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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2021
MAIRIE
DE
DAVRON
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2021
78810
DAVRON
Affiché
le
ID
: 078-217801968-20210126-2021
03-DE
N°2021/03
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
JANVIER
2021
OBJET
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
EXONERATION
DE
PENALITES
DE
RETARD
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le vingt-six
janvier,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
le
vingt
deux
janvier,
se
sont
réunis
à dix-neuf
heures
trente
minutes
sous
la présidence
de
Monsieur
Damien
GUIBOUT,
Maire,
Etaient
présents :
Damien
GUIBOUT,
Eric
CUENOT,
Evelyne
PETIT,
Maurice
PERRAULT,
Michel
RICHARD,
Valérie
DURAND,
Jean-Marc
PROVOST
Etaient
absents
: Martine
ETARD,
Alexis
HONGRE,
Marc
SIMONNEAUX
(donne
pouvoir
à
Evelyne
PETIT),
Frédéric
LHERM
(donne
pouvoir
à
Damien
GUIBOUT)
Le
Conseil
Municipal
a choisi
comme
secrétaire
de
séance
:
Evelyne
PETIT
EN
EXERCICE
: 11
PRÉSENTS
:
7
VOTANTS
:
9
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
code
des
marchés
publics,
VU
l'article
5.4.1
du
cahier
des
clauses
administratives
particulières
(CCAP)
prévoyant
une
pénalité
de
41/1000"
du
montant
du
marché par
jour
calendaire
de
retard
VU
la
délibération
n°2018-23
du14/5/2018
relative
au
lancement
des
travaux
de
l'assainissement
collectif
dans
la
commune
de
Davron
VU
les
problèmes
sanitaires
dû
au
COVID
pendant
l’année
2020
(confinement,
couvre-feu..….…….
)
CONSIDERANT
que
les
entreprises
ont
réalisé
les
travaux
dans
les
règles
ENTENDU
l'exposé
du
Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
votants,
DECIDE
de
ne
pas
appliquer
les
pénalités
de
retard
aux
entreprises
qui
ont
effectué
les
travaux
de
l'assainissement
collectif
de
la
commune
de
Davron
Copie
transmise
au
:
- Représentant
de
l'Etat,
- Trésorier
Comptable
de
la Collectivité.
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