Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 1Actes a
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 6Annexe sa
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 6Annexe
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - pv210218
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - NOTICE
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 5Regleme
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - Sommaire
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 2Rapport
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - recette
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 6Annexe sanitaire
Document publié le Lundi 17 septembre 2007
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 6Annexe sanitaire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
| TO ()
GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
DOSSIER ARRÊTÉ
Vu pour être annexé à la
délibération du :
Département de l’Oise
P LAN LOCAL D’URBANISME
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
Aménagement Environnement Topographie
2, Rue de Catillon - B.P. 225
60132 St Just-en-Chaussée
Tel : 03 44.77.62.30
Fax : 03 44.77.62.39
SARL de Géomètres-Experts
e-mail : aet.geometres@orange.fr
12-14, Rue St Germain
60200 Compiègne
Tel : 03 44.20.28.67
Fax : 03 44.77.62.39
ENQUÊTE PUBLIQUE DOSSIER APPROUVÉ
Vu pour être annexé à la
délibération du :
DOSSIER EXÉCUTOIRE
ANNEXE SANITAIRE
6 L—
GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
DOSSIER ARRÊTÉ
Vu pour être annexé à la
délibération du :
Département de l’Oise
P LAN LOCAL D’URBANISME
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
Aménagement Environnement Topographie
2, Rue de Catillon - B.P. 225
60132 St Just-en-Chaussée
Tel : 03 44.77.62.30
Fax : 03 44.77.62.39
SARL de Géomètres-Experts
e-mail : aet.geometres@orange.fr
12-14, Rue St Germain
60200 Compiègne
Tel : 03 44.20.28.67
Fax : 03 44.77.62.39
ENQUÊTE PUBLIQUE DOSSIER APPROUVÉ
Vu pour être annexé à la
délibération du :
DOSSIER EXÉCUTOIRE
ANNEXE SANITAIRE -
NOTICE 6.a 3OURG
CZ (AS1) Périmètre de protection Rapproché captage
P a g e | 1
ANNEXE SANITAIRE / NOTICE GENERALE
LE RÉSEAU D’EAU POTABLE
Le territoire communal est alimenté en eau potable par un captage situé sur son territoire.
Des périmètres associés à ce captage sont identifiés sur la commune (périmètre de protection
rapproché et périmètre de protection éloigné).
C ARTOGRAPHIE DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE DE C ATILLON-FUMECHON
( VUE À L ’ ÉCHELLE DE LA COMMUNE PUIS ZOOM SUR LE BOURG)
Source : Application Cartélie, DDT Oise
Installation : Captage à Catillon-Fumechon
Déclaration d’Utilité Publique en date du 02/04/1986 (cf. copie en annexe du PLU)
Capacité du forage de Catillon-Fumechon (1 pompe) : 22m 3/heure
Date de création du forage : 1936
Localisation du forage : Rue d’Allongne
Débit d’exploitation (maximum prévu par la D.U.P.) : 20m 3/h, soit 480 m 3/jour
Capacité du réservoir à Catillon-Fumechon : 80m 3
Note : un second réservoir est présent Impasse de l’église, mais est aujourd’hui condamné.
La commune n’est affiliée à aucun syndicat des eaux. Les installations sont affermées par la P a g e | 2
Lyonnaise-des-Eaux.
L’ensemble des voies bâties sont desservies par des canalisations de 60, 63, 100, 110 ou 150 mm de
diamètre (généralement jusqu’aux dernières constructions existantes).
Le cimetière est desservi en 63 par la rue de Beauvais (RD94), et la Ferme de Morvillers est alimentée
par un puits privé.
Une construction en entrée de bourg (Ouest de Fumechon, par la RD74) n’est cependant par
desservie par l’une des canalisations principales d’eau potable. Son raccordement se fait au moyen
d’un branchement long.
En décembre 2013, sur 245 branchements existants, 2 branchements en plomb ont été relevés. Une
étude sur l’état des canalisations PVC de la commune va prochainement être menée par la
Lyonnaise-des-Eaux.
La pièce 6b de la présente annexe sanitaire contient les plans fournis par la Lyonnaise des Eaux.
L’extension du réseau d’eau potable rue des Déportés a été réalisée mais n’a pas encore été mise à
jour sur les plans.
L’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
La commune de Catillon-Fumechon ne possède pas de réseau d’assainissement des eaux usées.
Chaque construction possède actuellement un système autonome, pas toujours conforme à la
réglementation en vigueur.
Le plan de zonage de l’assainissement de la commune, retenant l’assainissement non collectif sur
l’ensemble du territoire, a été approuvé le 17 septembre 2007. Par arrêté en date du 26 septembre
2008, la Préfecture de l’Oise a autorisé la commune de Catillon-Fumechon à la mise en place de
filières d’assainissement non collectif avec puits d’infiltration. Le diagnostic individuel de chaque
construction a été réalisé. L’assainissement des eaux usées est de la compétence du Service Public
d’Assainissement Non Collectif du Plateau Picard.
L’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES
La commune de Catillon-Fumechon ne dispose pas de réseau d’assainissement des eaux pluviales.
L’ensemble des eaux de voirie et des toitures s’écoule le long des chaussées, au moyen de fossés,
placés à la sortie du bourg. L’un longe la RD94 (direction Ansauvillers) et l’autre la RD74 (direction
Thieux).
Quelques aménagements complémentaires permettent de gérer les ruissellements d’eaux pluviales
au sein du bourg avec notamment les mares.
Elles sont au nombre au nombre de quatre et sont disséminées au sein du bourg bâti : P a g e | 3
- Au croisement de la rue de Saint-Just et de la rue de la Place,
- Rue des Déportés,
- Au croisement de la rue de Beauvais (RD94) et de la rue de Saint-Just (RD74),
- RD 74 direction Thieux.
Des mares sont également présentes, à l’extrémité nord du bourg, le long de la Voie Communale n°1
d’Ansauvillers à Fumechon. Celles-ci ont été réalisées par le cultivateur propriétaire des parcelles
concernées.
Des problèmes de stagnation des eaux de ruissellement ont été observés à l’angle de la rue de Saint-
Just et de la rue du Parc. Des travaux ont été programmés par la municipalité afin d’y remédier. Des
bordures doivent être posées dans un premier temps. Des puits d’infiltrations seront réalisés si ceux-
ci s’avèrent insuffisants.
Aucun plan de Prévention des Risques Naturels et Technologiques (PPRNT) n’est en cours sur la
commune. Catillon-Fumechon est concernée par les orientations du Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandie.
Dans le cadre de la réalisation du PLU, l’étude du bassin versant du territoire communal (ci-annexée),
réalisée par Artémia Environnement, a permis de déterminer les secteurs du territoire les plus
générateurs de ruissellement.
LA COLLECTE SÉLECTIVE DES DÉCHETS
La Communauté de Communes du Plateau Picard adhère au Syndicat Mixte du Département de
l’Oise (SMDO), établissement public de coopération intercommunale, créé en 2016.
La collecte des ordures ménagères a lieu toute l’année. Les bacs de collecte sont fournis
gratuitement par la communauté de commune. Leur volume est en fonction de la composition du
foyer. Les déchets ménagers sont collectés une fois par semaine sur l’ensemble du territoire (sauf
Saint Just en Chaussée 2 fois).
La collecte des déchets verts est assurée une fois par semaine d’avril à novembre. À cet effet des sacs
en plastique sont fournis (3 sacs maximum par foyer et par semaine). L’apport en déchetterie est
également possible.
Il existe 4 déchetteries sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau Picard : Bulles,
La Neuville Roy, Maignelay-Montigny et Saint-Just-en-Chaussée. L’accès est gratuit pour les
particuliers habitant la communauté de communes.
Les encombrants sont soit apportés dans les déchetteries soit collectés sur appel téléphonique par la
recyclerie du Plateau Picard. La collecte est gratuite dans la limite de 3 m3.
La recyclerie du Plateau Picard, après collecte, trie, nettoie et remet en état. Certains objets sont mis P a g e | 4
en vente à prix réduit.
Pour réduire les déchets, des composteurs sont disponibles à prix réduit.
En partenariat avec les pharmacies de son territoire, l’ADEME et la région Picardie, il existe un
système gratuit de collecte et de traitement des déchets de soin perforants pour les personnes en
auto-traitement.
Les emballages (corps creux, corps plats et verres) sont collectés en apport volontaire sur différents
points d’apport.
Sur le territoire communal, plusieurs colonnes de tri sont installées. | TO ()
GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
DOSSIER ARRÊTÉ
Vu pour être annexé à la
délibération du :
Département de l’Oise
P LAN LOCAL D’URBANISME
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
Aménagement Environnement Topographie
2, Rue de Catillon - B.P. 225
60132 St Just-en-Chaussée
Tel : 03 44.77.62.30
Fax : 03 44.77.62.39
SARL de Géomètres-Experts
e-mail : aet.geometres@orange.fr
12-14, Rue St Germain
60200 Compiègne
Tel : 03 44.20.28.67
Fax : 03 44.77.62.39
ENQUÊTE PUBLIQUE DOSSIER APPROUVÉ
Vu pour être annexé à la
délibération du :
DOSSIER EXÉCUTOIRE
PLAN DU RÉSEAU
D’EAU POTABLE 6.b LE CLOS
À
[CATILLON-FUMECHON)
nn
sueze
PLAN
DONNE
À TITRE INDICATIF
Copyright
© Propriété
réservée
de
Suez Eaux
France | TO ()
GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
DOSSIER ARRÊTÉ
Vu pour être annexé à la
délibération du :
Département de l’Oise
P LAN LOCAL D’URBANISME
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
Aménagement Environnement Topographie
2, Rue de Catillon - B.P. 225
60132 St Just-en-Chaussée
Tel : 03 44.77.62.30
Fax : 03 44.77.62.39
SARL de Géomètres-Experts
e-mail : aet.geometres@orange.fr
12-14, Rue St Germain
60200 Compiègne
Tel : 03 44.20.28.67
Fax : 03 44.77.62.39
ENQUÊTE PUBLIQUE DOSSIER APPROUVÉ
Vu pour être annexé à la
délibération du :
DOSSIER EXÉCUTOIRE
ASSAINISSEMENT DES
EAUX USÉES 6.c COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
DEPARTEMENT DE L’OISE
Dossier d’enquête publique
ZONAGE DE L'ASSAINISSEMENT
Septembre 2006 AMODIAG ENVIRONNEMENT SEPTEMBRE 2006
SOMMAIRE
1 RAPPEL DES TEXTES LEGISLATIFS ET PARLEMENTAIRES ...nnernenneee 3
1.1 TEXTES DE REFERENCE sure osseosesses 3
1.2 OBJECTIFS DE L'ENQUETE.sucsesssssonsconmres …. se . 4
1.3 LES ENJEUX DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT us srsesenre ennenssessrrenennnnsee A RUE EEE 5
1.4 LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE sssmmeemeneeneeneaceseeeeemenncnree .6
1.41 LE DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE .….ieeneeerneininenenenennenerinenn. 6
1.4.2 L'APPROBATION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT snrnenrnrnenrrnenrnensnsneneneneerernee 6
1.4.3 LE CONTROLE DE LEGALITE ….… véranda ES 26e Cave meeteeneeenetearetett ects 6
1.5 LA MISE EN GEUVRE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT 6
1.5.1 LES DOCUMENTS D'URBANISME .….. rss eos SNS SGsGRSRssé ss ta nn emacracrrnss 6
1.5.2 LES ACTES D'URBANISME .…...........rmscmenussssessteat lue sanSmnsiistéerere rennes 7
1.5.3 LA MISE EN PLACE DU SERVICE DE CONTROLE TECHNIQUE DE L’ASSAINISSEMENT
INDIVIDUEL eee eat SEE D DE DIS TS TON RON Serre Penn nsnne 7
1.5.4 MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS EXISTANTES unes 7
2 PRESENTATION DE LA COMMUNE … HER TS séi ss .8
2.1 PRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNE $
2.2 ETAT ACTUEL DE L'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE srerenrescseaneseesscnene 10
2.2.1 LES EAUX USÉES... 10
3 PRESENTATIO
DES ATTRIBUTIONS des esvees 12
3.1 LE ZONAGE PROPOSÉ rune . nm 12
3.2 JUSTIFICATIONS — sarenmeencsoseresrnnesarsenceresconee RSS 6065 SU 13
4
4.1 ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 15
4.2 ZONES RELEVANT DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF sossovsoesomsnsrorerevesoneroeeneecenees 15
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
[Zonage d'assainissement Page 1] AMODIAG ENVIRONNEMENT SEPTEMBRE 2006
42.1 DESCRIPTION GENERALE si ssnuneseernnnererseeeeneeeeeneeseese casses neeee cesse ceeennnnnnees eee ecemeneenenne 15
42.2 DESCRIPTION DES FILIERES ussseesiensepenennseneeeneesessenneeecenssenreeenneeesesese eee 15
4.2.3 ORGANISATION DU SERVICE... enrerennnenennenennnnnnnennnenenrenennnenne 17
4.2.4 COUTS DU PROJET nn rsnrenesrenrenseneeennenmeneeeneeneneennneenesennennneennesnennneneeneennesneneens 19
4.2.5 REPERCUSSION FINANCIERE SUR LE PRIX DE L'EAU ns unssssssrnnerenreenererneenreenes 20
4.3 CAS PARTICULIER DES NOUVEAUX LOGEMENTS su esmasancasseresesencseerseencesseseeseereseeense 21
5 EAUX PIN RAERS ddl SEE 22
©) RE nement enaer ent fit f OT .23
7 TEXTES DE REFERENCE... jononeososeensns eee 525
ANNEXES ssesoncrnnaanescorssenannne mnt lisssnsmernitensanessessssaneesseneesseresenerseeessEéserenss 27
Annexe 1 : Délibération du Conseil Municipal indiquant le choix du zonage
Annexe 2 : Plan de zonage
Annexe 3 : Schéma des filières d'assainissement non collectif
Annexe 4 : Textes réglementaires
Annexe 5 : Projet de règlement d’assainissement
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON Zonage d'assainissernent Page 2] AMODLA G ENVIRONNEMENT SEPTEMBRE 2006
ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire
gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement".
> Une enquête publique est obligatoire avant d'approuver la délimitation des zones
d'assainissement.
L'article R2224-8 du code général des collectivités territoriales précise le type d'enquête à
mener :
"Article R2224-8 - l'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées
aux 1° et 2° de l’article L 2224-10 est conduite par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues
par les articles R 123-6 à R 123-23 du code de l'environnement".
La loi S.R.U. n°2000-1208 du 13 décembre 2000 est venue bouleverser les références au
code de l'urbanisme, en particulier, concernant le régime de l'enquête publique de zonage
d'assainissement.
Le décret n°2001-260 du 27 mars 2001, quant à lui, modifie le code de l'urbanisme et le code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. Plus
spécifiquement, ce décret renvoie aux articles 7 à 21 du décret modifié n°85-453 du 23 avril
1985, pris par application de la loi n°83-630 du 12 juiliet 1983, relative à la démocratisation des
enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (article R 123-19 du code de
l'urbanisme pour le P.L.U. et article R 124-6 pour les cartes communales).
Le dossier d'enquête publique se compose ainsi d'un plan de zonage accompagné d'une note
justificative, d'un dossier technique correspondant à l'étude de schéma directeur
d'assainissement, du règlement d'assainissement des zones délimitées et de l'impact financier de
la (ou des solutions) proposées à l'enquête publique.
1.2 OBJECTIFS DE L'ENQUETE
Les différentes étapes de la procédure de délimitation du zonage d'assainissement sont
précisées dans le tableau synoptique ci-contre.
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
[Zonage d'assainissement Page 4| <
AMODIAG ENVIRONNEMENT SEPTEMBRE 2006
Les objectifs de l'enquête publique consistent en l'information du public et au recueil des
observations de celui-ci sur les règles techniques et financières qu'il est proposé d'appliquer en
matière d'assainissement sur le territoire de la commune.
Ce dossier précise donc les modes et les raisons qui ont conduit le maître d'ouvrage au choix
du ou des systèmes d'assainissement retenus. Il doit en outre préciser si nécessaire, quelles sont
les conséquences techniques et financières pour chaque groupe d'habitation, hameau ou
habitation.
Ce dossier fait suite à l'étude de Schéma Directeur d'Assainissement finalisée en avril 2000
par SANEP et une étude complémentaire réalisée par AMODIAG Environnement en juin 2006,
et à la délibération du Conseil Municipal en date du 08 septembre 2006.
1.3 LES ENJEUX DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
Pour les habitants, la commune, les enjeux sont multiples :
> Pour la préservation de l'environnement et de la salubrité publique, l'assainissement est
une obligation et il est important de connaître, pour chaque secteur de la commune, les
techniques d'assainissement à mettre en oeuvre.
> La qualité de l'assainissement dépend de multiples intervenants (le particulier, la collectivité,
l'état) ; il convient donc d'établir un règlement d'assainissement définissant le rôle et les
obligations de chacun.
> L’assainissement doit être établi en tenant compte de l'existant sur la commune et les
perspectives d'évolution de l'habitat; il doit être conforme à la réglementation en vigueur et
être conçu pour mettre en place un investissement durable; pour cela, une étude de schéma
directeur d'assainissement (déjà réalisée) est indispensable et doit aboutir, après enquête
publique, à une délimitation du zonage.
> Le zonage doit être en cohérence avec les documents de planification urbaine, qui
intègrent à la fois l'urbanisation actuelle et future.
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
[Zonage d'assainissement I Page S | A 4
AMODILAG ENVIRONNEMENT SEPTEMBRE 2006
1.4 LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE
1.4.1 Le dossier d'enquête publique
Préalablement au déroulement de l'enquête publique et après délibération prise par la
collectivité compétente, une notice (synthèse du dossier technique) justifiant le zonage proposé
ainsi qu'une carte sont élaborées, constituant ainsi la base du dossier d'enquête publique.
Ce dossier est le projet de zonage.
1.42 L'approbation du zonage d'assainissement
Le projet de zonage peut éventuellement être modifié pour tenir compte des résultats de
l'enquête publique.
Il est approuvé par délibération du conseil municipal ou par délibération du groupement de
communes compétent. Il ne deviendra exécutoire qu'après les mesures de publicité effectuées
(affichage pendant un mois et parution dans deux journaux locaux).
1.43 Le contrôle de légalité
Le contrôle de légalité après l'approbation du zonage est exercé par le préfet, via la mission
interservice de l'eau (M.LS.E.).
1.5 LA MISE EN OEUVRE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
1.5.1 Les documents d'urbanisme
Lorsqu'un zonage d'assainissement a été approuvé par délibération du conseil municipal ou
par l'assemblée délibérante du groupement intercommunal compétent, il pourra être intégré dans
lès annexes sanitaires du Plan Local d'Urbanisme de la commune et de la carte communale, s'ils
existent.
Lors de la mise en oeuvre de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme, le
Préfet, dans le cadre du porter à connaissance (article R 123-15 du Code de l'Urbanisme)
interpellera le maire concerné en lui demandant de prendre en compte le zonage
d'assainissement pour établir le futur zonage du PLU.
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
[Zonage d'assainissement Page6| AMODIAG ENVIRONNEMENT SEPTEMBRE 2006
1.5.2 Les actes d'urbanisme
L'instructeur d'une demande de certificat d'urbanisme ou d'un permis de construire,
consultera le service chargé de l'assainissement : il intégrera son avis à la délivrance des actes 4
administratifs afin d'être en conformité avec les différents articles du code de l'Urbanisme.
1.5.2.1 Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme doit préciser après avis du service d'assainissement, le mode
d'assainissement des eaux usées d'un futur permis de construire.
1.5.2.2 Permis de construire
Lors du dépôt du permis de construire, l'implantation de la filière d'assainissement doit être
mentionnée sur le plan masse sous peine d'être irrecevable (article L 421-3 du code de
l'urbanisme).
1.5.3 La mise en place du service de contrôle technique de l’assainissement
individuel ‘
A l’approbation du plan de zonage par arrêté, le service de contrôle de l’assainissement non
collectif peut être mis en place par la commune ou par une structure intercommunale (ce service
devra être mis en place avant le 31 décembre 2005). Celle-ci assure, à la demande du maire ou
de tout tiers, la vérification de la conformité à la réglementation et du bon fonctionnement des
installations d’assainissement non collectif existants. Ce contrôle s’applique aussi au récolement
des installations nouvelles. Les modalités de ce contrôle technique sont l’objet de l’arrêté du 06
mai 1996.
1.5.4 Mise en conformité des installations existantes
Les installations d’assainissement non collectif doivent être techniquement conformes et
maintenues en bon état de fonctionnement. Celles qui auront été déclarées non conformes ou qui
ne sont pas maintenues en bon état de fonctionnement ont vocation à être mises en conformité
ou voir leur mode d’entretien amélioré, même si elles sont déclarées conformes. A l’issue du
contrôle négatif, la loi ne précise aucun délai pour faire réaliser les améliorations nécessaires.
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et
arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1*° classe (article
R610-5) du code pénal.
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
[Zonage d'assainissement Page 7 | 4 i
EE
AMODIAG ENVIRONNEMENT SEPTEMBRE 2006
La commune de CATILLON-FUMECHON, sise dans le département de l’Oise, se situe à 5
km au nord-ouest de Saint-Just-en-Chaussée, à 14 km au nord-est de Breteuil et 18 km au sud-
est de l’entrée n°16 d’autoroute A16. Le village est desservi par la D94 et la D74.
La superficie de la commune de CATILLON-FUMECHON est de 1 331 ba.
Le village de Catillon est situé à une altitude moyenne de 150 m IGN. Le village de
Fumechon est situé à une altitude moyenne de 130 m IGN.
2.1 PRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNE
La commune se caractérise par les éléments suivants :
> Habitat
La population est de 517 habitants répartie dans 195 habitations dont 12 résidences
secondaires. 7 logements vacants sont également dénombrés. (données INSEE 1999)
La commune possède 2 entités distinctes : le centre ville de Catillon, et celui de Fumechon.
La disposition des habitations est caractéristique des communes rurales de la région. Le
carrefour des axes de communication l’incite à se développer le long de ces mêmes axes en
forme de "village rue", ici la plupart des habitations s’étendent Le long de la D74 et la DS4.
> Nature des sois
Les sondages de sol menés sur la commune ont permis d'identifier 3 classes de sol :
- Classe 1 : sols aptes à l’assainissement non collectif, P
- Classe 3 : sols aptes à l’assainissement non collectif avec de fortes contraintes,
- Classe 4: sols inaptes à l’assainissement non collectif.
> Urbanisme
La commune ne possède pas de document d’urbanisme.
> Milieux récepteurs
Pas d’exutoire.
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
| Zonage d'assainissement [ Page 8 |
é
AMODI AG ENVIRONNEMENT
> Eau potable - Captages et périmètres de protection
SEPTEMBRE 2006
La commune de Catillon-Fumechon dispose d’un captage pour l’alimentation en eau potable
sur son territoire. L'alimentation en eau potable de la commune est assurée par affermage par la
Lyonnaise des Eaux.
Sur la commune de Catillon-Fumechon, la consommation totale en eau potable sur l'année
1997 s'élève à 28 213 m° et se répartit comme suit :
1997
Consommation domestique 20 004
Consommation agricole 2 513
Consommation non domestique 8 209
Total consommation de la commune 28 213
La consommation moyenne des particuliers s'élève à environ 104 litres/habitants/jour.
> Activités principales
D'après les renseignements fournis par la mairie, nous rencontrons sur la commune les types
d'activité suivants :
- agricoles : 8 exploitations (dont 1 éleveur)
- artisanales : 1 garagiste, 1 entreprise de restauration du cuir
- commerciales : 1 café-tabac
- industrielles : 1 entreprise Géostaff Platres-staff.
= COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON | Zonage d'assainissement Page 9 | AMODLAG ENVIRONNEMENT SEPTEMBRE 2006
2.2 ETAT ACTUEL DE L'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE
2.2.1 Les eaux usées
Les eaux usées comprennent les eaux ménagères (cuisine et salle de bains ...) et les eaux
vannes (W-C).
Il n’y a pas de collecte de ces eaux usées en réseau, ni de traitement collectif sur la
commune. La collecte et le traitement de ces eaux usées sont donc assurés de manière
individuelle.
Une enquête réalisée en 1999 a permis d’inventorier plusieurs cas sur la commune :
- absence totale de traitement (envoi directement dans un puisard par exemple)
- traitement partiel (prétraitement uniquement, …..).
Les systèmes de traitement individuel trduisent les changements de la réglementation (dates
issues du questionnaire) :
- entre 1950 et 1980, ils consistent en une fosse septique pour les eaux vannes
uniquement,
- entre 1965 et 1995, en un bac dégraisseur pour Îes eaux ménagères et une fosse septique
pour les eaux vannes (plus de la moitié des réponses font état de ce cas),
- depuis 1990, en une fosse toutes eaux.
Quelques habitations présentent des équipements plus anciens de cuve fixe à vidanger.
En matière de traitement, ma majorité des habitations rejettent les eaux usées dans un puits
perdu (pour 65 % des réponses obtenues). Les autres possèdent des installations plus récentes
comme des épandages, des lits filtrants drainés.
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
| Zonage d’assainissement P age 10] *
AMODIAG ENVIRONNEMENT SEPTEMBRE 2006
3.1 LE ZONAGE PROPOSE
Dans le souci de résoudre les problèmes liés à l'évacuation et au traitement des eaux usées
domestiques et des eaux pluviales, préserver les ressources souterraines en eau potable, protéger
la qualité des eaux de surface, la commune a fait réaliser en 2000 une étude de schéma directeur
visant à orienter les choix d'assainissement pour les secteurs actuellement non desservis.
Plusieurs solutions d'assainissement ont été présentées dans cette étude de schéma directeur,
et notamment les solutions :
© ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
@ ASSAINISSEMENT COLLECTIF FRACTIONNE n°1, avec 5 zoné$ reprises en
assainissement collectif (regroupement d’habitations selon des critères de densité d’habitat et de
topographie naturelle).
SSAINISSEM LLECTIF _GLOB °2, avec création d’un réseau de
refoulement permettant le regroupement des groupes d’habitations définis à la solution
précédente. 1 unité d'épuration reprenant 670 équivalents-habitants sera crée.
® ASSAINISSEMENT COLLECTIF INTERCOMMUNAL n°1, solution intercommunale
regroupant les communes de Catillon-Fumechon et Wavignies, avec création d’une unité
d'épuration reprenant 1 860 équivalents-habitants sur Wavignies.
@ ASSAINISSEMENT COLLECTIF INTERCOMMUNAL n°2, solution intercommunale
avec raccordement de Catillon-Fumechon sur Saint-Just-en-Chaussée.
Le choix du zonage d'assainissement a été réalisé sur la base de l'étude technico-économique
des solutions proposées dans le cadre de l'étude du Schéma Directeur d'Assainissement.
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
Zonage d'assainissement Page 12] AMODLAG ENVIRONNEMENT SEPTEMBRE 2006
3.2 JUSTIFICATIONS
Il a été décidé de retenir la solution n°© (solution d’assainissement non collectif), au regard
des arguments suivants :
> L'entretien et le fonctionnement sont simples : vidange des fosses toutes eaux tous les quatre
ans, visite périodique afin de vérifier que les ouvrages reçoivent bien les eaux usées
domestiques et qu’ils sont bien entretenus et vérification du fonctionnement des pompes de
relèvernent (pour les dispositifs qui en sont équipés).
Par conséquent, les coûts de fonctionnement restent bas (bien que supérieurs à ceux de la
solution "assainissement collectif"). Au niveau du schéma directeur, ils ont été estimés à 120 € /
an / installation.
> L'investissement global est d'un peu plus de 1 600 000 € HT pour l'assainissement non
collectif, contre 2 000 000 € HT au minimum pour une solution d'assainissement collectif la
moins chère (© solution n°1).
DESIGNATION INVESTISSEMENTS FONCTIONNEMENT
(€ HT) (€ HT/an)
Assainissement non collectif 23 210 360
Assainissement collectif
1 620 190
(réseau + unité de traitement)
22 000
Assainissement collectif
66 000
(branchement en domaine privé)
Maîtrise d’œuvre (15 %) 256 410
Total en € TTC 1965 810 22 360
Nombre de logements 201 (dont 3 ANC)
Coût moyen par logement 9 780
> Les coûts liés aux investissements, au renouvellement des ouvrages et à leur exploitation,
pour l’assainissement collectif sont répercutés sur le prix de l’eau.
[ Zonage d'assainissement
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
Page 13 | AMODI AG ENVIRONNEMENT SEPTEMBRE 2006
> L'application des textes en matière d’assainissement impose à la collectivité d’équilibrer le
budget d’assainissement qui est un budget annexe. En conséquence, une redevance
assainissement collectif doit être établie pour assurer les recettes nécessaires à cet équilibre.
Toutefois, la collectivité peut prendre en charge une partie des dépenses d’investissements pour
moduler l’augmentation du prix de l’eau (la participation sur le budget général de la commune
est autorisée pour les communes de moins de 3 000 habitants et avec dérogation pour celles de
plus de 3 000 habitants).
> Selon les hypothèses retenues en ce qui concerne la participation des partenaires financiers
(Agence de l’Eau et conseil Général), la durée des travaux et la participation éventuelle de la
commune au financement, l’augmentation moyenne du prix de l’eau en zone d’assainissement
collectif serait d’environ 5 € TTC/m°.
> D'un point de vue technique, la programmation des travaux en «non collectif » est plus à
souple qu’en « collectif », et est plus simple au niveau de l’entretien du réseau.
> La commune de CATILLON-FUMECHON n’a donc défini aucune zone en assainissement
collectif, compte tenu des coûts d’investissement, de fonctionnement et de l’augmentation du
prix de l’eau dans le cas d’une solution d’assainissement collectif.
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
Zonage d'assainissement Page 14 AMODIAG ENVIRONNEMENT SEPTEMBRE 2006
4 PRESENTATION DE LA DELIMITATION __ DE
L'ASSAINISSEMENT
/
4,1 ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Aucun secteur de la commune de CATILLON-FUMECHON n’est classé en assainissement
collectif.
4.2 ZONES RELEVANT DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
4.2.1 Description générale
La Zone d’Assainissement Non Collectif concerne l’ensemble de la commune de
CATILLON-FUMECHON.
4.2.2 Description des filières
Les installations sont composées d'un dispositif de prétraitement et d'une filière de
traitement. L'arrêté du 6 mai 1996 en décrit les principales composantes :
(@ Prétraitements
Le mode de prétraitement est identique pour l'ensemble des filières. Il comprend :
> un bac séparateur, destiné à la rétention des matières solides, graisses et huiles contenues
dans les eaux ménagères. Ce dispositif est obligatoire pour les activités produisant une quantité
importante de matières grasses (restaurant, cantine..….).
> une fosse septique toutes eaux dont le rôle principal est de réaliser la liquéfaction partielle et
l'homogénéisation des eaux vannes et des eaux ménagères, ainsi que la rétention des matières
solides et des déchets flottants.
En aucun cas les eaux pluviales ne devront être dirigées vers la fosse septique toutes eaux, le
terme "toutes eaux" s'appliquant aux eaux vannes et aux eaux usées ménagères.
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
[Zonage d'assainissement Page 15] AMODLAG ENVIRONNEMENT SEPTEMBRE 2006
tertre d’infiltration nécessite généralement un relevage des effluents prétraités si l’habitation
n’est pas en surplomb du tertre.
> Lit à massif de zéolithe : le cumul de certaines contraintes, à savoir :
- l’inaptitude du sol à l’épandage,
-__ l’hydromorphie du sol (remontée de nappe),
- _ exiguité ou difficultés d'aménagement de la parcelle,
exclut la mise en œuvre des filières d’assainissement individuel traditionnelles citées au
préalable. Le recours à d’autres techniques est dans ce cas possible, celles-ci présentant
l'avantage d’une emprise au sol réduite et d’une isolation totale avec le sol environnant.
Les habitations où l’insuffisance de surface ne permet pas l'implantation d’un dispositif
d'assainissement non collectif réglementaire doivent mettre en place une filière compacte.
Ces filières devront être confirmées par des sondages pédologiques à la parcelle
accompagnés de mesures de perméabilité, dans le cadre de l’élaboration de l’Avant Projet
Détaillé de chaque dispositif d’assainissement non collectif à mettre en place. Les dispositifs
d’assainissement non collectif devront respecter les caractéristiques techniques de l’arrêté du 6
mai 1996.
4.2.3 Organisation du service
Dans les zones d’assainissement non collectif, aucune des habitations actuelles ou futures de
la commune ne sera desservie par un réseau collectif réalisé par la commune.
Cela comporte en conséquences obligatoires :
> (1) l'obligation en observance de l'article L 1331-1 du code de la santé publique :
"de doter les immeubles non raccordés d'un assainissement autonome dont les installations
Seront maintenues en bon état de fonctionnement"... selon l'arrêté interministériel du 6 mai
1996 (ENVE9650184A- J.O du 8 juin 1996 - page 8472 à 8475).
> (2) l'obligation pour _la collectivité (commune ou EPCI subrogé) d'organiser pour le 31
décembre 2005 au plus tard, le service de contrôle technique, dont les modalités sont fixées
par l'arrêté interministériel du 06 mai 1996 (ENVE9650185A- J.0. du 8 juin 1996 - page 8475).
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON [Zonage d'assainissement
Page 17| AMODILAG ENVIRONNEMENT SEPTEMBRE 2006
Le contrôle
Le contrôle comporte :
(1) la vérification technique de la conception de l'implantation et de la bonne exécution des
ouvrages. Pour les installations nouvelles ou réhabilitées, cette dernière vérification doit être
effectué avant remblaiement.
(2) la vérification périodique du bon fonctionnement qui porte au moins sur les points
suivant :
- vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité,
- vérification du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif de traitement,
- vérification de l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse toutes eaux.
Dans le cas d’un rejet en milieu superficiel, un contrôle de la qualité des rejets peut être
effectué.
La commune doit donc au minimum s'assurer que le dispositif d'assainissement est bien
entretenu et en état de marche. Il est prévu un droit d'accès des personnels chargés de ces
missions dans l'article L.1331-11 du Code de la santé publique, complété par l'article 36-V de la
loi sur l'eau : "Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées (...) pour
assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif".
L'entretien
L’article 35 de ia Loi sur l’Eau du 3 Janvier 1992 précise que la collectivité peut choisir
d’assurer l’entretien de l'assainissement non collectif. Les modalités d’entretien de
l’assainissement non collectif sont fixées par les articles 5 à 7 de l’arrêté du 6 Mai 1996.
Les fréquences de vidange de boues et de matières flottantes sont les suivantes :
Type d’instailation Fréquence minimale de vidange
Fosse toutes eaux ou septiques 2à3 ans
Installation d'épuration biologique à boues activées 6 mois
Installation d’épuration biologique à cultures fixes lan
La commune a donc la possibilité d'assurer l'entretien, en totalité, ou dans des limites qu'elle
fixerait. D'un autre côté, l'adhésion à ce service ne peut pas être rendue obligatoire. Les abonnés
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
Zonage d'assainissement Page 18] AMODIAG ENVIRONNEMENT SEPTEMBRE 2006
qui le souhaitent peuvent entretenir leur installation eux-mêmes, en fournissant les justificatifs
de l'entretien (facture de vidange).
4.2.4 Coûts du projet
4.2.4.1 Investissement
Type de filières Coût Unitaire *
en € AT
Epandage souterrain 4 500
Lit filtrant à flux vertical non drainé 5 300
Lit filtrant à flux vertical drainé 6 400
Tertre d’Infiltration 7 000
Lit filtrant à massif de zéolithe 7 600
* estimation hors Maîtrise d'Oeuvre
Les estimations reprise ci-dessus concernent la mise en place d’un assainissement non
collectif avec une faisabilité aisée (superficie suffisante pour la mise en œuvre de l’installation,
pente favorable et parcelle facilement accessible). Une majoration du coût de la filière peut être
appliquée en fonction des difficultés de mise en œuvre.
L'étude des contraintes d’habitat réalisée dans le cadre de l’étude de Schéma Directeur
d’Assainissement a permis de définir la faisabilité de l’assainissement non collectif pour
l’ensemble des secteurs urbanisés du territoire éommunal.
Sur la commune de CATILLON-FUMECHON, on retrouve :
- 12 logements à faisabilité impossible,
- 125 logements à faisabilité difficile,
- 39 logements à faisabilité moyenne,
- 23 logements à faisabilité aisée.
4.2.4,2 Fonctionnement
Fonctionnement (€ HT/an)
Contrôle Entretien Energie
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
[Zonage d'assainissement L Page 19| $
AMODLAG ENVIRONNEMENT SEPTEMBRE 2006
30 €/log/an 60 €/log/an 30 €/log/an
d
4.2.5 Répercussion financière sur le prix de l'Eau
Le service d'Assainissement non Collectif de la commune est financé par une redevance
d'assainissement spécifique.
> La fourniture et la pose des systèmes d'assainissement non collectif sont à la charge des
propriétaire des habitations.
> Le service public d'assainissement chargé d'assurer le contrôle, voire l'entretien, de
l'assainissement autonome est un service public à caractère industriel et commercial. A ce titre,
son financement est assuré par des redevances d'assainissement perçues pour service rendu. Le
calcul de la redevance d'assainissement non collectif est mené suivant une approche globale
d'équilibre financier annuel. Le budget est calculé à partir d'une comptabilité type M49.
C'est donc l'usager qui finance (propriétaire ou locataire) et non le contribuable.
Le caractère industriel et commercial du service d'assainissement a les conséquences
suivantes :
- le budget du service doit s'équilibrer en recettes et dépenses
- le produit des redevances est affecté exclusivement au financement des charges du service,
comprenant notamment des dépenses de fonctionnement du service
- les redevances ne peuvent être mises à la charge que des usagers
- la tarification doit respecter le principe d'égalité des usagers devant le service.
Dès que la commune aura étudié les besoins et mis en place le service de contrôle, elle sera
en mesure d'établir le montant de la redevance assainissement non collectif.
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
[Zonage d'assainissement Page 20 | \
Q
U
Ù
U
n
]
son
p
AMODIAG ENVIRONNEMENT SEPTEMBRE 2006
5 EAUX PLUVIALES
Au regard des risques d’inondations, il convient de retenir un certain nombre de règles vis à
vis de la gestion des eaux pluviales.
De manière générale, il apparaît essentiel de maîtriser le ruissellement des eaux pluviales.
Pour cela, et dans le mesure du possible, l’utilisation des techniques alternatives est à préconiser
sur l’ensemble du territoire. Cette maîtrise peut être effectuée à différents niveaux :
- en amont, chez le particulier,
- au niveau de grands projets (lotissements, zone d’activités….).
Il existe présente différentes techniques alternatives possibles suivant le cas de figure. Ces
techniques sont principalement :
la noue d’infiitration ;
- le puits d'infiltration ;
- le puits d’injection ;
- Ja tranchée d'infiltration ;
- la structure réservoir avec revêtement imperméable ;
- la structure réservoir avec revêtement perméable ;
- bassin paysager à ciel ouvert ;
- toiture terrasse végétalisée…
Ces techniques étant basées sur l’infiltration des eaux pluviales, il est évident qu’elles ne
peuvent pas être mises en place Catillon-Fumechonsque la nature du sol est défavorable
(capacité d’absorption faible, nappe peu profonde, présence de gypse).
Dans le cas où l’infiltration n’est pas possible, il y aura lieu de mettre en place des dispositifs
de tamponnement (bassins avec débit de fuite...) afin de ne pas surcharger les réseaux existants
situés en aval.
- COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON Zonage d’assainissement [L_ Page 22 J
==
L
|
AMODIAG ENVIRONNEMENT SEPTEMBRE 2006
Le prix de l’eau intégrera :
- une redevance d’assainissement pour assurer l’exploitation et l’entretien des réseaux et
de l’unité technique,
4
- une redevance d’assainissement pour financer les travaux d’assainissement collectif.
L'obligation faite aux particuliers concerne le raccordement des eaux usées au collecteur
public. Ce raccordement doit être effectué dans les 2 ans qui suivent la mise en place du réseau
collectif.
Parallèlement aux obligations réglementaires, le zonage de la commune se présente donc
comme un outil pour l’évolution de son environnement.
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
[Zonage d'assainissement Page 24 | DE
OU
Æ
M
ME
|:
=
AMODIAG ENVIRONNEMENT SEPTEMBRE 2006
> Code de l'urbanisme : nouveau code de l'urbanisme modifié par la loi n°2000-1208 du 13
décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et par le décret n°2001-260
du 27 mars 2001 relatifs aux enquêtes publiques :
- article L123-1 (11° et 12°) relatifs à la délimitation des zones au sens de l'article L
2224-10 du code général des collectivités territoriales et la superficie minimale des
terrains en relation avec le dispositif d'assainissement collectif.
- article R123-15 relatif la prise en compte du zonage d'assainissement Catillon-
Fumechons de l'élaboration ou la révision du P.L.U.
- article L332-6 et L 332-6-1 relatif aux participations, contributions et redevances dues
par l'usager bénéficiaire d'autorisation de construire.
- article L421-3 relatif à la conformité du permis de construire au regard des
dispositions législatives et réglementaires notamment concernant l'assainissement.
- article R123-9 concernant le règlement du P.L.U. en relation avec les zones
d'assainissement non collectif (4°).
> Code général des collectivités territoriales :
- articles R2333-121 et R2333-132 relatifs à la redevance d'assainissement.
> Code de la santé publique :
- articles L1331-1 et suivants relatifs à l'évacuation des eaux usées.
= COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON [ Zonage d'assainissement Page 26 | D
OO
EE
D
EE
EE
EE
=
è
£ l
4
AMODILAG ENVIRONNEMENT SEPTEMBRE 2006
/
ANNEXES
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
| Zonage d’assainissement Page 27] =
EE
1
AMODIAG ENVIRONNEMENT SEPTEMBRE 2006
. Annexe 1
Délibération du Conseil Municipal indiquant le choix de zonage
Zonage d'assainissement
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
Page 28 | AMODIAG ENVIRONNEMENT SEPTEMBRE 2006
Annexe 3
Schéma des filières d'assainissement non collectif
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
[Zonage d'assainissement | Page 30| Tranchées d'épandage
5 1 faible profondeur
SELLER ENEPEPIEL IEEE “Jgard Ja douuviage
, -#g8"4 do répgriition iuy2u de Gocci's3g4
se AU Ar paA a PAL CU MAT QU AE AL POS AA Mg: puise, tv. ar EE 5 SRE SPRINT PARUS PO AS? 1 rs Fe tee D AE os RTEAres
22 ue
+
EX FE 3 P RARE EU x
au SE Pre SM 14 Ÿ \ \ \
4 \ \ *
2 ne TT Re TT LE ne TR a a Le D \ o \ a tuyau de ranpartitios \ \ i \
ares d'évardage \ ot \ ù \
ET vosrs vogatais \ | het $ & # Sésiextiié “ha&u?" |
HE gravier 20/49 f / L
RTS 5 si un f ‘ ‘ Le
|, of #n plasa , TT il
ARR
14
FES
LES
LS
NEED:
RAA
30m
maxt
$ AA Ext
…
RSS
RREENEEEERNEERTIEES
OREEITET
EONELEEE
| ,
dorment « =
msg p + — 4 pl
Ê, SD mini tn mini 1,$ 0e mini 1, 50m mir AMODLAG ENVIRONNEMENT ___ SEPTEMBRE 2006
*
Annexe 4
Textes réglementaires principaux
e
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
Page 31 Zonage d’assainissement J.0 n° 37 du 13 février 2004 page 2974
Arrêté du 24 décembre 2003 modifiant l’arrêté du 6 mai 1996 modifié fixant les
prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif
NOR: SANP0420419A4
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre
de l’écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des
personnes handicapées,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-8, L. 2224-10 etR. 2294-22 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-72et L. 13311:
Yu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4 at R° 11i-5:
Vu le code de l'environnement, notarument je bire ler de son livres Il:
iu 6 mat 1996 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux - assaimssement non collectif, et notamment son article 12;
Vu l'arrêté
systèmes d’
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de Frimce en date du 9 décembre 2003 ;
Vu l'avis de la mission intemimisténielle de l’eau en date du 25 juim 2003,
Arrêtent :
Article 1
Au chapitre 3
hydraubique superf
«1° Lait Gltrant dratné
FL - Au début du paragraphe, il est inséré fe titre suivant : « a} Lit à massif de sable ».
Ïl - Le paragraphe est compiété par les dispositions suivantes : «b) Lit à massif de z éolite ».
Ce dispositif peut être utilisé pour les habitations de 5 pièces principales au plus. L1 doït être placé à l'aval d’un prétraitement constitué d' une fosse septique toutes eaux de 5 mètres cubes au moins.
La surface minimale du filtre doit être de 5 mètres carrés. Il comporte un matériaux filtrant à base de zéolite naturelle du type chabasite, placé dans une coque étanche, Il se co mpose de
deux couches : une de granulométrie fine (0,5-2 mm) en profondeur et une de graraulométrie plus grossière (2-5 mm) en surface. Le filtre a une épaisseur minimale de 50 cm après tassement.
Le système d’ épandage et de répartition de l’effluent est bouclé et noyé dans une couche de gravier roulé. Il est posé sur un géotextile adapté destiné à assurer la diffusion de l’effluent.
Arrêté du 23 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 6 mai 1996 J.O n° 132 du 8 juin 1996 page 8475
Fait à Paris, le 6 mai 1996.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau,
J.-L. Laurent
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. Girard
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
M. Thénault
Le muustre de la fonction publique,
de la réforme de l’Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. Thénault
Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités de contrôle 31/3
EEE J.0 n° 132 du 8 juin 1996 page 8475
1. La vérification technique de Ia conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages. Pour les installations nouvelles ou réhabilitées, cette dernière vérification peut être effectuée avant remblaiement ;
2. La vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte au moins sur les points suivants :
- vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité ;
- vérification du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration ;
- vérification de l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse toutes eaux.
Dans le cas d’un rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité des rejets peut être effectué. Des contrôles occasionnels peuvent en outre être effectués en cas de
nuisances constatées dans le voisinage (odeurs, rejets anormaux) ;
3. Dans le cas où la commune n’a pas décidé la prise en charge de leur entretien :
- la vérification de la réalisation périodique des vidanges ;
- dans le cas où la filière en comporte, la vérification périodique de l'entretien des dispositifs de dégraissage.
Art. 3. - L'accès aux propriétés privées prévu par l’article L. 35-10 du code de la santé
publique doit être précédé d’un avis préalable de visite notifié aux intéressés dans un délai
raisonnable.
Art. 4. - Les observations réalisées au cours d’une visite de contrôle doivent être consignées sur Un rapport de visite dont une copie est adressée au propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, à l’occupant des lieux.
Art. 5. - Le directeur général de la santé, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l’eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ârrêté du 6 Mai 1996 fixant les modalités de contrôle
243 J.G n° 132 du 8 juin 1996 page 8475
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les
communes sur les systèmes d’assainissement non collectif
NOR: ENVE9650185A
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l’intérieur, le ministre de
l’environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la
décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-8 et L. 2224. 10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1, L. 2,1, 33 et L.35-10 :
Va le code de Îa construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-4.et R. 111-3 |
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau :
Vu le décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités
territoriales, notamment son article 26 :
Vu l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif ; ‘
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 13 mai 1995 :
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 27 juin 1995 ;
Vu l'avis du Comité national de l’eau en date du 7 juillet 1995,
Axrêtent :
Art. 1er. - L'objet de cet arrêté est de fixer les modalités du contrôle technique exercé par les communes, en vertu des articles L. 2224-8 et I.
2224-10 du code général des collectivités territoriales, sur les systèmes d'assainissement non collectif tels que définis par l’arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif.
Art. 2. - Le contrôle technique exercé par la commune sur les systèmes d’assainissement non
collectif comprend :
Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités de contrôle 1/3 J,0 n° 131 du 8 juin 1994 page 8275
Fait à Paris, le 3 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le miustre de l’environnement, :
MICHEL BARNIER
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, mimstre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre du logement,
HERVE DE CHARETTE
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
Décret du 3 juin 1994 10/10 J,O n° 131 du 8 juin 1994 page 8275
Art. 23. - Un arrêté du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de la santé, pris après avis du Coriseil supérieur d'hygiène publique de France, fixe la liste des réactifs chimiques et des procédés physiques utilisables pour désinfecter les eaux après épuration. Cet arrêté détermine leurs conditions d'utilisation.
'4
Art. 24. - Les eaux usées peuvent, après épuration, être utilisées à des fins agronomiques ou agricoles, par arrosage ou par ürigation, sous réserve que leurs caractéristiques et leurs modalités d’emploi soient compatibles avec les exigences de protection de la santé publique et de l’environnement. Les conditions d’épuration et les modalités d'irrigation ou d’arrosage requises, ainsi que les programmes de surveillance à mettre en oeuvre, sont définis, après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et de la mission interministérielle de l’eau, par un arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’agriculture.
Art. 25.- Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.
Les autorisations de rejet de boues d’épuration en cours prendront fin, au plus tard, le 31 décembre 1998.
Art. 26. - Les systèmes d'assainissement non collectif doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.
Les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif sont fixées par un arrêté pris par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l’environnement et le ministre chargé du logement,
après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, de la mission interministérielle de l’eau et du Comité national de l’eau.
Les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’environnement, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités locales, pris après avis du Comité national de l’eau, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la mission interministérielle de l’eau.
Art, 27. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le nunistre d'Etat, mimstre de l’intérieur et de l’aménagement. du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de l’environnement, le ministre du logement, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Joumal officiel de la République française.
à
Décret du 3 juin 1994 97/10 : J.0 n° 131 du 8 juin 1994 page 8275
Art. 19. - Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’environnement, après avis de la mission interministérielle de l’eau et du Comité national de l’eau, les prescriptions techniques minimales relatives à la police de l’eau qui permettent de garantir, sans entraîner de coût excessif, l'efficacité de la collecte, du transport des eaux et des mesures prises pour limiter les pointes de pollution dues aux précipitations.
Art. 20. - Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’environnement, après avis du Conseil
supérieur d'hygiène publique de France, de la mission interministérielle de l’eau et du Comité national de l’eau, les prescriptions techniques minimales relatives à la police de l’eau qui
permettent de garantir l'efficacité du traitement des eaux, notamment en ce qui concerne la <<
demande biochimique en oxygène >> (DBO), la << demande chimique en oxygène >>
(DCO), les matières en suspension (MES), le phosphore et l’azote.
Art. 21. - Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé des collectivités locales, après avis de la mission interministérielle de l’eau et du Comité national de l’eau, les modalités techniques de surveillance:
a) De l’efficacité globale de la collecte dans une agglomération:
b) Des rejets d’eaux;
c) Des eaux réceptrices;
d) Des sous-produits issus de la collecte et du traitement.
Les résultats de la surveillance sont communiqués par l’exploïtant aux maîtres d'ouvrages, à l’agence de l’eau et au préfet concernés, dans les conditions fixées par l’arrêté mentionné à
l'alinéa précédent.
Art. 22. - Sous réserve des mesures prises en application de l’article L.35-8 du code de la
santé publique, il est interdit d’introduire dans les systèmes de collecte:
a) Directement ou par l’intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel
d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement; b) Des déchets solides, y compris après broyage;
c) Des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation:
d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Un arrêté du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la mission interministérielle de l’eau, définit les conditions minimales de sécurité et de qualité que doivent remplir les
installations pour que les exploitants des ouvrages de collecte et de traitement puissent obtenir des dérogations aux b, c et d de l’alinéa précédent. Ces dérogations sont accordées par le
préfet, après avis du conseil départemental d’hygiène, si les caractéristiques des ouvrages le Pétmettent.
Décret du 3 juin 1994 8/10 J.O n° 131 du 8 juin 1994
page 8275
b) Les variations des charges brutes et des flux de substances polluantes
en fonction des _ Conditions climatiques ou des saisons;
|
c) Le taux de collecte:
g
d) La capacité d'épuration et le rendement effectif du système d’assainissement.
2. L’indication des objectifs et des moyens à mettre en place, qui
contient: a) Le rappel des objectifs de réduction des flux
de substances polluantes fixés par l'arrêté pris en vertu de l’article
15, ainsi que des obligations résultant des articles 19 à 21 et 8 à 13;
b) L'évolution du taux de dépollution nécessaire Pour assurer le respect
de ces objectifs et de ces obligations;
c) La pluviosité sur la base de laquelle seront fixées les caractéristiques
du système d'assainissement;
d) L’échéancier des opérations.
Art. 17. - Le programme d'assainissement est approuvé par le conseil
municipal.
Si plusieurs communes sont concernées, il doit être adopté dans les
mêmes termes par chacun des conseils municipaux. A
défaut d'accord, les communes approuvent des programmes
partiels d’assainissement, conformes aux objectifs fixés par l'arrêté
pris en vertu de l’article 15 et aux obligations résultant
des articles 19 à 21 et 8 à 13. Afin de faciliter l'établissement
de ces programmes, le préfet peut:
a) Préciser par un arrêté complétant celui pris en application de l’article
15 les objectifs de réduction des flux de substances polluantes
pour chaque commune ou groupe de communes;
b) Modifier le périmètre de l’agglomération dans les formes prévues
à l’article 5.
CHAPITRE IT
Dispositions diverses
Art, 18. - Après le deuxième alinéa de l’article 13 du décret no
93-742 du 29 mars 1993 susvisé, il est ajouté l’alinéa suivant:
<< En ce qui concerne les ouvrages de collecte et dé‘traitement des
eaux mentionnés dans le décret no du relatif à la collecte
et au traitement des eaux usées mentionnés aux articles L.
372-1-1 et L. 372-3 du code des communes, les prescriptions permettent la
réalisation, s’il y a lieu,
échelonnée dans le temps, des objectifs fixés par l’arrêté pris en vertu de
l’article 15 de ce décret et respectent les obligations résultant
des articles 19 à 21 et 8 à 13 du même décret, >>
Décret du 3 juin 1994
7/10
.
.
| =
7
=
nm
J.0 n° 131 du 8 juin 1994 page 8275
d'aménagement et de gestion des eaux, s’il existe, les objectifs de qualité, les écosystèmes et . les principaux usages des-eaux, en précisant la nature des principaux polluants qui affectent ces dernières;
b) Une note relative à la sensibilité des écosystèmes aux principaux polluants et aux risques d’eutrophisation;
c) Une évaluation de la charge brute de pollution organique et des autres pollutions produites dans l’agglomération, y compris, le cas échéant, dans les zones non raccordées au système d'épuration;
d) Une analyse des systèmes d’assainissement non collectif et collectif existants indiquant, pour ces derniers, les conditions de raccordement, de fonctionnement du réseau de collecte et
des systèmes d'épuration et d’élimination des boues, ainsi que l’impact des rejets. Cette analyse est complétée par l'indication des prescriptions administratives de réduction des autres sources de pollution situées dans les communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre d'agglomération.
Le préfet adresse le document et ses annexes aux communes mentionnées au d ci-dessus et à la commission locale de l’eau, si elle existe.
À défaut, pour les communes ou leurs groupements et pour la commission locale de l’eau, quand elle existe, d’avoir fait connaître leurs observations dans un délai de six mois suivant la réception du document et de ses annexes, leurs avis sont réputés favorables.
Au vu des avis émis, le préfet consulte le conseil départemental d’hygiène sur un projet
d'arrêté fixant ies objectifs de réduction des flux de substances polluantes.
Art. 15. - Le préfet fixe par arrêté les objectifs de réduction des flux de substances polluantes.
Section 3
Programmation de l’assainissement
Art, 16. - [ - Les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans une
agglomération produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kilogrammes par jour élaborent, pour la partie de jeur territoire incluse dans ce périmètre, un programme d'assainissement.
Lorsque l’agglomération comprend plusieurs communes, celles-ci élaborent conjointement le programme d’assainissement.
IT. - Le programme d’assainissement, qui doit être conforme aux objectifs fixés par l’arrêté Pris en vertu de l’article 15 et aux obligations résultant des articles 19 à 21 et 8 à 13,
comporte:
1. Un diagnostic du système d'assainissement existant, qui permet de connaître:
a) L'évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes,
actuelles et prévisibles, à collecter par le système d’assainissement;
Décret du 3 juin 1994
n J.O n° 131 du 8 juin 1994 page 8275
pollution organique inférieure à 120 kg par jour et rejetant leurs eaux dans des eaux douces ou des estuaires, ou d’une agglomération produisant une charge brute de pollution organique inférieure à 600 kg par jour et rejetant leurs eaux dans les eaux côtières,
doivent mettre en place, pour la partie de leur territoire incluse dans le périmètre de l’agglomération, un traitement de leurs eaux usées avant le 31 décembre 2005. Ce traitement doit permettre de respecter les objectifs de qualité applicables aux eaux réceptrices.
Art. 11. - En cas de graves difficultés techniques dans la réalisation des ouvrages mentionnés aux articles précédents, il pourra être dérogé, sur demande de la commune, aux obligations de délais prévues à l’article 9, Le nouveau délai ne pourra dépasser le 31 décembre 2005.
Les dérogations sont accordées, après avis du comité de bassin, de la mission interministérielle de l’eau et du Comité national de l’eau, par arrêté du ministre chargé de
l’environnement.
Art. 12, - Les eaux usées des agglomérations produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg par jour doivent, avant Le 31 décembre 1998, faire l’objet d’un traitement plus rigoureux que celui qui est prévu à l’article 9, lorsqu'elles sont rejetées dans une zone sensible délimitée dans les conditions prévues aux articles 6 et 7. Les modalités de ce traitement sont fixées par l’arrêté prévu à l’article 20. |
Toutefois, si le pourcentage de réduction du flux global entrant dans toutes les stations d'épuration des eaux usées de cette zone atteint au moins 75 p. 100 pour la quantité totale de phosphore et au moins 75 p. 100 pour la quantité totale d’azote, le préfet peut, par arrêté, accorder une dérogation à l'obligation de traitement plus rigoureux mentionné à l’alinéa ci-
dessus.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 13. - L’exigence d’un traitement plus rigoureux, mentionnée à l’article 12, est applicable dans les nouvelles zones sensibles, sept ans après la date de l'arrêté de révision qui les à
ajoutées à une carte des zones sensibles.
Section 2
Objectifs de réduction des flux
de substances polluantes
Art. 14, - Le préfet établit, pour chaque agglomération susceptible de produire une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg par jour, un document proposant les
objectifs de réduction des flux de substances polluantes.
Ces objectifs sont établis à partir des données permettant d’apprécier la sensibilité des milieux récepteurs aux pollutions.
Le document contenant ces objectifs est accompagné des annexes suivantes:
a) Une carte indiquant, pour le milieu naturel récepteur des effluents, les objectifs d'u schéma
Décret du 3 juin 1994 5/10
1
TURN J.O n°131 du 8 juin 1594 page 8275
CHAPITRE Il
Objectifs et programmation de l’assainissement
Section 1
Prestations afférentes aux services d’assainissement municipaux mentionnés à l’article
L. 372-1-1 du code des communes
Sous-section 1
Prestations relatives à la collecte
Art. 8. - Les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans le périmètre
d’une agglomération produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 900 kg par jour doivent être équipées, pour la partie de leur territoire incluse dans ce périmètre, d’un
système de collecte avant le 31 décembre 2000.
Les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans le périmètre d’une
agglomération produisant une charge brute de pollution organique comprise entre 120 kg par jour et 900 kg par jour doivent être équipées, pour la partie de leur territoire incluse dans ce périmètre, d’un système de collecte avant le 31 décembre 2005.
Les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans le périmètre d’une
agglomération produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg par jour et rejetant leurs eaux dans une zone sensible définie conformément aux articles 6 et 7 doivent être équipées, pour la partie de leur territoire incluse dans ce périmètre, d’un système de collecte avant le 31 décembre 1998.
Sous-section 2
Prestations relatives au traitement
Art. 9. - Sous réserve des cas mentionnés à l’article 10, les eaux entrant dans un système de
collecte doivent, excepté dans le cas des situations inhabituelles dues à de fortes pluies, être soumises à un traitement biologique avec décantation secondaire ou à un traitement équivalent, avant d’être rejetées dans le milieu naturel.
Les ouvrages effectuant ce traitement doivent être mis en eau avant:
a) Le 31 décembre 2000 pour les agglomérations produisant une charge brute de pollution Organique supérieure À 900 kg par jour;
b) Le 31 décembre 2005 pour les agglomérations produisant une charge brute de pollution
ISanique comprise entre 600 kg et 900 Kg par jour;
c) Le 31 décembre 2005 pour les agglomérations produisant une charge brute de pollution
ofganique comprise entre 120 kg et 600 kg par jour lorsque les rejets sont pratiqués dans les eaux douces ou les estuaires.
Art, 10. - Lorsq | ue les eaux sont collectées, les communes dont le
territoire est compris en totalité ou en p
artie dans le périmètre d’une agglomération produisant une charge brute de
Décret du 3 juin 1994
L «8
J.0 n° 131 du 8 juin 1994 page 8275
Section 2
. Agglomérations
Art. 5. - Une agglomération, au sens du présent décret, est une zone dans laquelle Îa
population ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu’il soit
possible de collecter les eaux mentionnées à l’article ler pour les acheminer vers un système d'épuration unique.
En outre, sont considérées comme comprises dans une même agglomération les zones
desservies par un réseau de collecte raccordé à un système d’épuration unique et celles dans
lesquelles la création d’un tel réseau a été décidée par une délibération de l’autorité
compétente.
Le préfet établit un projet de carte de l’agglomération.
Il le communique pour avis aux communes concernées. À défaut de réponse de celles-ci dans les trois mois suivant la réception du projet, cet avis est réputé favorable.
Le préfet arrête alors la carte de l’agglomération. Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Section 3
Zones sensibles
Art. 6. - Les zones sensibles comprennent les masses d’eau significatives à l’échelle du bassin qui sont particulièrement sensibles aux pollutions,
notamment celles qui sont sujettes à l’eutrophisation et dans lesquelles les rejets de phosphore, d’azote, ou de ces deux substances, doivent, s’ils sont cause de ce déséquilibre, être réduits. Un arrêté du ministre chargé de l’environnement, pris après avis de La mission interministérielle de l’eau et du Comité national de l’eau, peut, en tant que de besoin, préciser les critères d'identification de ces zones.
En métropole, dans chaque bassin ou groupement de bassins mentionnés à l’article 13 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée, le comité de bassin élabore un projet de carte des zones
sensibles.
Le comité de bassin transmet le projet de carte aux préfets intéressés, qui consultent les conseils généraux et régionaux concernés. Le préfet coordonnateur de bassin adresse le projet, avec ses remarques, au ministre chargé de l’environnement.
Les cartes des zones sensibles sont arrêtées par le ministre chargé de l’environnement.
Art. 7. - Les cartes des zones sensibles sont actualisées au moins tous les quatre ans, dans les conditions prévues pour leur élaboration.
Décret du 3 juin 1994 3/10
222
LLLE BELL
LB
BELLE
EE
SSL
S
ee
e
OO
AMODIAG ENVIRONNEMENT SEPTEMBRE 2006
Annexe 5
Projet de règlement d’assainissement
[ Zonage d’assainissement
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
Page 32 N
2
Septembre 2006
REGLEMENT DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
(AUTONOME)
[Règlement d'assainissement autonome de la commune de CATILLON-FUMECHON Page 2 Septembre 2006
Art. 1 — Objet du règlement
L'objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis
le traitement des eaux usées par assainissement autonome, appelé aussi non collectif. l
Par assainissement autonome, on désigne tout système d’assainissement effectuant la
collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des
immeubles non raccordés à un réseau public d’assainissement
Art, 2. Limites géographiques du service d'assainissement autonome
L'assainissement autonome des eaux usées est obligatoire sur la commune de CATILLON- FUMECHON dans les parties du territoire qui ne sont pas équipées de réseau d'assainissement
public de collecte des eaux usées.
Ces zones sont définies, en application de la loi du 3 janvier 1992, par la commune, après enquête publique, selon les critères d'éloignement, de densité d'urbanisation, de difficultés techniques et de coût de réalisation. Elles figurent aux plans d'occupation des sols lorsqu'ils existent. Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du Service d'Assainissement ou de la Mairie de la commune sur l'existence et la nature du système d'assainissement pouvant desservir sa propriété.
Art, 3 — Séparation des eaux
L'assainissement autonome doit traiter toutes les eaux usées domestiques telles que définies à l'article 7 du présent règlement.
Pour en permettre le bon fonctionnement, l'évacuation des eaux pluviales ne doit, en aucun cas, être dirigée vers l'installation.
La séparation des eaux doit être faite en amont de l'assainissement autonome.
Pour ce qui est des eaux pluviales, il convient de se référer aux articles 22, 23 et 24 ci-après.
Ârt. 4 — Définition de l'assainissement autonome
L'installation d'un assainissement autonome comporte :
- les canalisations de collecte des eaux ménagères (cuisine, salle de bains) et des eaux vannes (W-C) à l'extérieur de l'habitation,
- la fosse septique toutes eaux,
- les ouvrages de transfert : canalisations, poste de relèvement des eaux (le cas échéant),
- la ventilation de l'installation,
- les tranchées ou lits d'épandage souterrain,
- le drainage éventuel du lit d'épandage si la nature et la configuration du terrain l'exigent.
[Réglement d’assainissement autonome de la commune de CATILLON-FUMECHON P age 3] EE
Septembre 2006
Art. 9- Procédure préalable à l'établissement d'un assainissement autonome
Tout propriétaire d'habitation existante ou en projet est tenu de s'informer auprès de la commune, de l'existence ou non d'un zonage d'Assainissement. ,
Si l'habitation est située dans une zone d'assainissement non collectif, il doit informer le Service d'Assainissement autonome de la commune de ses intentions et lui présenter son projet pour contrôle et, le cas échéant, mise en conformité.
L'exécution du permis de construire est subordonnée au respect du Code de la Santé Publique du règlement Sanitaire Départemental et du présent Règlement d'assainissement Autonome pris en application.
Le non-respect de ces règles par le propriétaire engage totalement sa responsabilité.
Art. 10 Accès aux ouvrages
Pour permettre au service d'assainissement autonome d'assurer sa mission, le propriétaire s'oblige tant pour lui que pour son locataire éventuel, de laisser libre accès aux ouvrages d'assainissement autonome et d'autoriser l'entrée et le passage aux agents du service’ou à leurs mandataires pour toutes les opérations dont ils ont la charge.
Le cas échéant, le service peut avoir recours à l'application de l'article L 1312 du Code de la Santé Publique.
Art. 11 — Conditions de ler établissement d'une installation d'assainissement
auionome
Sauf convention particulière, les frais de ler établissement d'un assainissement autonome sont à la charge du propriétaire de l'immeuble ou de la construction dont les eaux usées sont issues. Les ouvrages sont mis à la disposition du service d'assainissement autonome dès leur mise en fonctionnement après production d'un certificat de conformité délivré par le service. La redevance d'assainissement autonome s'applique alors avec toutefois une exonération de la partie investissement pendant un délai de huit ans.
Ari, 12 — Réparations et renouvellement des installations
Les réparations et le renouvellement des ouvrages sont déclarés d'intérêt général et sont à la charge du service d'assainissement autonome lorsque l'usager du service est assujetti à la partie investissement de la redevance d'assainissement.
Lorsqu'il s'agit de réparations ou de renouvellement liés à une mauvaise utilisation des ouvrages, il est fait application de l'article 18 du présent règlement.
[Réglement d'assainissement autonome de la commune de CATILLON-FUMECHON Page s| ENV
5
Septembre 2006
Art. 13 — Mise en conformité des installations actuelles
Dans le cadre de la nouvelle loi sur l'eau du 3 Janvier 1992 et sa mise en application, les
assainissements autonomes existants devront le cas échéant être mis en conformité aux normes applicables dans l'intérêt général et dans les conditions suivantes :
° Les travaux de mise en conformité sont de la compétence du propriétaire et réalisés à ses
frais par une entreprise agréée par le service d'assainissement autonome. Pour cela des aides financières peuvent sous certaines conditions, être obtenues.
+ Si le propriétaire le souhaite, il peut déléguer par convention sa compétence à la commune
en lui confiant la maîtrise d'ouvrage des travaux. Dans ce cas, la commune assurera toutes les tâches s'y rapportant : définition des travaux, choix de l'entreprise, réalisation, suivi et contrôle des travaux, rétribution de l'entreprise et paiement des prestations annexes s'y rapportant.
+ En contre partie de cette mission déléguée à la commune, le propriétaire s'engage à
rembourser la commune d'une quote-part des travaux telle qu'elle est définie par décision de
l'assemblée délibérante et après que celle-ci ait cherché à percevoir les aides financières habituellement apportées pour ce genre d'opération.
e Par dérogation à l'alinéa précédent, si le propriétaire le souhaite, il peut opter pour
l'application de la partie investissement de la redevance d'assainissement. Dans ce cas il n'a plus à rembourser la commune de la quote-part mis à sa charge.
Art. 14- Propriété des ouvrages
Le propriétaire de la parcelle reste propriétaire des ouvrages de l'assainissement autonome
mais les met à disposition du service d'assainissement autonome qui les prend en charge. À ce titre, le service est chargé des amortissements techniques s'y rapportant.
Ar£, IS — Traitement des eaux par le sol
Le traitement des eaux en sortie de fosse septique est obligatoire. Cette épuration est faite par infiltration dans une installation d'épandage souterrain adaptée aux conditions géologiques du terrain et au volume d'eau à épurer, conformément au DTU 64.1.
Art. 16 - Modalités particulières d'implantation (servitudes privées et publiques)
Dans le cas d'une habitation ancienne ne disposant pas du terrain suffisant à l'établissement d'un assainissement autonome, celui-ci pourra faire l'objet d'un accord privé amiable entre voisins, dans le cadre d'une servitude de droit privé, sous réserve que les règles de salubrité soient respectées et que les ouvrages réalisés répondent aux prescriptions du présent règlement.
Le passage d'une canalisation privée d'eaux usées traversant le domaine public est subordonné à l'accord du Maire, après avis du Service d'Assainissement.
[Réglement d'assainissement autonome de la commune de CATILLON-FUMECHON Page 6 L_
Septembre 2006
Art. 17 - Nature des prestations du service d'assainissement autonome
Afin d'assurer le bon fonctionnement et la pérennité des installations, le Service
d'Assainissement Autonome fournit, au propriétaire, les informations réglementaires et conseils . L' . 4 4 1: . . techniques nécessaires à la réalisation de son assainissement autonome.
Le Service d'Assainissement procède à ses frais au contrôle de conformité et des conditions de fonctionnement. Un document écrit sera remis à l'occupant de l'immeuble précisant si l'état de fonctionnement et l'entretien sont corrects et si des anomalies sont constatées.
La vidange de la fosse septique et d’une fosse toutes eaux sera réalisée en principe 1 fois tous les 4 ans et celle d’une installation d’épuration biologique à cultures fixées si elle existe en principe 1 fois tous les 6 mois. Le service d'assainissement autonome assure l'entretien du pré filtre et du plan d'épandage. Il procède aux prélèvements d'échantillons et aux analyses éventuelles des effluents en sortie pour contrôle de l'efficacité de l'épuration. Les sous produits de cet assainissement (graisses, boues) seront conduits et reçus à une station d'épuration pourvu d’un équipement permettant la réception.
Si l'occupant de l'immeuble constate un mauvais fonctionnement des installations, il en avisera aussitôt le Service d'Assainissement Autonome qui prendra les mesures d'entretien nécessaires.
Le propriétaire sera informé personnellement du passage des agents chargés de la surveillance et de l'entretien.
Le propriétaire devra laisser l'accès libre aux installations pour toute personne du service d'assainissement autonome ou son représentant.
Les prestations du Service d'Assainissement Autonome peuvent comprendre les opérations de renouvellement de réparations et de mise en conformité dans les conditions fixées aux articles 12 et 13 ci-dessus.
Art. 18 - Désordres dus à un tiers
Si des désordres dus à la négligence, à l'imprudence, à la maladresse ou à la malveillance d'un tiers ou d'un usager, se produisent sur les ouvrages d'assainissement autonome, les dépenses de tous ordres occasionnées au service seront à la charge des personnes qui sont à l'origine de ces dégâts. Ces frais comprennent les opérations de recherche et de réparation des ouvrages.
Art. 19 - Conditions de suppression des assainissements autonomes
En cas de raccordement de l'immeuble au réseau d'assainissement collectif ou en cas de réhabilitation d'une installation autonome ou démolition de l'immeuble, les fosses septiques, chimiques ou appareils équivalents abandonnés doivent être vidangés, désinfectés, comblés ou démolis, conformément aux articles L 1331-5 et L 1331-6 du code de la Santé Publique. Les dépenses en résultant sont supportées par l'usager dans les mêmes conditions que celles du raccordement ou de la réhabilitation.
Règlement d'assainissement autonome de la commune de CATILLON-FUMECHON Page 7 Septembre 2006
En cas de démolition de l'immeuble, la dépense est supportée par le propriétaire ou à défaut
par le demandeur.
: 4 a .
Art. 20 — Redevance d'assainissement autonome
Les usagers du Service d'Assainissement Autonome sont soumis au paiement de la redevance d'assainissement autonome dont le montant est établi par l'assemblée délibérante. Elle comprend deux parties : ‘
- une partie (dite de fonctionnement) pour l'exécution des opérations de contrôle obligatoire et des opérations d'entretien et pour des amortissements techniques.
- une partie (dite d'investissement) pour la mise en conformité, les réparations et le renouvellement des installations.
Art. 21 — Etablissements industriels
Les établissements industriels situés en zone d'assainissement non collectif sont tenus de dépolluer leurs eaux de process et autres selon les lois et règlements en vigueur, sous contrôle des services de Police des Eaux, de l'Industrie et de l'Environnement.
Art, 22 — Définition des eaux pluviales
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles, à l'exclusion des eaux de lavage de véhicules et des sols.
Art, 23 — Eaux épurées
Les eaux issues d'une installation de traitement autonome fonctionnant correctement peuvent être, après filtration, assimilées aux eaux pluviales.
Art. 24 — Prescriptions particulières pour l'évacuation des eaux pluviales
Les conditions techniques de l'évacuation des eaux pluviales sont définies par le service d'assainissement en tenant compte des particularités de la parcelle à desservir (évacuation en surface, infiltration.….).
Le Service d'Assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositifs particuliers de pré-traitement tels que dessableurs ou déshuileurs à l'exutoire notamment des parcs de stationnement.
I peut également imposer en fonction de la capacité des réseaux existants soit la mise en place d'ouvrages particuliers tels que bâche de stockage, plan d'eau régulateur limitant les débits des rejets, soit l'infiltration sur la parcelle des eaux pluviales.
[Règiement d'assainissement autonome de la commune de CATILLON-FUMECHON P ages | Septembre 2006
Art. 30 - Toilettes
Les toilettes seront munies d'une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d'eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales.
Art. 31-— Colonnes de chutes d'eaux usées
Toutes les colonnes de chutes d'eaux usées, à l'intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement et munies de tuyaux d'évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chutes doivent être totalement indépendantes des canalisations d'eaux pluviales.
Ces dispositions doivent être conformes aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental relatives à la ventilation des égouts lorsque sont installés des dispositifs d'entrée d'air.
Art. 32 - Broyeurs d'éviers
L'évacuation des ordures ménagères avec les eaux (usées et pluviales), même après broyage préalable, est interdite.
Art. 33 — Descente des goutfières
Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l'extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir, en aucun cas, à l'évacuation des eaux usées.
Au cas où elles se trouvent à l'intérieur de l'immeuble, les descentes de gouttières doivent
être accessibles à tout moment.
Art. 34 — Réparations et renouvellement des installations intérieures
L'entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures à l'habitation sont à la charge totale du propriétaire de la construction.
Art. 35 - Mise en conformité des installations intérieures
Le Service d'Assainissement a le droit de contrôler la conformité des installations intérieures
à l'habitation par rapport aux règles de l'art. Dans le cas où les défauts sont constatés par le Service d'Assainissement, le propriétaire doit y remédier à ses frais.
Règlement d'assainissement autonome de la commune de CATILLON-FUMECHON Page 10] ET
Septembre 2006
Art. 36 -Infractions ef poursuites
Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les agents du Service
d'Assainissement, soit par le représentant légal ou mandataire de la Collectivité. Ces constats ne
font pas obstacle au contrôle exercé par les services de l'État.
Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.
Art. 37 - Voies de recours des usagers
En cas de faute du Service d'Assainissement autonome, l'usager qui s'estime lésé peut saisir
les tribunaux judiciaires, compétents pour connaître les différends entre les usagers d'un service public industriel et commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l'assujettissement à la redevance d'assainissement ou le montant de celle-ci.
Préalablement au recours prés des tribunaux, l'usager peut adresser un recours gracieux au
Maire, responsable de l'organisation du service. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de quatre mois vaut décision de rejet. à
Art. 38- Mesures de sauvegarde
En cas de non-respect des conditions définies dans le présent règlement troublant gravement, soit l'évacuation des eaux usées, soit leur traitement ou portant atteinte à la sécurité du
personnel, le Service d'Assainissement autonome pourra mettre en demeure l'usager par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures.
En cas d'urgence ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le
branchement peut être obturé sur-le-champ et sur constat d'un agent du Service
d'Assainissement.
Art. 39 — Date d'application
Le présent règlement est mis en vigueur à la date d'approbation par l'assemblée délibérante.
Art. 40 - Modification du règlement
Des modifications du présent règlement peuvent être apportées par la commune selon la même procédure que l'adoption du présent règlement. Toutefois ces modifications ne deviendront applicables que 3 mois après avoir été portées à [a connaissance des usagers.
[Règlement d’assainissement autonome de la commune de CATILLON-FUMECHON Page 11 | | Septembre 2006
Art. dI — Clauses d'exécution
Le Maire, les agents du service d'assainissement habilités à cet effet, et le receveur municipal en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent règlement sur leur territoire.
Les agents des compagnies délégataires de gestion de service public sont aussi chargés dans la limite de leur délégation de pouvoirs, de l’exécution du présent règlement.
Délibéré et voté par le conseil municipal de CATILLON-FUMECHON
Dans sa séance du ............,,.................
Le Maire
VU ET APPROUVE
Brassens sans LE sise
[Règlement d'assainissement autonome de la commune de CATILLON-FUMECHON Page 12] Département : OISE
Arrondissement : CLERMONT
Canton : St Just en Chaussée
Commune de CATILLON FUMECHON
Séance du 13 septembre 2007
APPROBATION DU PLAN DE ZONAGE DE L’ASSAINISSEMENT
PRESENTS: CAZIER Philippe, MOITTIE Jean-Marc, DEWILDE Magalie, ZAMBONINI Fabrice, DUPUY Pierre, VANTOMME Micheline, WATTEL Jean Christian, LEFEVRE Pascal, SYOEN Alain, KIVOLEK Ginette.
POUVOIRS: TRUNET P A DEWILDE M.
ABSENTS: DUVAL Daniel, FOURCY Patrick, LAVISSE Gilles, JOSLAIN Gilles.
SECRETAIRE DE SEANCE : DE WILDE Magalie
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de MME VANTOMME en suite de convocation du 6 septembre 2007.
Vu la loi n°92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu le décret n°94.469 du 3 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224.8 et L 2224.10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10-10-2006 proposant le plan de zonage de l’assainissement ;
Vu l'arrêté municipal du 13 .01.2007 soumettant le plan de zonage de l’assainissement à l’enquête publique ;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu les propositions de modifications du Plan de Zonage de l’assainissement résultant des conclusions du Commissaire Enquêteur ;
Considérant que le Plan de zonage de l’assainissement tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, Après en avoir délibéré , le Conseil Municipal :
décide d’approuver le plan de zonage de l’assainissement tel qu’il est annexé à la
présente.
Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 123.10 et R
123.12 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une
mention dans deux journaux.
Dit que le plan de zonage de l’assainissement approuvé est tenu à disposition du public :
à la mairie de CATILLON FUMECHON aux heures d’ouverture des bureaux
à la Préfecture de Beauvais
dit que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.
LE MAIRE 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'OISE
Direction départementale -
QE FACE Cr dE RÉ
— Service del'Eu D SR
Arrêté autorisant la commune de CATILLON-FUMECHON
à la mise en place de filières d'assainissement
non collectif avec puits d'infiltration
LE PREFET DE L’OISE,
Officier de la Légion d'honneur
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique, ses articles L1311-1 et 2, L1331-1-1 ; }
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1996 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1996, fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectif ;
VU le Document Technique Unifié 64-1 de mars 2007 relatif à la mise en œuvre des dispositifs d'assainissement autonome ;
VU le zonage d’assainissement de la commune de CATILLON-FUMECHON, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 13 septembre 2007 ;
VU l’étude établie le 15 septembre 2003 par M. POMEROL, hydrogéologue, précisant le contexte hydrogéologique de la commune de CATILLON-FUMECHON, la faisabilité des puits d’infiltration sur le territoire de la commune et les risques potentiels de pollution des eaux souterraines ;
VU la demande de dérogation aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 6 mai 1996 déposée par la commune de CATILLON-FUMECHON le 25 juillet 2008 ;
VU l’avis favorable de la Délégation Inter-services de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 12 septembre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc VERZELEN, Directeur Départemental de l’ Agriculture et de la Forêt ; Considérant que la carte d’aptitude des sols du schéma d’assainissement, définit une zone ne
permettant pas la mise en place de filières par infiltration superficielle ou avec rejet en milieu hydraulique superficiel, et nécessite la réalisation de puits d’infiltration ;
Considérant que le projet présenté a conclu à l’absence d'impact sur la qualité de la nappe ;
2 Sur proposition du directeur départemental dé l'Agriculture et de la Forêt; "7" 7
ARRETE
ARTICLE ler : Une dérogation aux dispositions de l’arrêté interministériel du 6 mai 1996 est accordée pour la mise en œuvre de puits d'infiltration, conformément aux zones définies dans l'étude hydrogéologique, pour évacuer les eaux usées traitées, sous réserve d’une profondeur maximale de 10 mètres et du respect des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Une demande d’autorisation pour la création ou la réhabilitation du système d'assainissement devra être déposée auprès de la mairie, comprenant une étude des filières d'assainissement justifiant la nécessité de créer un puits d’infiltration pour évacueï l’effluent traité.
ARTICLE 3 : En sortie de fosse toutes eaux, et dans les zones concernées par la dérogation, les
eaux usées devront être traitées par lit filtrant drainé vertical conformément aux prescriptions techniques de l’arrêté du 6 mai 1996 modifié, et au Document Technique Unjfié 64-1, relatifs à la mise en œuvre des dispositifs d'assainissement autonome. .
ARTICLE 4 : La communauté de communes dans le cadre de sès compétences en matière d'assainissement, est chargée du contrôle de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution de ces ouvrages conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités de contrôle technique exercés par les communes, sur les systèmes d’assainissement non collectif.
Un contrôle de l’effluent sera effectué en sortie de lit filtrant drainé. Le bilan des contrôles et les résultats d'analyses seront transmis annuellement au service exerçant la police de l’eau. Ce contrôle est réalisé de façon périodique et au minimum une fois tous les 3 ans.
ARTICLE 5 : Un document attestant la délivrance d’une autorisation pour la mise en place d’une filière d’épuration avec puits d'infiltration sera adressé à la Délégation Interservices de l'Eau et des Milieux Aquatiques pour chacune des opérations réalisées sur le territoire communal. Ce document précisera que toutes les autres filières d’assainissement ont été étudiées.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
—soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Oise, 1 Place de la Préfecture 60000 Beauvais -soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, direction générale, 78 rue de Varenne , 75349 Paris 07SP
—soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’ Amiens (80)-14, rue Lemerchier
80000 Amiens.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif. ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Oise, sous-préfète de l’arrondissement de Beauvais, le maire de la commune de CATILLON-FUMECHON, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer la notification et l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché à la mairie pendant un mois.
Üne”ampliation de cet arrêté sera également notifiée :
-à M. le directeur de l’ Agence de l’Eau,
-à Mme la présidente de la Communauté de Communes du Plateau Picard,
-à M. le directeur départemental de l'Equipement,
-à M le président du Conseil Général.
Fait à BEAUVAIS, le 26 septembre 2008
Po/ LE PREFET DE L'OISE,
Po/LE DIRECTEUR DEPARTEMENT AL
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, | TO ()
GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
DOSSIER ARRÊTÉ
Vu pour être annexé à la
délibération du :
Département de l’Oise
P LAN LOCAL D’URBANISME
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
Aménagement Environnement Topographie
2, Rue de Catillon - B.P. 225
60132 St Just-en-Chaussée
Tel : 03 44.77.62.30
Fax : 03 44.77.62.39
SARL de Géomètres-Experts
e-mail : aet.geometres@orange.fr
12-14, Rue St Germain
60200 Compiègne
Tel : 03 44.20.28.67
Fax : 03 44.77.62.39
ENQUÊTE PUBLIQUE DOSSIER APPROUVÉ
Vu pour être annexé à la
délibération du :
DOSSIER EXÉCUTOIRE
ASSAINISSEMENT DES
EAUX PLUVIALES 6.d Bureau d'études en environnement
& Laboratoire d'hydrobiologie
SARL ARTEMIA ENVIRONNEMENT au capital de 8 000 Euros Siège Social : 1A rue de Chuignes 80340 Herleville
Téléphone : 03.22.84.28.78 / Fax : 03.22.84.28.87
Courriel : artemia@artemia-environnement.com
Site internet : www.artemia-environnement.com
Commune de Catillon-Fumechon
63 Rue de l’Eglise Tel : 03 44 78 51 78
60130 CATILLON FUMECHON Fax : 03 44 78 51 78
Dossier de zonage de l’assainissement des eaux pluviales de la
commune de CATILLON-FUMECHON
Dossier HYD-16-014 du 28/06/2018 SOMMAIRE
PRÉAMBULE........................................................................................................................................................... 1 1. LE CONTEXTE DE LA COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON ........................................................ 3 1.1. LES FACTEURS PHYSIQUES ............................................................................................................. 3 1.1.1 Précipitations ............................................................................................................................. 3 1.1.2 Aperçu géographique, géologique et hydrogéologique ................................................ 4 1.1.3 Hydrographie et Hydraulique ............................................................................................... 5 1.1.4 Captages d’alimentation en eau potable............................................................................ 6 1.1.5 Milieu naturel ............................................................................................................................. 8 1.1.5.1 Les Zones humides............................................................................................................ 8 1.1.5.2 Les Zones Natura 2000 ................................................................................................... 8 1.1.5.3 Les ZNIEFF ........................................................................................................................... 8 1.2. RISQUES D’INONDATION ET GESTION ACTUELLE DES EAUX PLUVIALES ......................13 1.2.1 Situation générale ...................................................................................................................13 1.2.2 Réseau de gestion des eaux pluviales et eaux usées de la commune .....................14 1.2.3 Plan de Prévention des Risques Naturels et Technologiques ..................................20 1.2.4 Retrait-Gonflement des argiles ...........................................................................................23 1.2.5 Schémas directeurs et travaux d’aménagements hydrauliques ..............................24 1.2.5.1 Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).............24 1.2.5.2 Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE) ....................................27 1.2.6 Mesures de maîtrise des ruissellements .........................................................................27 1.2.7 Entretien préventif ..................................................................................................................27 1.3. PRISE EN COMPTE DE LA POLLUTION DES EAUX PLUVIALES ...........................................28 1.3.1 Nature de la pollution et enjeux pour la commune......................................................28 1.3.2 Traitement des eaux pluviales ...........................................................................................28 1.3.3 Nettoyage préventif des réseaux pluviaux ......................................................................29
2. ZONAGE D’ASSAINISSEMENT PLUVIAL ..............................................................................................30 2.1. COMPENSATION DES IMPERMÉABILISATIONS NOUVELLES ..............................................30 2.1.1 Techniques alternatives à l’assainissement pluvial .....................................................30 2.1.2 Dimensionnement des ouvrages de rétention et d’infiltration................................31 2.1.2.1 Cas général .......................................................................................................................31 2.1.2.2 Cas particuliers ...............................................................................................................32 2.1.3 Description des bassins versant desservie par la commune ....................................32 2.2. GESTION DES VALLONS, FOSSÉS ET RÉSEAUX ........................................................................42 2.2.1 Mesures conservatoires portant sur les axes hydrauliques ......................................42 2.2.2 2Maintiens des zones d’expansion des eaux ..................................................................42 2.3. PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LITTORAUX .................................................43 2.3.1 Mesures de lutte contre la pollution des eaux pluviales ............................................43 2.3.1.1 Techniques alternatives ...............................................................................................43 2.3.1.2 Nettoyage préventif des réseaux pluviaux .............................................................43 2.3.1.3 Réduction de la pollution par les eaux usées parasites ....................................43 2.3.1.4 Réduction de la pollution provenant des routes et parkings ..........................43 2.3.1.5 Réduction de la pollution provenant des exploitations agricoles .................43 2.3.2 Préservation des milieux aquatiques et rivulaires ......................................................43
3. L’EAU. OBLIGATIONS DE LA COMMUNE ET DES PARTICULIERS ................................................44 3.1. RÈGLES DE BASE APPLICABLES AUX EAUX PLUVIALES .......................................................44 3.1.1 Droit de propriété ...................................................................................................................44 3.1.2 Servitudes d’écoulement.......................................................................................................44 SOMMAIRE
3.1.3 Réseaux publics des communes .........................................................................................44 3.2. CONTRÔLES .......................................................................................................................................44 3.2.1 Instruction des dossiers ........................................................................................................44 3.2.2 Suivis des travaux ....................................................................................................................45 3.2.3 Contrôle de conformité à la mise en service...................................................................45 3.2.4 Contrôle des ouvrages pluviaux en phase d’exploitation...........................................45
ANNEXES ...............................................................................................................................................................46 F8 te PES ch Fra
Frs
Le
se,
F4
FETE
1,4
ce ent Péri
*
y]
vache Les 2724 er
C4
LE,
Lee
.
Lire
mA
&
:
vers,
.
k
PLEA
F
va
1227
F7
mn
es
crue
es
#
“Lt
4
_
Fe
jf,
É
eh
Ron
ré
a
a
Pen,
ani
A
ect
er
di
“
A
‘
PR
sr
rs
Fe"
5.
“à
raté
Frs
Éf
Verrs
Lo
PE
pe
vers
GE.
en)
La,
£
F
2
‘
Sert
fret
Les
“
Vré
ei
hs
4
.
rp
vrers,
es
F7
Ve
ré
si
4
gs
LA
e
‘
pur
Pas
voté
‘
Le
Gi
LA
A
Fes
+
|
Pa
hé
Fa
caf
Peu,
He
Pa,
Perl
ta
ri
res
2
en
Fe
Pers.
Leu
eg
pr
Lerrt
7
Ve,
Le
L
%
Pot
Fe
ps
_
4
fs
trrek
Fa
Les
GE
à
Fes
Le
Les
à
le
Srerh
EP
LE
rré
4
N71
£
Pre
AT
À
Fr
rm
a
Gé
Lea
63
up
Fri
rh
ras
Es
ge
ae
vreré
sé
CARD
bros
ss
es
sf
£
et
Pô
Es
ere
REZ
rs
ra
LPfS
A
Le,
+
=
‘
ré
sé
7
Fe
É
re
Æ.
ep
fé
tree
Le
ER
CCR
ea
a
É
gfies
LE
%
Li
Li
E
sd
.
,
Era
EPA
renrk
“ra
gr
°
7774
Pt
LÉ
..
pk
“4
ns
Le
Do)
bé
40
Æ
rer
ue
PR
é
pe
.
E
F2
Fe
Les
F5
#
ei
ges
La
LEa
“cochon
un
êe
LE
ef
ju
Go
Li
Las
£,
hi
Poe
à
:
vers
Pe's
LÉ
er]
Lien
hr
LE
pur
El
La
re
rer
,
g
8
À
Fin,
rh
en
Fer
La
£
.,.n
Fech
less
ft,
F4
ré
ca
*
:
0
2
Verre,
Le,
rss
8
ler
Fra
ce
#
"
CR]
‘
Fes
x]
fa
Verts
4
Les
Le
2e.
hi
fi
AT
Leo
ta
HE
)
7
af
À,
pa
Lei
se
Lies
Eee
rh
Tps
4
Lu
res,
ré
Lu
.
#
:
es
3
lheé
4
ru
AS
LÉ
vers
sfr,
hets
Pr
al
HE)
ces
43
Less
ps
Fr
rai
ae
;
%
î
L
PE
fu
pus
:
22
«fe
Lee
bch
Fe 6
pré
“
PRES
;
Le
‘
ge
ee,
Vi
ee
43
fa
22
Less
Por
“Lé
2
a
cer
LÉ,
Fr
1
Leu
Lg
Fe
jo
1
ce
;.
2e
é,
PE
Let
‘
É°
PA
É
A
bash
F
fa
SPSk
*
LE
#
ler
Lu
24
a
%
7
a
th
AIN
(1
‘
he
ch
‘
AS
Page
LÉ
a
era
43
En
ren
fa
A
Léhes
Es
cf:
F2.
:
pi
ue
ne
ra
%
4
,
A
Les
rer
tri
ter
te,
F
F
Fans
he,
»
rrri
a
D
4
cp
re
terre,
er
+
ae
ph
tres
a
Leë
pe
Le.
Le
FE,
PT
°
tease verf
“
PS Es
.
ee
,
LISTE DES FIGURES
FIGURE 1 : PRÉCIPITATIONS MOYENNES À BEAUVAIS-TILLÉ DE 1988 À 2006 ............................... 3
FIGURE 2 : LOCALISATION DES CAPTAGES D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ............................ 7
FIGURE 3 : LES ZONES NATURA 2000 PRÉSENTES À PROXIMITÉ DE LA COMMUNE «MASSIF FORESTIER DE HEZ-FROIDMONT ET MONT CÉSAR» (SOURCE : INPN) ................................................. 9
FIGURE 4 :LES ZONES NATURA 2000 PRÉSENTES À PROXIMITÉ DE LA COMMUNE «RÉSEAU DE COTEAUX CRAYEUX DU BASSIN DE L’OISE AVAL» (SOURCE : INPN) ..................................................... 10
FIGURE 5 : LOCALISATION DES ZNIEFF «LARRIS DU CUL DE LAMPE» (SOURCE : INPN) ............. 11
FIGURE 6 :LOCALISATION DES ZNIEFF «LARRIS ET BOIS DE MONT» (SOURCE : INPN) ............... 12
FIGURE 7 : PLANS DES RÉSEAUX DE LA COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON .............................15
FIGURE 8 : ÉCOULEMENTS DES EAUX PLUVIALES ...................................................................................17
FIGURE 9 : OUVRAGES EXISTANTS................................................................................................................19
FIGURE 10 : ALÉA REMONTÉE DE NAPPE (SOURCE : CARTELIE.APPLICATION.DÉVELOPPEMENT- DURABLE.GOUV.FR) ............................................................................................................................................21
FIGURE 11 : ALÉA COULÉE DE BOUE (SOURCE : CARTELIE.APPLICATION.DÉVELOPPEMENT- DURABLE.GOUV.FR) ..........................................................................................................................................22
FIGURE 12 : RISQUES DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES AU NIVEAU DE CATILLON- FUMECHON...........................................................................................................................................................23
FIGURE 13 :PÉRIMÈTRE DES SCHÉMAS D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DE CATILLON-FUMECHON .....................................................................................................................................26
FIGURE 14 : CARTE DES BASSINS VERSANTS DE LA COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON ......35 1
PRÉAMBULE
Cadre réglementaire
La maîtrise du ruissellement pluvial ainsi que la lutte contre la pollution apportée par ces eaux,
sont prises en compte dans le cadre du zonage d’assainissement à réaliser par les communes, comme
le prévoit l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (ex article 35 de la loi sur
l’eau).
Cet article L.2224-10 oriente clairement vers une gestion des eaux pluviales à la source, en
intervenant sur les mécanismes générateurs et aggravants des ruissellements, et tend à mettre un frein à
la politique de collecte systématique des eaux pluviales. Il a également pour but de limiter et de maîtriser
les coûts de l’assainissement pluvial collectif.
En pratique, le zonage d’assainissement pluvial doit délimiter après enquête publique :
• Les zones dans lesquelles des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation
des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
• Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage
éventuel, et en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque
la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité
des dispositifs d’assainissement.
Objectif du zonage
Plusieurs objectifs sont dégagés :
• La compensation des ruissellements et de leurs effets, par des techniques compensatoires ou
alternatives qui contribuent également au piégeage des pollutions à la source ;
• La prise en compte de facteurs hydrauliques visant à freiner la concentration des écoulements
vers les secteurs aval, la préservation des zones naturelles d’expansion des eaux et des zones
aptes à leur infiltration ;
• La protection des milieux naturels et la prise en compte des impacts de la pollution transitée
par les réseaux pluviaux, dans le milieu naturel. 2
Enquête publique
L’enquête publique préalable à la délimitation des zones d’assainissement est celle prévue aux
articles R 123-1 et suivants du Code de l’Environnement.
Le zonage d’assainissement approuvé est en effet intégré dans les annexes sanitaires du
Plan Local d’Urbanisme de la commune (PLU). Il doit donc être en cohérence avec les documents de
planification urbaine, qui intègrent à la fois l’urbanisation actuelle et future. Il est consulté pour tout
nouveau Certificat d’Urbanisme ou permis de construire.
Ce dossier d’enquête comprend trois pièces :
- La présente notice justifiant le zonage ;
- La carte de zonage ;
- Le règlement qui sera intégré au PLU.
Il a pour objet d’informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-
propositions, afin de permettre à la commune de disposer de tous les éléments nécessaires à sa décision. TE DE LA COMMUNE DE CATILLON-
[RS PHYSIQUES
Précipitations
70,0
DHauteur mensuelle moyenne
60,0
50,0 +-—
40,0 +—
30,0 +——
20,0 +—
10,0 +——
0,0
Janvier février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décemb
Mois
3
1. LE CONTEXTE DE LA COMMUNE DE CATILLON-
FUMECHON
1.1. LES FACTEURS PHYSIQUES
1.1.1 Précipitations
Les données climatologiques utilisées sont celles de la station Météo France de Beauvais-Tillé
(60), station météorologique la plus proche de la commune.
Les précipitations sont essentiellement apportées par les perturbations atlantiques qui viennent
de l’Ouest et qui véhiculent des masses d’air océanique, chargées en humidité.
La moyenne des précipitations est de 642.8 mm :
• Mai, juillet, octobre, novembre et décembre et sont les mois dont les précipitations sont les
plus importantes (Figure 1),
• Février, avril, juillet, août et septembre sont les mois dont les précipitations sont les plus
faibles.
Figure 1 : Précipitations moyennes à Beauvais-Tillé de 1988 à 2006
(données Météo France) 4
Les durées de temps de retour des fortes précipitations sur 24 h 00 ainsi que les hauteurs d’eau
estimées sur la station de Beauvais-Tillé sur la période 1965-2005 sont répertoriées dans le tableau 1
suivant :
Durée de retour Hauteur estimée (mm)
5 ans 38,4
10 ans 42,7
20 ans 46,7
30 ans 49
50 ans 51,8
100 ans 55,5
Tableau 1 : Durées de retour de fortes précipitations, épisode 24 h 00 - Loi Gev (données Météo France)
Les orages à l’origine des inondations sont des phénomènes localisés et brefs, mais assez
intenses sur des durées de l’ordre de 30 minutes à 1 heure. Ils donnent lieu à des crues «éclaires».
Les temps de concentration des eaux dans les vallons sont ensuite assez faibles, compte-tenu des
fortes pentes des versants (en secteur agricole dominant la commune). L’eau de ruissellement agricole
traverse très rapidement la commune suite à ce type de précipitation. Au niveau urbain, les eaux de pluies
sont rapidement évacuées vers les ouvrages de gestion des eaux pluviales existants.
1.1.2 Aperçu géographique, géologique et hydrogéologique
La commune de Catillon-Fumechon se situe dans le département de l’Oise et couvre une
superficie de 13,31 km².
Le territoire, s’étend au sein du bassin versant de la Brèche et se situe sur le flanc Ouest du
Plateau Picard. Il est dominé par des paysages agricoles, des zones de boisements et de tissu urbain
discontinu se retrouvent de manière éparses.
Les formations géologiques reconnues sur la commune sont définies par la morphologie
générale du Plateau Picard, où la craie du Coniacien, et du Campanien inférieur est recouverte par un
épais manteau de limons à silex et de limons de plateaux, constitués en général par des limons brun
beige, localement argileux et riches en silex, dont l’épaisseur peut atteindre 3 m.
La topographie reflète le relief de la craie sous la couverture des terrains. La commune s’étend 5
entre 126 mètres et 177 mètres. Le point le plus élevé se situe au niveau de la Garenne au sud-ouest
du territoire. Le point le plus bas se trouve à la limite nord-est du territoire, au niveau de la vallée du
Quesnoy.
La nappe de la craie (principale nappe d’alimentation en eau potable) se situe vers 30 à 35 m
sous le terrain naturel (source BRGM, Infoterre).
1.1.3 Hydrographie et Hydraulique
La commune de Catillon-Fumechon se situe sur le bassin versant de la Brèche et de son affluent
l’Arré.
Aucun de ces cours d’eau ne traverse le territoire communal. L’Oise s’écoule à environ 30 km
au sud-est de la commune. La Brêche, affluent de l’Oise, se trouvent à environ 5 km à l’Ouest.
Les lignes de crête, thalwegs et zones d’écoulements ont permis de délimiter le bassin versant
qui correspondent aux zones d’influence des ouvrages de gestion des eaux pluviales au niveau du tissu
urbain. Les emplacement réservés, dédiés à la gestion eaux pluviales, seront dimensionnés en fonction
des quantités d’eau qui sont générées par les bassins versants.
Les thalwegs en amont sont perceptibles au niveau du bassin versant amont dans le paysage
agricole de la commune. Les voiries favorisent l’écoulement des eaux. Des traces d’érosions liées au
ruissellement agricole sont visibles sur les secteurs de bassin versant agricole qui interfèrent avec la
commune.
Globalement, la commune n’est pas dominés par d’importants bassins versants agricoles puisque
ceux-ci se situent en tête de bassin versant ou autour du territoire communale (La commune est située sur
un crête hydraulique). 6
1.1.4 Captages d’alimentation en eau potable
Un captage d’alimentation en eau potable est recensé sur le territoire communal (Figure 2).
La commune est alimentée par un captage d’alimentation en eau potable situé sur le territoire
de la commune, dont le périmètre a été institué par arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique
(DUP) en date du 02/04/1986. Il est exploité par la Communauté de Commune du Plateau Picard et puise
dans l’aquifère crayeux.
La commune appartient au périmètre de l’aire d’alimentation du captage grenelle de Saint-Just-
en-Chaussée (arrêté de périmètre et programme d’actions du 5 et 6 jun 2019).
La protection des captages d’alimentation en eau potable est une priorité. En effet, l’article
L.20 du code de la santé publique rend obligatoire, autour de chaque captage destiné à l’alimentation
des collectivités humaines, la mise en place de périmètres de protection afin d’assurer la sauvegarde de
la qualité des eaux :
• Un périmètre de protection immédiat, où les terrains sont à acquérir en pleine propriété par
le propriétaire du captage. Il a pour fonction d’empêcher la détérioration des ouvrages et
d’éviter que les déversements ou les infiltrations d’éléments polluants ne se produisent à
l’intérieur ou à proximité immédiate du captage.
• Un périmètre de protection rapproché, à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou
réglementés toutes les activités, tous les dépôts ou installations de nature à nuire directement
ou indirectement à la qualité des eaux. C’est la partie essentielle de la protection.
• Un périmètre de protection éloigné, le cas échéant, à l’intérieur duquel peuvent être
réglementés les activités, installations et dépôts À
7
Figure 2 : Localisation des captages d’alimentation en eau potable
Légende
Captage
Périmètre de protection immédiat
Périmètre de protection rapproché
Périmètre de protection éloigné IEFF
8
1.1.5 Milieu naturel
1.1.5.1 Les Zones humides
Aucune zone humide n’est recensé sur le territoire de la commune de Catillon-Fumechon
1.1.5.2 Les Zones Natura 2000
Le territoire communale de Catillon-Fumechon ne possède pas de zone natura 2000. Cependant,
on observe la présence de deux zones Natura 2000 dans un rayon de 20 km autour des limites communales
de Catillon-Fumechon (tableau 2 et figures 3-4).
Code Intitulé de la Zone Natura 2000 Éloignement / commune
FR2200377 Massif forestier de Hez-Froidmont et Mont César 14 km
FR2200369 Réseau de coteaux crayeux du bassin de l’Oise aval (Beauvaisis) 11 km
Tableau 2 : Zones Natura 2000 présentes dans un rayon de 20 km (source : INPN)
1.1.5.3 Les ZNIEFF
On observe aux alentour de la commune de Catillon-Fumechon deux ZNIEFF de type 1. Ce
constat tend à renforcer l’intérêt écologique et/ou faunistique et floristique au sein du territoire communal
ou ses abords (tableau 3 et figure 5).
Intitulé de la ZNIEFF Éloignement / commune
LARRIS DU CUL DE LAMPE (ZNIEFF 220013598) ZNIEFF à 3 km
LARRIS ET BOIS DE MONT (ZNIEFF 220013611) ZNIEFF à 1 km
Tableau 3 : Descriptif des ZNIEFF sur ou bordant Catillon-Fumechon (source : INPN)
La présence de ces zones marque l’intégration nécessaire des enjeux d’environnement dans un
projet d’aménagement, et de développement urbain. 9
Figure 3 : Les zones Natura 2000 présentes à proximité de la commune
«Massif forestier de Hez-Froidmont et Mont César» (Source : INPN)
14 km 10
Figure 4 :Les zones Natura 2000 présentes à proximité de la commune
«Réseau de coteaux crayeux du bassin de l’Oise aval» (Source : INPN)
11 km ke: | : "a, ns, hf F |
" pE 7
} l |
” ‘ la Sole r ê, se
c 7 , | M2, ee FL € |
.. Ce
le Moulin à Huile | 2
Fr”
lcX: = Le
= TS =
LA
‘.
CROP TARN NZ Bruyère je SX a à | Ds Bureau d'études en environnement < EX À x /4 \Wavignies & Laboratoire d'hydrobiologie
RPPPRRPRFF LILI.
CALLSISSIST. CLLLISISNS.
CALLSISSIST. CLALLIISSIS.
CELL.
Muid Vs Vos Huit
Un =
>
| \ c le Moulkn à Huile | o
o Frs || E 1 Caitiou m m Une Î 2 . [ 2 Ed [4 .” À
n les id Mines } 8 C 3 cp u ee” Ne c _
| | ! Z tj // Ta Î » | 9 0
| E. : DV Ne |
Ip nm \ Lo, IS e7"2
FR , As SQ - x. À 1 n h
= EE, Ë 4
: s
” 7 ! .
Ÿ { Corniole pre | c JAN { "…
+ L D. ss” : &., 2,28 .: 4 + e
x } “à se ion 12 T { + AS 1 / CE \ F4 / os f” / "M$ ' / / { * .n,
f Vie Champ du Moulin f" , / L’ LS . + . us f À 7 Î | (7 L ( N, / " : ns, \ 7 …/ aus) I 2. "“ . 4 …. \Z eo ;, NS "ss ns. mt lo à 19 v')
/ s of î (5 if / hs ) or v Ye { 2 . # , | d +, à
f f s le SAT de Ca HIBRS les Vignes Douriens le Moulin d E.., | 152 : . ! re / 1
f + he | € 5 4 \ Le fr \ AS. ce ô &
4: « Sym n ” Le + 4°" ‘ 4
V3 ce
Le. # 4 4 \ #3 ét. \ | & “
| ST. LA 1 ww *X Zi ul
| | * \ r .
NZ d
% = ee , / r | nt NE Longues Mae
. * “ Er È È Ts 4 se * # F7 #4 le Gros Hétre . /, É : ÿ L <. . ’ \
. -sur-Bülles > + le Le le Bois le Camp Oadot A ' e- 7 ? nm, % jon®" » COPRLL 7 18)". € . . 9 ‘ L-.# , $
o tui l ch 1h LE sant . rd- \ F a . \és Terres Bru €
«| . * Pare Pr. Fes Para Hrôûlé ;- - CN | 9 Accus . : : NAN ECS 15 | /* SA ." , ‘ (4 ! 4 Sn Le Orana géamp\, Ya Ve. P à Grand Co É: “= À rt s
| sr ‘ s / % Pa k P et x
D w 7, » £ 8; DC . Q us, ge, % 154 EE” lée . , és
2; : TS * É e Eu uaire Chemins %: i re Ÿ
2! . S Q e| À. ‘a af PER + i Vis Muié FN 2 eV | À / FE ’ \ g ? + 9 * F À ? Le dd ‘ ÿ *. A ne ” -* . " / +à / EJ d | . ù ., +, NN FL “ + + | pu g ! EL 1 / %, "……., "ef # LT gois % / Pdf © “à 2 à — LD .. / lee af © ES ' vtt LU
f » e « Maute Born Vu
L > _f: _ 1 #2: 144 CE
RD 01 & Mesnil-sur
S ’ £ e /
“y - .. }
à + —
F ( DH 5 i là Driqueterie \ î
) he ‘
* Vigres ” / A Rss _— ee 14, RER « > Le. Puits des Motstes HT
| ls Côte houge > .., * y #”, | L 2 ot gs
| ( Î 7 #) RE | À w s
€ / e e D | 24! 144 \ Cm \ L ’ & ; Î 74) le Buisson Maréchal . . CE
k o 9 ; PE] — se f # = \ | » 44 W «Ÿ Fo e — - As ) \ | 4 !
e EF to #7 pis | . ? | uge D PT TR . le/ChechigrŸ sad 134 / .. =" la Fosse Caiods l Bne " "ee az OL LS 0.5 1# 4 / pous'jen Vignes [#. < Fo , 5 4 ÿ <. ur S RC , & @ s ‘ r ' L'3 .” è a \- 1 $ EL LL
. ! f. s ( . ’ « 2 ue L WW E | ” ° Î\ AT | fond €
LU À | Ni LE Du ! £ . É À ç | \ : \ : = a f à æ r. 4 0 #”_ Ji £ ETS ù trdb ES HA LE à sp M ju
11
Figure 5 : Localisation des ZNIEFF
Légende
ZNIEFF 1
0 2 500
mètres NDATION ET GESTION ACTUELLE DES EAUX PLUVIALES
12
1.2. RISQUES D’INONDATION ET GESTION ACTUELLE DES EAUX PLUVIALES
1.2.1 Situation générale
Dans l’ensemble, la commune de Catillon-Fumechon est peu exposée à des risques d’inondations.
Plusieurs types d’inondations peuvent être distingués : par ruissellement, coulées de boue, et par remontées
de nappes. Ces mouvements d’eau suivent le réseau hydrologique selon les axes de ruissellement.
La commune a fait l’objet d’un arrêté de catastrophes naturelles pour « inondations, coulées de
boue, mouvements de terrain » (Source : georisques.gouv.fr).
Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le J.O. du
Inondations, coulées de boue et
mouvement de terrain 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Tableau 4 : Liste des arrêtés de catastrophes naturelles en vigueur de la commune (Source : Georisque.gouv.fr)
La vulnérabilité de la commune a été révélée notamment par les précipitions de 1999 en secteur
urbain. Cet élément est à nuancer du fait que toutes les communes de l’Oise ont été classées en catastrophe
naturelle en 1999 suite à une très importante tempête. Ce classement a été réalisé de façon global sans
vérification au cas par cas.
La majorité des eaux de ruissellement des parcelles agricoles emprunte les principaux axes
d’écoulement préférentiel (Figure 7) pouvant engendrer des problèmes d’érosions, d’inondations et
coulées de boue sur les secteurs habités situés en aval des parcelles agricoles. Il est important de noter
que le bassin versant est de petite taille mais la pente n’est pas négligeable et la couverture des parcelles
agricoles (sols nus, mauvais sens des cultures, cultures avec peu de recouvrement…) peuvent générer
des coulées de boues.
La municipalité s’est engagée dans une politique de prévention des risques d’inondations et va
réaliser des travaux d’amélioration des ouvrages et réseaux de gestion des eaux pluviales sur la commune. 13
1.2.2 Réseau de gestion des eaux pluviales et eaux usées de la commune
La commune de Catillon-Fumechon est déjà équipée de réseaux et d’ouvrages de gestion des
eaux pluviales. Ils ont été mis en place au niveau des secteurs et axes principaux et permettent de gérer
les eaux de ruissellement des espaces publics, des voiries et des anciennes habitations.
Les Figures 7 et 8 présentent l’ensemble des réseaux et ouvrages installés sur la commune,
principalement dans l’enveloppe urbaine.
Les ouvrages existants sont les suivants :
• 1 Mare, rue de Thieux ;
• 1 Mare, rue de Beauvais ;
• 1 Mare, rue des déportés ;
• 8 avaloires (rue de Saint-Just, rue de Beauvais, rue de Thieux, rue de Morvillers) ;
• 1 Fossé (géostaff) ;
• 1 Mare, rue de Saint-Just
• 1 Fossé, au niveau de la VC d’Ansauvillers à Fumechon (115m x 1m de large) ;
• 1 Fossé, au niveau du chemin rural dit de Catillon (390m x 1m de large)
Les réseaux présents se dirigent pour la plupart vers ces ouvrages (Figure 7).
Il est important de noter que d’autres ouvrages seront réalisés en lien avec les futurs aménagements
de la commune :
• Noue avec ou sans diguette + Bande enherbée (rue d’Allongne, parcelle 197 et 20)
La gestion des eaux pluviales est déjà bien prise en compte sur la commune de Catillon-
Fumechon.
Plusieurs problèmes ont toutefois été recensés :
• Des fossés dégradés par manque d’entretien.
Concernant les eaux usées, la commune n’est pas encore équipée d’un réseau collectif. 14 “ le Moulin à Huile }
CF Î
n" [
. .
l .., . .
: -
* #
LP .
{ k
d .. \
( Lo PA . | # ., { fr 4 : ,*
F ‘
ad 7 ..
1164
f / leg Soix ant e Mine 8. — + | | Fr à à g” À | L | AE
/ | à nl LL. | Ù , =” f / à 2. ee * # ! / s \
C \ ) = \ e à | 2 \
. dd Die f 20 _— \ | f #/ | |
ct \ Chem A f Cm
\
ki a | p. | L
/, a PE f - | | ra | f pe - À | L | Rs f w ÿ f/ e f E— f ee / mien: he / \ | / f w / | e F f— PC
2, A / ,
[7 157 PR. . L # | [JU / Ru mn AUS f © STE | A ñ la _—_ per / D! "il % ant pre, nr a , { 1 & 2
/ ÿ | arr = f +. Lis F _
Ve r k + NS | _ rs C \ 4 77 La *
fa Montagne
Uf. ( | Pa
BYE :. 7149 à
7
— |
:
À |
mr, k «€ à?
L2rÀ | E
- # à « _
F nn" \ S
#, cr
i, ’/ y 7F NE:
les Vignes Dourlens
*
L
e
”
|
D-94
a | Ep » Ts
| s ill Re” ee I —"Î] | D. = { s F d =, L | t SK . ou = ou # … r D sr, —_. JA —.._
r x à > _ mratouts, ÿf Fe \ a - nn" ù É = ST À em NN Le »“ ——_ —— F L " à. Ch . | \ | \ )., = UE l | 4 n | les Dix Huit, —_ « | —_ I] À —< x
\ TE | +. | Len
— LP e à n —_— | x | | D ns | / A ee
Ù + / / 11. | f F \ 7. S + % f f Ê É À L.. nn ,
e _H | r er” | ff à LE — EE | ; / B f L PF HS hornet À …
132 = .—" 126 / _ Tr 2 Ds
= Le lé | ed = _ ns > e \ / 6 ET 7. À Û à | 1 de. “ge a £ an LE D à ne st Û EL
\ _N : | * k, ' . \ } : L / © < # \ ; ne — N@ : | | \ —— L 4 LE À \
ee ff — n'* \
=, \ ct os
a ee de mr
mr”
ee”
12 2 nue mn
EE _———
s ne. 77
+ nn
mg | | us à
PT «
«|
LL _ | .—— +
ss. 775 Vs LL. Pen LA
\ mine ei I. _
D RE - __
dif =.
125
2"
Bureau d'études en environnement
& Laboratoire d'hydrobiologie
Figure 6 : Écoulements des eaux pluviales
Légende
Limite communale
Ligne de crêtes
Thalwegs
Micro thalweg
Ecoulement
de voirie
0 1 000
mètres
15 Figure 7 : Plans des réseaux de la commune
17 Figure 8 : Ouvrages existants
19 20
1.2.3 Plan de Prévention des Risques Naturels et Technologiques
La commune de Catillon-Fumechon n’est pas concernée par un Plan de Prévention des Risques
Naturels et Technologiques (PPRNT).
Cependant, la commune est soumise à quelques risques naturels. Il s’agit notamment des
coulées de boues et des inondations par remontée de nappe.
La Figure 9 ci-dessous montre que la majeur partie de Catillon-Fumechon est concernée par
des risques d’inondations par remontée de nappe (sensibilité moyenne à forte). L’ensemble du cœur du
village présente une sensibilité faible à moyenne. La menace des coulées de boues est aussi à prendre
en compte pour la commune de Catillon-Fumechon, notamment au niveau du village où l’on trouve un
risque fort (Figure 10).
Des prescriptions particulières seront définies pour les zones ouvertes à l’urbanisation. Le but
est de limiter les éventuels dégâts provoqués par les inondations. Jane
33SSNVHONZLSNTINITS
SAJEUNULIO) SJ
À
Savon
NE3p
SIN0)
N
NOHI3UNANOTILTI
NIV
1d
salejauayedap
Say
N
$
lu
8 alqe
ealy
-addeu
ap
22ju0lua1
ayIqIsUas
ln
ide
ealy
-addeu
ap
aajuouua]
aylIqIsUas
[|
afou
eajÿ
- addeu
ap aajuouua]
ayiqisuas
XIO
dWanoNInd
10}
ealy
-addeu
ap
aajuouua]
aylIqIsuas
0}
Sa1}
8a|y
-addeu
ap
aa]Loua]
ayIqIsuas
ueina|ye-qns
addeu
- addeu
ap aajuouua1
ayliqisuas
a
opel
Sd3
| IAQYSNY
AN3SdN
VO
A
21
Figure 9 : Aléa remontée de nappe (Source : cartelie.application.
développement-durable.gouv.fr) Sa]BUNUUIO)
Say]
NV
neap SIN01
N
saejuauayedap
sajyul
N
\U & aide) Bay - aN0Q ap SAANO)
Ale} Ba|y - an0Q 2p S22/N0) 12Â0W
Bajy
- an0q
ap
S2a1N07
J0} Bay - an0Q ap 22h01)
=
10}
S21}
Ba|y
- 2n0Q
ap
S221N01)
Lu]
NI
1d XIOdWANONINO { SANNVI
Sd
NOH93WNINOTILYI
nu
|
LD
f
!
SYATIANYSNY
AN3dN
22
Figure 10 : Aléa coulée de boue (Source : cartelie.application.
développement-durable.gouv.fr) des argiles
& ES Aléa moyen
NS
ASS
NX
| Aléa faible
A priori nul
23
1.2.4 Retrait-Gonflement des argiles
Le retrait-gonflement des argiles est lié aux variations de teneur en eau des terrains argileux :
ils gonflent avec l’humidité et se rétractent avec la sécheresse. Ces variations de volume induisent des
tassements plus ou moins uniformes et dont l’amplitude varie suivant la configuration et l’ampleur du
phénomène.
En climat tempéré, les argiles sont souvent proches de leur état de saturation, si bien que leur
potentiel de gonflement est relativement limité. En revanche, elles sont souvent éloignées de leur limite
de retrait, ce qui explique que les mouvements les plus importants sont observés en période sèche. La
tranche la plus superficielle de sol, sur 1 à 2 m de profondeur, est alors soumise à l’évaporation. Il en
résulte un retrait des argiles, qui se manifeste verticalement par un tassement et horizontalement par
l’ouverture de fissures, classiquement observées dans les fonds de mares qui s’assèchent.
La commune est concernée par ce phénomène de retrait des argiles. La Figure 11 ci-dessous
met en évidence que la commune est concernée par un aléa faible pour le retrait-gonflement des argiles.
Figure 11 : Risques de retrait-gonflement des argiles au niveau de
Catillon-Fumechon
(Source: Géorisque) . AFPEPe, Ds BR FE, Lie Fat cé
24
1.2.5 Schémas directeurs et travaux d’aménagements hydrauliques
1.2.5.1 Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) réglementairement en
vigueur est le SDAGE 2010-2015 suite à l’annulation de l’arrêté du 1er décembre 2015 adoptant le
SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands 2016-2021 et arrêtant le programme
de mesures (PDM) 2016-2021.
L’annulation a été prononcée par jugements en date des 19 et 26 décembre 2018 du Tribunal
administratif de Paris, à la demande d’UNICEM régionales, de chambres départementales et régionales
d’agriculture, ainsi que de fédérations départementales et régionales des syndicats d’exploitants agricoles.
L’annulation est fondée sur l’irrégularité de l’avis de l’autorité environnementale. En effet,
à l’époque, le préfet coordonnateur de bassin, qui a approuvé le SDAGE, a également signé l’avis de
l’autorité environnementale, en application du droit national en vigueur. Cette organisation administrative
a, depuis, été jugée non conforme au principe d’indépendance de l’autorité environnementale prévu par
la directive européenne relative à l’évaluation des plans et programmes.
Le jugement d’annulation de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2015 remet expressément
en vigueur l’arrêté du 20 novembre 2009 approuvant le SDAGE 2010-2015. Le SDAGE 2010-2015 est
donc aujourd’hui réglementairement en vigueur et applicable selon ce jugement.
La commune de Catillon-Fumechon est donc concernée par le SDAGE du bassin Seine –
Normandie 2010-2015.
Elle fait partie de l’unité hydrographique de la Brèche (Code masse d’eau : FRHR218) et fait
partie d’une unité hydrogéologique : celle de la masse d’eau souterraine de la craie de Picardie (Code
FRHG205).
Le cours de la Brèche devra atteindre le bon état écologique ou potentiel maximal en 2021
(y compris le bon état 2015), un bon état chimique ou bon potentiel avec ubiquistes en 2027 (report
d’objectif) et un bon état chimique ou bon potentiel sans ubiquistes en 2021 (y compris le bon état 2015).
La masse d’eau souterraine doit atteindre le bon état chimique en 2027 et le bon état quantitatif
en 2021 (y compris le bon état en 2015).
Le projet d’aménagement est donc concerné par les orientations du SDAGE Seine-Normandie
et en particulier par les suivantes :
Orientation n° 2 : « Maîtriser les rejets par temps de pluie en milieu urbain par des voies
préventives (règles d’urbanisme notamment pour les constructions nouvelles) et palliatives (maîtrise
de la collecte et des rejets) ». 25
Orientation n° 4 : « Adopter une gestion des sols et de l’espace agricole permettant de réduire
les risques de ruissellement, d’érosion et de transfert des polluants vers les milieux aquatiques ».
Orientation n° 6 : « Identifier les sources et parts respectives des émetteurs et améliorer la
connaissance des substances dangereuses ».
Orientation n° 13 : «Protéger les aires d’alimentation de captage d’eau souterraine destinée
à la consommation humaine contre les pollutions diffuses ».
Orientation n° 14 : «Protéger les aires d’alimentation de captage d’eau de surface destinées
à la consommation humaine contre les pollutions ».
Orientation n° 18 : « Gérer les ressources vivantes en assurant la sauvegarde des espèces au
sein de leur milieu ».
Orientation n° 19 : « Mettre fin à la disparition et à la dégradation des zones humides et
préserver, maintenir et protéger leur fonctionnalité ».
Orientation n° 25 : « Protéger les nappes à réserver pour l’alimentation en eau potable future».
Orientation n° 29 : « Améliorer la sensibilisation, l’information préventive et les connaissances
sur le risque d’inondation».
Orientation n° 30 : « Réduire la vulnérabilité des personnes et des biens exposés au risque
d’inondation ».
Orientation n° 33 : « Limiter le ruissellement en zones urbaines et en zones rurales pour
réduire les risques d’inondation ». _ agement et de Gestion des eaux (SAGE)
26
1.2.5.2 Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE)
La commune de Catillon-Fumechon est concernée par un SAGE et devra donc respecter les
enjeux de ces plans.
Il s’agit du SAGE de la Brèche en cours d’élaboration. L’état des lieux et le diagnostic ont été
validés par la commission locale de l’eau du 10 décembre 2018.
Il concerne une partie du territoire communal. Les enjeux sont les suivants :
• Préservation de la ressource en eau,
• Lutte contre les risques,
• Lutte contre le ruissellement rural et les inondations,
• Gestion et protection des milieux naturels,
• Gouvernance.
Figure 12 :Périmètre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux de Catillon-Fumechon 27
1.2.6 Mesures de maîtrise des ruissellements
Une politique de maîtrise des ruissellements a été mise en œuvre par la commune pour les
nouvelles constructions et infrastructures publiques ou privées.
L’objectif est de compenser les nouvelles imperméabilisations des sols, par la création de bassins
de rétention des eaux pluviales à l’échelle de la parcelle sans rejet dans le domaine public.
La conception de ces dispositifs (bassins à ciel ouvert ou enterrés, noues, fossés, tranchées
d’infiltration) est du ressort du maître d’ouvrage.
La commune, lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme, prescrit :
• Un volume de stockage, calculé sur la base de la surface nouvellement imperméabilisée à
laquelle est affecté un volume spécifique,
• Aucun rejet sur le domaine public (sauf cas particulier après autorisation du gestionnaire du
réseau),
• Des dispositions permettant la visite et le contrôle du fonctionnement des ouvrages.
1.2.7 Entretien préventif
Les ouvrages situés sous le domaine public sont gérés et entretenus par la commune qui a la
compétence entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales.
Un nettoyage pluriannuel des principaux ouvrages pluviaux doit être réalisé à titre préventif par
les services de la commune.
L’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales en domaine privatif est à la charge des
propriétaires riverains sauf en cas de servitudes d’utilité publique. Eur Lane Fk Pr ru
x “
ré Par Hein
28
1.3. PRISE EN COMPTE DE LA POLLUTION DES EAUX PLUVIALES
1.3.1 Nature de la pollution et enjeux pour la commune
La pollution véhiculée par les eaux pluviales est principalement générée par l’accumulation de
polluants durant les périodes de temps sec.
La majeure partie des flux polluants provient de sources urbaines, notamment :
• La circulation automobile : les véhicules constituent la source principale de rejets
d’hydrocarbures (huiles et essence), plomb (essence), caoutchouc et différents métaux
provenant de l’usure des pneus et pièces métalliques (zinc, cadmium, cuivre, chrome,
aluminium, ...) ;
• Des déchets solides ou liquides : lors du nettoyage des rues par les eaux de précipitations
ou par lavage, une partie des déchets est entraînée par les eaux. Plus graves sont les rejets
accidentels ou délibérés (huiles de vidange de moteurs, nettoyage des pulvérisateurs
agricoles,...) dans les réseaux ;
• Les animaux : les déjections animales sont une source très importante de pollution ;
• La végétation : la végétation urbaine produit des masses importantes de matières carbonées
(feuilles mortes à l’automne, ...). Elle est également à l’origine indirecte d’apports en azote
et en phosphate (engrais), pesticides et herbicides ;
• L’érosion des sols et les chantiers : l’érosion des sols par l’action mécanique des roues des
véhicules, est une source importante de matières en suspension, qui peuvent contenir des
agents actifs (goudron) ;
• L’industrie : sa contribution est très variable, et dépend des types d’activité et de leur
situation par rapport à la commune ;
• Les contributions diverses des réseaux : rejets illicites d’eaux usées dus à des
raccordements sur les réseaux pluviaux quand il existe mais aussi par l’absence de dispositifs
d’assainissements entraînant des rejets dans les caniveaux de la commune. Enfin, délestages
« accidentels » d’eaux usées dans les réseaux pluviaux communales ou dans les caniveaux
du fait du raccordement des réseaux de gestions des eaux de toitures dans les fosses toutes
eaux des systèmes d’assainissement autonome, ...
Les actions menées par la commune visent particulièrement les risques de contamination
bactérienne des eaux souterraines et de surfaces (en particulier les eaux des bassins de gestion des eaux
pluviales).
1.3.2 Traitement des eaux pluviales
Actuellement, la gestion des eaux pluviales sur la commune de Catillon-Fumechon est
essentiellement réalisée par des techniques dites « alternatives » et le traitement des eaux pluviales est
donc réalisé par le sol.
Au vu de la situation actuelle de la commune, peu de nouveaux ouvrages seront à créer. Il s’agira
davantage d’effectuer des régularisations administratives sur l’existant afin de pouvoir être propriétaire
de l’ensemble des ouvrages. 29
1.3.3 Nettoyage préventif des réseaux pluviaux
Des nettoyages préventifs seront réalisés avant la période estivale, afin d’éliminer les pollutions
accumulées dans les réseaux lors des épisodes pluvieux précédents, ou par les déversements réguliers qui
y sont faits (lavage des voiries, etc.). 4
Fr
he
tr Peu. a RrFP
Le, 4
es
g # 4
Rarneih 8% g 2277 Fa CA Fe
“
Batath
Æ Duh En 4 Po ERA Pa bar de CE PRET
30
2. ZONAGE D’ASSAINISSEMENT PLUVIAL
2.1. COMPENSATION DES IMPERMÉABILISATIONS NOUVELLES
En matière de gestion des écoulements pluviaux, la politique de maitrise des ruissellements
mise en œuvre par la commune est basée sur le principe de compensation des effets négatifs liés à
l’imperméabilisation des sols, plutôt qu’à la limitation des imperméabilisations.
Il est ainsi demandé aux aménageurs de compenser toute augmentation du ruissellement
induite par de nouvelles imperméabilisations de sols (création ou extension de bâtis ou d’infrastructures
existants), par la mise en œuvre de dispositifs de rétention des eaux pluviales ou autres techniques
alternatives à la parcelle.
Ces mesures partagent donc le même objectif prioritaire de non aggravation, voire d’amélioration
de la situation actuelle, et offrent une réponse équivalente à une limitation de l’imperméabilisation, en
terme de contrôle des débits et des ruissellements générés par de nouvelles constructions et infrastructures.
2.1.1 Techniques alternatives à l’assainissement pluvial
Les techniques alternatives aux réseaux d’assainissement pluvial permettent de réduire les flux
d’eaux pluviales le plus en amont possible en redonnant aux surfaces de ruissellement un rôle régulateur
fondé sur la rétention et l’infiltration des eaux de pluie. Elles ont l’avantage d’être moins coûteuses que
les ouvrages classiques et s’intègrent plus facilement dans la ville à condition que la capacité d’infiltration
du terrain et la topographie le permettent.
Les techniques à mettre en œuvre sont à choisir en fonction de l’échelle du projet :
• à l’échelle de la construction : citernes ou bassins d’agrément, toitures terrasses ;
• à l’échelle de la parcelle : infiltration des eaux dans le sol, stockage dans bassins à ciel
ouvert ou enterrés ;
• à l’échelle d’un lotissement :
* au niveau de la voirie chaussées à structure réservoir, chaussées poreuses pavées ou enrobées, extensions latérales de la voirie (fossés, noues, ..),
* au niveau du quartier : stockage dans bassins à ciel ouvert (secs ou en eau) ou
enterrés, puis évacuation vers un exutoire de surface ou infiltration dans le sol
(bassins d’infiltration),
• Autres systèmes absorbants : tranchées filtrantes, puits d’infiltration, tranchées drainantes.
L’une des formes les plus classiques dans la région est le bassin de rétention / infiltration qui
peut être décliné sous la forme de mares paysagères. Le recours à d’autres solutions est toutefois à
promouvoir, notamment les techniques d’infiltration (noues, tranchées), à favoriser dans la mesure du
possible. Cependant, les contraintes géologiques sont importantes sur la commune (perméabilité très
variable) et limitent leur champ d’application. Seules des études de sols à la parcelle permettront de
valider la mise en œuvre de techniques basées sur l’infiltration. des ouvrages de rétention et d'infiltration
31
2.1.2 Dimensionnement des ouvrages de rétention et d’infiltration
Les prescriptions de la commune de Catillon-Fumechon se basent sur des critères de
dimensionnement des ouvrages de stockage-restitution plus ou moins sévères en fonction de leur
vulnérabilité actuelle.
2.1.2.1 Cas général
Le dimensionnement d’un système de gestion des eaux pluviales est influencé de façon importante
par l’événement pluvieux pris comme référence, c’est-à-dire par la période de retour des précipitations
retenue, mais aussi par les conséquences du dysfonctionnement de l’ouvrage (inondation éventuelle). Les
périodes de retour de protection retenues par la commune varient en fonction des risques d’inondation
existants, et de la saturation des réseaux publics (calculées pour des durées de pluie de l’ordre de l’heure)
A Catillon-Fumechon, les systèmes de gestion des eaux pluviales sont dimensionnés pour des
périodes de retour de 10, 20, 30 ou 100 ans (cette dernière valeur reste exceptionnelle et se réfère souvent
au règlement des Plan de Prévention des Risques). Le choix de la période de retour se fait en application
de la norme NF EN 752-2 (voir tableau ci-après).
Tableau 5 : Extrait de la norme NF EN 752- 2 (Source : Cahiers Techniques n°20 - Les Eaux pluviales - Agences de L’eau Adour-Garonne et Loire Bretagne)
Pour les événements pluvieux de période de retour supérieure à celle retenue pour le
dimensionnement de l’ouvrage de rétention, le pétitionnaire devra examiner le cheminement de l’eau
après débordement. Le but de cette étude est de déterminer des zones d’inondation préférentielle dans les
parties les moins vulnérables pour limiter au maximum les dégâts des événements exceptionnels sur les
hommes et les biens (école maternelles, maisons de retraites…).
Selon les conséquences induites, il conviendra peut être d’augmenter la période de retour de
l’ouvrage à dimensionner. 32
Les hauteurs de précipitations prises en compte sur 24h sont les suivantes :
• 10 ans pour les réseaux les moins exposés en milieu rural (45 l/m² imperméabilisé),
• 20 ans pour les réseaux exposés en zones résidentielles (50 l/m² imperméabilisé),
• 30 ans pour les réseaux exposés en zones industrielles ou commerciales ou centre-ville
(55 l/m² imperméabilisé)
• 100 ans pour les réseaux très exposés (60 l/m² imperméabilisé).
Ces dernières valeurs sont volontairement sécuritaires, pour tenir compte des défauts d’entretien
souvent observés sur les ouvrages privés.
La conception de ces dispositifs est du ressort du maître d’ouvrage, qui sera tenu à une obligation
de résultats, et sera responsable du fonctionnement des ouvrages.
Sont imposés par la commune de Catillon-Fumechon :
Le volume de stockage, calculé sur la base de la surface nouvellement imperméabilisée à
laquelle est affecté le volume spécifique correspondant à la vulnérabilité du bassin versant concerné par
le projet, soit de 50 l/m² à 60 l/m².
Volume utile = Surface imperméabilisée x volume spécifique du bassin versant
• La mise en place de dispositifs permettant la visite et le contrôle des ouvrages, lors des
opérations de certification de leur conformité, puis en phase d’exploitation courante (ce
point étant particulièrement sensible pour les ouvrages enterrés).
2.1.2.2 Cas particuliers
Dans certains cas, il est possible de gérer les eaux pluviales par un tamponnement des eaux
dans un ouvrage de type bassin et de rejeter les eaux tamponnées à un débit limité à 1 l/s vers le réseau
hydrographique superficiel ou le réseau de la commune après accord du concessionnaire. Il s’agit des cas
où l’unité foncière concernée par le projet d’urbanisme :
• N’est pas suffisamment importante pour gérer les eaux pluviales à la parcelle ;
• Se situe dans une zone de remontée de nappe (faible potentiel d’infiltration dans le sol)
• Se situe sur un site pollué.
En l’absence d’exutoire dans un réseau ou vallon existant, et sauf cas très favorable d’infiltration,
le dimensionnement des bassins sera basé sur un volume unitaire de 70 l/m² de surface imperméabilisée.
2.1.3 Description des bassins versant desservie par la commune
Les données sont issues des relevés de terrains réalisés par la société Artemia Environnement.
La commune de Catillon-Fumechon est occupée par un bassin versant (Figure 13 et Tableaux
6). 33
Bassin versant Surface (ha) Longueur (m)
A 16 1 800
Tableau 6 : Dimensions du bassin versant
Le bassin versant est occupé principalement de parcelles agricoles (pente faible, moyenne ou
forte).
Dans le cadre de ce dossier le coefficient d’apport concernant les espaces agricoles est très
difficile à estimer car celui-ci est très variable selon le type de culture en place, le type de sol et la période
où à lieu le ruissellement. Nous avons estimé ce coefficient d’apport en tenant compte des pentes de la
zone d’étude, du ruissellement visible sur le terrain et des différentes périodes de retour (de 10/20/50/100
ans) : 0,16 pour une période de retour de 10 ans, 0,18 pour une période de retour de 20 ans, 0,2 pour une
période de retour de 50 ans et 0,22 pour une période de retour de 100 ans. Pour le sol gelé, nous avons
considéré le coefficient suivant : 0,95 pour une période de retour de 20 ans.
Les calculs des volumes d’eau à gérer sont réalisés en tenant compte de la sensibilité du milieu
récepteur (exutoire possible, PPRNT, enclave, etc.).
Le calcul des débits de pointes est réalisé par la méthode de Caquot. 34 7
4 a}voisine LS =
. "S «
# / © |: KA ss TI ALT:
10
e- . »
‘ “. : # :
" |
Pre
à ,
P
:
ns 4
4
4 M 49 tr Os :
< Y : nr
: 5 , 7
. ae
| À,
. > à / / f ne
L/}£Xa Montagne °+.
A7" a . *, v:
“ le Moulin à Huile } |
% , *;; Le / |
ps, OF ÂGES | | : en | l x: me / pP
A Ke:
" v
\
:
1
___—.
1
| | ni ) (
‘ NV. |
N ef Hui
De D es
+ ee k
Ç | | D. 2 _ i Î |
Ed = / TD _—
13el sh
oulin à Huile | " Se
LD | 2
L Le
ff #
# Â : : \
/ | b
1 le Moulin
de Wavigniés Æ
\
. À L L LÉ 7
/ \N
Petite” Bruyère [NY
5 LA \ Ÿ-- . # * ." ne |
42 FF Pé E la NC TO! tte Le . \ \ a
Un x \ \ \
pe \ A
UN #
25
Fosse.
HP
5
rs Ce
s
|
A
sf” Fe |
Ve
. .
0
)i 2
‘
SAT
* 1": . x
7 | d',
| * À
Bureau d'études en environnement
& Laboratoire d'hydrobiologie
Figure 13 : Carte du bassin versant de la commune
Légende
Limite communale
Ligne de crêtes
Thalwegs
Micro thalweg
Ecoulement
de voirie
0 500
mètres
Bassin versant 1
35 Tableau 7 : Les volumes et les débits mis en jeu dans les zones agricoles
Bureau d'études et laboratoire d'hydrobiologie Numéro du dossier : HYD-16-014
1 A rue de Chuignes Libellé du dossier : Zonage Catillon Fumechon
80340 Herleville Mise à jour :
Tél : 03.22.84.28.78
Fax : 03.22.84.28.78
Courriel : artemia@artemia-environnement.com
Estimation du volume d'eau de ruissellement des zones agricoles
Hypothèse n°1 : Coefficient d'apport = 0,18 (P=20 ans = 60 mm/24h) Coefficient de risque = 0,18 car substrat : Limons, couvert : chaume pour prise en compte de la RD 18 topographie 4,5 % en moyenne
Zone Surface m2 Surface Ha débit de fuite Q (l/s) Coefficient d'apport
Débit de
pointe
(formule de
cacquot)
m3/s
Surface
active (Ha)
Q (débit
spécifique)
mm/h
Débit
spécifique /
Surface
active
Capacité
spécifique de
stockage Ha
(mm)
Volume
(m3/24 h)
Volume
(m3/3 h)
Volume
(m3/1 h)
Longueur
maximum du
thalweg (m)
Différence de
pente (m)
Pente du
bassin
versant
Temps de
concentration
(min)
SBV 1 160000 16 48 0,18 0,805 2,88 6 2,08 33 950,4 617,8 570,2 785 35 0,0446 14,45
Total
Hypothèse n°2 : Coefficient d'apport = 0,16 (P=10 ans = 55 mm/24h) Coefficient de risque = 0,18 car substrat : Limons, couvert : chaume pour prise en compte des rideaux, topographie 4,5 % en moyenne
Zone Surface m2 Surface Ha débit de fuite Q (l/s) Coefficient d'apport
Débit de
pointe
(formule de
cacquot)
m3/s
Surface
active (Ha)
Q (débit
spécifique)
mm/h
Débit
spécifique /
Surface
active
Capacité
spécifique de
stockage Ha
(mm)
Volume
(m3/24 h)
Volume
(m3/3 h)
Volume
(m3/1 h)
Longueur
maximum du
thalweg (m)
Différence de
pente (m)
Pente du
bassin
versant
Temps de
concentration
(min)
SBV 1 160000 16 48 0,16 0,465 2,56 6,75 2,64 30 768,0 499,2 460,8 720 17 0,0236 19,86
Total
Hypothèse n°3 : Coefficient d'apport = 0,20 (P=50 ans = 70 mm/24h)
Zone Surface m2 Surface Ha débit de fuite Q (l/s) Coefficient d'apport
Débit de
pointe
(formule de
cacquot)
m3/s
Surface
active (Ha)
Q (débit
spécifique)
mm/h
Débit
spécifique /
Surface
active
Capacité
spécifique de
stockage Ha
(mm)
Volume
(m3/24 h)
Volume
(m3/3 h)
Volume
(m3/1 h)
Longueur
maximum du
thalweg (m)
Différence de
pente (m)
Pente du
bassin
versant
Temps de
concentration
(min)
SBV 1 160000 16 48 0,2 0,973 3,2 5,4 1,69 35 1120,0 728,0 672,0 720 17 0,0236 19,86
Total
Hypothèse n°4 : Coefficient d'apport = 0,22 (P=100 ans = 80 mm/24h)
Zone Surface m2 Surface Ha débit de fuite Q (l/s) Coefficient d'apport
Débit de
pointe
(formule de
cacquot)
m3/s
Surface
active (Ha)
Q (débit
spécifique)
mm/h
Débit
spécifique /
Surface
active
Capacité
spécifique de
stockage Ha
(mm)
Volume
(m3/24 h)
Volume
(m3/3 h)
Volume
(m3/1 h)
Longueur
maximum du
thalweg (m)
Différence de
pente (m)
Pente du
bassin
versant
Temps de
concentration
(min)
SBV 1 160000 16 48 0,22 1,364 3,52 4,909090909 1,39 45 1584,0 1029,6 950,4 720 17 0,0236 19,86
Total
lundi 17 juin 2019
37 Tableau 8 : Les volumes et les débits mis en jeu par bassin versant (Suite)
Total
Hypothèse n°3 : Coefficient d'apport = 0,20 (P=50 ans = 70 mm/24h)
Zone Surface m2 Surface Ha débit de fuite Q (l/s) Coefficient d'apport
Débit de
pointe
(formule de
cacquot)
m3/s
Surface
active (Ha)
Q (débit
spécifique)
mm/h
Débit
spécifique /
Surface
active
Capacité
spécifique de
stockage Ha
(mm)
Volume
(m3/24 h)
Volume
(m3/3 h)
Volume
(m3/1 h)
Longueur
maximum du
thalweg (m)
Différence de
pente (m)
Pente du
bassin
versant
Temps de
concentration
(min)
SBV 1 160000 16 48 0,2 0,973 3,2 5,4 1,69 35 1120,0 728,0 672,0 720 17 0,0236 19,86
Total
Hypothèse n°4 : Coefficient d'apport = 0,22 (P=100 ans = 80 mm/24h)
Zone Surface m2 Surface Ha débit de fuite Q (l/s) Coefficient d'apport
Débit de
pointe
(formule de
cacquot)
m3/s
Surface
active (Ha)
Q (débit
spécifique)
mm/h
Débit
spécifique /
Surface
active
Capacité
spécifique de
stockage Ha
(mm)
Volume
(m3/24 h)
Volume
(m3/3 h)
Volume
(m3/1 h)
Longueur
maximum du
thalweg (m)
Différence de
pente (m)
Pente du
bassin
versant
Temps de
concentration
(min)
SBV 1 160000 16 48 0,22 1,364 3,52 4,909090909 1,39 45 1584,0 1029,6 950,4 720 17 0,0236 19,86
Total
Hypothèse n°5 : Coefficient d'apport = 0,95 (sol gelé) (P=20 ans = 60 mm/24h)
Zone Surface m2 Surface Ha débit de fuite Q (l/s) Coefficient d'apport
Débit de
pointe
(formule de
cacquot)
m3/s
Surface
active (Ha)
Q (débit
spécifique)
mm/h
Débit
spécifique /
Surface
active
Capacité
spécifique de
stockage Ha
(mm)
Volume
(m3/24 h)
Volume
(m3/3 h)
Volume
(m3/1 h)
Longueur
maximum du
thalweg (m)
Différence de
pente (m)
Pente du
bassin
versant
Temps de
concentration
(min)
SBV 1 160000 16 48 0,95 4,931 15,2 1,136842105 0,07 70 10640,0 6916,0 6384,0 720 17 0,0236 19,86
Total
39 40
Bassin versant A :
• Le moulin de Catillon;
• Surface : 16 ha ;
• Zone à risque d’inondation faible à moyen ;
• Réseau et ouvrage de gestion des eaux pluviales inexistants en domaine public.
La mise en place d’un système de gestion des eaux pluviales est nécessaire pour la gestion des
eaux de voirie sur le domaine public.
Numéro emplacement
réservé et type
d’ouvrage possible
Numéro de parcelles
concernées Emprise (m²) Statut
ER 1 : Bande enherbée
avec ou sans noue
diguette
197 et 20 (Nord) 4 000 m² environ : bande enherbée à créer Emprise réservée
Tableau 9 : Les propositions d’ouvrages et les emprises pour la gestion des eaux pluviales du bassin versant A 41
Figure 14 : Fiche emplacement réservé
Emplacement réservé n° EP 1 - Prescription
Commune : Catillon-Fumechon
Département : OISE (60)
• Référence cadastrale : Parcelles 197 et 20
(Nord)
• Bassin versant intercepté : A
• Statut : Emprise réservée
• Zone humide : Non
• Perméabilité : A déterminer
• Type de sol : Limons des plateaux sur
craie
• Volumes d’eau à gérer pour P 20:
- 1h : 570,2 m3 - 24h : 950,4 m3
• Surface parcellaire totale ER : environ
4000 m²
• Ouvrage existant : Aucun
• Type d’ouvrage possible à créer : Bande
enherbée avec ou sans noue
• Dimensions des ouvrages :
- Surface : A déterminer
- Longueur : A déterminer
- Largeur : A déterminer
- Profondeur : A déterminer
- Volume brut : A déterminer
• Travaux à prévoir : curage si nécessaire et
si noue Fr peéets CF LA LE RS
DA
a
ï
VA
4
42
2.2. GESTION DES VALLONS, FOSSÉS ET RÉSEAUX
2.2.1 Mesures conservatoires portant sur les axes hydrauliques
Les facteurs hydrauliques visant à freiner la concentration des écoulements vers les secteurs
situés en aval, et à préserver les zones naturelles d’expansion ou d’infiltration des eaux, sont à prendre
en compte sur l’ensemble des vallons, fossés et réseaux de la commune.
Les principes généraux d’aménagement reposent sur :
• La conservation des cheminements naturels ;
• Le ralentissement des vitesses d’écoulement ;
• Le maintien des écoulements à l’air libre plutôt qu’en souterrain ;
• La réduction des pentes et allongement des tracés dans la mesure du possible ;
• L’augmentation de la rugosité des parois ;
• La réalisation de profils en travers plus larges.
Sauf cas spécifiques liés à des obligations d’aménagement (création d’ouvrages d’accès aux
propriétés, nécessités de stabilisation de berges, etc.), la couverture, le busage ou le bétonnage des
vallons et fossés sont à interdire.
Ce parti pris est destiné d’une part, à ne pas aggraver les caractéristiques hydrauliques, et d’autre
part, à faciliter leur surveillance et leur nettoyage.
La réalisation de murs bahuts, remblais, digues en bordure de vallons, ou de tout autre
aménagement, est à réserver à des objectifs de protection de biens existants, sans créer d’aggravation
par ailleurs.
Les axes naturels d’écoulement, existants ou ayant disparus partiellement ou totalement, doivent
être maintenus voire restaurés, lorsque cette mesure est justifiée par une amélioration de la situation
locale.
2.2.2 2Maintiens des zones d’expansion des eaux
Pour les vallons et fossés débordant naturellement, le maintien d’une largeur libre minimale sera
demandé dans les projets d’urbanisme, afin de conserver une zone d’expansion des eaux qui participe à
la protection des secteurs situés en aval. vec
“4
pret Ra rh 2, LE La Burt
ï
re FT han
43
2.3. PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LITTORAUX
2.3.1 Mesures de lutte contre la pollution des eaux pluviales
Ces mesures s’appliquent à l’ensemble de la commune.
2.3.1.1 Techniques alternatives
Compte-tenu de la bonne décantabilité des eaux de ruissellement, les techniques alternatives
sont efficaces pour limiter la pollution rejetée au milieu naturel.
2.3.1.2 Nettoyage préventif des réseaux pluviaux
Les opérations de curage des réseaux et de nettoyage préventif des vallons, réalisées avant la
période estivale permettent d’éliminer les pollutions accumulées.
2.3.1.3 Réduction de la pollution par les eaux usées parasites
La commune et le syndicat mixte d’assainissement du Plateau Picard travaillent activement sur
le dépistage et la suppression des rejets directs d’eaux usées et des interconnexions « eaux usées / eaux
pluviales » en secteur non unitaire.
2.3.1.4 Réduction de la pollution provenant des routes et parkings
Pour les eaux de drainage des infrastructures routières et des parkings, des ouvrages de type
séparateurs à hydrocarbures sont à prescrire pour tout nouveau projet d’envergure.
2.3.1.5 Réduction de la pollution provenant des exploitations agricoles
Le nettoyage des machines agricoles et des pulvérisateurs avec rejet direct en domaine publique
est interdit.
2.3.2 Préservation des milieux aquatiques et rivulaires
Pour les cours d’eau disposant d’un milieu aquatique, les aménagements réalisés dans le
lit ou sur les berges des cours d’eau ne devront pas porter préjudice à la flore aquatique et rivulaire
d’accompagnement, qui participe directement à la qualité du milieu.
Les travaux de terrassement ou de revêtement des sols devront être réalisés en retrait des berges.
La suppression d’arbres et arbustes rivulaires devra être suivie d’une replantation compensatoire avec
des essences adaptées.
Rappel : Ces travaux sont soumis à la Loi sur l’Eau. F
jf,
Poe.
4
ah PB, Gereeé, # Loue & Le Ha
% 4
4 fr A PA RE ET
ors
PE, sé
2 77
Eu Pl, sé fr
7
au 4 Fi,
“4
best EP d
WU
rt est 4, #3 Less
à
PE, sé Rae p ah Le
#
ed
sa, Lu ra, brrure BR Ca F, Fat ét Le rer, vf a EU,
44
3. L’EAU. OBLIGATIONS DE LA COMMUNE ET DES
PARTICULIERS
3.1. RÈGLES DE BASE APPLICABLES AUX EAUX PLUVIALES
3.1.1 Droit de propriété
Les eaux pluviales appartiennent au propriétaire du terrain sur lequel elles tombent, et «tout
propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur ses fonds» (Article 641
du Code Civil).
Le propriétaire a un droit étendu sur les eaux pluviales, il peut les capter et les utiliser pour son
usage personnel, les vendre, ou les laisser s’écouler sur son terrain.
3.1.2 Servitudes d’écoulement
Servitude d’écoulement : «Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés,
à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué » (Article
640 du Code Civil).
Toutefois, le propriétaire du fonds supérieur n’a pas le droit d’aggraver l’écoulement naturel
des eaux pluviales à destination des fonds inférieurs (Article 640 alinéa 3 et article 641 alinéa 2 du Code
Civil).
Servitude d’égout de toits : « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux
pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur les fonds de
son voisin. « (Article 681 du Code Civil).
3.1.3 Réseaux publics des communes
Il n’existe pas d’obligation générale de collecte ou de traitement des eaux pluviales. Si elles
choisissent de les collecter, les communes peuvent le faire dans le cadre d’un réseau séparatif.
De même, et contrairement aux eaux usées domestiques, il n’existe pas d’obligation générale de
raccordement des constructions existantes ou futures aux réseaux publics d’eaux pluviales qu’ils soient
unitaires ou séparatifs.
Le maire peut réglementer le déversement d’eaux pluviales dans son réseau d’assainissement
pluvial ou sur la voie publique.
3.2. CONTRÔLES
3.2.1 Instruction des dossiers
Le maire et le syndicat mixte d’assainissement du Plateau Picard donnent un avis technique
motivé sur toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme. 45
3.2.2 Suivis des travaux
Les agents municipaux ou de la communauté de commune compétents sont autorisés par le
propriétaire à entrer sur la propriété privée pour effectuer ce contrôle. Ils pourront demander le dégagement
des ouvrages qui auraient été recouverts.
3.2.3 Contrôle de conformité à la mise en service
L’objectif est de vérifier notamment
• Pour les ouvrages de rétention : le volume de stockage, le calibrage des ajutages, les pentes
du radier, le fonctionnement des pompes d’évacuation en cas de vidange non gravitaire, les
dispositions de sécurité et d’accessibilité, l’état de propreté générale ;
• Les dispositifs d’infiltration ;
• Les conditions d’évacuation ou de raccordement au réseau public.
3.2.4 Contrôle des ouvrages pluviaux en phase d’exploitation
Les ouvrages de rétention et d’infiltration doivent faire l’objet d’un suivi régulier, à la charge des
propriétaires curages et nettoyages réguliers, vérification des canalisations de raccordement, vérification
du bon fonctionnement des installations (pompes, ajutages), et des conditions d’accessibilité.
Il en sera de même pour les autres équipements spécifiques de protection contre les inondations
clapets, etc.
Ces contrôles pourront être effectués en parallèle des contrôles des installations de traitement
des eaux usées. 46
ANNEXES
• Annexe 1 : Cartes du zonage d’assainissement des eaux pluviales
• Annexe 2 : Règlement d’assainissement pluvial
• Annexe 3 : Fiches de description des différents type d’ouvrages de
gestion des eaux pluviales en technique alternative (ADOPTA) 47
Annexe 1 : Cartes du zonage
d’assainissement des eaux pluviales \ /
K
<
ù
—iW/)
à
NX
RNA
INNŸ
NON
TRES
VA
A
NOIR
FU)
N
CHAN
.
/
/)
A
“
A
/
#
De
p
NY
VC
NÙ
NT
:
AN
PSN
DAY
VA
ANS
NX
NS
+8)
WA
LU
À
eV
0
3
NC
ANS àfr
NS \
e de Compensation de lirpeméabilisaéon
(geon des eux puwales
à la psrœlle)
CL
mpensation{de
à la parcelle)
48 49
Annexe 2 : Règlement
d’assainissement pluvial Règlement d’assainissement de la commune de CATILLON-FUMECHON
Département de l’Oise
Commune de CATILLON-
FUMECHON
REGLEMENT
D'ASSAINISSEMENT
PLUVIAL
Juin 2019 Sommaire
CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALES ......................................................................................................... 1
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT ............................................................................................................. 1
ARTICLE 2 : DEFINITION DES EAUX PLUVIALES ............................................................................................ 1
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES GENERALES .............................................. 2
CHAPITRE 2 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX EAUX PLUVIALES ................................................................... 5
ARTICLE 4 : ZONAGE D'ASSAINISSEMENT PLUVIAL ..................................................................................... 5
ARTICLE 5 : SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE ..................................................... 5
ARTICLE 6 : GESTION DES IMPERMEABILISATIONS NOUVELLES.................................................................. 6
ARTICLE 7 : GESTION DES VALLONS, FOSSES ET RESEAUX PLUVIAUX ......................................................... 6
ARTICLE 8 : PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LITTORAUX ......................................................... 8
CHAPITRE 3 : REGLES RELATIVES AUX NOUVELLES IMPERMEABILISATIONS DE SOLS ................................... 9
ARTICLE 9 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES ................................................................................................... 9
ARTICLE 10 : REGLES DE CONCEPTION .................................................................................................... 10
ARTICLE 11 : MODALITES D'EVACUATION DES EAUX APRES RETENTION ............................................... 12
CHAPITRE 4 : CONDITIONS DE RACCORDEMENT SUR LES RESEAUX PLUVIAUX PUBLICS ............................ 17
ARTICLE 12 : CATEGORIES D'EAUX ADMISES AU DEVERSEMENT ............................................................ 17
ARTICLE 13 : CATEGORIES D'EAUX NON ADMISES AU DEVERSEMENT ................................................... 17
ARTICLE 14 : CAS DES EAUX SOUTERRAINES ........................................................................................... 17
ARTICLE 15 : CONDITIONS GENERALES DE RACCORDEMENT ................................................................. 18
ARTICLE 16 : DEFINITION DU BRANCHEMENT ET MODALITES DE REALISATION .................................... 18
ARTICLE 17 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS _ PARTIE PUBLIQUE .................. 19
ARTICLE 18 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS PARTIE PRIVEE .......................... 20
ARTICLE 19 : DEMANDE DE BRANCHEMENT • CONVENTION DE DEVERSEMENT ORDINAIRE ............... 21
ARTICLE 20 : ENTRETIEN, REPARATIONS ET RENOUVELLEMENT ............................................................ 22
ARTICLE 21 : CAS DES LOTISSEMENTS ET RESEAUX PRIVES COMMUNS ................................................. 22
ARTICLE 22 : REGIME DES EXTENSIONS DE RESEAUX SOUS DOMAINE PUBLIC ET DES PARTICIPATIONS24
CHAPITRE 5 : CHAPITRE V • SUIVI DES TRAVAUX• CONTROLES .................................................................. 25
ARTICLE 23 : SUIVI DES TRAVAUX ........................................................................................................... 25
ARTICLE 24 : CONTROLES DE CONFORMITE ............................................................................................ 25
ARTICLE 25 : CONTROLE DES OUVRAGES PLUVIAUX .............................................................................. 25
ARTICLE 26 : CONTROLE DES RESEAUX ET AUTRES OUVRAGES PRIVES .................................................. 26
CHAPITRE 6 : DISPOSITION D'APPLICATION ................................................................................................. 27
ARTICLE 27 : AGENTS ASSERMENTES, SANCTIONS ET POURSUITES ....................................................... 27
ARTICLE 28 : VOIES DE RECOURS ............................................................................................................ 27
ARTICLE 29 : FRAIS D'INTERVENTION ...................................................................................................... 27
ARTICLE 30 : DATE D'APPLICATION ......................................................................................................... 27
ARTICLE 31 : MODIFICATION DU REGLEMENT ........................................................................................ 28
ARTICLE 32 : CLAUSES D'EXECUTION ...................................................................................................... 28
ANNEXE Règlement d’assainissement de la commune de CATILLON-FUMECHON 1
CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALES
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT
La commune de Catillon-Fumechon peut être exposée aux risques d'inondation liés aux bassins versants urbains et agricoles.
Les ruissellements ont été aggravés par l’urbanisation de ces dernières années, et les conditions d'écoulement souvent dégradées par des aménagements créés. Les quelques réseaux pluviaux sont aujourd'hui saturés lors de pluies fréquentes, entraînant des mises en charge et des débordements. Certaines zones de la commune ne possèdent pas de réseau de gestion des eaux pluviales ce qui a comme conséquence des inondations de voiries.
Lors d’épisodes pluvieux importants, la majorité des eaux de ruissellement des parcelles agricoles emprunte les principaux axes d’écoulement préférentiel et peut engendrer des problèmes d’érosions et d’inondations et coulées de boue sur les secteurs habités situés en aval des parcelles agricoles. Il est important de noter que les bassins versants sont de petite taille mais la pente relativement importante et la couverture des parcelles agricoles (sols nus, mauvais sens des cultures, cultures avec peu de recouvrement…) peuvent générer des coulées de boue.
Pour gérer ces problèmes, la municipalité s'est engagée dans une politique de prévention des risques d'inondation, plus généralement de réduction des rejets d’eaux parasites et va réaliser des travaux d’amélioration des ouvrages et réseaux de gestion des eaux pluviales sur la commune. Une régularisation administrative sera effectuée afin que la commune puisse être propriétaire des parcelles concernées par la gestion des eaux pluviales.
Ces mesures comprennent :
La prévention des Risques d'Inondation par la mise en place de mesures de maîtrise des ruissellements et de l’urbanisme,
La prévention, basée sur des interventions planifiées d'entretien des collecteurs des vallons et sur la sécurisation des accès aux zones à risques,
La protection, axée sur la réalisation de grands travaux hydrauliques définis par le schéma directeur d'aménagement des eaux pluviales et dans le Plan Local d’Urbanisme.
L'objet du présent règlement est de définir les mesures particulières prescrites sur la commune de Catillon-Fumechon en matière de maîtrise des ruissellements, de traitement et de déversement des eaux pluviales dans les vallons et réseaux publics. Il précise en ce sens le cadre législatif général.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques.
Sont généralement rattachées aux eaux pluviales, les eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, cours d'immeuble, etc. 2 Règlement d’assainissement de la commune de CATILLON-FUMECHON
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES GENERALES
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacles au respect de l'ensemble des réglementations en vigueur Les principales dispositions et orientations réglementaires relatives aux eaux pluviales sont rappelées ci-après.
1- Code Civil
Il institue des servitudes de droit privé, destinées à régler les problèmes d'écoulement des eaux pluviales entre terrains voisins.
Article 640 « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ».
Le propriétaire du terrain situé en contrebas ne peut s'opposer à recevoir les eaux pluviales provenant des fonds supérieurs, il est soumis à une servitude d'écoulement.
Article 641 « Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur »
Un propriétaire peut disposer librement des eaux pluviales tombant sur son terrain à la condition de ne pas aggraver l'écoulement naturel des eaux pluviales s'écoulant vers les fonds inférieurs.
Article 681 « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique, il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. »
Cette servitude d'égout de toits interdit à tout propriétaire de faire s'écouler directement sur les terrains voisins les eaux de pluie tombées sur le toit de ses constructions.
2- Code de l'Environnement
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (Articles L.212-1 et L.212-2, Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 3 janvier 1992, modifiée par la Loi nº 2004-338 du 21 avril 2004 et la Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006, et codifiée dans le Code de l’Environnement (art. L.210 à 217) : tout aménagement touchant au domaine de l'eau doit être compatible avec le contenu du SDAGE 2010-2015 approuvé le 20 novembre 2009 pour le bassin Seine Normandie, document de planification et de gestion de la ressource en eau, dont l'élaboration relève de la responsabilité de l'Etat. En matière d'eaux pluviales, les orientations visent notamment au contrôle et à la réduction des pollutions. Déclaration d'Intérêt Général ou d'urgence : l'article L.211-7 habilite les collectivités territoriales à entreprendre l'étude, l'exécution et "exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, visant à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi qu'à la défense contre les inondations et contre la mer Règlement d’assainissement de la commune de CATILLON-FUMECHON 3
Entretien des cours d'eau : l'entretien est réglementairement à la charge des propriétaires riverains, conformément à l'article L.215-14 « le propriétaire riverain est tenu à un curage régulier pour rétablir le cours d'eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles, à l'entretien de la rive par élagage et recépage de la végétation arborée et à l'enlèvement des embâcles et débris, flottants ou non, afin de maintenir l'écoulement naturel des eaux, d'assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes».
Opérations soumises à autorisation (Articles L.214-1 à L.214-10) : le décret n°93-743 du 29 mars 1993 consolidée au 18 juillet 2006 pris en application de l'article 10 de la loi sur l'eau précise la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration. Les demandes sont à adresser à Monsieur le Préfet, Mission Inter Services de l'Eau et de la Nature (MISEN).
A titre informatif, sont notamment visées les rubriques suivantes :
Rejets d'eaux pluviales :
2. 1. 5. 0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Déclaration
2. 2. 1. 0. Rejet dans les eaux douces
superficielles susceptible de modifier
le régime des eaux, à l'exclusion des
rejets visés à la rubrique 2. 1. 5. 0
ainsi que des rejets des ouvrages
visés aux rubriques 2. 1. 1. 0 et 2. 1.
2. 0, la capacité totale de rejet de
l'ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3 / j ou à 25 % du
débit moyen interannuel du cours d'eau Autorisation
2° Supérieure à 2 000 m3 / j ou à 5 % du débit
moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure à
10 000 m3 / j et à 25 % du débit moyen interannuel
du cours d'eau
Déclaration
Ouvrages touchant des nappes souterraines :
1. 1. 1. 0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau
Déclaration
1. 1. 2. 0. Prélèvements permanents ou
temporaires issus d'un forage, puits
ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours
d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an
Autorisation
2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à
200 000 m3 / an Déclaration
1. 2. 1. 0. A l'exception des prélèvements
faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant
le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans
sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par
ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m3 / heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau
Autorisation
2° D'une capacité totale maximale comprise entre
400 et 1 000 m3 / heure ou entre 2 et 5 % du débit
du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau
Déclaration 4 Règlement d’assainissement de la commune de CATILLON-FUMECHON
Plan de Prévention des Risques d'Inondation (Articles L.562-1 à L.562-9 du Code de l'Environnement)
Le PPRi constitue une servitude d'utilité publique, et est opposable aux tiers. Il vise les objectifs suivants : améliorer la sécurité des personnes exposées à un risque inondation, maintenir le libre écoulement et la capacité d'expansion des crues en préservant les milieux naturels, limiter les dommages aux biens et aux activités soumis aux risques.
La commune de Catillon-Fumechon fait partie du bassin versant de la Brèche. La commune n’est pas dotée d’un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi).
A noter que la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 consolidée dans le code de l’environnement au 30 avril 2010 et relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, conforte le principe de responsabilisation des décideurs et des citoyens.
Installations classées pour la protection de l'environnement
L'article 9 de l'arrêté du 2 février 1998 prévoit les modalités de collecte, de confinement, de traitement et de rejet, des eaux de ruissellement susceptibles de présenter un risque particulier d'entraînement de pollution."
3- Code Général des Collectivités Territoriales
Zonage d’assainissement : Il a pour but de réduire les ruissellements urbains, mais également de limiter et de maîtriser les coûts de l'assainissement pluvial collectif, conformément à l'article 35 de la loi sur l'Eau et aux articles 2, 3 et 4 du décret du 03/06/94. L'article L.2224- 10 du CGCT oriente clairement vers une gestion des eaux pluviales à la source, en intervenant sur les mécanismes générateurs et aggravants des ruissellements, et tend à mettre un frein à la politique de collecte systématique des eaux pluviales.
4- Code de l'Urbanisme
Le droit de l'urbanisme ne prévoit pas d'obligation de raccordement à un réseau public d'eaux pluviales pour une construction existante ou future.
De même, il ne prévoit pas de desserte des terrains constructibles par la réalisation d'un réseau public. La création d'un réseau public d'eaux pluviales n'est pas obligatoire.
Une commune peut interdire ou réglementer le déversement d'eaux pluviales dans son réseau d'assainissement. Si le propriétaire d'une construction existante ou future veut se raccorder au réseau public existant, la commune peut le lui refuser (sous réserve d'avoir un motif objectif, tel que la saturation du réseau).
L'acceptation de raccordement par la commune, fait l'objet d'une convention de déversement ordinaire.
5- Code de la Santé Publique
Règlement d'assainissement : Toute demande de branchement au réseau public donne lieu à une convention de déversement, permettant au service gestionnaire d'imposer à l'usager les caractéristiques techniques des branchements, la réalisation et l'entretien de dispositifs de prétraitement des eaux avant rejet dans le réseau public, si nécessaire le débit maximum à déverser dans le réseau, et l'obligation indirecte de réaliser et d'entretenir sur son terrain tout dispositif de son choix pour limiter ou étaler dans le temps les apports pluviaux dépassant les capacités d'évacuation du réseau public. Règlement d’assainissement de la commune de CATILLON-FUMECHON 5
Règlement sanitaire départemental (article 29) il contient des dispositions relatives à l'évacuation des eaux pluviales.
6- Code de la Voirie Routière
Lorsque le fonds inférieur est une voie publique, les règles administratives admises par la jurisprudence favorisent la conservation du domaine routier public et de la sécurité routière. Des restrictions ou interdictions de rejets des eaux pluviales sur la voie publique sont imposées par le code de la voirie routière (Articles L.113-2, R.116-2), et étendues aux chemins ruraux par le code rural (articles R.161-14 et R.161-16).
CHAPITRE 2 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX EAUX
PLUVIALES
ARTICLE 4 : ZONAGE D'ASSAINISSEMENT PLUVIAL
Conformément à l'article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'étude du zonage d'assainissement pluvial de la commune de Catillon-Fumechon a fixé trois objectifs
La maîtrise des débits de ruissellement et la compensation des imperméabilisations nouvelles et de leurs effets, par la mise en œuvre de bassins de rétention ou d'autres techniques alternatives ;
La mise en œuvre de mesures préventives et conservatoires sur les vallons et collecteurs secondaires situés dans le domaine privé et public, pour ne pas aggraver les conditions d'écoulement des eaux ;
La préservation des milieux aquatiques, avec la lutte contre la pollution des eaux pluviales par des dispositifs de traitement adaptés, et la protection de l'environnement.
cf carte Zonage d'assainissement pluvial
ARTICLE 5 : SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE
1- Objet des études et projets
Les bassins versants, qui peuvent générer des inondations ou du ruissellement urbain et agricole, pourront faire l'objet d'études hydrauliques spécifiques.
Ces études devront définir les travaux d’aménagements d’ouvrages de gestion et de restructuration des réseaux primaires, dont la mise en œuvre permettra de contrôler les inondations et coulées de boue liées essentiellement aux périodes orageuses. La remise à niveau de ces réseaux implique des aménagements structurants lourds, et une programmation sur plusieurs décennies.
Les bassins urbains secondaires ont également fait l'objet d'études hydrauliques préconisant des aménagements pour limiter les débordements et mises en charge.
2- Mesures conservatoires
Les projets d'urbanisme concernant des tronçons de vallons ou réseaux pluviaux visés par une étude hydraulique ou un schéma directeur, devront prendre en compte explicitement les caractéristiques futures des ouvrages. 6 Règlement d’assainissement de la commune de CATILLON-FUMECHON
ARTICLE 6 : GESTION DES IMPERMEABILISATIONS NOUVELLES
Une politique de maîtrise des ruissellements a été engagée par la commune de Catillon-Fumechon, pour les constructions et infrastructures publiques ou privées.
Son objectif est de ne pas aggraver les conditions d'écoulement des eaux pluviales en aval des nouveaux aménagements. Il est donc demandé de compenser toute augmentation du ruissellement induite par de nouvelles imperméabilisations de sols (création, ou extension de bâti ou d'infrastructures existants), par la mise en œuvre de dispositifs de rétention des eaux pluviales ou d'autres techniques alternatives.
Les techniques alternatives complètent ou se substituent à l'assainissement classique par collecteur. Elles ont pour fonction principale de limiter les débits de pointe en aval afin d'éviter une concentration des eaux dans des réseaux saturés :
- Par stockage temporaire des eaux de pluie avant leur restitution à débit contrôlé dans le réseau aval (collecteurs, caniveaux, vallons, fossés...) ;
- Par infiltration ;
- Par combinaison du stockage temporaire et de l'infiltration.
Les prescriptions applicables, les règles de conception des ouvrages de rétention et les modalités d'évacuation des eaux après rétention, sont développées dans les articles 9 à 11 du chapitre III.
ARTICLE 7 : GESTION DES VALLONS, FOSSES ET RESEAUX PLUVIAUX
1- Règles générales d'aménagement
Les facteurs hydrauliques visant à freiner la concentration des écoulements vers les secteurs situés en aval, et à préserver les zones naturelles d'expansion ou d'infiltration des eaux, font l'objet de règles générales à respecter :
- Conservation des cheminements naturels ;
- Ralentissement des vitesses d'écoulement ;
- Maintien des écoulements à l'air libre plutôt qu'en souterrain ;
- Réduction des pentes et allongement des tracés dans la mesure du possible ;
- Augmentation de la rugosité des parois, profils en travers plus larges.
Ces mesures sont conformes à la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 consolidé dans le code de l’environnement le 30 avril 2010 et qui s'attache à rétablir le caractère naturel des cours d'eau et valide les servitudes de passage pour l'entretien.
2- Entretien et aménagement des vallons et fossés
L'entretien est réglementairement à la charge des propriétaires riverains (article L215-14 du Code de l'Environnement).
Les déchets issus de cet entretien ne seront en aucun cas déversés dans les vallons et fossés. Règlement d’assainissement de la commune de CATILLON-FUMECHON 7
3- Maintien des vallons et fossés à ciel ouvert
Sauf cas spécifiques liés à des obligations d'aménagement (création d'ouvrages d'accès aux propriétés, nécessités de stabilisation de berges, etc.), la couverture et le busage des vallons et fossés sont interdits, ainsi que leur bétonnage. Cette mesure est destinée d'une part, à ne pas aggraver les caractéristiques hydrauliques, et d'autre part, à faciliter leur surveillance et leur nettoyage.
Les remblaiements ou élévations de murs dans le lit des vallons sont proscrits.
L'élévation de murs bahuts, de digues en bordure de vallons, ou de tout autre aménagement, ne sera pas autorisée, sauf avis dérogatoire du service gestionnaire dans le cas où ces aménagements seraient destinés à protéger des biens sans créer d'aggravation par ailleurs. Une analyse hydraulique pourra être demandée suivant le cas.
4- Restauration des axes naturels d'écoulement des eaux
La restauration d'axes naturels d'écoulements, ayant disparus partiellement ou totalement, pourra être demandée par le service gestionnaire, lorsque cette mesure sera justifiée par une amélioration de la situation locale.
5- Maintien des zones d'expansion des eaux
Lorsque des vallons et fossés secondaires sont concernés par des projets d'urbanisme, une largeur libre minimale devra être maintenue, afin de conserver une zone d'expansion des eaux qui participe à la protection des secteurs de l'aval.
Lorsque la parcelle à aménager est bordée par un vallon ou fossé, et par dérogation au Code de l'Urbanisme (article R.111-19), les constructions nouvelles devront se faire en retrait du vallon ou un fossé, et non sur la limite parcellaire, afin d'éviter un busage et de conserver les caractéristiques d'écoulement des eaux.
La largeur libre à respecter, comme la distance minimale de retrait, seront étudiées au cas par cas, en concertation avec le service gestionnaire. A minima et par défaut, un évènement de type centennal sera étudié.
6- Respect des sections d'écoulement des collecteurs
Les réseaux de concessionnaires et ouvrages divers ne devront pas être implantés à l'intérieur des collecteurs, vallons et caniveaux pluviaux.
Les sections d'écoulement devront être respectées, et dégagées de tout facteur potentiel d'embâcle.
7- Projets interférant avec des collecteurs pluviaux
Les projets qui se superposent à des collecteurs pluviaux d'intérêt général, ou se situent en bordure proche, devront réserver des emprises pour ne pas entraver la réalisation de travaux ultérieurs de réparation ou de renouvellement par la commune. Ces dispositions seront prises dès la conception. 8 Règlement d’assainissement de la commune de CATILLON-FUMECHON
ARTICLE 8 : PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LITTORAUX
1- Lutte contre la pollution des eaux pluviales
Lorsque la pollution apportée par les eaux pluviales risque de nuire à la salubrité publique ou au milieu naturel aquatique, le service gestionnaire peut prescrire au maître d'ouvrage, la mise en place de dispositifs spécifiques de prétraitement tels que dessableurs, déshuileurs, séparateurs à huiles et hydrocarbures, débourbeurs, etc.
Ces mesures s'appliquent notamment à certaines aires industrielles, aux dépôts d'hydrocarbures, aux eaux de drainage des infrastructures routières et des parkings.
Il sera également demandé aux maîtres d'ouvrage d'infrastructures existantes (Conseil Général, Etat, commune, Privés) de réaliser des mises à niveau lors d'opérations de maintenance ou de modifications importantes, en présence d'un milieu récepteur sensible et à protéger
L'entretien, la réparation et le renouvellement de ces dispositifs sont à la charge du propriétaire sous le contrôle du service gestionnaire.
2- Protection de l'environnement aquatique et littoral
Les aménagements réalisés dans le lit ou sur les berges des cours d'eau ne devront pas porter préjudice à la flore aquatique et rivulaire d'accompagnement, qui participe directement à la qualité du milieu.
Les travaux de terrassement ou de revêtement des terres devront être réalisés en retrait des berges. La suppression d'arbres et arbustes rivulaires devra être suivie d'une replantation compensatoire avec des essences adaptées.
Le recours à des désherbants pour l'entretien des vallons et fossés, devra être limité. Règlement d’assainissement de la commune de CATILLON-FUMECHON 9
CHAPITRE 3 : REGLES RELATIVES AUX NOUVELLES
IMPERMEABILISATIONS DE SOLS
ARTICLE 9 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES
1- Cas général
• Les imperméabilisations nouvelles sont soumises à la création d'ouvrages spécifiques de rétention et/ou infiltration. Ces dispositions s'appliquent à tous les projets soumis à autorisation d'urbanisme (permis de construire, autorisation de lotir, déclaration de travaux, autres), et aux projets non soumis à autorisation d'urbanisme.
• Les travaux structurants d'infrastructures routières ou ferroviaires, et les aires de stationnement, devront intégrer la mise en place de mesures compensatoires. • Pour les permis de construire passant par une démolition du bâti existant (superstructures), le dimensionnement des ouvrages devra prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées de l'unité foncière, quel que soit son degré d'imperméabilisation antérieur • L'aménagement devra comporter - un système de collecte des eaux (collecteurs enterrés, caniveaux, rigoles, etc.), un ou plusieurs ouvrages de rétention, dont l'implantation devra permettre de collecter la totalité des surfaces imperméabilisées de l'unité foncière (voir article 10),
• Un dispositif d'évacuation par déversement dans les vallons ou réseaux pluviaux, infiltration, ou épandage sur la parcelle, la solution adoptée étant liée aux caractéristiques locales et à l'importance des débits de rejet (voir article 11).
• Les ouvrages de rétention créés dans le cadre de permis de lotir devront être dimensionnés pour la voirie et pour les surfaces imperméabilisées totales susceptibles d'être réalisées sur chaque lot si une gestion des eaux pluviales à la parcelle n’est pas réalisée. • Les aménagements dont la superficie nouvellement imperméabilisée sera inférieure à 50 m2, pourront être dispensés de l'obligation de créer un système de collecte et un ouvrage de rétention, mais devront toutefois prévoir des dispositions de compensation de base (noue, épandage des eaux sur la parcelle, infiltration, etc.). Ces mesures seront examinées en concertation avec le service gestionnaire, et soumises à son agrément.
2- Projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'Eau
Pour les projets soumis à déclaration ou autorisation au titre de l'article 10 de la loi sur l'eau (relevant en particulier de la rubrique 2.1.5.0.), la notice d'incidence à soumettre aux services de la Préfecture, devra vérifier que les obligations faites par le présent règlement sont suffisantes pour annuler tout impact potentiel des aménagements sur le régime et la qualité des eaux pluviales. Dans le cas contraire, des mesures compensatoires complémentaires devront être mises en œuvre.
3- Cas exemptés
• Les réaménagements de terrains ne touchant pas (ou touchant marginalement) au bâti existant, et n'entraînant pas d'aggravation des conditions de ruissellement (maintien ou diminution des surfaces imperméabilisées, pas de modifications notables des conditions d'évacuation des eaux) seront dispensés d'un ouvrage de rétention. 10 Règlement d’assainissement de la commune de CATILLON-FUMECHON
ARTICLE 10 :REGLES DE CONCEPTION
1- Choix de la solution à mettre en œuvre
A titre d'information, différentes techniques alternatives sont à la disposition des maîtres d'ouvrage (liste non exhaustive) :
- À l'échelle de la construction : toitures terrasses ;
- À l’échelle de la parcelle : bassins à ciel ouvert ou enterrés, noues, infiltration ; - Au niveau des voiries : chaussées à structure réservoir, chaussées poreuses pavées ou à enrobés drainants, extensions latérales de la voirie (fossés, noues) ;
- À l'échelle d'un lotissement : bassins à ciel ouvert ou enterrés, puis évacuation vers un exutoire de surface ou infiltration dans le sol (bassin d'infiltration) ;
- Systèmes absorbants tranchées filtrantes, puits d'infiltration, tranchées drainantes.
Les solutions retenues en matière de collecte, rétention, infiltration et évacuation, devront être adaptées aux constructions et infrastructures à aménager.
Ainsi pour une maison individuelle en zone périurbaine, le choix de rigoles de surface, noues paysagères et tranchées d'infiltration pourra être envisagé, alors qu'un ensemble collectif en zone urbaine devra plus vraisemblablement s'orienter vers des collecteurs et bassins enterrés, avec raccordement au réseau public.
Les solutions proposées par le concepteur seront présentées au service gestionnaire pour validation.
Pour les cas complexes, une réunion préparatoire avec le service gestionnaire est recommandée, afin d'examiner les contraintes locales notamment en matière d'évacuation des eaux.
2- Règles de conception des bassins de rétention
• La solution « bassin de rétention » est la plus classique. Des plans-types sont fournis à titre indicatif par le service gestionnaire (bassins à ciel ouvert ou enterrés). D'autres solutions ou techniques alternatives pourront être proposées par le pétitionnaire (cf Annexe : Bassins de rétentions des eaux pluviales -Plans types et fiches de calcul).
• Les bassins à vidange gravitaire devront être privilégiés par rapport aux bassins à vidange par pompe de relevage.
• Pour les programmes de construction d'ampleur, le concepteur recherchera prioritairement à multiplier les petites entités, plutôt qu'à regrouper les capacités de rétention (gestion à la source).
• La conception des bassins devra permettre le contrôle du volume utile lors des constats d'achèvement des travaux (certificats de conformité, certificats administratifs, etc.), et lors des visites ultérieures du service gestionnaire.
• Le choix des techniques mises en œuvre devra garantir une efficacité durable et un entretien aisé. Les systèmes de type alvéolaire sont à proscrire en raison du caractère agricole de la commune et du risque de colmatage rapide de la structure.
• Les ajutages des bassins seront déterminés par le service gestionnaire. Ils seront susceptibles d'être modifiés ultérieurement sur demande justifiée du service gestionnaire, ces modifications étant à la charge du propriétaire. Un dispositif de protection contre le colmatage sera aménagé pour les petits orifices, afin de limiter les risques d'obstruction. • Sauf cas particuliers, il ne devra pas être aménagé de by-pass sur les bassins de rétention. • Les ouvrages seront équipés d'une surverse, fonctionnant uniquement après remplissage total du bassin par des apports pluviaux supérieurs à la période de retour de dimensionnement. Cette surverse devra se faire préférentiellement par épandage diffus sur la parcelle, plutôt que de rejoindre le réseau public ou privé. Règlement d’assainissement de la commune de CATILLON-FUMECHON 11
• Les bassins implantés sous une voie devront respecter les prescriptions de résistance mécanique applicables à ces voiries.
• Les volumes des bassins de rétention des eaux pluviales devront être clairement séparés des volumes des bassins d'arrosage.
• Toutes les mesures nécessaires seront prises pour sécuriser l'accès à ces ouvrages.
3- Dimensionnement des ouvrages
Les prescriptions de la commune de Catillon-Fumechon se basent sur un découpage du territoire communal en sous-bassins versants, et la définition pour chacune de ces entités, de critères de dimensionnement des ouvrages de stockage -restitution plus ou moins sévères en fonction de leur vulnérabilité actuelle.
Cas général.
Les périodes de retour de protection retenues par la ville varient en fonction des risques d'inondation existants, et de la saturation des réseaux publics (calculées pour des durées de pluie de l'ordre de l'heure)
- 10 ans pour les réseaux les moins exposés en milieu rural (45 l/m² imperméabilisé) ; - 20 ans pour les réseaux exposés en zones résidentielles (50 l/m² imperméabilisé) ; - 30 ans pour les réseaux exposés en zones industrielles ou commerciales ou centre-ville (55 l/m² imperméabilisé) ;
- Supérieure à 100 ans pour les réseaux très exposés (60 l/m² imperméabilisé).
Ces dernières valeurs sont volontairement sécuritaires, pour tenir compte des défauts d'entretien souvent observés sur les ouvrages privés.
La conception de ces dispositifs est du ressort du maître d'ouvrage, qui sera tenu à une obligation de résultats, et sera responsable du fonctionnement des ouvrages.
Le service gestionnaire, lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme, impose :
• Un volume de stockage, calculé sur la base de la surface nouvellement imperméabilisée à laquelle est affecté un volume spécifique variable suivant la vulnérabilité du bassin versant concerné par l'implantation (de 50 à 60 l/m², voir tableau ci-après).
Volume utile = Surface imperméabilisée x volume spécifique du bassin versant concerné
• Un débit de fuite et l'ajutage sont calculés par le service gestionnaire pour assurer une vidange de l'ouvrage en 48 h maximum, selon la position du projet dans le bassin versant. Le débit maximum sera de 1 l/s/ha (selon prescriptions DDT) ;
• Des dispositions permettant la visite et le contrôle des ouvrages, lors des opérations de certification de leur conformité, puis en phase d'exploitation courante (ce point étant particulièrement sensible pour les ouvrages enterrés).
Cas particuliers :
• En l'absence d'exutoire dans un réseau ou vallon existant, et sauf cas très favorable d'infiltration, le dimensionnement des bassins sera basé sur un volume unitaire supérieur à 70 l/m² de surface imperméabilisée. 12 Règlement d’assainissement de la commune de CATILLON-FUMECHON
Bassin versant Sensibilité du milieu
Evènement
pluvieux à
prendre en
compte
Valeur de pluie à
prendre en compte
(mm/h/m²)
Débit de fuite
maximum
admissible
BV A Faible P20 50 1 l/s/ha
Tableau 1 : Caractéristiques des bassins versants
ARTICLE 11 : MODALITES D'EVACUATION DES EAUX APRES RETENTION
Les techniques basées sur l'infiltration sont à favoriser lorsque les conditions hydrogéologiques locales le permettent les contraintes géologiques étant importantes sur la commune (présence nappe, perméabilité très variable), seules des études de sols à la parcelle permettront de valider la mise en œuvre de ces solutions pour les projets conséquents.
1- En présence d'un exutoire public
• Le pétitionnaire pourra choisir de ne pas se raccorder au réseau public (vallon ou réseau). Il devra pour cela se conformer aux prescriptions applicables au cas d'une évacuation des eaux en l'absence de collecteur (alinéa 3 ci-après).
• Si le pétitionnaire choisit de se raccorder au réseau public, il demandera une autorisation de raccordement au réseau public (articles 12 à 21).
• Le service gestionnaire pourra refuser le raccordement au réseau public, notamment si ce dernier est saturé. Le pétitionnaire devra alors se conformer aux prescriptions applicables au cas d'une évacuation des eaux en l'absence de collecteur (alinéa 3 ci¬après).
2- En présence d'un exutoire privé
• S'il n'est pas propriétaire du vallon, fossé ou réseau récepteur, le pétitionnaire devra obtenir une autorisation de raccordement du propriétaire privé (attestation notariée à fournir au service gestionnaire).
• Lorsque le vallon ou le réseau pluvial privé présente un intérêt général (écoulement d'eaux pluviales provenant du domaine public par exemple), les caractéristiques du raccordement seront validées par le service gestionnaire. Elles devront en particulier respecter les règles générales énoncées dans les articles 17 et 18 pour les branchements. Règlement d’assainissement de la commune de CATILLON-FUMECHON 13
3- En l'absence d'exutoire
En l'absence d'exutoire, les eaux seront préférentiellement infiltrées sur l'unité foncière.
Le dispositif d'infiltration sera adapté aux capacités des sols rencontrés sur le site.
Le débit de fuite des ouvrages de rétention devra être compatible avec les capacités d'infiltration de ces dispositifs.
En cas d'impossibilité d'infiltration, les modalités d'évacuation des eaux seront arrêtées au cas par cas avec le service gestionnaire (possibilité de rejet sur la voie publique sous conditions).
Pour les maisons individuelles dont la surface imperméabilisée est inférieure à 150 m² :
• En zone d'assainissement autonome les études de sols exigées par le règlement d'assainissement autonome, seront utilisées pour le dimensionnement du dispositif d'infiltration des eaux pluviales.
• En zone d'assainissement collectif le pétitionnaire est exempté d'étude de sols spécifique, mais devra proposer un dispositif d'infiltration présentant des garanties de bon fonctionnement.
Pour les autres constructions.
Le pétitionnaire fera réaliser une étude hydrogéologique, qui définira les modalités de conservation et d'infiltration des eaux pluviales sur l'unité foncière, et donnera les caractéristiques des dispositifs de rétention et/ou du système drainant destiné à absorber les eaux, ainsi que le débit de fuite de l'ouvrage de rétention. 14 Règlement d’assainissement de la commune de CATILLON-FUMECHON Bureau d'études et laboratoire d'hydrobiologie
1 A rue de Chuignes
80340 Herleville
Tél : 03.22.84.28.78
Fax : 03.22.84.28.78
Courriel : artemia@artemia-environnement.com
Numéro du dossier :
Libellé du dossier :
Mise à jour:
HYD-16-014
Zonage Catillon Fumechon
lundi 17 juin 2019
Estimation du volume d'eau de ruissellement des zones agricoles
Hypothèse n°1 : Coefficient d'apport = 0,18 {P=20 ans = 60 mm/24h) Coefficient de risque = 0,18 car substrat : Limons, couvert : chaume pour prise en compte de la RD 18 topographie 4,5 % en moyenne
SERRE Débit Capacité _ | pointe Q (débit on | P Longueur _. Pente du Temps de débit de fuite] Coefficient Surface co spécifique / Ispécifique del Volume Volume Volume S Différence de s : Zone Surface m2 | Surface Ha {formule de | spécifique) maximum du bassin concentration Q {l/s) d'apport active (Ha) Surface stockage Ha | {m3/24h) {m3/3h) {m3/1h) pente {m) cacquot) mm/h . thalweg (m) versant {min) active {mm) m3/s
SBV 1 160000 16 48 0,18 0,805 2,88 6 2,08 0,0446 14,45
Total
Hypothèse n°2 : Coefficient d'apport = 0,16 {P=10 ans = 55 mm/24h) Coefficient de risque = 0,18 car substrat : Limons, couvert : chaume pour prise en compte des rideaux, topographie 4,5 % en moyenne
pese Débit Capacité int débit L Pente d T d
débit de fuite] Coefficient ER TES Surface & ile spécifique / Ispécifique del Volume Volume Volume PURE Différence de F" : Sr : Zone Surface m2 | Surface Ha | {formule de | spécifique) maximum du bassin concentration
Q {1/s) d'apport active (Ha) Surface stockage Ha | {m3/24h) {m3/3h) {m3/1h) pente {m) ; cacquot) mm/h | thalweg {m) versant {min)
active {mm) m3/s
SBV 1 160000 16 48 0,16 0,465 2,56 6,75 2,64 768,0 499,2 460,8 0,0236 19,86
Total
Hypothèse n°3 : Coefficient d'apport = 0,20 {P=50 ans = 70 mm/24h)
Débit de Débit Capacité
ointe débit Longueur Pente du Temps de débit de fuite] Coefficient P Surface a lc : spécifique/ spécifique del] Volume Volume Volume 2 BHes Différence de : P :
Zone Surface m2 | Surface Ha (formule de | spécifique) maximum du bassin concentration Q (1/5) d'apport active (Ha) Surface stockage Ha | {m3/24h) {m3/3h) {m3/1h) pente {m) |
cacquot) mm/h thalweg {(m) versant {min) active (mm)
m3/s
SBV 1 160000 16 48 0,2 0,973 3,2 5,4 1,69 1120,0 728,0 672,0 0,0236 15,86
Total
Règlement d’assainissement de la commune de CATILLON-FUMECHON 15
OUVRAGES DE RETENTION DES EAUX PLUVIALES
Prescriptions par bassin versant dominant ou incluant l’espace urbain Hypothèse n°4 : Coefficient d'apport = 0,22 {P=100 ans = 80 mm/24h)
Débit de .
ointe Q {débit BEBE Capasite Longueur Pente du Temps de débit de fuite] Coefficient P Surface CR spécifique / [spécifique del] Volume Volume Volume ne Différence de à P <
Zone Surface m2 | Surface Ha | {formule de | spécifique) maximum du bassin concentration Q {|/s) d'apport active (Ha) Surface stockage Ha | {m3/24h) {m3/3h) {m3/1h) pente {m) cacquot) mm/h | thalweg {(m) versant {min)
active {mm) m3/s
SBV 1 160000 16 48 0,22 1,364 3,52 4,303090508 1,39 1584,0 1025,6 950,4 0,0236 19,86
Total
Hypothèse n°5 : Coefficient d'apport = 0,85 {sol gelé) (P=20 ans = 60 mm/24h)
DESIESR Débit Capacité ointe débit Longueur Pente du Temps ce débit de fuite| Coefficient e Surface à ( à spécifique / [spécifique de] Volume Volume Volume à 8 Différence de : F 3 Zone Surface m2 | Surface Ha . {formule de | spécifique) maximum du bassin concentration Q {1/s) d'apport active (Ha) Surface stockage Ha | {m3/24h) {m3/3h) {m3/1h) pente {m) : cacquot) mm/h : thalweg {m) versant {min} active {mm) m3/s
SBV1 160000 16 48 0,95 4,931 15,2 [1136842105] 0.07 nr 10640,0 6916,0 6384,0 EL r 0,0236 19,86 Total
16 Règlement d’assainissement de la commune de CATILLON-FUMECHON Règlement d’assainissement de la commune de CATILLON-FUMECHON 17
CHAPITRE 4 : CONDITIONS DE RACCORDEMENT SUR
LES RESEAUX PLUVIAUX PUBLICS
ARTICLE 12 : CATEGORIES D'EAUX ADMISES AU DEVERSEMENT
La gestion des eaux de la commune de Catillon-Fumechon est de type séparatif (gestion collective des eaux usées et réseau d’eaux pluviales existant). Il est formellement interdit de mélanger ces eaux.
Seules sont susceptibles d'être déversées dans le réseau pluvial
- Les eaux pluviales de toitures, de descentes de garage, de parkings et de voiries ; - Les eaux de refroidissement dont la température ne dépasse pas 30°C ; - Les eaux de rabattement de nappe lors des phases provisoires de construction, sous les conditions précisées dans l'article 14 ;
- Les eaux issues des chantiers de construction ayant subi un pré-traitement adapté, après autorisation et sous le contrôle du service gestionnaire.
ARTICLE 13 : CATEGORIES D'EAUX NON ADMISES AU DEVERSEMENT
Ne sont pas admises dans le réseau pluvial (liste non exhaustive) :
- Les eaux issues du rabattement de nappe, du détournement de nappe phréatique ou de sources souterraines, comme précisé dans l'article 14 ;
- Les eaux chargées issues des chantiers de construction (eaux de lavage contenant des liants hydrauliques, boues, ...) n'ayant pas subi de pré-traitement adapté ;
- Toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause directe ou indirecte d'un danger pour le personnel d'exploitation des ouvrages d'évacuation et de traitement, d'une dégradation de ces ouvrages, ou d'une gêne dans leur fonctionnement (rejets de produits toxiques dont les phytosanitaires, d'hydrocarbures, de boues, gravats, goudrons, graisses, déchets végétaux, etc.).
Les raccordements des eaux de vidange des piscines, fontaines, bassins d'ornement, et bassins d'irrigation se conformeront au règlement d'assainissement des eaux usées.
ARTICLE 14 : CAS DES EAUX SOUTERRAINES
Les eaux issues du rabattement de nappe, du détournement de nappe phréatique ou de sources souterraines ne sont pas admises dans les réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées (Article 5 de l’arrêté du 31 juillet 2015).
Seules sont susceptibles d'être déversées dans le réseau pluvial, les eaux de rabattement de nappe lors des phases provisoires de construction, après autorisation de la ville et par convention de rejet, sous les conditions suivantes :
- Les effluents rejetés n'apporteront aucune pollution bactériologique, physico-chimique et organoleptique dans les ouvrages et/ou dans le milieu récepteur ; 18 Règlement d’assainissement de la commune de CATILLON-FUMECHON
- Les effluents rejetés ne créeront pas de dégradation aux ouvrages d'assainissement, ni de gêne dans leur fonctionnement.
Des dérogations, formalisées par des conventions de rejets, pourront être accordées pour les constructions existantes ne disposant pas d'autre alternative.
ARTICLE 15 : CONDITIONS GENERALES DE RACCORDEMENT
Le raccordement des eaux pluviales ne constitue pas un service public obligatoire. La demande de raccordement pourra être refusée si les caractéristiques du réseau récepteur ne permettent pas d'assurer le service de façon satisfaisante.
Tout propriétaire peut solliciter l'autorisation de raccorder son immeuble au réseau pluvial à la condition que ses installations soient conformes aux prescriptions techniques définies par le service gestionnaire.
D'une façon générale, seul l'excès de ruissellement doit être canalisé après qu'aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration ou le stockage et la restitution des eaux, afin d'éviter la saturation des réseaux.
Le déversement d'eaux pluviales sur la voie publique est formellement interdit dès lors qu'il existe un réseau d'eaux pluviales. En cas de non-respect de cet article, le propriétaire sera mis en demeure d'effectuer les travaux nécessaires de raccordement au réseau public.
ARTICLE 16 : DEFINITION DU BRANCHEMENT ET MODALITES DE REALISATION
Le branchement comprend :
• Une partie publique située sur le domaine public, avec 3 configurations principales : - raccordement sur un réseau enterré,
- raccordement sur un vallon, caniveau ou fossé à ciel ouvert,
- rejet superficiel sur la chaussée,
• Une partie privée amenant les eaux pluviales de la construction à la partie publique.
Les parties publiques et privées du branchement sont réalisées aux frais du propriétaire, par l'entreprise de travaux publics ou de VRD de son choix, disposant des qualifications requises.
Hors branchements sur des regards existants, le service gestionnaire ne s'engage pas sur l'emplacement précis du collecteur public. La recherche des réseaux enterrés, lorsqu'ils sont mal identifiés, est à la charge du pétitionnaire.
Lorsque la démolition ou la transformation d'une construction entraine la création d'un nouveau branchement, les frais correspondants sont à la charge du pétitionnaire, y compris la suppression des anciens branchements devenus obsolètes.
La partie des branchements sur domaine public est exécutée après accord du service gestionnaire.
La partie publique du branchement est incorporée ultérieurement au réseau public de la commune de Catillon-Fumechon. Règlement d’assainissement de la commune de CATILLON-FUMECHON 19
ARTICLE 17 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS _ PARTIE PUBLIQUE
La conception des réseaux et ouvrages sera conforme aux prescriptions techniques applicables aux travaux publics, et aux réseaux d'assainissement (circulaire 92-224 du ministère de l'Intérieur notamment).
Le service gestionnaire se réserve le droit d'examiner les dispositions générales du raccordement, et de demander au propriétaire d'y apporter des modifications.
1- Cas d'un raccordement sur un réseau enterré
Le branchement comportera :
- Une canalisation de branchement ;
- Un regard de visite (raccordement à un collecteur enterré) ou d'une tête de buse (raccordement à un vallon) ;
- Dans certains cas, un regard intermédiaire de branchement.
• La canalisation de branchement
Cette canalisation assure l'évacuation des eaux, après l'ouvrage de rétention. Son diamètre est déterminé par le débit de fuite du dispositif de rétention, auquel peut s'ajouter dans certains cas, un débit de surverse pour les pluies de périodes de retour supérieures à celles admises par ces ouvrages.
- Le diamètre du branchement sera inférieur ou égal à celui de la canalisation publique ;
- Le diamètre du branchement ne sera pas inférieur à 250 mm ;
- Le branchement sera étanche, et constitué de tuyaux conformes aux normes françaises, en polychlorure de vinyle (PVC CR8 classe 2), en béton armé classe 135A, ou autres matériaux agréés par le service gestionnaire. Les joints de raccordement seront sablés.
• Regard intermédiaire de branchement
Ce regard intermédiaire ne sera créé que lorsque les caractéristiques du réseau l'exigent. (Linéaire de raccordement important, etc.). Le service gestionnaire se réserve le droit de demander le déplacement de réseaux de concessionnaires en place, aux frais du pétitionnaire, pour éviter ce regard.
Ses caractéristiques techniques seront identiques à celles du regard de visite décrit ci-après.
• Regard de visite
Les branchements borgnes sont proscrits.
Sauf impossibilité technique, le dispositif de raccordement sur la canalisation publique existante, comportera un regard de visite, coulé sur place, en béton ferraillé dosé à 350 kg/m3 de ciment, de dimensions intérieures 80 x 80 cm, type cadre carré, étanche, équipé d'échelons ou autres dispositifs.
Le tampon sera d'un modèle agréé par le service gestionnaire classe D400, articulé, cadre carré. 20 Règlement d’assainissement de la commune de CATILLON-FUMECHON
Si le raccordement est réalisé dans un regard existant, ce dernier sera remis en état suivant les prescriptions du service gestionnaire (dans le cas de réseaux superposés eaux usées/eaux pluviales, étanchéité du regard et tampon verrouillable).
Les raccordements seront réalisés sur les collecteurs, en aucun cas sur des grilles.
2- Cas d'un raccordement sur un vallon caniveau ou fossé
Le raccordement à un vallon, caniveau ou fossé à ciel ouvert sera réalisé de manière à ne pas créer de perturbation pas de réduction de la section d'écoulement par une sortie de la canalisation de branchement proéminente, pas de dégradation ou d'affouillement des talus.
Pour les vallons principaux, une tête de buse en béton ou en enrochements sera aménagée suivant la pente naturelle du talus.
Suivant les cas, le service gestionnaire se réserve le droit de prescrire un aménagement spécifique, adapté aux caractéristiques du vallon récepteur.
3- Cas d'un rejet sur la chaussée
• Regard grille
Pour les déversements par débordement autorisés sur la voirie publique non équipée de réseau pluvial, l'aménagement d'un regard grille sera demandé.
• Exutoires de gouttières
Les gouttières seront prolongées sous les trottoirs par des canalisations en acier de diamètre 125 dans la mesure du possible.
La sortie se fera dans le caniveau lorsque la chaussée publique en est équipée.
Un regard en pied de façade pourra être demandé par le service gestionnaire pour faciliter son entretien.
ARTICLE 18 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS PARTIE PRIVEE
Les réseaux seront étanchéifiés, équipés de clapets anti-retour et protégés contre les affouillements.
• Réseau pluvial intérieur
Il sera étanche et conçu de manière à éviter toute eau stagnante.
Il est recommandé d'établir des regards de visite à tous les changements de pente et de direction de canalisation pour faciliter l'entretien ultérieur du réseau.
Les réseaux superposés d'eaux usées et d'eaux pluviales avec regards de visite communs, ne seront pas admis (sauf contraintes techniques dûment justifiées, et sous réserve de regards étanches munis de tampons verrouillables). Règlement d’assainissement de la commune de CATILLON-FUMECHON 21
• Regard intérieur de curage
Ce regard pourra être demandé par le service gestionnaire dans certaines configurations de réseaux (linéaires importants, ...), pour permettre l'entretien des parties privées mais également publiques.
Ses caractéristiques techniques seront identiques à celles du regard de visite décrites article 17
• Etanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux
Les fuites d'eaux peuvent provoquer des affaissements aux conséquences lourdes.
Les dispositifs d'évacuation susceptibles de subir le reflux des eaux provenant des réseaux publics en période de fortes précipitations, ou implantés en zone inondable, devront être munis d'un dispositif anti-refoulement. Les tampons et les canalisations devront être étanches, et résister à la pression en cas de mises en charge.
Le propriétaire est responsable du choix (clapet anti-retour, vanne, ...) et du bon fonctionnement du dispositif.
• Descentes des gouttières
Les eaux de toiture devront être évacuées au niveau des chaussées, de manière à ne pas créer de gênes ou de risques.
ARTICLE 19 : DEMANDE DE BRANCHEMENT • CONVENTION DE DEVERSEMENT ORDINAIRE
1- Nouveau branchement
Tout nouveau branchement sur le domaine public communal fait l'objet d'une demande auprès du service gestionnaire de la commune de Catillon-Fumechon. Après instruction, le maire délivre un arrêté de raccordement au réseau pluvial.
Cette demande implique l'acceptation des dispositions du présent règlement. Elle est établie en 2 exemplaires, un pour le service gestionnaire, un pour le propriétaire.
2- Modification ou régularisation d'un branchement existant
Le service gestionnaire se réserve le droit de demander le dépôt d'un nouveau dossier de demande de raccordement au réseau pluvial, pour régulariser le branchement existant (cas d'un branchement borgne par exemple) ou pour compléter le dossier antérieur
3- Pièces à fournir
L'imprimé type remis par le service gestionnaire, et les pièces à joindre, seront fourni sur simple demande :
• Demande de raccordement au réseau pluvial ;
• Coupe type de terrassements en tranchée ;
• Imprimé de demande d'autorisation d'ouverture de tranchée. 22 Règlement d’assainissement de la commune de CATILLON-FUMECHON
4- Constats d'Achèvement de Travaux
Après dépôt de la Demande d'Achèvement de Travaux par le pétitionnaire et son entreprise, des Attestations d'Achèvement des Travaux sont délivrées par la commune, d'une part pour les parties publiques, et d'autre part pour les parties privées des branchements.
Pour la partie privée du branchement, cette attestation correspond au Certificat de Conformité dans le cas d'un Permis de Construire, et au Certificat Administratif pour les Autorisations de Lotir
La délivrance d'un Constat d'Achèvement de Travaux crée la convention de déversement.
ARTICLE 20 : ENTRETIEN, REPARATIONS ET RENOUVELLEMENT
1- Partie publique du branchement
La surveillance, l'entretien, et les réparations des branchements, accessibles et contrôlables depuis le domaine public sont à la charge du service gestionnaire.
La surveillance, l'entretien, les réparations et la mise en conformité des branchements non accessibles et non contrôlables depuis le domaine public restent à la charge des propriétaires.
Ce dernier point vise particulièrement les ouvrages tels que les gouttières, dont le curage ne pourra être réalisé par les moyens classiques.
2- Partie privée du branchement
Chaque propriétaire assurera à ses frais l'entretien, les réparations, et le maintien en bon état de fonctionnement de l'ensemble des ouvrages de la partie privée du branchement jusqu'à la limite de la partie publique.
ARTICLE 21 : CAS DES LOTISSEMENTS ET RESEAUX PRIVES COMMUNS
1- Dispositions générales pour les réseaux privés
Les lotissements de la commune de Catillon-Fumechon sont soumis au présent règlement d'assainissement.
Les caractéristiques techniques décrites dans les articles 17 et 18 s'appliquent aux lotissements.
Le réseau privé principal sera implanté dans la mesure du possible, sous des parties communes (voies, ...) pour faciliter son entretien et ses réparations.
2- Demandes de branchements
Le pétitionnaire de l'autorisation de lotir déposera une demande de branchement générale au service gestionnaire.
Le plan de masse coté des travaux comportera l'emprise totale de la voie, le profil en long du réseau jusqu'au raccordement sur collecteur public, l'ensemble des branchements sur le réseau.
Les branchements sur des ouvrages privés devront être autorisés par leurs propriétaires. Règlement d’assainissement de la commune de CATILLON-FUMECHON 23
3- Exécution des travaux conformité des ouvrages
Le service gestionnaire se réserve le droit de contrôler en cours de chantier la qualité des matériaux utilisés, et le mode d'exécution des réseaux privés et branchements.
L'aménageur lui communiquera à sa demande, les résultats des essais de mécanique des sols relatifs aux remblais des collecteurs, des tests d'étanchéité des canalisations, et le rapport de l'inspection vidéo permettant de vérifier l'état intérieur du collecteur En l'absence d'éléments fournis par l'aménageur, un contrôle d'exécution pourra être effectué par le service gestionnaire, par inspection télévisée ou par tout autre moyen adapté, aux frais des aménageurs ou des copropriétaires.
Dans le cas où des désordres seraient constatés, les aménageurs ou les copropriétaires seraient tenus de mettre en conformité les ouvrages.
Le réseau ne pourra être raccordé au réseau public et mis en service que s'il est conforme aux prescriptions du présent règlement, et si les plans de récolement fournis ont été approuvés.
4- Entretien et réparation des réseaux privés
Les branchements, ouvrages et réseaux communs à plusieurs unités foncières devront être accompagnés d'une convention ou d'un acte notarié, définissant les modalités d'entretien et de réparation de ces ouvrages.
Lorsque les règles ou le cahier des charges du lotissement ne sont plus maintenus, il devra être créé une nouvelle identité (association syndicale libre, etc.) qui définira les modalités d'entretien et de réparation future des branchements et du réseau principal.
La répartition des charges d'entretien et de réparation du branchement commun à une unité foncière en copropriété, sera fixée par le règlement de copropriété.
5- Conditions d'intégration au domaine public
Les installations susceptibles d'être intégrées au domaine public devront satisfaire aux exigences suivantes :
• Intérêt général collecteur susceptible de desservir d'autres propriétés, collecteur sur domaine privé recevant des eaux provenant du domaine public ;
• Etat général satisfaisant des canalisations et des ouvrages, un diagnostic général préalable du réseau devra être réalisé (plan de récolement, inspection vidéo, ...) ;
• Emprise foncière des canalisations et ouvrages suffisante pour permettre l'accès et l'entretien par camion hydrocureur, les travaux de réparation ou de remplacement du collecteur. L'emprise foncière devra être régularisée par un acte notarié.
La collectivité se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'intégration d'un collecteur privé au domaine public, et de demander sa mise en conformité. 24 Règlement d’assainissement de la commune de CATILLON-FUMECHON
ARTICLE 22 : REGIME DES EXTENSIONS DE RESEAUX SOUS DOMAINE PUBLIC ET DES PARTICIPATIONS
La loi n° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, a modifié certains articles du Code de l'Urbanisme, et transformé la participation pour voirie nouvelle et réseaux (PNVR) en participation pour voirie et réseaux (PVR) (Articles L.332-11-1, L.332-11-2, L.332-15 du Code de l'Urbanisme).
Le pétitionnaire pourra se renseigner auprès du service gestionnaire de l'application faite de la PVR sur la commune de Catillon-Fumechon.
Le service gestionnaire tient à la disposition du public pour consultation, les plans des réseaux et la carte de zonage de l'assainissement pluvial. Règlement d’assainissement de la commune de CATILLON-FUMECHON 25
CHAPITRE 5 : CHAPITRE V • SUIVI DES TRAVAUX•
CONTROLES
ARTICLE 23 : SUIVI DES TRAVAUX
Afin de pouvoir réaliser un véritable suivi des travaux, le service gestionnaire devra être informé par le pétitionnaire au moins 8 jours avant la date prévisible du début des travaux.
L'agent du service gestionnaire est autorisé par le propriétaire à entrer sur la propriété privée pour effectuer ce contrôle.
Il pourra demander le dégagement des ouvrages qui auraient été recouverts.
ARTICLE 24 : CONTROLES DE CONFORMITE
La mairie procèdera, lors de la mise en service des ouvrages, à une visite de conformité dont l'objectif est de vérifier notamment :
• Pour les ouvrages de rétention : le volume de stockage, le calibrage des ajutages, les pentes du radier, le fonctionnement des pompes d'évacuation en cas de vidange non gravitaire, les dispositions de sécurité et d'accessibilité, l'état de propreté générale ;
• Les dispositifs d'infiltration ;
• Les conditions d'évacuation ou de raccordement au réseau.
Par ailleurs, le service gestionnaire se réserve le droit de vérifier, avant tout raccordement au réseau public, que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où des défauts seraient constatés, le propriétaire devrait y remédier à ses frais.
ARTICLE 25 : CONTROLE DES OUVRAGES PLUVIAUX
Les ouvrages de rétention doivent faire l'objet d'un suivi régulier, à la charge des propriétaires curages et nettoyages réguliers, vérification des canalisations de raccordement, vérification du bon fonctionnement des installations (pompes, ajutages), et des conditions d'accessibilité. Une surveillance particulière sera faite pendant et après les épisodes de crues.
Il en sera de même pour les autres équipements spécifiques de protection contre les inondations clapets, portes étanches, etc.
Ces prescriptions seront explicitement mentionnées dans le cahier des charges de l'entretien des copropriétés et des établissements collectifs publics ou privés.
Des visites de contrôle des bassins seront effectuées par le service gestionnaire. Les agents devront avoir accès à ces ouvrages sur simple demande auprès du propriétaire ou de l'exploitant.
En cas de dysfonctionnement avéré, un rapport sera adressé au propriétaire ou à l'exploitant pour une remise en état dans les meilleurs délais.
Le service gestionnaire pourra demander au propriétaire d'assurer en urgence l'entretien et le curage de ses ouvrages. 26 Règlement d’assainissement de la commune de CATILLON-FUMECHON
ARTICLE 26 : CONTROLE DES RESEAUX ET AUTRES OUVRAGES PRIVES
Le service gestionnaire pourra être amené à effectuer tout contrôle qu'il jugera utile pour vérifier le bon fonctionnement du réseau et des ouvrages spécifiques (dispositifs de pré-traitement, ...). L'accès à ces ouvrages devra lui être permis.
En cas de dysfonctionnement avéré, le propriétaire devra remédier aux défauts constatés en faisant exécuter à ses frais, les nettoyages ou réparations prescrits.
Le service gestionnaire pourra demander au propriétaire d'assurer en urgence l'entretien et la réparation de ses installations privées. Règlement d’assainissement de la commune de CATILLON-FUMECHON 27
CHAPITRE 6 : DISPOSITION D'APPLICATION
ARTICLE 27 : AGENTS ASSERMENTES, SANCTIONS ET POURSUITES
Les agents des services gestionnaires de la commune de Catillon-Fumechon assermentés à cet effet sont chargés de veiller à l'exécution du présent règlement. Ils sont habilités à faire les contrôles, les prélèvements, l'information de "usager, et à dresser les procès-verbaux si nécessaires.
Les infractions au présent règlement peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents. Elles sont sanctionnables par des amendes de 3ème classe (0 à 450 €).
En vertu de l'article L.1312-2 du Code de la Santé Publique, le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents du ministère chargé de la santé ou des collectivités territoriales tel que mentionné à l'article L. 1312-1, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
ARTICLE 28 : VOIES DE RECOURS
Lorsqu'un différend ou un contentieux existe entre l'usager et les services gestionnaires, l'usager ou les services gestionnaires peuvent saisir les tribunaux compétents, le tribunal administratif (redevance, participation, arrêté de branchement, etc.) ou les tribunaux judiciaires.
Préalablement à la saisine des tribunaux, l'usager pourra adresser un recours gracieux au maire, responsable de l'organisation du service. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de quatre mois vaut décision de rejet.
ARTICLE 29 : FRAIS D'INTERVENTION
Si des désordres dus à la négligence, à l'imprudence, à la maladresse ou à la malveillance d'un tiers ou d'un usager se produisent sur les ouvrages publics d'assainissement, les dépenses de tous ordres occasionnées seront à la charge des personnes qui sont à l'origine de ces dégâts.
Les sommes réclamées aux contrevenants couvriront les frais occasionnés par la remise en état des ouvrages désinfection des réseaux publics souillés, réparations diverses, etc.
Elles seront déterminées en fonction du temps passé, du personnel engagé et du matériel déplacé.
Pour l'établissement des frais, les services gestionnaires concernés pourront utiliser comme base de facturation, les montants définis dans les bordereaux de prix des marchés publics, conclus entre la Commune de Catillon-Fumechon et des entreprises spécialisées pour des prestations ou travaux de même nature.
ARTICLE 30 : DATE D'APPLICATION
Le présent règlement est mis en vigueur le .
Tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait. 28 Règlement d’assainissement de la commune de CATILLON-FUMECHON
ARTICLE 31 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la commune de Catillon- Fumechon et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications doivent être portées à la connaissance des usagers du service, trois mois avant leur mise en application.
ARTICLE 32 : CLAUSES D'EXECUTION
Le maire, les agents habilités à cet effet, et le receveur municipal en tant que de besoin, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de "exécution du présent règlement.
Approuvé par délibération du conseil municipal de la commune de Catillon-Fumechon dans sa séance du xx xxxxx 2019.
A Catillon-Fumechon, le
Le maire, 50 Annexe 3 : Fiches de description des différents type d’ouvrages de gestion des
eaux pluviales en technique alternative
(ADOPTA) ADÔPTA La gestion durable des
eaux
pluviales
PUISARD
DE
DÉCANTATION
Regard
de
fermeture
visitable
Fiche
technique
n°
1 :
RUE
Maine
te)s
PUITS
D'INFILTRATION
Regard
verrouillable
Compatibilité
avec
la zone
de
passage
(piétons,
voitures...)
AUANLS
SR
LATIN
SIN
|
TT
Arrivée
d'eau
de
pluie
Coude
plongeant
à
BUTTON
SIL
LS
ANUS
0,30
m
Terre
végétale
hauteur
variable
LARALALLS
AUSSI
SUCRES
Réhausse
sous
cadre
(Ht: 0,15
m)
JA ;
ailloux
grossiers
calcaires
A
|
(Grave
20/80)
Bache
perméable
à
l'eau
du
1-1,2m
—
n° OA
, .
s.
La boîte à outils des Techniques Alternatives
(Géotextile
non
tissé
avec
un
recouvrement
de
30
cm)
2m
Couche
filtrante
:
sable
de
rivière
+
cailloux
grossiers
(à
remplacer
périodiquement)
« CE «
+ 5 7
.
[7 :
Choix
des
matériaux
Fourchette
de
prix
indicatifs
Fournitures
seules
=
350
à
600
€
Fournitures
et
Pose
=
900
à
1300
€
°
En
grande
surface
du
bricolage
et
de
l'outillage
:
Tuyaux
PVC,
Matériaux
filtrants,
Puisard
béton
et
PVC,
Regard
en
fonte
°
Chez
un
fabricant
ou
négociant
de
matériaux
de
construction
:
Géotextile
et
Éléments
du
puits RENSEIGNEMENTS
PRATIQUES
IMPLANTATION
- MISE
EN
ŒUVRE
e L'accès
au
puits
doit
être
sécurisé
: utiliser
un
regard
en
fonte
lourde
verrouillé.
e Installer
le puits
dans
la
partie
basse
du
terrain
et
à
une
distance
des
habitations
au
moins
égale
à
la
profondeur
de
ce
puits.
e Éviter
la
proximité
de
végétaux
importants
(les
racines
pourraient
nuire
au
puits).
Installer
un
puisard
de
décantation
avant
le
puits,
avec
raccordement
siphoïde
(coude
plongeant
en
PVO)
pour
retenir
les
déchets,
boues,
flottants.
e Dans
le
cas
de
constructions
neuves,
construire
le
puits
à
la
fin
des
travaux
pour
éviter
le
colmatage. ell
est
recommandé
de
se
rapprocher
d'un
professionnel
afin
de
connaître
les
règles
de
sécurité
à
appliquer.
DIMENSIONNEMENT
e Le
puits
décrit
sur
cette
brochure
est
donné
à titre
indicatif.
ell
est
nécessaire
de
connaître
les
éléments
suivants,
afin
d'établir
le
dimensionnement
de
l'ouvrage
:
æ
SURFACE
IMPERMÉABILISÉE
concernée
r
PERMÉABILITÉ
DES
SOLS
À
défaut
de
connaître
celle-ci,
le
volume
du
puits
est
obtenu
sur
la
base
d’une
pluie
de
50
l/m°
en
multipliant
la
surface
imperméabilisée
par
0,05
m.
(Exemple
pour
une
maison
dont
la
toiture
est
de
100
m°,
le
volume
utile
sera
de
100
x
0,05
=
5
m).
CONSEILS
D'ENTRETIEN
e
Le
puits
doit
rester
facilement
accessible
pour
son
contrôle
périodique
et
son
entretien
régulier. e Nettoyer
le
puits
deux
fois
par
an
(de
préférence
après
la
chute
des
feuilles)
e
Renouveler
la
couche
filtrante
dès
que
vous
remarquez
qu'il
reste
de
l’eau
dans
le
puisard
24
heures
après
une
pluie.
Le
puits
reprend
UNIQUEMENT
les
eaux
de
pluie
RAPPEL
ADOPTA
: 3,
place
d'Haubersart
- 59500
DOUAI
Tél.
03
27
94
42
10
- Fax
03
27
94
40
39
- Email
: adopta@free.fr
: 05 27 98 51 92 - Reproduction autorisée Mai 2006 Luxe Tél. AD8PTA
Fiche
technique
n°
2 :
La gestion durabledes
eaux
pluviales
KE
tra
nc
g
ETS
d
Lars)
Qit=
Ives Alternat La boîte à outils des Techniques
WW
1718
Lstli
:
|
T..
20
à 30
cm
LIT
PS)
P:
végée
|
/1/ 7
/
Recouvrement
de 30
cm
2 FI
$
D
Drain
PVC
pas
<
g
_
(a
100
mm)
10
cm
|
o
;
1
<
Cailloux
Grossiers
Calcaires
(Grave
20/80)
Bache
perméable
à
l’eau
(géotextile
non
tissé
avec
1m
LS
un
recouvrement
de
30
cm)
À
Fond
de
tranchée
horizontal
COUPE
LONGITUDINALE
:
Puisard
de
décantation
Regard
de
fermeture
visitable Terre
Végétale
/ /
Arrivée
d'eau
de
pluie
nr
Joints
d'étanchéité
a
E
Coude
plongeant
E
N
a
|:
Callloux Grossiers cMstés
#7
0,60m
À
4
Bache
perméable
à
l'eau
Distance
Fond
de
tranchée
horizontal
puisard-tranchée 50
cm
minimum
Choix
des
matériaux
°
En
grande
surface
du
bricolage
et
de
l'outillage :
Tuyaux
PVC,
Puisard
béton
et
PVC,
Regard
en
fonte
+
Chez
un
fabricant
ou
négociant
de
matériaux
de
construction :
Géotextile
et
Grave
20/80 Fourchette
de
prix
indicatifs
Fournitures
et
Pose
=> 60
à
90
€
(400
à
600
Francs)
le
mètre
linéaire
(TTC)
20à
30
cm
70
cm RENSEIGNEMENTS
PRATIQUES
IMPLANTATION
- MISE
EN
ŒUVRE
e Veiller à ce
que
le fond
de
la tranchée
soit
bien
horizontal
afin
de
faciliter
la diffusion
de
l’eau
dans
la structure.
e Éviter
la
plantation
d'arbres,
buissons.
à
proximité
de
la
tranchée
ainsi
que
la
pose
d'une
clôture. Il est
suggéré
de
placer
la
tranchée
drainante
dans
une
zone
minéralisée
sans
plantation
(allée de
jardin,
accès
de
aarage)
et
de
s’écarter
au
minimum
de
2
m
des
habitations.
e Positionner
le
drain
au
2/3
de
la
zone
drainante.
DIMENSIONNEMENT
e Les
dimensions
de
la
tranchée
drainante
sont
variables.
Celles
données
ci-après
sont
les
dimensions
optimums
pour
une
bonne
diffusion
de
l'eau
dans
la
structure
(sans
tenir
compte
de
la
perméabilité
des
sols).
el!
est
nécessaire
de
connaître
les
éléments
suivants,
afin
d'établir
le
dimensionnement
de
l'ouvrage
:
7
SURFACE
IMPERMÉABILISÉE
concernée
(toitures,
sols.)
mm
PERMÉABILITÉ
DES
SOLS
À
défaut
de
connaître
celle-ci,
le
volume
de
la
tranchée
est
obtenu,
sur
la
base
d'une
pluie
de
50
l/m°
(orage
décennal),
en
multipliant
la surface
imperméabilisée
par
0,05
m.
(Exemple
pour
une
maison
dont
la
toiture
est
de
100
m°,
le
volume
utile
sera
de
100
x
O,05
=
5
mi).
Ce
volume
par
rapport
aux
cotes
de
la
tranchée
données
en
exemple :
5
m‘/
0,70
x
1
x
O,3
(correspond
au
30
%
de
vide
créés
par
la
grave)
donne
environ
24
mètres
linéaires
de
tranchée.
CONSEILS
D'ENTRETIEN
e Le
puisard
doit
rester
accessible
pour
son
contrôle
et
son
entretien.
e Nettoyer
le
puisard
de
décantation
2 fois
par
an
(de
préférence
après
la chute
des
feuilles)
La
tranchée
drainante
reprend
UNIQUEMENT
les
eaux
de
pluie
RAPPEL
ADOPTA
: 3,
place
d'Haubersart
- 59500
DOUAI
Tél.
03
27
94
42
10
- Fax
03
27
94
40
39
- Email
: adopta@free.fr
: 05 27 98 51 92 - Reproduction autorisée Mai 2006 Lx Tél. AD6PTA
Fiche
technique
n°
3:
La gestion durabledes
eaux
pluviales
La
noue
La boîte à outils des Techniques Alternatives
DÉTAIL
D'UNE
NOUE
NOUE
AVEC
MASSIF
DRAINANT
(|
1
4]
(7
7
V7
V7
4
VV
7
|
/
|
'
7
}
\
Î
FN
Terre
végétale
rapportée
'
Cailloux
20/60
Terre
végétale
peu
argileuse
(minimum
20
cm)
Géotextile
NOUE
ENGAZONMÉE
Choix
des
matériaux
°
Pour
la
réalisation
d’une
noue
simple,
il
n’y
a
pas
besoin
de
matériau
spécifique
°
En
ce
qui
concerne
l'ajout
d’un
massif
drainant
:
M
En
grande
surface
du
bricolage
et
de
l'outillage
:
Tuyaux
PVC,
Puisard
béton
et
PVC,
Regard
en
fonte
M
Chez
un
fabricant
ou
négociant
de
matériaux
de
construction
:
Géotextile
et
Grave.
œ
.
.
.
.
6
Fourchette
de
prix indicatifs
$
+ Quel
que
soit
le
linéaire
envisagé
pour
la
création
de
la
noue,
il faut
prendre
en
compte
le
déplacement
forfaitaire
d'engin :
300
à
400
€
°
La
mise
en
place
de
la
noue
: terrassement,
évacuation
: 10
€
le
m°
° Massif
drainant
: fourniture
et
pose
: 60
à
100
€
le
mètre
linéaire
(TTC)
+
Engazonnement
: 1
à
2
€
le
mètre
linéaire. RENSEIGNEMENTS
PRATIQUES
IMPLANTATION
- MISE
EN
ŒUVRE
e La
mise
en
œuvre
5e
fait
par
mouvement
de
terre
(voir
schémas).
e Une
combinaison
est
possible
avec
une
tranchée
drainante
(voir
fiche
technique
n°
2),
pour
un
terrain
moins
perméable.
e Si
la
récupération
des
eaux
de
ruissellement
des
surfaces
imperméables
se
fait
en
un
point
unique,
il est
utile
de
prévoir
un
raccordement
et
une
diffusion
sur
la
noue
selon
le
schéma
du
puisard
de
décantation
présenté
précédemment
dans
la
fiche
technique
n°
2.
e La
noue
est
généralement
engazonnée,
espaces
verts...
° De
même
les
abords
de
la
noue
peuvent
être
« embellis
» par
des
plantations
(pour
cela
se
rapprocher
d’un
pépiniériste
pour
prendre
connaissance
des
espèces
adéquates).
° Plus
la
pente
est
douce,
plus
l'entretien
sera
facile.
DIMENSIONNEMENT
eLes
dimensions
d'une
noue
sont
variables,
selon
le
schéma
de
principe
présenté
et
en
fonction
de
la
surface
de
parcelle
utilisée.
e La
longueur,
la
largeur
et
la
hauteur
de
la
noue
doivent
être
calculées
de
telle
manière
que
:
le
volume
(L
x 1
x
h/2)
total
de
la
noue
permet
le
stockage
de
la
quantité
de
pluie
engendrée
par
un
orage
décennal.
CONSEILS
D'ENTRETIEN
el
faut
veiller
à
ce
que
la
noue
ne
soit
pas
encombrée
par
les
feuilles
mortes
en
automne.
e La
noue
nécessite
un
simple
entretien
classique
comme
un
espace
vert.
La
noue
doit
reprendre
UNIQUEMENT
les
eaux
de
pluies!
RAPPEL
ADOPTA
: 3,
place
d'Haubersart
- 59500
DOUAI
Tél.
03
27
94
42
10
-
Fax
03
27
94
40
39
-
Email
:
adopta@free.fr
: 05 27 98 51 92 - Reproduction autorisée Mai 2006 ue Tél. ADÔPTA
Fiche
technique
n°
4
:
ER
le
A es
La gestion
durable des
eaux
pluviales
avec
revêtement
classique
AVEC
INFILTRATION
utilisée
dans
70
à
80%
des
cas
Regard
de
pied
d'immeuble
+
filtre
}
Enrobé
= <—
Grave
naturelle
#
14/20
Joe
20/80
Bouche
d'injection
240
+
filtre
(cf
fiche
n°6)
Géotextile
Drain
central
vers
surverse
de
sécurité
SANS
INFILTRATION
(Utilisée
dans
des
cas
particuliers
liés
à
la
composition
des
terrains
existants
sous
la
chaussée,
de
la
sensibilité
de
la
nappe
et
faible
perméabilité
)
Regard
de
pied
d'immeuble
+
filtre
NB
: Ces schémas
sont valables dans le
cas
d'une
faible
pente
longitudinale.
Pour
une pente plus
importante,
il
est
nécessaire
de
faire
un
Se;t
de
bassin
cloisonnement
de
la
structure
tampon
Géomembrane
Drain
d'évacuation
de
vidange
Choix
des
matériaux
Bouche
d'injection
2401 +
filtre
(cf
fiche
n°6)
°
Pour
la
chaussée
réservoir
(largeur
6
ml),
après
déblais,
les
matériaux
nécessaires
sont
:
finition
de
forme,
géotextile,
grave
20/80
sur
40
cm
(variable
selon
le
volume
d'eau
à
stocker),
fermeture
en
grave
naturelle
14/20,
béton
bitumineux
6
cm
(à
adapter
selon
le
type
de
la
chaussée
et
suivant
la
mise
en
œuvre
de
grave
bitume).
*
Trottoirs
classiques
avec
revêtement
au
choix
du
concepteur.
*
Une
bouche
d'injection
de
240
|avec
son
filtre
et
son
drain
diffuseur
pour
250
m°
de
voirie,
un
regard
de
pied
d'immeuble
par
habitation
avec
filtre
puis
drain
de
raccordement
jusqu'à
la
Structure,
un
drain
central
(PVC
ou
mieux
PEHD)
et
un
regard
de
contrôle
sont
nécessaires
(voir
fiche
technique
n°6).
°
En
ce
qui
concerne
le
cas
où
il n’y
a
pas
d'infiltration,
le
géotextile
(classe
7
minimum)
est
à
remplacer
par
une
géomembrane.
A
N'oubliez
pas
la
purge
d’air
de
la
structure
réservoir
!
Fourchette
de
prix
indicatifs
(&hT - base 2001)
Pour
le
mètre
linéaire
de
chaussée
=>
240
à
290
€
(1
600
à
1
900
Francs).
Pour
les
différents
prix
se
reporter
aux
borderaux
de
prix
de
l'ADOPTA
La boîte à outils des Techniques Alternatives RENSEIGNEMENTS
PRATIQUES
IMPLANTATION
-
MISE
EN
ŒUVRE
eles
chaussées
à
structure
réservoir
peuvent
être
considérées
comme
des
bassins
de
retenue
enterrés.
Cette
technique
demande
à
être
intégrée
très
tôt
dans
l'étude
de
l'aménagement.
e Leur
réalisation
requiert
sur
certains
aspects
une
attention
particulière
(contrôle
de
la
granulométrie,
pose
des
drains,
diamètre
des
drains
adapté
selon
le
souhait
de
contrôle
vidéo).
e
5ensibles
au
colmatage,
il est
donc
important
d'éviter
tout
dépôt
sur
la
voirie
(terre,
sable.….).
e l'aménagement
des
espaces
verts
est
étudié
de
manière
à
éviter
toute
contamination
de
la
chaussée.
DIMENSIONNEMENT
e La
granulométrie
des
cailloux
est
choisie
selon
un
indice
de
vide
recherché
de
l'ordre
de
35%.
eLe
dimensionnement
est
effectué
en
fonction
des
surfaces
imperméables
à
gérer
(chaussées,
trottoirs,
parkings,
toitures….),
de
la
perméabilité
du
sol,
du
débit
de
fuite
vers
l'aval,
du
type
de
pluie
retenue
et
donc
du
volume
à
stocker.
Ex
:selon
la
méthode
des
volumes
- instruction
technique
1977,
-soit
un
parking
de
1
hectare
ne
drainant
que
sa
propre
surface
(aucune
zone
externe
ne
se
déverse
sur
le
parking).
Ce
parking
se
trouve
dans
la
région
pluviométrique
|| et
le
dimensionnement
est
fait
pour
une
période
de
retour
de
10
ans.
Le
débit
de
fuite
autorisé
est
fixé
à
2
|/s.
“Surface
active
: 5,
=
Lha
(pas
de
perte,
toute
l'eau
de
pluie
tombant
sur
le
parking
est
collectée).
“Débit
spécifique
: qs
=
(560*x0,002)/1
=
0,72
mm/h
‘Lecture
de
la
hauteur
spécifique
: h,
: 49
mm
*Calcul
du
volume
à
stocker
: V
=
10x49x1
=
490
m°
Si
la
chaussée
est
plane
et
la
porosité
du
matériau
utilisé
dans
la
couche
de
base
est
de
35%,
l'épaisseur
de
matériau
requise
sera
de
14
cm
(490/0,35
10‘).
e Parallèlement,
un
dimensionnement
mécanique
doit
compléter
les
précédents
calculs.
CONSEILS
D'ENTRETIEN
® Pour
éviter
une
surcharge
des
ouvrages
à
l’'amont,
le
diamètre
et
la
longueur
des
drains
doivent
être
choisis
pour
faciliter
le
curage
et
le
contrôle
vidéo.
e Pour
une
chaussée
à
structure
réservoir
avec
enrobé
étanche,
l'entretien
des
chaussées
classiques
suffit,
(simple
balayage).
)
e
Un
curage
régulier
des
bouches
d'injection
est
nécessaire
également
pour
éviter
leur
colmatage
(1
curage/semestre,
1
remplacement
de
filtre/an).
@
Un
contrôle
occasionnel
est
recommandé
sur
les
drains.
La
structure
réservoir
reprend
UNIQUEMENT
les
eaux
de
pluie
ADOPTA
: 3,
place
d'Haubersart
- 59500
DOUAI
Tél.
03
27
94
42
10
- Fax
03
27
94
40
39
- Email
: adopta@free.fr
- Tél. : 05 27 99 19 79 - Reproduction autorisée Novembre 2001 ADÔPTA
Fiche
technique
n° 5
:
La
structure
réservoir
La gestion durable des
eaux
pluviales
La boîte à outils des Techniques Alternatives
Enrobé
poreux
4
à
6
cm
Géotextile NB
: Ces schémas sont
valables dans le
avec
revêtement
poreux
AVEC
INFILTRATION
Grave
bitume
poreuse
12/20
cm
Matériaux
20/8040
cm
Drain
central
vers
surverse
de
sécurité
SANS
INFILTRATION
Enrobé
poreux
4
ou
6
cm
Matériaux
20/80>40
cm
poreuse
12/20
cm
cas
d'une
faible
pente
longitudinale.
Pour
une
pente
plus
importante,
il
L
est
nécessaire
de
faire
un
Légère
pente
cloisonnement
de
la
structure
Drain
d'évacuation
de
vidange
Membrane
étanche
Choix
des
matériaux
Pour
une
chaussée
réservoir
(largeur
6
ml),
aprés
déblais
les
matériaux
nécessaires
sont
:
finition
de
forme,
géotextile,
grave
non
traitée
de
40
cm
minimum,
grave
bitume
poreuse
12
à
20
cm,
béton
bitumineux
poreux
4
à
6
cm
(selon
le
type
de
chaussée).
Trottoirs
en
revêtement
poreux
(largeur
2
ml)
: grave
non
traitée
sur
30
cm,
couche
d'aveuglement
et
revêtement
poreux
au
choix
(pavés
bétons
poreux,
enrobés
poreux).
Un
drain
central
(PVC
ou
mieux
PEHD)
de
surverse
où
d'évacuation
de
vidange. En
ce
qui
concerne
le
cas
où
il
n'y
a
pas
d'infiltration,
le
géotextile
(classe
7
minimum)
est
à
remplacer
par
une
géomembrane.
Fourchette
de
prix
indicatifs
(€HT
- base
2001)
Le
mètre
linéaire
de
chaussée
=
270
à
450
€
(1
750
à
2
900
Francs).
Pour
les
différents
prix
Se
reporter
aux
bordereaux
de
prix
de
l'ADOPTA RENSEIGNEMENTS
PRATIQUES
IMPLANTATION
-
MISE
EN
ŒUVRE
e#Les
chaussées
à
structure
réservoir
peuvent
être
considérées
comme
des
bassins
de
retenue
enterrés.
Cette
technique
demande
à
être
intégrée
très
tôt
dans
l'étude
de
l'aménagement.
e
Leur
réalisation
requiert
sur
certains
aspects
une
attention
particulière
(contrôle
de
la
granulométrie,
pose
des
drains,
diamètre
des
drains
adapté
selon
le
souhait
de
contrôle
vidéo).
e Sensibles
au
colmatage,
il est
donc
important
d'éviter
tout
dépôt
sur
la
voirie
(terre,
sable.….).
=
e l'aménagement
des
espaces
verts
est
étudié
de
manière
à
éviter
toute
contamination
de
la
|
DIMENSIONNEMENT
e
La
granulométrie
des
cailloux
est
choisie
Selon
un
indice
de
vide
recherché
de
l'ordre
de
35%.
s Le
dimensionnement
est
effectué
en
fonction
des
surfaces
imperméables
à
gérer
(chaussées,
trottoirs,
parkings,
toitures.…..),
de
la
perméabilité
du
sol,
du
débit
de
fuite
vers
l'aval,
du
type
de
pluie
retenue
et
donc
du
volume
à
stocker.
Ex
:selon
la
méthode
des
volumes
- instruction
technique
1977
- soit
un
parking
de
1
hectare
ne
drainant
que
Sa
propre
surface
(aucune
zone
externe
ne
se
déverse
sur
le
parking).
Ce
parking
se
trouve
dans
la
région
pluviométrique
Il et
le
dimensionnement
est
fait
pour
une
période
de
retour
de
10
ans.
Le
débit
de
fuite
autorisé
est
fixé
à 2
|/s.
‘Surface
active
: 5,
=
Lha
(pas
de
perte,
toute
l'eau
de
pluie
tombant
sur
le
parking
est
collectée).
‘Débit
spécifique
: qs
—
(560x0,002)/1
=
0,72
mm/h
‘Lecture
de
la
hauteur
spécifique
: h;
: 49
mm
Calcul
du
volume
à
stocker
: V
=
10x49x1
=
490
m'°
SI
la
chaussée
est
plane
et
la
porosité
du
matériau
utilisé
dans
la
couche
de
base
est
de
35%,
l'épaisseur
de
matériau
requise
sera
de
14
cm
(490/0,35
10“).
e Parallèlement,
un
dimensionnement
mécanique
doit
compléter
les
précédents
calculs.
CONSEILS
D'ENTRETIEN
e
Le
colmatage
superficiel
de
l'enrobé
poreux
doit
être
traité
de
manière
préventive
et
curative.
ele
simple
balayage
classique
peut
provoquer
l'enfouissement
des
détritus
au
sein
de
l'enrobé;
il
doit
être
proscrit.
L'entretien
préventif
le
plus
souvent
utilisé
est
le
mouillage/aspiration
(matériel
ordinaire).
e L'entretien
curatif
intervient
lorsque
le
préventif
n'est
plus
suffisant
face
au
colmatage
de
la
chaussée.
On
recourt
à
un
procédé
de
haute
pression/aspiration.
+ Cependant,
rappelons
que
les
enrobés
poreux,
lors
de
leur
pose,
ont
une
perméabilité
égale
à
100
fois
les
besoins
d'infiltration
de
la
pluie.
La
structure
réservoir
reprend
UNIQUEMENT
les
eaux
de
pluie
RAPPEL
ADOPTA
: 3,
place
d'Haubersart
- 59500
DOUAI
Tél.
03
27
94
42
10
- Fax
03
27
94
40
39
- Email
: adopta@free.fr
: 05 27 99 19 79 - Reproduction autorisée - Tél. Novembre 2001 AD8PTA
Fiche
technique
n°
6 :
La
gestion
durabledes
eaux
pluviales
La
DToIN
Te
lS
d'injection.
Schéma
d’une
bouche
d'injection
Grille
à
ouverture
adaptée
Porte-filtre
Vers
structure
réser-
voir
Profondeur
pour
une
Ra
At
Geo)
Le
filtre
et
son
porte-filtre
Bouche
d'égout
béton
60x80
°
La
construction
de
chaussée
réservoir
avec
revêtement
classique
(cf.
fiche
n°
4)
nécessite
d’injecter
l'eau
recueillie
par
les
caniveaux
dans
la
structure.
La
bouche
d'injection
et son
filtre permettent
un
pré-traitement
des
eaux
et évitent
le colmatage
de
la structure.
Choix
des
matériaux
Bouche
d'égout
béton
non
siphonnée
à
décantation
utile
240
|.
Drain
de
diffusion
(PVC
ou
mieux
PEHD)
@
150
à
200.
Filtre
en
matériau
type
nid
d'abeille,
revêtu
de
géotextile
non
tissé
(deux
faces).
°
Grille
à
ouverture
adaptée
pour
le
changement
du
filtre
et
de
son
porte
filtre.
9
Fourchette
de
prix
indicatifs
(€HT
- base 2001)
œ
Fourniture
et
pose
d’une
bouche
d'injection
: 600
à
775
€
(4000
à 5000
francs)
auquel
il faut
ajouter
le
prix
de
la
fourniture
du
filtre
et
de
son
portefiltre
: 150
€
(1000
francs)
La boîte à outils des Techniques Alternatives RENSEIGNEMENTS
PRATIQUES
IMPLANTATION
- MISE
EN
ŒUVRE
eLe
filtre
et
son
porte
filtre
doivent
« s'encastrer
»
et
se
fixer
à
l’intérieur
de
la
bouche
d'injection. eLa
grille
de
la
bouche
d'injection
doit
être
adaptée
et
positionnée
pour
permettre
le
changement
du
filtre.
e L'inclinaison
du
filtre
doit
être
telle
que
l'enlèvement
de
son
support
reste
aisé
pour
le
technicien
qui
effectue
la
manœuvre.
DIMENSIONNEMENT
e Une
bouche
d'injection
reprend
les
eaux
pluviales
de
200
à
250
m?
de
voirie
(chaussée
-
trottoir). e Le
filtre
a
une
surface
de
12
dm
environ.
CONSEILS
D'ENTRETIEN
e Le
curage
de
la
partie
décantation
doit
être
effectué
une
fois
par
semestre
minimum.
e Le
filtre
est
sorti
pour
être
nettoyé
régulièrement
par
un
simple
jet
d’eau
pour
maintenir
la
capacité
de
filtration.
e Le
filtre
doit
être
changé
tous
les
ans.
La
bouche
d'injection
reprend
UNIQUEMENT
les
eaux
de
pluie
RAPPEL
ADOPTA
: 3,
place
d'Haubersart
- 59500
DOUAI
Tél.
03
27
94
42
10
- Fax
03
27
94
40
39
- Email
: adopta@free.fr
: 05 27 98 51 92 - Reproduction autorisée Mai 2006 Cure Tél. FICHE
TECHNIQUE
N°7
rable des eaux pluviales .
LA
STRUCTURE
RÉSERVOIR
AVEC
MATÉRIAUX
SYNTHÉTIQUES
$ familles
de
matériaux
synthétiques
de
la
présente
fiche
peuvent
constituer une
alternative
à l’utilisation
matériaux
naturels
pour
la
réalisation
d’une
structure
réservoir
(voir
fiches
teliqies
4
et
5).
Ils
font
rtie
de
la
famille
des
matériaux
à structure
ultra
légère,
soit
moins
de
50
kg
au
m°,
lvéolaire
: les
structures
alvéolaires
dites
« nids
d'abeille
» sont
constituées
de
blocs
modulaires
en
riau
plastique
de
type
polypropylène
empilables
revêtus
sur
leurs
faces
inférieures
et
supérieures
in
géotextile
polyester
très
poreux.
Un
géotextile
devra
être
disposé
sur
l’ensemble
des
parois
de
avation
avant
la
mise
en
place
de
l'ouvrage.
En
cas
d’une
utilisation
à des
seules
fins
de
stockage,
egéotextile
est
à remplacer
par
une
membrane
étanche.
Les
structures
alvéolaires
possèdent
un
indice
de
élevé
de
95
%
hors
terrassement.
Leur
résistance
à
la
compression
verticale
permet
de
les
ser
sous
chaussées
et
parkings
recevant
un
trafic
VL
et
PL.
nbre
de
stockage
: elle
est
constituée
de
blocs
modulaires
en
polypropylène
(dimension
selon
ants).
La
résistance
mécanique
des
chambres
permet
de
les
utiliser
sous
chaussées
et
parkings
vant
un
trafic
VL
et
PL.
Sa
capacité
de
stockage
est
de
l’ordre
de
97
%
hors
terrassement.
3:
Ce
choix
n’est
pas
limitatif-en
fonction
de
l’évolution
des
matériaux.
|Chaire
de
“séhuée
ou
|Alvéolaire
@*
Pour
100
n°
utiles
: 200
à
250
€
le
m°
Pour
500
m°
utiles
: 180
à
220
€
le
m°
Pour 1000
m°
utiles
: 150
à 200
€ le
m°
La boite à outils des Techniques Alternatives RENSEIGNEMENTS
PRATIQUES
Implantation
-
Mise
en
œuvre
Regard
amont
COUPE
TYPE
PC
UE
UC
ENTER
Le
procédé
permet
de
réaliser
facilement
la
couverture
de
larges
fossés
aux
abords
des
routes,
ce
qui
contribue,
en
outre,
à l'amélioration
de
la
sécurité
et
permet,
le
cas
échéant,
de
créer
des
pistes
cyclables
ou
des
voiries
piétonnes.
NE
Le
dimensionnement
de
l’ ouvrage
est
cctué
en
het
de
he
suthace
ne
à écnsidérer,
de
la
perméabilité
du
sol
(en
cas
de
fonction.
infiltration),
du
débit
de
fuite
admissible,
du
type
de
pluie
retenu
et
donc
du
volume
à stocker.
Si
V
est
le
volume
à. stocker
déterminé par
exemple
selon
la
méthode
des
volumes
de
l'instruction
technique
de
1977,
le
volume
Vm
de
matériau
alvéolaire
d'indice
de
vide
[ à
mettre
en
œuvre
sera
:
C
Vm=V/l
)
Conseils
e ‘entretien
Pour
les stockages
réalisés par matériaux
entourés de décent,
il sera
nécessaire
à titre préventif d'installer un ouvrage
de
prétraitement
de type
décantation
ou
de
prétraitement
par
filtre
(voir fiche
technique
6)
afin
d’intercepter
les plus
grosses
des
particules
en suspension.
Pour
un
bassin
alimenté
par le dessus,
le colmatage
de la couche
poreuse
supérieure
(couche
d'infiltration)
sera à traiter de
manière
préventive
(mouillage/aspiration
dans
le cas d’enrobés
poreux).
Pour
un
bassin
alimenté
par
le
desssous,
l’autocurage
de
la
structure
est
assuré
par
les
phénomènes
de
remplissage
et
de
vidange
successifs.
Un
contrôle
occasionnel
sera
toutefois
effectué
sur
les
drains.
A
noter
que
certaines
formes
de
stockage
autorisent
la
possibilité
d'inspection
par
les
bouches
d’évent
de
l'installation
ce
qui
permet
de
contrôler
son
état
général
et,
éventuellement,
d'intervenir
en
cas
de
problèmes
(pompage,
rinçage).
RE
crbiue
it les
eaux
de pluie
Ta gestion duahte des eaux pluviales
3,
place
d'Haubersart
-
59500
DOUAI
Tél.
03
27
94
42
10
- Fax
03
27
94
40
39
- E-mail
: adopta@free.fr
Site
internet
: www.adopta.frec.fr
Reoroduction autorisée - actobre 2002 - Conception/imoression Gi. 0327 98 51 92 ADOPTA La gestion durable des eaux
pluviales
La boîte à outils des techniques alternatives
Fiche
technique
n°8 :
CA
LUC
“VERTE”
»>
Définition
Il s'agit
d'une
toiture
recouverte
d'une
vé-
gétation
et des
diverses
couches
nécessaires
au
développement
de cette dernière.
INTENSIVE
SEMI-INTENSIVE
EXTENSIVE
Les
toitures
vertes
répondent
aux
objectifs
suivants
: l'agrément,
l'iso-
>
TU
lation,
la
rétention
(laminage
des
débits)
et
l'évapotranspiration.…
On
distingue
deux
types
de
toitures
se-
lon
la végétation
:
Les toitures végétalisées,
présen-
tant
soit
une
végétation
extensive
(mousses,
sédums,
plantes
vivaces...)
soit
une
végétation
semi-intensive
(vivaces, graminées...) Les
toitures
jardins,
constituées
,
fn
D
se
.
.
©
élément
porteur
@
Ouvrage
émergent
©
Couche
de
drainage
d'une
végétation
intensive
(gazon,
@
Pare-vapeur
@
Zone
stérile
+ stockage
des
eaux
plantes
basses,
arbustes,
arbres...)
©
isolant thermique
@
Dispositif de séparation
pluviales
©
étanchéité
entre
la zone
stérile
©
Couche
filtrante
et la zone
végétalisée
©
Substrat
®
Végétation
>
Choix
des
matériaux
Elément
porteur
:
béton,
bois
et
acier
(ces
deux
derniers
uniquement
pour
les
toitures
à végétation
extensive
et
semi-
intensive). Revêtement
d'étanchéité
:bicouche
en
membranes
bitumeuses
traitées
anti-racine
ou
asphalte
coulé.
Couche
drainante
:agrégats
minéraux
poreux,
argile
expansée,
matériaux
alvéolaires,
éléments
synthétiques
prémoulés,
matelas
de
drainage
synthétiques.
Couche
filtrante
:matériaux
non
tissés
synthétiques
en
polyester
ou
polyéthylène.
Substrat
: éléments
organiques
(tourbe,
compost,
terreau
de
feuilles...)
avec
minéraux
(pierre
de
lave,
pierre
ponce,
argile
expansée...).
Pour
la
toiture
jardin,
le
substrat
est
constitué
de
terre
végétale.
Dispositif
de
séparation
zone
stérile
et
zone
végétalisée
: bande
métallique
ou
bordure
préfabriquée
en
béton
ou
en
brique.
Protection
de
l'étanchéité
de
la
zone
stérile
:
gravillons
(granulométrie
>
15
mm),
dalles
préfabriquées
en
béton
ou
en
bois
posées
sur
la
couche
drainante
ou
sur plots.
>
Fourchette
de
prix
indicatifs
Fourniture
et pose
d'une
toiture végétalisée
extensive
(pour
une
surface
de
1000
m°?) hors élément
porteur
et étanchéité
+ de 40 à 70 € / m° (2008) Fourniture et pose
d’une
toiture jardin
(pour
une surface
de
1000
m?)
hors élément
porteur et étanchéité
=
environ
100 € / m?
(2008) RENSEIGNEMENTS
PRATIQUES
>
Implantation
-
Mise
en
Œuvre
e
Technique
utilisée
sur
construction
neuve
mais
aussi
existante
(excepté
pour
les
toitures
jardins)
après
vérification
de
la résis-
tance
mécanique
de
l'élément
porteur
et de
l'étanchéité
du
toit.
+ Technique
à combiner
(pour
une
gestion
efficace
des
eaux
pluviales)
avec
d'autres
techniques
alternatives
telles
que
les puits
d'infiltration
et les tranchées
drainantes
(cf. fiches
techniques
n°1
et n°2).
e
La
couche
drainante
est
facultative
pour
les toitures
ayant
une
pente
>
5 %.
e L'épaisseur
du
substrat
varie selon
le type
de végétation
(extensive
: 4 à 15 cm ; semi-intensive: 12 à 30 cm
; intensive
: > 30 cm).
e
Des
zones
dites
« stériles
» doivent
être
mises
en
place
en
périphérie,
autour
des
émergences
et ouvrages
annexes.
Ces
zones
doivent
avoir
une
largeur
minimale
de 40 cm.
»>
Conseils
au
dimensionnement
e D'après
le DTU
43.1, tout
point d'une
terrasse
doit être situé
à moins
de 30
mètres
d’un
dispositif
de
collecte. Tout
point
d'éva-
cuation
draine
une
surface
maximale
de 700
m°.
+ Conformément
aux
dispositions
du
DTU
60.11,
la toiture
doit
pouvoir
évacuer
un
débit
maximal
de
3l/min.m?
par
des
points
d'évacuation. °
Le dimensionnement
de
la couche
de
« stockage
» est effectué
en
fonction
de
la surface
totale
(S)
du
toit à gérer,
du
volume
d'eau
à stocker
(V)
et de
la porosité
du
matériau
utilisé
(P).
>
Epaisseur
de
la couche
= V /(S xP)
Ex : pour
un
bâtiment
d'une
surface
de
1 000
m?
devant
stocker
temporairement
70
m°
d'eau
avec
un
matériau
d'une
porosité
de 95
%, la hauteur
minimale
de
la couche
de
stockage
serait de 7 cm.
e Parallèlement,
un
dimensionnement
structurel
doit être
réalisé.
>
Conseils
d'entretien
(Pour
pouvoir
entretenir
correctement
votre
toiture
verte,
n'oubliez
pas
de
prévoir
un
chemin
d'accès)
e
Deux
visites
annuelles
sont
recommandées :
l’une
avant
la période
estivale
afin
de
contrôler
les avaloirs,
les descentes
d'eaux
pluviales...
et l'autre après
la période
automnale
afin d'enlever
les feuilles
mortes,
les mousses
et espèces
parasitaires.
e
Dans
le cas
des
végétations
intensives
et semi-intensives,
un
arrosage
peut
être
prévu,
ainsi
qu'une
taille et
une
tonte
des
végé-
taux
présents.
e
Le
désherbage
des
végétaux
indésirables
doit
être
effectué,
pour
chaque
type
de
toiture.
>
Impacts
En
plus
des
objectifs
définis
initialement
(environnemental,
isolation,
gestion
des
eaux
pluviales),
la mise
en
place
de
toitures
vertes
présente
divers
impacts
positifs, tels qu’:
e Un
impact
thermique
: réduction
des dépenses
énergétiques.
e Un
impact
phonique : le
substrat
est un
très bon
isolant acoustique.
e Un
renforcement
de
la biodiversité
Vous
avez
un
projet
?
Pour
la
mise
en/place
d'une
toiture
Verte,
rapprochez-vous
de
personnes
spécialisées
dans
ce
domaine
(bureaux
detudes,
fournisseurs,
architectes...)
qui
pourront
vous
accompagnerdansVotre
projet
(dimensionnementstructurel
Vérification
de
la résistance
mécanique
du
bâtiment,
choix
des
matériaux,
…):
Documents
de
références
à
consulter :
>
Norme
NF
P 84-204
(DTU
43:11):
document
réunissant
l'ensemble
desrègles
de
mise
en
œuvre
et des
règles
décalcul
pour
les
travaux
dutbâtiment
entoitureljardin
(VégétationsintensiVes).
>
Les
Règles
Professionnelles
de
la CSFE
édition
n°2
nov.
2007
pourla
conception
etlaréalisation.des
terrasses
et
toitures
végétalisées
(Végétations
extensives
et
semi-intensives)
Méléchargeable
surlesite
wwWadivetnet,
La gestion durable des eaux
pluviales
3, Place d'Haubersart
- 59500 DOUAI
Tél. 03 27 94 42
10 - Fax
03
27 94 40 39
Email : contact@adopta.fr
DETECI
Site Internet : http://wwwadopta.fr/
Nord-Pas
de Colis
Réalisation fiche technique n°8 : 03/2009 - Impression : 03/2009 - Reproduction autorisée - Filigrane Studio