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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2025 024 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 024 publié le 27 février 2019
Document publié le Mercredi 27 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 024 publié le 27 février 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-024
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2019 Sommaire
DAAF
971-2019-02-25-002 - Arrêté DAAF-SALIM du 25 février 2019 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Olympe JEANGEORGES (3 pages) Page 3
DEAL
971-2019-02-22-001 - Arrêté DEAL/RN du 22 février 2019 autorisant le Parc National de
Guadeloupe à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens
d'espèce exotique envahissante de la faune sauvage d'eau douce dans cadre du projet
Guad3E qui vise à tester l'efficacité de la nouvelle méthode d'inventaire par ADNe sous les
latitudes tropicales (6 pages) Page 7
DEAL de Guadeloupe
971-2019-02-21-003 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 21 février 2019 portant autorisation
individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel (14 pages) Page 14
DJSCS
971-2019-02-21-004 - Arrêté DJSCS CS du 21 février 2019 fixant le calendrier des
appels à projet médico-social relevant de la compétence de l'Etat pour l'année 2019 (2
pages) Page 29
DRFIP
971-2019-02-26-001 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal-Date d'effet 1er mars
2019 (1 page) Page 32
PREFECTURE
971-2019-02-20-003 - ARRETE portant délégation de compétence relatif à certains actes
administratifs individuels de gestion de la population pénale (2 pages) Page 34
971-2019-02-20-004 - ARRETE portant subdélégation de signature relatif à certains actes
de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (4
pages) Page 37
971-2019-02-25-001 - ARRETE SCI du 25 février 2019 portant renouvellement des
membres de la commission de concertation pour l'enseignement privé de l'académie de la
Guadeloupe (C.C.E.P) (3 pages) Page 42
2 DAAF
971-2019-02-25-002
Arrêté DAAF-SALIM du 25 février 2019 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Olympe
JEANGEORGES
DAAF - 971-2019-02-25-002 - Arrêté DAAF-SALIM du 25 février 2019 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Olympe JEANGEORGES 3 BE = = Liberté + Égelité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l'alimentation
Arrêté DAAF-SALIM du 2 5 FEV. 2018
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Olympe JEANGEORGES
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret 80-516 du 04 juillet 1980, modifié le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. GUSTIN Philippe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/5G/SCI/MC du 28 mai portant délégation de
signature accordée à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu la demande présentée par Madame Olympe JEANGEORGES née le 21 janvier
1992 à ALBI (81) et domiciliée professionnelle à la clinique vétérinaire Durivage
97180 Sainte Anne ;
Considérant que Madame Olympe JEANGEORGES remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
DAAF - 971-2019-02-25-002 - Arrêté DAAF-SALIM du 25 février 2019 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Olympe JEANGEORGES 4 Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Olympe
JEANGEORGES docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la Clinique
Vétérinaire Durivage 97180 SAINTE ANNE
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous
réserve pour la vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq
ans, auprès du préfet de la Guadeloupe, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3
Madame Olympe JEANGEORGES s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Olympe JEANGEORGES pourra être appelée par le préfet de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée
vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15,
R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
DAAF - 971-2019-02-25-002 - Arrêté DAAF-SALIM du 25 février 2019 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Olympe JEANGEORGES 5 Article 6
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Guadeloupe.
Saint-Claude, le 2 5 FEV. 2019 Pour le préfet et par délégation
"eCteur A
NE de la Forêt do e on
adeloupe
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2019-02-25-002 - Arrêté DAAF-SALIM du 25 février 2019 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Olympe JEANGEORGES 6 DEAL
971-2019-02-22-001
Arrêté DEAL/RN du 22 février 2019 autorisant le Parc
National de Guadeloupe à procéder à des opérations de
captures et de destructions de spécimens d'espèce exotique
envahissante de la faune sauvage d'eau douce dans cadre
du projet Guad3E qui vise à tester l'efficacité de la
nouvelle méthode d'inventaire par ADNe sous les latitudes
tropicales
DEAL - 971-2019-02-22-001 - Arrêté DEAL/RN du 22 février 2019 autorisant le Parc National de Guadeloupe à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d'espèce exotique envahissante de la faune sauvage d'eau douce dans cadre du projet Guad3E qui vise à tester l'efficacité de la nouvelle 7 UN = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES NATURELLES
DEAL-2019-01-25-RN-LuTrTe EEE- EsPÈcEs D'EAU DOUCE
Arrêté DEAL/RN du 2 2 FEV. 208
autorisant le Parc National de Guadeloupe
à procéder à des opérations de captures et de destructions
de spécimens d’espèce exotique envahissante de la faune sauvage
d’eau douce dans le cadre du projet Guad3E qui vise à tester l’efficacité de la nouvelle
méthode d’inventaire par ADNe sous les latitudes tropicales.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (UE) n ° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes ;
le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une
liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au
règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
le règlement d’exécution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017 portant mise à
jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du
Parlement européen et du Conseil ;
le code de l’environnement, notamment les articles L.110-1, L.120.1 et L.123-19-1, L.411-5 à
L.411-10, L.432-10, L.436-9 et R.411-37 et R.411-46 , R.411-47, R.432-5 à R.432-11 :
le code pénal, notamment les articles R.521-1 et R.654-1 ;
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
Pexécution des travaux publics modifiée ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
DEAL - 971-2019-02-22-001 - Arrêté DEAL/RN du 22 février 2019 autorisant le Parc National de Guadeloupe à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d'espèce exotique envahissante de la faune sauvage d'eau douce dans cadre du projet Guad3E qui vise à tester l'efficacité de la nouvelle 8 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de
la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe
GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16
du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
l’arrêté ministériel du 6 août 2013, modifié, fixant en application de l’article R.432-6 du code
de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de
l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 8 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe ;
l’arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de M. Jean-François BOYER en
qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant organisation de la direction de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant à M. Jean-François BOYER, directeur
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe, délégation de signature
en matière d’administration générale ;
l'arrêté préfectoral DEAL/RN 971-2019-01-23-005 du 23 janvier 2018 modifié, autorisant le
PNG à procéder à des pêches électriques, en vue de réaliser des inventaires patrimoniaux sur
l’ensemble des cours d’eau et canaux domaniaux, répartis sur le territoire de Guadeloupe ;
la décision DEAL/PACT 971-2018-05-31-002 du 31 mai 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
la demande de monsieur le directeur du Parc national de Guadeloupe (ci-après dénommé PNG)
en date du 10 janvier 2019 ;
la consultation de la délégation de l’ Agence française de la biodiversité en Guadeloupe en date
du 18 janvier 2019 ;
la consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la Guadeloupe en date
du 11 janvier 2019 ;
la consultation du public réalisée sur le site internet de la DEAL de Guadeloupe du 29 janvier
au 13 février 2019 ;
Considérant la nécessité d’améliorer la connaissance du patrimoine naturel des rivières de
Guadeloupe ;
Considérant l'intérêt scientifique du projet Guad3EË, dont l’objectif est de tester sur les milieux
aquatiques courants l’efficacité de la méthode d’échantillonnage par ADN environnemental sous les
latitudes tropicales ;
Considérant le caractère invasif de certaines espèces, qui constituent une menace pour les espèces
indigènes, les habitats et les écosystèmes, et engendrent des conséquences écologiques, économiques
ou sanitaires négatives ;
2/5
DEAL - 971-2019-02-22-001 - Arrêté DEAL/RN du 22 février 2019 autorisant le Parc National de Guadeloupe à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d'espèce exotique envahissante de la faune sauvage d'eau douce dans cadre du projet Guad3E qui vise à tester l'efficacité de la nouvelle 9 Considérant l’interdiction d’introduire dans le milieu naturel certaines espèces animales en vertu de
l’arrêté ministériel du 8 février 2018 et donc de relâcher les espèces considérées capturées lors des
campagnes d’inventaires patrimoniaux réalisés par le PNG dans le cadre du projet Guad3E :
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1*— OBJET / BENEFICIAIRE
Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels, le directeur du Parc national de la Guadeloupe — agissant en qualité de bénéficiaire — et
les agents de cet établissement public placés sous son autorité, sont autorisés à procéder à des
opérations de capture, de prélèvement, de transport, de garde et de destruction de tout spécimen
appartenant à une espèce exotique envahissante d’eau douce telle que définie par l’arrêté
ministériel du 8 février 2018, susvisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le bénéficiaire peut également s’adjoindre, en cas de besoins, l’aide de toute personne qu’il jugera
utile à la bonne réalisation des opérations, cette, ou ces personnes, agissant sous son autorité et sa
responsabilité.
Le bénéficiaire adresse au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, au moins
15 jours avant chaque début de campagne, la liste nominative et actualisée des personnes
intervenantes au cours de ces campagnes et assortie des diplômes ou attestations justifiant des
connaissances ou de l’expérience professionnelle ou tout autre document permettant d’apprécier leurs
compétences scientifiques et techniques en matière de capture, de transport et d’identification de
poissons a des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques.
Article 2 - RESPONSABLE DE L’EXECUTION MATERIELLE
Madame, Marie ROBERT, chargée de mission « Milieux aquatiques » au Parc national de
Guadeloupe, est désignée en tant que responsable de l’exécution matérielle des pêches qui se
déroulent en sa présence.
Article 3 - ZONE GÉOGRAPHIQUE
Les campagnes d’inventaires patrimoniaux se déroulent sur des tronçons appartenant à 9 cours d’eau
différents répartis sur l’ensemble du territoire de la Guadeloupe.
Le pétitionnaire, adresse au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, au
moins 15 jours avant chaque début de campagne, les lieux d’interventions.
Il devra préciser :
° Nom de la station ;
* Nom de la commune, nom du cours d’eau, point GPS approximatif (Coordonnées X et Y à 20
m près, système de projection : EPSG : 32620 , WGS84/UTM20N) :
* Caractéristiques du tronçon: morphologie (largeur, profondeur, longueur du tronçon
échantillonné), faciès, habitats, régime d’écoulement ;
*__ Description de l’environnement de la station ;
3/5
DEAL - 971-2019-02-22-001 - Arrêté DEAL/RN du 22 février 2019 autorisant le Parc National de Guadeloupe à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d'espèce exotique envahissante de la faune sauvage d'eau douce dans cadre du projet Guad3E qui vise à tester l'efficacité de la nouvelle 10 Article 4 - INTERVENTION EN DOMAINE PRIVE
Conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892, les intervenants sont autorisés à
pénétrer sur des propriétés privées, mais ils devront avoir au préalable, recherché l’accord du
propriétaire.
Article 5 - DURÉE DE VALIDITÉ ET PÉRIODES D’INTERVENTION
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter de la date de sa publication jusqu’au
31 décembre 2020.
Article 6 - MODALITÉS DE CAPTURE ET D’IDENTIFICATION
Les captures sont réalisées par pêche électrique, avec un appareil portatif IG200-2 Hans Gass| IPG
200/2 de marque Hans Grassl, équipée d’une épuisette (à l’anode) et d’épuisettes de maille de 4 mm,
conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral 971-2019-01-23-005 modifié, lors des campagnes d’inventaires du projet Guad3E.
Les réglages du champ électrique sont déterminés sur le terrain pour maximiser les chances de
captures tout en limitant les impacts sur les espèces en présence.
Les spécimens capturés vivants sont déposés dans des viviers remplis d’eau et oxygénés. En parallèle
de la pêche ou à sa suite, les opérateurs, procèdent à l’identification des spécimens et relèvent leurs
paramètres biométriques ainsi que les observations visibles quant à leur état sanitaire. Des
prélèvements de tissus biologiques peuvent être effectués sur un échantillon de spécimens (un
morceau de nageoire ou de patte, pour constituer la base de données de référence génétique des
poissons et crustacés de Guadeloupe).
Les manipulations sont aussi brèves et délicates que possibles pour ne pas porter atteinte aux spécimens destinés à être remis à l’eau rapidement.
Toutes les mesures nécessaires seront prises pour prévenir la propagation des parasites et d'éventuelles maladies des poissons et des crustacés capturés : entre chaque séquence, le matériel fera l’objet d’un nettoyage et d’une désinfection méticuleux.
Les campagnes ne pourront avoir lieu en période de reproduction des espèces indigènes.
Aucune des opérations mentionnées dans le présent arrêté ne doit avoir d’impact ni sur les habitats
naturels ni sur l’environnement.
Les intervenants devront être identifiables et en possession d’une copie du présent arrêté.
Article 7 - DEVENIR DES SPÉCIMENS CAPTURÉS
Après identification, les spécimens considérés comme indigènes seront séparés des spécimens
d’espèces considérées exotiques envahissantes en vertu de l’arrêté ministériel du 8 février 2018,
relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques
envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe.
+ Les spécimens d’espèces considérées comme indigènes: Immédiatement après les manipulations nécessaires aux relevés biométriques, ou après passage en zone tampon en cas de nécessité, ils sont remis à l’eau au plus près de l’endroit où ils ont été prélevés. Aucun
transfert de poissons ou de crustacé d’un cours d’eau à un autre, ni même d’un tronçon de cours d’eau à un autre tronçon du même cours d’eau, n’est autorisé.
+ Les spécimens d’espèces considérées exotiques envahissantes, telles que définies à l’arrêté du 8 février 2018, et/ou susceptibles de nuire à l’équilibre biologique du cours d’eau mentionnées à l’article R432-5 du code de l’environnement : Après confirmation de leur appartenance à une de ces espèces, par la responsable du projet, les spécimens sont mis à mort, immédiatement par les personnes dûment formées, sous le contrôle et la responsabilité du chef
4/5
DEAL - 971-2019-02-22-001 - Arrêté DEAL/RN du 22 février 2019 autorisant le Parc National de Guadeloupe à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d'espèce exotique envahissante de la faune sauvage d'eau douce dans cadre du projet Guad3E qui vise à tester l'efficacité de la nouvelle 11 de projet Marie ROBERT, par tout moyen ou méthode qui ne soit pas considéré comme un acte
de cruauté ou un mauvais traitement. Les spécimens mis à mort, sont conservés dans de
Palcool à 95 %, à des fins de recherche scientifique. Les restes de matériel biologique seront
équarris selon la réglementation en vigueur.
La présente autorisation couvre l’ensemble des manipulations nécessaires au transport des spécimens
exotiques envahissants entre leur lieu de prélèvement et le ou les laboratoires où ils seront utilisés à
des fins de recherches scientifiques. Elle couvre également les opérations de garde, de transport et de
destruction du matériel biologique des spécimens identifiés appartenant aux espèces ciblées, jusqu’au
service public d’équarrissage.
Article 8 — SUIVI ET ÉVALUATION
Le bénéficiaire adresse annuellement au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, un bilan des opérations autorisées par le présent arrêté.
Article 9 —- SANCTIONS
Conformément à Particle R432-11 du code de l’environnement, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente
autorisation.
Article 10 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et
du logement, le directeur régional de l’office national des forêts, et le chef du service mixte de police
de l’environnement de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, publié et affiché dans chaque
commune.
Basse-Terre, le 22 FEV. 2018 Le di
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet wwwtelerecours.fr
5/5
DEAL - 971-2019-02-22-001 - Arrêté DEAL/RN du 22 février 2019 autorisant le Parc National de Guadeloupe à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d'espèce exotique envahissante de la faune sauvage d'eau douce dans cadre du projet Guad3E qui vise à tester l'efficacité de la nouvelle 12 DEAL - 971-2019-02-22-001 - Arrêté DEAL/RN du 22 février 2019 autorisant le Parc National de Guadeloupe à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d'espèce exotique envahissante de la faune sauvage d'eau douce dans cadre du projet Guad3E qui vise à tester l'efficacité de la nouvelle 13 DEAL de Guadeloupe
971-2019-02-21-003
Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 21 février 2019 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un
transport exceptionnel
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-02-21-003 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 21 février 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 14 97119T000015
À
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971197000015 en date du 21/02/2019
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Le Préfet de la Région Guadeloupe, du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 16/01/2019 par laquelle le pétitionnaire, SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de marchandises (1 à 2 élément(s) par voyage) sur le réseau routier du département de 1ère catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX est autorisé à effectuer le transport de marchandises (1 à 2 élément(s) par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
3/8
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-02-21-003 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 21 février 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 15 97119T000015
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
ee . . Masse totale
Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 48000 16821 2550 4500
à vide 24071 16821 2550 3200
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de
charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation,
l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement
non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe
à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire
ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que Sous couvert d'une autorisation individuelle
de raccordement.
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ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
Il est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
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ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement
général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier
ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci
l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
Supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur
route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote
doit être placé de manière à avertir les usagers. Îl peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont
telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions locales liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les paSSages
à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant
les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces
conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional
ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages
à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau
(horaire, présence d'agents du chemin de fer,....).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau
dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la
voie ferrée, et une Signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable.
Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à
celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
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Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s’assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d’un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation |
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
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ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au Stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 25/02/2019 au 24/02/2022 (1 à 2 élément(s) par
voyage).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 21/02/2019
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Pour Le Préfet de la Région Guadeloupe, et par délégation
Le Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité
routières
8/8
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-02-21-003 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 21 février 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 20 | Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel
, * Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 D gr" et arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié Liberté + Egalité Frateraité N° 15625*01 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Réservé au service
1. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
Transporteur (raison sociale ou, à défaut, nom prénom) : SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX | Adresse : _ ZONE INDUSTRIELLE POINTE JARRYIMPASSE EMILE DESSOUT Complément d'adresse B
Code postal: 97122 Commune : BAIE MAHAULT Pays : FRANCE
Adresse électronique {indispensable si vous souhaiter frederic.gaillard@sogetra.colas.fr
recevoir l'autorisation par la téléprocédure) : |
Téléphone 1: 0690681401 Fax.
Téléphone 2: 0690681401 N° SIREN : 303091227
Agissant : D pour son compte propre [_] pour le compte d'autrui [] comme particulier
Mandataire (raison sociale ou, à défaut, nom prénom)
Adresse :
Complément d'adresse :
Code postal : Commune : Pays :
Adresse électronique (indispensable si vous souhaitez
recevoir l'autorisation par la téléprocédure) :
Téléphone 1 * Fax :
| Téléphone 2: N° SIREN :
2.CARACTÉRISTIQUES DU CONVOI
2.1 Catégorie de convoi
de PTR en charge inférieur ou égal à 48 tonnes
Catégorie: [X] 1ère catégorie [] 2ème catégorie [_] 3ème catégorie
convoi respectant les règles de charge de l'article 15 et de l'annexe 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
[1] convoi ne respectant pas les règles de charge de l'article 15 et de l'annexe 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
[] de PTR en charge supérieur à 48 tonnes
Catégorie: [_] 2ème catégorie [] 3ème catégorie
| 2.2 Type de transport
transport de marchandises [1 circulation d'engin [] circulation de véhicule automoteur (grue)
2.3 Caractéristiques du convoi
Caractéristiques maximales du convoi à vide :
Longueur (mm) 1682t Largeur (mm): 2550 Hauteur (mm) : 3200 Poids à vide (kg) : 24071
[7 Abaissable de (mm) :
Caractéristiques maximales du convoi en charge :
Longueur (mm) 16821 Largeur (mm) : 2550 Hauteur (mm) : 4500 Poids total roulant 48000
Charge maximale | (PTR kg) : à l'essieu (kg) : En cas de chargement de plusieurs pièces de même nature dans les cas prévus par 2
l'arrêté du 4 mai 2006 modifié, précisez le nombre maximum par convoi :
Dépassements (en charge, sauf engins automoteurs) :
Dépassement avant (mm) : Q Dépassement arrière (mm) (0
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-02-21-003 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 21 février 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 21 3. NATURE ET DURÉE DE L'AUTORISATION DEMANDÉE
| Autorisation permanente Nom
du réseau Date de début Durée
| -suritinéraire précis N.C.
| = - Sur Un réseau
départemental 971 16/01/2019 36 |
| - Sur l'un des cinq réseaux routiers TE :
| 1ère catégorie 1TE
| 2ème
(PTR <481t) 2TE48
« 72 tonnes » (PTR <724, charge < 1Vessieu, empattement mini > 1m36) TE72
« 94 tonnes » (PTR <94t, charge < 12ÿessieu, empattement mini > 1mê) TES4
« 120 tonnes » TR < 1204, charge < 12tessieu, ermpattement mini > Im36) TE120
- avec raccordement à un réseau départemental N° dept
- avec raccordement à un réseau routier TE Nom du
réseau
- laCcordement seul en complément à un réseau routier TE / à un réseau départemental
|
[] autorisation n° ou [°] déclaration, valabie jusqu'au
|
Autorisation au voyage
Date de début Durée voyages
- Sur itinéraire précis
| - raccordement seul en complément à un réseau routier TE / à un réseau
| départemental
C1 autorisation n° ou [ ] déclaration valable jusqu'au
[1 Prorogation de l'autorisation initiale au voyage.
[_] Modification de l'autorisation initiale.
Autorisation n° valable jusqu'au
[7] Demande de circulation en train de convois.
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-02-21-003 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 21 février 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 22 A. DESCRIPTION DU TRAJET ET DE L'ITINÉRAIRE
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[] suritinéraire précis ou [ ] raccordement
Trajets :
[_] approche à vide de à
[_] trajet en charge de à
| [] retour à vide de à
| [[] aller etretour identiques à vide de à
à [_] aller et retour identiques en charge de
À vide En charge Département Itinéraire (voies publiques et localités traversées)
000000
00
00000
0/0
000
DO OO )0 D 0000000000 IE
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5. DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
| Configuration
n°
|
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
| Composant 1 : Composant 2 : Composant
3 : |
Composant 4 Composant5 :
Composant 6 :
|
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : |
Nombre total d'essieux Nombre de configurations
annexées :
| | Distance Masse | | Distance
de (Ligne d'}| (Composan Type Essieu - roues Type de || Largeur de! |transversale! | Masse à totale en l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions|| voie (mm) | | (si essieu p, | | vide (kg) | | charge précédent
mm) (kg) (mm)
Diecbur | a b P | L'(Mécanique)
L_ lioteur Nb essieux || la
[ Jpoter || bon [7] |[ 4
| ]rolevobte Roues - Rs[ Jr _Jutsans)
L_ ]oirecreur a b P L ]L (mécanique)
| ]uoteur NE d'essioux [Ja
|_]rorteur éivoun-[_} [ H
L_Jrotewable | |Roucs:[ Jrs[ jru) | Jutsans)
L_Jieaeur | [12 &_io Ep | [1 mécanique)
| latoieur Kb d'essieut [Ja
| ]porteur eooup:[ TT |[u
[_ TRoievabie : Roues: | Jrs[_ Jr, Ju (sene)
L_Joiecteur | Le L Jo [lp|| }u mécanique)
[Moteur Nb d'essieux la |
| [porteur sboup:[ 7] | 4 |
| _Relmanie Rouss:{_JrsÛ ]rs | lu {sans) | |
| _ Joieseur | [Ha | lb lo |[ 1e(mécanique) | | Moteur Nb d'essieux
| La |
| | Jporteur éiboun:[ 7} || ]H |
| _iRokvoble | |Roues [_Trs[ ]ri | |uteune) 20 Es | ss ss HE
| Date(s) prévue(s) de passage(s) (optionnel et indicatif) :
|
|
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6..ENGAGEMENT DU PÉTITIONNAIRE |
| Le pétitionnaire soussigné certifie sous sa responsabilité :
e être en règle, le cas échéant, avec la réglementation générale du transport routier de marchandises : |
* avoir connaissance de la réglementation en matière de transport exceptionnel et ne pas y contrevenir : |
| e l'exactitude des renseignements transmis dans la présente demande ; | | e s'engager à respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation individuelle qui lui sera délivrée ; | e avoir reconnu ou fait reconnaître l'itinéraire autorisé et notamment les traversées d'agglomération, le franchissement | des passages à niveau et des ouvrages d'art ;
| * s'assurer qu'il n'existe pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules et qui l'empêcherait d'emprunter l'itinéraire ;
* effectuer le transport dans le respect des régles de charge, avec des véhicules compatibles entre eux et avec le
| chargement transporté. |
Date : ro À À Nombre de pièces jointes au présent formulaire 2o/oE/EeA- | Nombre de pièces iustificati 0 Nom et qualité du signataire : |
o pièces jus ves _ s
Nombre de fiches véhicules 0 Signature : latérce 4 | |
S TRA
Impasse Emile Dessout |
Tél : 0590 89 85 35 -F ae
_ 7 SAS'au capital de 146.895 eures
|
Siret : 303081 22700066- APE 42117
|
| Z.I, de Jarry - 97122 Baie-Mahau |
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Notice explicative pour les demandes d’autorisation individuelle de transport exceptionnel
Généralités
Cette notice a pour objet d'expliquer le formulaire de demande d'autorisation individuelle. Il est utilisable pour les transports exceptionnels effectués
en France et pour la partie française de trajets Intemationaux.
Ce formulaire est disponible sur le site internet métier https://www.service-public.fr/professionnels-entreprisesivosdroits/F23661. |
Glossaire
Pour faciliter la compréhension des termes techniques utilisés dans cette notice, le glossaire ci-dessous foumit un certain nombre de définitions utiles.
Termes ou | Description
expressions
Conformément à l'article R. 433-1 du code de la route :
« On entend par charge indivisible, une charge qui ne peut, aux fins de transport sur route, être divisée en Charge indivisible! plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses dimensions
ou masse, être transportées par un véhicule dont les dimensions ou la masse respectent elles-mêmes les
limites réglementaires. »
La configuration désigne la succession des essieux des véhicules au éléments qui composent un convoi, pris
dans l'ordre du premier essieu du premier véhicule au dernier essieu du dernier véhicule. Lorsque deux convois peuvent être décrits par une suite de familles (voir ce mot) identique (mêmes Confiaurati composants et dans le même ordre) et contiennent le même nombre total d'essieux, leurs configurations sont OPRGUETON | dites équivalentes. Ceci reste vrai quels qu'en soient le type et les suspensions des essieux. Une autorisation
pour un même type de convoi peut concerner jusqu'à 12 configurations.
Un convoi est constitué soit par un véhicule isolé, soit par un ensemble routier soumis à la réglementation des | Convoi : ; ne s exceptionnel transports exceptionnels du fait de ses caractéristiques à vide ou en Charge. |
Donneur d'ordres! Le donneur d'ordres est celui qui est à l'origine de la commande de transport ou qui en est le signataire.
=
|
Ensemble routier Un ensemble routier est un ensemble formé par au moins un véhicule à moteur et un ou plusieurs véhicules
remorqués (véhicule articulé, train routier, ....)}. |
|
La notion d'enveloppe décrit un ensembie limité de convois de même catégorie, de même type de transportet| | de configuration
(voir ce mot) équivalente au convoi de référence autorisé À circuler. |
Les convois doivent posséder des caractéristiques inférieures ou égales à celles du convoi de référence pour Enveloppe la longueur, la largeur, la masse totale roulante et de charge à l'essieu,
Les convois doivent posséder des caractéristiques supérieures ou égales à celles du convoi de référence
pour l'interdistance minimale entre essieux consécutifs. | Sous
ces conditions, les convois peuvent bénéficier de la même autorisation que le convoi de
Le tableau descriptif de la configuration doit être rempli à raison d'un axe transversal complet de roues par ligne du tableau, en fonction
de la disposition des roues et des essieux du véhicule ou de l'ensemble. |
convient d'y indiquer :
* le type de chaque essieu : directeur, moteur, porteur ou relevable ; | * la largeur de
voie et, seulement dans le cas d'essieux pendulaires, la distance transversale (DT, voir Voie) , Essieux * la masse à vide et totale en charge de l'essieu ou de la ligne d'essieux ;
* la distance séparant l'essieu ou la ligne d'essieux du précédent ou de la précédente dans le plan longitudinal.
Un essieu porteur n'a d'autre fonction que le port de ta Charge: il n'est ni directeur, ni moteur, ni relevable. Si
le nombre d'essieux est supérieur à 16, remplir une feuille séparée.
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Termes ou
expressions
Description
Essieux-roues
+ La géométrie de lessieu : a = traversant, b = brisé, p = pendulaire ;
* le nombre d’essieux coaxiaux sur ta ligne seulement dans les deux derniers cas (essieux b ou essieux p) ;
- le nombre total de roues de chaque type : RS = roues simples ; RJ = roues jumelées, sur l'essieu ou de la
ligne d'essieux (2 si essieu de type a, impair sur certains compacteurs), par essieu-roues.
Famille
L'ensemble routier se compose de véhicules ou éléments de véhicule appartenant chacun à une famille,
parmi :
Les véhicules assurant ta locomotion de ceux motorisés ou non :
* TR: véhicule tractant (au moyen d'une sellette) où tirant (au moyen d'un timon) : sa fonction précise est
déterminée par le véhicule suivant, respectivement précédent au sein de l'ensemble routier ;
‘| TRPO : véhicule muni de dispositifs d'attelage à l'avant et à l'arrière pouvant indifféremment tracter, tirer ou
pousser un où plusieurs véhicules ;
+ PO : véhicule ne pouvant que pousser les véhicules positionnés devant lui au sein de l'ensemble routier :
Les véhicules non motorisés :
+ SR : la semi-remorque n’a de liaison directe au sol qu'au repos sous sa partie avant dételée : en mouvement,
cette liaison est assurée par la sellette du véhicule ou élément la précédant ;
+ ART : arrière-train ;
+ BIA: bissel ajouté ;
* BI/SR : bissel intégré (jamais seul) à l'avant d'une semi-remorque formant avec elle un ensemble rigide ;
+ BO : bogie assurant uniquement la liaison au sol du chargement, ce dernier assurant pour sa part
l'assemblage avec la traction du convoi :
Les véhicules indépendants :
+ CAM: Camion ;
« GRUE : gruëé automotrice ;
* AUTO: autre véhicule motorisé indépendant ;
Autre est le seul choix de véhicule qui requiert une saisie manuelle à la demande d'autorisation individuelle,
En tête de ia partie 5- Description de la configuration, chacun des n véhicules ou éléments de véhicules qui
composent l'ensemble routier est à décrire dans les champs Composant 1 à Composant n, dans l'ordre où ils
se suivent, par l'un des codes précités. Le numéro d'ordre est à reporter dans la colonne « Composant n° »,
sur chaque ligne d'essieu du tableau, augmenté d'une unité sur le précédent si la ligne qui le porte décrit le
premier essieu du véhicule ou élément
Largeur de voie
La voie (V) est la dimension qui sépare les deux points d'appuis d'un même essieu ou d’une ligne d'essieux
brisés sur le plan de la chaussée, caractérisant la stabilité statique du véhicule. Dans le cas de raues simples,
elle se mesure entre les plans médians des roues extrêmes. Dans le cas de roues jumelées, elle se mesure
entre les plans d'assemblage des roues constitutives de chaque jumelage. Dans le cas d'essieux pendulaires,
la distance transversale (DT) est la distance qui sépare les milieux de deux essieux coaxiaux consécutifs
et distance
transversale we vola vais vole vois
essieu traversant 6SGioUtaverant ÉÀ Ep ren) Egne AUS Fgne de =—pandulaires | roues simples roues jumeiées roue simpies FOLIE simplas roues jurnelèos | Masse à vide Masse sur chaque essieu correspondant àa la répartition de la masse à vide (PV) du véhicule | ES _ Masse totale en Masse sur chaque essieu correspondant à la répartition de la masse totale autorisée en charge (PTAC) du charge véhicule
Le pétitionnaire est la personne physique ou morale qui effectue une demande de transport exceptionnel à l'autorité compétente. |1 s'agit soit d'une entreprise agissant pour le compte d'autrui {transport, iévage, Pétitionnaire | Manutention, ...), soit d'un particulier ou d'une entreprise agissant pour son compte propre (travaux publics, fabricant, industriel, ...). Le pétitionnaire peut désigner un mandataire : bureau d'études ou particulier pour effectuer la demande en son nom.
._ .. | Le permissionnairé est le pétitionnaire qui est en possession des documents {ui permettant d'effectuer le Permissionnaire
transport exceptionnel, objet de sa demande.
_
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-02-21-003 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 21 février 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 27 8/
Termes ou | Description
expressions
Masse totale autorisée en charge d'un véhicule avec les accessoires définis lors de la réception du véhicule
PTAC et figurant sur la liste en annexe du certificat d'immatriculation.
PTRA Masse totale roulante autorisée d'un véhicule tracteur
PV Messe à vide du véhicule en ordre de marche sans les accessoires.
Train de convois
Un train de convoi désigne la circulation organisée de plusieurs convois se déplaçant simultanément dans le cadre d'une même opération.
Véhicule isolé Un véhicule isolé est un véhicule pourvu d'un moteur à propulsion et circulant seul par ses moyens propres.
Type de
suspensions
L : mécanique, A : pneumatique, H : hydraulique, U : sans suspension ;
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-02-21-003 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 21 février 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 28 DJSCS
971-2019-02-21-004
Arrêté DJSCS CS du 21 février 2019 fixant le calendrier
des appels à projet médico-social relevant de la
compétence de l'Etat pour l'année 2019
FIXANT LE CALENDRIER DES APPELS A PROJET MEDICO-SOCIAL
DJSCS - 971-2019-02-21-004 - Arrêté DJSCS CS du 21 février 2019 fixant le calendrier des appels à projet médico-social relevant de la compétence de l'Etat pour l'année 2019 29 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE
Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse. Education
populaire et vie associative
Arrêté DJSCS/CS du 2 1 FEV, 2018
fixant le calendrier des appels à projet médico-social relevant de la compétence de l’Etat pour
2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
L.312-1 définissant les établissements et services médico-sociaux,
L.313-1-1 relatif à la procédure d’appel à projets,
L.313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations,
R.313-4 relatif à l'avis d'appel à projets,
le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des farnilles ;
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
l'arrêté n° 2015-17 PREF/DJSCS/CS du 5 mars 2015 portant approbation du schéma régional
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales ;
l'arrêté n° 2016-13 PREF/DJSCS/CS du 16 mars 2016 portant approbation du suivi et des
révisions 2016 du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales ;
l'arrêté DISCS/CS du 2 février 2018 relatif au suivi et à la révision du schéma régional des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
Considérant les besoins médico-sociaux recensés en matière de mandataires judiciaires pour la
protection des majeurs pour l'année 2019 et les années à venir sur le territoire de la Guadeloupe ;
DJSCS - 971-2019-02-21-004 - Arrêté DJSCS CS du 21 février 2019 fixant le calendrier des appels à projet médico-social relevant de la compétence de l'Etat pour l'année 2019 30 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° : Le calendrier prévisionnel d'appel à projet médico-social relevant de la compétence de
l’Etat pour l’exercice 2019 est fixé comme suit :
Appel à projet médico-social
Date Nature Nombre de Territoire concerné Besoins identifiés
mesures à
gérer à terme
Avril 2019 Service mandataire | 500 mesures | La Guadeloupe et ses | Création d'un 3°" judiciaire à la | maximum dépendances (La | service mandataire protection des Désirade, Marie- | judiciaire à la majeurs Galante, Les Saintes) protection des majeurs
Article 2 — Ce calendrier prévisionnel a une valeur indicative.
Il peut être révisé en cours d’année en cas de modification substantielle. Cette révision est rendue
publique dans les mêmes conditions que la publication initiale du calendrier.
Article 3 - Dans les deux mois qui suivent la dernière publication aux recueils des actes administratifs
de l'appel à projet médico-social, les personnes morales gestionnaires des établissements et services
médico-sociaux peuvent faire connaître leurs observations à l’adresse postale suivante :
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Pôle cohésion sociale
323 bd du Général De Gaulle
97100 BASSE-TERRE
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Seçrétzire Générz ASIN
David PERCHERON
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la
Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif
de Basse-Terre, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
mu. tolerecours.fr
2
DJSCS - 971-2019-02-21-004 - Arrêté DJSCS CS du 21 février 2019 fixant le calendrier des appels à projet médico-social relevant de la compétence de l'Etat pour l'année 2019 31 DRFIP
971-2019-02-26-001
DRFIP971-Liste des responsables de services disposant de
la délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal-Date d'effet 1er mars 2019
Liste des RDS -contentieux gracieux fiscal-effet 1er mars 2019
DRFIP - 971-2019-02-26-001 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal-Date d'effet 1er mars 2019 32 BE = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Basse-Terre, le 26 février 2019
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
GUADELOUPE
ZAC de Bologne — Calebassier
97100 BASSE-TERRE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts
au ler mars 2019.
Prénom NOM Responsable du service
Loïc BRUGERE Brigade de contrôle et de recherche
| Olivier BARRAUD | Brigades de vérification n° 1 et n°2
Bertin FAROT Centre des impôts fonciers Ketty : POULLET | Pôle de contrôle et expertise et Pôle de contrôle ne | revenu/patrimoine Jean-Marie SCHMIDER __| Pôle de recouvrement spécialisé Sylvie LAUZE Service de publicité foncière de Basse-Terre Patrice GENDRE Service de publicité foncière et d'enregistrement : |de Pomte-à-Pitre Patrick COMBABESSOU SIP du Nord Basse-Terre Jacques CARTIER SIE du Nord Basse-Terre | Maryvonne RICHARD SIE du Sud Basse-Terre a
Katia BIBIANO ___|SIP du Sud Basse-Terre par intérim Francis MAZIN __ |SIP de Grande-Terre Jean-Claude |SOUARD : SIE de Grande-Terre Gérard |PETRUS SIP-SIE de Marie-Galante Adèle FRANCIUS Trésorerie de Capesterre-Belle-Eau par mtérim Maryse BELAIR Trésorerie de Morne-à-l'Eau oo Richard MARCHAND Trésorerie de Pomnte-Noiïre Agnès MEDARD GORDIAN DESSORT | Trésorerie de Port-Louis : : Wily : WILCZEK Trésorerie de Saint-Barthélémy | Willy WILCZEK : ____ |Service de la COM de Saint-Martin Marie-Michelle |BIVOUAC Trésorerie de Sainte-Anne (Olivier D'ESTAN Trésorerie du Moule
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2019-02-26-001 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal-Date d'effet 1er mars 2019 33 PREFECTURE
971-2019-02-20-003
ARRETE portant délégation de compétence relatif à
certains actes administratifs individuels de gestion de la
population pénale
PREFECTURE - 971-2019-02-20-003 - ARRETE portant délégation de compétence relatif à certains actes administratifs individuels de gestion de la population pénale 34 _h . à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE L’OUTRE-MER
Service du Droit Pénitentiaire
A Ivry-sur-Seine,
Le 20 février 2019
Arrêté portant délégation de compétence
relatif à certains actes administratifs individuels de gestion de la population pénale
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-9-11 et D. 80;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en son livre IT ;
Vu l'ordonnance n°2015-1341 du 23/10/2015 art.6 ;
Vu le décret n°2015-1342 du 23/10/2015 art.5 :
Vu la circulaire NORJUSK1240006C du 21 février 2012 relative à l’orientation en établissement
pénitentiaire des personnes détenues ;
Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 nommant
Madame Muriel GUEGAN, en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires,
cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer à compter du 1° septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 17 janvier 2019 portant
délégation de signature à Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des
services placés sous son autorité ;
ARRETE
PREFECTURE - 971-2019-02-20-003 - ARRETE portant délégation de compétence relatif à certains actes administratifs individuels de gestion de la population pénale 35 Article 1 : Subdélégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY , directeur des
services pénitentiaires, chef d’établissement du centre pénitentiaire de BAIE-MAHAULT, aux fins
d’accomplir les actes suivants :
1- Procéder à l’affectation des condamnés des quartiers maison d’arrêt hommes et femmes
vers les quartiers centre de détention hommes et femmes dans les conditions suivantes :
- sont concernés les détenus condamnés auxquels il reste à subir au moment où leur condamnation
ou la dernière de leur condamnation est devenue définitive une incarcération d’une durée
inférieure à deux ans, à l’exception des détenus particulièrement signalés ;
- la décision d’affectation doit particulièrement prendre en compte le maintien des liens familiaux,
les perspectives de réinsertion et la personnalité du détenu ;
- un maximum de 80 % de la capacité d’accueil (lits) des quartiers centre de détention est mis à la
disposition du directeur du centre pénitentiaire ;
- une copie des décisions d’orientation des condamnés doit être transmise à la mission des services
pénitentiaires de l’Outre-mer ainsi que la liste des détenus transférés du quartier maison d’arrêt
vers le quartier centre de détention et ce, à chaque transfert effectué.
2- Maintenir dans le quartier mineurs jusqu’à l’âge de 18 ans et 6 mois les condamnés,
incarcérés au quartier mineurs de l’établissement, atteignant l’âge de la majorité en
détention dans les conditions prévues à l’article R 57-9-11 CPP.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
La directrice interrégionale,
Cheffe de lä/mission des services pénitentiaires
PREFECTURE - 971-2019-02-20-003 - ARRETE portant délégation de compétence relatif à certains actes administratifs individuels de gestion de la population pénale 36 PREFECTURE
971-2019-02-20-004
ARRETE portant subdélégation de signature relatif à
certains actes de gestion des personnels des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire
PREFECTURE - 971-2019-02-20-004 - ARRETE portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire 37 D: = LÀ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION :
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE L’OUTRE-MER
Service du Droit Pénitentiaire
A Ivry-sur-Seine,
Le 20 février 2019
Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaires ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l’État ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l’habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
PREFECTURE - 971-2019-02-20-004 - ARRETE portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire 38 Vu le décret n°92-604 du 1‘ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l’État et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 portant
nomination de Madame Muriel GUEGAN , directrice interrégionale des services pénitentiaires,
cheffe de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à compter du 1* septembre 2018;
Vu l'arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire en date du 17 janvier 2019
portant délégation de signature à Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services
pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à l'effet de signer, au
nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des
services placés sous son autorité ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée dans les établissements suivants à :
- CP BAIE MAHAULT :
M. Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, directeur des services pénitentiaires, chef
d'établissement ;
- MA BASSE TERRE :
M. Olivier VICQUELIN, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
- CP DUCOS :
M. Philippe PASQUIER, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
- CP REMIRE MONTIJOLY :
M. Henri PENE, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
PREFECTURE - 971-2019-02-20-004 - ARRETE portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire 39 - CD LE PORT :
M. Patrice PUAUD), directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
- CD TATUTU :
M. Daniel WILLEMOT, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement;
CP SAINT-DENIS :
M. Pascal BRUNEAU, directeur des services pénitentiaires, cheffe d’établissement:;
- MA SAINT PIERRE :
Mme Sandrine NASLOT-BOUTAULT, commandant pénitentiaire, cheffe d’établissement ;
- CP SAINT PIERRE & MIQUELON :
M. Jean-François MENDIONDO, commandant pénitentiaire, chef d’établissement ;
- CP FAA'A NUUTANIA :
M. Christian JEAN, directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
- CP NOUMEA :
M. Régis BAUDOIN : directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
- MA MAJICAVO :
M. Jean-Luc GOLOB, directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement par intérim,
pendant l'indisponibilité de M.Didier HOARAU;
- SPIP GUYANE :
M. Frédéric SUBILEAU , directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de
probation ;
- SPIP GUADELOUPE :
M. Yvan COLIN, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
- SPIP MARTINIQUE :
Mme Laurence MAUCHERAT, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et
de probation;
- SPIP LA REUNION :
M. Philippe ARHAN, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
- SPIP MAYOTTE :
Mme Nicole MAZEPPA, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de
probation;
- SPIP NOUVELLE CALEDONIE :
M. Jean-Claude ELIAC, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de
probation ;
- SPIP POLYNESIE FRANCAISE :
M. Lionel LECOMTE, directeur hors classe des services pénitentiaires d’insertion et de
probation ;
PREFECTURE - 971-2019-02-20-004 - ARRETE portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire 40 - Pour signer les actes de gestion suivants, pour l'ensemble des personnels de toutes catégories,
titulaires, stagiaires et non titulaires:
+ Les congés annuels ;
+ Les autorisations d’absence pour raisons familiales ;
+ Les congés maternité ou pour adoption ;
+ Les congés paternité ;
+ Les congés pour réserve militaire ;
+ Les congés de représentation ;
° Les décisions d'ouverture, de versement et d’autorisation de paiement ou de bénéficier sous forme
de congés des jours épargnés au titre du CET ;
° Les décisions de demi-traitement ;
° Les retenues sur traitement pour service non fait ou mal fait ;
° Les notations ;
Article 2 : Subdélégation peut être donnée par le chef d’établissement à un ou plusieurs de ses
adjoints afin d'accomplir les actes de gestion visés par l’article 1 ;
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de
département concerné, au journal officiel de la Polynésie française, au journal officiel de Nouvelle-
Calédonie.
La directrice interrégionale,
Cheffe de la mission des services pénitentiaires
PREFECTURE - 971-2019-02-20-004 - ARRETE portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire 41 PREFECTURE
971-2019-02-25-001
ARRETE SCI du 25 février 2019 portant renouvellement
des membres de la commission de concertation pour
l'enseignement privé de l'académie de la Guadeloupe
(C.C.E.P)
PREFECTURE - 971-2019-02-25-001 - ARRETE SCI du 25 février 2019 portant renouvellement des membres de la commission de concertation pour l'enseignement privé de l'académie de la Guadeloupe (C.C.E.P) 42 Liberté » Égalité > Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ARRETE 2019-SCI DU 25 FEVRIER 2019 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DE CONCERTATION POUR L'ENSEIGNEMENT PRIVE DE L’ACADEMIE
DE LA GUADELOUPE (C.C.E.P.)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu les articles R 442-63 à R 442-73 du Code de l'éducation,
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-
Barthélémy et de Saint-Martin, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté 2016-002 SG/SCI du 25 février 2016 portant renouvellement des membres et représentants
de la commission de concertation de l'enseignement privé de la Guadeloupe,
Vu les propositions de nomination des représentants des maîtres en date du 14 janvier 2019 :
Vu les propositions de nomination des représentants des chefs d'établissements en date du 14 janvier
2019 ;
Vu les propositions de nominations des représentants des parents d'élèves en date du 14 janvier 2019 ;
Vu les propositions de nominations de M. Le Délégué Académique à l'Enseignement Technologique et à
la Formation Continue en date du 17 janvier 2019 :
Vu la circulaire n°2018-097 du 29 août 2018 relative à l’organisation des élections professionnelles du
29 novembre au 06 décembre 2018 ;
Vu la proclamation des résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 29 novembre
2018 au 06 décembre 2018 ;
Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement général des membres de la CCEP désignés
par arrêté du 25 février 2016 susvisé,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
PREFECTURE - 971-2019-02-25-001 - ARRETE SCI du 25 février 2019 portant renouvellement des membres de la commission de concertation pour l'enseignement privé de l'académie de la Guadeloupe (C.C.E.P) 43 Article 1*
La composition de la commission de concertation onstitué au siège de l'académie de la Guadeloupe est
renouvelée pour trois (3) ans à compter du 25 février 2019.
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants des commissions de concertation est de 3
ans.
Lorsqu'une vacance survient, pour quelque cause que ce soit, six mois au moins avant le
renouvellement de la commission et, notamment, lorsqu'un membre titulaire ou suppléant vient à perdre
la qualité en laquelle il a été nommé ou élu, il est pourvu à la vacance, pour la durée du mandat restant
à courir, dans les conditions prévues pour la nomination ou l'élection du membre de la commission dont
le siège est devenu vacant (article R 442-69 du code de l'éducation).
Article 2
La commission est présidée par le préfet de région. Il est suppléé, en cas d'empêchement, par le
recteur de région académique.
La commission se compose des représentants de l’administration, des représentants des collectivités
territoriales, des représentants des personnes qualifiées dans les domaines économiques, social,
éducatif, culturel, et les représentants des établissements privés. IIs sont nommés ou désignés ainsi
qu'il suit :
I. Représentant(s) de l’administration de la commission :
Représentant(s) titulaire(s) Représentant(s) suppléant(s)
M. GREVOUL Serge M. CHRISTOPHE Harry
Mme LANCREOT Simone M. MARCHAL Pierre Eric
M. NELSON Max Mme TARLET Rolande
Il. Représentant(s) des personnes dans les domaines économique, social, éducatif ou culturel de
la commission :
Représentant(s) titulaire(s) Représentant(s) suppléant(s)
M. PIRES Filoméno M. GALPIN Maurice
Mme DAMO Kelly M .LANTIN Daniel
Mme SCHWARTZ Véronique M. JABOL André
ll. Représentant(s) des collectivités territoriales, la commission est composée comme suit :
3 conseillers régionaux désignés par le Conseil Régional
Représentant(s) titulaire(s) Représentant(s) suppléant(s)
Mme BONDOT GALAS Gersianne Mme LINON Jennifer
Mme DESTOUCHES ADELA Annick Mme GUSTAVE DIT DUFLO Sylvie
Mme PETRO Corinne Mme TAILLEPIERRE Sonia
3 conseillers départementaux désignés par le Conseil Départemental
Représentant(s) titulaire(s) Représentant(s) suppléant(s)
M. ANSELME Jacques Mme FARO-COURIOL Lydia
Mme MAXIMIN-BAZAJET Liliane Mme ERDAN Nicole
Mme ROBERT-LAMPONI Baptistia Mme AVRIL Manuelle
PREFECTURE - 971-2019-02-25-001 - ARRETE SCI du 25 février 2019 portant renouvellement des membres de la commission de concertation pour l'enseignement privé de l'académie de la Guadeloupe (C.C.E.P) 44 3 maires désignés par l'Association des Maires
Représentant(s) titulaire(s) Représentant(s) suppléant(s)
M. DUPONT Jean-Pierre M. PIOCHE Jean-Claude
Mme THEOBALD-PONCHATEAU Marie-Yveline Mme LOUIS-CARABIN Gabrielle
Mme PENCHARD Marie-Luce Mme DANDE Josette
IV. Représentant(s) des personnes des établissements privés de la commission :
a) Représentant(s) des chefs d'établissements
Représentant(s) titulaire(s) Représentant(s) suppléant(s)
M. AMBROISE Thierry Mme. JOLIVIERE Françoise
M. CHARBONNE Martin M.ANGELIQUE Henry
Mme GEOFFROY Caroline M. OXYBEL Tony
b) Représentant(s) des maîtres
Représentant(s) titulaire(s) Représentant(s) suppléant(s)
M.DATIL Max M. GUIOUGOU Georges Henri
Mme SEVERIN RANCE Myrianne Mme RAMLALL DARTRON Céline
Mme DOGNON Marie-Noëlle Mme SCHOETERS Livia
c) Représentants des parents d'élèves
Représentant(s) titulaire(s) Représentant(s) suppléant(s)
Mme ROMUALD Catherine Mme MAGLOIRE Véronique
M.FRANCILLETTE Willy Mme MOULIN Françoise
Mme BOIS Lucia Mme ROSIER Sylvie
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le recteur, directeur académique des services de l'éducation
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 25 février 2018
Le préfet,
Philippe GUSTIN
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2019-02-25-001 - ARRETE SCI du 25 février 2019 portant renouvellement des membres de la commission de concertation pour l'enseignement privé de l'académie de la Guadeloupe (C.C.E.P) 45