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Document publié le Jeudi 23 mai 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130523 01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
VILLE DU HAVRE - COHAH
APPROVISIONNEMENT LOGISTIQUE
ET PARC AUTOMOBILE
-----
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
VILLE DU HAVRE
COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE
POUR L’ACQUISITION DE
MATERIEL ELECTRIQUE
* *
*ENTRE
La VILLE DU HAVRE représentée par son Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 11 juillet 2013,
ET
La COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE représentée par son Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du 4 juillet 2013,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Ville du Havre (VDH) et la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) conviennent, par cette convention, de se grouper pour lancer une consultation pour l’acquisition de matériel électrique.
ARTICLE 2 - DATE D’EFFET
Conformément à la loi du 2 mars 1982, la présente convention est applicable à compter de sa notification aux cocontractants.
ARTICLE 3 - DUREE
La présente convention s’applique durant toute la période d’exécution des marchés qui seront conclus dans le cadre de l’appel d’offres lancé conformément aux dispositions de la présente convention.
ARTICLE 4 - MISE EN OEUVRE
Le coordonnateur
La Ville du Havre est désignée comme le coordonnateur de ce groupement. A ce titre, elle est chargée de l’organisation des opérations de sélection des candidats, à savoir : Elaboration du dossier de consultation, rédaction et envoi des avis d’APC et des avis d’attribution, secrétariat de la commission d’appel d’offres, information des candidats des résultats de mise en concurrence. Elle procède en outre à la notification des marchés.
Les cocontractants
Les cocontractants s’engagent, chacun pour ce qui les concerne, à signer avec les titulaires désignés, les marchés résultant de la consultation régie par cette convention, à savoir :
VILLE DU HAVRE CODAH VDH et CODAH
INTITULES Minimum
HT
Maximum
HT
Minimum
HT
Maximum
HT
Minimum
HT
Maximum
HT
Lot n° 1 :
Electricité générale 280 000 € 500 000 € 80 000 € 280 000 € 360 000 € 780 000 €
Lot n° 2 :
Câbles et fils
électriques 10 000 € 50 000 € 5 000 € 40 000 € 15 000 € 90 000 €
TOTAUX 290 000 € 550 000 € 85 000 € 320 000 € 375 000 € 870 000 €
Les seuils ont été déterminés après recensement des besoins des cocontractants par le coordonnateur.
…/…La Commission d’Appel d’Offres
La Commission d’Appel d’Offres du groupement, présidée par le représentant de la Ville du Havre en sa qualité de coordonnateur, est seule compétente pour désigner les titulaires des marchés.
ARTICLE 5 - MODALITES DE FACTURATION
Les bons de commande sont émis par les services de la Ville du Havre et de la CODAH, chacun pour ce qui les concerne.
Le traitement des factures est effectué par les services de la Ville du Havre et de la CODAH, chacun pour ce qui les concerne.
ARTICLE 6 - VERSEMENT D’INDEMNITES
Le paiement d’indemnités aux titulaires des marchés conclus dans le cadre de la présente convention, pour non respect des engagements contractuels ou tout autre motif, est effectué par chaque cocontractant, pour ce qui le concerne.
ARTICLE 7 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT
La CODAH prend à sa charge les éventuels frais de fonctionnement du groupement.
ARTICLE 8 - DESIGNATION D’UN NOUVEAU COORDONNATEUR
La désignation d’un nouveau coordonnateur ne peut intervenir qu’après signature d’un avenant à cette convention.
ARTICLE 9 - MODALITES DE RETRAIT
Chacune des parties peut sortir du groupement en le notifiant par avenant.
Fait au Havre, le
Nathalie PICARD Jean MOULIN
Conseiller Municipal Délégué Vice Président
VILLE DU HAVRE COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION
HAVRAISE