es
ce
pen Ÿ HABITER
pour un lagerent écanome Carnmissoriat Bénèrel
de Ï ; ha b itat et Scalagique À l'investissement
DELEGATION LOCALE DE L’AISNE
Programme d'actions
adaptation 2015
Le présent programme d'actions s'applique sur le territoire du département de l'Aisne, à l'exception des
périmètres des communautés d'agglomération du Saint-Quentinois et du Soissonnais qui font l’objet de
programmes d'actions spécifiques dans le cadre des conventions de délégation de compétence des aides à
la pierre (en application du 1° de l'article R. 321-10-1 du Code de la construction et de l'habitation).SOMMAIRE
PRÉAMBULE... nee 5
1 Le diagnostic de territoire... ss 7
1.1 Le parc inconfortable........ iii 7
1.1.1 Les propriétaires occupants... ss 7
1.1.2 Les propriétaires bailleurs... 8
1.2 Le parc privé potentiellement indigne... 9
1.2.1 Les résidences principales... creme 9
1.2.2 La part des propriétaires occupants du PPPH. ...10
1.2.3 La part des locataires privés du PPPI... nn 11
1.3 Les revenus... nr enressersneeeneseeennresseeeeesssneeenss 12
1.4 La politique territoriale de l'habitat... ss 13
2 Les thèmes d'actions et les crédits pour 2015... 14
2.1 Les orientations nationales de l'Anah pour 2015 (circulaire C2015-01)................ 14
2.2 La déclinaison des objectifs et des dotations...
3 Les priorités locales et les règles particulières pour 2015.
3.1 La réception des dossiers...
3.2 La priorité sectorielle...
3.3 Le financement des dossiers.
3.4 Les propriétaires OCCUpPaANtS...... is
3.4.1 Le régime général des plafonds et des taux de subvention...
3.4.2 Les coefficients d'insalubrité et de dégradation... 20
3.4.3 L'évaluation de la performance énergétique... 20
3.4.4 Les plafonds de ressources applicables... 20
3.4.5 Les priorités locales... sise 20
3.4.6 Les règles particulières d'instruction et de financement... 22
3.5 Les propriétaires bailleurs... ss 25
3.5.1 Le régime général des plafonds et des taux de subvention... 25
3.5.2 Les coefficients d'insalubrité et de dégradation... 26
3.5.3 L'évaluation de la performance énergétique... 26
3.5.4 Les priorités locales... ss 26
3.5.5 Les règles particulières d'instruction et de financement... 28
3.5.6 Les engagements à respecter... ss 81
3.6 Les syndicats des copropriétaires... ss 34
3.6.1 Le régime général des plafonds et des taux de subvention... 34
3.6.2 Les priorités locales... issu 35
4 Les contrôles... siennes 35
5 Les dispositifs d'amélioration de l'habitat... ss35
6 La publication et la date d'effet... ss 36
ANNEXES
GLOSSAIRE. mr ee eee ee46PRÉAMBULE
Cette présente adaptation annuelle du programme d'action est établie sur la base de l'évolution de la politique générale de l'Agence pour l'année 2015 telle que listée au $2.1 « Les orientations de l'Anah pour 2015 (circulaire C2015-01) ». Outre la présentation du territoire et des orientations politiques en matière d'habitat, cette adaptation du programme d'actions actualise principalement en conséquence les priorités locales d'intervention, les modalités financières et le dispositif relatif aux loyers applicables au conventionnement avec où sans travaux.
Rappel des principaux pré-requis à l'instruction de tout dossier de demande de subvention :
Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d'accorder la subvention est prise.
Les travaux doivent être d'un montant minimum de 1 500 € HT, sauf pour les propriétaires occupants aux ressources «très modestes », les travaux d'accessibilités ou d'adaptation destinés à améliorer l'autonomie des personnes âgées ou handicapées et les travaux de suppression de risque saturnin, pour lesquels aucun seuil n'est exigé.
Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention.
Une subvention peut être refusée. La subvention n'est jamais un droit acquis. La décision est prise
au niveau local. Pour ce faire, les priorités nationales sont adaptées en fonction des contextes propres à chaque territoire et des moyens disponibles. Chaque projet est étudié sous ses différents aspects : social, technique et financier,
Conformément au règlement général de l'Anah, approuvé par arrêté ministériel en date du 1° août
2014, le programme d'actions ci-après décline les adaptations locales.
Une liste des abréviations utilisées dans ce programme d'actions est disponible à la fin de ce
document.1 Le diagnostic de territoire
1.1 Le parc inconfortable
1.1.1 Les propriétaires occupants
PRÉFET DE L'AISNE
8. Wassigny
Dénutondéperbmannh due Terrine da Léire
Pnvico "Prospoctie âne Terrine "- Dé *Conmadrranan
3 Bonbon de Lyme HILL LAON Cidex
Some eHILCCDE AUS
Ebarmnt :Le g4_anr gent FO) ann MES mr
su 529 Rurer AS
ge ht RE at PEL
Propriétaires occupants
Logements sans confort en 2013
LEGENDE:
M -
>= 200 et < 500
>= 100 et < 200
œ= 50 et < 100
#= 10et« 50
Donnée secrétisés
-—— Litite de canton
& Chefliu de canton1.1.2 Les propriétaires bailleurs
GS. & Wessigny La Nouvianen-Thiéfache
ri Lo] ri La Capelia
19
Mndois
Verins & À Aubentôn
a CI
S 45 ra Reel Créoyeeur- Sarre { à
Saine-Richaumont
E]
Sissonrie Vu
39
Couvÿie-chéteal
Er?: & Graopré & Neuichatd-Sur-Mene
Locatifs privés
Logements sans confort en 2013
Cr LE château pan-t.
FÂ & HeuiHy- Saint. Front
LEGENDE:
me --"
>= 200et « 500
& >= 100 st « 200
Cendé-err ri
me j0 et « 100
#= Det «50
Donnée secrétisée
Dinatinééparemanth dur Yamihie du Héran Le
Faruieu ‘Frnequctie éac Yumi". Doi Mozaurance" Limite de canton Bérard gone (LL LRO Cor
L Sean : PILECNE 013 : RaptinEtqte FRANCE: Dnmanr La gs pan ont LP un AOL Lo] Chef-lieu de canton
D Et :20 Ruior AULS PREFET DE L'AISNE PRET1.2 Le parc privé potentiellement indigne
1.2.1 Les résidences principales
& ?
LALU BETHTON
SURBRE
œ &
RAC-SHR-ABNE MAILS URISRES
&
BRAIRE
Part du parc privé potentiellement
indigne (PPPT) dans les résidences
principales du parc privé
Sont cumiléré comme patent llasrent ide:
: : Ve Aspeants du parc privé clarté en auto ris cuuntraa f a occupa par PILLERSCOTTERETS, "4 Re : h dec udrages dem ke revenus annusk Faprdblée sont Irfsrieurs à 30 Go des
Phone de rasontraee HD
bn Mgonents du parc privé chosés en cutégoris audartrols 7 af et pemupds
par dec ménages dont. es revenus annuat inposeb les sont afériaurs 2 F0 Di des
plBnds de ressources
Légende :
2<10%
8/%a<10%
œ
CHATEALLTHIERRY
r=5het<8%
P=3hete 5%
melhet<3%
Donnée sscrétisée
Dinotn déparimunth dar Tandis de Lire
Banire 'Uraadats at Yaciime"”
Un Conmaance due Tarim"
58, Pubs da yum MROUL LAON du
MEDDE d'aprés DGFIP, Some : FLAN CIN 2015 [0] Chef-lien de canton a Lpcumant: Per) PPET dan BFP_çanhe 2013 mx trabiement CD-ROM PPPI Anah pee nee
—— Limite de canton
PREFET DE L'AÏSHE Gest BEI Carte TO 20091.2.2 La part des propriétaires occupants du PPPI
D Lx
BOHAIN-EH ER MANDOIE.
o]
HIREO
®
SAUB-RICHAUMONT
(1
HEUFCHATEL-ÆUNRAISUE
El]
VICHÈR-RIBHE
Part des propriétaires nccupants
dans les résidences principales
du parc privé potentiellement indigne
ke potins du parc privé chassé on entégorls aadustee le € 2 sccupes pr
VILUERESCAITTERETÉ des ménager dont bé réverius angusk niprable sont mfârieurs à 00 96 des pen de races RTE
: «Le bgements du parc privé-chrés en catégorie cudatrule TotE a occupée
FERE-ER-TAR DENGIS par dex ménages dant Lx reveoux onnua péabes sont ifariaurs à 60 0 des HEUIL L-SAINT-FRONT F phfonds da resources EURE
OUDCHADENAT EAU
Tr e Le: 4 d Bant-oonvilérés cotnmépétantielienent hdgnes :
L
Légende :
ME -<:
[]
À CHATERU-THIERRY >= 50% et 60 %
2=4letes%
r=20%e<40%
î Donnée sacrétisée
Dinetiondépasemanti due Terrine de LAia
Sorvise "anime at Tamcipbue" Liraite de c
Dai "Coamad roms due Taie" enter 36, Bobi de Ion 02011 LAOW Éidux | Source : FILO COM 2013 * Hébreu à Fret nr . ; s —— IMMDDE d'aprés DGFP, Buse :ILOUOUE QUES Chef-lieu de canton RHMTSLIQUE FRANÇAISE itement CD-ROM PET k Lhoument : Part FO dan _FFPT 261507 ® : D : 3 Irc 201 PREFET DE L'AISHE dopreh Entre IN 2008
101.2.3 La part des locataires privés du PPPI
®
LACHPELLE
El - @ BAINE-RICHADUONT : AUBENTON
eo]
MONCDE-L'AIENE 0] SAINT-SINON
ROON-EURAÈRRE
(]
REUFCHATEL-SURAUSNE
© ® MICSURAUSHE NAILENSBU REMISE
sd, ÉGEON E
s
BRGMNE : Sur
Part des locataires privés
dans les résidences principales
du parce privé potentiellement indigne À
+ & Bent cumiférée comme putanlallanaot Hdigmes : 2e hgamats du parc pri ahcée en cutdgnris cadestrals6 26 emupés par
ALUERS-COTTERETS ® des ménager dent. ke: renmaur sanuek mporobles sûnt érfâriurs 4 SE BE de à QUE CHVALEGHÔTEQU ; \ ù e phfonds de ressources HAT | bee Rgements du pare pri chstés en evtége ris cudastrale TE ob corupés
ë& FERE-NSTAR DENDIS pa des ménages dant. ronmeus anne posa a son Rare à F9 BE da | NEUILEV-SANT- FRONT phfonds do ressources BE
|
| Légende :
2e 60 %
zu 50 % et € 6Û Fe
>= 40 et x SU 4
D= 30 % at < 40%
Donnée secrétisée
Disabndépurementb dus Turciniar du Lire
Rendro "Uri ma ot Tandpiue* Lite de canton
ue. Unit Dannsirance due Tarciprims" ES Source :FLOCOM 2043 : PF SD, Bsakunré da Trem- GAOLL LAC écdax
" MEDDE d'aprés DOFIP, Soon : FLO 2013 [o] Chef-lieu de canton ss traitement CD-ROM PPPI Snake hs LP das REPLI er PREFET DE L'AISNE opens ED fur DIN 2099
111.3 Les revenus
Revenu fiscal de référence
des foyers fiscaux
Maoce de calcul : Rapport entre de revenu fiscal
total de référence 2012 et le nombre total de foyers
Bscaux Gmposables ou pas,
Revenu fiscal de référence en €
Me =:
F-] #= 23 SOD et « 26 600
Médiane départementale : 23 500
= 20 600 et < 23 500
< 29 600
Donnée secrétisée
Livctbndépuremordh due Tarciime da Téire
feruie Urbanins 8t furcitins"
Te fConmséraaus dus Tarim” Litrite de canton 30, sara a Lens (UNIL LAON tas
Limite ur Cheflieu de canton Lhénmunt : RTE moy 012 où
PREFET DE L'AISHE RE EUN EU
1214 La politique territoriale de l'habitat
Le Plan Départemental de l'Habitat (PDH) de l'Aisne, validé en novembre 2011 par l'Etat et le
Conseil Général de l'Aisne, retranscrit les trois grandes orientations suivantes :
Axe n° 1 : cibler les dispositifs envers les populations à besoins spécifiques
‘prendre en compte le profil des populations vulnérables et développer une offre de logements répondant à leurs besoins ;
+ anticiper le vieillissement et/ou le handicap de la population et proposer des solutions
diversifiées ;
+ développer des actions en faveur des publics spécifiques.
Axe n° 2 : favoriser l'application des principes de mixité sociale et de développement durable face à la diversité des besoins des ménages
+ poursuivre le développement de l'offre en logements sociaux ;
+ développer des actions en vue de la maîtrise des charges notamment énergétiques ;
+ répondre au manque de logements à loyers maîtrisés là où la pression de la demande locative sociale est la plus forte ;
+ dans le cadre d’un parcours résidentiel diversifié, favoriser l'accession pour tous.
Axe n° 3 : promouvoir la requalification du parc dégradé et la mañtrise du foncier dans une optique de développement durable
+ encourager le maintien des populations modestes sur les territoires tendus ;
+ favoriser la récupération du patrimoine vacant et la résorption de l'habitat dégradé ;
+ prioriser les problèmes afin de cibler les réhabilitations.
13
Fes2 Les thèmes d'actions et les crédits pour 2015
2.1 Les orientations nationales de l'Anah pour
2015 (circulaire C2015-01)
La capacité globale d'engagement de l'Anah pour l'année 2015 est de 502 M€ (502 ME au budget initial de 2014), auxquels s'ajoutent une enveloppe de 123 ME au titre du FART, contre 111 M€ en 2014, dédiées aux engagements du programme « Habiter Mieux ».
Cette enveloppe de 502 ME est ventilée de la manière
suivante :
* une dotation de 482 Me pour l'amélioration
de l'habitat privé (avec 10 M€ en réserve
nationale) ;
* Une dotation de 8 M€ pour l'humanisation des
structures d'hébergement ;
* une dotation de 12 ME pour la résorption
de l'habitat insalubre.
Pour l'amélioration de l'habitat privé, les priorités de
l'Anah pour 2015 s'inscrivent dans la continuité des années précédentes, à savoir :
* la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
:
* la lutte contre la précarité énergétique dans le
cadre du plan de rénovation énergétique de
l'habitat (PREH) : le Programme Habiter Mieux se
poursuit avec un objectif de 45 000 ménages
à aider pour 2015.
*__ l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie pour
l'adaptation de leur logement :
* le redressement des copropriétés en difficulté
et la prévention de la dégradation des copropriétés
fragiles ;
*__ l'accès au logement des personnes en difficulté (la production d'un parc à vocation sociale
via l'aide aux propriétaires bailleurs, et l'humanisation
des structures d'hébergement).
Concernant l'humanisation des Structures d'hébergement, les objectifs à atteindre sont définis en nombre de places d'hébergement après travaux. Cet objectif est estimé pour 2015 à près
de 1 000 places. La réalisation de cet objectif doit s'inscrire dans les documents de programmation locaux,
notamment le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
En matière de traitement de l'habitat indigne et dégradé,
l'articulation des procédures coercitives Suivies dans les pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) et des actions incitatives
une attention particulière, dans ses modalités d'intervention, aux collectivités retenues au titre du programme de revitalisation des centres bourgs, et dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville, tels
que redéfinis par la loi du 21 février 2014 de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine, en lien étroit avec l'ANRU.
Concernant le repérage, celui des ménages les plus
modestes doit rester une priorité. La circulaire de programmation de l'Agence pour 2015 réaffirme la priorité à donner aux traitements des logements des PO les plus modestes, telle que définie par la circulaire de juillet 2014. Le financement des dossiers de PO modestes ne devra être possible uniquement dans le cadre d'opérations ciblées où l'effet levier est significatif (OPAH-RU OPAH-RR, revitalisation des centres bourgs, quartiers de la politique de la ville).
14En outre, afin de tenir compte des crédits disponibles du FART pour 2015 (123 M€) et de l'objectif de 45 000 logements à engager sur cette année, l'Etat a modulé le montant des primes (décret n° 2014-
1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du FART est paru au JO du 31 décembre 2014). Ainsi, pour les dossiers déposés à compter de 1° janvier 2015, le montent de l'ASE pour les propriétaires
occupants modestes et les propriétaires bailleurs est fixé à 1 600 €, et à 2 000 € pour les propriétaires occupants très modestes. La prime est maintenue à 4 500 € pour les syndicats de copropriété. La majoration de l'ASE aux propriétaires occupants devient facultative, y compris pour les dossiers déposés en 2014.
Aussi, lors du Conseil d'administration du 3 décembre 2013, l'Agence à modifié le régime des avances pour ce qui CONGEMe les propriétaires occupants. Le bénéfice des avances de subvention prévues pour les dossiers donnant lieu à l'octroi d'une aide de solidarité écologique et ceux financés par l'Anah au titre de l'autonomie est restreint aux seuls propriétaires occupants de ressources très modestes. Cette mesure s'applique aux demandes d'avances déposées depuis le 1er janvier 2015.
152.2 La déclinaison des objectifs
et des dotations
au niveau national
{Conseil d'administration
du 3 décembre 201 4)
:
en nombre de logements
:
Aides aux propriétaires occupants
Copropriétés
i
Energie
Autono Energie
iculté
Dont
objectif
38 800
“au niveau régional {Conseil
d‘administration du 3
décembre 2014):
en nombre de logements
:
Aid
HI
Aides aux Propriétaires bailleurs
8 aux propriétaires
bailleurs Aides aux
propriétaires occupants
Copropriétés
Energie Autono
Energie en Le
Pour J'amélioration du parc
privé, le budget régional s'élève
à 11,5 Me (y compris les
crédits
ingénierie), dont 8,5 ME au
titre du FART.
Pour les Copropriétés, les
objectifs 2015 ne sont Pas
répartis au niveau régional.
A noter que la
réserve nationale est révue
pour répondre aux opérations
de requalification des Copropriétés
dégradées
(ORCOD) dans le Cadre d'opérations
d'intérêts national.
v au niveau départemental
(Comité Régional_ de
l'Habitat et de l'Hébergement
du
17 mars 2015) :
en nombre de logements
:
——_——
Copropriétés
Pour l'amélioration du parc privé,
le budget départemental s'élève
à 5,40 M€ (y compris les crédits ingénierie), dont 1,37 M€ au titre du FART.
16v au niveau territorial « hors délégation de compétence » {Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 17 mars 2015):
Aides aux propriétaires occupants Copropriétés
Energie Autono | Energie eo uilté EE) LH LTD EME Hi et TD | Difficulté
Pour l'amélioration du parc privé, le budget départemental «hors délégation de compétence » s'élève à 4 634 048 € (y compris les crédits ingénierie), dont 1 207 048 € au titre du FART.
en nombre de logements :
Aides aux propriétaires bailleurs
173 Les priorités locales et les
règles particulières Pour 2015
Hormis les règles particulières
édictées ci-après, l'avis préalable
de la CLAH est requis avant décision du délégué de l'Agence dans le département dans les conditions fixées
par l'article 7
« Détermination des cas où
la consultation de la CLAH
est requise » du Règlement
intérieur de la CLAH de
la délégation de l'Aisne (Hors
délégation de compétence).
3.1 La réception des dossiers
Les dossiers déposés auxquels
il peut être délivré un
récépissé de dépôt comportent nécessairement le formulaire de demande daté et Signé et les pièces citées
en Page 4 du formulaire (avis d'imposition, la fiche de Synthèse de l'opération, l'é manifestement incomplet,
insuffisamment renseigné
ou qui comporte des anomalies
Manifestes, sera
directement retourné à l'opérateur
(ou au propriétaire s'il est déposé
en direct) pour être complété
et déposé
ultérieurement.
3.2 La priorité sectorielle
En revanche, le financement des
dossiers de demande de Subventions
des logements situés sur un territoire en opération programmée Sera privilégié en fonction des disponibilités financières déléguées
pour l'année 2015.
Les opérations programmées
en cours au Îer janvier 2015
sont listées au $5 « Les dispositifs d'amélioration de l'habitat » et Cartographiées en annexe (cf. annexe n° 1).
3.3 Le financement des dossiers
PO les plus modestes, telle
que définie par la circulaire
de juillet 2014 et Mier trimestre 2014 Par voie d'avenant
au Programme d'actions 2014,
A cet
183.4 Les propriétaires occupants
Ion I des plafonds et des taux de subventi
généra égime 341 Ler
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TT 7
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193.4.2 Les coefficients d'insalubrité
et de dégradation
Evaluation de l'insalubrité
Evaluation de la dégradation
À partir de 0,40
Pas de grille
La grille type pour l'évaluation
de la dégradation d'une
Maison individuelle est
disponible en
annexe (cf. annexe n° 2).
3.43 L'évaluation de Ja performance
énergétique
Pour tout dossier « habiter mieux
», l'amélioration minimum de
la performance énergétique est portée de 25 % à au Moins 35 % (35%)
Dossiers «travaux lourds
» |Dossiers « Habiter Mieux » Pour
réhabiliter un logement
indigne ou très dégradé
près travaux, sans règle
d'éco-conditionnalité où de gain de
performance minimal (sauf si
« dossiers Habiter Mieux »}
Avant et après travaux, avec
Une amélioration de
performance énergétique d'au
moins 35 %
ges les plus modestes doit
rester une priorité. Cette
orientation qui
s'applique déjà pour tous les
dossiers déposés depuis le 1%
octobre 2014 est reconduite
et accentuée pour
20Sont prioritaires :
+ les projets de travaux
prioritaire pour les ménages aux ressources très modestes 1ère et 2nd tranches ; + les projets de travaux
prioritaire pour les ménages aux ressources très modestes 1ère et 2nd tranches ; + les projets de travaux d'amélioration pour l'autonomie de la personne : prioritaire pour les
ménages aux ressources très modestes 1ère et 2nd tranches ;
+ les projets de travaux d'amélioration visant à lutter contre la précarité énergétique qui améliorent la performance énergétique du logement d'au moins 35 % (chauffage,
toiture complète avec isolation, isolation, menuiserie, ...) : prioritaire pour les ménages aux ressources très modestes 1ère tranche et prioritaire pour les ménages aux ressources très
modestes 2nd tranche si ces travaux se cumulent avec des projets de travaux d'amélioration pour la sécurité et la salubrité de l'habitat ;
Ne sont pas prioritaires et ne donneront pas lieu à l'octroi d'une subvention : «tout projet de travaux des ménages aux ressources modestes et très modestes 2nd
tranche non cités comme étant prioritaires, sauf dans le cadre d'opérations liées à des projets territoriaux où l'effet levier sera significatif
expérimental de revitalisation des centres-bourgs, quartier de dossiers ne seront pas financés ;
+ les dossiers de demande de subvention pour
lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé :
d'amélioration pour la sécurité et la salubrité de l'habitation :
: travaux
(OPAH-RU, OPAH-RR, programme
la politique de la ville). Ces
des projets de travaux d'amélioration qui ne
se rapportent pas aux travaux ci-dessus et qui ne permettent pas d'atteindre 35 % de gain énergétique. Ces dossiers ne seront pas financés, à l'exception suivante :
Une aide pourra exceptionnellement être attribuée, dans certaines situations, aux propriétaires occupants de ressources très modestes pour les projets
conformité des installations d'assainissement non-collectif. Une subvention Anal octroyée que de façon complémentaire à une aide de l'Agence de l'Eau, attribuée directe! «Travaux de mise en conformité des installations l'intermédiaire d'une collectivité (cf.
de travaux sous injonction de mise en h ne pourra être
ment ou par
d'assainissement non-collectif » au 83.4.6 « Les règles particulières d'instruction et de financement »).
Tableau synthétique des riorités_ locales _« dossiers travaux
PO» (les plafonds de
travaux subventionnables et les taux subvention applicables demeurent inchangés et restent ceux applicables au niveau national)__ _ : —— Ménages aux A ressources Ménages aux ressources Ménages aux ASE
A x ressources R très modestes | très modestes 2nd tranche (GE > à 35%)
1ère tranche modestes
Projets de travaux lourds pour
réhabiliter un logement indigne
ou très dégradé
Pour la sécu Prioritaires énergique etla salubrité e Non prioritaire | suffisant :
l'habitat et ne sera pas | +2000€ Pour l'autonomie financé (sauf PO très
de la personne dans le cadre modestes UE - = d'opérations {p.m.)+
Prioritaires si GE > à 35 % et | levier : OPAH-RU,
avec des projets de travaux | OPAH-RR, prog. 1 600 € PO
Projets de d'amélioration pour la sécurité | de revitalisation modestes travaux De lutte contre et la salubrité de l'habitat centre-bourg, (sans
d'amélioration | le précarité Prioritaires En cas confraire, non QPV) majoration énergétique prioritaire et ne sera pas possible, cf. (GE > à 35%) financé (sauf dans le cadre 83.46) d'opérations levier : OPAH-RU, OPAH-RR, prog. de revitalisation centre-bourg, QPV) _
Non prioritaires et ne seront pas financés (sauf, | Non prioritaires Autres situations à titre exceptionnel et sous conditions, pour des |etne seront pas travaux d'ANC) financés
213.4,6 Les règles particulières
d'instruction et de financement
Le règlement des aides du FART
applicable pour les dossiers agréés
en 2015 (décret n° 2014- 1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du FART) prévoit que le
programme d'actions
Dans le cadre de cette présente
adaptation 2015 du Programme
d'actions, aucun dossier de demande de Subvention ne Pourra faire l'objet de la majoration de l'ASE. Cette disposition
est applicable à l'ensemble des dossiers PO engagés à partir du 1° janvier 2015, quelle que soit leur date de dépôt.
v Dossiers « Habiter mieux » : LRSSIETS « Mabiter mieux » :
Pour les travaux qui permettent
d'atteindre 35 % de gain énergétique
en 2015, réalisés en deux tranches distinctes, relevant de deux dossiers différents et déposés pour un même logement
(et ayant donné
lieu à deux décisions d'agrément
sur une Période maximum de trois
ans), une décote de la Subvention
de
10% sera appliquée sur les dossiers
qui portent sur des travaux de même
nature et cumulatifs.
v Travaux pourl'autonomie
de la personne :
Si les travaux ne relevant pas
du handicap ou de la perte d'autonomie
représentent moins de 25% nt total hors t “
pour l'autonomie de la ersonne,
au taux Correspondant à chaque
catégorie de ménages en fonction
de ses
ressources.
35%.
v Installation de pompes à
chaleur :
Pour Une demande de Subvention
pour un changement de Chauffage
de type pompe à chaleur, le plan de financement devra inclure la Subvention Anah.
Dans le cas Gontraire, les travaux
étant financés intégralement Par
un crédit, le dossier ne sera pas prioritaire.
v_ Installation de panneaux
phofo-voltaïques :
En fonction du contrat établi entre
le Propriétaire et le prestataire,
les demandes de subvention Pour l'installation de panneaux photo-voltaïques Pourront être subventionnées.
Seule partie du coût applicable à l'énergie produite utilisée par le Propriétaire pour ses besoins propres sera
prise en compte,
v Demande de subvention
d'un propriétaire n'occupant
pas le logement :
Un propriétaire peut demander
une Subvention pour effectuer
des travaux dans un logement
qu'il
vient d'acquérir dans le but de l'occuper
après travaux.v Aménagement des combles :
Une demande de subvention ne pourra en aucun Cas permettre de financer un aménagement de combles en vu de créer une nouvelle surface habitable supérieure à 14 m°. Comme pour toute extension de
surface habitable, la demande sera recevable si le projet de travaux s'inscrit dans les priorités locales (cf. 83.4.5 « Les priorités locales »), et la limite de 14 m° peut être portée à 20 m2 pour adapter un logement à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou aux besoins spécifiques d'une personne en situation de handicap.
v Travaux de mise en conformité des installations d'assainissement _non-collectif {uniquement PO très modeste):
{rappel de la réglementation applicable à compter du 1° juin 2013, en dehors de ces conditions, les travaux relatifs à une installation d'assainissement non collectif ne peuvent pas donner lieu à un
financement de l'Anah)
En application de la délibération n° 2013-07 du conseil d'administration du 13 mars 2013, une aide de l'Anah pourra être exceptionnellement octroyée pour des travaux de mise en conformité des installations
d'assainissement non-collectif et de façon complémentaire à une aide de l'Agence de l'Eau. En complément, l'instruction du 4 juin 2013, relative aux évolutions du régime des aides de l'Anah
et du programme Habiter Mieux, fixe les conditions d'application de cette mesure, à savoir :
* le dossier est visé préalablement par le service en charge des missions visées au lil de l'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (service public de l'assainissement non collectif - SPANC) ; + l'obligation de mise en conformité des installations existantes a été notifiée au propriétaire
dans le cadre du SPANC (document à joindre au dossier de demande de subvention) ; . les travaux sont financés par l'Agence de l'eau, directement ou par l'intermédiaire de la
collectivité locale (la décision permettant d'attester le montant prévisionnel de l'aide accordée par l'Agence de l'eau ou la collectivité locale est jointe au dossier de demande de
subvention) ;
+ l'aide de l'Anah ne peut, en tout état de cause, être supérieure au montant de l'aide accordée par l'Agence de l'eau ;
- cas particuliers :
x dans le cas où le coût de la mise en conformité de l'installation d'ANC est supérieur au coût du raccordement à un réseau d'assainissement collectif, les
travaux de raccordement à ce réseau peuvent être financés dans des conditions identiques à celles indiquées ci-dessus, le cas échéant en prenant
en compte l'aide qui aurait pu être attribuée par l'Agence de l'eau si les travaux de mise en conformité d'ANC avaient été réalisés (léligibilité à l'aide de
l'Agence de l'eau des travaux de mise en conformité et son montant théorique sont alors attestés par tout moyen),
x lorsque les travaux de mise en conformité sont réalisés, avec l'accord du propriétaire, dans le cadre du SPANC, l'aide de l'Anah peut être accordée au
propriétaire bien que la facture ne soit pas établie au nom de ce dernier ; l'aide de l'Anah est calculée, dans les conditions indiquées ci-dessus, en prenant en
compte le coût total HT des travaux de mise en conformité réalisés dans le cadre du SPANC sur l'installation concernée (coût avant imputation de l'aide de
l'Agence de l'eau).
v Dossiers en secteur protégé et sauvegardé avec avis du Service Territorial d'Architecture et Patrimoine (STAP), ABF :
En secteur sauvegardé :
Dans l'Aisne, une partie de la ville de Laon est classée en secteur sauvegardé. Le périmètre concerné fait l’objet d'une délimitation précise et publiée {décret ministériel du 6 mai 1995).
Les sujétions particulières ci-après s'appliquent à tous les travaux, y compris les travaux intérieurs.
23Lors du dépôt, la délégation de l'Anah
signale au demandeur que son dossier
doit comporter les autorisations administratives nécessaires et lui recommande de prendre contact avec l'ABF. Le
dossier est
alors retourné au demandeur pour
complétude.
Elle lui signale que son dossier pourra
faire l'objet, à l'achèvement des travaux,
d'un contrôle des Services de l'ABF, préalablement au paiement du solde de la subvention.
En secteur protégé :
Il s'agit des périmètres des monuments
historiques et des sites classés définis
par le ministère de la culture. Une attention particulière devra être portée par la délégation de l'Anah, Afin
d'éviter de Subventionner des travaux qui pourraient ne pas être autorisés, la délégation sera attentive à la localisation et à la nature des fravaux prévus dans ces Secteurs. Elle pourra
consulter le STAP et réclamer
au
demandeur l'autorisation administrative
Correspondante, avant le Passage en
CLAH.
24ires bailleurs 3.5 Les propriéta
ion
I des plafonds et des taux de subventi erd gén gime é 3,51 Ler
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HET
253.5.2 Les coefficients d'insalubrité
et de dégradation
lourds pour
réhabiliter un
logement indigne
Où très dégradé
réhabiliter un
logement dégradé
Performances
énergétiques
Salubrité de
l'habitat
Evaluation de
l'insalubrité
Evaluation de
Pas de grille la dégradation
La grille type pour l'évaluation
de la dégradation annexe (cf. annexe
n° 2).
Pas de grille
0,85 < ID < 0,55
d'une maison individuelle est disponible
en
3.5.3 L'évaluation de la performance
énergétique
Dossiers «travaux lourds »
|Dossiers « travaux
Pour réhabiliter un logement
d'amélioration »
indigne ou très dégradé
Pour dossiers « Habiter
Mieux »
Evaluation de Avant et
après travaux, avec une règle d'éco-
ditionnalité sur l'atteinte après
travaux d'un niveau de performance
énergétique Correspondant au moins
à l'étiquette D
Avant et après travaux, avec
une amélioration de
performance énergétique
d'au moins 35 %
3.5.4 Les priorités locales
“En ce qui concerne le conventionnement
:
Pour chaque dossier de demande
de Subvention, l'attribution d'une
aide aux travaux est subordonnée à un engagement de conclure une Convention à loyer maïtrisé avec l'Anah. Cette
convention
Sous conditions, sera impérativement
à loyer social où à loyer
très social {pour les conditions,
cf. $3.5.6
« Les engagements à respecter
»).
Le Conventionnement Anah sans
travaux, qu'il soit de niveau très Social,
social ou intermédiaire, reste envisageable, sauf en « zone C » où le Conventionnement à loyer intermédiaire Anah sera
proscrit.
Cette nouvelle disposition [locale
prendra effet au 1% mai 2015
et toute nouvelle convention à
loyer
intermédiaire réceptionnée après cette
date, ne Pourra plus être accordée par
la délégation locale. La répartition des communes par zone est disponible en annexe {cf. annexe n° 3)
Synthèse des Conventionnements
possibles
7
7
_
Conventionnement Sans travaux En zone
B1
À loyer intermédiaire, social ou très social En zone B2 Impérativement à loyer social ou à loyer
très social
Uniquement à loyer social ou à loyer
très Social
à compter du 1° mai 2015
26En ce qui concerne les projets de travaux :
La priorité locale suit les principales orientations de l'Anah pour 2015, à savoir, les projets de travaux visant à améliorer les logements privés existants à usage d'habitation qu'un propriétaire loue ou s'apprête à louer. Le réinvestissement du parc ancien reste un enjeu important, notamment en vu d'améliorer {es résultats en matière de lutte contre l'habitat indigne.
Pour les logements vacants, les dossiers de demande de subvention pour des projets de travaux d'amélioration sont finançables, selon avis de la CLAH lorsque sa consultation est requise. En revanche, les dossiers de demande de subvention de projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement vacant très dégradé seront présentés en CLAH ; l'objectif étant d'éviter, d'une part la remise sur le marché locatif des logements en zone détendue, et, d'autre part, la remise à neuf de logements pour lesquels une durée importante de la vacance sans travaux d'entretien, et non organisée (arrêté d'insalubrité, de péril}, a accéléré le processus de dégradation. En tout état de cause, que ce soit pour des travaux d'amélioration ou pour des travaux lourds « très
dégradés », les logements dont la durée de vacance est de plus de 3 ans ne seront pas financés.
En arrière plan, et de façon sporadique et non prioritaire, les transformations d'usage et les divisions d'immeubles seront finançables à condition que le bâtiment/logement se situe en « Zone B1 ou B2 » (voir classement des communes, cf annexe n° 3) et qu'ils s'inscrivent dans les règles locales instruction et de financement (cf. « Transformations d'usage / divisions d'immeubles» au $3.5.5 «Les règles particulières d'instruction et de financement »).
Tableau synthétique des priorités jocales « dossiers travaux PB »
Financements des travaux
ASE
(GE > à 35%)
Projets de travaux lourds
Pour la sécurité et la
salubrité de l'habitat
Pour l'autonomie de
la personne Prioritaires (sauf, sous conditions
pour les
Pour réhabiliter un logements vacants) ... Si gain logement dégradé énergétique
—— suffisant :
Projets de D'amélioration de la
+ 1 600 €
travaux performance
d'amélioration énergétique (GE > à 35%)
À la suite d'une
procédure RSD ou
d'un contrôle de
décence
Transformations Non prioritaires (mais sporadiquement finançables d'usage sous conditions en zone Bi et B2)
v Ence qui concerne la tension du secteur locatif :
Prioritaires
Le conseil d'administration a fixé des limites claires pour la délimitation des secteurs tendus au niveau local. Au sens de la délibération n° 2010-52 du 22 septembre 2010, un secteur tendu se définit par un écart supérieur ou égal à 5 € mensuels par m? de surface fiscale entre le loyer de marché et le niveau de loyer social défini annuellement, pour chaque zone6, par circulaire du ministre en charge du logement.
27Surfaces habitables
D'après l'étude de loyer de marché
(réactualisé pour 2015) et considérant
un logement de surface Comprise entre 30 et 100 m2, on obtient un loyer moyen de 9,23 € soit une différence par
rapport au loyer
social de 3,86 €.
Au sens de Ja définition ci-dessus,
le territoire de l'Aisne n'est Pas considéré
comme « tendu », De ce constat, aucune prime de réduction de loyer ne pourra être accordée,
8.5.5 Les règles Particulières
d'instruction et de financement
Niveau de performance
énergétique :
La réglementation générale de
l'Anah Stipule que le logement
doit atteindre après travaux un niveau de performance énergétique Correspondant au moins à l'étiquette D. À noter
que le DPE réel après travaux est obligatoire lors de la mise en location du logement. Avant le Solde d'un dossier PB,
cette pièce
sera dorénavant systématiquement
exigée.
Toutefois, pour des raisons techniques,
si les travaux proposés ne permettaient
pas d'atteindre l'étiquette D, le taux de subvention applicable aux travaux serait réduit de moitié par rapport au
taux
Maximum applicable aux travaux
hors taxes dans le cas d'une
étiquette E. Si les travaux
à réaliser ne
permettaient pas d'atteindre
au minimum l'étiquette E,
le dossier ne serait Pas recevable.
“Dossiers « Habiter mieux
» : EESSIers « abiter mieux » :
Pour les travaux qui permettent
d'atteindre 35 % de gain énergétique
en 2014, réalisés en deux tranches distinctes, relevant de deux dossiers différents et déposés pour un même logement
(et ayant donné
lieu à deux décisions d'agrément
sur une période maximum de
trois ans), une décote de la subvention
de
10% sera appliquée sur les dossiers
qui portent sur des travaux de même
nature et cumulatifs.
“ Dossiers _Jocataires : Lossiers locataires
:
Les locataires qui satisfont aux
mêmes Conditions de ressources
que les propriétaires occupants et qui occupent le logement à titre de résidence Principale, pourront être subventionnés
Uniquement pour des travaux énumérés ci-dessous:
* travaux de mise en décence
en application des articles 1
à 4 du décret n° 2002-120 du 30/01/2002 relatif aux Caractéristiques du logement décent ; * travaux
pour l'autonomie de la Personne
réalisés avec l'accord du bailleur.
v Travaux pour l'autonomie
de !a personne :
Si les travaux ne relevant pas du
handicap ou de la perte d'autonomie
représentent moins de 25% du montant total hors taxes des travaux, l'ensemble des travaux sera retenu au taux
applicable aux travaux pour l'autonomie de la Personne, au taux Correspondant à chaque catégorie de ménages
en fonction de ses ressources.
28v Travaux de décence : HAVAUX UC CE
1 s'agit de travaux compris dans un projet de travaux d'amélioration ne justifiant pas l'application du plafond de travaux majoré et qui permettent de résoudre :
+ une situation de non conformité au règlement sanitaire départemental (RSD) ayant donné lieu à une prescription des actions utiles à la disparition des causes de non conformité ;
. une situation de non décence mise en évidence à la suite d'un contrôle diigenté par la CAF , la MSA ou pour leur compte.
Que la demande soit faite spontanément par le bailleur, ou que la demande soit faite suite à une procédure RSD ou contrôle de décence réalisé par la CAF, la MSA ou pour leur compte avec risque délibéré d'atteinte à la santé des personnes, le taux maximum applicable à ces travaux est de 25% d'un plafond de travaux de 750 € par m° dans la limite de 80m* par logement.
v Transformations d'usage / divisions d'immeubles {uniquement en zone B1 et B2):
Conformément à l'article R 321-145 du CCH, les travaux pour une transformation d'usage doivent avoir pour objet principal ‘
+ la transformation en logement d'un jocal autonome dont l'affectation principale d'origine n'est pas à usage d'habitation ;
° ou, la transformation en pièce habitable d'un local attenant au logement et affecté à l'origine à un autre usage que l'habitation.
Les travaux de transformation d'usage d'un local attenant à un logement existant pourront être subventionnés lorsqu'ils permettent de résoudre les situations suivantes :
° projet de travaux Jourds pour réhabiliter un logement indigne où très dégradé ; + projet de travaux d'amélioration dans lequel la situation nécessite des travaux pour la
sécurité et la salubrité, des travaux pour l'autonomie de la personne, des travaux pour réhabiliter un logement dégradé ou à la suite d'une procédure RSD ou d'un contrôle de décence.
Premier cas :
Création de surface habitable dans l'enveloppe d'un logement existant (combles) : il s’agit d'une restructuration de lagement ou d'une division dans le cadre d’une réhabilitation complète. Dans le cas d'une division, les logements devront être disposés verticalement sur plusieurs niveaux, y compris les combles, et non un par niveau (pas d'unité dans les combles).
Deuxième cas :
Création de surface habitable complémentaire à un logement existant, dans un local attenant non affecté à l'habitation : la surface créée devra être inférieure à la surface habitable existante au sol.
Troisième cas :
Création de logement dans un bâtiment non affecté à l'habitation principale (grange, etc......}: Les transformations d'usage et création de logements par division, avec production de loyer conventionné, pourront être admises uniquement en centre bourg pour résorber une friche commerciale ou autre. ll est précisé que les loyers des logements issus de ces transformations d'usage ou de ces divisions seront conventionnés social (LOS) ou très social (LOTS), sur tout le territoire non délégué. Le logement créé devra être situé en centre bourg et desservi par tous les services nécessaires et utiles aux futurs locataires (ex : commerces de proximité, transports en commun réguliers, etc...)
Dans tous les cas, les dossiers seront présentés pour avis préalable à la CLAH, sauf dans le cas d'une réhabilitation d'un logement existant avec aménagement des combles. Dans ce Cas, ce type de dossier sera présenté directement en agrément à la CLAH qui émettra un avis sur le dossier. 29v Taille des locaux :
artificielle des petits logements
et la division à l'excès
des immeubles. C'est Pourquoi,
ne seront plus
Subventionnés les logements
dont la surface habitable
serait inférieure à 50
m2 après travaux (seuil
* de redistribution de
logements dans un immeuble,
sauf si après travaux
il n'y à pas
augmentation du nombre
de logements ;
* de transformation
d'usage.
Ces dossiers Seront présentés
Pour avis préalable à la CLAH,
qui donnera son avis Sur
la non
application de cette règle,
notamment en cas de contraintes
techniques.
v_ Règle de mixité des
loyers :
Pour favoriser [a mixité sociale,
fixer Un maximum de logements
LCTS semble nécessaire pour
un
même immeuble, par exemple
:
Nombre de logements concernés
Maximum de logements LCTS par les
travaux
Ces dossiers Seront présentés
en CLAH qui donnera son avis
Sur le maximum de logements
LCTS
à retenir.
v Mode de chauffage
des logements à loyer très
social :
“Dispositif de réservation
:
Extrait délibération n° 2013-8
: « l'octroi
de la Prime est subordonné aux
conditions cumulatives Suivantes
:
* le logement financé
n'est P&S occupé et fait
l'objet d'une Convention
à loyer très Social {article L. 321-8 au CCHi ;
30+ avant l'engagement de la subvention, les services compétents du Préfet, à la demande du service instructeur, attestent qu'il existe sur le territoire un besoin d'attribution d'un tel logement à un ménage ou une personne prioritaire relevant des dispositifs DALO {ménages reconnus prioritaires par la commission), PDALPD (autres ménages prioritaires)
ou de lutte contre l'habitat indigne (ménage en situation d'habitat indigne nécessitant un relogement) et indiquent les coordonnées de l'interlocuteur auquel le bailleur devra s'adresser en vue de l'attribution du logement ;
+ avant Validation de la convention, les services compétents du Préfet, à la demande du
service instructeur, attestent que l'attributaire du logement relève des dispositifs précités.
A défaut, l'octroi de la prime est annulé et l'aide recaiculée en conséquence.
En application des stipulations de la convention à loyer très social, le bailleur informe le préfet de chaque remise en location.
La prime, d'un montant de 2000 €, est doublée lorsque le logement est situé en secteur tendu, tel
que défini au 5° de la présente délibération. »
L'ensemble du territoire de l'Aisne n'est pas considéré comme « tendu » (cf. « En ce qui concerne
la tension du secteur locatif » au $3.5.4 « Les priorités locales »). Le montant de la prime sera de 2 000 € par logement.
v Dossiers en secteur protégé et sauvegardé avec avis du Service Territorial d'Architecture et Patrimoine, ABF :
Les dispositions sont identiques à celles énumérées pour les propriétaires occupants (cf. dernier alinéa du 83.4.6)
3.5.6 Les engagements à respecter
En contrepartie d’une subvention, les propriétaires auront l'obligation de conclure une convention à loyer maîtrisé et de louer à des personnes dont les ressources ne devront pas excéder les plafonds définis par l'Anah. Le loyer maîtrisé est révisable au 4° janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). Cette indice est publié trimestriellement par l'INSEE,
Depuis le 1er janvier 2011 pour les logements intermédiaires et depuis le 1er janvier 2010 pour les logements sociaux ou très sociaux, l'IRL utilisé pour cette révision est l'indice du 2ème trimestre de l'année précédente (art. 65 de la loi 2009-3238 du 25 mars 2009, art. L353-9-2 du CCH).
v Indice de référence :
IRL 2ème trimestre 2014 : 125.15 (soit une augmentation de 0,571 % par rapport à l’année
précédente, IRL du 2ème trimestre 2013 parue au JO le 25/07/2014 conformément aux conditions prévues au 2" alinéa de l’article 17d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
Pour le loyer conventionné intermédiaire :
Plafonds de loyer applicables pour 2015
Ces plafonds sont exprimés en euros par mètre carré de surface habitable dite “fiscale” (la surface habitable, à laquelle s'ajoute la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8 m°), charges non
comprises.
31Zone B1 (2) Zone B2 2) Zone C (1) (2)
Loyer conventionné
intermédiaire (LI) 10,00 € (3) 8,69 € (3)
(1) : indiqué à titre indicatif pour le conventionnement à loyer intermédiaire qui est proscrit en zone C (cf
$3.3.4 « Les priorités locales »).
(2) : la répartition des communes par zone est disponible en annexe (cf. annexe n° 3).
(3) : le plafond de loyer d'un logement donné varie désormais en fonction de sa surface habitable fiscale, par
application d'un coefficient multiplicateur. Ce coefficient multiplicateur est calculé selon la formule suivante :
0,7 + 19/S (S étant la surface habitable dite « fiscale » du logement)
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,20.
l en ressort qu'il n'y a plus un plafond unique pour tous les logements d'une même zone mais un plafond
différencié, calculé suivant la surface habitable fiscale des logements. Ce coefficient permet de mieux tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement. L'application de ce coefficient multiplicateur conduit à définir des plafonds de loyers « calculés » pour chaque
logement considéré. Ils seront ainsi :
+ supérieurs aux valeurs de référence nationales de la zone considérée pour les logements dont la
surface habitable fiscale est inférieure à 63 m° ;
«inférieurs aux valeurs de référence nationales de la zone considérée pour les logements dont la
surface habitable fiscale est supérieure à 64 m°.
« Le lover maximal fixé dans les conventions à loyer intermédiaire ne pourra jamais dépasser, pour
le logement considéré, le montant maximal calculé dans les conditions fixées au 1° du 1 de l'articie 2
terdecies D de l'annexe 1li du code général des impôts ».
Plafond de ressources applicable au loyer intermédiaire (LI) pour 2015
Composition du ménage du locataire Zone B1 2) Zone B2 (2) Zone C (1) (2) |
(personne seule 30 019 € 27017€
couple marié 40 089 € 36079€
personne seule ou couple marié ayant 1 personne à 48 210 € 43 389 € charge
personne seule ou couple marié ayant 2 personnes à 58 200 € 52 380 € charge
personne seule ou couple marié ayant 3 personnes à 68 465 € et 619€
charge
personne seule ou couple marié ayant 4 personnes à 71160 € 69 443 € charge
par personne à charge supplémentaire + 8 608 € +7 746€ Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage à l’année N-2 (avis d'impôt
2014 - impôt sur les revenus de l'année 2013). Toutefois, si Les revenus du ménage locataire ont baissé entre 2013 et 2014, il est possible d’examiner les ressources de 2014 (N-1) à condition d'être en mesure de produire l'avis d'imposition correspondant (avis d’impôt 2015 - impôt sur les revenus de
l'année 2014),
(b)Personnes à charge : enfants à charge au sens du Code des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
32es loyers conventionnés social et très social. v Pourl y!
Piafonds de loyer applicables pour 2015
Ces plafonds sont exprimés en euros par mètre carré de surface habitable dite “fiscale” (la surface habitable, à laquelle s'ajoute la moitié de ta surface des annexes dans la limite de 8 m2), charges non comprises.
Zone B2 (2)
social (LCS
Loyer conventionné
très social (LCTS
Plafonds de ressources applicables aux loyers conventionnés sociaux (S&TS) pour 2015 Conventionné
social
une personne seule
2 personnes ne comportant aucune personne à charget à j énages(® l'exclusion des jeunes men
3 personnes ou personne seule avec une personne à charge, où ieune ménage sans personne à charge
ersonnes ou personne seule avec 2 personnes à charge 38 982 € 4 p 5 personnes où personne seule avec 3 personnes à charge 45 858 € | _25223€ |
6 personnes ou personne seule avec 4 personnes à charge TT sre82e | 28425€ | par personne à charge SUP plémentaire Le montant des ressources à prendre en compte est je revenu fiscal de référence de chaque porsonné composant le ménage à l'année N-2 (avis d'impôt
2014 - impôt sur les revenus de l'année 2013). Toutefois, si les revenus du ménage locataire ont baissé entre 2013 et 2014, il est possible. d'examiner les ressources de 2014 GN-D) à condition d'être en mesure de produire l'avis d'imposition correspondant (avis d'impôt 2015 - impôt sur les revenus de l'année 2014). Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif. {a)Jeune ménage : couple marié(ou concubins cosignataires du bail), sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans. (b}Personnes à charge : enfants à chatge au sens du Code des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de j'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants où collatéraux infirmes.
Composition du ménage du locataire
333.6 Les Syndicats des COpropriétaires
priétaires,
immeuble,
Syndicats de copro
ées sous conditions
aux
Des subventions Peuvent
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Sur les parties Communes
et équipements communs
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343.6.2 Les priorités locales
Aucune priorité locale spécifique, autre que celles d'intervention de l'Anah pour 2015 à ce titre, n'est définie. Toutefois, l'intervention sur les copropriétés en difficultés en centres anciens est notamment l'un des éléments essentiels de la politique de lutte contre l'habitat indigne.
4 Les contrôles
Conformément aux directives de l'Agence, la délégation a adopté à partir de 2013, une politique de contrôle défini pour une durée de trois ans (2013 - 2015). Un plan de contrôle doit constituer l'engagement annuel de la délégation locale à diligenter un nombre de contrôles prédéfini chaque début d'année. |! sera présenté à la CLAH en début de chaque année et pour chaque type de contrôle (premier niveau, hiérarchique, visites et contrôles sur place), le plan comprend un objectif chiffré en proportion du nombre de dossiers traités et les moyens mis en œuvre pour les diligenter. Le bilan du plan de contrôle de l'année N devra faire l'objet d'une présentation à la CLAH chaque début d'année N+1 et devra être envoyé à l'agence pour le 31 mars de chaque année.
5 Les dispositifs d'amélioration de l'habitat
v Liste des dispositifs en phase opérationnelles :
cc : Nbre de| Datede | Date de Date k
62. OPAH- Communauté de communes 26 01/12/2011 | 01/12/2011 30/11/2016 | « en régie » du Val de l'Ailette
683! OPAH-RU - Ville de Saint-Quentin 1 19/12/2011 | 19/12/2014 18/12/2016! Citémétrie (Faubourg d'Isle)
64| OPAH - Communauté de communes 29 12/11/2012 | 12/11/2012 11/11/2015 Aisne du Chemins des Dames Habitat
65 | OPAH - Communauté de communes 32 27/11/2012 | 27/11/2012 26/11/2015 Aisne du val de l'Oise Habitat
OPAH - Communauté de communes 26 23/10/2013 | 23/10/2013 22/10/2016 Aisne du canton d'Oulchy-le-Château Habitat
4 | PIG - Communauté de communes de 24 22/07/2011 | 22/07/2011 21/07/2016 Aisne Chauny-Tergnier Habitat
PIG départemental 816 |22/10/2012| 22/10/2012 24/10/2015 Aisne Habitat
pIG - Syndicat mixte du pays de 160 |25/04/2014| 25/04/2014 24/04/2017 | « en régie » Thiérache
Ces opérations programmées sont cartographiées et détaillées en annexe (cf. annexe n° 1).
oi
35v Liste des dispositifs en
études pré-opérationnelles
:
*_ Communauté de Communes
du Vermandois (OPAH) ;
*__ Communauté de Communes
du Pays de la vallée de l'Aisne
(OPAH) ; * {p.m] Ville de Gauchy {OPAH-RU)
; *__
[pbm] Communauté d'agglomération
du Soissonnais (OPAH)
v Les contrats locaux d'engagement FÈ-COHAIS /0Caux d'engagement
Désignation
Date de signature
avenant n° 1 (intégration
EDF — GDF Suez)
02/09/2011
08/07/2011
“ Revitalisation des cehtres-bouras RETSanon des centres-bourgs
Le 23 juin 2014, le Gouvernement
lancé Un appel à manifestation
d'intérêt pour accompagner de façon expérimentale la revitalisation des centres-bourgs, exerçant des fonctions de centralité
pour des
bassins de vie ruraux OU périurbains,
et qui nécessitent un effort de
revitalisation. Ce Programme
vise à
limiter l’étalement urbain, à redynamiser
l'offre de Commerces, à créer
des équipements et des services adaptés aux besoins des habitants, à relancer les activités, ou encore à rénover
ou réaliser des logements dans des communes rurales de moins de 10 000 habitants. Une enveloppe de
230 millions d'euros sera dédiée sur 6 ans {notamment via le Fonds national d'aménagement du territoire
et l'Anah) qui, en complément d'autres financements, permettra d'accompagner ces projets transversaux.
CLE départemental
avenant n° 2 (renouvellement
du CLE pour la Seconde
période)
CLE Communauté d'agglomération
du Soissonnais
avenant n° 1 (prorogation
durée du CLE)
avenant n° 2 (renouvellement
dy CLE pour la seconde
période)
CLE Communauté d'agglomération
du Saint-Quentinois
avenant n° 1 (renouvellement
du CLE pour la Seconde
période)
Parmi les 300 dossiers présentés
par des communes et intercommunalités,
54 projets ont été retenus. Parmi EUX, deux sont situés dans le département de l'Aisne (Bohain-en-Vermandoiïs et Guise).
6 La publication et Ja date
d'effet
Sur demande de la délégation
locale, certaines opérations importantes
devront apposer, pour [a phase des travaux, une affiche Stipulant le financement de l’Anah.
Le présent Programme d'actions
fixe les conditions d'attribution
des aides de l'Agence. Il sera Communiqué aux différents Monteurs de dossiers et aux collectivités, maîtres d'ouvrage
de dispositifs
d'amélioration de l'habitat.
36ter de sa date de signature. || sera publié au Le présent programme d'actions prend effet à comp es de l'Etat dans l'Aisne (site
recueil des actes administratifs et sera mis en ligne sur le site des servici internet de la Préfecture de l'Aisne, www.aisne.pref.gouv.fr).
IL est établi par le délégué de l'Agence et validé après avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat qui s'est tenue le 30 mars 2015.
A Laon, le 3 AVR. 2015
Le délégué adjoint de l'Agence dans le département,
Michel GASSER
3738ANNEXES
Annexe n° À : cartographie des opérations programmées
Annexe n° 2 : grille de dégradation
Annexe n° 3 : répartition des communes en Zones A, B, C
3940Annexe n° 1
Cartographie des opérations programmées
Les interventions de l'Anah dans l'Aisne
Las opérationsprogrammes vivanies & les opérations programmes et étudsa pri-opérationnelle où snréflexion
EC da Pays du lmande \ AT y: de GE. End Pre qéraiiauste "4 LP pans AS)
C'A de Saint-Duentin Sr Lt à FRA Et A SATA
NA, ONE
Pôle d'équité mitorial et ral de Thiérache
AMIS IAANETÉ
FFC calmes se ARTE - LOTUS AE É !
GE du Pat de l'ile Re #
CC du Fays da la Vallée de l'Hine Lac
hr ar
PIG- Etude Pré-cpératicnnelie
PIG- suivi-animation
OPAR-suivi-amnimeon
OPAH- Etude Pré-opérationnelle
EDUUK OPAF- en réfienion
Direction Départementale des Territoires de FAise pou, Garvira Téhamiome et Terroir - Lin Coumalssunce des Teritoireé"#g ipati oi Mdiena
SnBoule dh Lyere-DIOLI LAUH réde Autres opérations couvrant le territoire de d'iisne : PIG départemental Habitat indigne -
Précarité énergétique {22/10/2012 - 21/10/2045) Source :SHRUC.-HL.
Cutogghie : UT. CT.
Doc : DPAB AISNE 13012015mer
Date : 13 Taier 201$
Copyright ED Cuto HAT
dise àjour 33 Janvier 2015
Préfet de l'Aisne
142Annexe n° 2
Grille de dégradation
23, Évaluation de la dégradation — maison individuelle
Année de conetruction
Nombre de niveaux (hors
sous so et combles no
Adresse aménagés)
Surface habigble du
logement ën m2
Nombre de plèces
Date de l'évalution {principales de plusde 9 m2)
Consommatlon_ énergétique
en KWhepméen svant
travaux
Nom de l'organisme
évalueteur
“Ve
a -rehlé
4. Fondatlôns :
1,1. En sOUS uvre |
2, Struétuite :
24. Murs périphériques ettout élément
porteur (dant refends, Inteèux, poutres, x
poteaux)
2.2. Planchers x
2.8, Charpents (dont chevrons)
L Gros œuvre 24. Escallers, garde-cotps et rampes
4; Couverture:
84. Couverture et accessoires {dont tulles, x
zlnc, ardoise)
3.2. Gouttières et descentes x
8.3. Autres éléments (dont souches, Licarnes,
comehes)
4; Éteñchälté des ribrs :
44, Étenchéé des riurs extérieurs {anduis, x
revétements)
4,2. Humidité teliurique des murs
$. léolafion thermique des parôls, finitions et ntenuiserlés :
541. isolation des parois par extérieuretlau par
intérieur (verticales, horizontalesdont x
combles) IL Étanchété, Isolation, Ventilation
6.2. Autres éléments en façade (dont
modénetures, garde-corps, bandeaux,
encadrements, euvents, volets)
Annexe n° 2 : La grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat 89
43$.8, Fenêtres
54. Portes
6. Ventilation (statique ou mécanique) :
6.1. Ventilation des pièces principales
6.2. Ventilation des pièces humides
7.Installétion Slectrique font tebleau et
raccordement à la terre}
ê. Installation gaz dontventilätion
3. Conduit (AMC ou autres)
10. Aliméntation d'eau HI. Réseaux
11. Évacualion des eaux uèées {dont
raccardaments)
12. Chauffage
18. Production d'eau chaude
14, Installabon Sécurdé ficendie {dont
détecteurs, ventlatiäns)
M Équipements 15: Cuisihe ou coiñ cuisine
16, Salle d'eau /salle de bain
17. Cabinét d'aisances
18. Organisation spetiale :
184Talle et voume des pièces,
commandement
18.2. Éclairage näturel
18. Caractéristiques techniques :
18.1: Protection phonique
20. Fitlons:
V. Organisation fonctionnelle pécificités techniques
du ligement
20.1. Revêtements murs et plafonds 2]
20.2. Revêtements dé sol
21." Autres espaces spécifiques ‘{cléturé,
ferrésies, véranda.)
.
É 22, Létaux tiniques (don gaisge, ce) #
—— F |26 Déposé “des matériaux ‘et.
“Haltémohts spécifiques.
(dont amiante, plomb,. termites,
Champignons) °
Note de dégredetion .
des éléments ireHitn
majeurs (DM} g
Indicateurde
dégradation (ID)
Annexe n° 2; La grille d'évaluation de la dégradation
de l'habitat
98
44Annexe n° 3
Répartition des communes en zones A, B,C
Pour le département de l'Aisne, Zones géographiques selon l'arrêté du 1er août 2014, dont l'annexe a été modifiée par l'arrêté du 30 septembre 2014, qui abroge l'arrêté du 29 avril 2009 et met en place un nouveau classement des communes dans cinq zones (A bis, A, B1, B2 et C), tenant compte du degré de tension de leur marché immobilier local (aucune commune du département de l'Aisne n'est classée en zone À bis et A):
Zone B1 : Villers-Cotterêts
Zone _B2: Athies-sous-Laon, Belleu, Bézu-le-Guéry, Blesmes, Brasles, Brumetz, Bussiares, Castres, La Gelle-sous-Montmirail, Chambry, Château-Thierry, Chézy-en-Orxois, Chierry, Contescourt, Corcy, Coupru, Courchamps, Courmelles, Coyolles, Crouttes-sur-Marne, Crouy, Cuffies, Dallon, Dammard, Domptin, Essigny-le-Petit, Essômes-sur-Marne, Étampes-sur-Marne, Fayet, La Ferté-Milon, Fieulaine, Fonsomme, Fontaine-Notre-Dame, Gandelu, Gauchy, Grugies, Harly, Hautevesnes, Homblières, Laon, Largny-sur-Automne, Lesdins, Longpont, Marcy, Marigny- en-Orxois, Mercin-et-Vaux, Mesnil-Saint-Laurent, Monnes, Montigny-l'Allier, Montreuil-aux-Lions, Morcourt, Neuilly-Saint-Front, Neuville-Saint-Amand, Nogentel, Omissy, Passy-en-Valois, Pavant, Priez, Remaucourt, Rouvroy, Saint-Gengoulph, Saint-Quentin, Soissons, Vauxbuin, Veuilly-la- Poterie, Vichel-Nanteuil, Viels-Maisons, Vierzy, Villeneuve-Saint-Germain
Zone C : le reste du territoire départemental.
45GLOSSAIRE
ABF
Anah
ASE
CAF
CC
CCH
CDAPH
CLAH
CLE
DGALN
DPE
EPCI
FART
ID
IRL
JO
LC
LCTS
LHI
LI
MDPH
MSA
OPAH
OPAH RU
PA où PAT
PB
PO
PIG
PNRQAD
PST
RBA
RHI
RGA
RSD
SDAP
SH
su
THIRORI
Architecte des Bâtiments de France
Agence nationale de l'habitat
Aide de solidarité écologique
Caisse d'allocations familiales
Communauté de communes
Code de la Construction et de
l'Habitation Commission de
Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées Commission Locale d'Amélioration
de l'Habitat Contrat Local
d'Engagement
Direction Générale de l'Aménagement
du Logement et de la Nature Diagnostic de
Performance Energétique
Etablissement Public de Coopération
Intercommunal Fonds d'Aide
à Ja Rénovation Thermique
Indice de Dégradation
Indice de Référence des Loyers
Journal Officiel
Loyer Conventionné
Loyer Conventionné Très Social
Lutte contre l'Habitat Indigne
Loyer intermédiaire
Maison Départementale des Personnes
Handicapées Mutualité Sociale
Agricole
Opération Programmée d'Amélicration
de l'Habitat Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat de Revitalisation
Rurale Programme d'Actions où Programme d'Actions
Territorial Propriétaires Bailleurs
Propriétaires Occupants
Programme d'Intérêt Général
Programme National de Requalification
des Quartiers Anciens Dégradés Programme
Social Thématique
Réglementation Bâtiment Accessiblité
Résorption de l'Habitat Insalubre
Règlement Général de l'Anah
Règlement Sanitaire Départemental
Service Départemental d'Architecture
et du Patrimoine Surface Habitable
Surface Utile
Traitement de l'Habitat Insalubre
Remédiable Où dangereux et
des Opérations de Restauration Immobilière
46
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j
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