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Procès Verbal - DELB 20170357 01
Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170357 01)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Données personnelles,
1
CONVENTION NORMANDY ELITE TEAM 2017
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, représentée par M. Salim TURAN, conseiller municipal chargé du Nautisme, désignée ci-après par "la Ville",
d'une part,
Et la Ligue de voile de Normandie, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et déclarée en préfecture de Caen sous le n°W142011498, ayant son siège social 2, quai de la londe 14000 Caen, représentée par Monsieur Paul Adam, président de l'association
désignée ci-après par "l'Association",
d'autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Cette convention répond à l’obligation de la Ville du Havre de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 euros. (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.)
La Ligue de Voile de Normandie porte la Normandy Elite Team. Le projet Normandy Elite Team est né de la volonté d'accompagner les marins normands d'exception vers leurs ambitions sportives. Au cœur de ce projet, les sportifs du Team Elite associés à des jeunes normands se retrouveront accompagnés, conseillés et parrainés par des marins expérimentés de la Région.
C’est dans ce contexte que la Ville du Havre, compte tenu des demandes formulées par l’association, souhaite lui apporter son soutien.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien à l’Association pour l’organisation de la Normandy Elite Team.
Article 2 : Activités de l’association
L'Association est en charge de la gestion, la coordination et la promotion de la Normandy Elite Team.
Elle se charge de mettre en place l’organisation nautique et la logistique de la Normandy Elite Team.
Elle met en place tous les moyens humains et matériels nécessaires au soutien et à l’accomplissement des objectifs sportifs des membres de la Normandy Elite Team.
Article 3 : Prise d’effet - durée2
La prise d’effet se faisant à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 7).
Article 4 : Subvention de fonctionnement
Le montant de la subvention que la Ville s'engage à verser à l'Association s'élève à 5 000 € dès notification de la présente convention.
La Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’association.
Article 5 : Communication
L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion de la participation des membres de l’équipe à une manifestation sportive.
L’Association devra informer la Ville avant d’établir une convention avec d’autres partenaires publics ou privés et s’assurer de la compatibilité des différentes communications de ces partenaires.
Article 6 : Obligations de l’association
L’Association s’engage par ailleurs :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- A nommer un Commissaire aux Comptes agrée ainsi qu’un suppléant, dès lors
. que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret n°85-295 du 1 er mars 1985) :
Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros ;
Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
. que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 euros, l'année précédente, toutes provenances confondues (Article L 612-1 du code du commerce et décret n° 2006-335 du 21 mars 2006) ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est à dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ;
- A restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- A tenir informée la Ville, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;3
- A transmettre à la Ville, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc) ;
- A informer la Ville, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.
Article 7 : Contrôle de la Ville
L’association, au titre de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités et à l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la Ville copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La Ville du Havre s’engage à terme à ne travailler que sur des documents exclusivement dématérialisés et souhaite à ce titre y intégrer tous les acteurs avec lesquels elle entretient des relations. Dans le cadre de cette politique, la Ville incite les associations à prendre les dispositions nécessaires pour atteindre cet objectif, à court terme.
L'association transmettra à la Ville chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agrée ;
Article 8 : Informatiques et libertés
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité de l’association, font l'objet d'un traitement informatique destiné, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’association bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui la concernent. Si elle souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, l’association doit en faire la demande écrite à la direction des marges de manœuvre de la Ville du HAVRE.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux associations est déclarée à la CNIL sous le numéro d’identification 1182385 du 10/10/2006, modifiée le 17 novembre 2009.
Article 9 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.4
Par ailleurs, le non–respect de la présente convention par l’association pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Ville.
Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Article 11 : Litige
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Article 12 : Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
Article 13 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité.
Fait au Havre, le
Pour l'Association Pour Le Maire du Havre
Président Par délégation
Paul ADAM Salim TURAN