Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1745590700 deliberation 10 cm du 11 04 2025 renouv
Déliberation - 1745590700 deliberation 9 cm du 11 04 2025 budget
Déliberation - 1745590700 deliberation 3 cm du 11 04 2025 decisio
Déliberation - 1745590700 deliberation 11 cm du 44 04 2025 subven
Déliberation - 1745590700 deliberation 7 cm du 11 04 2025 compte
Déliberation - 1744722678 liste deliberations du cm du 11 04 2025
Déliberation - 1745590700 deliberation 1 cm du 11 04 2025 designa
Déliberation - 1745590700 deliberation 6 cm du 11 04 2025 compte
Déliberation - 1745590700 deliberation 15 cm du 11 04 2025 avis s
Déliberation - 1745590700 deliberation 12 cm du 11 04 2025 cadeau
Déliberation - 1745590700 deliberation 16 cm du 11 04 2025 convention erbm engagement pour le renouveau du bassin minier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guesnain.
Lien du pdf (Déliberation - 1745590700 deliberation 16 cm du 11 04 2025 convention erbm engagement pour le renouveau du bassin minier)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2025
Publié
le
ID
: 059-215902768-20250411-D16DU110425-DE
97
DEPARTEMENT
DU
NORD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
GUESNAIN
Séance
du
11
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
onze
avril,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville de
GUESNAIN
s'est réuni
dans
le lieu ordinaire
de ses séances
sous
la
présidence
de
Madame
LUCAS
Maryline
à
la
suite
d'une
convocation
régulière
qui
lui a
été
faite
le 28
mars
2025
laquelle
convocation
à
été
affichée
à
l'entrée
de
la MAIRIE
conformément
à a
loi.
Nombre
de
membres
>
enexercice
: 27
>
Présents
: 21
>
Votants
: 23
(dont 2 procurations)
Présents
:
Madame
LUCAS
Maryline
- Maire
Messieurs
et
Mesdames
AMADEI
Corinne-
SAENEN
Romuald
-TAIRA
Marylène -
FERMEN
Claudine
- Monsieur
LAHSEN
BEN
BRAHIM
Mohamed
- DOISY
Bernard
-
CASPERS
Mauricette
- CARRE
Odilon,
Adjoints
Messieurs
et Mesdames
PLANCKE
Dorothée
- SENEZ Jean-Pierre
- LAMBERT
Gaston
- PILNIAK
Alain
- KAPOUN
Jean-Jacques
-
KHELIFA
Armelle
- CANIVET
Bertrand
-
-
DELCAMBRE
Chantal
-
Monsieur
MORAWIEC
Laurent
-
DEVRED
Sylvain,
DUCATILLION
Béatrice
- BLANCHARD
Perrine
Conseillers
Absents
ayant
donné
procuration
Monsieur
DEFAUQUET
Gérald
à Madame
Maryline
LUCAS
Monsieur
EZAHOUID
Mohamed
à
Madame
AMADET
Corinne
Absents
:
Madame
MARTIN
Nuccia
-
WILLERVAL
Aurore
-
Monsieur
GOLA
Eric
—-
Madame
LEVEQUE
Jennifer
Secrétaire
de
séance
: Madame
Chantal
DELCAMBRE
CONVENTION
ENGAGEMENT
P
E
N MINI
(ERBM)
AVEC
MAISONS
ET
CITES
Madame
Le
Maire
rappelle
à l'Assemblée
que
depuis
le 7 mars
2017,
l'Engagement
pour
le
Renouveau
du
Bassin
Minier
signé
par
l'Etat,
la
Région,
les
deux
Départements
et les huit
EPCI
prévoit
la
réhabilitation
des
cités
minières
situées _ Maryline
LUEAS.
\..
“Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2025
Publié
le
VV
ID
: 059-215902768-2025041
1-D16DU110425-DE
sur
les
territoires
signataires
et s'est
donné
pour
objectif d'éradiquer
les logements
miniers
énergivores
afin
que
les
habitants
des
cités
minières
puissent
trouver
un
logement
digne
et économe
en
énergie
permettant
ainsi d'améliorer
la qualité
de
vie et le pouvoir
d'achat
de
ces
habitants.
Sur la commune
de
GUESNAIN,
la Cité Malmaison
composée
de
logements
sociaux
miniers
appartenant
à
Maisons
et
Cités
a
été
identifiée
pour
bénéficier
de
cette
réhabilitation. Il
est
proposé
de
signer
la
convention
ERBM
relative
au
financement
par
la
commune
de
la rénovation
des
63
logements
situés
cité Malmaison
proposée
par
Maisons
et
Cités
qui
détermine
les
conditions
et
modalités
de
versement
de
!a
participation
accordée
par la commune
de
GUESNAIN.
La
commune
de
Guesnain
s'engage
donc
à
verser
une
participation
de
3000€
par
logement
rénové
représentant
un
coût
total
de
189
000€
pour
l’ensemble
des
logements
rénovés
et à apporter
cette
aide
financière
sur
une
période
maximum
de
15
ans
comme
le prévoit
la
convention.
Le
Conseil Municipal,
Sur proposition
de
Madame
le
Maire,
À
l'unanimité,
Autorise
Madame
le Maire
à signer
la convention
ERBM
relative
au
financement
par
la
commune
de
Guesnain
de
la
rénovation
des
logements
de
la
cité
Malmaison
et
tous
documents
nécessaires
pour permettre
la réhabilitation
des
logements
sociaux
miniers
et
la
mise
en
application
de
celle-ci
pour
le
versement
de
la
participation
financière
de
la commune
chaque
année.
Certifié conforme, Fait et délibéré
en
séance
du
11
avril 2025.
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de séance,
Chantal
DELCAMBRE.
h,
our
e Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2025
ID
: 059-215902768-20250411-D16DU110425-DE
de
la
rénovation
de
la
cite
Malmaison
Convention
relative
au
financement
par
la commune
de
Guesnain
Entre
:
1
- La
Commune
de
Guesnain,
Rue
François
Bacquet,
59287
Guesnain,
Représentée
par
Madame
LUCAS,
Maire
de
Guesnain,
D'une
part,
Et: 2 —
Maisons
et
Cites,
Ayant
son
siège
au
196
rue
Ludwig
Van
Beethoven
à DOUAI
Représentée
par
son
Directeur
général,
Monsieur
Jean
Francois
CAMPION,
D'autre
part,
PREAMBULE
L'Engagement
pour
le renouveau
du
bassin
minier
(ERBM),
signé
le 7 mars
2017
par
l'État,
la
région,
les
deux
départements
et
les
8
EPCI,
prévoit
dans
son
dispositif
une
mesure
phare
concernant
la réhabilitation
des
cités
minières
situées
sur
les territoires
signataires.
Sur
10
ans,
ce
sont
près
de
12
000
logements
énergivores
qui
seront
rénovés,
pour
lesquels
l'État
contribuera
à hauteur
de
100
millions
d'euros,
la région
Hauts-de-France
pour
30
millions
d'euros,
le Département
du
Nord
apportera
les garanties
d'emprunt.
À
ceux-ci
S'ajoutent
11
000
logements
correspondant
à l'effort
spontané
de
rénovation
engagé
en propre
aux
bailleurs
(droit
commun). Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2025
Publié
le
ID
: 059-215902768-20250411-D16DU110425-DE
Maisons
et Cités,
bailleur
social
concerné
par
ce dispositif
sur
le périmètre
de
la commune
de
GUESNAIN
prévoit
la rénovation
thermique
de
63
logements
(en
tranche
unique)
de
Travaux
sur
le
périmètre
de
la
cité
Malmaison.
Cette
cité
bénéficiera
d'un
accompagnement
de
l'État
dans
le
cadre
d'opérations
de
rénovation
intégrée,
qui
permettront
des
interventions
significatives
sur
l'urbanisme
des
cités.
La
ville
de
GUESNAIN
accompagnera
financièrement
la
rénovation
de
ces
63
logements
qui,
par
l'intervention
notamment
sur
l'aspect
extérieur
des
logements
et
l'aménagement
des
espaces
privatifs
concourent
à l'amélioration
du
cadre
urbain
et de
la qualité
de
vie
des
habitants.
Le
programme
de
réalisation
des
travaux
est
établi
sur
une
période
de
2.5
ans
et
le
financement
par
la
ville
de
Guesnain
pourra
être
lissé,
selon
le
rythme
des
réalisations
effectives
des
rénovations,
sur
une
période
de
15
ans
maximum.
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
: Objet
La
présente
convention
a pour
objet
de
déterminer
les conditions
et les
modalités
de
versement
de
la subvention
accordée
par
la ville de
Guesnain
à Maisons
et Cites
en
vue
de
la réhabilitation
de
63
logements
identifiés
par
cette
dernière,
conformément
à
la
carte
de
délimitation
du
périmètre
et au
projet
de
réhabilitation.
La
zone
et
l'estimation
du
nombre
de
logements
concernées
sont
:
m Cité
Malmaison
63
logements
Article
2
: Obligations
de
la
ville
de
Guesnain
La
ville
de
Guesnain,
conformément
à
sa
délibération
n°
.....,.........,...,... du
11/04/2025,
s'engage
à
:
= À
verser
une
aide
financière
forfaitaire
à hauteur
de
3000
€ par
logement
identifié
par
Maisons
et Cités
pour
leur réhabilitation
thermique,
soit
189
000
€ (cent
quatre-vingt
neuf mille
euros)
de
participation
maximale
sur
la
base
d'un
montant
de
travaux
moyen
de
161
048.85
€
TFC
par
logement,
soit
un
taux
de
subvention
de
19%
;
= à apporter
cette
aide
financière
sur
une
période
maximum
de
15
ans
et Conformément
aux
modalités
de
versement
reprises
à l'article
n°
5 de
la présente
convention. Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2025
Publié
le
IT
ID
: 059-215902768-20250411-D16DU110425-DE
Article
3
: Obligations
de
Maisons
et
Cites
Maisons
&
Cites
s'engage,
conformément
à la délibération
du
Conseil
d'administration
du
20
décembre
2018,
à respecter
les
conditions
de
la présente
convention,
soit
à :
a Atteindre
les performances
énergétiques
du
niveau
C
pour
les
logements
rénovés.
# Une
étude
thermique
attestera
du
niveau
atteint
après
travaux
;
æ Respecter
le planning
de réhabilitation
et avertir la ville de toute
modification
de celui-
ci
dans
les
meilleurs
délais
;
Article
4
: Comité
de
pilotage
(COPIL)
Un
comité
de
pilotage
sera
instauré à
l'initiative
de
la ville
de
Guesnain
après
la signature
de
la
convention.
Ce
COPIL
sera
composé
de
représentants
de
la ville
de
Guesnain
et de
Maisons
et
Cités.
II concernera
la réhabilitation
des
logements
et de
leurs
abords
privatifs.
Composé
de
représentants
de
la
ville
de
Guesnain
et
de
Maisons
et
Cités.
IT
concernera
la
réhabilitation
des
logements
et de
leurs
abords
privatifs.
Article
5
: Modalités
de
versement
de
la
subvention
5.1
La
ville
de
Guesnain
s'engage
sur
une
participation
financière
à hauteur
de
189
000
€,
sur
une
période
de
travaux
prévisionnelle
de
2.5
ans,
échelonnée
dans
la
limite
de
15
ans :
versement
d'un
acompte
de
12
600
€
en
octobre
2025
après
avoir
réceptionné
les
pièces
mentionnées
ci-dessous
à l’article
5.2.
Au
terme
des
travaux,
le bilan
financier
de l'opération
permettra
d'établir
le solde
de
l'opération
au
regard
du
bilan
définitif du
programme
de
travaux.
Le
règlement
du
solde :
il est subordonné à
la justification
de
la rénovation
des
63
logements
et
du
bilan
financier
de
l'opération.
5.2
Les
subventions
de
la Ville
de
Guesnain
seront
versées
selon
les
modalités
définies
comme
suit
:
Les
demandes
d'acompte,
de
versements
intermédiaires
et du
solde
devront
être
transmises
au
plus
tard
le 8 septembre
de
l'année
en cours
afin d'assurer
un versement
au
cours
du 4e
trimestre
de
chaque
année. Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2025
Publié
le
ID
: 059-215902768-20250411-D16DU110425-DE
ef
Acompte
:
« Courrier
de
Maisons
et Cités
formalisant
le démarrage
des
travaux
Versements
intermédiaires :
m
États
des
logements
rénovés
et livres
de
l'exercice
N-1
#
Bilan
financier
des
logements
rénovés
et livrés
au
cours
de
l'exercice
N-I1,
a
Bilan
énergétique
des
logements
rénovés
et livrés
au
cours
de
l’exercice
N-1
Solde
:
«
Bilan
final
de
l'opération
m
Bilan
financier
de
('opération)
Article
6
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
signature
de
l'ensemble
des
parties.
Elle
prendra
fin par
le versement
de
la dernière
subvention
attendue
dans
le périmètre
des
logements
éligibles
à celle-ci,
sans
pouvoir
excéder
une
durée
maximale
de
15
ans.
Article
7
: Cession
des
biens
concernés
par
l'opération
Maisons
et
Cités
s'engage
à
ne
pas
revendre
les
biens
situés
dans
le
périmètre
de
l'opération
ERBM
ayant
fait
l'objet
d'un
financement
de
la
part
de
la
ville
de
Guesnain,
dans
un
délai
de
10
ans
suivant
l'achèvement
des
travaux.
Si
toutefois
une
opération
de
cession
du
parc
devait
avoir
lieu
dans
ce
délai
de
10
ans
et que
des
logements
faisant
l'objet du
présent
financement
étaient
concernés,
Maisons
et cites
devrait
obligatoirement
et
préalablement
à
toute
vente
obtenir
l'accord
express
de
la
ville
pour
la
cession,
quel
que
soit
l'acquéreur.
Article
8
: Avenant
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties
fait
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
puissent
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
de
la convention. Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2025
Publié
le
ID
: 059-215902768-20250411-D16DU110425-DE
(977
Article
9
: Litige
En
cas
de
désaccord
persistant
entre
les
parties,
le
tribunal
administratif
de
Lille
sera
seul
compétent
pour
trancher
les
litiges
relatifs
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention. Fait
en
3
exemplaires
à
Guesnain,
le
M
duc.
Z92S
Pour
la commune,
Pour
Maisons
et Cités
Maire
de
Guesnain
L?
4
PER
NRN
CAN
AT
TMEMAE
LAON
(J'aryln.
LEA Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2025
Publié
le
ID
: 059-215902768-20250411-D16DU110425-DE
7