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Compte-Rendu - CR 06 12 2017?x98461
Document publié le Mercredi 6 décembre 2017 par la commune de Cusset.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06 12 2017?x98461)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire,
VILLE DE CUSSET
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 DECEMBRE 2017
PROJET DE PROCES VERBAL
Les Membres du Conseil Municipal qui sont intervenus au cours de la séance sont priés de faire
part de leurs observations éventuelles sur la rédaction proposée,
en les communiquant au Secrétariat du Maire dans le délai de 48 heures
à réception de ce document.
Les corrections éventuelles seront apportées au compte-rendu qui deviendra alors définitif et
sera distribué en début de séance. Les Membres du Conseil Municipal de CUSSET ont été convoqués Le 30 novembre 2017 pour une
réunion devant avoir lieu le mercredi 06 décembre 2017 à 19h00. — Salle du Conseil Municipal, afin de
délibérer sur l’ordre du jour suivant :
Information
FwNRE
Lecture des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délibération du 10 Avril 2014
conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ration Générale :
Adoption des nouveaux statuts de Vichy Communauté
Actualisation de l'intérêt communautaire
Mise à disposition de l’école de musique de Cusset à Vichy Communauté
Convention relative à la création et au fonctionnement de la « Maison de l'Information et des
Droits » préfiguration Maison de la Justice et du Droit de l’Agglomération
Remboursement des frais de déplacement du consultant - convention relative à la procédure de
reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Sécurité — Politique de la Ville — Développement durable — Travaux — Urbanisme — Circulation — Stationnement — Comités de Quartier
6.
12.
Convention pour l'accompagnement vers l'emploi et l'insertion professionnelle au travers d’un
réseau de parrainage avec le Made In Cusset Entreprises et la Mission Locale de Vichy et sa
Région
Cession d’une emprise du domaine public à M. Rouayre
Création de tarifs pour l'occupation du domaine public —- déménagements et chantiers
Convention stérilisation et d'identification des chats errants
. Convention d'aménagement des trottoirs côté gauche de la RD186 - rue Carnot
. Convention relative à la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive pour la Place
Victor Hugo
Convention vélos électriques dans le cadre du programme TEPCV
Redynamisation du centre-ville — Développement économique — Coopération décentralisée — Culture
— Patrimoine
13.
14.
15.
16.
17.
18.
Convention de groupement de commandes en vue du renouvellement de l'infrastructure
serveurs de Vichy Communauté, Bellerive-sur-Allier, Cusset et Vichy
Réalisation d’un plan guide en partenariat avec l'Ecole Nationale Supérieure d'Architecture
Paris Val de Seine pour la revitalisation du cœur de ville
Convention de groupement de commandes en vue de l'acquisition d’un système de gestion
intégré des bibliothèques et prestations connexes
Charte de mise en réseau de bibliothèque du territoire de Vichy Communauté
Création de tarifs pour les salles du Centre Eric Tabarly
Subvention « Un pas vers vous dans l’Allier »
Solidarité — Affaires sociales — Sport - Enseignement — Jeunesse
19;
20.
21.
22.
Création de tarifs pour les installations sportives
Subvention exceptionnelle Courir à Cusset
Classe à Projet Artistiques Culturelles
Convention Institut Médico Educatif Finances - Budget - Personnel - Mutualisation
23. Taxes et produits irrécouvrables budgets annexes eau
24. Taxes et produits irrécouvrables Créances éteintes budget annexes eau
25. Reprise de Provisions budget principal et les budgets annexes restaurant et service de l'eau ;
26. Attributions de compensation 2017
27. Modification du plan pluriannuel d'investissement, autorisations de programme et crédits de
paiement
28. Décision modificative n°3
29. Clôture budget annexe lotissement Champcourt lotissement de la perche 30. Convention régissant les relations financières liées à l’enseignement musical entre Vichy
Communauté et les communes membres
31. Remise gracieuse sur la régie de recettes de la bibliothèque municipale
32. Transfert de propriété communale suivant crédit-bail de 1994 Cottel
33. Modification du tableau des effectifs
34. Frais de déplacement
35. Convention création de services communs au titre de l'étape 1 du schéma de mutualisation
Questions diverses
NOTA : il est rappelé que les questions diverses doivent être déposées en Mairie 48 heures avant la
séance.
SEANCE DU 06 DECEMBRE 2017
Etaient présents : M. Jean-Sébastien LALOY, Mme Annie CORNE, M. Bertrand BAYLAUCQ, Mme Annie
DAUPHIN, Mme Josiane COGNET, Mme Marie-Claude VALLAT, M. Hervé DUBOSCQ, Mme Marie-Claire
CHATELAIS, M. Dominique DALMAS, Mme Elise BAYET, M. François HUGUET, Mme Nadeige MALLET, M.
Romain FEBVRE, Mme Christiane TAGOURNET, M. Jean-Pierre DELAVAL, Mme Anne MOSBAH, M. André
TORRILHON, M. Benjamin BAFOIL, M. Jean CARTERON, Mme Marie-José MORIER, M. Patrick LAIGRE,
Mme Pascale SEMET, Mme Nathalie TEIXEIRA, Mme Viviane BEAL, M. Jacques DAUBERNARD, Mme
Jeannine PETELET, Mme Rachel DIVIGNIAT.
Absents représentés : M. Bouya DOUCOURE représenté par Mme Annie CORNE, Mme Jacqueline CAUT
représentée par Mme Annie DAUPHIN, Mme Nicole PERARD représentée par M. Dominique DALMAS,
Mme Eléonore BAYLE représentée par Mme Elise BAYET, M. Jean-Yves CHEGUT représenté par Mme
Jeannine PETELET.
Autre absent : M. Bruno CHABERT
Secrétaire de Séance : Monsieur Benjamin BAFOIL
Monsieur le Maire constatant que le quorum est largement atteint, ouvre la séance du Conseil
Municipal.
Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de la séance du 27
SEPTEMBRE 2017. Approuvé à l'unanimité. Monsieur le Maire donne connaissance des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation de pouvoirs
qui lui a été conférée par le Conseil Municipal :
Montant de | Montant de la Numéro Date Objet la dépense recette
Portant approbation d'un contrat de maintenance pour 201729 | a1-sepe.27 |PONENE APproBation dun co F Pi 900 € le mur d'escalade
Portant sur une demande de subvention au titre du
2017/30| 18-sept-17 |programme de soutien du jumelage scolaire sur l'année 5000€ (2017-2018
Portant sur l'occupation privative du domaine public d'un
2017/31| 20-oct-17 |logement situé 94 rue des tuileries à Cusset (station 250 €/mois meunière) par M. Sébastien Minéraud
2017/32|_20-oct-17 [décision non établie - annulation
Portant approbation d'une convention de prêt de 2017/33| 20-oct-17 a ° e matériels de boxe avec le CREPS Vichy Auvergne
Convention d'occupation de locaux situés dans l'enceinte - : à Ë 25 €/mois (hors 2017/34| 20-oct-17 |du marché couvert à Cusset au profit de Madame Aurélie charges) Blanchet
Convention d'occupation de locaux situés dans l'enceinte : : È : 25 €/mois (hors 2017/35| 20-oct-17 |du marché couvert à Cusset au profit de Madame charges) Martine Hawner ii
Convention d'occupation de locaux situés dans l'enceinte - à M sen 25 €/mois (hors 2017/36| 20-oct-17 |du marché couvert à Cusset au profit de Monsieur Pierre HA charges) Lhéritier
Convention d'occupation de locaux situés dans l'enceinte 25 cote hors
2017/37| 20-oct-17 |du marché couvert à Cusset au profit de Monsieur charges) Thomas Clavaud
Convention d'occupation de locaux situés dans l'enceinte : ! : ; 25 €/mois (hors 2017/38| 20-oct-17 |du marché couvert à Cusset au profit de Madame Anne- ones) Laure Hecke me
Convention d'occupation de locaux situés dans l'enceinte . ; : : 25 €/mois (hors 2017/39| 20-oct-17 |du marché couvert à Cusset au profit de Madame charges) Véronique Renou 9
Convention d'occupation de locaux situés dans l'enceinte - 5 : 25 €/mois (hors 2017/40| 20-oct-17 |du marché couvert à Cusset au profit de Madame res) Laurène Détriteaux $
Convention d'occupation de locaux situés dans l'enceinte - À ê 25 €/mois (hors 2017/41| 20-oct-17 |du marché couvert à Cusset au profit de Madame Estelle ne) Ségur
Convention d'occupation de locaux situés dans l'enceinte
2017/42| 20-oct-17 |du marché couvert à Cusset au profit de Madame Lydie
Larsaillon
2017/43| 20-0017 |Portant surla location de locaux communaux sis 9 Place 19005 Eh Felix Cornil - DDT
Portant sur la cession d'une tondeuse frontale à 2017/44| 200017 | enr Vichy 2400,00€
DOiPAE| Broci Portant sur la cession du Minibus Opel Vivaro pour assoaie destruction
Portant approbation d'un contrat de maintenance des
installations sportives avec la Société Gymnova
Portant désignation du Cabinet Teillot, société d'avocats
pour défendre la commune auprès du Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans le litige qui
l'oppose à Monsieur Jarry
Portant approbation d'un contrat de production CIRQUE
2017/48| 08-nov-17 |EVENT pour la représentation d'un spectacle dans le 1360€
cadre du CLAS au Centre La Passerelle
Portant approbation d'un contrat de vente entre la Ville
de Cusset et "Le Nadis théâtre » et « Vincent Inchingolo »
2017/49| 15-nov-17 |pour la représentation de deux spectacles pour les 2600€
|familles dans le cadre de La Passerelle en balade
hivernale
Portant sur l'occupation temporaire du domaine public
pour la seconde édition du salon du réemploi "Faites de la
Récup", le samedi 25 novembre 2017 sous la galerie des
arcades et sur le parvis de l'Hôtel de Ville
25 €/mois (hors
charges)
2017/46| 30-oct-17 3439€/an
2017/47| 07-nov-17
2017/50| 16-nov-17 Gratuit ADMINISTRATION GENERALE
N°1 Adoption des nouveaux statuts de Vichy Communauté
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRE) et notamment leurs dispositions en matière de transfert et d'exercice de compétences par les
EPCI issus de fusion,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5216-5 qui précise
les compétences que doit détenir une communauté d'agglomération, et l’article L5211-41-3 relatif
notamment aux compétences exercées par l'EPCI issu d’une fusion,
Vu l'arrêté préfectoral n°5744/2000 du 30 décembre 2000 portant transformation/extension du district
de l’agglomération vichyssoise en communauté d'agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Allier en date du 18 mars 2016 adoptant le schéma départemental
de coopération intercommunal (SDCI);
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Allier en date du 8 juin 2016 portant projet de périmètre relatif à
la fusion de la communauté d'agglomération Vichy Val d’Allier et de la communauté de la communes
de la Montagne Bourbonnaise (CCMB);
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Montagne
Bourbonnaise du 30 avril 2014 autorisant la modification de ses statuts,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014/286 du 3 novembre 2014 approuvant la modification des statuts de la
Communauté de communes de la Montagne Bourbonnaise,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°4 du 15 septembre 2016 proposant une modification
des compétences de Vichy Val d’Allier pour tenir compte à la fois de l’évolution du contexte législatif, du
projet d'agglomération et de la fusion envisagée,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 28 septembre 2016 portant approbation de
l’évolution des compétences de la Communauté d'agglomération Vichy Val d’Allier et la modification
statutaire en découlant,
Vu l'arrêté préfectoral n°326/2016 du 28 octobre 2016 autorisant la modification des statuts de Vichy
Val d'Allier proposée et venant modifier l'arrêté préfectoral n°5744/2000 du 30 décembre 2000 susvisé,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°4 du 8 décembre 2016 portant actualisation de l'intérêt
communautaire des compétences exercées par Vichy Val d’Allier,
Vu l'arrêté n°3188/2016 du Préfet de l'Allier en date du 5 décembre 2016 portant fusion de la
communauté d'agglomération Vichy Val d’Allier et de la communauté de communes de la Montagne
Bourbonnaise et création de la communauté d'agglomération Vichy Communauté,
Vu la délibération n°2 du conseil municipal en date du 9 janvier 2017 portant approbation dans le cadre
de la fusion de Vichy Val d’Allier et de la Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise du
protocole financier général,
Vu la délibération n°3 du conseil communautaire en date du 28 septembre 2017 portant sur l'adoption
des nouveaux statuts de Vichy Communauté, Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L5211-41-3 du CGCT susvisée, toutes les
compétences obligatoires exercées avant la fusion par les deux anciens EPCI sont exercées par Vichy
Communauté sans possibilité de restitution comme c'est le cas pour les compétences optionnelles ou
supplémentaires,
Considérant que les compétences transférées à titre optionnel sont exercées par Vichy Communauté
sur l’ensemble de son périmètre ou, si l'organe délibérant de celui-ci le décide, font l’objet d'une
restitution aux communes dans un délai d’un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté décidant la
fusion. Une simple délibération du Conseil communautaire peut décider dans ce délai d’une restitution
des compétences optionnelles. Les statuts se trouvent ainsi automatiquement modifiés. A défaut de
délibération dans le délai précité, le nouvel EPCI exerce les compétences transférées à titre optionnel
par les communes à chacun des EPCI ayant fusionné. Concernant les compétences supplémentaires,
c'est-à-dire ni obligatoires, ni optionnelles, le délai de restitution est porté à deux ans et la délibération
de l'organe délibérant peu prévoir que ces compétences font l’objet d’une restitution partielle,
Considérant que jusqu'à cette délibération de restitution ou, au plus tard jusqu'à l'expiration du délai
concerné (un an ou deux ans selon les compétences), Vichy Communauté exerce, dans les anciens
périmètres correspondant à chacun des EPCI d'origine ayant fusionné, les compétences transférées à
titre optionnel ou supplémentaire par les communes à chacun des EPCI d’origine,
Considérant la volonté de Vichy Communauté de procéder à une modification statuaire en harmonisant
ses compétences optionnelles et supplémentaires à l'échelle des 38 communes qui la compose sans
attendre l'échéance prévue par le CGCT,
Considérant que conformément à l'article L5211-20 du CGCT, cette modification statuaire devra être
approuvée de manière concordantes par les communes membres de Vichy Communauté dans un délai
de 3 mois ; qu’à défaut, l'avis d’une communes sera considéré comme favorable,
Considérant que la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans
les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement,
Propose au Conseil Municipal :
e _ D'approuver les nouveaux statuts de la Communauté d'Agglomération « Vichy Communauté »
tels qu’annexés à la présente délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- approuve cette proposition
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION ADMINISTRATION GENERALE
N°2 : Actualisation de l'intérêt communautaire
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5216-5 qui précise
non seulement les compétences que doit détenir une communauté d'agglomération mais également les
compétences pour lesquelles il est nécessaire de définir un « intérêt communautaire », autrement dit la
ligne de partage au sein d'une même compétence entre ce qui devient communautaire,
Vu le code général des impôts (CGI) et notamment son article 1609 nonies C lequel prévoit la fixation
des transferts de charges à la date du transfert sur rapport de la Commission Locale d’Evaluation des
Transferts de Charges (CLECT),
Vu l'arrêté préfectoral n°5744/2000 du 30 décembre 2000 portant transformation/extension du district
de l’agglomération vichyssoise en communauté d'agglomération,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRE) qui est venue modifier l'article L5216-5 du CGCT susvisé en modifiant notamment les cas où il est nécessaire de préciser cet intérêt communautaire;
Vu la délibération n°4 du Conseil Communautaire en date du 18 juin 2015 approuvant le projet
d'agglomération (volet territorial 2015-2020) ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Allier en date du 18 mars 2016 adoptant le schéma départemental de
coopération intercommunal (SDCI)
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de l'Allier en date du 8 juin 2016 portant projet de périmètre relatif à la
fusion de la communauté d'agglomération Vichy Val d’Allier et de la communauté de communes de la
Montagne Bourbonnaise (CCMB);
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°4 du 15 septembre 2016 proposant une modification des compétences de Vichy Val d’Allier pour tenir compte à la fois de l’évolution du contexte législatif, du
projet d'agglomération et de la fusion envisagée ;
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 28 septembre 2016 portant approbation de
l’évolution des compétences de la Communauté d'agglomération Vichy Val d’Allier et la modification
statutaire en découlant,
Vu l'arrêté préfectoral n°326/2016 du 28 octobre 2016 approuvant la modification statutaire proposée
et venant modifier l'arrêté préfectoral n° 5744/2000 du 30 décembre 2000 susvisé ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°4 du 8 décembre 2016 portant actualisation de l'intérêt
communautaire;
Vu l'arrêté n°3188/2016 du Préfet de l'Allier en date du 5 décembre 2016 portant fusion de la
communauté d'agglomération Vichy Val d’Allier et de la Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise et création de la communauté d'agglomération « Vichy Communauté »,
Vu la délibération n°2 du conseil municipal en date du 9 janvier 2017 portant approbation dans le cadre
de la fusion de Vichy Val d’Allier et de la Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise du
protocole financier général, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°3 du 28 septembre 2017 portant modification statuaire
dans le cadre de la procédure d'harmonisation des compétences, optionnelles et supplémentaires
prévue par l'article L5211-41-3 Il! du CGCT,
Considérant qu’en application de l’article L5211-41-3 du CGCT, lorsque l'exercice des compétences
obligatoires ou optionnelles du nouvel établissement public issu de la fusion est subordonné à la
reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après
l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion,
Considérant qu'à l'issu des deux ans et à défaut de définition, l'EPCI, exerce l'intégralité de la
compétence transférée.
Considérant qu'en matière de création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire, les critères qui ont servi de base de travail aux différents services et commissions pour
envisager un classement comme voie d'intérêt communautaire sont les suivants :
- Voie assurant la desserte principale d’un équipement structurant de l’agglomération reconnu
comme tel par le Conseil Communautaire ou d'un équipement communautaire ou d'intérêt
communautaire,
- Voie disposant d’un site propre pour la circulation des transports en commun, - Voie assurant la continuité de liaison principale entre les routes nationales et/ou les routes
départementales et supportant un trafic important les faisant rentrer dans le classement des
voiries sonores de la Préfecture (minimum de 5000VL/jour ou 200PL/jour.) ;
Considérant que l’ensemble des voies répondant à ces critères ont été recensées et toutes ne faisaient
pas consensus. Ainsi, il est proposé que seules certaines voies soient reconnues d'intérêt
communautaire, c’est pourquoi, dans ce domaine, il est proposé que l'intérêt communautaire soit
exprimé sous forme de liste et non de critères.
Propose au Conseil Municipal :
°__ d’approuver la définition de l'intérêt communautaire pour chacune des compétences suivantes,
En matière de développement économique :
Soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :
« Sont déclarées d'intérêt communautaire les activités commerciales suivantes :
- l'élaboration des chartes ou schémas de développement commercial intégrés aux documents
d'urbanisme supra communal(SCOT, PLUi....) ;
- la mise en œuvre, le suivi et l'animation d'opérations collectives de modernisation de l'artisanat, du
commerce et des services sur un territoire supracommunal,
- l'intégration de la thématique "commerce dans le volet économique et emploi des contrats de ville ;
- l’appui aux réseaux locaux de circuits court sur un ressort territorial supracommunal, - l'accompagnement des communes à la démarche de redynamisation commerciale des centres-bourg
et centres-villes. »
En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire : « Sont déclarées d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté dont la création et la
réalisation sont destinés à accueillir un projet communautaire »
En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :
Politique du logement d'intérêt communautaire : «Sont déclarées d'intérêt communautaire et élaborées à l'échelon communautaire les
politiques suivantes :
- La politique de développement de l'habitat
- La politique du logement social
- La politique d'amélioration de l'habitat
- Les politiques de renouvellement urbain (parc public/parc privé) financés par l'ANRU ou par
l’ANAH où tout autre organisme qui pourrait s’y substituer
Ces politiques pourront se déployer via des outils spécifiques tels que :
*les études stratégiques nécessaires à l'élaboration de la politique locale de l'habitat ou bien
préalables à la réalisation d'opérations immobilières structurantes pour le territoire comme les
PRU ou bien les OPAH.
*la Maison de l'Habitat et de l'Energie, qui a pour objet d'accompagner les porteurs de projets
dans leurs travaux de rénovation ou de construction.
*des missions d’information et d'observation sur le logement ; la participation au
fonctionnement de l’ADILO3 au titre de ses missions d'informations générales et d’observatoire sur le logement. »
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire : «Sont déclarées d'intérêt communautaire les actions et aides financières en faveur du
logement social suivantes:
- La programmation annuelle de logement social sur le territoire communautaire, en lien avec les
communes et le Département en tant que délégataire des aides à la pierre ;
- Le pilotage, et la participation à la réalisation des Programmes de Renouvellement Urbain
{PRU) des quartiers prioritaires ;
- L'attribution de garanties d'emprunt aux organismes de logement social porteurs d'opérations
bénéficiant d’une subvention de l'Etat et/ou de prêts bonifiés consentis par la Caisse des Dépôts
et Consignations. La garantie d'emprunt apportée par la Communauté d'Agglomération pourra
être complétée, selon la nature des opérations, par le Département et, le cas échéant, par la
commune d'implantation conformément aux dispositions prévues par l’article L2252-5 du
CGCT;
- L'attribution de subventions aux bailleurs sociaux pour les opérations d'acquisition et
d'amélioration ou de démolition et de reconstruction de logement social le cas échéant en
complément de la commune ;
- L'élaboration, et l'application du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement
Social et d‘Informations des Demandeurs (PPGDLSID) ayant pour objet de simplifier les
démarches des demandeurs, et de renforcer la transparence sur les attributions de logement ;
- L'animation, en partenariat avec l'Etat, de la Conférence Intercommunale du Logement (CiL)
ayant pour missions de définir, d’une part, la politique d'attribution et, d'autre part, de donner
un avis et de veiller à la bonne application du PPGDLSID; instance instaurée selon les
dispositions de l’article 97 de la loi ALUR du 24 mars 2014 »
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées :
« Sont déclarées d'intérêt communautaire les actions en faveur du logement des personnes
défavorisées qui concernent :
- L'attribution de garanties d'emprunt aux organismes porteurs d'opérations d’hébergement tels
que des foyers de vie ou d'hébergement, des maisons-relais, des FIT, des CHRS... le cas échéant
en complément de la commune;
- La participation aux études, aux dispositifs et organismes ou associations à vocation
intercommunale concourant à la solidarité envers les personnes en difficulté au regard de
l'accès à un logement décent ou à la mise en œuvre de parcours d'insertion par le logement. » Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire :
« Sont déclarées d'intérêt communautaires, en complément des actions et des dispositifs menés par
les communes, les actions suivantes d'amélioration de l'habitat portant sur le parc de logements
privés anciens :
- Les études pré-opérationnelles, l'animation et le suivi des actions visant à améliorer le parc
privé existant, telles que des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) ou
des Projets d'Intérêt Général (PIG) ayant pour objectifs de :
"améliorer le confort des logements du parc privé existant
“lutter contre la vacance de logements
“lutter contre la précarité énergétique
“lutter contre l'habitat indigne et/ou dégradé
“__ opérer le renouvellement urbain d’un quartier
- le soutien aux ravalements de façades d'habitation contribuant à l'amélioration du cadre
urbain et/ou à la rénovation thermique, en accompagnement des projets d'aménagement de
bourg ou de requalification de quartiers urbains. »
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire :
Sont reconnues d'intérêt communautaire les voies dont la liste et le descriptif figurent en annexe aux
présentes »
Sont également reconnues d'intérêt communautaire :
- la création et entretien de voirie forestière sur les itinéraires prioritaires identifiés par les
schémas de desserte de massifs ou représentant à la fois un intérêt sylvicole et touristique. Le
cas échéant, pour l'entretien de ces voiries, des conventions avec les communes concernées
pourront être signées (CGCT art. L 5211-4-1).
- La participation par convention au financement et/ou à la réalisation des travaux
d'aménagement portant sur la voirie et ses dépendances (trottoirs, équipements associés tels
que mobilier urbain, espaces verts) dans le cadre de projet d'entrée de ville ou village.
- La participation par convention au financement et/ou réalisation de travaux d'amélioration de
la sécurité des usagers et des riverains sur les routes nationales et départementales situées
dans le périmètre de la communauté d'agglomération.
- En matière d'itinérances le long de l'Allier :
Le soutien à tous les projets de mise en valeur de la grande voie verte régionale le long de l’axe
Allier, et l'aménagement ou la participation à l'aménagement de liaisons pédestres, équestres
et cyclables permettant de rejoindre les cheminements le long de ce grand axe.
- En matière d’autres itinéraires (petites randonnées) :
La création, l'aménagement, l'entretien courant, le balisage et la signalétique, la valorisation
des itinéraires de randonnées (notamment pédestres, cyclistes, équestres, trail...) figurants en
annexe aux présentes.
Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire :
«Sont d'intérêt communautaires les parcs de stationnement répondant à l’un des critères suivants :
- parc (ou partie de parc) de stationnement affecté(e) à un équipement communautaire ou classé
d'intérêt communautaire;
- parc (ou partie de parc) de stationnement affecté(e) un équipement structurant de
l’agglomération reconnu comme tel par le Conseil communautaire. »
Au vu de ces critères, sont, à ce jour, d'intérêt communautaire les parcs de stationnement dont la liste
figure en annexe 2 des présentes. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels d'intérêt communautaire :
«Est déclaré, en matière culturelle, d'intérêt communautaire le « Conservatoire d'enseignement
artistique d'agglomération » composé :
- des écoles de musiques municipales ou conservatoire à rayonnement départemental publics sis
sur Bellerive-sur-Allier, Cusset ,Saint-Yorre et Vichy
- de tout nouvel équipement artistique réalisé sous maitrise d'ouvrage communautaire »
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire
« sont déclarés d'intérêt communautaire les équipements sportifs suivants :
- Le Stade Aquatique d'Agglomération (Chemin des Chabannes Basses, 03700 Bellerive-sur-Allier)
- L'ancien Stade Nautique communautaire (rue Eugénie Desgouttes - 03700 Bellerive-sur-Allier) ;
- La piscine communautaire de Cusset;
- La piscine communautaire de Saint-Yorre ;
- La piscine communautaire de Saint-Germain-des-Fossés ;
- La piscine communautaire du Mayet de Montagne;
- Le boulodrome communautaire de Bellerive-sur-Allier ;
- Le boulodrome communautaire Roger Dromart de Cusset;
- Le stade Universitaire situé rue Claude Decloitre à Bellerive-sur-Allier ;
- Le stade Equestre du Sichon ;
- Les équipements sportifs du Centre Omnisport listés sur le plan figurant en annexe 3 »
Action sociale d'intérêt communautaire :
« Sont déclarées d'intérêt communautaire, les actions sociales suivantes :
- le soutien à l’économie sociale et solidaire notamment par le biais du Plan Local pour l'insertion et
l'Emploi (PLIE)
-l'Instauration de dispositifs favorisant l'accès aux jeunes du territoire à la culture et aux sports
- Le service de portage de repas sur le territoire des communes d’Arfeuilles, Arronnes, La Chabanne,
La Chapelle, Châtel-Montagne, Chatelus, Ferrières-sur-Sichon, La Guillermie, Laprugne, Lavoine, Le
Mayet de Montagne, Molles, Nizerolles, Saint-Clément et Saint-Nicolas-des-Biefs.
- Le soutien aux opérations de téléalarme sur le territoire des communes d’Arfeuilles, Arronnes, La
Chabanne, La Chapelle, Châtel-Montagne, Chatelus, Ferrières-sur-Sichon, La Guillermie, Laprugne,
Lavoine, Le Mayet de Montagne, Molles, Nizerolles, Saint-Clément et Saint-Nicolas-des-Biefs.
- Le soutien aux associations, organismes ou collectivités pour leurs actions ou activités à
caractère social dépassant manifestement le cadre communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en | 33
exercice
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION ADMINISTRATION GENERALE
N°3 : Mise à disposition de l’école de musique de Cussetà Vichy Communauté
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-6, L. 5211-
5-lllet L.5211-17,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération Vichy Communauté et notamment sa compétence
optionnelle en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire,
Vu la délibération n° 4 du Conseil Communautaire de Vichy Val d’Allier en date du 8 décembre 2016
définissant l'intérêt communautaire notamment pour la compétence « Construction, aménagement,
entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », et ce à compter du
ler janvier 2017, et reconnaissant à ce titre d'intérêt communautaire, le « Conservatoire
d'enseignement artistique d'agglomération » composé notamment des écoles de musique municipales
ou conservatoire à rayonnement départemental publics sis à Bellerive sur Allier, Cusset, Saint-Yorre et
Vichy,
Vu la délibération n°3 du Conseil Communautaire de Vichy Communauté en date du 16 novembre
2017 confirmant l'intérêt communautaire pour la compétence « Construction, aménagement, entretien
et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », et reconnaissant à ce titre
d'intérêt communautaire, le « Conservatoire d'enseignement artistique d'agglomération » composé
notamment des écoles de musique municipales ou conservatoire à rayonnement départemental publics
sis à Bellerive sur Allier, Cusset, Saint-Yorre, Vichy, et Saint-Germain-des-Fossés,
Considérant la nécessité pour la commune de mettre à disposition de la communauté d'agglomération
Vichy Communauté, afin que cette dernière puisse pleinement exercer la compétence visée ci-dessus, le
bâtiment situé 21-23 place Victor Hugo à Cusset, déjà affecté à l’usage d'école de musique,
Propose au Conseil Municipal :
+ de mettre gratuitement à disposition de la communauté d'agglomération Vichy Communauté
pour une durée illimitée, le bâtiment affecté à l’usage d'école de musique situé 21-23 place
Victor Hugo à Cusset, d’une superficie de 700m?, ainsi que le parc instrumental y attaché.
Conformément aux articles du Code Général des Collectivités Territoriales précités, Vichy
Communauté assume tous les droits et obligations du propriétaire sur ces biens ; en cas de
désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la commune recouvrera
l’ensemble des droits et obligations sur les biens désaffectés. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
donne mandat à M. le Maire ou à son représentant pour l’accomplissement des
formalités nécessaires aux présentes et à la signature de tous documents relatifs à
cette mise à disposition.
charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en 33
exercice
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION ADMINISTRATION GENERALE
N°4 : Convention relative à la création et au fonctionnement de la « Maison de l'information et des Droits » préfiquration Maison de la Justice et du Droit de l’Agglomération
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits,
Vu le décret en conseil d'Etat en date du 29 octobre 2001 déterminant les modalités de création et de fonctionnement des Maisons de Justice et de Droit (MID),
Vu la circulaire du 24 novembre 2004 du garde des sceaux améliorant la gestion et le fonctionnement des Maisons de Justice et de Droit,
Vu la réforme de la carte judiciaire en 2008,
Vu le Projet Régional de Rénovation Urbaine projetant la création d'une future cité judiciaire,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset, de la Communauté d'Agglomération et des chefs de
juridictions de Cusset de créer une Maison de Justice et du Droit en cœur d'agglomération au sein du quartier prioritaire de Presles,
Considérant l'intérêt d'assurer une offre de services de proximité et concourir à l’aide aux victimes et à l'accès au droit,
Considérant les missions des Maisons de Justice et de Droit définies au Code de l'Organisation, et
notamment:
- Assurer un accueil permanent pour l'information et l'orientation du public;
- Permettre une écoute privilégiée des victimes, un accompagnement dans leurs démarches et si
nécessaire, un soutien psychologique ;
- Favoriser l'accès au droit par des permanences d’information juridique (associations et agents
d'accès au droit) et des consultations juridiques (avocats, notaires, huissiers de justice) ;
- Développer le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits (médiation, conciliation)
s'agissant de petits litiges civils (voisinage, consommation...) et le recours à la médiation
familiale à travers un entretien d’information ;
- Offrir un lieu de rencontre notamment avec les délégués du défenseur des droits.
Considérant la nécessité de passer par une phase de préfiguration et de créer une « Maison de l'information et des Droits » sous forme d'une action municipale au sein du Centre La Passerelle,
assurant l'accueil physique et téléphonique et la diffusion d'informations.
Considérant la nécessité de fixer les modalités de fonctionnement de Maison de l'Information et des Droits préfiguration Maison de la Justice et du Droit ainsi que sa gouvernance.
Propose au Conseil Municipal :
° D'approuver la convention relative à la création et au fonctionnement de la Maison de
l'Information et des Droits préfiguration de la Maison de Justice et du Droit de l'Agglomération,
° D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces se rattachant à cette affaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions
VOTE
Nombre de membres en| 33
exercice
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION ADMINISTRATION GENERALE
N°5 : Remboursement des frais de déplacement du consultant — convention relative à la procédure de
reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Délibération retirée de l'ordre du jour par Monsieur Le Maire SECURITÉ - POLITIQUE DE LA VILLE — DEVELOPPEMENT DURABLE — TRAVAUX — URBANISME -
CIRCULATION -— STATIONNEMENT — COMITÉS DE QUARTIER
N°6 : Convention pour l'accompagnement vers l'emploi et l'insertion professionnelle au travers d’un
réseau de parrainage avec le Made In Cusset Entreprises et la Mission Locale de Vichy et sa région
Rapporteur: Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire déléguée à la Sécurité, au Cadre de vie, au
Projet urbain, à la Politique de la Ville, au Développement durable et à l'Urbanisme
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale,
Vu la circulaire DGEFP n°2005-20 du 4 mai 2005 au parrainage pour favoriser l'accès à l'emploi des
personnes en difficulté d'insertion professionnelle,
Vu l'instruction du 13 août 2015 relative à la mise en œuvre du plan de développement du parrainage
dans le cadre du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC),
Vu l'instruction interministérielle DGEFP/CGET en date du 8 mars 2016 relative à la mise en œuvre du
plan de développement du parrainage,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal du 29 juin 2016 portant sur les délégations du conseil
municipal au Maire,
Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2017 portant sur le Prix
Entrepreneuriat et Développement économique local obtenu suite au Concours Face « s'engager pour
les quartiers 2017 »,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de mettre en place un parrainage afin de mettre en œuvre
des politiques pour l'emploi et contre toutes les formes de discrimination sur le marché du travail en
agrégeant l'association le Made In Cusset Entreprises et la Mission Locale de Vichy et sa région,
Considérant la volonté de l'association Made In Cusset Entreprises de parrainer des jeunes et des
adultes pour favoriser l'insertion professionnelle,
Considérant l’action de la Mission Locale, d'accompagner les jeunes de moins de 26 ans vers l'emploi,
Considérant la nécessité d'établir une convention fixant les modalités de fonctionnement du
partenariat entre la Ville de Cusset, l'association Made In Cusset Entreprises et la Mission Locale de
Vichy et sa région,
Considérant que la Ville de Cusset s'engage, en tant qu'opérateur à : - Détecter des bénéficiaires éligibles aux conditions de parrainage,
- Mobiliser un réseau de parrains bénévoles pour assurer le parcours des parrainés,
- Mettre en relation un parrain et un filleul,
- Verser une partie de la dotation perçue par la Ville de Cusset au titre du « Prix Entrepreneuriat
et développement Economique Local »,
Propose au Conseil Municipal :
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour l'accompagnement vers l'emploi et
l'insertion au travers d’un réseau de parrainage avec l'association Made In Cusset Entreprises et la Mission Locale de Vichy et sa région ainsi que toutes les pièces s’y rattachant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-__ approuve cette proposition,
-_ charge Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de cette décision.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés
POUR | 28
CONTRE
ABSTENTION | 4 | P.Semet/N.Teixeira/V.Béal/1.Daubernard SECURITÉ -— POLITIQUE DE LA VILLE — DEVELOPPEMENT DURABLE — TRAVAUX - URBANISME —
CIRCULATION - STATIONNEMENT - COMITÉS DE QUARTIER
N°7 : Cession d'une emprise du domaine public à M.Rouayre
Rapporteur: Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire déléguée à la Sécurité, au Cadre de vie, au
Projet urbain, à la Politique de la Ville, au Développement durable et à l'Urbanisme,
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2122-21,
Vu le Code de la voirie routière, article L.141-3,
Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, article 62,
Vu la demande écrite formulée par Monsieur Alain ROUAYRE et Madame Laetitia TERNUS, propriétaires
du terrain bâti cadastré section BZ n°170 sis 12 route de Charmeil, en vue d'acquérir une partie du
domaine public située devant leur maison,
Vu l'avis du service du Domaine en date du 2 juin 2017,
Vu la lettre des acquéreurs reçue en Mairie le 21 septembre 2017, valant acceptation du prix proposé
par la commune pour la cession du terrain d'environ 70 m? à détacher du domaine public, soit un prix
net vendeur de 1500 €,
Considérant que cette portion correspond à un délaissé de voirie (une placette) et n’est plus utilisée par
le public et que tout bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à l’usage direct du public
entraîne un déclassement de fait,
Considérant qu'après constatation de cette désaffectation et déclassement du domaine public au
domaine privé communal, la cession de cette emprise peut être réalisée, étant précisé qu'aucune
enquête publique n’est requise car le déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou
de circulation assurées par la voie,
Propose au Conseil Municipal :
+ de constater la désaffectation de fait à l’intérêt général de l'emprise du domaine public d'une
surface approximative de 70 m°, située devant la propriété de Monsieur ROUAYRE et Madame
TERNUS ;
+ de prononcer le déclassement du domaine public au domaine privé communal de cette emprise,
+ d'autoriser sa cession au profit de Monsieur ROUAYRE et Madame TERNUS au prix net vendeur
de 1500 €, hors frais de notaire à la charge de l’acquéreur,
+ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte correspondant ainsi que
toutes les pièces se rapportant à cette affaire,
e dit que les frais de bornage seront supportés par la commune, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION SECURITÉ -— POLITIQUE DE LA VILLE - DEVELOPPEMENT DURABLE — TRAVAUX - URBANISME — CIRCULATION — STATIONNEMENT - COMITÉS DE QUARTIER
N°8 : Création de tarifs pour l'occupation du domaine public - déménagements et chantiers
Rapporteur: Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire déléguée à la Sécurité, au Cadre de vie, au Projet urbain, à la Politique de la Ville, au Développement durable et à l'Urbanisme
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L2125-1 stipulant
que « toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance sauf
lorsque l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité
routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l’usage du domaine public routier »,
Vu la délibération n°23 du conseil municipal en date du 11 avril 2017 portant sur la tarification des
services publics pour l’année 2017,
Considérant la nécessité de créer des tarifs pour l'occupation du domaine public pour les déménagements et les chantiers,
Propose au Conseil Municipal :
+ D'approuver les tarifs suivants, applicables à compter du 1° janvier 2018
Déménagements
- P.L permis C-E 10 €/jour
- VL'ou VU.
5 €/jour
Chantiers
- Echafaudages et dépôts sur les trottoirs 1,20 €/m?/semaine
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION SECURITÉ - POLITIQUE DE LA VILLE - DEVELOPPEMENT DURABLE — TRAVAUX - URBANISME —
CIRCULATION - STATIONNEMENT - COMITÉS DE QUARTIER
N°9 : Convention stérilisation et d'identification des chats errants
Rapporteur: Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire déléguée à la Sécurité, au Cadre de vie, au
Projet urbain, à la Politique de la Ville, au Développement durable et à l'Urbanisme,
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Rural et notamment les articles L211-27, R.211-12,
Vu la demande de la Présidente de l'Associations « Les Chats libres de Cusset » portant sur des bons de
stérilisation afin d'éviter la prolifération des chats errants,
Considérant l'expertise et le savoir-faire de la Fondation 30 Millions d’Amis en matière de régulation et
de gestion de populations de chats libres,
Considérant le projet de convention de stérilisation et d'identification des chats errants entre la Ville de
Cusset et la Fondation 30 Millions d’Amis définissant les modalités de fonctionnement et les obligations
réciproques, à savoir :
Pour la Ville :
- Faire capturer les chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans
« détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Elle fera procéder à leur
stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux,
- Informer la population des campagnes de capture des chats errants en publiant dans la presse
locale, les jours, lieux et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre,
- Vérifier si l'animal trappé est identifié,
- _ Amener les chats capturés chez un vétérinaire avant d'être relâchés sur leur lieu de trappage,
- Prise en charge des frais afférents aux opérations de capture, de transport et de garde des
animaux,
- Conduire les animaux sans propriétaire en fourrière comme le prévoit la loi.
Pour la Fondation :
- Prise en charge des frais de stérilisation et de tatouage des chats errants, à hauteur de 80 €
pour une ovariectomie et tatouage; 60 € pour une castration et tatouage,
- Règlement direct au vétérinaire choisi par la Municipalité sur présentation des factures du
praticien,
- Identification des chats au nom de la « Fondation 30 Millions d'Amis- 40 COURS Albert 1° -
75 008 PARIS »
Considérant que la présente convention est conclue pour une durée d’un an et reconduite chaque
année par tacite reconduction. Propose au Conseil Municipal :
e__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de stérilisation et d'identification des chats
errants ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- approuve cette proposition
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en 33
exercice
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION SECURITÉ -— POLITIQUE DE LA VILLE — DEVELOPPEMENT DURABLE — TRAVAUX — URBANISME — CIRCULATION — STATIONNEMENT - COMITÉS DE QUARTIER
N°10 : Convention d'aménagement des trottoirs côté gauche de la RD186 -— rue Carnot
Rapporteur: Madame Annie DAUPHIN, Adjointe déléguée aux Travaux, aux Appels d'Offres, au Transport, à la Circulation et au Stationnement
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,
Considérant la nécessité d'établir une convention avec le Conseil Départemental autorisant la
commune de Cusset à réaliser une opération d'aménagement des trottoirs sur la route départementale n°186 rue Carnot,
Considérant que ces travaux consistent en l'aménagement des trottoirs sur le côté gauche conformément aux normes d'accessibilité et handicap,
Considérant que lesdits travaux seront réalisés en totalité sous maîtrise d'ouvrage de la Commune de Cusset, et seront réalisés avant la fin de l’année 2017,
Considérant que la Commune de Cusset assurera la réalisation des ouvrages, leur entretien, leur maintenance et leur renouvellement ultérieur sur le domaine public.
Propose au Conseil Municipal :
° d'approuver la convention portant sur l'opération d'aménagement des trottoirs sur la route
départementale n°186 rue Carnot ci-annexée.
° d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précitée et toutes les pièces s'y rattachant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en| 33
exercice
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION SECURITÉ - POLITIQUE DE LA VILLE - DEVELOPPEMENT DURABLE - TRAVAUX - URBANISME —
CIRCULATION - STATIONNEMENT - COMITÉS DE QUARTIER
N°11 : Convention relative à la réalisation d’un diagnostic d'archéologie préventive pour le Place
Victor Hugo
Rapporteur : Madame Annie DAUPHIN, Adjointe déléguée aux Travaux et aux Appels d'Offres
Monsieur le Maire,
Vu le Code du Patrimoine, livre V, Titre Il,
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière
d’archéologie préventive, et notamment ses articles 22 et suivants,
Vu l'arrêté du 5 Novembre 2013 du Ministère de la Culture et de la Communication portant agrément
en qualité d’opérateur d'archéologie préventive du Service d'Archéologie Préventive,
Vu le décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie
préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques,
Vu l'arrêté du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes prescrivant le diagnostic d'archéologie
préventive (n° 2017-986 du 7 septembre 2017) notifié à l’aménageur, et déposé au Conseil
départemental de l'Allier le 18 septembre 2017,
Vu le courrier du Président du Conseil départemental de l'Allier du 5 octobre 2017 envoyé au Service
régional de l’Archéologie notifiant la prise en charge du diagnostic par le Service d'archéologie
préventive du Département de l'Allier,
Vu le projet de diagnostic adressé au Service Régional de l’Archéologie le 20 octobre 2017, réceptionné
le 24 octobre 2017 et approuvé à la date du 22 novembre 2017,
Considérant que la Commune mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation du
diagnostic (accessibilité et clôture du terrain, sécurisation du site, mise à disposition de moyens
matériels et humains...)
Considérant que les Déclarations de Travaux (DT) ont été réalisées préalablement,
Considérant la durée de l'opération prévue à l’article 3-3 de la convention annexée à la présente
répartie comme suit :
- _ Préparation du dossier de diagnostic : 2 jours
- _ Opération de terrain (fouille) : 15 jours ouvrés.
- Etude et réalisation du rapport de diagnostic : 18 jours ouvrés.
- Durée totale de l'opération : 35 jours ouvrés.
Considérant que la réalisation du diagnostic se déroulera du 4 au 22 décembre 2017,
Considérant la nécessité de prendre en compte que la restitution du terrain dans les temps impartis à la
réalisation de l'opération de diagnostic peut être affectée par des circonstances particulières, Propose au Conseil Municipal :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la réalisation du diagnostic
d'archéologie préventive annexée à la présente ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette
affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION SECURITÉ - POLITIQUE DE LA VILLE — DEVELOPPEMENT DURABLE — TRAVAUX -— URBANISME —
CIRCULATION - STATIONNEMENT - COMITÉS DE QUARTIER
N°12 : Convention vélos électriques dans le cadre du programme TEPCV
Rapporteur : Madame Annie DAUPHIN, Adjointe déléguée aux Travaux et aux Appels d'Offres
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
notamment son article 20-II,
Vu la convention du 31 mars 2015 relative à la création et à la gestion d’une enveloppe spéciale
Transition énergétique, par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du Fonds de
financement de la transition énergétique (FFTE), dans sa version modifiée par l'avenant du 11 mars
2016,
Vu la convention de gestion de l'enveloppe spéciale Transition énergétique du 4 mai 2015, dans sa
version modifiée par l'avenant du 11 mars 2016,
Vu la convention particulière d'appui financier en date du 8 juillet 2015,
Considérant la volonté de l’Agglomération Vichy Communauté de doter les 38 communes membres de
l’Agglomération de deux Vélos à Assistance Electrique (VAE) dans le cadre de l’action n°7 de la
convention de partenariat,
Considérant la volonté de la Commune de réserver ces deux vélos pour les déplacements professionnels
des agents communaux dans le cadre de la sensibilisation aux modes de déplacements alternatifs à la
voiture.
Considérant le projet de convention de mise à disposition à titre gratuit des 2 vélos électriques
définissant en contrepartie les engagements de la Ville, suivants :
-_ Utiliser le matériel conformément aux droits et obligations du propriétaire,
- _ Respecter les modalités techniques d'utilisation et d'entretien du matériel à ses frais,
- _ Prévoir un emplacement de stationnement adapté,
- Prévenir sans délai Vichy Communauté de toutes dégradations ou détériorations entraînant une
indisponibilité définitive du matériel,
- Veiller au respect des objectifs fixés par Vichy Communauté en transmettant tous les éléments
de bilan et de suivi à l’Agglomération justifiant la demande de versement de l’aide attribuée
dans le cadre de TEPCV, Propose au Conseil Municipal :
° D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit des
vélos électriques annexée à la présente ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION REDYNAMISATION DU CŒUR DE VILLE — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — COOPERATION
DECENTRALISEE— CULTURE - PATRIMOINE
N°13 : Convention de groupement de commandes en vue du renouvellement de l'infrastructure
serveurs de Vichy Communauté, Bellerive-sur-Allier, Cusset et Vichy
Rapporteur: Monsieur Bertrand BAYLAUCQ, Adjoint au Maire délégué à la Redynamisation du cœur
de ville, au Commerce, à l'Artisanat, à l'Agriculture, au Tourisme et au Numérique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article
28,
Considérant la nécessité de renouveler l'infrastructure serveurs de Vichy Communauté, Bellerive-sur-
Allier, Cusset et Vichy,
Propose au Conseil Municipal :
e de constituer, un groupement de commandes entre la Communauté d'agglomération Vichy
Communauté (Coordonnateur) et les communes de Bellerive-sur-Allier, Cusset et Vichy, en vue
du renouvellement de l'infrastructure serveurs commune,
e d'approuver les dispositions de la convention constitutive dudit groupement telle qu'annexée à
la présente,
e d'autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention,
e de désigner parmi les membres de la commission d'appel d'offres pour représenter la commune
de Cusset, Monsieur Bertrand Baylaucq comme membre titulaire de la Commission d'Appel
d'Offres et de toute commission ad ‘hoc dans le cadre du groupement de commandes, ainsi que
Madame Annie Dauphin en tant que membre suppléant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION REDYNAMISATION DU CŒUR DE VILLE — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — COOPERATION
DECENTRALISEE— CULTURE - PATRIMOINE
N°14 : Réalisation d’un plan quide en partenariat avec l'Ecole Nationale Supérieure d'Architecture
Paris Val de Seine pour la revitalisation du cœur de ville
Rapporteur : Monsieur Bertrand Baylaucq, Adjoint au Maire délégué à la Redynamisation du cœur de
ville, au Commerce, à l'Artisanat, à l'Agriculture, au Tourisme et au Numérique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de commerce, et notamment son article L750-1-1,
Vu le décret n°2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l’article L750-1-1 du Code de
Commerce,
Vu les articles L.303-1 et L.321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs aux
OPAH,
Vu la circulaire UHC/IUH 4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées
d'amélioration de l'Habitat et aux programmes d'intérêt général,
Vu la délibération n°9 du conseil municipal en date du 25 septembre 2013 portant sur l'OPAH de
Renouvellement Urbain,
Vu la proposition de l'Ecole Nationale Supérieure d'Architecture Paris Val de Seine de réaliser un plan
guide sur Cusset,
Considérant la nécessité de conduire une démarche de revitalisation du cœur de ville de Cusset,
Considérant que les services municipaux sont désormais organisés au sein d’une mission
spécifiquement dédiée à la revitalisation du cœur de ville,
Considérant que cette mission englobe les problématiques d'habitat, de commerce et plus
généralement d’un usage du cœur de ville en relation avec les nouvelles attentes des Cussétois,
Considérant par ailleurs que cette mission est pilotée par un comité, une cellule opérationnelle et trois groupes de travail « Habitat » ; « Vivre sa Ville » et « Dynamisation commerciale »,
Considérant dans ce cadre, l'intérêt de réaliser un diagnostic systémique de notre cœur de ville portant
sur l'habitat, le commerce et les habitudes de vie dans le cœur de ville,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Cusset de faire réaliser un plan guide par l’école Nationale
Supérieure d'Architecture pour définir, organiser, planifier et mettre en place l’ensemble des moyens
pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la revitalisation du cœur de ville. Propose au Conseil Municipal :
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec l'Ecole Nationale
Supérieure d'Architecture Paris Val de Seine pour la réalisation d’un plan guide,
e _ D'autoriser la Ville de Cusset à se porter candidate à tout appel à projet relatif à la revitalisation
du cœur de Ville,
° D'autoriser Monsieur le Maire à lancer les missions de diagnostic en matière d'habitat, de
commerce, et d'usage du cœur de ville en relations avec les nouvelles attentes des Cussétois,
e De solliciter dans le cadre de l'opération de revitalisation du cœur de ville toutes subventions
auprès des partenaires institutionnels,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION REDYNAMISATION DU CŒUR DE VILLE — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — COOPERATION
DECENTRALISEE — CULTURE - PATRIMOINE
N°15 : Convention de groupement de commandes en vue de l'acquisition d'un système de gestion
intégré des bibliothèques et prestations connexes
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au Maire déléguée à la Culture et au patrimoine,
aux Manifestations artistiques et à l’'Animation
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article
28,
Considérant la nécessité de remplacer le Système Intégré de Gestion des Bibliothèques (SIGB),
communs aux bibliothèques de Cusset, Vichy et Vichy Communauté ainsi qu’au conservatoire musical
de Vichy Communauté,
Considérant les besoins similaires en termes de gestion des fonds et catalogues des bibliothèques
municipales de Bellerive-sur-Allier et Saint-Yorre,
Considérant la nécessité de constituer un groupement de commandes avec la Communauté
d'Agglomération Vichy Communauté (coordonnateur) et les communes de Vichy, Bellerive-sur-Allier et
Saint-Yorre en vue de l'acquisition et du déploiement d’un Système de Gestion Intégré des Bibliothèques
(SIGB) et de prestations connexes,
Propose au Conseil Municipal :
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de
commandes précité annexée à la présente,
+ de désigner dans le cadre du groupement de commandes :
Madame Marie CHATELAIS membre titulaire de la Commission d'Appel d'offres et de toute
commission ad’hoc parmi les membres de la commission d'appel d'offres pour représenter la
Ville de Cusset.
Madame Annie DAUPHIN membre suppléant titulaire de la Commission d'Appel d'Offres et de
toute commission ad’hoc.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- approuve ces propositions
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION REDYNAMISATION DU CŒUR DE VILLE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — COOPERATION
DECENTRALISEE — CULTURE - PATRIMOINE
N°16 : Charte de mise en réseau de bibliothèque du territoire de Vichy Communauté
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au Maire déléguée à la Culture et au patrimoine,
aux Manifestations artistiques et à l’Animation
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2010 approuvant la mise en place d'un
réseau documentaire commun entre la Ville de Cusset, la Ville de Vichy et la Communauté
d'Agglomération de Vichy Val d'Allier,
Considérant la volonté des bibliothèques du réseau d’harmoniser les services de lecture publique sur un
territoire déterminé et de proposer une offre culturelle et documentaire de qualité à la population,
Considérant les demandes des communes de Bellerive-sur-Allier et Saint-Yorre pour l'intégration de
leurs bibliothèques au sein du réseau documentaire,
Considérant la nécessité d'établir une charte de mise en réseau ayant pour objet de définir les objectifs
du nouveau réseau de bibliothèques du territoire de Vichy Communauté et d’en définir les conditions de
mise en œuvre et de fonctionnement,
Propose au Conseil Municipal :
e D'autoriser Monsieur le maire à signer la charte de mise en réseau des bibliothèques du
territoire de Vichy Communauté annexée à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION REDYNAMISATION DU CŒUR DE VILLE — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — COOPERATION DECENTRALISEE — CULTURE - PATRIMOINE
N°17 : Création de tarifs pour les salles du Centre Eric Tabarly
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS, Adjointe déléguée à la culture et au patrimoine, aux Manifestations artistiques et à l’Animation
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité pour la Ville de Cusset de créer des tarifs horaires de location afin de pouvoir
ouvrir le centre Éric TABARLY à des associations hors Cusset ou groupements privés extérieurs,
Propose au Conseil Municipal d'approuver les tarifs de location ci-dessous et applicables au 7
décembre 2017 : heure 1/2 journée | 1 journée
Belle Meunière 18,00 € 54,00 € 108,00 €
Régina 18,00 € 54,00 € 108,00 €
Belle Meunière + Régina 35,00 € 105,00 € 210,00 €
Lafayette (dojo ) 35,00 € 105,00 € 210,00 €
Local Judo 5,00 € 15,00 € 30,00 €
Andreau 1 16,00 € 48,00 € 96,00 €
Andreau 2 15,00 € 45,00 € 90,00 €
Andreau 3 16,00 € 48,00 € 96,00 €
Adreau 1-2-3 45,00 € 135,00 € 270,00 €
Tracy 1 10,00 € 30,00 € 60,00 €
Tracy 2 8,00 € 24,00 € 48,00 €
Tracy 18,00 € 54,00 € 108,00 €
Coursolle 23,00 € 69,00 € 138,00 €
Elisabeth 18,00 € 54,00 € 108,00 €
Séneret 28,00 € 84,00 € 168,00 €
Labo Photo 6,00 € 18,00 € 36,00 €
Secrétariat 6,00 € 18,00 € 36,00 €
Adélaïde ( vestiaire) 5,00 € 15,00 € 30,00 €
Victoire (rangement) 5,00 € 15,00 € 30,00 €
Reverdy 5,00 € 15,00 € 30,00 €
Lithinée ( danse ) 60,00 € 180,00 € 360,00 €
Cafétéria 10,00 € 30,00 € 60,00 €
Visite Médicale 13,00 € 39,00 € 78,00 €
Céleste 15,00 € 45,00 € 90,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR | 32
CONTRE
ABSTENTION REDYNAMISATION DU CŒUR DE VILLE — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — COOPERATION
DECENTRALISEE - CULTURE - PATRIMOINE
N°18 : Subvention « Un pas vers vous dans l'Allier »
Rapporteur: Madame Marie CHATELAIS, Adjointe déléguée à la culture et au patrimoine, aux
Manifestations artistiques et à l’Animation
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition de Monsieur Christopher Tourneur, Président de l'Association « Un pas vers vous »
portant sur la réalisation d’un long métrage intitulé « Un pas vers vous dans l'Allier » ayant pour
objectifs généraux suivants :
- Valoriser du territoire à travers plusieurs axes ;
- Permettre aux gens d'appréhender le département autrement ;
- Sensibiliser les gens au contact et au mouvement.
Considérant la volonté de la ville de Cusset d'être partenaire de toute initiative bénéficiant à sa
notoriété et à son attractivité,
Considérant l'intérêt de la Ville de Cusset de promouvoir cette initiative ayant pour objectif de révéler
les atouts du département de l'Allier dont la commune de Cusset,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset d’octroyer une subvention d'un montant de 700 € à
l'association afin de contribuer à la réussite de ce long métrage,
Considérant la nécessité pour la Ville de Cusset d'autoriser l'Association à tourner des séquences sur la
commune de Cusset,
Considérant que le tournage de ce film se terminera en 2019 et que sa sortie en salle de cinéma est
prévue pour 2019,
Propose au Conseil Municipal :
-__ d’octroyer une subvention d’un montant de 700 € à l'association « Un pas vers vous » pour le
tournage du long métrage « Un pas vers vous dans l'Allier ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION SOLIDARITÉ — AFFAIRES SOCIALES — SPORT — ENSEIGNEMENT - JEUNESSE
N°19 : Création de tarifs pour les installations sportives
Rapporteur: Madame Marie-Claude VALLAT, Adjointe déléguée au Sport, aux Ressources Humaines
et à la Mutualisation
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Ville de Cusset a mis en service au cours de l’année 2017 de nouvelles installations
et équipements sportifs :
Salle sise 8, rue Georges Ferrier, principalement dédiée à la pratique du tir sportif, comprenant
une salle de réunion et une salle d'activité,
Tente de réception fixe sise au complexe sportif de Jean Moulin,
Courts de padel sis au complexe sportif de Jean Moulin,
Considérant la nécessité pour la Ville de Cusset de créer des tarifs de location pour chacun de ses
nouveaux équipements afin de pouvoir:
valoriser financièrement ceux-ci lors de mise à disposition gracieuse aux associations sportives
Cussétoises,
établir des conventions de location pour les locaux sis 8 rue Georges Ferrier et la tente de
réception sise au complexe sportif de Jean Moulin, lors de mise à disposition aux associations
extérieures,
encaisser les recettes liées à la location des padels aux individuels via la régie municipale créée
par délibération n°11 du conseil municipal en date du 16 décembre 2015 relative à la location
des courts de tennis.
Propose au Conseil Municipal :
d'approuver les tarifs de location ci-dessous :
INSTALLATIONS et EQUIPEMENTS SPORTIFS Heure X Journée Journée
Salle de sport sise 8 rue Georges Ferrier, comprenant
le gymnase, la salle de réunion, les vestiaires et les 30,00 € 90,00 € 180,00 €
parties communes
Le gymnase avec les vestiaires et les parties
. . 25,00€ 75,00 € 150,00 € communes — sise 8 rue Georges Ferrier
La salle de réunion — sise 8 rue Georges Ferrier 15,00 € 45,00 € 90,00 €
Tente de réception fixe sise à Jean Moulin 20,00 € 60,00 € 120,00 €
Padels sis à Jean Moulin 20,00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
= approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION SOLIDARITE — AFFAIRES SOCIALES — SPORT - ENSEIGNEMENT- JEUNESSE
N°20 : Subvention exceptionnelle Courir à Cusset
Rapporteur: Madame Marie-Claude VALLAT, Adjointe déléguée au Sport, aux Ressources Humaines
et à la Mutualisation
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Sport,
Considérant la demande de subvention exceptionnelle déposée par l'association « Courir à Cusset » pour l'organisation de la 2°” édition de la « Ronde de Noël»: course pédestre en centre-ville,
départ/arrivée au Chambon, 200 compétiteurs et accompagnant attendus,
Considérant la volonté de la Ville d'établir une convention définissant le partenariat entre la Ville de
Cusset et l'association « Courir à Cusset » pour l’organisation de la 2°"* édition de la « Ronde de Noël » et notamment les engagements de chacun :
Pour la Ville :
e _Le versement d’une subvention de 500 €,
e _Le soutien logistique de la Ville.
Pour l'association :
e Assurer l’organisation de la manifestation,
e Associer la commune à toutes les opérations de communication,
e Valoriser le soutien de la commune par différentes opérations,
Propose au Conseil Municipal :
° D’approuver la convention qui lie la Ville de Cusset à l'association « Courir à Cusset » pour
l’organisation de la 2°" édition de la « Ronde de Noël », qui se déroulera le samedi 9 décembre
2017 annexée à la présente,
° _D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, et toutes les pièces s’y rattachant,
° De dire que la dépense correspondante sera imputée au chapitre 65, article 6574-40
« subventions » en déduction de la ligne «Aide aux Associations » inscrite au budget sur cette
même imputation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR | 32
CONTRE
ABSTENTION SOLIDARITE — AFFAIRES SOCIALES — SPORT — ENSEIGNEMENT - JEUNESSE
N°21 : Classe à Projet Artistiques Culturelles
Rapporteur: Mme Josiane COGNET, Adjointe déléguée à la Solidarité, à l’Accessibilité, à la
Citoyenneté, à l'Enseignement, à la Jeunesse et à la Petite Enfance.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans le cadre des classes à PAC (projets artistiques et culturels) des écoles de Cusset,
celles-ci sollicitent une subvention d'aide à la réalisation de leurs projets.
Considérant l'intérêt pour la ville de Cusset de soutenir ces projets artistiques et culturels.
Considérant les projets suivants :
e Ecole primaire Lucie Aubrac: Projet «ItinErrances » parcours d'Education Artistique et
Culturelle autour des Arts du Cirque et du spectacle vivant, atelier de découverte des techniques
du cirque, découverte directe du montage de chapiteau, spectacles, pour 1 classe.
e Ecole primaire Chassignol:
1) Projet « Itin’Errances » parcours d'Education Artistique et Culturelle autour des Arts du Cirque
et du spectacle vivant, atelier de découverte des techniques du cirque, découverte directe du
montage de chapiteau, spectacles, pour 1 classe.
2) Projet « Autour du monde » ateliers d'Arts Plastiques pour 3 classes.
° Ecole élémentaire Louis Liandon : Projet «Classe transplantées à Guéret » avec une nuitée, visite
du parc animalier des monts de Guéret et visite du Château du Puy à Tercillat, pour 2 classes. La
commune prendra en charge le transport.
Propose au Conseil Municipal d'accorder les subventions suivantes :
° 300 € à la coopérative scolaire de l’école primaire Lucie Aubrac.
° 538 € à la coopérative scolaire de l'école primaire de Chassignol.
° 787 € à la coopérative scolaire de l’école élémentaire Louis Liandon. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve ces propositions,
dit que les crédits sont inscrits en chapitre 6574 du Budget Primitif 2017,
charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION SOLIDARITE - AFFAIRES SOCIALES — SPORT — ENSEIGNEMENT - JEUNESSE
N°22 : Convention Institut Médico Educatif
Rapporteur: Mme Josiane COGNET, Adjointe déléguée à la Solidarité, à l’Accessibilité, à la Citoyenneté, à l'Enseignement, à la Jeunesse et à la Petite Enfance.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-30,
Vu le Code de l'Education, et notamment son article L.212-1,
Vu les circulaires interministérielles des 29 janvier 1982 et 1983, des annexes XXIV au décret de 1989
portant sur la scolarisation en classe ordinaire ou l'intégration scolaire des enfants et des adolescents
handicapés,
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées,
Considérant la nécessité d'établir des conventions définissant les conditions de mise en place et le
fonctionnement pédagogique d’un dispositif d'aide à la scolarisation en milieu ordinaire des I.M.E. du
Moulin de Presles de Cusset et Aquarelle de Bellerive-sur-Allier au sein de l’école Lucie Aubrac pour une durée de 5 ans,
Considérant les deux objectifs définis par les textes en vigueur :
- Promouvoir la socialisation et poursuivre au niveau le plus avancé les apprentissages d'élèves
de l'LM.E. dans un établissement du premier degré.
-_ Développer chez tous les élèves des valeurs telles que le civisme, la solidarité, le respect des
autres et leurs différences.
Considérant l'engagement de la Ville de Cusset portant sur la mise à disposition à titre gratuit des locaux au sein de l’école Lucie Aubrac.
Propose au Conseil Municipal :
° _ D’approuver et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions relatives à l'accueil de
l'Institut Médico-Educatif Le Moulin de Presles de Cusset et l'Institut Médico-Educatif
L’Aquarelle de Bellerive-sur-Allier ainsi que toutes les pièces s’y rattachant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR | 32
CONTRE
ABSTENTION FINANCES — BUDGET— PERSONNEL - MUTUALISATION
N°23 : Taxes et produits irrécouvrables budgets annexes eau
Rapporteur: Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement
économique, à l'Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu le Budget Primitif 2017,
Considérant l'état de côtes irrécouvrables établi par Madame la Trésorière Principale de VICHY au titre
des exercices 2014, 2015,2016 et 2017,
Considérant qu'il s’agit de sommes irrécouvrables à la suite de combinaison infructueuse d'actes ou
dont la modicité ne permet pas d'engager les poursuites habituelles en matière de recouvrement.
Considérant que ces sommes concernent :
+ Le Budget Annexe « Service de l'Eau »:
o exercice 2014 pour 294.46 € (imputation 6541)
o exercice 2015 pour 2 792.64 € (imputation 6541)
o exercice 2016 pour 3 349.34 € (imputation 6541)
o exercice 2017 pour 113.36 € (imputation 6541)
Soit 6 549.80 € TTC
Soit 6 208.34 € HT
Propose au Conseil Municipal :
+ de dire que la dépense de 6 549.80 € TTC soit 6 208.34 HT est prévue au budget annexe
« Service de l'EAU », compte 6541.01 service financier,
+ d'accepter les propositions présentées relatives à l'admission en non-valeur des sommes ci-
dessus indiquées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 32
pour | 32 |
CONTRE
ABSTENTION FINANCES - BUDGET - PERSONNEL - MUTUALISATION
N°24 : Taxes et produits irrécouvrables Créances éteintes budget annexes eau
Rapporteur: Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement
économique, à l'Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu le Budget Primitif 2017,
Madame le Trésorier Principal de VICHY présente un état de créances éteintes établi par ses services au titre de l'exercice 2011-2012-2013-2014-2015-2016. Il s'agit de sommes effacées du compte du
redevable à la suite d’un jugement du tribunal de commerce dans le cadre de procédures collectives ou
du tribunal d'instance dans le cadre de surendettement des particuliers. Les jugements de clôture pour
insuffisance d’actif ou d’effacement des dettes des particuliers s'imposent à lacollectivité. Ces sommes concernent :
- le Budget Annexe « Service de l'EAU » :
e exercice 2011pour 523.76 € (imputation 6542)
° exercice 2012pour 722.55 € (imputation 6542)
e exercice 2013 pour 371.67 € (imputation 6542)
e exercice 2014pour 938.78 € (imputation 6542)
e exercice 2015 pour 420.96 € (imputation 6542)
e exercice 2016 pour 227.25 € (imputation 6542)
Soit 3 204.97 € TTC soit 3 037.88 € HT
Propose au Conseil Municipal :
e De dire que la dépense de 3 204.97 € TTC est prévue au budget annexe du service de
l’eau, compte 6542 service financier,
. D'accepter les propositions présentées relatives à l'admission en non-valeur des
sommes ci-dessus indiquées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION FINANCES — BUDGET - PERSONNEL - MUTUALISATION
N°25 : Reprise de Provisions budget principal et les budgets annexes restaurant et service de l’eau
Rapporteur: Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué au développement économique —
Industrie - Attractivité du Territoire - Coopération décentralisée — Finances
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l'article L2321-2- 29° listant parmi les
dépenses obligatoires, les dotations aux provisions,
Vu, l'instruction budgétaire M14,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération n°26 du 11 avril 2017 portant mise en place des provisions au sein des budgets de la Commune de Cusset :
Considérant les admissions en non-valeur pour créances irrécouvrables et éteintes transmises par
Madame la Trésorière Principale, tout budget confondu pour l'exercice 2017,
Considérant que la fin de l'exercice budgétaire 2017 est proche et qu'il convient de reprendre en totalité ou partiellement les provisions constituées,
Considérant la nécessité de prévoir l'ouverture des crédits nécessaires au budget principal, en recettes
non budgétées au budget primitif pour procéder à cette reprise,
Propose au Conseil Municipal :
e De réaliser les opérations suivantes :
o Budget Principal: Reprise totale de la provision du budget primitif 2017 soit 2400 €,
les admissions en non valeurs comptabilisées en 2017 étant de 2 471,43 €.
o Budget Restaurant Scolaire Municipal _: Reprise partielle de la provision du budget
primitif 2017 soit 544.59 € correspondant au montant des admissions en non-valeur
comptabilisées en 2017, la provision constituée étant de 3 000 €
o Budget service de l’eau : Reprise partielle de la provision du budget primitif 2017 soit
15941.66 € HT, correspondant au montant des admissions en non-valeur
comptabilisées en 2017, la provision constituée étant de 24 000 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR | 32
CONTRE
ABSTENTION FINANCES - BUDGET - PERSONNEL - MUTUALISATION
N°26 : Attributions de compensation 2017
Rapporteur: Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement
économique, à l'Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2 relatif à
l'imputation sur les attributions de compensation des coûts liés à la mise en œuvre des services
communs,
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C définissant notamment la
procédure de fixation des attributions de compensation entre un EPCI et ses communes membres,
Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) notifiées aux communes membres le 4 juillet 2017,
Vu le schéma de mutualisation 2015-2020 adopté par délibération le 5 novembre 2015,
Vu l'étape 2 du schéma de mutualisation de Vichy Communauté adoptée par délibération du 8
décembre 2016,
Vu la délibération n°5A du Conseil Communautaire du 2 février 2017 relative à la fixation des attributions de compensation provisoires 2017,
Vu la délibération n°23 du conseil municipal en date du 27 septembre 2017 relative à l'adoption du rapport de la CLECT,
Considérant les propositions de la CLECT relatives au transfert des écoles de musique préconisant une
fixation libre des attributions de compensation des communes intéressées telle que le prévoit le 1°bis du
V. de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, disposant que « le montant de l'attribution de
compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations
concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils
municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges »,
Considérant par conséquent la nécessité pour la commune de soumettre la fixation libre de leurs
attributions de compensation à l’adoption de leurs conseils municipaux respectifs,
Propose au Conseil Municipal :
° De fixer les attributions de compensation 2017 pour un montant de 1 739 969 €
Attribution de compensation 2016 +1951791€
Transfert de fiscalité à reverser à la commune +158 844 €
Transfert de nouvelles compétences - 355026€
o Développement économique : 5 860 €
© Promotion du tourisme : 10 000 €
o Equipements culturels : 339 166 €
(conservatoire Agglomération)
Création /extension de services communs - 15640€
o DSI:15640€ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION FINANCES — BUDGET - PERSONNEL - MUTUALISATION
N°27 : Modification du plan pluriannuel d'investissement, autorisations de programme et crédits de paiement
Rapporteur: Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement
économique, à l'Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.
Monsieur le Maire,
Vu la délibération n°20 du Conseil Municipal du 11 avril 2017, approuvant le Plan Pluriannuel d'investissement pour l'exercice 2017,
Vu les inscriptions budgétaires figurant au Budget Primitif 2016,
Considérant que le Plan Pluriannuel d'investissement, outil de programmation des investissements, a été adopté pour la durée du mandat,
Considérant que ce plan n’est pas définitif mais évolutif et qu'il peut être réactualisé chaque fois que des ajustements sont nécessaires,
Considérant que la fin de l’exercice 2017 étant proche, il convient de réajuster les crédits de paiements
afin de poursuivre les travaux dévolus selon le principe des autorisations de programmes et crédits de
paiements au-delà de l'exercice en cours,
Ces mouvements de crédits sont retracés dans le tableau annexé à la présente délibération et se résume de la manière suivante :
Budget Principal
- les crédits de paiements réalisés sur l'exercice 2017 s'élèvent à 3 264 264 €
- les crédits de paiements 2017 reportés sur l'exercice 2018 s'élèvent à 1 172 046 €
Budget annexe de l'Eau
- les crédits de paiements réalisés sur l'exercice 2017 s'élèvent à 359 022 €
- les crédits de paiements reportés sur l'exercice 2017 s'élèvent à 274 606 €
L'ensemble de ces mouvements de crédits sont repris dans la décision modificative n°3
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la publication de
ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR 25
CONTRE 4 P.Semet/N.Teixeira/V.Béal/J.Daubernard
ABSTENTION 3 1.Y.chégut/].Petelet/R.Divigniat FINANCES - BUDGET - PERSONNEL - MUTUALISATION
N°28 : Décision modificative n°3
Rapporteur: Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement
économique, à l'Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée
Monsieur le Maire,
Vu les délibérations n°18, 18A, 18C et 18 G du Conseil Municipal du 11 avril 2017 ayant approuvé le
budget primitif, respectivement du Budget Principal, des Budgets Annexes « Théâtre — gestion salles et
spectacles » -Centre socio-culturel Eric Tabarly et Eau,
Vu la délibération n°9 du Conseil Municipal du 14 juin 2017 ayant approuvé la décision modificative n° 1
du Budget Principal,
Vu la délibération n°26 du Conseil Municipal du 27 septembre 2017 ayant approuvé la décision modificative n° 2 du Budget Principal,
Considérant qu'il convient de procéder à des réajustements de crédits au Budget Principal et à cinq
budgets annexes : Théâtre — Tabarly- Restaurant scolaire-municipal — Baux commerciaux et Service de
l'Eau,
Considérant qu'il convient de proposer une décision modificative n° 3 dont le détail respectif des
mouvements de crédits figure pour chacun de ces budgets dans les tableaux joints en annexe,
En résumé, pour ce qui concerne :
Le budget principal, les mouvements de crédits concernent les deux sections qui se déclinent de la
manière suivante :
- La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de
18 064 €,
- Lasection d'investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de
—815 652€,
Le Budget Annexe « Théâtre -— gestion salles et spectacles »
- Seule la section de fonctionnement est impactée et s'équilibre en dépenses et en recettes à la
somme de 34 850 €,
Le Budget Annexe « Restaurant scolaire-municipal »
- Seule la section de fonctionnement est impactée et s’équilibre en dépenses et en recettes à la
somme de 28650 €,
Le Budget Annexe « Centre socio-culturel Eric Tabarly »
- Seule la section de fonctionnement est impactée et s'équilibre en dépenses et en recettes à la
somme de 1 900 €, Le Budget Annexe « Baux Commerciaux »
- La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de
11846,
- La section d'investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 0€,
Le Budget Annexe de l’Eau
- La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 0 €,
- La section d'investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de
— 269 106 €
Propose au Conseil Municipal l’adoption de la décision modificative n°3
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR 25
CONTRE 4 P.Semet/N.Teixeira/V.Béal/J.Daubernard
ABSTENTION 3 J.Y.Chégut/I.Petelet/R.Divigniat FINANCES — BUDGET- PERSONNEL - MUTUALISATION
N°29: Clôture budget annexe lotissement Champcourt lotissement de la perche
Rapporteur: Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement
économique, à l'Industrie, à l'Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,
Considérant que la Commune de Cusset en 2008, s’est portée acquéreur d'une parcelle de terrain
cadastrée section ZB N°32 Contrée de la Perche afin de créer un lotissement d'activités, destiné à
l’accueil d'entreprises à vocation industrielle,
Considérant que cette procédure nécessitait pour la Ville de Cusset l'ouverture d’un Budget Annexe
dénommé « Lotissement Champcourt - Contrée de la Perche » afin de suivre l’ensemble des opérations
comptables afférentes,
Considérant que l’aménagement et la vente de l’ensemble des parcelles cadastrées se sont terminés en
janvier 2017,
Considérant qu'il convient désormais de clore le budget annexe « Lotissement Champcourt— Contrée
de la Perche » retraçant l’ensemble des écritures comptables désormais achevées,
Considérant que les comptes de ce budget annexe seront définitivement arrêtés au 31 décembre 2017
après vérification de leur concordance avec les comptes du comptable public,
Propose au Conseil Municipal :
°__ D’approuver la clôture du budget annexe « Lotissement Champcourt — Contrée de la Perche » ;
e De dire que le compte administratif sera voté après le 31 décembre 2017 au vu du compte de
gestion 2017;
e De dire que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de
la TVA;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE i
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION FINANCES — BUDGET — PERSONNEL - MUTUALISATION
N°30 : Convention régissant les relations financières liées à l’enseignement musical entre Vichy
Communauté et les communes membres
Rapporteur: M. Hervé DUBOSCQ, Adjoint au Maire délégué aux Finances, au Développement
économique, à l'Industrie, à l'Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5211-12,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Vichy Communauté,
Vu l'arrêté préfectoral n°326/2016 du 28 octobre 2016 autorisant la modification statutaire de la
communauté d'agglomération Vichy Val d’Allier,
Vu l'arrêté préfectoral n°3188/2016 du 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté
d'agglomération Vichy Val d'Allier et de la communauté de communes de la Montagne Bourbonnaise,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de charges notifié aux communes le
4 juillet 2017,
Considérant que suite à sa modification statutaire la communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier
est compétente en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
Considérant que consécutivement à l’actualisation de la notion d'intérêt communautaire en date du 8
décembre 2016 les écoles de musiques municipales de Bellerive-sur-Allier, Cusset, Saint-Yorre et Vichy
sont déclarées d'intérêt communautaire à compter du 1er janvier 2017,
Considérant l'élargissement programmé du conservatoire communautaire à de l’école de musique
associative de Saint Germain des Fossés,
Considérant la nécessité d'établir des conventions régissant les relations financières liées à
l’enseignement musical entre la communauté d'agglomération et les communes de Bellerive-sur-Allier,
Cusset, Saint Germain des Fossés, Saint-Yorre et Vichy,
Propose au conseil municipal :
+ _ d'approuver la convention régissant les relations financières liées à l’enseignement musical
entre Vichy Communauté et la commune de Cusset,
e_ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-__ approuve ces propositions,
-__ charge Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de cette décision.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION FINANCES — BUDGET— PERSONNEL - MUTUALISATION
N°31 : Remise gracieuse sur la régie de recettes de la bibliothèque municipale
Rapporteur: Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement
économique, à l'Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°208-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
Vu le décret n°2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés,
Vu l'arrêté municipal instituant une régie de recette pour l'encaissement généré par les droits
d'inscription à la bibliothèque municipale en date du 14 décembre 2015 nommant Madame Martine
PARIS en tant que régisseur titulaire,
Vu le procès-verbal de vérification de la régie suscitée en date du 12 juillet 2017 établi par Madame la
Trésorière Principale de Vichy qui a été amenée à constater un déficit de 74 euros,
Vu l'accord donné par Monsieur le Maire en date du 11 octobre 2017 pour un sursis à règlement,
Vu la demande de sursis de remise gracieuse et décharge de responsabilité formulée,
Vu l'instruction codificatrice sur les régies n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les demandes présentées par les régisseurs.
Considérant que le Directeur Régional des Finances Publiques décidera ensuite d'accorder ou non la
demande de remise gracieuse à Madame Martine PARIS.
Considérant la proposition d'émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse présentée par
Madame Martine PARIS. Ainsi, le déficit pourra être supporté par le budget de la collectivité.
Propose au Conseil Municipal :
+ d'approuver la demande de remise gracieuse formulée par Madame Martine PARIS pour le
déficit de 74 euros sur la régie de recettes de la bibliothèque dont elle est régisseur,
e de prévoir que ce déficit sera supporté par le budget principal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
r. approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR | 32
CONTRE
ABSTENTION FINANCES — BUDGET - PERSONNEL - MUTUALISATION
N°32 : Transfert de propriété communale suivant crédit-bail de 1994 Cottel
Rapporteur : Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint au Maire délégué aux Finances, au Développement économique, à l'Industrie, à l'Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2122-21,
Vu le contrat de crédit-bail signé le 3 août 1994 entre la commune de Cusset et la société COTTEL SARL
relatif à un ensemble immobilier situé rue Ampère à Cusset sur les parcelles cadastrées CL 138 et CL 142 d’une superficie totale de 5652m?,
Vu l'avenant n° 1 au crédit-bail précité en date du 8 novembre 1995 modifiant le périmètre de la mise à disposition, soit les parcelles cadastrées CL 138, CL 142 et CL 146 d’une superficie totale de 8113m°?
dans le cadre du projet d'extension de la société COTTEL,
Vu l'avenant n°2 au crédit-bail précité en date du 12 décembre 2000 modifiant une nouvelle fois le
périmètre de la mise à disposition, soit les parcelles cadastrées CL 138, CL 139, CL 142, CL 143, CL 145 et
CL 146 d’une superficie totale de 1ha 58a O7ca, afin de répondre à un second projet d’agrandissement,
Vu l'avenant n° 3 au crédit-bail précité signé en 2006 :
- constatant d’une part, la modification de l'identité du Preneur devenant COTTEL.COM suite à la
fusion absorption de la société COTTEL SA par la société COFINOP SA, à l'issue de laquelle la
société COFINOP SA a adopté sa nouvelle dénomination COTTEL.COM,
- et mettant à jour d'autre part, les références cadastrales des biens mis à disposition (CL 139, CL
142, CL 143, CL 145 et CL 146),
Vu la délibération n° 14 du Conseil Municipal du 17 juin 2015 actant la cession au profit de la société
COTTEL.COM des biens mis à disposition dans le contrat de crédit-bail, ledit contrat étant arrivé à son
terme,
Considérant que dans l’avenant n° 3 d’une part, a été omise la parcelle CL 138 d’une superficie de 43m?
et d'autre part, la superficie de la parcelle CL 142 est de 5609m? et non de 5009m°, qu'il convient donc
de régulariser cette situation avant le transfert des biens à la société COTTEL.COM,
Propose au Conseil Municipal :
e de modifier en conséquence l'article 1 « Objet du présent avenant », paragraphe 1/ « Mise à
jour cadastrale des biens à la disposition du preneur: » de l'avenant n° 3 susmentionné, ainsi :
«Il convient de mettre à jour les références cadastrales des biens loués :
Ces biens sont situés au n° 42 rue Ampère et se décomposent de la manière suivante :
*de terrains cadastrés section CL n° 139 (2m2), CL n° 142 (5609m°), CL n° 143 (87m°), CL n° 146 (2461m°), CL n° 145 (7605m}?) et CL n° 138 (43m°),
*de constructions de 4486m? de surface hors œuvre nette,
*de parkings, voie de circulation et espaces verts... ». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- donne mandat à M. le Maire ou à son représentant pour l’accomplissement des
formalités nécessaires aux présentes et à la signature de tous documents relatifs à
ce transfert de propriété.
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION FINANCES — BUDGET— PERSONNEL - MUTUALISATION
N°33 : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur: Madame Marie-Claude VALLAT, Adjointe au Maire déléguée au sport, aux ressources
humaines et à la mutualisation
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois pris en application de l’article 4 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant pour la fonction publique territoriale certaines
dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres
d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,
Vu l’ensemble des décrets et arrêtés relatifs aux régimes indemnitaires applicables à la Fonction
Publique Territoriale,
Considérant la nécessité d'ajuster le tableau des emplois en tenant compte des besoins de la
collectivité, des mouvements des effectifs,
Considérant que les emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au
fonctionnement des services sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Considérant les changements de situations individuelles et les mobilités intervenues parmi le personnel
communal,
Considérant que pour assurer la continuité du service, la collectivité peut être amenée à envisager le
recrutement d'agents non titulaires en remplacement de fonctionnaires territoriaux ou d'agents
contractuels indisponibles, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du
recrutement d'un fonctionnaire, en l’absence de cadre d'emplois de fonctionnaires pouvant assurer les
fonctions correspondant au profil recherché, ou bien encore lorsque les besoins des services ou la
nature des fonctions le justifient,
Considérant que la délibération portant création des emplois doit mentionner le grade ou, le cas
échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, mais également préciser si l'emploi peut également
être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
ainsi que la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé,
Considérant les besoins de la collectivité pour assurer la fonction du directeur des services techniques et
la procédure de recrutement pour ce poste, Considérant que compte tenu des fonctions stratégiques dévolues au directeur des services techniques,
qui s'inscrivent dans une démarche d'amélioration continue et de modernisation de l’action publique
territoriale et nécessitent une expertise spécifique sur des champs d'interventions pluridisciplinaires,
ainsi qu'une expérience confirmée dans le domaine de la gestion et exploitation de l’eau potable et
pour des capacités techniques à assurer la direction de ce service, il est envisagé de recruter un
ingénieur territorial contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
pour une durée maximale de 3 ans, afin d'exercer les missions suivantes :
f Assister les Élus et le Directeur Général dans la définition de la politique d'aménagement de mise en
valeur du Territoire ;
Coordonner, animer et manager tous les services techniques ;
Préparer les budgets de fonctionnement et d'investissement (PPI et AP/CP) ;
Créer et suivre des indicateurs de reporting de l’activité du service ;
Conduire des projets d'aménagement de l’espace public ;
Propose au Conseil Municipal :
De procéder à la modification de la liste des emplois contractuels susceptibles d'être pourvus
sur le fondement de l'article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale à compter du 1” février 2018,
De procéder au recrutement nécessaire permettant de pourvoir aux emplois municipaux,
notamment par recrutement contractuel dans les cas et conditions fixées par l’article 3 de la loi
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
De dire que la rémunération sera basée sur le grade d'ingénieur territorial au 10*"* échelon et
qu’un régime indemnitaire sera également versé et fixé par arrêté municipal
De prévoir la dépense au budget communal au chapitre 012
D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le contrat de travail correspondant ainsi
que les avenants
D'autoriser le Maire à faire évoluer le tableau des effectifs des emplois permanents et non
permanent conformément aux propositions figurant dans le rapport,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION FINANCES — BUDGET — PERSONNEL - MUTUALISATION
N°34 : Frais de déplacement
Rapporteur: Madame Marie-Claude VALLAT, Adjointe au Maire déléguée au sport, aux ressources
humaines et à la mutualisation
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la
France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à
caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°
2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Considérant qu’il convient de faciliter les conditions d'organisation et de mise en œuvre de la formation
professionnelle dispensée au personnel communal dans le but de maintenir ou de parfaire la
qualification professionnelle et les compétences des agents, mais également d'assurer leur adaptation
à l’évolution des savoirs et savoirs faires requis dans l'exercice de leurs missions et activités,
Considérant qu’il convient également de favoriser les déroulements de carrière du personnel communal
au sein de la collectivité, en les incitants notamment à préparer les concours et examens professionnels
de la fonction publique,
Considérant que la formation de quelque nature qu’elle soit, engendre un coût au titre des frais de
déplacement qu'il convient à la collectivité de prendre en charge dans le respect des conditions
réglementaires,
Considérant que la prise en charge des frais de déplacement ne peut concerner que les personnels
territoriaux, les bénéficiaires temporaires et les agents des collectivités territoriales ainsi que les autres
personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs, Considérant que les frais de déplacement comportent deux volets qui sont d’une part, les frais de repas
et d'hébergement et d'autre part les frais de transport,
Considérant que l'assemblée délibérante doit en définir les taux et montants, pour chaque catégorie de
formation,
Considérant qu'il convient également de proposer une harmonisation des conditions de
remboursement de frais occasionnés par les déplacements professionnel du personnel communal sur le
territoire,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 13 octobre 2017,
Propose au Conseil Municipal :
e+ _ D'autoriser la prise en charge des frais de déplacements (transports, hébergement, repas) et les
modalités d'indemnisation du personnel communal au titre de formations, de missions, de
préparations et présentations aux concours et examens, dans les conditions décrites en annexe
n°1.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION FINANCES — BUDGET - PERSONNEL - MUTUALISATION
N°35 : Convention création de services communs au titre de l'étape 1 du schéma de mutualisation
Rapporteur: Madame Marie-Claude VALLAT, Adjointe au Maire déléguée au sport, aux ressources
humaines et à la mutualisation
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2 permettant à un
Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses
communes membres, de se doter de services communs, en dehors des compétences transférées,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite de Modernisation de l'Action publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
Vu le schéma de mutualisation 2015-2020 des services de la Communauté d'Agglomération de Vichy
Val d’Allier et de ses communes membres, adopté par délibération en date du 5 novembre 2015,
Vu la délibération en date du 28 septembre 2017 prenant acte du schéma de mutualisation actualisé, adopté par l'assemblée délibérante en date du 5 novembre 2015 par la Communauté d'agglomération
Vichy Val d'Allier, mais également du rapport présenté par le Président de l'EPCI relatif aux
mutualisations en cours ou à engager par Vichy Communauté pour la durée du mandat, pour la
Communauté d'Agglomération et ses communes membres,
Considérant que ce schéma de mutualisation actualisé n’engage pas les communes sur le niveau de
mutualisation souhaité et exprimé au travers des études et recensements des besoins, mais exprime sur
la durée une intention générale sur le cadre et les conditions de mise en œuvre de la mutualisation,
notamment dans le cadre de la constitution progressive des services communs,
Considérant la volonté de Vichy Communauté et de ses communes membres de renforcer la solidarité
entre collectivités par la mise en œuvre de services d'assistance et de conseil au plus près des
territoires, de garantir la qualité des services rendus auprès des usagers et administrés sur le territoire
dans un contexte budgétaire contraint, d'améliorer l'efficience et la performance de l’organisation
territoriale, en construisant une organisation solide, réactive et efficace, permettant notamment de
viser une optimisation financière afin de réaliser des économies d'échelle et de bonifier la dotation
globale de fonctionnement communautaire,
Considérant la volonté de Vichy Communauté et de ses communes membres de continuer de se doter
de services communs afin d'aboutir à une gestion rationnalisée, dans un cadre structuré et prospectif,
dans les domaines suivants :
L Autorisation du droit des sols
- Marchés publics et achats
: Conseil juridique, assurances, patrimoine et fiscalité
= Ressources Humaines
: Finances
- Systèmes d'informations
E Archives Vu la délibération n°8A du conseil communautaire en date du 16 novembre 2017 portant confirmation
et création de 7 services communs au titre de l'étape 1 du schéma de mutualisation, conformément aux
dispositions de l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les différentes modalités d'accès aux sept services communs en fonction des services et des
typologies de communes :
1. Autorisations droits des sols : pour toutes les communes volontaires hormis celles ne disposant
pas de documents d'urbanismes.
2; Les 6 autres services communs : pour toutes les communes volontaires avec plusieurs niveaux :
- Gestion intégrale sur les 6 services pour Vichy,
8 Gestion intégrale sur les ressources humaines, finances, juridique, marchés, systèmes
d'informations pour Bellerive-sur-Allier et Cusset,
- Conseils pour toutes les autres communes.
Considérant que compte tenu des besoins exprimés par les communes membres et des moyens alloués,
les services apportés par ces services communs, composés d'agents provenant de Vichy Communauté et
d'agents transférés des communes de Vichy, Cusset et Bellerive sur Allier, peuvent être différents pour
chacune des communes,
Considérant que les effets de ces mises en commun, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-
4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont réglés par convention, après établissement
d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la
rémunération et les droits acquis pour les agents,
Propose au Conseil Municipal :
- de prendre acte du schéma de mutualisation adopté par l'assemblée délibérante en date
du 5 novembre 2015 par la Communauté d'agglomération Vichy Val d’Allier, mais
également d'approuver le rapport présenté le 28 septembre 2017 par le Président de
l’EPCI relatif aux mutualisations en cours ou à engager par Vichy Communauté pour la
durée du mandat 2017-2020, pour la Communauté d'Agglomération et ses communes
membres, tel qu'annexé à la présente délibération au titre d’une actualisation de ce
schéma,
- de confirmer sa volonté d’adhérer aux services communs créés par Vichy Communauté
pour le compte de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'étape 1
du schéma de mutualisation des services, approuvées par délibérations du conseil
communautaire en date du 28 septembre 2017 et 16 novembre 2017, dans les domaines
suivants :
° Autorisation du droit des sols
e Marchés publics et achats
+ Conseil juridique, assurances, patrimoine et fiscalité
+ Ressources Humaines
+ Finances
e Systèmes d'informations - de confirmer les modalités d'accès et de recours à ces services communs, telles que
prévues par la présente délibération et les conventions annexées,
- d'approuver les projets de conventions définissant le niveau d'intervention de ces services
communs ainsi que leurs modalités de fonctionnement, d'organisation, et de
financement, lesquelles sont adaptées à la situation de chaque commune, ainsi que le cas
échéant le cout lié à la création et au fonctionnement des services communs sur les
attributions de compensation de la commune,
- d'autoriser le maire, ou son représentant, à signer les dites conventions à mettre en place
entre la commune et la communauté d'agglomération, ainsi que tout avenant sans
incidence financière qui pourrait intervenir ultérieurement et tout autre document
concernant la création et le fonctionnement de ces service communs,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 32
POUR 22
CONTRE
ABSTENTION QUESTION DIVERSE
Groupe « Cusset, c’est ensemble et avec vous » : Mesdames Pascale SEMET, Viviane BEAL et Nathalie
TEIXEIRA et Monsieur Jacques DAUBERNARD
Madame Pascale Semet: A plusieurs reprises, nous vous avons alertés sur l'absence et la non
représentation d’un élu du groupe Cusset Bleu Marine.
Sur chacune de vos convocations au Conseil Municipal, vous nous rappelez les obligations de l’article 60
de la loi du 5 avril 1884.
Nous vous savons homme de loi et très respectueux des textes.
Pouvez-vous Monsieur le Maire nous indiquer si la démarche auprès de la préfecture a abouti et nous
informer des suites réservées à cette requête.
Monsieur le Maire: Après quatre sollicitations, nous avons enfin obtenu un retour du bureau des
élections de la Préfecture indiquant qu'il n’est pas possible de démissionner un conseiller municipal
pour absence injustifiée. Concernant la petite mention indiquant la loi de 1884 figurant sur la
convocation, nous allons la faire retirer puisque celle-ci n'existe plus, cette loi a été modifiée par l'ordonnance 45-598 du 9 avril 1945 et abrogée de fait par l’adoption du Code Général des Collectivités Territoriales en 1992. Désormais, le seul texte applicable en la matière est l'article 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ». Le Préfet ne peut donc plus prononcer la démission d'office, seul le tribunal administratif peut le faire lorsqu'un conseiller a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois. La jurisprudence considère que l'absence même répétée à des conseils municipaux n'est pas un refus d'exercer ses missions et que selon une réponse écrite à une question gouvernementale datant de 2004, il est dit qu’il n’y a pas de solution légale pour ce type de situation et que pour de telles absences qui restent des cas marginaux, celles-ci peuvent éventuellement être réglées par la négociation d'une démission. La chaise du groupe Cusset Bleu Marine reste vide. VOEU
Groupe « Cusset, c’est ensemble et avec vous » : Mesdames Pascale SEMET, Viviane BEAL et Nathalie
TEIXEIRA et Monsieur Jacques DAUBERNARD
« SOUTIEN AUX COMMUNES QUI SOUHAITENT CONSERVER LA COMPETENCE EAU ET
ASSAINISSEMENT »
Comme le prévoit la loi Notre au 1° janvier 2020, les compétences eau et assainissement doivent être
partout transférées obligatoirement aux communautés de communes ou d'agglomération.
L'association des maires de France opposée à ce transfert vient de lancer une pétition en ce sens.
Cette obligation se ferait en effet au détriment d’une action publique municipale dont personne
aujourd’hui ne peut nier la pertinence au regard de l'indispensable proximité entre l'autorité publique
et de dossier sensible.
Depuis quelques années, on ne compte plus le nombre de communes ayant repris la, main sur la gestion
totale de leur service de l'eau préférant de loin servir les usagers plutôt que rémunérer des actionnaires.
La ressource en eau est un bien précieux et doit faire l’objet d'une attention toute particulière. Elle doit
être protégée et ne pas être considérée comme une vulgaire marchandise.
C'est pourquoi, il semble urgent et opportun de soutenir la démarche initiée par l'association des
Maires de France et appeler le gouvernement à revenir sur ce transfert obligatoire.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 29
POUR 4 P.Semet/V.Béal/N.Teixeira/J.Daubernard
CONTRE | 25 | JS.Laloy/A.Corne/B.Baylaucq/A.Dauphin/J.Cognet
MC.Vallat/H.Duboscq/MC.Chatelais/D.Dalmas/E.Bayet
F.Huguet/N.Mallet/R.Febvre/C.Tagournet/LP.Delaval/
A.Mosbah/B.Doucouré/I.Caut/A.Torrilhon/N.Pérard/
B.Bafoil/E.Bayle/I.Carteron/MJ.Morier/P.Laigre
ABSTENTION
Monsieur Jean-Yves CHEGUT et Mesdames Jeannine PETELET et Rachel DIVIGNIAT ne prennent pas part
au vote. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
stién LALOY Benjamin BAFOIL
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