il existe de nombreuses actions menées à la Maison des jeunes sur les valeurs de République, sur la question du genre ou les risques de discrimination. Il serait superfétatoire de prendre une motion sur ce sujet. La Municipalité est en adéquation avec le respect de l’ensemble des élus de la République et la justice sera amenée à répondre à ces discriminations. Il est décidé de refuser la proposition de motion.
Monsieur Simon DELL’ASINO précise qu’il pourrait être intéressant de rédiger une motion sur ce sujet. Séance du conseil municipal du 7 avril 2026 – Procès-Verbal 50
Madame le Maire propose de concentrer l’action sur un plan d’action en prévention, notamment via l’éducation et le périscolaire, plutôt que par une simple motion. Elle insiste sur le travail mené avec les clubs sportifs, en imposant des critères d’égalité dans les subventions, comme l’égalité filles-garçons. Elle cite le club de basket, labellisé citoyen pour sa lutte contre les discriminations. Elle ajoute qu’elle attend également les propositions de l’AMF avant de mettre en place un plan d’action.
Madame le Maire informe que le prochain Conseil Municipal aura lieu le 21 avril 2026 à 20h.
La séance du Conseil Municipal est close à 23h07 le 7 avril 2026.
Le secrétaire Le Maire