Arrêté - Préfecture - Jura - numéro 11 4

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Arrêté - Préfecture - Jura - numéro 11 4 Document publié le Vendredi 20 novembre 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - numéro 11 4)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU JURA

N° 11-4

I.S.S.N. 0753 - 4787

NOVEMBRE 2009

Papier écologique938

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES ............................................................................939

Arrêté n° 09/279 du 20 novembre 2009 portant nomination au conseil économique et sociale de Franche-Comté........939

AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION .......................................................................................................939

Arrêté n° 39/2009/101 du 18 novembre 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de SAINT-CLAUDE au titre de l’activité déclarée au mois de SEPTEMBRE 2009.......................................939 Arrêté n° 39/2009/102 du 18 novembre 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier "Louis Pasteur" de DOLE au titre de l’activité déclarée au mois de SEPTEMBRE 2009 ............................939 Arrêté n° 39/2009/103 du 18 novembre 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de MOREZ au titre de l’activité déclarée au mois de SEPTEMBRE 2009 .....................................................940 Arrêté n° 39/2009/104 du 18 novembre 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de LONS-LE-SAUNIER au titre de l’activité déclarée au mois de SEPTEMBRE 2009 .................................940 Arrêté n° 39/2009/105 du 18 novembre 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de CHAMPAGNOLE au titre de l’activité déclarée au mois de SEPTEMBRE 2009 .....................................940

CELLULE CONTROLE DE GESTION ET AFFAIRES JURIDIQUES .........................................................................941

Délégation de signature pour ordonnancement secondaire .............................................................................................941

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET DES COLLECTIVITES LOCALES ...........................941

Arrêté n° 1500 du 19 novembre 2009 - Ville de Saint-Claude - Captages des sources de Chevry et Ranchette..............941 Arrêté n° 1501 du 19 novembre 2009 - Ville de Saint-Claude - Captages des sources des Bourgeoises .........................947 Arrêté n° 1502 du 19 novembre 2009 - Ville de Saint-Claude - Captages des sources des Foules et de Montbrilland ...953 Rendement des réseaux de distribution :...........................................................................................................................959

DIRECTION DES REGLEMENTATIONS ET DES LIBERTES PUBLIQUES.............................................................961

Agrément n° 1506 du 20 novembre 2009 autorisant l’exercice d’une activité de recherches privées.............................961 Aménagement commercial – Commission départementale d’aménagement commercial du 23 novembre 2009 .............961 Aménagement commercial – Commmission nationale d’aménagement commercial du 30 septembre 2009 ...................962

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE .............................................962

Arrêté DDEA n° 804 du 24 novembre 2009 relatif à la composition départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ..........................................................................................................................................................................................962 Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un plan d'épandage des boues de la station d'épuration de Longchaumois sur la commune de Longchaumois - Récépissé n° 39-2009-00245 ..........................................................965 Récépissé de déclaration concernant la création d'une station d'épuration - commune de Dompierre Sur Mont - Récépissé n° 39-2009-00219 .............................................................................................................................................................967

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES .................................................969

Arrêté n° 2009-506 du 21 octobre 2009 fixant la dotation globale de financement 2009 du Service d’Education Spécialisée et de Soins A Domicile de Courtefontaine géré par les PEP 25 6 N° FINESS : 39 0 00 5767 ......................969 Arrêté n° 2009-531 du 17 novembre 2009 autorisant l’extension de 10 places du SESSAD de Lons-le-Saunier géré par l’ASMH N° FINESS 390787398 .......................................................................................................................................969 Arrêté n°2009/372 du 30 juin 2009 portant dotation globale de financement définitive pour l’année 2009 - Centre d’hébergement et de réinsertion sociale "Les Relais d’Accueil" A.S.M.H. – SALINS LES BAINS - N° Finess : 39 078 371 0, 274 9 et 269 9................................................................................................................................................................969 Arrêté n°2009/374 du 30 juin 2009 portant dotation globale de financement définitive pour l’année 2009 Centre d’hébergement et de réinsertion sociale - Centre communal d’action sociale - LONS LE SAUNIER - N° Finess : 39 078 398 3 .................................................................................................................................................................................970 Arrêté n° 2009/376 du 30 juin 2009 portant dotation globale de financement définitive pour l’année 2009 - Centre d’hébergement et de réinsertion sociale "Parenthèse" - 39100 DOLE - N° Finess : 39 000 142 ....................................971 Arrêté n° 2009/528 du 3 novembre 2009 portant dotation globale de financement pour l’année 2009 - Centre d’accueil pour demandeurs d’asile Saint Jean - Place Jean XXIII - 39101 DOLE - N°Finess : 39 078 37 28 ...............................972 Arrêté du 16 octobre 2009 de la dotation globale de financement - Mandataires Judiciaires - N°2009-493..................973

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES.......................................................................974

Arrêté n° 1117 DDSV du 24 novembre 2009 – Organisation de la campagne de prophylaxie 2009-2010 .....................974

AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT ..........................................................................................................................976

Programme d'action 2009 de la délégation du Jura - décret n°2009-1090 du 04 septembre 2009 .................................976939

S SE EC CR RE ET TA AR RI IA AT T G GE EN NE ER RA AL L P PO OU UR R L LE ES S A AF FF FA AI IR RE ES S R RE EG GI IO ON NA AL LE ES S

Arrêté n° 09/279 du 20 novembre 2009 portant nomina tion au conseil économique et sociale de Franche-Comté

Article 1 : Est désigné au Conseil Economique et Social Régional de Franche-Comté, au titre du deuxième collège, Monsieur Abdelhakim ABBAD, en remplacement de Monsieur Bernard GONIN, dont la démission est constatée par le présent arrêté.

Article 2 : Cette désignation prend effet à la date de signature du présent arrêté.

Le Préfet de Région,

Jacques BARTHELEMY

A AG GE EN NC CE E R RE EG GI IO ON NA AL LE E D DE E L L’ ’H HO OS SP PI IT TA AL LI IS SA AT TI IO ON N

Arrêté n° 39/2009/101 du 18 novembre 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre

hospitalier de SAINT-CLAUDE au titre de l’activité déclarée au mois de SEPTEMBRE 2009

Article 1 - Le montant à verser par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Jura au centre hospitalier de SAINT- CLAUDE au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de SEPTEMBRE 2009 est arrêté à 1.327.578,22€, soit :

1.307.519,52 € au titre de la part tarifée à l’activité, soit :

- 1.229.450,32€ au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs suppléments prélèvements d'organes, et IVG,

- 78.069,20 € au titre des soins externes, forfaits techniques, "accueil et traitement des urgences " (ATU), sécurité et environnement hospitalier et dialyse,

8.558,49 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

11.500,21 € au titre des produits et prestations (DMI).

Pour le Directeur de l'ARH par intérim

et par délégation,

Le Directeur Départemental des

Affaires Sanitaires et Sociales,

Signé Yves SIMERAY

Arrêté n° 39/2009/102 du 18 novembre 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre

hospitalier "Louis Pasteur" de DOLE au titre de l’activité déclarée au mois de SEPTEMBRE 2009

Article 1er : Le montant à verser par la caisse primaire d'assurance maladie du Jura au centre hospitalier "Louis Pasteur" de DOLE, au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de SEPTEMBRE 2009, est arrêté à 3.292.147,99 €, soit :

3.156.226,02 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :

- 2.893.806,08 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et de leurs suppléments prélèvements d'organes et I.V.G. ;

- 262.419,94 € au titre des soins externes, forfaits techniques, accueil et traitement des urgences (A.T.U.), sécurité et environnement hospitalier et dialyse ;

111.745,20 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;

24.176,77 € au titre des produits et prestations (D.M.I.).

Pour le Directeur de l'ARH par intérim

et par délégation,

Le Directeur Départemental des

Affaires Sanitaires et Sociales,

Signé Yves SIMERAY940

Arrêté n° 39/2009/103 du 18 novembre 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre

hospitalier de MOREZ au titre de l’activité déclarée au mois de SEPTEMBRE 2009

Article 1 - Le montant à verser par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Jura au centre hospitalier de MOREZ au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de SEPTEMBRE 2009 est arrêté à 65.652,24 € au titre de la part tarifée à l’activité, soit :

- 42.750,41 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs suppléments prélèvements d'organes, et IVG,

- 22.901,83 € au titre des soins externes, forfaits techniques, "accueil et traitement des urgences " (ATU), sécurité et environnement hospitalier et dialyse.

Pour le Directeur de l'ARH par intérim

et par délégation,

Le Directeur Départemental des

Affaires Sanitaires et Sociales,

Signé Yves SIMERAY

Arrêté n° 39/2009/104 du 18 novembre 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre

hospitalier de LONS-LE-SAUNIER au titre de l’activité déclarée au mois de SEPTEMBRE 2009

Article 1 - Le montant à verser par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Jura au centre hospitalier de LONS- LE-SAUNIER au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de SEPTEMBRE 2009 est arrêté à 4.807.992,59 €, soit :

4.420.534,10 € au titre de la part tarifée à l’activité, soit :

- 4.080.467,83 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs suppléments prélèvements d'organes, et IVG,

- 340.066,27 € au titre des soins externes, forfaits techniques, "accueil et traitement des urgences " (ATU), sécurité et environnement hospitalier et dialyse,

318.310,24 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;

69.148,25 € au titre des produits et prestations (DMI).

Pour le Directeur de l'ARH par intérim

et par délégation,

Le Directeur Départemental des

Affaires Sanitaires et Sociales,

Signé Yves SIMERAY

Arrêté n° 39/2009/105 du 18 novembre 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre

hospitalier de CHAMPAGNOLE au titre de l’activité déclarée au mois de SEPTEMBRE 2009

Article 1 - Le montant à verser par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole au centre hospitalier de CHAMPAGNOLE au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de SEPTEMBRE 2009 est arrêté à 430.283,57 €, soit :

429.992,58 € au titre de la part tarifée à l’activité, soit :

- 388.049,69 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs suppléments prélèvements d'organes, et IVG,

- 41.942,89 € au titre des soins externes, forfaits techniques, "accueil et traitement des urgences " (ATU), sécurité et environnement hospitalier et dialyse,

290,99 € au titre des spécialités pharmaceutiques.

Pour le Directeur de l'ARH par intérim

et par délégation,

Le Directeur Départemental des

Affaires Sanitaires et Sociales,

Signé Yves SIMERAY941

C CE EL LL LU UL LE E C CO ON NT TR RO OL LE E D DE E G GE ES ST TI IO ON N E ET T A AF FF FA AI IR RE ES S J JU UR RI ID DI IQ QU UE ES S

Délégation de signature pour ordonnancement secondaire

Arrêté n° 1525 du 25 novembre 2009 portant délégati on de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses A Monsieur Jean-Marc MILVILLE, Inspecteur d'académie, Directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Jura - MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

Article 1ER : Délégation est donnée à M. Jean-Marc MILVILLE, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Jura, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres suivants des budgets opérationnels rattachés aux programmes :

1.« Enseignement scolaire public 1er degré », mission « enseignement scolaire », titres II, III et VI, 2.« Vie de l’élève », mission « enseignement scolaire », titres II, III et VI, 3.« Enseignement scolaire privé du premier et second degré », mission « enseignement scolaire », titre VI, 4.« Soutien de la politique de l'Education nationale », mission « enseignement scolaire », titres II, III, V et VI, 5.« Enseignement scolaire public du second degré », mission «enseignement scolaire », titres II et VI.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

les éventuels ordres de réquisition délivrés au comptable public,

les décisions de passer outre aux refus de visas de l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré.

Article 3 : Conformément aux dispositions du code des marchés publics, les marchés seront signés par l'ordonnateur secondaire délégué, après mon visa préalable.

Ce visa sera effectué sous la forme d'une fiche (trois exemplaires) rattachée au marché, que l'ordonnateur délégué présentera à sa signature avant de soumettre ledit marché au contrôleur financier déconcentré.

Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Jean-Marc MILVILLE, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à son adjoint ainsi qu'aux chefs de services placés sous son autorité. La signature des fonctionnaires habilités dans les conditions prévues au présent article sera accréditée auprès du comptable payeur.

Article 5 : Le compte-rendu trimestriel à la préfète sera effectué selon les dispositions prévues dans les arrêtés de contrôle financier ministériels et les schémas d’organisation financières.

Article 6 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées. Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

La Préfète,

Joëlle LE MOUEL

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S A AC CT TI IO ON NS S I IN NT TE ER RM MI IN NI IS ST TE ER RI IE EL LL LE ES S E ET T D DE ES S C CO OL LL LE EC CT TI IV VI IT TE ES S L LO OC CA AL LE ES S

Arrêté n° 1500 du 19 novembre 2009 - Ville de Saint-Claude - Captages des sources de Chevry et Ranchette

Arrêté portant déclaration d’utilité publique :

• de la dérivation des eaux souterraines

• de l'instauration des périmètres de protection

Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine.

Arrêté portant autorisation de prélèvement au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement942

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

ARTICLE 1ER - DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarées d’utilité publique au bénéfice de la ville de SAINT-CLAUDE :

• La dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage des sources de Chevry et Ranchette, situées sur la commune de SAINT-CLAUDE, conformément au plan annexé ;

• La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de ces ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l’eau.

ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT

La ville de SAINT-CLAUDE est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage des sources de Chevry et Ranchette, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3 - CAPACITE DE POMPAGE – DEBIT CAPTE AUTORISE Le volume maximum de prélèvement autorisé sur les captages est le suivant :

Source de Chevry

• Débit de prélèvement horaire : 2,5 m3/heure

• Débit de prélèvement journalier : 60 m3/jour

Sources de Ranchette

• Débit de prélèvement horaire : 1,25 m3/heure

• Débit de prélèvement journalier : 30 m3/jour

Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement.

L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.

Afin de satisfaire les autres usages de l’eau situés à l’aval immédiat d’une part, et afin de maintenir l’intégrité des écosystèmes aquatiques d’autre part, l’excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.

ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES Source de Chevry :

Le village de Chevry est actuellement desservi en eau potable (depuis 1999) par le réseau Haut-Service de la Ville de Saint-Claude (captage Montbrilland). Cette dernière souhaite néanmoins doter cette ressource de périmètres de protection. Le village de Chevry est situé à quelques kilomètres au sud de Saint-Claude. Le captage est alimenté par une source qui émerge à 780 mètres d’altitude sur le versant Ouest du Surmontant. L’eau captée qui sort des éboulis de pied de pente est issue des calcaires du Séquanien et du Kimméridgien. L’ouvrage constitué d’une chambre maçonnée de 1 mètre par 1 mètre est composé de trois compartiments successifs : • Un premier qui sert de bac décanteur ;

• Le second est relié à un trop plein ;

• Le dernier est muni d’un dispositif brise flux et d’une crépine de départ.

Un trop plein évacue les eaux non captée dans le ruisseau situé à proximité.

Localisation du captage:

Commune de Saint-Claude, au lieu-dit « Sous les Roches », sur la parcelle n° 262 - section 144B3 Code BSS : 628-1X-020

Coordonnées Lambert : X : 868,450 Y : 2157,710 Z : 780 m

Sources de Ranchette :

Le village de Ranchette est situé à environ trois kilomètres au sud de Saint-Claude. Les captages sont alimentés par deux sources qui émergent à 880 mètres d’altitude sur le versant Ouest du Surmontant. L’eau captée qui sort des éboulis de pied de pente est issue des calcaires du Séquanien et du Kimméridgien.

L’aménagement intérieur des deux ouvrages de captage est similaire à celui de Chevry.

Un trop plein rejette les eaux non captées dans le thalweg situé à proximité des captages.

Localisation des captages :

Captage ouest :

Commune de Saint-Claude, au lieu-dit « Sur le Malessard », sur la parcelle n° 499 - section 450B3943

Captage est :

Commune de Saint-Claude, au lieu-dit « En Fontaine Froide », sur la parcelle n° 462 - section 450B3

Code BSS : 628-5X-056

Coordonnées Lambert : X : 867,690 Y : 2155,720 Z : 860 m

ARTICLE 5 - INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS

La ville de SAINT-CLAUDE devra indemniser les propriétaires et exploitants des terrains situés dans les périmètres de protection de tout dommage qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par l’instauration de ces périmètres. Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

ARTICLE 6 - PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE

Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour de ces captages. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et des états parcellaires annexés au présent arrêté.

Article 6.1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

Autour de chacune des sources est instauré un périmètre de protection immédiate. Ce périmètre est constitué par des terrains appartenant en pleine propriété à la commune de SAINT-CLAUDE, ou que celle-ci devra acquérir, si nécessaire par voie d’expropriation, dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Afin d’empêcher efficacement l’accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une clôture et munie d’un portail fermant à clé. Son accès est interdit au public.

Les trappes et autres moyens d’accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillées et étanches. Un grillage ou un clapet anti-retour est apposé au niveau des ouvertures, en particulier des surverses, afin d’éviter l’intrusion d’animaux ou des actes de malveillance.

Ce périmètre devra rester verrouillé et sera interdit à tous dépôts, installations ou activités autres que ceux nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des ouvrages de captage. Il n’y sera fait usage d’aucun désherbant, la croissance des végétaux n’étant limitée que par la taille.

Ce périmètre devra être maintenu déboisé et fauché régulièrement à la diligence de la commune.

Les ouvrages de captage doivent être maintenus en bon état et nettoyés régulièrement. Les opérations de maintenance et d’entretien des ouvrages doivent être consignées dans un carnet sanitaire, permettant d’en assurer la traçabilité (date, nature des travaux, opérateur, …)

Article 6.2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

Autour de chacune des sources est instauré un périmètre de protection rapprochée. Dans ces zones, les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau seront recensées et régulièrement contrôlées, pour, le cas échéant, mise en conformité avec la réglementation en vigueur. Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans les extraits parcellaires joints en annexe.

Prescriptions générales :

Le périmètre de protection rapprochée est une zone inconstructible. Dans ce périmètre, le maintien des prairies existantes et des parcelles boisées doivent être encouragés.

Activités interdites :

A l’intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées existantes, les équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau et en particulier :

• Les constructions de toute nature autres que celles nécessaires à l’alimentation en eau potable ; • les installations classées pour la protection de l'environnement ; • l’ouverture et l’exploitation de carrière et d’excavations diverses ; • l’extraction de matériau alluvionnaire, les exhaussements et affouillements de sol ; • l’installation de réservoir ou canalisations d’hydrocarbures ou de produits chimiques ;

• la création de forages ou de puits autres que ceux liés à l’exploitation ou à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine ;

• les canalisations autres que celles nécessaires au transport des eaux destinées à la consommation humaine ;

• les dépôts d’immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels ; • l’entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création même momentanée de stockages de fumiers et d’engrais artificiels ;944

• l’épandage de matières de vidange et de boues de station d’épuration ; • l’épandage d’effluents agricoles liquides ou solides ;

• l’utilisation de produits phytosanitaires herbicides et de traitement du bois ;

• la mise en place d'abreuvoirs ou de mangeoires à moins de 50 mètres des limites du périmètre de protection immédiate ;

• les terrains de camping.

Activités réglementées :

Entretien des voiries et autres infrastructures de transport Le défrichement et l'entretien des abords des chemins d’exploitation qui traversent le périmètre de protection rapprochée sont réalisés par des moyens mécaniques à l'exclusion de tout traitement chimique.

Exploitation forestière

Les parcelles boisées concernées par ce périmètre rapproché doivent conserver leur couvert forestier. Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir les pollutions et le ravitaillement en carburant des engins utilisés se fera hors du périmètre de protection, ou à défaut dans des conditions permettant de prévenir toute forme de pollution par des hydrocarbures.

Article 6.3 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE

Ce périmètre a pour rôle de participer à la préservation générale de la qualité des eaux alimentant le champ captant.

On veillera, à l’intérieur de ce périmètre, à la conformité des règles administratives qui s’appliquent aux activités agricoles, urbaines et industrielles.

ARTICLE 7 - PUBLICATION DES SERVITUDES

La notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires des parcelles comprises dans les périmètres de protection rapprochée, ainsi qu’aux exploitants agricoles concernés.

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.

La ville de SAINT-CLAUDE, bénéficiaire de l’autorisation préfectorale, est chargée d’effectuer ces formalités.

Les maires des communes concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

ARTICLE 8 - DELAIS DE MISE EN CONFORMITE

Réalisation de la clôture du périmètre de protection immédiate et sécurisation des ouvrages de captage dans un délai de 1 an à compter de la date de signature de cet arrêté.

Dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues à l’article 6 dans un délai de 1 an, en ce qui concerne les dépôts, activités et installations existant à la date de cet arrêté.

ARTICLE 9 - RESPECT DES SERVITUDES - SANCTIONS

Les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées pour la protection des eaux.

Non-respect de la déclaration d’utilité publique

En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.

Dégradation d’ouvrages, pollution

En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :

• dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, • laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.

ARTICLE 10 - ALTERATION DE LA QUALITE DE LA RESSOURCE En cas de dégradation de la qualité de la ressource en eau pour son usage « eau potable », la présente autorisation pourra être modifiée par arrêté préfectoral complémentaire et conduire à la mise en place de prescriptions plus contraignantes.945

ARTICLE 11 - MAITRISE FONCIERE ET DE L’OCCUPATION DES SOLS DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE

Droit de préemption urbain. (article L. 1321-2 du code de la santé publique) Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme. Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme (Art. R. 1321-13-3 du code de la santé publique).

Prise en compte dans les baux ruraux des prescriptions instituées dans les périmètres de protection rapprochée (Art. R. 1321-13-4 du code de la santé publique)

I. – La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours. Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.

II. - La notification prévue au I est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

TRAITEMENT & DISTRIBUTION DE L’EAU

ARTICLE 12 - MODALITES DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L’EAU La ville de SAINT-CLAUDE est autorisée à traiter et à distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine à partir des captages des sources, dans le respect des modalités suivantes :

• l’eau brute, avant distribution, fait l’objet d’un traitement de désinfection permanente. • les performances du traitement de clarification - filtration des eaux des sources permettent de garantir en permanence, au lieu de mise en distribution des eaux, le respect des exigences de qualité fixées par le code de la santé publique pour le paramètre turbidité :

• Limite de qualité : inférieure à 1,0 NFU

• Référence de qualité : inférieure à 0,5 NFU

A défaut d’un traitement permanent de clarification, un turbidimètre permet de vérifier que ne sont admises dans le réseau de distribution que des eaux répondant aux exigences de qualité citées précédemment.

• le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.

• les eaux distribuées doivent satisfaire aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes d’application.

• Seuls peuvent être utilisés les produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.

• Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

• Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale. Rendement des réseaux de distribution :

Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.

La ville de SAINT-CLAUDE veille au bon entretien et à l’étanchéité des canalisations de son réseau de distribution. Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les éventuelles fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau.

Un rendement élevé (rapport entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés par les usagers) doit être recherché en permanence. Un objectif de rendement minimum de 70 % est fixé. ARTICLE 13 - SURVEILLANCE ET CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L’EAU946

Surveillance

La ville de SAINT-CLAUDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et met en œuvre un plan de surveillance de la qualité de l’eau, qui comprend notamment :

• l'examen régulier des installations,

• un programme de tests ou d'analyses sur des points déterminés en fonction des risques identifiés, • la tenue d'un fichier sanitaire consignant l'ensemble des informations collectées au titre de la surveillance.

Les résultats sont tenus à la disposition du préfet qui est également informé de tout incident susceptible d'avoir des conséquences pour la santé publique.

En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la ville de SAINT-CLAUDE prévient la DDASS dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.

Contrôle

La qualité de l’eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la ville de SAINT-CLAUDE. Si la qualité des eaux venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres et des servitudes.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS • Les captages doivent être équipés d’un robinet de prise d’échantillon d’eau brute avant tout traitement. • Les installations de traitement de l’eau doivent être équipées d’un robinet de prise d’échantillon de l’eau mise en distribution.

• Les agents des services de l’Etat ont constamment libre accès aux installations autorisées. • Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.

ARTICLE 15 - INFORMATION SUR LA QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception et tenus à la disposition du public, à la mairie de la ville de SAINT-CLAUDE :

• l’ensemble des résultats d’analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; • leur interprétation sanitaire faite par la DDASS ;

• les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.

Les remarques essentielles formulées par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales concernant la qualité de l’eau et la protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d’eau de chaque abonné.

AUTORISATION au titre du code de l’environnement (articles L.214-1 à L.214-6)

ARTICLE 16 - AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT. Le présent arrêté vaut autorisation au titre du code de l’environnement pour les prélèvements réalisés sur les captages des sources de Chevry et Ranchette, relevant de la rubrique n° 1-2-1-0 - 1° de la nomenclature : « prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/heure ou à 5 % du débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans de ce cours d’eau (QMNA5). »

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 17 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE La ville de SAINT-CLAUDE, bénéficiaire de la présente autorisation, veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.

La ville de SAINT-CLAUDE pourvoira aux dépenses nécessaires à l’application de cet arrêté tant au moyen de fonds libres dont pourra disposer la collectivité que des emprunts qu’elle pourra contracter ou des subventions qu’elle sera susceptible d’obtenir de l’Etat, d’autres collectivités ou d’établissements publics.

Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la ville de SAINT-CLAUDE devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.

ARTICLE 18 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation et participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.947

ARTICLE 19 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L’ARRETE

Le présent arrêté est transmis au maire de SAINT-CLAUDE en vue de sa notification individuelle aux propriétaires et exploitants des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.

Le présent arrêté est notifié aux maires de SAINT-CLAUDE, COISERETTE et LONGCHAUMOIS en vue de la mise à disposition du public, de l’affichage en mairie pendant une durée de deux mois et de son insertion dans les documents d’urbanisme dans un délai maximal d’un an. Procès-verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture.

Les maires des communes susvisées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Un avis de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.

Le maître d'ouvrage transmet à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant :

- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, - l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.

ARTICLE 20 - DELAIS DE RECOURS ET DROIT DES TIERS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de BESANÇON dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Jean-Marie WILHELM

Arrêté n° 1501 du 19 novembre 2009 - Ville de Saint-Claude - Captages des sources des Bourgeoises

Arrêté portant déclaration d’utilité publique :

- de la dérivation des eaux souterraines

- de l'instauration des périmètres de protection

Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine.

Arrêté portant autorisation de prélèvement au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

ARTICLE 1ER - DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarées d’utilité publique au bénéfice de la ville de SAINT-CLAUDE :

• La dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage de la source des Bourgeoises, située sur la ville de SAINT-CLAUDE , conformément au plan annexé ;

• La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de ces ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l’eau. ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT

La ville de SAINT-CLAUDE est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage de la source des Bourgeoises, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3 - CAPACITE DE POMPAGE – DEBIT CAPTE AUTORISE Le volume maximum de prélèvement autorisé sur les captages est le suivant :

Source des Bourgeoises

• Débit de prélèvement horaire : 0,5 m3/heure • Débit de prélèvement journalier : 12 m3/jour

Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement.

L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.

Afin de satisfaire les autres usages de l’eau situés à l’aval immédiat d’une part, et afin de maintenir l’intégrité des écosystèmes aquatiques d’autre part, l’excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.948

ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES Le hameau de Vaucluse se situe à environ cinq kilomètres de Saint-Claude en direction de la commune de Longchaumois et sur le versant Est du Pain de Sucre.

Le captage de la source des Bourgeoises se situe dans le cirque de Vaucluse, sous la forêt du Frénois à environ un kilomètre du hameau de Vaucluse. Il s’agit d’une prise d’eau dans le ruisseau « l’Abîme ». Le prélèvement s’effectue à ciel ouvert.

La prise d’eau est composée d’un ouvrage en rive droite de l’Abîme. L’eau captée pénètre par l’intermédiaire d’une grille ce qui permet d’éliminer les éléments grossiers présents dans l’eau. Une conduite munie d’une crépine mène l’eau captée au réservoir de Vaucluse par gravité.

Localisation du captage :

Commune de SAINT-CLAUDE , au lieu-dit « Les Bourgeoises », sur la parcelle n° 55 - section BO Code BSS : 628-2X-082

Coordonnées Lambert : X : 873,880 Y : 2163,470 Z : 700 m

ARTICLE 5 - INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS

La ville de SAINT-CLAUDE devra indemniser les propriétaires et exploitants des terrains situés dans les périmètres de protection de tout dommage qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par l’instauration de ces périmètres. Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

ARTICLE 6 - PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE

Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour de ces captages. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et des états parcellaires annexés au présent arrêté.

Article 6.1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

Ce périmètre est constitué par des terrains appartenant en pleine propriété à la ville de SAINT-CLAUDE , ou que celle- ci devra acquérir, si nécessaire par voie d’expropriation, dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Afin d’empêcher efficacement l’accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une clôture et munie d’un portail fermant à clé. Son accès est interdit au public.

Les trappes et autres moyens d’accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillées et étanches. Un grillage ou un clapet anti-retour est apposé au niveau des ouvertures, en particulier des surverses, afin d’éviter l’intrusion d’animaux ou des actes de malveillance.

Ce périmètre devra rester verrouillé et sera interdit à tous dépôts, installations ou activités autres que ceux nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des ouvrages de captage. Il n’y sera fait usage d’aucun désherbant, la croissance des végétaux n’étant limitée que par la taille.

Ce périmètre devra être maintenu déboisé et fauché régulièrement à la diligence de la commune.

Les ouvrages de captage doivent être maintenus en bon état et nettoyés régulièrement. Les opérations de maintenance et d’entretien des ouvrages doivent être consignées dans un carnet sanitaire, permettant d’en assurer la traçabilité (date, nature des travaux, opérateur, …)

Article 6.2 - PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE

Dans ces zones, les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau seront recensées et régulièrement contrôlées, pour, le cas échéant, mise en conformité avec la réglementation en vigueur. Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans les extraits parcellaires joints en annexe.

L’hydrogéologue agréé a défini deux zones de protection rapprochée pour la source des Bourgeoises :

• une principale située à l’amont immédiat de la source ;

• une autre satellite située dans la dépression d’en Servagnat à environ 3 km au nord-est de la précédente.

Prescriptions générales :

• Le périmètre de protection rapprochée est une zone inconstructible • Dans ce périmètre, le maintien des prairies existantes et des parcelles boisées doivent être encouragés.

Activités interdites :

A l’intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées existantes, les équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau et en particulier :949

• Les constructions de toute nature autres que celles nécessaires à l’alimentation en eau potable ; • les installations classées pour la protection de l'environnement ;

• l’ouverture et l’exploitation de carrière et d’excavations diverses ;

• l’extraction de matériau alluvionnaire, les exhaussements et affouillements de sol ; • la création de routes ou de pistes forestières en déblai ;

• l’installation de réservoir ou canalisations d’hydrocarbures ou de produits chimiques ;

• la création de forages ou de puits autres que ceux liés à l’exploitation ou à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine ;

• les canalisations autres que celles nécessaires au transport des eaux destinées à la consommation humaine ;

• les dépôts d’immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels ; • l’entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création même momentanée de stockages de fumiers et d’engrais artificiels ;

• l’épandage de matières de vidange et de boues de station d’épuration ; • l’épandage d’effluents agricoles liquides (lisiers et purins) ;

• l’utilisation de produits phytosanitaires herbicides et de traitement du bois;

• la mise en place d'abreuvoirs ou de mangeoires à moins de 50 mètres des limites du périmètre de protection immédiate ;

• les terrains de camping.

Activités réglementées :

Pratiques agricoles

Les dispositions du Code de Bonnes Pratiques Agricoles, objet de l'arrêté du 22 novembre 1993, sont rendues d'application obligatoire.

Les quantités d'engrais apportées doivent être consignées par les exploitants agricoles dans un cahier d'enregistrement.

Ce registre devra comporter au moins les informations suivantes : n° de parcelle, produit, quantité, d ate, conditions météorologiques.

La tenue de ce registre n'est pas nécessaire si les apports d'engrais font l'objet de plans de fumure à la parcelle et de bilans annuels établis par un organisme compétent.

Ces informations doivent être tenues à disposition de l'autorité sanitaire.

Epandages de fumures organiques et minérales

Engrais organiques :

Sur les parcelles du périmètre rapproché, les épandages de fumure organique sont autorisés dans le respect des règles suivantes :

• ils sont formalisés dans les plans d'épandage des exploitations agricoles concernées ; • les zones aptes à l'épandage sont situées à plus de 35 mètres des limites du périmètre immédiat, sur des parcelles au sol aéré et suffisamment profond (> 20 cm)

• les épandages doivent être réalisés en période favorable et de forte activité végétative.

Engrais minéraux :

• Au maximum 50 unités d’azote, 60 unités de phosphate et 80 unités de potasse par hectare de Surface Agricole Utile (S.A.U.) et par an.

Fertilisation azotée totale (minérale et/ou organique) :

• inférieure à 80 unités d’azote par hectare de Surface Agricole Utile (S.A.U.) et par an. • Les apports doivent être fractionnés et tenir compte des reliquats d’azote disponibles (plan de fumure prévisionnel).

Entretien des voiries et autres infrastructures de transport Le défrichement et l'entretien des abords des voies routières ou des chemins d’exploitation qui traversent le périmètre de protection rapprochée sont réalisés par des moyens mécaniques à l'exclusion de tout traitement chimique.

Exploitation forestière

Les parcelles boisées concernées par ce périmètre rapproché doivent conserver leur couvert forestier. Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir les pollutions et le ravitaillement en carburant des engins utilisés se fera hors du périmètre de protection, ou à défaut dans des conditions permettant de prévenir toute forme de pollution par des hydrocarbures.950

Assainissement

Les dispositifs d’assainissement des constructions devront être soit raccordés à un réseau collectif d’eaux usées soit conformes aux prescriptions de l’arrêté du 6 mai 1996 en matière d’assainissement autonome.

Article 6.3 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE

Ce périmètre a pour rôle de participer à la préservation générale de la qualité des eaux alimentant le champ captant.

On veillera, à l’intérieur de ce périmètre, à la conformité des règles administratives qui s’appliquent aux activités agricoles, urbaines et industrielles.

Notamment :

• Les stockages d’hydrocarbures (fioul) à usage domestique, agricole, ou industriel recensés dans ce périmètre de protection, doivent être placés sur une cuvette de rétention étanche et incombustible dont la capacité est au moins égale au volume du réservoir.

• Les bâtiments agricoles (siège ou lieu de stockage de produits ou de matériel de stabulation) seront autorisés à condition que leur bâti, stockages et rejets d’eaux usées soient conformes aux règlements en vigueur.

• Les dispositifs d’assainissement des constructions devront être soit raccordés à un réseau collectif d’eaux usées soit conformes aux prescriptions de l’arrêté du 6 mai 1996 en matière d’assainissement autonome.

ARTICLE 7 - PUBLICATION DES SERVITUDES

La notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires des parcelles comprises dans les périmètres de protection rapprochée, ainsi qu’aux exploitants agricoles concernés.

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.

La ville de SAINT-CLAUDE , bénéficiaire de l’autorisation préfectorale, est chargée d’effectuer ces formalités.

Les maires des communes de SAINT-CLAUDE, COISERETTE et LONGCHAUMOIS conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

ARTICLE 8 - DELAIS DE MISE EN CONFORMITE

Réalisation de la clôture du périmètre de protection immédiate et sécurisation des ouvrages de captage dans un délai de 1 an à compter de la date de signature de cet arrêté.

Dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues à l’article 6 dans un délai de 1 an, en ce qui concerne les dépôts, activités et installations existant à la date de cet arrêté.

ARTICLE 9 - RESPECT DES SERVITUDES - SANCTIONS

Les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées pour la protection des eaux.

Non-respect de la déclaration d’utilité publique

En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.

Dégradation d’ouvrages, pollution

En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :

• dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, • laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.

ARTICLE 10 - ALTERATION DE LA QUALITE DE LA RESSOURCE En cas de dégradation de la qualité de la ressource en eau pour son usage « eau potable », la présente autorisation pourra être modifiée par arrêté préfectoral complémentaire et conduire à la mise en place de prescriptions plus contraignantes.

ARTICLE 11 - MAITRISE FONCIERE ET DE L’OCCUPATION DES SOLS DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE

Droit de préemption urbain. (article L. 1321-2 du code de la santé publique)951

Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.

Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme (Art. R. 1321-13-3 du code de la santé publique).

Prise en compte dans les baux ruraux des prescriptions instituées dans les périmètres de protection rapprochée (Art. R. 1321-13-4 du code de la santé publique)

I. – La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours. Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.

II. - La notification prévue au I est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

TRAITEMENT & DISTRIBUTION DE L’EAU

ARTICLE 12 - MODALITES DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L’EAU La ville de SAINT-CLAUDE est autorisée à traiter et à distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine à partir des ouvrages de captage de la source des Bourgeoises, dans le respect des modalités suivantes :

• l’eau brute, avant distribution, fait l’objet d’un traitement de désinfection permanente. • les performances du traitement de clarification - filtration des eaux de la source permettent de garantir en permanence, au lieu de mise en distribution des eaux, le respect des exigences de qualité fixées par le code de la santé publique pour le paramètre turbidité :

• Limite de qualité : inférieure à 1,0 NFU

• Référence de qualité : inférieure à 0,5 NFU

A défaut d’un traitement permanent de clarification, un turbidimètre permet de vérifier que ne sont admises dans le réseau de distribution que des eaux répondant aux exigences de qualité citées précédemment.

• le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.

• les eaux distribuées doivent satisfaire aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes d’application.

• Seuls peuvent être utilisés les produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.

• Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

• Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.

Rendement des réseaux de distribution :

Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.

La ville de SAINT-CLAUDE veille au bon entretien et à l’étanchéité des canalisations de son réseau de distribution. Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les éventuelles fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau.

Un rendement élevé (rapport entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés par les usagers) doit être recherché en permanence. Un objectif de rendement minimum de 70 % est fixé.

ARTICLE 13 - SURVEILLANCE ET CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L’EAU

Surveillance

La ville de SAINT-CLAUDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et met en œuvre un plan de surveillance de la qualité de l’eau, qui comprend notamment :952

• l'examen régulier des installations,

• un programme de tests ou d'analyses sur des points déterminés en fonction des risques identifiés, • la tenue d'un fichier sanitaire consignant l'ensemble des informations collectées au titre de la surveillance.

Les résultats sont tenus à la disposition du préfet qui est également informé de tout incident susceptible d'avoir des conséquences pour la santé publique.

En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la ville de SAINT-CLAUDE prévient la DDASS dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.

Contrôle

La qualité de l’eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la ville de SAINT-CLAUDE . Si la qualité des eaux venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres et des servitudes.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS • Les captages doivent être équipés d’un robinet de prise d’échantillon d’eau brute avant tout traitement. • Les installations de traitement de l’eau doivent être équipées d’un robinet de prise d’échantillon de l’eau mise en distribution.

• Les agents des services de l’Etat ont constamment libre accès aux installations autorisées. • Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.

ARTICLE 15 - INFORMATION SUR LA QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception et tenus à la disposition du public, à la mairie de la ville de SAINT-CLAUDE :

• l’ensemble des résultats d’analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; • leur interprétation sanitaire faite par la DDASS ;

• les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.

Les remarques essentielles formulées par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales concernant la qualité de l’eau et la protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d’eau de chaque abonné.

AUTORISATION au titre du code de l’environnement (articles L.214-1 à L.214-6) ARTICLE 16 - AUTORISATION au titre du code de l’environnement. Le présent arrêté vaut autorisation au titre du code de l’environnement pour les prélèvements réalisés sur le captage de la source des Bourgeoises, relevant de la rubrique n° 1-2-1-0 - 1° de la nomenclature : « prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/heure ou à 5 % du débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans de ce cours d’eau (QMNA5). »

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 17 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE La ville de SAINT-CLAUDE , bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.

La ville de SAINT-CLAUDE pourvoira aux dépenses nécessaires à l’application de cet arrêté tant au moyen de fonds libres dont pourra disposer la collectivité que des emprunts qu’elle pourra contracter ou des subventions qu’elle sera susceptible d’obtenir de l’Etat, d’autres collectivités ou d’établissements publics.

Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la ville de SAINT-CLAUDE devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.

ARTICLE 18 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation et participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 19 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L’ARRETE

Le présent arrêté est transmis au maire de SAINT-CLAUDE en vue de sa notification individuelle aux propriétaires et exploitants des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.

Le présent arrêté est notifié aux maires des communes de SAINT-CLAUDE, COISERETTE et LONGCHAUMOIS, en vue de la mise à disposition du public, de l’affichage en mairie pendant une durée de deux mois et de son insertion dans les documents d’urbanisme dans un délai maximal d’un an. Procès-verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture.953

Les maires des communes susvisées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Un avis de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.

Le maître d'ouvrage transmet à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant :

- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, - l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.

ARTICLE 20 - DELAIS DE RECOURS ET DROIT DES TIERS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de BESANÇON dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Jean-Marie WILHELM

Arrêté n° 1502 du 19 novembre 2009 - Ville de Saint-C laude - Captages des sources des Foules et de Montbrilland

Arrêté portant déclaration d’utilité publique :

• de la dérivation des eaux souterraines

• de l'instauration des périmètres de protection

Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine.

Arrêté portant autorisation de prélèvement au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

ARTICLE 1ER - DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarées d’utilité publique au bénéfice de la ville de SAINT-CLAUDE :

• La dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage des sources des Foules et de Montbrilland, situées sur les communes de Saint-Claude, Villard-Saint-Sauveur et Septmoncel conformément au plan annexé ;

• La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de ces ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l’eau.

ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT

La ville de SAINT-CLAUDE est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage des sources des Foules et de Montbrilland, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3 - CAPACITE DE POMPAGE – DEBIT CAPTE AUTORISE Les volumes maximum des prélèvements autorisés sur les captages correspondent aux capacités nominales de production des stations de traitement des eaux de Serger (source des Foules) et de Montbrilland (source de Montbrilland), après leur rénovation en 2008.

Source des Foules

• Débit de prélèvement horaire : 70 m3/heure • Débit de prélèvement journalier : 1 400 m3/jour

Source de Montbrilland

• Débit de prélèvement horaire : 140 m3/heure • Débit de prélèvement journalier : 2 800 m3/jour

Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement.

L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.

Afin de satisfaire les autres usages de l’eau situés à l’aval immédiat d’une part, et afin de maintenir l’intégrité des écosystèmes aquatiques d’autre part, l’excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.954

ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES Les sources des Foules et de Montbrilland sont situées à environ 3 km au sud-est de Saint-Claude.

Le captage de Montbrilland se situe dans la basse vallée du Flumen et récupère les eaux de trois sources aménagées qui émergent sur le flanc sud-ouest du mont « Sur les Grès ». Le captage se trouve à l’amont d’une zone urbanisée et en bordure de la route départementale D.436.

Le captage des Foules est situé au pied du cirque des Foules, environ 200 mètres plus bas que les sources d’éboulis des Foules qui sortent à 730 mètres d’altitude.

Le captage des Foules collecte les eaux issues du talus en rive droite, eaux provenant des multiples résurgences du Bief des Foules. La source ainsi que le captage sont en milieu forestier.

Ces 2 groupes d’exutoire sont les points de sortie d’un même hydro-système karstique.

Localisation des captages :

Source des Foules :

Rive droite :

Commune de Saint-Claude, au lieu-dit « Aux Foules », sur la parcelle n° 91 - section 125D Rive gauche :

Commune de Villard-Saint-Sauveur, au lieu-dit « Entre les Biefs », sur la parcelle n° 72 - section B

Code BSS : 628-2X-080

Coordonnées Lambert : X : 873,380 Y : 2158,930 Z : 512 m

Source de Montbrilland :

Commune de Septmoncel, au lieu-dit « Montbrilland », sur la parcelle n° 2 - section A0 Code BSS : 628-2X-081

Coordonnées Lambert : X : 872,850 Y : 2158,050 Z : 560 m

ARTICLE 5 - INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS

La ville de SAINT-CLAUDE devra indemniser les propriétaires et exploitants des terrains situés dans les périmètres de protection de tout dommage qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par l’instauration de ces périmètres. Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

ARTICLE 6 - PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE

Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour de ces captages. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et des états parcellaires annexés au présent arrêté.

Article 6.1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

Ce périmètre est constitué par des terrains appartenant en pleine propriété à la ville de SAINT-CLAUDE, ou que celle-ci devra acquérir, si nécessaire par voie d’expropriation, dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Afin d’empêcher efficacement l’accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une clôture et munie d’un portail fermant à clé. Son accès est interdit au public.

Les trappes et autres moyens d’accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillées et étanches. Un grillage ou un clapet anti-retour est apposé au niveau des ouvertures, en particulier des surverses, afin d’éviter l’intrusion d’animaux ou des actes de malveillance.

Ce périmètre devra rester verrouillé et sera interdit à tous dépôts, installations ou activités autres que ceux nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des ouvrages de captage. Il n’y sera fait usage d’aucun désherbant, la croissance des végétaux n’étant limitée que par la taille.

Ce périmètre devra être maintenu déboisé et fauché régulièrement à la diligence de la commune.

Les ouvrages de captage doivent être maintenus en bon état et nettoyés régulièrement. Les opérations de maintenance et d’entretien des ouvrages doivent être consignées dans un carnet sanitaire, permettant d’en assurer la traçabilité (date, nature des travaux, opérateur, …)

Article 6.2 - PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE

Dans ces zones, les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau seront recensées et régulièrement contrôlées, pour, le cas échéant, mise en conformité avec la réglementation en vigueur. Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans les extraits parcellaires joints en annexe.955

La configuration particulière du karst san-claudien, alimenté par de multiples pertes de ruisseaux, impose le recours à des périmètres de protection rapprochée satellites autour des principaux points d’engouffrement dont la communication aisée avec les captages des Foules et de Montbrilland a été démontrée par traçages d’essai.

L’hydrogéologue agréé a défini en conséquence des zones de protection rapprochée :

à l’amont immédiat des 2 sources des Foules et de Montbrilland.

Dans d’autres sites sensibles situés plus en amont et en lien hydraulique avec les points de captage :

- dans la combe du Lac située aux abords du lac de Lamoura

- dans la dépression du lieu-dit « Devant l’Abbaye » située sur la commune de Lamoura - dans le secteur déprimé de la combe des Jacobeys situé sur la commune de Prémanon.

Des servitudes sont instituées sur les parcelles des périmètres de protection rapprochée mentionnées dans les extraits parcellaires joints en annexe.

1 - PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE A L’AMONT IMMEDIAT DES CAPTAGES

Prescriptions générales :

• Le périmètre de protection rapprochée est une zone inconstructible • Dans ce périmètre, le maintien des prairies existantes et des parcelles boisées doivent être encouragés.

Activités interdites :

A l’intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées existantes, les équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau et en particulier :

• les constructions nouvelles à usage d’habitation, à usage commercial, artisanal ou industriel ; • les installations classées pour la protection de l'environnement ;

• l’ouverture et l’exploitation de carrière et d’excavations diverses ;

• l’extraction de matériau alluvionnaire, les exhaussements et affouillements de sol ; • la création de routes ou de pistes forestières en déblai ;

• l’installation de réservoir ou canalisations d’hydrocarbures ou de produits chimiques ;

• la création de forages ou de puits autres que ceux liés à l’exploitation ou à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine ;

• les canalisations autres que celles nécessaires au transport des eaux destinées à la consommation humaine ;

• les dépôts d’immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels ; • l’entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création même momentanée de stockages de fumiers et d’engrais artificiels ;

• l’épandage de matières de vidange et de boues de station d’épuration ; • l’épandage d’effluents agricoles liquides ou solides ;

• l’utilisation de produits phytosanitaires herbicides.

Activités réglementées :

Exploitation forestière

Les parcelles boisées concernées par ce périmètre rapproché doivent conserver leur couvert forestier. Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir les pollutions et le ravitaillement en carburant des engins utilisés se fera hors du périmètre de protection, ou à défaut dans des conditions permettant de prévenir toute forme de pollution par des hydrocarbures.

Stockages d’hydrocarbures

Les stockages d’hydrocarbures (fioul) à usage domestique, agricole, ou industriel recensés dans le périmètre de protection rapprochée, doivent être placés sur une cuvette de rétention étanche et incombustible dont la capacité est au moins égale au volume du réservoir.

2 - PERIMETRES SATELLITES DE PROTECTION RAPPROCHEE

Les traçages réalisés ont montré que de nombreux sites (pertes, gouffres) situés sur les communes de Septmoncel, Lamoura et Prémanon, communiquent directement avec les 2 résurgences karstiques des sources des Foules et de Montbrillant.

Trois secteurs particulièrement sensibles ont été retenus par l’hydrogéologue agréé, qui les a inclus dans des zones disjointes de protection rapprochée.956

1 – Secteur de la Combe du Lac (commune de Lamoura)

Ce périmètre inclut le lac de Lamoura avec ses 2 pertes, la zone d’infiltration du rejet correspondant à l’implantation de l’ancienne station d’épuration (désaffectée), les zones urbanisées du lotissement de la Combe du Lac, au nord de la RD 25.

Prescriptions générales :

• Dans ce périmètre, les secteurs non aménagés et classés en zone naturelle ou agricole doivent conserver leur vocation et leur statut dans les documents d’urbanisme de la commune de Lamoura • Toutes les constructions existantes à usage d’habitation doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif de la commune de Lamoura.

Activités interdites :

A l’intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées existantes, les équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau et en particulier :

• les constructions nouvelles à usage d’habitation, à usage commercial, artisanal ou industriel qui ne sont pas raccordables au réseau collectif d’assainissement de Lamoura ; • les stockages d’hydrocarbures autres que les stockages de moins de 5000 litres à usage domestique ou agricole, qui devront être placés dans une cuvette de rétention étanche et incombustible dont la capacité est au moins égale au volume du réservoir ;

• les installations classées pour la protection de l'environnement ;

• l’ouverture et l’exploitation de carrière et d’excavations diverses ;

• l’installation de réservoir ou canalisations d’hydrocarbures ou de produits chimiques ;

• l’entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création même momentanée de stockages de fumiers et d’engrais artificiels ;

• l’épandage de matières de vidange et de boues de station d’épuration.

Activités réglementées :

Stockages d’hydrocarbures

Les stockages d’hydrocarbures (fioul) à usage domestique, agricole, industriel ou commercial recensés dans le périmètre de protection rapprochée, doivent être placés sur une cuvette de rétention étanche et incombustible dont la capacité est au moins égale au volume du réservoir (réglementation générale).

La ville de SAINT-CLAUDE, la commune de LAMOURA et le Parc naturel régional du Haut Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’information des détenteurs de ces stockages d’hydrocarbures sur leurs obligations et leur responsabilité, de s’assurer de la conformité des installations et de rappeler la nécessité de signalement urgent à la mairie de tout déversement accidentel.

Pratiques agricoles

Les dispositions du code de bonnes pratiques agricoles, objet de l'arrêté du 22 novembre 1993, sont rendues d'application obligatoire.

Les quantités d'engrais apportées doivent être consignées par les exploitants agricoles dans un cahier d'enregistrement.

Ce registre devra comporter au moins les informations suivantes : n° de parcelle, produit, quantité, d ate, conditions météorologiques.

La tenue de ce registre n'est pas nécessaire si les apports d'engrais font l'objet de plans de fumure à la parcelle et de bilans annuels établis par un organisme compétent.

Ces informations doivent être tenues à disposition de l'autorité sanitaire.

Epandages de fumures organiques et minérales

Fertilisation azotée totale (minérale et/ou organique) :

• inférieure à 80 unités d’azote par hectare de Surface Agricole Utile (S.A.U.) et par an. • Les apports doivent être fractionnés et tenir compte des reliquats d’azote disponibles (plan de fumure prévisionnel).

Utilisation de produits phytosanitaires – Herbicides

Sur la totalité du périmètre de protection rapprochée, l’utilisation des herbicides est restreinte aux usages pour lesquels il n’existe aucune autre alternative en matière de désherbage ou de lutte contre les adventices. Sont concernés l’entretien des voieries, les usages agricoles et non agricoles (particuliers ou collectivités).

2 – Secteur « Devant l’Abbaye » (commune de Lamoura)957

Zone humide en contrebas de la RD 25 Lamoura – Prémanon, ne comportant aucun aménagement et située à l’aval de la zone de parking aménagé de la Serra

Prescriptions :

• Zone naturelle non constructible.

• Interdiction d’épandage d’effluents agricoles ou domestiques et de produits phytosanitaires • Interdiction de dépôt de tout type de déchets

• Interdiction d’ouverture et d’exploitation de carrière et d’excavations diverses

3 – Secteur « Combe des Jacobeys – La Darbellaz» (commune de Prémanon) Zone partiellement aménagée dans sa partie nord (camping notamment) entre la Darbellaz et le carrefour desservant Prémanon et les Jouvencelles).

Dans ce périmètre, l’objectif est de :

• Ne pas accroître la pression urbaine dans les secteurs non aménagés. • Prévenir les pollutions liées aux hydrocarbures (cuves à fioul) et à l’assainissement.

Prescriptions générales :

• Dans ce périmètre, les secteurs non aménagés et classés en zone naturelle ou agricole doivent conserver leur vocation et leur statut dans les documents d’urbanisme de la commune de Prémanon.

• Toutes les constructions existantes à usage d’habitation doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif de la commune de Prémanon, ou à défaut être dotées de systèmes d’assainissement individuel dont l’efficacité et les performances sont validées par la commune de Prémanon.

Activités interdites :

A l’intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées existantes, les équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau et en particulier :

• les constructions nouvelles à usage d’habitation, à usage commercial, artisanal ou industriel qui ne sont pas raccordables au réseau collectif d’assainissement de Prémanon ; • les stockages d’hydrocarbures autres que les stockages de moins de 5000 litres à usage domestique ou agricole, qui devront être placés dans une cuvette de rétention étanche et incombustible dont la capacité est au moins égale au volume du réservoir ;

• les installations classées pour la protection de l'environnement ; • l’ouverture et l’exploitation de carrière et d’excavations diverses ; • l’installation de réservoir ou canalisations d’hydrocarbures ou de produits chimiques ;

• l’entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création même momentanée de stockages de fumiers et d’engrais artificiels ;

• l’épandage de matières de vidange et de boues de station d’épuration.

Activités réglementées :

Stockages d’hydrocarbures

Les stockages d’hydrocarbures (fioul) à usage domestique, agricole, industriel ou commercial recensés dans le périmètre de protection rapprochée, doivent être placés sur une cuvette de rétention étanche et incombustible dont la capacité est au moins égale au volume du réservoir (réglementation générale).

La ville de SAINT-CLAUDE, la commune de PREMANON et le Parc naturel régional du Haut Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’information des détenteurs de ces stockages d’hydrocarbures sur leurs obligations et leur responsabilité, de s’assurer de la conformité des installations et de rappeler la nécessité de signalement urgent à la mairie de tout déversement accidentel.

Pratiques agricoles - Epandages de fumures organiques et minérales

Fertilisation azotée totale (minérale et/ou organique) :

• inférieure à 80 unités d’azote par hectare de Surface Agricole Utile (S.A.U.) et par an. • Les apports doivent être fractionnés et tenir compte des reliquats d’azote disponibles (plan de fumure prévisionnel).

Utilisation de produits phytosanitaires – Herbicides

Sur la totalité du périmètre de protection rapprochée, l’utilisation des herbicides est restreinte aux usages pour lesquels il n’existe aucune autre alternative en matière de désherbage ou de lutte contre les adventices.958

Sont concernés l’entretien des voieries, les usages agricoles et non agricoles (particuliers ou collectivités).

Article 6.3 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE

Ce périmètre a pour rôle de participer à la préservation générale de la qualité des eaux alimentant le bassin versant des sources des Foules et de Montbrilland.

On veillera, à l’intérieur de ce périmètre, à la conformité des règles administratives qui s’appliquent aux activités agricoles, urbaines et industrielles.

Notamment :

• Les stockages d’hydrocarbures (fioul) à usage domestique, agricole, industriel ou commercial (carburant des engins de damage) recensés dans ce périmètre de protection, doivent être placés sur une cuvette de rétention étanche et incombustible dont la capacité est au moins égale au volume du réservoir.

La ville de SAINT-CLAUDE, les communes de LAMOURA, SEPTMONCEL et PREMANON, le Parc naturel régional du Haut Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’information des détenteurs de ces stockages d’hydrocarbures sur leurs obligations et leur responsabilité, de s’assurer de la conformité des installations et de rappeler la nécessité de signalement urgent à la mairie de tout déversement accidentel.

• Les bâtiments agricoles (siège ou lieu de stockage de produits ou de matériel de stabulation) seront autorisés à condition que leur bâti, stockages et rejets d’eaux usées soient conformes aux règlements en vigueur.

• Les dispositifs d’assainissement des constructions devront être soit raccordés à un réseau collectif d’eaux usées soit conformes aux prescriptions de l’arrêté du 6 mai 1996 en matière d’assainissement autonome.

Entretien des voiries et autres infrastructures de transport Le défrichement et l'entretien des abords des voies routières ou des chemins d’exploitation qui traversent le périmètre de protection sont réalisés par des moyens mécaniques à l'exclusion de tout traitement chimique.

Exploitation forestière

Les parcelles boisées concernées par ce périmètre doivent conserver leur couvert forestier. Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir les pollutions et le ravitaillement en carburant des engins utilisés se fera hors du périmètre de protection.

ARTICLE 7 - PUBLICATION DES SERVITUDES

La notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires des parcelles comprises dans les périmètres de protection rapprochée, ainsi qu’aux exploitants agricoles concernés.

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.

La ville de SAINT-CLAUDE, bénéficiaire de l’autorisation préfectorale, est chargée d’effectuer ces formalités.

Les maires des communes LAMOURA, LONGCHAUMOIS, PREMANON, SAINT-CLAUDE, SEPTMONCEL et VILLARD SAINT SAUVEUR conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

ARTICLE 8 - DELAIS DE MISE EN CONFORMITE

Réalisation de la clôture du périmètre de protection immédiate et sécurisation des ouvrages de captage dans un délai de 1 an à compter de la date de signature de cet arrêté.

Dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues à l’article 6 dans un délai de 1 an, en ce qui concerne les dépôts, activités et installations existant à la date de cet arrêté.

ARTICLE 9 - RESPECT DES SERVITUDES - SANCTIONS

Les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées pour la protection des eaux.

Non-respect de la déclaration d’utilité publique

En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.

Dégradation d’ouvrages, pollution

En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :959

• dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, • laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.

ARTICLE 10 - ALTERATION DE LA QUALITE DE LA RESSOURCE En cas de dégradation de la qualité de la ressource en eau pour son usage « eau potable », la présente autorisation pourra être modifiée par arrêté préfectoral complémentaire et conduire à la mise en place de prescriptions plus contraignantes.

ARTICLE 11 - MAITRISE FONCIERE ET DE L’OCCUPATION DES SOLS DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE

Droit de préemption urbain. (article L. 1321-2 du code de la santé publique) Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.

Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme (Art. R. 1321-13-3 du code de la santé publique). Prise en compte dans les baux ruraux des prescriptions instituées dans les périmètres de protection rapprochée (Art. R. 1321-13-4 du code de la santé publique)

I. – La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours. Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.

II. - La notification prévue au I est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

TRAITEMENT & DISTRIBUTION DE L’EAU

ARTICLE 12 - MODALITES DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L’EAU La ville de SAINT-CLAUDE est autorisée à traiter et à distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine à partir des ouvrages de captage des sources des Foules et de Montbrilland et des unités de traitement des eaux de Serger et Montbrilland rénovées en 2008, dans le respect des modalités suivantes :

• l’eau brute, avant distribution, fait l’objet d’un traitement de clarification – filtration sur charbon actif en grains, suivi d’une désinfection permanente au chlore gazeux.

• Les performances du traitement de clarification - filtration des eaux des sources permettent de garantir en permanence, au lieu de mise en distribution des eaux, le respect des exigences de qualité fixées par le code de la santé publique pour le paramètre turbidité :

• Limite de qualité : inférieure à 1,0 NFU

• Référence de qualité : inférieure à 0,5 NFU

• le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.

• les eaux distribuées doivent satisfaire aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes d’application.

• Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.

• Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

• Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.

Rendement des réseaux de distribution :

Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.

La commune de SAINT-CLAUDE veille au bon entretien et à l’étanchéité des canalisations de son réseau de distribution. Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les éventuelles fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau.960

Un rendement élevé (rapport entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés par les usagers) doit être recherché en permanence. Un objectif de rendement minimum de 70 % est fixé.

ARTICLE 13 - SURVEILLANCE ET CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L’EAU Surveillance

La ville de SAINT-CLAUDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et met en œuvre un plan de surveillance de la qualité de l’eau, qui comprend notamment :

• l'examen régulier des installations,

• un programme de tests ou d'analyses sur des points déterminés en fonction des risques identifiés,

• la tenue d'un fichier sanitaire consignant l'ensemble des informations collectées au titre de la surveillance.

Les résultats sont tenus à la disposition du préfet qui est également informé de tout incident susceptible d'avoir des conséquences pour la santé publique.

En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la ville de SAINT-CLAUDE prévient la DDASS dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites. Contrôle

La qualité de l’eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la ville de SAINT-CLAUDE. Si la qualité des eaux venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres et des servitudes.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS • Les captages doivent être équipés d’un robinet de prise d’échantillon d’eau brute avant tout traitement. • Les installations de traitement de l’eau doivent être équipées d’un robinet de prise d’échantillon de l’eau mise en distribution.

• Les agents des services de l’Etat ont constamment libre accès aux installations autorisées. • Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.

ARTICLE 15 - INFORMATION SUR LA QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception et tenus à la disposition du public, à la mairie de la ville de SAINT-CLAUDE :

• l’ensemble des résultats d’analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; • leur interprétation sanitaire faite par la DDASS ;

• les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.

Les remarques essentielles formulées par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales concernant la qualité de l’eau et la protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d’eau de chaque abonné.

AUTORISATION au titre du code de l’environnement (articles L.214-1 à L.214-6) ARTICLE 16 - AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT. Le présent arrêté vaut autorisation au titre du code de l’environnement pour les prélèvements réalisés sur le captage des sources de Montbrilland et des Foules, relevant de la rubrique n° 1-2-1-0 - 1° de la nomenclature :

« prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/heure ou à 5 % du débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans de ce cours d’eau (QMNA5). »

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 17 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE La ville de SAINT-CLAUDE, bénéficiaire de la présente autorisation, veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.

La ville de SAINT-CLAUDE pourvoira aux dépenses nécessaires à l’application de cet arrêté tant au moyen de fonds libres dont pourra disposer la collectivité que des emprunts qu’elle pourra contracter ou des subventions qu’elle sera susceptible d’obtenir de l’Etat, d’autres collectivités ou d’établissements publics. Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la ville de SAINT-CLAUDE devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.961

ARTICLE 18 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation et participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 19 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L’ARRETE

Le présent arrêté est transmis au maire de SAINT-CLAUDE en vue de sa notification individuelle aux propriétaires et exploitants des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.

Le présent arrêté est notifié aux maires des communes de LAMOURA, LONGCHAUMOIS, PREMANON, SAINT- CLAUDE, SEPTMONCEL et VILLARD SAINT SAUVEUR, en vue de la mise à disposition du public, de l’affichage en mairie pendant une durée de deux mois et de son insertion dans les documents d’urbanisme dans un délai maximal d’un an. Procès- verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture.

Les maires des communes susvisées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Un avis de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.

Le maître d'ouvrage transmet à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant :

- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, - l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.

ARTICLE 20 - DELAIS DE RECOURS ET DROIT DES TIERS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de BESANÇON dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Jean-Marie WILHELM

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S R RE EG GL LE EM ME EN NT TA AT TI IO ON NS S E ET T D DE ES S L LI IB BE ER RT TE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S

Agrément n° 1506 du 20 novembre 2009 autorisant l’e xercice d’une activité de recherches privées

Article 1er : Melle NARABUTIN, Myriam, née le 5 décembre 1983 à DJON (21) est autorisée à exercer une activité de recherches privées pour son agence sise 4, rue Natisse à 39700 ECLANS-NENON.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général,

Jean-Marie WILHELM

Aménagement commercial – Commission départementale d’aménagement commercial du 23 novembre 2009

3. Création par transfert et extension d’un magasin à dominante alimentaire à l’enseigne « LIDL », Les Grandes Epenottes à Dole :

Lors de cette séance, la CDAC a accordé l’autorisation sollicitée par la SNC LIDL de créer par transfert et extension un magasin à dominante alimentaire à l’enseigne « LIDL », Les Grandes Epenottes à Dole.

La décision sera affichée pendant un mois à la mairie de Dole.

Cette décision a été signée par la Président de la commission départementale d'aménagement commercial, M. Jean- Marie WILHELM, secrétaire général de la Préfecture du Jura.962

Aménagement commercial – Commmission nationale d’aménagement commercial du 30 septembre 2009

1. Extension d’un magasin à dominante alimentaire à l’enseigne « SUPER U », Route de Dole à Arbois :

Lors de cette séance, la CNAC a accordé l’autorisation sollicitée par la SCI PIERRECHAMP représentée par Monsieur Gaëtan PERSONENI d’étendre un magasin à dominante alimentaire à l’enseigne « SUPER U », Route de Dole à Arbois.

La décision sera affichée pendant un mois à la mairie d’Arbois.

2. Création par transfert et extension d’un magasin à dominante alimentaire à l’enseigne « ATAC », ZAC de la Caronnée à Morbier :

Lors de cette séance, la CNAC a accordé l’autorisation sollicitée par la Société des anciens établissements Georges Schiever et Fils représentée par Monsieur Vincent PICQ de créer par transfert et extension un magasin à dominante alimentaire à l’enseigne « ATAC », ZAC de la Caronnée à Morbier.

La décision sera affichée pendant un mois à la mairie de Morbier.

3. Création d’un magasin spécialisé en équipement de la personne, ZAC de la Caronnée à Morbier :

Lors de cette séance, la CNAC a accordé l’autorisation sollicitée par la Société des anciens établissements Georges Schiever et Fils représentée par Monsieur Vincent PICQ de créer un magasin spécialisé en équipement de la personne, ZAC de la Caronnée à Morbier.

La décision sera affichée pendant un mois à la mairie de Morbier.

Ces décisions ont été signées par la Président de la commission nationale d'aménagement commercial, M. François LAGRANGE.

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L L’ ’E EQ QU UI IP PE EM ME EN NT T E ET T D DE E L L’ ’A AG GR RI IC CU UL LT TU UR RE E

Arrêté DDEA n° 804 du 24 novembre 2009 relatif à la composition départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)

Article 1er : La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du Jura, placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, comprend :

• le Président du Conseil Régional de Franche-Comté ou son représentant ; • le Président du Conseil Général du Jura ou son représentant ;

• le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture ou son représentant ; • le Trésorier Payeur Général du Jura ou son représentant ;

• le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant ; • le Représentant du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Haut Jura : Titulaire : M. NAST Jean-Gabriel _ Maison du Parc du Haut Jura - 29 Le Village 39310 LAJOUX

Suppléants: M. TARDY Bernard_ Maison du Parc du Haut Jura - 29 Le Village 39310 LAJOUX

M. MICHAUD Denis_ Maison du Parc du Haut Jura - 29 Le Village 39310 LAJOUX

• les représentants de la Chambre d'Agriculture:

1er titulaire : M. CHALUMEAUX Dominique _ Route des tilleuls – 39570 VERGES Suppléants: Mme. GRILLET Christine _ 12, rue de la Maison Blanche – 39130 BONLIEU M. CETRE Michel _ Ferme Combelle – 39110 IVREY

2ème titulaire : M. CAMUSET Yves _ 76, rue du Val d'Amour – 39380 LA LOYE

Suppléants: M. FARRUGIA Raphaël _ 2, place de la Mairie – Cedex 209 39800 BONNEFONTAINE

Mme. FAVIER Jocelyne _ Messia – 39270 CHAMBERIA

• au titre des sociétés coopératives agricoles (autre que la transformation) 3ème titulaire : M. MATHIEU Alain _ Place des Marronniers – 39150 BIEF DES MAISONS963

Suppléants: M. JOUVENCEAU Didier _ Les Champs Laurent – 39140 LES REPOTS M. CHAUVIN Dominique _ 3, rue de Nozeroy – 39250 MIGNOVILLARD

• les représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture: • au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives

1er titulaire : M. CHEVALIER Eric _ GIE LAIT AOC ET LABELS – ZI Route de Dole –

39801 POLIGNY Cedex

Suppléants: Mme. GUINCHARD Karine _ 12 rue Brenet – 71500 LOUHANS M. MULIN Rémy _ Fromagerie Mulin – BP 10 – 25170 NOIRONTE

• au titre des entreprises agro-alimentaires coopératives

1er titulaire : M. PROST Dominique _ Rue du Chalet – 39800 PLASNE Suppléants: M. HUGON Rémi _ 5 chemin de la Pierre – 39300 MONTIGNY SUR AIN M. MATHIEU Alain _ Place des Marronniers – 39150 BIEF DES MAISONS

• les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale:

• au titre de la FDSEA

1er titulaire : M. PERROT Frédéric _ 18, rue principale – 39380 SANTANS Suppléants: M. AUBERT Didier _ 7, route de Mantry – 39230 SELLIERES M. NOIR Jean _ La Petite Marne – 39800 POLIGNY

2ème titulaire : M. MARGUET Marcel _ Le Bourg – 39110 SAIZENAY

Suppléants: M. GERARD Christian _ Rue d'Auxonne – 39290 CHEVIGNY M. RORHER Jean-Marc _ Le château – 39160 CHAZELLES

• au titre des JA 39

1er titulaire : M. COURVOISIER Emmanuel _ Rue des Vignes – 39140 ARLAY Suppléants: M. GUYENNOT Marc _ 11, rue des Croix – 39380 LA LOYE M. CARTAUX Franck _ La Petite Marne – 39800 POLIGNY

2ème titulaire : M. FERREUX Emmanuel _ Rue Quartier Latin – 39260 GILLOIS

Suppléants: M. BOURGEOIS Xavier _ Route de Mignovillard – 39250 LA LATETTE M. LAMARD Emmanuel _ Rue de Jousseau – 39140 COSGES

• au titre de la Confédération Paysanne

1er titulaire : M. BREUNE Pierre_ 26, route Nationale – 39380 SOUVANS Suppléants: M. ROYER Benoît _ 1, rue de la Bernarde – 39600 MESNAY M. VILLET Denis _ 12, rue Agrilles – 39380 BANS

2ème titulaire : M. GIROD Nicolas _ Ferme de Baud – 39110 SALINS LES BAINS

Suppléants: M. MOUQUOD Jérémie _ 18, rue Geai – 39380 VAUDREY M. FOREST Pierre-Emmanuel _9, rue Principale – 39190 SAINTE-AGNES

• au titre de la Coordination Rurale

1er titulaire : M. BAILLY Franck_ 6, Grande rue – 39110 CHAUX-CHAMPAGNY Suppléants: M. MILLET Jacques _ 20, rue du Val d'Amour – 39380 SOUVANS M. VERJUS Claude _ 14, route de Loulle – 39130 SAFFLOZ

2ème titulaire : M. DROVIN Michel _ 11, rue Coin ch'andré – 39570 CRANCOT

Suppléants: M. MOREAU Hubert _ 50, Chemin Montjalleran – 39800 MONTHOLIER M. MANDRILLON Jean-Louis _ 15, rue St Jean –

39210 BEAUME LES MESSIEURS

• Le représentant des salariés agricoles:

Titulaire : M. SAULDUBOIS Didier _ Grande rue – 39600 VILLETTE LES ARBOIS Suppléants: M. GROZ François_ La Crochère – 39130 CHATEL DE JOUX

• le représentant de la distribution des produits agro-alimentaires:964

• au titre de la grande distribution

Titulaire : M. MARTINEAU Frédéric _ Géant Casino – rue des Salines 39000 LONS LE SAUNIER

Suppléants: M. GOUDOT Jean-Louis _ Géant Casino – Avenue du Général Bethouard

39100 DOLE

• au titre du commerce indépendant de l'alimentation

Titulaire : M. BRUN Thierry_ Fromagerie BRUN SA – 10/12 avenue Foch – BP 125 39802 POLIGNY Cedex

Suppléants: M. PROTET Jean-Claude _ PROTET SA – 7, rue Berthollet – BP 214 39102 DOLE Cedex

M. BATHIAS Jean-Pierre _ SODIPEMONT SA – 4, rue de Magnin 39240 ARINTHOD

• le représentant du financement de l'agriculture:

Titulaire : M. DELORME Jean-Louis _ 39240 AROMAS

Suppléants: M. CHEVASSU Denis_ Grange Bernard - 39210 MENETRU LE VIGNOBLE M. BRELOT Thierry _ 12, rue du Château - 39500 CHAMPDIVERS

• le représentant des fermiers métayers:

Titulaire : M. EPLENIER Bernard _ 14, rue du Val d'Amour – 39600 ECLEUX Suppléants: M. BRETON Armand _ 6, rue des Rollots – 39410 SAINT-AUBIN M. CHEVAUX Gilbert _ 16, rue du Bois – 39380 OUNANS

• le représentant de la propriété agricole:

Titulaire : M. VOSSOT Georges _ 28, rue du Doubs – 39500 CHAMPDIVERS Suppléants: M. DROUX Christian _ 1, rue Tilleuls Trétus – 39130 ST MAURICE CRILLAT M. CURIE Louis _ 30, rue du Val d'Orain – 39120 SELIGNEY

• le représentant des propriétaires forestiers:

Titulaire : M. BOURGEOIS Patrick _ 7, rue Processionnal – 39250 MIGNOVILLARD Suppléants: M. MALECOT Denis _ 165, rue de la Cotette – 39000 LONS LE SAUNIER M. BOURG Jean-Michel _ 1, rue Verchère – 39170 PONTHOUX

• les représentants d' associations de protection de la nature et d'organismes gestionnaires des milieux naturels, de la faune et de la flore:

• au titre de gestionnaire des milieux naturels, de la faune et de la flore

Titulaire : M. LAGALICE Christian _ rue des Forges - 39120 ANNOIRE Suppléants: M. VIONNET Daniel _ Fédération des pêcheurs du Jura – 395 En Bercaille 39000 LONS LE SAUNIER

M. BAUER Adrien – Fédération des chasseurs du Jura – Maison de la Nature

39140 ARLAY

• au titre de la protection de la nature

Titulaire : M. MALECOT Dominique _ Fédération Jura Nature Environnement 50, rue Georges Trouillot - 39000 LONS LE SAUNIER

Suppléants: M. LANCON Jacques _ Fédération Jura Nature Environnement 50, rue Georges Trouillot - 39000 LONS LE SAUNIER

M. DAMS Vincent – Charne – 39130 CHARCIER

• le représentant de l'artisanat:

Titulaire : M. BRELOT Yves _ 88, Grande rue – 39800 POLIGNY Suppléants: M. CARNET Robert _ Chambre des Métiers - 17, rue Jules Bury – BP 408 9000 LONS LE SAUNIER

M. MONNET Jean-Daniel _ 76, Grande rue – 39150 FORT DU PLASNE

• le représentant des consommateurs:

Titulaire : M. CHAPELLIERE Roger _ 13, rue neuve – 39120 PETIT NOIR Suppléants: M. MOREL Pierre _ 8, rue de Bordeaux – 39500 TAVAUX965

• les personnes qualifiées:

M. le Président du CER France_ Maison des Agriculteurs – BP 515 39015 LONS LE SAUNIER Cedex

Un représentant de l'ODASEA_ Maison des Agriculteurs – BP 40417 39016 LONS LE SAUNIER Cedex

• les membres experts:

M. le Président de la SAFER ou son représentant

M. le Président du MODEF ou son représentant

M. le Directeur du LEGTA ou son représentant

M. le Président de la FDCUMA ou son représentant

M. le Président de la Société de Viticulture ou son représentant

M. le Président d'INTERVAL ou son représentant

M. le Président de la Fédération de la Chasse ou son représentant

M. le Président de a Fédération du Jura pour la Pêche et la Protection du milieu aquatique ou son

représentant

M. le Délégué de l'ASP ou son représentant

Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 06/181 du 28 juin 2006 , n° 06/221 du 31 juillet 2006, n° 07/92 du 19 juin 2007 sont abrogés.

La Préfète

Joëlle LE MOUEL

Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un plan d'épandage des boues de la station d'épuration de

Longchaumois sur la commune de Longchaumois - Récépissé n° 39-2009-00245

La Préfète du Jura

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article R214-1 et suivants du code de l’environnement relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L 214-3 du code de l’environnement ;

VU l’article R214-1 et suivants du code de l’environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relati f à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L372-1-1 et 372-3 du code des communes ;

VU le décret n° 97–1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône – Méditerranée – Corse (SDAGE RMC) adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur du bassin le 20 décembre 1996 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1820 en date du 23 décemb re 2008 portant délégation de signature à Monsieur Gérard Perrin, Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture ;966

VU la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 2 novembre 2009, présentée par la commune de Longchaumois, et relative à la réalisation d'un plan d'épandage sur la commune de Longchaumois;

donne récépissé à :

Monsieur le Maire

Mairie

3 rue de l'Eglise

39 400 LONGCHAUMOIS

de sa déclaration concernant la réalisation d'un plan d'épandage des boues de sa station d'épuration dont la réalisation est prévue sur la commune de Longchaumois.

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées du décret « nomenclature » de l’article R214-1 et suivants du code de l’environnement sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

2.1.3.0.

Epandage de boues issues du traitement des eaux usées,

la quantité de boues épandues dans l'année, produites dans

l'unité de traitement considérée, présentant les

caractéristiques suivantes :

1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote

total supérieur à 40 t/an (A) ;

2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an

ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D).

Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les

volumes et quantités maximales de boues destinées à

l'épandage dans les unités de traitement concernées.

Déclaration l’arrêté du 8

janvier 1998

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’ arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.

Le déclarant devra en outre respecter les prescriptions particulières qui seront imposées, le cas échéant, à l’issue de l’instruction du dossier.

Le déclarant ne peut épandre les boues de la station d’épuration de Longchaumois sur le périmètre mentionné dans l’étude préalable avant le 2 janvier 2010, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R214-35 du code de l’environnement. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant. Si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l’absence de suite donnée par le service départemental de police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de Longchaumois où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Jura durant une période d’au moins six mois. Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Longchaumois.

En application de l’article R214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.967

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Lons le Saunier le 17 novembre 2010

Pour le Directeur Départemental

de l'Equipement et de l'Agriculture,

et par délégation,

le Chef de Service

Patrick REBILLARD

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus ou un e-mail à la DDEA 39

Récépissé de déclaration concernant la création d'une station d'épuration - commune de Dompierre Sur Mont -

Récépissé n° 39-2009-00219

La Préfète du Jura

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article R214-1 et suivants du code de l’environnement relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L 214-3 du code de l’environnement ;

VU l’article R214-1 et suivants du code de l’environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relati f à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et 372-3 du code des communes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1.2 kg/j de DBO5 ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône – Méditerranée – Corse (SDAGE RMC) adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur du bassin le 20 décembre 1996 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1820 en date du 23 décemb re 2008 portant délégation de signature à Monsieur Gérard Perrin, Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture ;

VU la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 23 novembre 2007, présentée par la commune de Dompierre-sur-Mont, et relative à la réalisation d'une station d'épuration de type filtre planté de roseaux;

donne récépissé à :

Monsieur le Maire

Mairie

10 rue du 11 juillet 1944

39 270 DOMPIERRE-SUR-MONT

de sa déclaration concernant la réalisation d'une station d'épuration dont la réalisation est prévue sur la commune de Dompierre-sur-Mont.

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées du décret « nomenclature » n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié sont les suivantes :968

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

2.1.1.0. Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter

une charge de pollution organique au sens de l’article R.

224-6 du code général des collectivités territoriales :

1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)

2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égale à

600 kg de DBO5 (D)

Déclaration Arrêté du 22 juin

2007

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :

Capacité nominale : 400 EH (capacité par temps de pluie)

Niveaux de rejet :

DBO5 25 mg/l ou 70%

DCO 125 mg/l ou 75%

MES 35 mg/l ou 90%

Débit moyen journalier de temps sec : 82 m3/j

Débit maximal journalier de temps de pluie : 207 m3/j

L’autosurveillance sera la suivante :

o Un bilan annuel « entrée-sortie » sur 24 h tous les deux ans pour les éléments suivants : Débit, DBO5, DCO, MES, NTK, NGL, Pt et pH.

Le déclarant peut débuter les travaux dès réception de ce récépissé de déclaration.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Dompierre-sur-Mont où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois..

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Jura durant une période d’au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Dompierre-sur-Mont.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Lons le Saunier le 23 novembre 2009

Pour la Préfète et par délégation,

le Chef de Service

Patrick REBILLARD969

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE ES S A AF FF FA AI IR RE ES S S SA AN NI IT TA AI IR RE ES S E ET T S SO OC CI IA AL LE ES S

Arrêté n° 2009-506 du 21 octobre 2009 fixant la dot ation globale de financement 2009 du Service d’Education

Spécialisée et de Soins A Domicile de Courtefontaine géré par les PEP 25 6 N° FINESS : 39 0 00 5767

Article 1 – L’arrêté 2009-283 fixant la dotation globale de financement 2009 du SESSAD de Courtefontaine est abrogé.

Article 2 – Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile, géré par les PEP 25 est fixée à 214 266 € à compter du 1er novembre 2009.

La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 17 855,5 €

Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy - D.R.A.S.S. - Immeuble "Les Thiers" - 4, Rue Piroux - CO 071 - 54036 NANCY cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 – Une copie du présent arrêté sera transmise à l’établissement concerné.

Article 5 – En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les montants fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

La PREFETE,

Pour la Préfète et par délégation,

L’Inspecteur Hors Classe

Jean-Marie HUTIN

Arrêté n° 2009-531 du 17 novembre 2009 autorisant l ’extension de 10 places du SESSAD de Lons-le-Saunier géré par

l’ASMH N° FINESS 390787398

Article 1 – L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée à l’ASMH, en vue de procéder , à compter du 1er décembre 2009, à l’extension de 10 places du Service d’ Education Spécialisée et de Soins à Domicile de Lons-le-Saunier portant la capacité à 25 places.

Article 2 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou publication pour les tiers.

La préfète du Jura,

Joëlle LE MOUEL

Arrêté n° 2009/372 du 30 juin 2009 portant dotation globale de financement définitive pour l’année 2009 - Centre

d’hébergement et de réinsertion sociale "Les Relais d’Accueil" A.S.M.H. – SALINS LES BAINS - N° Finess : 39 078 371

0, 274 9 et 269 9

ARTICLE 1er : Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du C.H.R.S. "les relais d'accueil" de l'Association Saint Michel le Haut sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total Groupe I :

dépenses afférentes à l'exploitation courante

68 639.38 €

Groupe II :

dépenses afférentes au personnel

638 499.01 € Dépenses

Groupe III :

dépenses afférentes à la structure

155 662.71 €

862 801.10€

Groupe I :

produits de la tarification

820 647.10 €

Groupe II :

autres produits relatifs à l'exploitation

42 154.00 € Produits

Groupe III :

produits financiers et produits non encaissables

0,00 €

862 801.10€970

ARTICLE 2 : La dotation globale de financement précisée à l’article I comprend le financement de 45 places de CHRS et 20 places de CAVA.

Les dépenses et produits ont été répartis comme suit :

CHARGES PRODUITS

CHRS 663 693.89 651 539.89 12 154.00 AVA 199 107.21 169 107.21 30 000.00 TOTAL 862 801.10 820 647.10 42 154.00

ARTICLE 3 : La dotation globale de financement précisée à l'article 1 est calculée sans prise en compte de déficit ou d'excédent retenu au titre de l'exercice 2008.

ARTICLE 4 : Pour l'exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement est fixée à 820 647.10 €.

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 68 387.26 €.

ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant au secrétariat du

Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de NANCY Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales

Immeuble Les Thiers – 4, rue Piroux – CO 071

54036 NANCY CEDEX

dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.

ARTICLE 7 : En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la dotation globale de financement fixée à l'article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Pour la Préfète et par délégation,

P/le Directeur Départemental

des Affaires Sanitaires et Sociales,

l’inspecteur hors classe,

Jean Marie Hutin

Arrêté n° 2009/374 du 30 juin 2009 portant dotation globale de financement définitive pour l’année 2009 Centre

d’hébergement et de réinsertion sociale - Centre communal d’action sociale - LONS LE SAUNIER - N° Finess : 39 078

398 3

ARTICLE 1er : Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du C.H.R.S. du centre communal d'action sociale de LONS LE SAUNIER sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

Groupe I :

dépenses afférentes à l'exploitation courante

66 344.27 €

Groupe II :

dépenses afférentes au personnel

323 045.00 € Dépenses

Groupe III :

dépenses afférentes à la structure

17 453.00 €

406 842.27 €

Groupe I :

produits de la tarification

340 836.27 €

Groupe II :

autres produits relatifs à l'exploitation

40 000.00 € Produits

Groupe III :

produits financiers et produits non encaissables

26 006.00 €

406 842.27 €

ARTICLE 2 : La dotation globale de financement précisée à l’article I comprend le financement de :

• 20 places de CHRS sur 12 mois à taux d’occupation à 100 % dont : • 13 places d’hébergement insertion

• 03 places d’hébergement de stabilisation

• 04 places d’hébergement d’urgence971

• 3 places pour la période hivernale du 1er novembre 2007 au 31 mars 2008 • 1.70 ETP pour le fonctionnement du 115 à l’année.

ARTICLE 3 : Une subvention complémentaire relative à la prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables permet le financement de 0.80 ETP pour le fonctionnement du 115.

ARTICLE 4 : La dotation globale de financement précisée à l'article I est calculée en prenant en compte l’excédent retenu au titre de l'exercice 2007.

ARTICLE 5 : Pour l'exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement est fixée à 340 836.27 €.

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 28 403.02 €.

ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant au secrétariat du

Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de NANCY Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales

Immeuble Les Thiers – 4, rue Piroux – CO 071

54036 NANCY CEDEX

dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.

ARTICLE 8: En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la dotation globale de financement fixée à l'article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Pour la Préfète et par délégation,

P/le Directeur Départemental

des Affaires Sanitaires et Sociales,

l’inspecteur hors classe,

Jean Marie Hutin

Arrêté n° 2009/376 du 30 juin 2009 portant dotation globale de financement définitive pour l’année 2009 - Centre

d’hébergement et de réinsertion sociale "Parenthèse" - 39100 DOLE - N° Finess : 39 000 142

ARTICLE 1er : Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du C.H.R.S. "Parenthèse" sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total Groupe I :

dépenses afférentes à l'exploitation courante

44 521.90 €

Groupe II :

dépenses afférentes au personnel

392 860.60 € Dépenses

Groupe III :

dépenses afférentes à la structure

64 593.13 €

501 975.63 €

Groupe I :

produits de la tarification

481 375.63 €

Groupe II :

autres produits relatifs à l'exploitation

20 600.00 € Produits

Groupe III :

produits financiers et produits non encaissables

0,00 €

501 975.63 €

ARTICLE 2 : La dotation globale de financement précisée à l’article I comprend le financement de :

o 32 places dont :

26 places pour l’accueil et l’hébergement de familles monoparentales ; 06 places pour l’accueil et l’hébergement d’urgence.

o L’accueil de jour et veille mobile.

ARTICLE 3 : La dotation globale de financement précisée à l'article 3 est calculée sans prise en compte de déficit ou d'excédent retenu au titre de l'exercice 2007.

ARTICLE 4 : Pour l'exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement est fixée à 481 375.63 €.972

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 40 114.64 €

ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant au secrétariat du

Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de NANCY Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales

Immeuble Les Thiers – 4, rue Piroux – CO 071

54 036 NANCY CEDEX

dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.

ARTICLE 7 : En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la dotation globale de financement fixée à l'article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Pour la Préfète et par délégation,

P/le Directeur Départemental

des Affaires Sanitaires et Sociales,

l’inspecteur hors classe,

Jean Marie Hutin

Arrêté n° 2009/528 du 3 novembre 2009 portant dotat ion globale de financement pour l’année 2009 - Centre d’accueil

pour demandeurs d’asile Saint Jean - Place Jean XXIII - 39101 DOLE - N° Finess : 39 078 37 28

ARTICLE 1er : Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association "Le Saint Jean" à DOLE sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant

en euros

Total

en euros

Groupe I :

dépenses afférentes à l'exploitation courante

168 340.00 €

Groupe II :

dépenses afférentes au personnel

589 349.00€ Dépenses

Groupe III :

dépenses afférentes à la structure

397 415.00 €

1 155 104.00€

Groupe I :

produits de la tarification

1 127 701.00€

Groupe II :

autres produits relatifs à l'exploitation

0.00 € Produits

Groupe III :

produits financiers et produits non encaissables

27 403.00 €

1 155 104.00 €

ARTICLE 2 : La dotation globale de financement précisée à l'article 3 est calculée sans prise en compte de déficit ou d'excédent retenu au titre de l'exercice 2008.

ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement est fixée à 1 127 701.00 €.

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 93 975.08 €.

ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant au secrétariat du

Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de NANCY Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales

Immeuble Les Thiers – 4, rue Piroux – CO 071

54036 NANCY CEDEX

dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.973

ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la dotation globale de financement fixée à l'article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Pour la Préfète et par délégation,

P/le Directeur Départemental

des Affaires Sanitaires et Sociales,

l’inspecteur hors classe,

Jean Marie Hutin

Arrêté du 16 octobre 2009 de la dotation globale de financement - Mandataires Judiciaires - N° 2009-493

Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’UDAF, sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels

Montants

en Euros

Total

en Euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

115 603.00 €

2 819 823.00 €

Groupe II :

Dépenses afférentes au personnel

2 444 070.00 €

Dépenses

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure

260 150.00 €

Groupe I :

Produits de la tarification

2 321 100.00 €

2 819 823.00 €

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation

498 723.00 €

Recettes

Groupe III :

Produits financiers et produits non

encaissables

0.00 €

Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l’UDAF est fixée à 2 321 100.00 €.

Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :

1° la dotation versée par l’Etat est fixée à 57.143 % soit un montant de 1 326 342. 00 €.

2° la dotation versée par la caisse d’allocations f amiliales du Jura, domicilié à Saint Claude est fixée à 34.410 % soit un montant de 798 700.51 €.

3° la dotation versée par le département est fixée à 2.211 % soit un montant de 51 316.84 €.

4° la dotation versée par la caisse régionale d’ass urance maladie de Dijon est fixée à 1.417 % soit un montant de 32 895.41 €.

5° la dotation versée par la caisse primaire d’assu rance maladie de Lons le Saunier est fixée à O% soit un montant de 0.00 €.

6° la dotation versée par la caisse locale de la mu tualité sociale agricole de Lons le Saunier est fixée à 2.268 % soit un montant de 52 632.65 €.974

7° la dotation versée par le service de l’allocatio n de solidarité aux personnes âgées est fixée à 2.551 % soit un montant de 59 211.73 €.

Pour les régimes spéciaux :

8° la dotation versée par la caisse locale du régim e social des indépendants est fixée à 0% soit un montant de 0.00 €.

Article 4 : La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à :

1° 110 528.50 € pour la dotation mentionnée au 1° de l’article 3 du présent arrêté ;

2° 66 558.37 € pour la dotation mentionnée au 2° de l’article 3 du présent arrêté ;

3° 4 276.40 € pour la dotation mentionnée au 3° de l’article 3 du présent arrêté ;

4° 2 741.28 € pour la dotation mentionnée au 4° de l’article 3 du présent arrêté ;

5° 0.00 € pour la dotation mentionnée au 5° de l’ar ticle 3 du présent arrêté ;

6° 4 386.05 € pour la dotation mentionnée au 6° de l’article 3 du présent arrêté ;

7° 4 934.31 € pour la dotation mentionnée au 7° de l’article 3 du présent arrêté ;

8° 0.00 € pour la dotation mentionnée au 8° de l’ar ticle 3 du présent arrêté ;

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

- aux intéressés ;

- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 6 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du JURA, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Besançon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du JURA.

Le Directeur Départemental

des Affaires Sanitaires et Sociales,

Yves SIMERAY

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE ES S S SE ER RV VI IC CE ES S V VE ET TE ER RI IN NA AI IR RE ES S

Arrêté n° 1117 DDSV du 24 novembre 2009 – Organisatio n de la campagne de prophylaxie 2009-2010

1 – GENERALITES

Art. 1er – Le présent arrêté organise les opérations de prophylaxie collective des maladies des ruminants et des porcins au cours de la campagne 2009-2010.

Art. 2 – Les opérations décrites dans le présent arrêté doivent être achevées le 15 mai 2010 pour les bovins, le 30 juin 2010 pour les porcins et le 1er octobre 2010 pour les ovins et caprins. Elles sont facturées au tarif fixé par une convention passée entre les représentants des vétérinaires et des éleveurs ou, à défaut, par arrêté préfectoral.

Art. 3 – L’éleveur ou son représentant doit prêter son concours à la réalisation des opérations de prophylaxie de façon qu’elles se déroulent dans un délai normal. Il doit notamment assurer la contention de ses animaux.

En cas de prophylaxies partielles, le délai entre la première et la dernière intervention ne doit pas excéder quatre-vingt dix jours.975

2 – BOVINS

Art. 4 – Doivent faire l'objet d'un dépistage de la tuberculose bovine au cours de la campagne :

- les cheptels non qualifiés à l’égard de la tuberculose ;

- les cheptels ayant retrouvé leur qualification officiellement indemne après un épisode infectieux depuis moins de dix ans ;

- les cheptels pour lesquels le directeur départemental des services vétérinaires a identifié un risque sanitaire particulier, en application de l’article 6 de l’arrêté du 15 septembre 2003 susvisé.

Art. 5 – Dans les cheptels visés à l’article 4, les bovins âgés de plus de 6 semaines sont soumis à l’intradermotuberculination simple ou comparative, selon les instructions du directeur départemental des services vétérinaires. Le résultat est lu le 3ème jour à partir de la 72ème heure suivant l’injection de la tuberculine.

Art. 6 – Pour les animaux soumis à intradermotuberculination, la vaccination et toute intervention thérapeutique ou toute administration de produit à effet sensibilisant ou désensibilisant à l'égard de la réaction à la tuberculine sont interdites. Si, sur un même animal, en même temps que la recherche de la tuberculose, d'autres interventions nécessitant l'administration de produits, quels qu'ils soient, doivent être pratiquées, ces interventions ne doivent être effectuées qu'après lecture de la réaction tuberculinique.

Art. 7 – Doivent faire l’objet d’un prélèvement de sang en vue de la recherche de la brucellose au cours de la campagne :

• les animaux âgés de plus de 24 mois dans les cheptels non qualifiés à l’égard de la brucellose ; • 20 % des animaux de plus de 24 mois dans les cheptels à vocation allaitante et la fraction non laitière des cheptels mixtes.

Doivent faire l’objet d’une analyse sur lait de mélange au cours de la campagne : l’ensemble des cheptels à vocation laitière et la fraction laitière des cheptels mixtes du Jura.

Art. 8 – Doivent faire l’objet d’un prélèvement de sang en vue de la recherche de la leucose bovine enzootique au cours de la campagne :

• les animaux âgés de plus de 12 mois dans les cheptels infectés ou non qualifiés à l’égard de la leucose bovine enzootique ;

• 20 % des animaux âgés de plus de 24 mois dans les cheptels à vocation allaitante et la fraction non laitière des cheptels mixtes situés sur l’une des communes dont le code INSEE va de 215 (ESSIA) à 322 (MENETRUX EN JOUX) inclus.

Doivent faire l’objet d’une analyse sur lait de mélange au cours de la campagne : - les cheptels à vocation laitière et la fraction laitière des cheptels mixtes situés sur l’une des communes dont le code INSEE va de 215 (ESSIA) à 322 (MENETRUX EN JOUX) inclus.

Art. 9 – Doivent faire l’objet d’un prélèvement de sang en vue de la recherche de la rhinotrachéïte infectieuse bovine (IBR)

- les animaux âgés de plus de 24 mois de l’ensemble des cheptels à vocation allaitante et la fraction non laitière des cheptels mixtes du Jura ;

Doivent faire l’objet d’une analyse sur lait de mélange au cours de la campagne : - l’ensemble des cheptels à vocation laitière et la fraction laitière des cheptels mixtes du Jura.

Art. 10 – Des dérogations individuelles au dépistage de la brucellose et de la leucose bovine enzootique peuvent être accordées par le directeur des services vétérinaires aux exploitants d’ateliers d’engraissement ou d’embouche qui en font la demande et dont les animaux sont isolés et proviennent d’un cheptel d’élevage qualifié ou d’un cheptel d’engraissement régulièrement contrôlé.

Des dérogations individuelles au dépistage d’IBR peuvent être également être accordées pour les bovins appartenant à un troupeau d’engraissement dérogataire dont les bovins sont entretenus exclusivement en bâtiment fermé.

Art. 11 – Pour que la dérogation prévue à l’article 10 soit maintenue, l’éleveur doit faire parvenir dans les sept jours à son organisme identificateur les ASDA des animaux qu’il introduit dans son cheptel dérogataire.

Art. 12 – Les ASDA sont délivrées par le groupement de défense sanitaire (GDS) sous le contrôle des services vétérinaires ; les laissez-passer sanitaires sont délivrés par les services vétérinaires.

3 – OVINS ET CAPRINS

Art. 13 – La vaccination antibrucellique des ovins et des caprins est interdite.976

Art. 14 – Doivent faire l’objet d’un prélèvement de sang en vue de la recherche sérologique de brucellose au cours de la campagne :

1° ) dans les cheptels producteurs de lait cru, tous les caprins et les ovins âgés de plus de 6 mois ;

2° ) dans les cheptels assainis depuis moins de 5 an s, tous les caprins et les ovins âgés de plus de 6 mois ;

3° ) dans les cheptels caprins et ovins qualifiés, à vocation autre que laitière, situés sur l'une des communes dont le code INSEE va de 001 (ABERGEMENT LA RONCE) à 058 (BLYE) inclus :

• les ovins mâles non castrés âgés de plus de 6 mois ;

• 25% des ovins femelles en âge de se reproduire sans que, le cas échéant, leur nombre puisse être inférieur à 50 ;

• tous les animaux âgés de plus de 6 mois introduits dans la troupe depuis le dernier contrôle du cheptel. • tous les caprins âgés de plus de 6 mois.

Dans les cheptels mixtes, les ovins et les caprins sont soumis aux dispositions qui leur sont respectivement applicables.

Art. 15 – La prophylaxie de la tuberculose caprine par intradermotuberculination est obligatoire pour tous les caprins âgés de six semaines et plus lorsque les caprins produisent du lait livré au consommateur à l’état cru ou sous forme de produit au lait cru, et qu’ils sont entretenus dans une exploitation comportant un troupeau de bovinés.

4 – PORCINS

Art. 16 – Doivent faire l’objet d’une surveillance sérologique en vue de la recherche de la maladie d’Aujeszky les sites d’élevage de plein air selon le protocole suivant :

-naisseurs ou naisseurs-engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l’élevage en compte moins de 15).

-engraisseurs et post-sevreurs : contrôle annuel de 20 porcins charcutiers (ou de tous les porcs charcutiers si l’élevage en détient moins de 20).

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

La directrice départementale

des services vétérinaires,

Annick PAQUET

A AG GE EN NC CE E N NA AT TI IO ON NA AL LE E D DE E L L’ ’H HA AB BI IT TA AT T

Programme d'action 2009 de la délégation du Jura - décret n° 2009-1090 du 04 septembre 2009

I État des lieux :

6. Présentation du contexte local :

Le département du Jura compte 134 440 ménages pour une population de 265.065 habitants.

Cette population est plutôt âgée, l'indice de jeunesse étant de 1,02 pour un indice national de 1,15 et le revenu des ménages la constituant est plutôt faible : le Jura comporte 10,6 % de ménages pauvres (revenus en de ça de 30 % des plafonds HLM) pour une moyenne nationale de 12,3 %.

L'habitat individuel y tient une place importante puisque 59 % des ménages vivent en logements individuels.

La part des propriétaires occupants est également importante, ce qui caractérise les départements ruraux avec un taux de 63,1 % (moyenne nationale de 57 %).

La part des locataires du parc privé s'établit quant à elle à 18,9 % (moyenne nationale de 24,3 %) et celle des locataires du parc public à 14,09 % (moyenne nationale de16,3 %).

Le parc de logements est ancien puisque 44,1 % de ces derniers ont été construits avant 1948 (moyenne nationale : 36,9 %) et le taux d'inconfort est également élevé : 33,3 % des logements sont classés en 6ème catégorie et 5,4 % en 7 et 8ème catégorie.

La vacance est également plus élevée que celle observée au niveau national avec un taux de 10,9 % pour une moyenne nationale de 8,1 %.977

L'ancienneté des logements affecte plus particulièrement le parc locatif qui comprend 57,6 % de logements construits avant 1915, alors que 38,1 % des logements occupés par leurs propriétaires ont été construits avant cette date.

Le parc locatif privé compte ainsi 23,4 % de logements inconfortables pour une moyenne nationale de 18,7 % et celui des propriétaires occupants 22,7 % pour une moyenne nationale de 21,2 %.

A noter également que les propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah sont proportionnellement plus nombreux qu'en France (27,1 % contre 25,1 %) et qu'ils sont plus âgés ; 40,2 % ont plus de 75 ans pour une moyenne nationale de 33,8 %.

Le parc privé potentiellement indigne (PPPI) est estimé à 7.380 logements (soit 7,5 % des résidences du parc privé). Il est ancien puisque 89,1 % des logements ont été construits avant 1948. On y trouve deux fois plus de propriétaires occupants que de locataires et il comporte un grand nombre de ménages de plus de 60 ans (53,5 %).

A noter enfin que le département du Jura subit l'attraction des départements et des métropoles voisines (Dijon, Besançon et, dans une moindre mesure Bourg et Pontarlier), sans oublier la proximité de la Suisse qui génère un micro- marché foncier le long de la zone frontalière.

Sur ce dernier point, il convient d'indiquer que l'arrêté du 29 avril 2009 pris en application de l'article 49 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a maintenu le Jura en zone C à l'exception des deux communes des Rousses et de Bois d'Amont désormais classées en zone B2.

Alors que les dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement locatif De Robien et Borloo sont supprimés en zone C, seules ces deux communes continueront à en bénéficier ainsi que du nouveau dispositif fiscal « SCELLIER »,mis en place par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008.

Concernant les réflexions menées actuellement sur le département dans le cadre de l'habitat, il convient d'indiquer :

− que la Communauté d'Agglomération du Grand Dole créée depuis le 1er janvier 2008 vient d'engager l'élaboration de son Programme Local de l'Habitat (PLH),

− que le Conseil Général conjointement avec l'État engage également l'élaboration d'un Programme Départemental de l'Habitat.

Pour rappel, le département du Jura compte depuis le 1er janvier 2006 un délégataire des aides à la pierre : la Communauté de Communes du bassin de Lons-le-Saunier (CCBL), alors qu'une nouvelle convention de délégation de compétence d'une durée de six ans a été signée en date du 31 mars 2008.

2. Le bilan de l'année 2008 :

La dotation initiale 2008 s'est établie à 2.917.450 € répartie comme suit :

propriétaires bailleurs : 1.917.830 €,

propriétaires occupants : 999.620 €

Suite à un redéploiement de crédits au niveau régional et au regard du dépassement de ses objectifs dans le cadre de la production de logements très sociaux, la délégation a reçu une dotation complémentaire de 306.000 €.

Soit une dotation définitive de 3.223.450 €.

Les objectifs 2008 qui étaient assignés à la délégation ont tous été largement dépassés à l'exception de ceux relatifs à la lutte contre l'habitat indigne, ainsi qu'il résulte des éléments suivants :

- production de 89 logements conventionnés pour un objectif de 69 logements, soit un dépassement d'objectif de 29 %.

- production de 45 logements conventionnés très sociaux pour un objectif de 28, soit un dépassement d'objectif de 37,7 %.

- remise sur le marché de 143 logements pour un objectif de 119 logements, soit un dépassement d'objectif de 20 %.

- 12 sorties d'insalubrité (10 PB et 2 PO) pour un objectif de 52 (24 logements PB et 28 logements PO), soit un objectif réalisé à 23 %.

L'année 2008 a été particulièrement difficile du fait d'une part d'un stock de dossiers au 1er janvier de plus de 1 million d'euros et d'une dotation initiale en baisse de 7,5 %.978

Dans ce contexte difficile, la délégation a dû à deux reprises resserrer sa politique d'intervention lors des CAH du 20 mars et 10 avril et n'engager que les dossiers les plus prioritaires, c'est-à-dire :

- les dossiers déposés dans le cadre des OPAH dans la limite des engagements pris, - les sorties d'insalubrité,

- les logements conventionnés très sociaux,

- les travaux d'accessibilité (PO et PB),

- les PO très sociaux.

Le montant des dossiers engagés dans le cadre des Opérations Programmées (OPAH, PIG) s'est élevé à 2.042.561 € , pour un montant total de 3.223.450 € soit un taux de 63,36 %.

A ce sujet, on peut souligner un démarrage très fort de l'OPAH de la Communauté de Communes du Pays de Saint Amour, une bonne activité de l'OPAH de la Communauté de Communes du Sud Revermont et une activité satisfaisante de l'OPAH du Pays d'Orgelet qui se terminera en juin 2009.

En revanche, l'OPAH de la Communauté de Communes du Pays de Salins-les-Bains reste en sous-consommation importante tant pour les propriétaires occupants que pour les propriétaires bailleurs.

II Définition des principales actions à mettre en oeuvre en 2009 :

1. Plan de relance :

Une dotation de 740.000 € est affectée à la délégation au titre du Plan de relance, dont 520.000 € pour les propriétaires occupants relevant des travaux d'économies d'énergie et de sorties d'insalubrité et 220.000 € dans le cadre de la re- dynamisation des OPAH.

Cette dotation étant optionnelle et affectée au regard des résultats obtenus, la délégation devra engager au plus tôt les actions nécessaires auprès des collectivités et des publics visés afin que cette dotation puisse être mobilisée.

A ce sujet, il convient de noter que la Communauté d'Agglomération du Grand Dole a, d'ores et déjà recruté un bureau d'études qui sera chargé de l'animation du dispositif sur son territoire.

2. La hiérarchisation des priorités :

Les nouvelles orientations de l'Anah conduisent la délégation à modifier sensiblement ses modalités d'intervention et à privilégier l'intervention de la délégation dans le cadre d'opérations programmées.

L'intervention à destination du loyer libre est notamment supprimée sauf : − dans le cadre des OPAH en cours ou d'opérations mixtes pour lesquelles la délégation impose un quota minimal de loyers libres pour favoriser la mixité sociale,

− dans le cadre du plan de relance, pour les seuls travaux d'économies d'énergie (plafond de travaux de 25.000€).

L'intervention de la délégation pour la production de nouveaux loyers conventionnés dans le cadre de changement d'usage ou de logements vacants quelque soit la durée de la vacance se limitera aux territoires couverts par une OPAH, ainsi qu'aux secteurs particulièrement tendus et aux bourg-centres dans un souci affirmé d'aménagement du territoire et de reconquête des centres. Ces secteurs figurent en bleu dans la nouvelle carte de production de nouveaux logements conventionnés.

Ces dispositions s'appliquent de la même façon aux logements occupés qu'ils soient déjà conventionnés ou non. L'aide aux propriétaires occupants standard est supprimé dans le secteur diffus, hors plan de relance bien entendu.

Par ailleurs, la délégation va continuer à se mobiliser fortement dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne avec les difficultés rencontrées dans la détection de logements indignes.

Les tableaux précisant les priorités d'intervention de la délégation (propriétaires occupants et bailleurs), ainsi que la carte de production de nouveaux logements conventionnés sont joints au présent PAT.

Ces dispositions seront applicables à compter du 13 novembre 2009.

3. Optimisation de la dotation budgétaire :

En 2008, la délégation avait de façon drastique modifié ses taux d'intervention et abaissé les plafonds de travaux principalement dans le secteur diffus, principalement à destination du loyer libre et du loyer conventionné.

Au-delà du maintien de ce resserrement, les membres de la CAH ont décidé de limiter les champs d'intervention géographique ainsi que précisé en point 2.

Par ailleurs, il a été décidé, dans le cadre du Grenelle de l'Environnement et de la lutte contre les déperditions énergétiques de subordonner l'intervention de la délégation, pour les propriétaires bailleurs, à un classement en «E» pour tous les logements conventionnés quelque soit le montant des travaux et ceux dont le montant excède 25.000 €.979

Il est dérogé toutefois à cette règle, pour les logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 50 m2, dès lors que la classe «E» est atteinte en émission de Gaz à Effet de Serre.

Enfin, il est décidé de rendre éligible à l'écoprime les changements d'usage sous réserve du respect des conditions fixées par la délibération du conseil d'administration de l'Anah n° 2008-13 du 3 juillet 2008 et de la d écision de la Commission d'Amélioration de l'Habitat en date du 19 décembre 2008 (atteinte de la classe « D » à minima).

Le tableau joint en annexe présente les nouvelles modalités d'intervention de la délégation.

Ces dispositions sont également applicables à compter du 13 novembre 2009.

4. Modulation des loyers :

Par délibération en date du 30 juin 2008, les membres de la CAH avaient adopté les grilles de loyers conventionnés avec et sans travaux applicables au 1er juillet 2008 en application de l'instruction Anah n° 2007-04 du 31 décembre 2007.

Les grilles de loyers applicables pour l'année 2009 prennent en compte l'actualisation de 2,95 % des loyers fondée sur l'évolution de l'indice de référence des loyers du troisième trimestre 2008.

Les membres de la CAH avaient, à cet effet, adopté par délibération en date du 3 avril 2009, ces nouvelles grilles ainsi que la carte correspondante qui figure en annexe du présent PAT.

Les membres de la CLAH réunie en date du 24 septembre 2009 confirment cette précédente délibération.

5. Ingénierie des programmes :

a) état des programmes en cours :

Le montant des engagements contractualisés dans le cadre des OPAH est de 1.678.000€ pour l'année 2009.

Il intègre la signature en date du 20 juillet 2009 d'une nouvelle convention d' OPAH avec la Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne pour un montant de 180.000€.

Cette OPAH prendra le relais de l'OPAH de la Région d'Orgelet qui s'est terminée le 26 juin 2009.

Enfin, une réflexion a été engagée avec les Communautés de Communes d'Ain-Angillon et du Plateau de Nozeroy- Malvaux qui devrait permettre une contractualisation en début 2010 ; la dotation annuelle ne permettant pas de contractualiser en 2009.

D'autres collectivités souhaitent également le lancement d'une OPAH sur leur territoire (Communauté de Communes du Val de Cuisance, Communauté de Communes de Jura Sud).

Au-delà du fait que les engagements en cours ne permettront pas de signer avec ces dernières collectivités de conventions avant 2011, la délégation entend s'appuyer sur les premiers éléments de l'étude qui va prochainement être lancée dans le cadre du Programme Départemental de l'Habitat (PDH) afin de prioriser son action.

Par ailleurs, le Programme d'Intérêt Général (PIG) portant sur la production de logements très sociaux dont le maître d'ouvrage est le Conseil Général est reconduit en 2009.

Ce programme est particulièrement important alors que la délégation s'est engagée sur une production particulièrement ambitieuse en ce domaine .

b) projection à moyen terme des engagements (2010-2011) :

• année 2010 :

Le montant des engagements pris et à venir dans les cadre des programmes (OPAH, PIG...) est de 1.629.925€ réparti comme suit:

-engagements pris: 961.000€ [OPAH des communautés de communes du Sud Revermont (150.000€), du Pays de Salins les Bains (99.000€), du Pays de Saint Amour (330.000€), de la Plaine Jurassienne (382.000€)]

-engagements à venir: 668.925€ [OPAH du Pays Ain-Angillon-Plateau de Nozeroy (660.000€) et PIG pour la production de logements conventionnés très sociaux (8.925€)].

• année 2011 :

Le montant des engagements pris et à venir est de 1.116.925€ réparti comme suit: -engagements pris: 448.000€ [OPAH des communautés de communes du Pays de Saint Amour (66.000€), de la Plaine Jurassienne (382.000€), du Pays Ain-Angillon-Plateau de Nozeroy (660.000€) et PIG pour la production de logements conventionnés très sociaux (8.925€)].980

6. Actions de communication :

Dans le cadre du Plan de relance, la délégation a d'ores et déjà pris l'attache des présidents de 4 communautés de communes ayant signé une convention d'OPAH afin qu'ils développent des actions auprès des propriétaires dans le cadre de la prestation de suivi-animation.

Par ailleurs, Jura Habitat en lien avec la délégation a réalisé un document d'information sur le Plan de relance qui a notamment été distribué lors du salon de l'immobilier de Dole qui s'est déroulé du 6 février au 9 février 2009.

La Communauté d'Agglomération du Grand Dole a, pour sa part, travaillé avec la délégation sur une animation sur son territoire pour mobiliser les propriétaires occupants (conférence de presse programmée le 15 avril 2009).

Un article a également été diffusé sur le site Internet de la DDEA.

Enfin, la délégation a participé naturellement aux «rendez-vous de l'habitat durable» du 3 et 4 avril 2009 aux côtés des Communauté de communes du Bassin de Lons-le-Saunier et du Pays de Salins les Bains qui ont répondu favorablement à l'appel national à candidature lancé par l'Agence pour l'organisation des «Portes ouvertes dans les OPAH».

La délégation était également présente au salon de l'habitat et de l'immobilier qui s'est déroulé à Lons-le-Saunier les 18, 19 et 20 septembre 2009.

7. Les contrôles :

Une action forte sur contrôles est engagée par la délégation et sera poursuivie en 2009.

Ainsi, un contrôle exhaustif d'engagement sera réalisé sur l'ensemble des logements conventionnés.

Par ailleurs, le contrôle de recollement par les Agences de la DDEA sur les dossiers transmis par la délégation, ainsi que le contrôle des dossiers sensibles ou sélectionnés dans le cadre d'un tri aléatoire seront reconduits.

Enfin, il sera réfléchi à la possibilité de dégager du temps afin d'engager des contrôles sur la décence des logements pour lesquels il est demandé un conventionnement sans travaux.

A noter que le bilan de la campagne des contrôles 2008 a été présenté aux membres de la CAH en date du 3 avril 2009 et annexé au compte-rendu de la commission.

8. Les partenariats :

Une convention fixant les modalités de partenariat avec PROCIVIS Franche-Comté (SACICAP) a été signée avec la délégation de l'Anah et les autres partenaires le 27 février 2009.

L'action de PROCIVIS se décline autour de deux axes que sont l'accession très sociale à la propriété et la sortie d'insalubrité des logements de propriétaires occupants.

Elle vient concrétiser le travail de partenariat engagé depuis de plusieurs années notamment dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne auxquels sont confrontés certains propriétaires occupants. Ainsi, PROCIVIS réserve 300.000 € au titre de l'année 2009 pour le département du Jura.

Par ailleurs, il convient de rappeler le fort engagement de la délégation dans le dispositif départemental de lutte contre l'habitat indigne et indécent.

La Préfète,

déléguée de l'Agence dans le département

Joëlle LE MOUËL

Annexes jointes au présent Programme d'Actions Territorial :

1. Tableau synthétique des différents taux et plafonds de travaux appliqués par la délégation en 2009 et carte de production de nouveaux logements conventionnés et carte de production de nouveaux logements conventionnés.

2.Note synthétique sur la politique de la délégation en 2009.

3.Tableaux des priorités «propriétaires bailleurs» et «propriétaires occupants».

4. Délibération de la Commission d'Amélioration de l'Habitat arrêtant les grilles de loyers fixant la niveau de loyer de type intermédiaire, social ou très social (avec ou sans travaux) applicables en 2009, ainsi que la carte arrêtant les différentes zones.981

ANNEXE 1

Tableau synthétique présentant les différents taux de subventions et plafonds de travaux appliqués par la délégation du JURA

Année 2009

PROPRIÉTAIRES BAILLEURS

Type d’intervention Taux Plafond 1- Hors OPAH

Loyer libre : uniquement

-dans le cas d’opération mixte,

-dans le cadre du plan de relance

15 %

15%

7 500 €

25.000€

Loyer intermédiaire

• en zone frontalière : pour tous les logements •

en zone «loyer conventionné majoré» jusqu’à 61 m2 15 % 30 500 € Loyer conventionné

•En zone bleue

•En zone blanche :

- uniquement en cas de sorties d’insalubrité de

logements occupés ou vacants depuis moins d’un an

20 % 50 000 €

Loyer Conventionné Très Social

•En zone bleue,

•En zone blanche :

* uniquement en cas de besoins et de demandes

avérés

40 % 50 000 €

2 - En OPAH

Loyer libre 15 % 25 000 €

Loyer Conventionné 30 % 50 000 €

Loyer Conventionné Très Social 50 % 50 000 €

3 – Sur l’ensemble du territoire de la délégation

Sorties d’insalubrité

1.logements vacants

•En zone bleue (quelle que soit la durée de la

vacance)

•En zone blanche (uniquement en cas de vacance de

moins d’un an).

2.logements occupés (quelle que soit la zone)

- taux du logement +

20 %

- taux du logement +

20 %

Pas de déplafonnement de

30 000 €

Déplafonnement de 30 000 €.

NB: Les taux et plafonds de travaux maximum prévus par l’ANAH s’appliquent aux autres types d’intervention non repris dans le tableau notamment pour les traitements des sorties d’insalubrité de logements occupés.982

Tableau synthétique présentant les différents taux de subventions et plafonds de travaux appliqués par la délégation du JURA

Année 2009

PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS

Catégories Taux Plafond

PO Standard

•en OPAH

•dans le cadre du Plan de Relance (toutes zones)

15 %

20 %

13 000 €

13 000 €

PO Très Sociaux

PO Très Sociaux relevant du Plan de Relance

25 %

35 %

13 000 €

Travaux d’accessibilité

- niveau de ressources compris entre le plafond de base

et le plafond majoré.

- niveau de ressources inférieur au plafond de base

30 %

50 %

8 000 €

Insalubrité 50 % 30 000 €

ANNEXE 2

Politique de la délégation en 2009

La politique de la délégation en 2009 évolue sur les points suivants :

I) Les propriétaires bailleurs :

a) loyer libre :

Le loyer libre n'étant pas une priorité de l'Anah, l'intervention de la délégation est supprimée pour ce type de dossiers à l'exception toutefois :

des logements situés en OPAH : application du taux de 15 % pour un montant de travaux de 25.000 € compte-tenu de la mise en oeuvre du Plan de relance,

des logements situés dans le secteur diffus pour les seuls travaux d'économies d'énergie selon les mêmes modalités que pour le cas précédent,

des logements compris dans des opérations mixtes hors OPAH : application du taux de 15 % pour un montant de travaux de 7.500 €.

Par opération mixte, il faut entendre les opérations à partir de deux logements pour lesquelles il est imposé un quota de logements conventionnés classiques ou très sociaux.

b) Production de nouveaux logements à loyer conventionné (hors LCTS) :

La délégation accompagne la création de nouveaux logements conventionnés -par changement d'usage ou remise sur le marché de logements vacants- dès lorsque les logements sont situés en zone bleue de la nouvelle carte, c'est-à-dire en zone tendue ou en bourg-centres.

La même logique trouve à s'appliquer aux logements occupés déjà conventionnés ou non.983

En dehors de la zone bleue, il n'y a plus d'intervention de la délégation quelque soit la durée de vacance des logements.

c) les sorties d'insalubrité de logements vacants :

◊ cas des logements occupés :

Accompagnement des sorties d'insalubrité sur l'ensemble du territoire avec application de la majoration de taux de 20 % ainsi que du déplafonnement de 30.000 € par logement.

◊ cas des logements vacants :

Accompagnement des sorties d'insalubrité dans les cas suivants :

- logements situés en zone bleue de la nouvelle carte quelque soit la durée de la vacance, - logements vacants depuis moins d'un an situés en zone blanche de la nouvelle carte.

Application de la majoration de taux de 20 % sans déplafonnement possible.

En revanche, la délégation n'accompagne pas les sorties de logements vacants de plus d'un an situés en zone blanche.

d) tableau de mixité sociale :

Le tableau fixant les quotités minimales de logements à loyers maîtrisés et à loyer libre dans les opérations mixtes est modifié de façon à augmenter la part de logements conventionnés très sociaux tout en fixant une limite supérieure.

Le tableau est présenté ci-dessous :

Loyer libre Loyer maitrisé Dont LCTS

Maxi Mini Maxi Mini

1 0 1 1 0 0

2 0 2 1 0 0

3 0 3 2 2 1

4 0 4 2 2 1

5 1 4 3 2 2

6 2 4 3 3 2

7 2 5 4 3 2

8 3 5 4 4 3

9 3 6 5 4 3

10 4 6 5 5 4

e) Passage en CLAH pour avis préalable :

Il s'agit des dossiers suivants :

-1) pour les propriétaires bailleurs :

*logement LCTS en zone blanche,

*création de plus de trois logements,

*sorties d'insalubrité-coefficient intermédiaire compris entre 0,30 et 0,40 , *opérations retenues par un jury PREBAT (appel à projets dans le cadre du label EFFILOGIS).

-2) pour les propriétaires occupants :

*sorties d'insalubrité-coefficient intermédiaire compris entre 0,30 et 0,40.

En revanche, la création de logements LCTS en zone bleue ne nécessite pas de passage en CAH pour avis préalable, pas plus que les opération de trois logement au plus ou les sorties d'insalubrité dont le coefficient est supérieur ou égal à 0,40.

f) Exigence thermique pour les travaux supérieurs à 25.000 € ainsi que pour tous les logements conventionnés et remis sur le marché (logements vacants et changement d'usage) :

L'intervention de la délégation est subordonnée à un classement en classe «E», pour tous les logements conventionnés quelque soit le montant des travaux ainsi que les autres logements dont le montant de travaux excède 25.000 €.984

Pour les logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 50 m2, il est toutefois toléré de retenir, à titre dérogatoire, les opérations qui n'atteignent pas la classe «E» en consommation énergétique, dès lors que la classe «E» est atteinte en émission de Gaz à Effet de Serre.

Par ailleurs, le recours à un BRE (bilan de rénovation électrique) pour les logements chauffés électriquement est supprimé.

g) Eco-Prime :

L'éco-prime est subordonnée au fait :

que le logement soit conventionné ou sorti de l'insalubrité ou du péril,

qu'une progression de deux classes dans l'étiquette énergie du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) soit observée,

que le logement soit classé après travaux en classe D du DPE (délibération de la CAH réunie en date du 19 décembre 2008).

L'écoprime trouve également à s'appliquer aux changements d'usage selon les mêmes conditions rappelées ci-avant.

II) les propriétaires occupants :

L'intervention de la délégation s'applique :

- aux propriétaires très sociaux,

- aux propriétaires dont le logement est situé sur le territoire d'une OPAH - aux propriétaires qui réalisent des travaux relevant du Plan de relance quelle que soit la localisation du logement.

Par ailleurs, les taux d'intervention pour les travaux relevant du Plan de relance sont relevés respectivement à 20 et 35 % (contre 15 et 25 % précédemment).985

ANNEXE 3

DÉFINITION DES PRIORITÉS 2009

DE LA DÉLÉGATION Anah du JURA

PROPRIÉTAIRES BAILLEURS

Priorité n° 1 Lutte contre l’habitat indigne

Priorité n° 2 Thématiques des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (dont le Plan de Relance)

Priorité n° 3 Production de logements conventionnés très sociaux

Priorité n° 4

Production de logements à loyers conventionnés en zone bleue sous réserve de leur éligibilité à la classe «E» du DPE après travaux et du respect des règles de mixité.

*(voir règles spécifiques applicables page 2)

Priorité n° 5

Actions en faveur des économies d'énergie :

- travaux d'isolation, de ventilation et de programmation (changement de fenêtres, mise en place de VMC, isolation intérieure et extérieure, pose de vannes thermostatiques, travaux de couverture avec isolation thermique...)

- changement de mode de chauffage

Priorité n° 6

Anah social et santé des occupants :

- travaux d'accessibilité et d'adaptation des immeubles,

- propriétaires à revenus modestes,

- santé des habitants (amiante, radon, humidité…)

Priorité n° 7

Autres travaux :

- travaux de mise en sécurité (électricité, gaz, ascenseur, balcon, risque d'effondrement du plancher ou toiture...)

- remplacement de sanitaires et WC obsolètes dans logements occupés, - travaux ponctuels sur parties communes,

- raccordements aux réseaux publics.

Travaux non subventionnés :

•sécurisation des immeubles et logements (installation de digicodes et d'interphones), •traitement préventif de la charpente,

•logements vacants en zone blanche quelque soit la durée de la vacance, •sorties d'insalubrité de logements vacants de plus d'un an situés en zone blanche. •le simple entretien de toiture résultant du changement partiel de tuiles sans intervention sur le lattage est exclu de l'intervention de l'Anah.986

* Tableau fixant les quotités minimales :

de logements à loyers maîtrisés et à loyers libres à produire en cas de création de nouveaux logements (de changement d’usage ou de remise sur le marché de logements vacants),

LOYER LIBRE

LOYER

MAITRISE

dont

LCTS

Maxi Mini Mini Maxi

1 0 1 1 0 0 2 0 2 1 0 0 3 0 3 2 1 2 4 0 4 2 1 2 5 1 4 3 2 2 6 2 4 3 2 3 7 2 5 4 2 3 8 3 5 4 3 4 9 3 6 5 3 4 10 4 6 5 4 5

DÉFINITION DES PRIORITÉS 2009

DE LA DÉLÉGATION Anah du JURA

PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS

Priorité n° 1 Lutte contre l’habitat indigne

Priorité n° 2

Plan de relance concernant les économies d’énergie et les sorties d’insalubrité (sur l’ensemble du

territoire)

- travaux d'isolation, de ventilation et de programmation (changement de fenêtres, mise en place

de VMC, isolation intérieure et extérieure, pose de vannes thermostatiques, travaux de couverture

avec isolation, changement de mode de chauffage, remplacement de chaudière....)

Priorité n° 3 Thématiques des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat

Priorité n° 4 Travaux d'accessibilité et de maintien à domicile

Priorité n° 5 Propriétaires occupants très sociaux

Travaux non subventionnés :

•Dossiers PO standard en diffus ne relevant pas du Plan de relance, •traitement préventif de la charpente,

•sécurité des immeubles et logements (installation de digicodes et d’interphones). •simple entretien de toiture résultant du changement partiel de tuiles sans intervention sur le lattage.

ANNEXE 4

VU les articles L321-4 et L321-8 du Code de la Construction et de l’Habitation,

VU l’article 31 du Code Général de Impôts,987

VU l’instruction Anah 2007-04 du 31 décembre 2007 relative à l’adaptation des loyers conventionnés,

VU l’instruction fiscale n° 21 du 24 février 2009,

VU la circulaire HUP/LO2 du 26 décembre 2008 relative à la fixation du loyer maximal des conventions conclues en application de l’article L321-8 du Code de la Construction et de l’Habitation,

La Commission d’Amélioration de l’Habitat du Jura, réunie en date du 3 avril 2009 en sa forme ordinaire a adopté après actualisation des études menées en conformité avec l’instruction 2007-4 de décembre 2007 la délibération suivante.

1. Définition des zones et des catégories :

L’étude locale des niveaux de loyers qui a été menée, basée sur les données de l’étude régionale sur les niveaux de loyers confiée à l’ADIL du Doubs par la Direction Régionale de l’Équipement, les statistiques CLAMEUR ainsi sur les éléments contenues dans les études pré-opérationnelles des OPAH récemment engagées a permis de définir une subdivision du marché local en trois zones :

une zone frontalière regroupant les communes de Bois d’Amont, Lamoura, Prémanon et Les Rousses,

une zone «loyer conventionné majoré»,

une zone «loyer conventionné réglementaire».

La carte délimitant le périmètre de ces zones est annexée à la présente délibération.

Par ailleurs, les tableaux fixant les montants de loyers ont été établis selon des tranches de surface fiscale de 5 m2.

2. Loyers de marché :

L’étude a permis de fixer pour les zones définies à l’article précédent les loyers de marché pour chaque zone et pour chaque tranche de surface fiscale dans chacune de ces zones.

Ces loyers de marché exprimés en € par mètre carré sont présentés dans les tableaux annexés à la présente délibération.

3. Loyers plafonds :

En application de la décision du conseil d’administration de l’Anah du 6 décembre 2007 et de l’instruction n° 2007-4 du 31 décembre 2007, et après actualisation la Commission d’Amélioration de l’Habitat a déduit des loyers de marché présentés à l’article précédent les loyers plafonds qui seront applicables à compter du 1er janvier 2009.

Tous les dossiers déposés à compter de cette date se verront appliquer ce loyer.

Cette décision est applicable jusqu’à ce que la Commission d’Amélioration de l’Habitat adopte une autre décision ou qu’un texte pris dans les mêmes conditions mette fin à cette mesure.

Les tableaux fixant les loyers applicables et distinguant le conventionnement avec et sans travaux ainsi que le conventionnement intermédiaire et le conventionnement social ou très social sont joints en annexe à la présente délibération.

Fait à Lons-le-Saunier, le 21 avril 2009

Le délégué local adjoint de l’Anah Un membre de la Commission d’Amélioration de l’Habitat.

Pascal Berthaud Gabriel Saintot988

TABLEAU FIXANT LE MONTANT DES LOYERS MAXIMUM APPLICABLES à compter du 1er janvier 2009

Conventionnement Sans Travaux

Surface

habitable au

sens l’article

353-40 du

CCH

ZONE VERTE

Frontalière

ZONE ROUGE

Loyer conventionné majoré

ZONE JAUNE

Loyer conventionné

réglementaire

LL LC loyer

intermédiaire

LL LC loyer

intermédiaire

LL LC loyer

intermédiaire

 31 13.38 6.01 8.18 9.47 6.01 8.18 7.51 5.10 0 32/36 12.87 6.01 8.18 8.95 6.01 8.06 7.20 5.10 0 37/41 12.35 6.01 8.18 8.44 5.96 7.60 6.90 5.10 0 42/46 11.84 6.01 8.18 8.03 5.81 7.23 6.59 5.10 0 47/51 11.32 6.01 8.18 7.72 5.66 6.95 6.28 5.10 0 52/56 10.80 6.01 8.18 7.41 5.53 6.67 6.07 5.10 0 57/61 10.30 6.01 8.18 7.20 5.35 6.49 5.97 5.08 0 62/66 9.90 6.01 8.18 7.00 5.10 6.30 5.86 4.98 0 67/71 9.70 5.10 8.18 6.79 5.10 6.12 5.76 4.90 0 72/76 9.36 5.10 8.18 6.70 5.10 6.02 5.66 4.81 0 77/81 9.05 5.10 8.15 6.59 5.10 5.93 5.55 4.73 0 82/86 8.75 5.10 7.88 6.48 5.10 5.84 5.45 4.64 0 87/91 8.44 5.10 7.60 6.38 5.10 5.74 5.35 4.55 0 92/96 8.13 5.10 7.32 6.17 5.10 5.56 5.25 4.46 0 97/101 7.82 5.10 7.04 5.97 5.08 5.37 5.15 4.38 0 102/106 7.51 5.10 6.76 5.76 4.90 5.19 5.04 4.28 0 107/111 7.20 5.10 6.49 5.56 4.73 5.00 4.94 4.20 0 112 et + 6.89 5.10 6.21 5.35 4.55 4.82 4.84 4.12 0

La surface habitable au sens de l’article R 353-40 du CCH est égale à la surface habitable définie par l’article R112-2 augmenté de la moitié de la surface des annexes définies par l’arrêté du 9 mai 1995, la limite de 8 m2.

Surface habitable définie par l’article R 111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. «La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres ; [… ] Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres.

Surface des annexes définies par l’arrêté du 9 mai 1995. «Les surfaces annexes sont des surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur de plafond est au moins égale à 1,80 mètres. Elles comprennent : les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les réserves, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias, les vérandas et dans la limite de 9 m2 les parties de terrasse accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou semi-enterré».989

TABLEAU FIXANT LE MONTANT DES LOYERS MAXIMUM APPLICABLES AU CONVENTIONNEMENT DU LOGEMENT PRIVÉ DANS LE CADRE DES SUBVENTIONS DE L’ANAH APPLICABLES AVEC LOYERS LIBRES à compter du 1er janvier 2009

Conventionnement avec Travaux

Surface

habitable au

sens l’article

353-40 du

CCH

ZONE VERTE

Frontalière

ZONE ROUGE

Loyer conventionné majoré

ZONE JAUNE

Loyer conventionné

réglementaire

LL LC LCTS Intermé-

diaire

LL LC LCTS intermédi

aire

LL LC LCTS

 31 13.38 6.01 5.45 8.18 9.47 6.01 5.45 7.74 7.51 5.10 4.90 32/36 12.87 6.01 5.45 8.18 8.95 5.88 5.36 7.62 7.20 5.10 4.90 37/41 12.35 6.01 5.45 8.18 8.44 5.75 5.29 7.18 6.90 5.10 4.90 42/46 11.84 6.01 5.45 8.18 8.03 5.62 5.21 6.83 6.59 5.10 4.90 47/51 11.32 6.01 5.45 8.18 7.72 5.49 5.13 6.56 6.28 5.02 4.84 52/56 10.80 6.01 5.45 8.18 7.41 5.36 5.05 6.30 6.07 4.86 4.66 57/61 10.30 6.01 5.45 8.18 7.20 5.23 4.97 6.13 5.97 4.72 4.59 62/66 9.90 6.01 5.45 8.18 7.00 5.10 4.90 5.86 4.69 4.51 67/71 9.70 5.10 4.90 8.18 6.79 5.10 4.81 5.76 4.61 4.43 72/76 9.36 5.10 4.90 7.96 6.70 5.10 4.72 5.66 4.53 4.35 77/81 9.05 5.10 4.90 7.70 6.59 5.10 4.62 5.55 4.45 4.27 82/86 8.75 5.10 4.90 7.43 6.48 5.10 4.53 5.45 4.37 4.20 87/91 8.44 5.10 4.90 7.18 6.38 5.04 4.43 5.35 4.28 4.12 92/96 8.13 5.10 4.90 6.90 6.17 4.94 4.33 5.25 4.20 4.04 97/101 7.82 5.10 4.90 6.65 5.97 4.78 4.21 5.15 4.12 3.95 102/106 7.51 5.10 4.90 6.38 5.76 4.61 4.06 5.04 4.04 3.88 107/111 7.20 5.10 4.90 6.13 5.56 4.45 3.91 4.94 3.95 3.80 112 et + 6.89 5.10 4.90 5.86 5.35 4.28 3.77 4.84 3.87 3.72

La surface habitable au sens de l’article R 353-40 du CCH est égale à la surface habitable définie par l’article R112-2 augmenté de la moitié de la surface des annexes définies par l’arrêté du 9 mai 1995, la limite de 8 m2.

Surface habitable définie par l’article R 111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. «La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres ; [… ] Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres.

Surface des annexes définies par l’arrêté du 9 mai 1995. «Les surfaces annexes sont des surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur de plafond est au moins égale à 1,80 mètres. Elles comprennent : les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les réserves, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias, les vérandas et dans la limite de 9 m2 les parties de terrasse accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou semi-enterré».

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Achevé d’imprimer le 27 novembre 2009

Dépôt légal 4ème trimestre 2009

Imprimerie de la Préfecture du Jura