Arrêté - DGS 063 2023 TELELEC Circ et stat 6 av Montreux du 20 02 au 20 03 2023

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Arrêté - DGS 063 2023 TELELEC Circ et stat 6 av Montreux du 20 02 au 20 03 2023 Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Sablé-sur-Sarthe. Lien du pdf (Arrêté - DGS 063 2023 TELELEC Circ et stat 6 av Montreux du 20 02 au 20 03 2023)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Libeitc - Égalité - Ftaternité

7 FEV. 2023 DGS-063-2023 ARRÊTÉ DU MAIRE

(Libertés publiques et pouvoirs de police - l^olice Municipale) SABLE

SUR SARTHF

Le Maire de la Ville de Sablé-Sur-Sarthe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L.2212-1 ci 2, L.2213-

1, L.2213-2, L.2213-3, J..2213-4,1..2213-5.

Vu le Code de la Route et les articles RllO.L R11Ü.2, R411.5, R411.8, R41U8, de R411.25 à

R411.28, R417-L cr de R417-9 à R417-12,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative ati.K droits et libertés des Communes, des

Departements et des Régions, modifiée et comj^létée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982

et 83.8 du 7 janvier 1983,

Vu l’Arrêté Interministériel du 26 juillet 1974 approuvant le l^ivrc 1 de l’Instruction

Interministérielle sur la signalisadon routière,

Vu lArrêté Interministériel du 6 décembre 2011, modifiant l'arrêté interministériel du

24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,

Vu l’arrêcé ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques j')our

l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Vu lArrêté du 6 novembre 1992, modifié par l’arrêté du 16 novembre 1998 portant

approbation de la 8'^'"^' partie (signalisation temporaire) du Livre I de l’Instruction

Interministérielle sur la signalisadon roudère,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la

pardeipadon et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45, Vu la loi n°2015-988 du 5 août 2015 radfiant l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre

2014 reladve à la mise en accessibilité notamment de la voirie pour les personnes

handicapées,

Vu le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces

publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 rcîadf aux prescriptions techniques

pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Considérant que l’entreprise TELELEC RESEAUX .-\GENCE CHANGÉ doit réaliser des

travaux de réfection défîniuve de chaussée et ou trottoirs, suite à travaux de branchement.

créadon ou réparadon de réseaux, 6 avenue de Montreux à Sablé-sur-Sarthe.

Considérant qu’il y a lieu, pour assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique

ainsi que celle du personnel de chander, de réglementer le stationnement et la circulation

aux abords du chantier,

ARRETE:

Dans tous les cas le sendee Voirie, Gesdon du Domaine Public. l’Agence Technique

Départementale,(si intervention sur route départementale),seront informés, par mail, voire

également par téléphone, le jour de l’ouverture de chantier sur le terrain.

Les disposidons du présent arreté seront applicables pour des ti-avaux de réfection

définidve de chaussée et ou trottoirs, suite à travaux de branchement,création ou réparation

de réseaux, 6 avenue de Montreux à Sablé-sur-Sarthe, du LUNDI 20 EIA'RIER 2023 au

LUNDI 20 ^L\RS 2023:

La circuiadon sera perairbéc, éventuellement réduite à une voie, elle sera assurée par

un alternat réglé manuellement par piquet KIO, quand les conditions de déroulement

du chander ne permettront pas une circulation normale.

J,e stationnement des véhicules de chantier, de matériel ou de matériaux, sera interdit

sur le domaine public le soir, à partir de 18 li 00 jusqu’au lendemain à 8 h 00.

Les dépassements sur l’emjMse du chander sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

La vitesse sera limitée à 30 km/h.

Le stationnement ou l’arrêt sera interdit de ]‘)art et d’autre de la xone de tra\’aux cl suivant l’avancement du chantier. Il sera considéré comme gênant au vu des articles :

R.41■-10§I§II 10°, R.411 -25al.3C.R., L.2213-2 2° C.G.C.T., R.41 105I\' C.R.

Les piétons seront donc redirigés, en face si nécessaire.

Tout chander présentant un danger doit être clôturé entre les heures de travail.

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 ;

ARTICLE 3 :Il est interdit à toute personne étrangère aux travaux de pénétrer sur le chantier à moins d’y

être autorisée par l’entreprise.

Tout contrevenant à cette interdiction est passible des peines de l’article 186 du code pénal.

L’entreprise doit signaler cette interdiction par écriteaux.

ARTICLE 4: La circulation sera rétablie.

Pendant les heures de repas entre 12 h 00 et 13 h 30

Le soir, à partir de 18 h 00 jusqu’au lendemain à 8 h 00.

Le week-end, du vendredi 18 h 00 au lundi 8 h 00.

Les jours fériés de la veille à 18 h 00 au lendemain à 8 h 00.

Le passage d’un véhicule de service de sécurité doit être assmé (Ambulance, pompiers,

collecte des ordures ménagères, transport scolaire, ...). Dans le cas d’impossibilité de

passage des bennes à ordures charge à l’entreprise d’amener les ordures à chaque extrémité du chantier.

L’accès piéton des riverains sera maintenu, si nécessaire un cheminement sécurisé,

conformément aux normes et règles en vigueur, sera mis en place, pendant la durée du chantier.

ARTICLE 7: L’entreprise réalisant les travaux doit maintenir propre et en état le domaine public, au droit

des travaux ainsi que sur l’ensemble du chantier. Elle est tenue de nettoyer les voies de

circulation ainsi que les trottoics, ou s’il n’existe pas de trottoirs sur un espace minimum

d’un mètre de largeur et de maintenir en bon état de propreté le caniveau ou le fil d’eau.

ARTICLE 8: L’entreprise réalisant les travaux doit fournir, mettre en place et entretenir la signalisation

de son chantier, conformément aux prescriptions définies par l’instruction

interministérielle du 6 novembre 1992 ainsi qu’aux normes et règles en vigueur. Celle-ci

devra être visible de jour comme de nuit. Pendant les périodes d’inactivité des chantiers,

notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand

les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d’engins ou

d’obstacles).

ARTICLE 9: L’entreprise réalisant les travaux, devra mettre en œuvre une démarche de prévention en y

intégrant les risques spécifiques liés à l'épidémie actuelle. Cette démarche de prévention

devra être intégrée dans votre document unique d'évaluation des risques (DUER). Par

ailleurs, l’entreprise devra mettre en œuvre toutes les mesures visant à prévenir le risque de

contamination qui peuvent être les suivantes :

Repenser l’organisation des chantiers avec mise en place de postes de travail permettant

une distance d’au moins 1 mètre entre chaque salarié et les usagers du domaine public.

Rappeler aux salariés les gestes « d’hygiène barrières » édictées par le gouvernement

ARTICLE 10: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois

et règlements en vigueur.

ARTICLE 11: Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent

arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette - BP 24111 - 44041 NANTES Cedex) dans un délai de

deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. La juridiction

administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible

à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 12: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et à

chaque extrémité du chantier.

ARTICLE 13: Madame la Directrice Générale des Services de la ViUe de Sablé sur Sarthe, Madame la

cheffe de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

: Ampliation du présent arrêté est transmise à la PoKce Municipale, à Monsieur le

Commandant de la Brigade de Gendarmerie, à la Communauté de Communes du Pays

sabolien, si nécessaire à l’Agence Technique Départementale Vallée de la Sarthe, à

l'entreprise réalisant les travaux et sera publiée par voie de presse locale.

jrN. Sablé-sur-Sarthe, le 16 février 2023.

Pour le Maire et par délégation,

^A^ytAj-aDirectrice Générale des Services,

lMélaijk:E44€HEMIN

ARTICLE 6: