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Déliberation - b 037 2022 annexe
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - b 037 2022 annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE PUBLIQUE
Entre,
Terre d’Emeraude Communauté représentée par son Président, M. Philippe PROST, dûment autorisé par délibération du 7 décembre 2022
D’une part,
Et,
La commune de GIGNY-SUR-SURAN représentée par son Maire, M. Gérard CAILLON, dûment autorisé par délibération du …………………….
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Conformément à l'article L2511-6 du Code de la commande publique, il est constitué un groupement de commande entre les deux entités ci-dessus.
ARTICLE I: OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement de commande publique établi pour des travaux sur les réseaux du village de Largillay :
- Mise en séparatif du réseau d’eaux usées ;
- Travaux sur le réseau d’eaux pluviales ;
ARTICLE II: DEFINITION DES BESOINS DE CHACUNE DES COLLECTIVITES
Le détail des travaux soumis à consultation est le suivant :
Terre d’Emeraude Communauté :
→ Travaux sur le réseau d’eaux usées
Coût estimatif des travaux : 415 390 € HT
Commune de GIGNY-SUR-SURAN :
→ Travaux sur le réseau d’eaux pluviales
Coût estimatif des travaux : € HT
ARTICLE III: IDENTIFICATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement de commande publique constitués en vue de la réalisation du programme de
travaux susmentionné sont :
- Terre d’Emeraude Communauté représentée par son Président, M. Philippe PROST;
- La Commune de GIGNY-SUR-SURAN représentée par son Maire, M. Gérard CAILLON. ARTICLE IV: NATURE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION
Compte-tenu des estimations prévisionnelles, la présente consultation sera lancée sous la forme d'une
procédure adaptée, en application de l'article L2123-1 du Code de la commande publique.
ARTICLE V: DESIGNATION DU COORDONATEUR
Monsieur le Président de Terre d’Emeraude Communauté est désigné en qualité de coordonnateur du groupement
conclu avec la commune de GIGNY-SUR-SURAN.
Le coordonnateur a pour rôle d'organiser la procédure de choix du titulaire du marché, de la publicité jusqu'à
l'attribution des différents marchés.
ARTICLE VI: LES OBLIGATIONS DU COORDONATEUR
En application de l'article L2511-6 du Code de la commande publique, le coordonnateur, en l'occurrence Terre
d’Emeraude Communauté est chargée de l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des
cocontractants, en charge de la réalisation des travaux :
→ Coordination des travaux ;
→ Recensement des besoins ;
→ Elaboration des marchés-type en accord avec le Maître d'œuvre ;
→ Lancement des consultations ;
→ Analyse des offres en accord avec le Maître d'œuvre ;
→ Décision de la personne responsable du marché et secrétariat de celle-ci ;
→ Gestion du contrôle de légalité de tous les marchés ;
→ Envoi aux membres des pièces nécessaires à la passation des marchés.
ARTICLE VII: LES OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les Membres du groupement sont tenus de conclure leurs marchés avec le titulaire choisi.
La personne responsable du marché de chaque membre du groupement, pour ce qui la concerne, est tenue de
conclure un marché à hauteur des besoins préalablement définis et s'assure de sa bonne exécution.
Elle procède ensuite directement aux règlements des prestations dues au titulaire du marché et ses éventuels
sous-traitants ainsi qu'aux demandes de versement de subvention auprès des financeurs au fur et à mesure de
l'avancement des travaux.
Les avenants éventuels seront gérés par les entités respectives.
ARTICLE VIII : DESIGNATION DE LA COMMISSION MAPA
Lors de l'attribution, les membres de la convention de groupement seront représentés par 2 membres de chacune
des structures. Le président de Terre d’Emeraude Communauté aura voix prépondérante. C'est la Commission MAPA (Marché A Procédure Adaptée) qui choisit le cocontractant dans le respect des
conditions fixées par la réglementation.
Les services de Terre d’Emeraude Communauté en assureront le Secrétariat.
ARTICLE IX: DUREE DU GROUPEMENT
La présente convention est passée à titre gratuit. Elle est consentie et acceptée pour une durée limitée à celle de
la passation des marchés de travaux mentionnés à l'article II de la présente Convention.
ARTICLE X: LITIGES ET CONTENTIEUX
Les litiges susceptibles de naître de l'application et de l'interprétation de la présente convention seront soumis à
l'arbitrage des services compétents.
Si l'une des parties le juge nécessaire, elle pourra soumettre le présent litige au tribunal administratif de
Besançon, territorialement compétent.
Fait à Orgelet, le
Terre d’Emeraude Communauté
Le Président,
Philippe Prost
Fait à GIGNY-SUR-SURAN, le
Commune de GIGNY-SUR-SURAN
Le Maire,
Gérard CAILLON