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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 7 janvier 2020
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°37 du 7 au 10 juillet 2020
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°37 du 7 au 10 juillet 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 37
Du 7 au 10 juillet 2020 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 37
Du 7 au 10 juillet 2020
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
CABINET
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/1852 10/07/2020 Portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne
2020/1853 10/07/2020 Portant délégation de signature à Monsieur Eric JACQUEMIN, Directeur des ressources humaines et des moyens
2020/1854 10/07/2020
Portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire
et comptable à Monsieur Eric JACQUEMIN,
Directeur des ressources humaines et des moyens
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/1904 10/07/2020 Portant prolongation de réquisition de locaux
2020/1906 10/07/2020 Actant le franchissement du seuil d’alerte du Réveillon dans le Val- de-Marne et instaurant des mesures provisoires de limitation des
usages de l’eau.
AUTRES SERVICES DE L ETAT DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/472 29/06/2020
Portant modification des conditions de circulation des véhicules
de toutes catégories et de circulation des piétons, sur la RD86A -
boulevard Raymond Poincaré, entre la rue Pierre Grange à
Fontenay-sous-Bois et la Place du Général Leclerc sur la
commune du Perreux-sur-Marne
2020/473 29/06/2020 Modification de l’arrêté DRIEA IdF N° 2020-0190 du 5 mars 2020, valide jusqu’au 29 juin 2020.
Portant modification des conditions de circulation et de
stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RD5
entre le n°4 avenue Marcel Cachin et le croisement entre
l’allée Santos Dumont et l’avenue Marcel Cachin à Orly, dans
chaque sens de circulation.
2020/479 09/07/2020
Portant modification des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de
la République (RD148) entre l’avenue Léon Blum (RD6) et
la limite avec la commune d’Alfortville, dans les deux sens
de circulation, sur les communes de Maisons-Alfort et
d’Alfortville
2020/480 09/07/2020
Portant modification des conditions de circulation des véhicules
de toutes catégories sur la contre-allée du n°40 avenue de Verdun
(RD86), dans le sens Créteil / St-Maur-des-Fossés, sur la
commune de Créteil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANDES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/16 07/07/2020 Portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées ARRETE N° 2020 / 1852
portant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d’agglomération dans l’agglomération parisienne ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans
les départements et la région Ile-de-France ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-
Marne ;
Vu le décret du 2 janvier 2018 nommant M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005/4903 du 19 décembre 2005 portant modification du Pôle de compétence
Sécurité Routière de l’Etat dans le département du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous-
préfectures du Val-de-Marne ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, à
l’effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents
relevant des missions du Cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés, tels que définis par l’arrêté
du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
Cette délégation s’étend à tous les actes nécessaires à l’ordonnancement secondaire délégué sur le BOP
354, qu’il prendra en sa qualité de responsable d’un service prescripteur, au sens de CHORUS, dénommé
« Cabinet du Préfet » sur l’UO 94 du BOP régional « administration territoriale » ainsi que sur les BOP
128 « coordination des moyens de secours », 129 « coordination du travail gouvernemental » et 216
« conduite et pilotage des politiques de l’intérieur-affaires juridiques et contentieux et CIPD ».
En outre, M. Sébastien LIME est autorisé à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les
dépenses affectant les lignes budgétaires :
- Représentation et communication corps préfectoral : 035402030102
- Travaux courants du propriétaire des résidences : 035405010102
- Équipement, matériel et mobilier des résidences : 035402010602.
Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Sébastien LIME à l’effet de
signer les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de la Secrétaire Générale et de la Secrétaire Générale
Adjointe, M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, a délégation de signature pour les
matières suivantes :
• 1) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de
séjour ;
• 2) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application
des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile.
• 3) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-12 et R.321-22
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• 4) les décisions portant refus de délivrance ou retrait des documents prévus par les dispositions des
articles L.321-3 à L.321-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• 5) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
• 6) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que
celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou
retirant le bénéfice d’un tel document ; • 7) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
et du droit d’asile ;
• 8) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• 9) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• 10) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile ;
• 11) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• 12) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;
• 13) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;
• 14) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial
de sécurité de proximité ;
• 15) les lettres de demandes d’escortes ;
• 16) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;
• 17) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;
• 18) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger
en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L.
552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de
la cour d’appel ;
• 19) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en
rétention administrative ;
• 20) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure
civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;
• 21) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article
L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• 22) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de
rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, afin d’accorder
le concours de la force publique en matière d’expulsions locatives. Article 5 : M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de la responsabilité du Pôle
de compétence Sécurité Routière de l’Etat dans le département du Val-de-Marne. A ce titre délégation lui est
donnée pour la mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière.
Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-
ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés ou jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture) M.
Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, a délégation de signature, pour l’ensemble du
département, à l’effet de signer les décisions suivantes :
1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;
2) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;
3) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application
des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile.
4) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-12 et R.321-22 du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
5) les décisions portant refus de délivrance ou retrait des documents prévus par les dispositions des articles
L.321-3 à L.321-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
6) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
7) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que
celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou
retirant le bénéfice d’un tel document ;
8) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile ;
9) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et
du séjour des étrangers et du droit d’asile
10) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile
11) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
12) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
13) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne
relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article
L.551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;
14) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de
la République ;
15) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de
sécurité de proximité ; 16) les lettres de demandes d’escortes ;
17) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;
18) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;
19) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en
rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;
20) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention
administrative ;
21) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure
civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;
22) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611-12
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
23) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de
rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
24) les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;
25) les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique.
26) les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires pour les procédures
d’urgence et les référés
Article 7 : Délégation est également donnée, à l’effet de signer toute pièce et document se rapportant aux
missions exercées par le Cabinet du préfet, à l’exclusion des actes relevant des articles 2, 3,4, 5 et 7 du
présent arrêté, à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, Directrice des Sécurités.
En outre, Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, Directrice des Sécurités, est autorisée à utiliser la
carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :
- Représentation et communication des services : 035402030101
- Presse et documentation : 035402010701
Pour les affaires relevant de la direction des sécurités, délégation est également donnée à Mme Anne-
Sophie MARCON, Adjointe à la Directrice des Sécurités, à l’exclusion des actes relevant des articles 2 ,3,
4, 5 et 7 du présent arrêté.
Et, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l’exception des actes d’autorité et de
l’utilisation de la carte d’achats :
- à Mme Charlotte ANCESCHI, chef du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance ;
- à Mme Alexandra ROUSSEL, chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
- à M. Olivier MORISSONNEAU, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité routière ; - à M. Mohamed ABALHASSANE, chef du bureau de la représentation de l’Etat ;
- à Mme Hülya CELIK, chef du bureau des polices administratives.
En outre M. Mohamed ABALHASSANE, Chef du bureau de la représentation de l’État, est autorisé à
utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :
- Représentation et communication des services : 035402030101
- Presse et documentation : 035402010701
Article 8 : M. MORISSONNEAU a en outre délégation pour signer :
- les mesures de suspension administrative de permis de conduire ;
- les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite
prises en application du code de la route.
Article 9 : L’arrêté n° 2020/457 du 13 février 2020 est abrogé.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Sous-préfet, Directeur de Cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2020
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé
Raymond LE DEUN A R R E T E N° 2020 / 1853
portant délégation de signature à Monsieur Eric JACQUEMIN,
Directeur des ressources humaines et des moyens
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat
dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet
du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 10 juillet 2018 portant changement d’intitulé de poste et nommant Monsieur Eric
JACQUEMIN dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en
qualité de Directeur des ressources humaines et des moyens de la préfecture du Val-de-Marne, à compter
du 28 janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-
préfectures du Val-de-Marne ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture, A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric JACQUEMIN, Directeur des
ressources humaines et des moyens, à l’effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies
certifiées conformes se rapportant aux attributions de sa direction, à l’exception des arrêtés, des mémoires
au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux ministres et parlementaires.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric JACQUEMIN, la délégation donnée à
l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif par :
• Mme Fabienne LEMOINE, Attachée hors classe, Chef du Bureau des Ressources Humaines ;
• M. Philippe MAGUEUR, Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle, Chef du Bureau de l’Action
Sociale, et en son absence ou en cas d’empêchement par :
- Mme Sophie GHEZ, Secrétaire Administratif de classe normale, adjointe au Chef de Bureau ;
• M. Jean-François ROUDÉ, Attaché, adjoint au Chef du Bureau de la Logistique et du Patrimoine ;
• Mme Catherine LAMBERT-HERAUD, Attachée principale, Chef du Bureau du Courrier et des Relations
avec les Usagers, et en son absence ou en cas d’empêchement par :
- Mme Marie-Claire FOURNASSON, Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle, adjointe au Chef de
Bureau ;
• M. Romain BOULANGER, Attaché, Chef du Bureau du Pilotage Budgétaire et de la Performance.
ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2019/2806 du 10 septembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur des Ressources humaines et des moyens
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2020
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé
Raymond LE DEUN A R R E T E N° 2020 / 1854
portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable
à Monsieur Eric JACQUEMIN,
Directeur des ressources humaines et des moyens
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat
dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet
du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 10 juillet 2018 portant changement d’intitulé de poste et nommant Monsieur Eric
JACQUEMIN dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en
qualité de Directeur des ressources humaines et des moyens de la préfecture du Val-de-Marne, à compter
du 28 janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-
préfectures du Val-de-Marne ; SUR proposition de la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric JACQUEMIN, Directeur des
Ressources Humaines et des Moyens, pour l’ordonnancement de dépenses (pièces comptables,
justificatives, expressions de besoins, services faits) :
Ø en tant que responsable des centres de coût de la DRHM sur les programmes 176, 216, 354 et 724.
Monsieur Eric JACQUEMIN est autorisé, dans le respect des dispositions de la charte d’utilisation, à
utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :
- Fournitures de bureau et papier :035402010201
- Solutions d'impression interne et reprographie :035402010501
- Fonctionnement courant autres :035402010801
- Frais liés aux véhicules : 035402030201
- Travaux courants du propriétaire des services adm. : 035405010101
- Travaux courants du propriétaire des résidences : 035405010102
- Equipement, matériel et mobilier des services adm. : 035402010601
- Equipement, matériel et mobilier des résidences : 035402010602
- Représentation et communication des services : 035402030101
ARTICLE 2 : Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric JACQUEMIN, la
délégation de signature prévue à l’article 1er est exercée, chacun en ce qui le concerne, et excepté pour
l’utilisation de la carte d’achats, par :
- Mme Fabienne LEMOINE, Attachée hors classe, Chef du Bureau des Ressources Humaines,
- M. Philippe MAGUEUR, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle, Chef du Bureau de l’Action
Sociale.
- M. Jean-François ROUDÉ, Attaché, adjoint au Chef du Bureau de la Logistique et du Patrimoine.
ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2020/460 du 13 février 2020 est abrogé.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture et le Directeur des Ressources humaines et des
moyens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2020
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé Raymond LE DEUN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 /1906 du 10 juillet 2020
actant le franchissement du seuil d’alerte du Réveillon dans le Val-de-Marne et instaurant des mesures provisoires de limitation des usages de l’eau.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2017/1890 du 15 mai 2017 définissant, pour Paris, les Hauts- de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur la Seine et la Marne, leurs affluents et leurs nappes d’accompagnement, ainsi que sur la nappe des calcaires de Champigny et les cours d’eau en relation avec elle (Morbras, Réveillon, Yerres) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019/3761 du 21 novembre 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020/1736 du 26 juin 2020 actant le franchissement du seuil de
vigilance du Réveillon dans le Val-de-Marne et déclenchant les mesures de
sensibilisation et de surveillance ;
CONSIDERANT que le débit (VCN3) du Réveillon à la station hydrométrique de la Férolles- Attily (La Jonchère) publié dans le bulletin de suivi de l’étiage de la Direction régionale et inter-départementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France du 6 juillet 2020 est de 0,017 m³/s ;
CONSIDERANT que le débit (VCN3) correspondant au sein d’alerte sur la station hydrométrique de la Férolles-Attily (La Jonchère) est de 0,021 m³/s ;
CONSIDERANT par ailleurs que les prévisions météorologiques à dix jours présentent peu voire pas de précipitations pluviométriques dans le sud-est du Val-de-Marne ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale adjointe de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Constat du franchissement du seuil d’alerte
En application des articles 1 et 3 de l’arrêté-cadre inter-préfectoral n° 2017/1890 du 15 mai 2017, le seuil d’alerte est franchi pour la zone d’alerte 2a comprenant les communes dont tout ou partie du territoire est situé au droit de la nappe des calcaires de Champigny ou d’un bassin versant de cours d’eau en relation avec elle :
• Boissy-St-Léger,
• Bonneuil-sur-Marne,
• Champigny-sur-Marne,
• Chennevières-sur-Marne,
• Limeil-Brévannes,
• Mandres-les-Roses,
• Marolles-en-Brie,
• Noiseau,
• Ormesson-sur-Marne,
• Périgny-sur-Yerres, • Le Plessis-Trévise,
• La Queue-en-Brie,
• Santeny,
• Sucy-en-Brie,
• Villecresnes,
• Villeneuve-Saint-Georges.
Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l’eau
Article 2-1 : Mesures de sensibilisation et de surveillance
Les mesures de sensibilisation et de surveillance des usages de l’eau prévues à l’article 4 de l’arrêté-cadre inter-préfectoral n° 2017/1890 du 15 mai 2017 sont instaurées.
Des campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la préfecture afin de réduire les consommations d’eau qui ne sont pas indispensables.
Ces mesures concernent l’ensemble des communes listées à l’article 1 du présent arrêté.
Article 2-2 : Mesures de limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues à l’article 4 de l’arrêté-cadre inter- préfectoral n°2017/1890 du 15 mai 2017 sont instaurées.
Ces mesures concernent l’ensemble des communes listées à l’article 1 du présent arrêté.
Elles s’appliquent à tous : particuliers, entreprises, services publics, collectivités, agriculteurs, industriels.
• Consommations des particuliers, collectivités, services publics et entreprises
Usages Mesures appliquées
Remplissage des piscines privées Interdiction sauf si chantier en cours. Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées d’économiseurs d’eau ou de lavage haute pression, et sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnières…) et pour les organismes liés à la sécurité.
Lavage des voies, trottoirs et
espaces publics
Nettoyage des terrasses et façades
Limitation au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la
salubrité publique.
Manœuvre de bornes d’incendie Interdiction en dehors des interventions de secours, sauf exercice de sécurité.
Arrosage des pelouses et espaces
verts publics ou privés et des
terrains de sport
Interdiction entre 8h et 20h.
Arrosage des jardins potagers Sensibilisation aux économies d’eau. Alimentation des fontaines
publiques
Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert.
Brumisateurs et dispositifs de
rafraîchissement urbain
Limitation au strict nécessaire au regard de la situation
climatique.
Remplissage des plans d’eau Interdiction sauf pour les usages commerciaux, sous réserve d’autorisation du service police de l’eau. Les mesures de restriction ne sont pas applicables si la ressource en eau provient de réserves d’eaux pluviales ou d’un dispositif de recyclage d’eaux usées ou de process.
• Consommations pour des usages industriels et commerciaux
Usages Mesures appliquées
Arrosage des golfs Interdiction entre 8h et 20h.
Industries, commerces et ICPE Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire. Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans leur arrêté
doivent se conformer à celle-ci*.
Les rejets industriels préjudiciables à la qualité de l’eau
peuvent faire l’objet de limitation, voire de suppression, au
cas par cas.
• Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation intérieure
Sans objet.
• Consommations agricoles
Pour les exploitations agricoles ne participant pas à un dispositif collectif de gestion volumétrique (nappe des calcaires de Champigny), les mesures suivantes s’appliquent :
Usages Mesures appliquées
Irrigation des cultures légumières
et maraîchères y compris pommes
de terre, horticulture, pépinière et
culture de gazon
Information des agriculteurs sensibilisés. Sensibilisation aux
économies d’eau.
Pour les exploitations agricoles participant au dispositif collectif de gestion volumétrique sur la nappe des calcaires de Champigny, l’article 7 de l’arrêté-cadre inter-préfectoral n°2017/1890 du 15 mai 2017 s’applique.
• Rejets dans le milieu
Usages Mesures appliquées
Travaux en cours d’eau Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu.
Les travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours
d’eau sont soumis à autorisation préalable et peuvent être
décalés jusqu’au retour à un débit plus élevé.
Stations de traitement des eaux
usées et systèmes de collecte
Surveillance accrue des rejets.
Les délestages directs par temps sec sont soumis à
autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu’au retour
d'un débit plus élevé.
Vidanges de piscines publiques Sans objet
Vidanges de plans d’eau Vidange interdite.
Industriels Si préjudiciables à la qualité de l’eau, les rejets industriels peuvent faire l’objet de limitation, voire de suppression. En cas de constatation d’assecs sur le Réveillon ou le Morbras, les mesures correspondant au seuil de crise peuvent s’appliquer.
Article 3 : Application et levée des mesures
Ces mesures sont applicables à compter de la publication du présent arrêté et seront actualisées par un nouvel arrêté en cas de franchissement d’un autre seuil.
Ces mesures seront levées progressivement lorsque le débit dépasse durablement le seuil concerné.
En l’absence d’évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu’au 15 janvier 2021.
Article 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales au titre des articles L.171-7 et suivants et L.173-1 et suivants du code de l’environnement.
En application de l’article R.216-9 du code de l’environnement, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prises en application des dispositions du présent arrêté.
Article 5 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne,
• soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - 92055 La Défense.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle – case postale n° 8630 – 77008 Melun cedex.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 6 : Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté sera :
• publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et mis en ligne sur son site Internet,
• affiché en mairie des communes de Boissy-St-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Champigny-sur- Marne, Chennevières-sur-Marne, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny-sur-Yerres, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes et Villeneuve-Saint-Georges par les soins des maires, • mis en ligne sur l’application Internet Propluvia (www.propluvia.developpement- durable.gouv.fr) et sur le site Internet de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France (http://www.driee.ile-de- france.developpement-durable.gouv.fr/gestion-de-la-secheresse-r533.html).
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-de-Marne, le délégué départemental du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, la Directrice régionale Île-de-France de l’Agence Française pour la Biodiversité, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, la Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, les Présidents des Établissements Publics Territoriaux Paris-Est-Marne et Bois et Grand Paris Sud Est Avenir et les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 /1906 du 10 juillet 2020
actant le franchissement du seuil d’alerte du Réveillon dans le Val-de-Marne et instaurant des mesures provisoires de limitation des usages de l’eau.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2017/1890 du 15 mai 2017 définissant, pour Paris, les Hauts- de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur la Seine et la Marne, leurs affluents et leurs nappes d’accompagnement, ainsi que sur la nappe des calcaires de Champigny et les cours d’eau en relation avec elle (Morbras, Réveillon, Yerres) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019/3761 du 21 novembre 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020/1736 du 26 juin 2020 actant le franchissement du seuil de
vigilance du Réveillon dans le Val-de-Marne et déclenchant les mesures de
sensibilisation et de surveillance ;
CONSIDERANT que le débit (VCN3) du Réveillon à la station hydrométrique de la Férolles- Attily (La Jonchère) publié dans le bulletin de suivi de l’étiage de la Direction régionale et inter-départementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France du 6 juillet 2020 est de 0,017 m³/s ;
CONSIDERANT que le débit (VCN3) correspondant au sein d’alerte sur la station hydrométrique de la Férolles-Attily (La Jonchère) est de 0,021 m³/s ;
CONSIDERANT par ailleurs que les prévisions météorologiques à dix jours présentent peu voire pas de précipitations pluviométriques dans le sud-est du Val-de-Marne ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale adjointe de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Constat du franchissement du seuil d’alerte
En application des articles 1 et 3 de l’arrêté-cadre inter-préfectoral n° 2017/1890 du 15 mai 2017, le seuil d’alerte est franchi pour la zone d’alerte 2a comprenant les communes dont tout ou partie du territoire est situé au droit de la nappe des calcaires de Champigny ou d’un bassin versant de cours d’eau en relation avec elle :
• Boissy-St-Léger,
• Bonneuil-sur-Marne,
• Champigny-sur-Marne,
• Chennevières-sur-Marne,
• Limeil-Brévannes,
• Mandres-les-Roses,
• Marolles-en-Brie,
• Noiseau,
• Ormesson-sur-Marne,
• Périgny-sur-Yerres, • Le Plessis-Trévise,
• La Queue-en-Brie,
• Santeny,
• Sucy-en-Brie,
• Villecresnes,
• Villeneuve-Saint-Georges.
Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l’eau
Article 2-1 : Mesures de sensibilisation et de surveillance
Les mesures de sensibilisation et de surveillance des usages de l’eau prévues à l’article 4 de l’arrêté-cadre inter-préfectoral n° 2017/1890 du 15 mai 2017 sont instaurées.
Des campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la préfecture afin de réduire les consommations d’eau qui ne sont pas indispensables.
Ces mesures concernent l’ensemble des communes listées à l’article 1 du présent arrêté.
Article 2-2 : Mesures de limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues à l’article 4 de l’arrêté-cadre inter- préfectoral n°2017/1890 du 15 mai 2017 sont instaurées.
Ces mesures concernent l’ensemble des communes listées à l’article 1 du présent arrêté.
Elles s’appliquent à tous : particuliers, entreprises, services publics, collectivités, agriculteurs, industriels.
• Consommations des particuliers, collectivités, services publics et entreprises
Usages Mesures appliquées
Remplissage des piscines privées Interdiction sauf si chantier en cours. Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées d’économiseurs d’eau ou de lavage haute pression, et sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnières…) et pour les organismes liés à la sécurité.
Lavage des voies, trottoirs et
espaces publics
Nettoyage des terrasses et façades
Limitation au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la
salubrité publique.
Manœuvre de bornes d’incendie Interdiction en dehors des interventions de secours, sauf exercice de sécurité.
Arrosage des pelouses et espaces
verts publics ou privés et des
terrains de sport
Interdiction entre 8h et 20h.
Arrosage des jardins potagers Sensibilisation aux économies d’eau. Alimentation des fontaines
publiques
Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert.
Brumisateurs et dispositifs de
rafraîchissement urbain
Limitation au strict nécessaire au regard de la situation
climatique.
Remplissage des plans d’eau Interdiction sauf pour les usages commerciaux, sous réserve d’autorisation du service police de l’eau. Les mesures de restriction ne sont pas applicables si la ressource en eau provient de réserves d’eaux pluviales ou d’un dispositif de recyclage d’eaux usées ou de process.
• Consommations pour des usages industriels et commerciaux
Usages Mesures appliquées
Arrosage des golfs Interdiction entre 8h et 20h.
Industries, commerces et ICPE Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire. Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans leur arrêté
doivent se conformer à celle-ci*.
Les rejets industriels préjudiciables à la qualité de l’eau
peuvent faire l’objet de limitation, voire de suppression, au
cas par cas.
• Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation intérieure
Sans objet.
• Consommations agricoles
Pour les exploitations agricoles ne participant pas à un dispositif collectif de gestion volumétrique (nappe des calcaires de Champigny), les mesures suivantes s’appliquent :
Usages Mesures appliquées
Irrigation des cultures légumières
et maraîchères y compris pommes
de terre, horticulture, pépinière et
culture de gazon
Information des agriculteurs sensibilisés. Sensibilisation aux
économies d’eau.
Pour les exploitations agricoles participant au dispositif collectif de gestion volumétrique sur la nappe des calcaires de Champigny, l’article 7 de l’arrêté-cadre inter-préfectoral n°2017/1890 du 15 mai 2017 s’applique.
• Rejets dans le milieu
Usages Mesures appliquées
Travaux en cours d’eau Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu.
Les travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours
d’eau sont soumis à autorisation préalable et peuvent être
décalés jusqu’au retour à un débit plus élevé.
Stations de traitement des eaux
usées et systèmes de collecte
Surveillance accrue des rejets.
Les délestages directs par temps sec sont soumis à
autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu’au retour
d'un débit plus élevé.
Vidanges de piscines publiques Sans objet
Vidanges de plans d’eau Vidange interdite.
Industriels Si préjudiciables à la qualité de l’eau, les rejets industriels peuvent faire l’objet de limitation, voire de suppression. En cas de constatation d’assecs sur le Réveillon ou le Morbras, les mesures correspondant au seuil de crise peuvent s’appliquer.
Article 3 : Application et levée des mesures
Ces mesures sont applicables à compter de la publication du présent arrêté et seront actualisées par un nouvel arrêté en cas de franchissement d’un autre seuil.
Ces mesures seront levées progressivement lorsque le débit dépasse durablement le seuil concerné.
En l’absence d’évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu’au 15 janvier 2021.
Article 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales au titre des articles L.171-7 et suivants et L.173-1 et suivants du code de l’environnement.
En application de l’article R.216-9 du code de l’environnement, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prises en application des dispositions du présent arrêté.
Article 5 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne,
• soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - 92055 La Défense.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle – case postale n° 8630 – 77008 Melun cedex.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 6 : Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté sera :
• publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et mis en ligne sur son site Internet,
• affiché en mairie des communes de Boissy-St-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Champigny-sur- Marne, Chennevières-sur-Marne, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny-sur-Yerres, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes et Villeneuve-Saint-Georges par les soins des maires, • mis en ligne sur l’application Internet Propluvia (www.propluvia.developpement- durable.gouv.fr) et sur le site Internet de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France (http://www.driee.ile-de- france.developpement-durable.gouv.fr/gestion-de-la-secheresse-r533.html).
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-de-Marne, le délégué départemental du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, la Directrice régionale Île-de-France de l’Agence Française pour la Biodiversité, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, la Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, les Présidents des Établissements Publics Territoriaux Paris-Est-Marne et Bois et Grand Paris Sud Est Avenir et les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI 1/3
PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N°2020-0472
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, sur la RD86A - boulevard Raymond Poincaré, entre la rue Pierre Grange à Fontenay-sous-Bois et la Place du Général Leclerc sur la commune du Perreux-sur-Marne.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val- de-Marne hors classe ;
Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ; 2/3
Vu l’arrêté DRIEA IF n°2020-0136 du 4 mars 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis du président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de la présidente directrice générale de la RATP ;
Vu l’avis du maire du Perreux-sur-Marne ;
Vu l’avis du mairie de Fontenay-sous-Bois ;
considérant que l’entreprise ITB 77 (ZI Maisonneuve , tél : 01 60 85 60 50, – 8, rue du Poitou – 91220 Brétigny-sur-Orge , leurs sous-traitants et leurs concessionnaires doivent maintenir des restrictions de circulation des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons - RD86A – entre le n°13 et le n°21, boulevard Raymond Poincaré sur la commune du Perreux-sur-Marne ;
considérant que la RD86A au Perreux-sur-Marne est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de- France,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 30 octobre 2020, les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, sont modifiées dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants.
ARTICLE 2 :
Les dispositions suivantes sont mises en œuvre 24h/24h, au droit du chantier en construction sis n° 13 à n°21, boulevard Raymond Poincaré, dans le sens de circulation Fontenay-sous-Bois vers le centre-ville du Perreux-sur- Marne :
Neutralisation de la voie de droite à partir de la rue Pierre Grange sur 100 mètres linéaires ; Entrée et sortie de camions gérées par hommes trafic ;
Neutralisation totale du trottoir entre la rue Pierre Grange à Fontenay-sous-Bois et la place Leclerc au Perreux sur Marne avec déviation des piétons sur trottoir opposé par passage piétons existants ;
Pendant toute la durée des travaux les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD 86A.
ARTICLE 3 :
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30 km/h au droit du chantier.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par l’entreprise ITB77, leurs sous-traitants et concessionnaires (sous le contrôle de la DTVD/STE/SEE2), qui doivent en outre prendre toutes 3/3
les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports de la voirie et des déplacements / service territorial est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
- La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
- Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
- Le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
- La présidente directrice général de la RATP,
- Les maires du Perreux-sur-Marne et Fontenay-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à monsieur le général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Paris, le 09/07/2020
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par subdélégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
Christèle COIFFARD 1/7
PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ-DRIEA-IdF N° 2020-0473
Modification de l’arrêté DRIEA IdF N° 2020-0190 du 5 mars 2020, valide jusqu’au 29 juin 2020.
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RD5 entre le n°4 avenue Marcel Cachin et le cro isement entre l’allée Santos Dumont et l’avenue Marcel Cachin à Orly, dans chaque sens de circulation.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne hors classe ;
Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ; 2/7
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-Idf n°2020-0001 du 17 janvier 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l’avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 29/06/2020 ;
Vu l’avis de monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne, du 22/06/2020 ;
Vu l’avis de monsieur le maire d’Orly, du 12/06/2020 ;
Vu l’avis de madame la présidente-directrice générale de la RATP, du 23/06/2020 ;
considérantla nécessité de procéder aux travaux du TRAM9 ;
considérantla nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
considérant que la RD5 à Orly est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
sur proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1er
À compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté et jusqu’au30 septembre 2020, les travaux se déroulent de jour comme de nuit, sur la RD5 n° 4 avenue Marcel Cachin et le croisement entre l’allée Santos Dumont et l’a venue Marcel Cachin à Orly, dans chaque sens de circulation, pour la conception d’une ligne de tramway.
ARTICLE 2 :
Ces travaux sont réalisés de jour comme de nuit et nécessitent les dispositions telles que suit :
Avenue Marcel Cachin entre le n° 4 et le croisement entre l’allée Santos Dumont et l’avenue Marcel Cachin dans les deux sens successivement de circulation :
Plan zone 36 à 37 phase 3B (14 semaines),
Sur les voies Marcel Cachin dans le sens Paris/Province en amont du giratoire :
Neutralisation partielle de la voie
Maintien d’une voie de circulation de 3,50 mètres minimum linéaire pour la circulation générale dans chaque sens ; 3/7
Neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement pour les piétons d’au moins 1,40 mètre ;
Maintien des traversées piétonnes ;
L’avenue Adrien Raynal sera mise en sens unique depuis le rond point Marcel Cachin jusqu’au carrefour Martyrs de Chateaubriand, un arrêté communal sera pris en ce sens ; Neutralisation des mouvements entrants sur la voie des Saules depuis la RD5, un arrêté communal sera pris en ce sens. La déviation se fera par la rue Vasco de Gama → rue Christophe -Colomb → voie des Cosmonautes ;
Neutralisation partielle du trottoir devant le macdonald en maintenant un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum.
Plan zone 36 à 37 phase 04 (7 semaines) :
Sur les voies de l’avenue Marcel Cachin :
Maintien d’une voie de circulation de 3,50 mètres minimum linéaire pour la circulation générale dans chaque sens.
Pour la pose des mâts d’éclairage de SLT, d’ECL, de tirage de câbles GENT, GSLT, les travaux de voie ferrée GVFE et les plantations d’arbres GESV :
Les travaux seront réalisés de jour de 9h30 à 16h30 (hors heures de pointe). Neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton de 1,40 mètre ; Les piétons seront gérés par homme trafic lors des travaux ;
Neutralisation du stationnement au droit et à l’avancée des travaux pour le déchargement des marchandises sur stationnement réglementaire ;
Maintien d’une file de circulation d’un minimum de 3,50 mètres.
Tous travaux de nuits seront réalisés pendant les fermetures prévues par GLAC.
Pour les approvisionnements et les coulages de béton par GVFE,
Les travaux seront réalisés de jour de 6h00 à 19h00
Généralité :
La signalisation tricolore sera adaptée en concertation avec le gestionnaire de voirie ; Une voie de circulation de 3,50 mètres minimum sera conservée dans chaque sens ; Une circulation piétonne de 1,40 mètre minimum sera maintenue sur les trottoirs et accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) ;
Gestion des accès de chantier par homme trafic pendant les horaires de travail ; Maintien et entretien du balisage 7j/7 et 24h/24 perceptible de jours comme de nuit par signaux lumineux ;
La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h ;
Interdiction de dépasser sur toute la section en travaux ;
Des arrêtés communaux seront délivrés en cohérence avec le présent arrêté ; Interdiction de stationner sur la RD5 pour les véhicules (PL & VL) liés aux travaux ; Interdiction d’effectuer une marche arrière sur les RD concernées ;
ARTICLE 3
La circulation des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU, etc) ainsi que celle des transports exceptionnels est conservée et doit être assurée pendant toute la durée des travaux. 4/7
ARTICLE 4 :
Les travaux d’aménagement urbain GAU seront réalisés par un groupe d’entreprises constitué par « VALENTIN ENVIRONNEMENT et TRAVAUX PUBLICS » (mandataire du groupement et porteur de l’arrêté) agence d’Alfortville 6 chemin de Villeneuve-Saint-Georges 94100 Alfortville ; « entreprise Jean Lefebvre IDF » (cotraitant) agence de Vitry-sur-Seine 20 rue Edith Cavell 94400 Vitry-sur-Seine ; « Les Paveurs de Montrouge » (cotraitant) agence de Villejuif 25, rue de Verdun 94816 Villejuif ; « Emulithe » (cotraitant) agence de Villeneuve-le-Roi 5 voie de seine Villeneuve-le-Roi, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de la voie ferrée et revêtement de la plate-forme GVFE seront réalisés par l’entreprise COLAS RAIL, 36-38 rue de la Princesse 78430 Louveciennes, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de mobilier de station et mobilier urbains GMOB seront réalisés par l’entreprise MDO 11 bis avenue de Beauce 28240 La Loupe et SERVICE URBAIN 21 rue du Caniatae 86100 Chatellerault, pout le compte de TRANSAMO.
Les travaux de signalisation tricolore (GSLT) seront réalisés par l’entreprise BOUYGUES ENERGIE ET SERVICES (mandataire) et l’entreprise EIFFAGE ENERGIE (co-traitant) 87, avenue Maréchal Foch 94046 Créteil,pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux d’éclairage public GECL seront réalisés par l’entreprise CITEOS agence de Choisy -le- Roi 10 rue de la darse 94600 Choisy-le-Roi, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux énergie de traction et alimentation BT GENT des systèmes seront réalisés par l’entreprise BOUYGUES ENERGIE ET SERVICE 49 avenue du Lac du Bourget BP80289 - 73375 Le Bourget du Lac, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de ligne aérienne de contact GLAC seront réalisés par le groupement d’entreprise TSO CATENAIRE/EIFFAGE rue Chanoine Cartellier 69230 Saint Genis laval + Toulouse + Choisy, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de signalisation ferroviaire GSIF seront réalisés par l’entreprise VOSSLOH COGIFER 21 avenue de Colmar 92500 Rueil-Malmaison, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux d’espaces verts et arrosage hors plateforme GESV seront réalisés par l’entreprise ID -VERDE, 38 rue Jacques Ibert 92309 LEVALLOIS PERRET Cedex et l’entreprise CHADEL (co-traitant de ID- VERDE). Pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux préparatoires GTXP seront réalisés par l’entreprise EIFFAGE Route ZAC Le Bois Cerdon – 5, rue Le Bois Cerdon 94460 Valenton. Pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de Génie civil des sous-stations de redressement GBAT seront réalisés par l’entreprise COLAS Île-de-France Normandie, 30 rue Gabriel Péri 92110 Clichy, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de billettique SBIL seront réalisés par l’entreprise FLOWBIRD, 10 avenue de Suffren 75015 Paris, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de courant faible STVG seront réalisés par l’entreprise BOUYGUES ENERGIE ET SERVICE 49 avenue du Lac du Bourget BP80289 - 73375 Le Bourget du Lac, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de système d’aide à l’exploitation et information voyageur SIVR seront réalisés par l’entrepris e INEO SYSTRANS 2 Allée Edouard Branly, 78260 Achères, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de réhabilitation d’un ouvrage d’assainissement départemental seront exécutés par l’entreprise SAT/H.P BTP 9 rue Léon Foucault 77290 Mitry-Mory, pour le compte de la DSEA. 5/7
Les travaux d’assainissement seront réalisés par l’entreprise VALENTIN Chemin de Villeneuve Alforville, pour le compte de la DSEA.
Les travaux de déviation de câbles haute tension seront réalisés par l’entreprise GH2E 31 rue DAGOBERT 91200 Athis-Mons, ENEDIS SOBECA et TPF 21 rue des activités 91540 Ormoy et EIFFAGE ENERGIE 8 avenue Joseph Paxton 77164 Ferrières-en-Brie, pour le compte de ENEDIS.
Les travaux de dévoiement de réseaux seront réalisés par l’entreprise SPAC – pole distribution gaz et électricité, 76-78 avenue du Général de Gaulle 92230 Gennevilliers, pour le compte de GRDF.
Les travaux de VELIB seront réalisés par l’entreprise BOUYGUES ENERGIES SERVICE Agence Paris Nord – Infrastructures de réseaux 9, rue Louis Rameau 95871 Bezons Cedex et l’entreprise ENEDIS DR Île-de-France est agence accueil raccordement 12 rue du centre, Noisy-Le-Grand, pour le compte de HIGH GRAPH ARCHITECTURE et SMOVENGO.
Les travaux de VELIB seront réalisés par l’entreprise GH2E, 31 rue Dagobert 91200 Athis-Mons, pour le compte de ENEDIS.
Les travaux d’espaces verts et de VRD seront réalisés par l’entreprise SNTPP, 2 rue de la Corneille – CS 90009 – 94122 Fontenay-sous-Bois et LACHAUX, pour le compte de la mairie de Vitry-sur-Seine.
Les travaux de bâtiments seront réalisés par l’entreprise PIC 92, 25, boulevard de la muette BP70 95142 Garges-lès-Gonesse, pour le compte de GROUPE GAMBETTA.
Les travaux de chauffage urbains seront réalisés par l’entreprise CAPOCCI BRICE société BATI TP 23 rue Gustave Eiffel 91420 Morangis, pour le compte de CVD.
Les travaux de fibre seront réalisés par le groupe SOGETREL 72 rue de Longjumeau 91165 Ballainvilliers, pour le compte de ORANGE FIBRE.
Les travaux de GC seront réalisés par l‘entreprise FGC, 45 avenue du Parc de s Sports 94260 Fresnes et SPIE, pour le compte de ORANGE.
Les travaux d’approfondissement de canalisation d’eau potable seront réalisés par le groupement d’entreprise SOGEA/VALENTIN/AXEO 9 allée de la Briarde Emerainville, pour le compte du SEDIF.
Les travaux des ouvrages anticipés permettant l’effacement d’un réseau RTE de 225kV croisant le tracé de la future ligne TRAM9 seront réalisés par l’entreprise Bâtiments Industrie Réseaux 38 rue Gay Lussac 94430 Chenevière-sur-Marne, pour le compte de RTE.
Les travaux de déviation d’un réseau de gaz basse pression seront réalisés par l’entreprise Bâtiments Industrie Réseaux 38 rue Gay Lussac 94430 Chenevière-sur-Marne, pour le compte de GRDF.
Les travaux de dévoiement du réseau de distribution de gaz seront ré alisés par l’entreprise STPS, ZI Sud – CS17171 – 77272 Villeparisis cedex, GH2E 31 rue Dagobert 91200 Athis-Mons et TPSM zone d’activité du Château-d’Eau 70 rue Blaise Pascal 77554 Moissy Cramayel cedex – France, pour le compte de GRDF.
Les travaux de dévoiement du réseau de communication seront réalisés par l’entreprise Optic BTP 24 bis, du Pré des Aulnes (bâtiment 4) 77340 Pontault-Combault, pour le compte de NUMERICABLE.
Les travaux de dévoiement du réseau de télécom seront réalisés par l’entreprise EIFFAGE ENERGIE 8 avenue Joseph Paxton – 77164 Ferrières-en-Brie, pour le compte de ORANGE. 6/7
Les travaux de pose d’armoire sur la RD5 et les travaux de pose de fibre optique seront réalisés par l’entreprise SOGETREL 72 rue de Longjumeau 91165 Ballainvilliers, pour le compte de ORANGE.
Les travaux de raccordement en eaux usées et électrique, de comblement de terrain et de pose de regards seront réalisés par le groupement HORIZON 40-62 rue du Général Malleret-Joinville 94400 Vitry-sur-Seine et l’entreprise SIXENSE, pour le compte de la SOCIETE DU GRAND PARIS.
Les travaux de raccordement en eaux usées et électrique seront réalisés par l’entreprise BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, 40-62 rue du Général Malleret-Joinville 94400 Vitry-sur-Seine, pour le compte de la SOCIETE DU GRAND PARIS.
Les travaux de raccordement en eaux usées et électrique seront réalisés par l’entreprise VEOLIA, pour le compte de HORIZON.
Les travaux de déconstruction et de voiries provisoires seront réalisés par l’entreprise SPIRALE, pour le compte de la RATP.
Les travaux de construction seront réalisés par l’entreprise VIATEC ECO, 64 rue des Dessous des Berges 75013 Paris, pour le compte de VALOPHIS.
Les travaux de dévoiement du réseau seront réalisés par l’entreprise GT CANALISATI ONS, 16 rue Ernest Sylvain Bollée 72230 Arnage, pour le compte de GRTGAZ.
Les travaux de branchement neuf d’eau potable seront réalisés par VEOLIA EAU Île -de-France, 28 avenue Guynemer 94600 Choisy-le-Roi, pour leur compte.
Les travaux concernant les bouches incendie seront réalisés par l’entreprise VEOLIA EAU Île -de-France, 28 avenue Guynemer 94600 Choisy-le-Roi et pour leur compte.
Les travaux de dépose de mobilier DECAUX existant et projet seront réalisés par les entreprises LE CORRE, 2 route de Dreux, 27650 Muzy; SAS AMUTECH 21 rue des Près 91340 Ollainville; DILLY PUB 123 rue de l’Epinette ZI SUD 77100 Meaux; Société MDA, 114 rue du docteur Calmette – 94290 Villeneuve-le-Roi; société JC-DECAUX France, 10 Rue Eugène Henaff, 9440 Vitry-sur-Seine et la société VAROL POSE SUPPORT PUBLICITAIRE et MOBILIER URBAIN 83 avenue Pasteur 77550 Moissy- Cramayel, pour le compte de JC-DECAUX.
Les travaux de communication seront réalisés par l’entreprise GNCA, 6-30 rue Roger Salengro 94120 Fontenay-sous-Bois.
Les travaux de pose des panneaux de jalonnement seront réalisés par l’entreprise VPS SIGNALISATION, 11 avenue des Frères Lumière 93370 Montfermeil, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de dépose et de stockage des panneaux de jalonnement seront réalisés par l’entreprise SIGNATURE, Z.A des Luats 8 rue de la Fraternité 94354 Villiers-sur-Marne cedex, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de désamiantage seront réalisés par l’entreprise MANEXI, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux d’extension de l’école Saint-André à Choisy-le-Roi seront réalisés par l’entreprise SARL ENTREPRISE OLIVAL, l’OGEC et PASCAL SALLET, pour le compte de l’école Saint-André.
Les travaux d’installation de drainage courants vagabonds seront réalisés par les entreprises TERGI, ADCA, PANGEO, pour le compte de GRTGAZ. 7/7
Les travaux de sondages de sol seront réalisés par l’entreprise GEOLIA, 3 rue des Clotais ZA des Clotais 91160 Champlan France, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de mise à la terre seront réalisé par l’entreprise CONTROLE ET MAINTENANCE 6, rue des Hauts Musats ZI des Vauguillettes F 89 100 Sens pour le compte de GRDF.
Les travaux de façade seront réalisés par la société GROUPE DSA, 4 rue du Pérou 91300 Massy, et leurs sous-traitants.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 7 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports, de la voirie et des déplacements – service territorial Ouest de Villejuif) ou des services de police.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
- Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; - Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- Madame la présidente directrice générale de la RATP ;
- Monsieur le maire d’Orly ;
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à monsieur le général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Fait à Paris le 29/06/2020
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
La cheffe du bureau ciruclation routières
Christèle COIFFARD PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N°2020-0479
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de la République (RD148) entre l’avenue Léon Blum (RD6) et la limite avec la commune d’Alfortville, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Maisons-Alfort et d’Alfortville.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne hors classe ;
Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté DRIEA IF n°2020-0136 du 4 mars 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l’avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 03/07/2020;
Vu l’avis de monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de monsieur le maire de Maisons-Alfort, du 06/07/2020;
Vu l’avis de la RATP du 03/07/2020;
considérant que la RD148, avenue de la République, à Maisons-Alfort, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
considérant les travaux de reprise de la couche de roulement de l’avenue de la République entre l’avenue Léon Blum (RD6) et la limite avec la commune d’Alfortville, dans les deux sens de circulation, à Maisons-Alfort et Alfortville ;
considérant la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD148, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier ;
sur proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Du 6 au 17 juillet 2020, selon les conditions météorologiques, durant deux nuits de 21h00 à 5h30, les entreprises :
EIFFAGE ROUTE (5 rue le Bois Cerdon 94460 Valenton),
AGILIS (14 rue du Moulin à vent 77166 Grisy-Suisnes), réalisent, pour le compte du département (DTVD / STE / SEE1), des travaux de réparation de la couche de roulement de l’avenue de la République (RD148) entre l’avenue Léon Blum (RD6) et la limite de commune avec Alfortville, dans les deux sens de circulation, à Maisons-Alfort.
ARTICLE 2
Ces travaux nécessitent sur l’avenue de la République (RD148), de 21h00 à 5h30, les restrictions de la circulation suivantes : Première nuit : fermeture entre l’avenue du Général de Gaulle et le pont SNCF (limite Alfortville) déviations mises en place :
Sens Alfortville / Maisons-Alfort, par la rue Babeuf, la rue de Verdun, les boulevards Carnot et Galliéni, l’avenue Léon Blum (RD6)
Sens Maisons-Alfort / Alfortville, par la rue Victor Hugo, la rue Jean Jaurès, l’avenue Léon Blum (RD6), les boulevards Galliéni et Carnot, la rue Etienne Dolet et la rue Emile Zola Neutralisation et report des arrêts bus en accord avec la RATP
Neutralisation du stationnement dans chaque sens
Accès riverains non maintenu
Deuxième nuit : fermeture entre l’avenue Léon Blum (RD6) et la rue Parmentier déviations mises en place :
Sens Alfortville / Maisons-Alfort, par la rue Parmentier, la rue Paul Vaillant Couturier, l’avenue du Professeur Cadiot (RD6)
Sens Maisons-Alfort / Alfortville : l’avenue Léon Blum (RD6), le boulevard Galliéni, la rue Pierre Sémart
Neutralisation et report des arrêts bus en accord avec la RATP
Neutralisation du stationnement dans chaque sens
Accès riverains non maintenu
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 4
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage, des fermetures et de leur entretien, sont assurés par les entreprises EIFFAGE et AGILIS , chacune en ce qui la concerne, sous le contrôle du CD94 / STE / SEE1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports de la voirie et des déplacements / service territorial est) ou des services de police.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1. ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
- Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
- Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- Le maire de Maisons-Alfort ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Paris, le 09 juillet 2020
Pour le Préfet du Val-de-Marne
et par subdélégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
Christèle COIFFARD 1/3
PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N°2020-0480
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la contre-allée du n°40 avenue de Verdun (RD86), dans le sens Créteil / St-Maur-des-Fossés, sur la commune de Créteil.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne hors classe ;
Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté DRIEA IF n°2020-0136 du 4 mars 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative 2/3
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne 03/07/2020;
Vu l’avis du président du conseil départemental du Val-de-Marne;
Vu l’avis du maire de Créteil le 25/06/2020;
considérant que la RD86, avenue de Verdun, à Créteil, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
considérant les travaux d’une construction immobilière (crèches et pôle QVT) au droit du n°40 avenue de Verdun (RD86), qui nécessite la neutralisation de la contre-allée au droit des travaux, dans le sens Créteil / St- Maur-des-Fossés, à Créteil ;
considérant la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD86, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier ;
sur proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Du 20 juillet 2020 au 28 février 2022, l’entreprise GD CONSTRUCTION (192 avenue du Général Leclerc 95480 Pierrelaye), leurs sous-traitant et les concessionnaires, réalisent, pour le compte de la MNH service à l’enfance (185 rue de Bercy 75012 Paris), des travaux de construction immobilière au droit du n°40 avenue de Verdun (RD86), dans le sens de circulation Créteil / St-Maur-des-Fossés, à Créteil.
ARTICLE 2
Ces travaux nécessitent sur la contre-allée de la RD86, au droit des travaux, balisage 24h/24h, les restrictions suivantes :
Fermeture de la contre-allée
Neutralisation du trottoir, le cheminement des piétons est déviés sur stationnement neutralisé et sécurisé côté chaussée et sur la contre-allée
Neutralisation du stationnement de chaque côté
Accès chantier (entrée / sortie) gérés par homme trafic pendant les horaires de travail Accès à l’hôpital maintenus en permanence
Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD86.
ARTICLE 3
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité. 3/3
ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise GD CONSTRUCTION, sous le contrôle du CD94 / STE / SEE1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports de la voirie et des déplacements / service territorial est) ou des services de police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la direction des transports de la voirie et des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
- La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
- Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
- Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- Le maire de Créteil ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 09/07/2020
Pour le Préfet du Val-de-Marne
et par subdélégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
Christèle COIFFARD Direction départementale
des Finances publiques Du Val-de-Marne
1 place du Général Pierre Billotte
94040 Créteil cedex
A Créteil, le 07 juillet 2020
Décision n°2020-16 du 07 juillet 2020- Portant délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice
générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances publiques de Val-de-
Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission,
avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission Départementale Risques et Audit :
Madame Fabienne TIXIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable par intérim de la
“Mission Départementale Risques et Audit” reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la
“Mission Départementale Risques et Audit” et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la
gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
Mesdames Claire GARCIA-SERRANO, inspectrice des finances publiques, Reine-Marie MARDAMA NAYAGOM et Nacima POIZAT, contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux
de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la “mission d’audit et de conseil” et de signer,
seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent :
Monsieur Stéphane CAMPION, inspecteur principal des finances publiques,
Madame Raphaëlle GREGOGNA, inspectrice principale des finances publiques,
Madame Cécile LAFON, inspectrice principale des finances publiques,
Monsieur Stéphane SYLVAIN, inspecteur principal des finances publiques,
Madame Mireille TOUSSAINT, inspectrice principale des finances publiques.
2. Pour la Mission Politique Immobilière de l’État :
Monsieur Didier PIERRON, administrateur des finances publiques, responsable de la “mission politique immobilière de
l’État”, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la “mission politique immobilière de l’État” et
de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y
attachent.
Madame Éliane RIBIERE, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable de la “mission politique
immobilière de l’État”, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces
relatifs aux affaires de son service de rattachement.
3. Pour la Mission Communication :
Madame Marie-Claude GUILLOU, administratrice des finances publiques, chargée du “Cabinet et de la Communication
de la Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne”, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice
de mes fonctions sur ces missions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de
cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
En cas d'empêchement de Madame Marie-Claude GUILLOU, administratrice des finances publiques, la délégation
susvisée s'applique à Monsieur Yann-Arnaud CLAIRAC, inspecteur principal des finances publiques, et à Monsieur Éric
GOUY, inspecteur des finances publiques.
Monsieur Éric GOUY, inspecteur des finances publiques, et Monsieur Amaury GRIMOIN, contrôleur des finances
publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement. 4. Pour la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne :
Madame Marie-Claude GUILLOU, administratrice des finances publiques, me représente en qualité de délégué du
Directeur Départemental des Finances Publiques pour assurer la vice-présidence de la Commission Départementale de
Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne.
En cas d'empêchement de Madame Marie-Claude GUILLOU, la délégation susvisée s'applique à Mme Aurélie SAUZET,
inspectrice principale des finances publiques et à Madame Marie-José DOUCET, inspectrice divisionnaires des finances
publiques de classe normale.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et prendra effet à
compter du 1er juillet 2020.
La Directrice départementale des Finances Publiques
Nathalie MORIN
Administratrice générale des Finances publiques RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD