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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 11 21ann2)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Logement,
CONVENTION
entre
la VILLE de ROUEN
et
la S.A. D'H.L.M. IMMOBILIÈRE BASSE SEINE
Entre les soussignés :
La Ville de ROUEN représentée par Mme Amèle MANSOURI, Adjointe au Maire, en
vertu d’un arrêté de délégation de M. le Maire de ROUEN en date du 21 juillet 2020
et d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2021,
D'une part,
Et :
La S.A D'HLM. IMMOBILIÈRE BASSE SEINE, représentée par Mr Cédric
LEFEBVRE, Directeur Général de ladite société, enregistrée sous le numéro
552 141 541, dont le siège social est situé 138 Boulevard de Strasbourg, 76087 LE
HAVRE CEDEX, agissant en exécution d’une délibération de son Conseil
d'Administration en date du 18 juin 2018
D'autre part, Il est exposé et convenu ce qui suit :
- EXPOSE -
Article 1.-
La S.A. D'H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE a obtenu de la Ville de ROUEN,
par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2021, la garantie à hauteur
de 50 % d'un prêt de 8.555.915,00 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations afin de financer l'acquisition de 71 logements sociaux situés dans la
résidence « MOZAIK » avenue de Caen à ROUEN.
Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt N°117740
annexé à la délibération du Conseil Municipal.
En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements sont réservés au contingent
de la Ville de ROUEN, soit 14 logements.
Article 2.-
Les opérations poursuivies par la S.A. D'H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE, tant
au moyen de ses ressources propres que des emprunts qu'elle a déjà réalisés avec
la garantie de la Ville de Rouen ou qu'elle réalisera avec cette garantie, donneront
lieu à la fin de chaque année à l'établissement, par la S.A. D'H.L.M. IMMOBILIERE
BASSE SEINE, d'un compte de gestion en recettes et dépenses, faisant ressortir
pour ladite année, et par opération, le résultat propre à l'exploitation de l'ensemble
des immeubles appartenant à la S.A. D'H.L.M. IMMOBILIÈRE BASSE SEINE, qui
devra être adressé à M. le Maire de la Ville de Rouen au plus tard le 30 juin de
l’année suivante.
Article 3.-
Le compte de gestion défini à l’article ci-dessus comprendra :
Au crédit : les recettes de toutes natures, auxquelles aura donné lieu la gestion des
immeubles et installations appartenant à la S.A. D'H.L.M. IMMOBILIÈRE BASSE
SEINE.
Au débit: l'ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu ladite gestion,
notamment les frais d'administration et gestion, les charges d'entretien, de
réparation, de gardiennage, les impôts, les taxes, les charges d'intérêts et
d'amortissements afférentes aux emprunts contractés pour la construction des dits
immeubles et installations.
A ce compte de gestion devront être joints les états ci-après :
— un état détaillé des frais généraux,
— un état détaillé des créanciers divers faisant apparaître les sommes qui
pourraient rester dues aux établissements prêteurs sur les charges d'intérêts et
d'amortissement d'emprunts contractés, — un état détaillé des débiteurs divers faisant ressortir les loyers non payés.
Article 4.-
Si le compte, ainsi établi, est excédentaire, cet excédent sera utilisé jusqu'à due
concurrence, et, dans le cas où la garantie communale aurait déjà joué, à
l'amortissement de la dette contractée par la S.A. D'H.L.M. IMMOBILIERE BASSE
SEINE vis-à-vis de la Ville de ROUEN et figurant au compte d'avance ouvert
suivant les conditions prévues ci-après.
Si le compte d’avances susvisé ne fait apparaître aucune dette de la S.A. D'H.L.M.
IMMOBILIÈRE BASSE SEINE, le solde excédentaire du compte de trésorerie sera
employé conformément aux statuts de la S.A. D'H.L.M. IMMOBILIÈRE BASSE
SEINE .
Au cas où elle se trouverait dans l'impossibilité de faire face, à tout ou partie des
échéances, la S.A. D'H.L.M. IMMOBILIÈRE BASSE SEINE s'engage à prévenir M.
le Maire de ROUEN deux mois à l'avance et à lui demander de les régler, en ses
lieux et place.
Ce règlement constituera la Ville de ROUEN créancière de la S.A. D'H.LM.
IMMOBILIÈRE BASSE SEINE .
Article 5.-
Un compte relevant les avances effectuées par la commune sera ouvert dans les
écritures de la S.A. D'H.L.M. IMMOBILIÈRE BASSE SEINE .
Il comportera :
- au débit, le montant des versements effectués par la Ville de ROUEN, en vertu
de l'article 3, majoré des intérêts supportés par celle-ci, si elle a dû faire face à
ces avances au moyen de fonds d'emprunt,
- au crédit, le montant des remboursements effectués par la S.A. D'H.L.M.
IMMOBILIERE BASSE SEINE, le solde constituera la dette de la S.A. D'H.L.M.
IMMOBILIÈRE BASSE SEINE vis-à-vis de la Ville de ROUEN.
Article 6.-
La S.A. D'H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE, sur simple demande de M. le
Maire, devra fournir à l'appui du compte et des états visés à l'article 3, toutes
justifications utiles.
Elle devra permettre, à toute époque, aux agents désignés par M. le Maire, de
contrôler le fonctionnement de la S.A. D'H.L.M. IMMOBILIÈRE BASSE SEINE,
d'effectuer la vérification de sa caisse ainsi que ses livres de comptabilité et, d'une
manière générale, de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations. Article 7.-
L'application de la présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la
période d'amortissement des emprunts déjà contractés ou à contracter avec la
garantie de la Ville.
A l'expiration de la dite convention, et si le compte d'avances communales n'est pas
soldé, les dispositions des articles 1, 2, 3 (paragraphe 1), 4 et 5 resteront en
vigueur jusqu'à l'extinction de la créance de la Ville.
Les sommes qui seraient éventuellement payées par la Ville de ROUEN
constitueraient, pour la S.A. D'H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE, des avances
sans intérêt qui devront être remboursées dans un délai de deux ans,
éventuellement renouvelable, sur proposition du maire, après avis du Conseil
Municipal.
La SA. D'H.L.M. IMMOBILIÈRE BASSE SEINE aura la faculté de rembourser les
avances de la Ville par anticipation à toute époque et sans indemnité.
Article 8.-
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en oeuvre tous les moyens dont
elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans
l'appréciation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet
d'une conciliation entre les parties, il serait soumis au Tribunal Administratif de
Rouen.
Article 9.-
La présente convention, établie en quatre exemplaires, entrera en vigueur dès sa
signature par les deux parties.
FAIT à ROUEN, le
Pour la S.A. D'H.L.M.
IMMOBILIERE BASSE SEINE Pour le Maire de ROUEN,
par délégation
Mr Cédric LEFEBVRE Mme Amèle MANSOURI
Directeur Général Adjointe au Maire