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PLU - Annexes - Plan du PPR des crues torrentielles (20171130)
PLU - Annexes - Info surf 99 ppr crues torrentielles reglement
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Péone.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Info surf 99 ppr crues torrentielles reglement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
3.2
... Liberté · Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DES ALPES-MARITL.'V1ES COMMUNE DE
PEONE
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
NATURELS PREVISIBLES RELATIF AUX
CRUES TORRENTIELLES
REGLEMENT
pr,r ,'c' " éfet,
Le Sc,énéraJ
Lyr,>'>J' L . ~2
JUIN 2008
PRESCRIPTION DU PPR : 22 juin 2004
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL: 6 juillet 2007
ENQUETE DU 4 septembre 2007 AU 5 octobre 2007
APPROBATION DU PPR : :."" \ SEP. LOOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT /':\ $i$'õ
t SERVICE AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT TRANSPORTS 9=\r m restauzation des terrains en montagne Commune de Péone
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles
Relatif aux crues torrentielles
Règlement
1113
juin 2008
SOMMAIRE
TITRE 1 PORTEE DU REGLEMENT DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS ................................................................................................................2 Article Ll - Champ d'application
Article 1.2 - Division du territoire en zones
Article 1.3 - Effets du PPR
2
2
2
TITRE II REGLES DE CONSTRUCTION COMMUNES AUX PROJETS NOUVEAUX 3
TITRE III MESURES D'INTERDICTIONS ET PRESCRIPTIONS ..................................... 5
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES EN ZONE ROUGE
Article HLl - Sont interdits:
Article HL2 - Sont autorisés avec prescriptions
5
5
5
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE BLEUE 7
Article H1.3 - Sont interdits: 7
JIl.3.l Dans les zones exposées à l'aléa de crue des rivières torrentielles : rè~lement 1............................. 7 IlJ.3.2. Dans les zones exposées à l'aléa de crue des torrents: règlement T................................................8
Article IIIA - Sont autorisés avec prescriptions 8
JIlA.l. Dans les zones exposées à l'aléa de crue des rivières torrentielles: rè~lement J............................ 8 JIlA.2 Dans les zones exposées à l'aléa de crue des torrents: règlement T...............................................IO
TITRE IV MESURES DE PREVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE. 12 Article IV.l - Obligations pour les biens et activités existants 12 Article IV.2 - Recommandations pour les biens et activités existants 12 Commune de Péone
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles
Relatif aux crues torrentielles
Règlement
2/13
janvier 2008
TITRE 1
PORTEE DU REGLEMENT DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS
Article 1.1 - Champ d'application
Le présent règlement s'applique à la totalité de la surface du territoire de la commune de Péone
délimitée dans le plan de zonage du PPR prescrit par arrêté préfectoral en date du 22 juin 2004.
Article 1.2 - Division du territoire en zones
En application de l'article lS62-1 du code de l'environnement et de la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 le plan de prévention des risques naturels comprend deux types de zones réglementées:
-
une zone d'aléa élevé ou moyen dénommée zone rouge CJ{ où l'ampleur des phénomènes est
redoutable en raison des conditions hydrodynamiques (hauteur d'eau, vitesse d'écoulement) et des
phénomènes associés (attaque des berges, transport solide, divagation torrentielle).
Pour certains vallons, lorsque l'échelle du plan n'a pas permis de délimiter les zones d'aléas élevés,
une marge de recul de 3 mètres est définie, comptée à partir du sommet des crêtes des berges
correspondant à la zone rouge. Si une incertitude devait apparaître entre les deux, c'est le règlement qui prévaut sur le plan de zonage.
-
une zone d'aléa limité dénommée zone bleue, dans laquelle des confortations peuvent être
réalisées sur les unités foncières pour supprimer ou réduire fortement l'aléa.
On y distingue :
·
La sous-zone 1 correspondant à la présence d'un aléa de crues de rivières torrentielles, · La sous-zone T correspondant à la présence d'un aléa de crues des torrents.
Article 1.3 - Effets du PPR
Le PPR vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, il est opposable à toute forme d'occupation
ou d'utilisation du sol et doit être annexé au plan local d'urbanisme, ou au plan d'occupation des
sols en tenant lieu, conformément à l'article L.126-1 du Code de l'Urbanisme.
La nature et les conditions d'exécution des techniques de prévention prises pour l'application
du présent règlement sont définies et mises en æuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et
du maître d'æuvre concernés par les constructions, travaux et installations visés. Commune de Péone
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles
Relatif aux crues torrentielles
Règlement
3/13
janvier 2008
TITRE II
REGLES DE CONSTRUCTION COMMUNES AUX PROJETS NOUVEAUX
ET AUX EXTENSIONS
Article 11.1- Cote d'implantation du premier niveau aménageable des constructions ou de la
plate-forme des installations:
La cote de référence est l'altitude de tout point du niveau de la crue de référence retenue. Comme
cette cote de référence n'est pas rattachée au nivellement général de la France (NGF), on définit une
cote d'implantation qui correspond à la cote du niveau du terrain naturel augmentée de :
· H =
0,5 mètres
Dans le cas de petits thalwegs ou de petites cuvettes, il faut considérer que la cote du terrain naturel
est la cote du terrain environnant (les creux étant vite remplis par les écoulements), conformément
au schéma n01 ci-dessous.
Cote d'implantation du
1 sr niveau aménageable
í':ntj:::l. rh 1 tprr~ in n~h m::ll
Schéma 1
Article II.2 - Exposition des façades :
Les règles de mise en sécurité des bâtiments utilisent la notion de façade exposée par rapport à la
direction de propagation du phénomène. La direction de propagation du phénomène est
généralement celle de la ligne de plus grande pente (en cas de doute, la carte
hydrogéomorphologique et la carte des aléas permettent de définir sans ambiguïté le point de départ
ainsi que la nature des écoulements prévisibles) ;
Deux catégories de façades sont définies en fonction de leur orientation par rapport à la direction préférentielle de l'écoulement. (voir schéma 2)
-
Les façades directement exposées si 0 <. < 900, angle aigu,
-
Les façades indirectement exposées si 900 <. < 1800, angle obtu.
Il peut arriver qu'un site soit concerné par plusieurs directions de propagation. Il convient alors de
retenir les dispositions les plus contraignantes pour chacune d'elles. Commune de Péone
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles
Relatif aux crues torrentielles
Règlement
4/13
janvier 2008
-
Les principales pièces habitables seront situées sur les façades les moins exposées.
Axe préférentiel de
l'écoulement
>\
~, /1 "
f) U
1
u\t Commune de Péone
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles
Relatif aux crues torrentielles
Règlement
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janvier 2008
TITRE III
MESURES D'INTERDICTIONS ET PRESCRIPTIONS
Chapitre 1 - Dispositions communes applicables en zone rouge
Article 111.1 - Sont interdits :
A l'exception de ceux mentionnés à l'article III. 2, tous ouvrages ou constructions, toutes
occupation et utilisation du sol, tous travaux, aménagements ou installations de quelque nature
qu'ils soient, y compris:
-
les déblais et remblais de tout volume et autres dépôts de matériaux ou matériels non ou
difficilement déplaçables, le stockage de produits polluants, dangereux, flottants ou vulnérables,
-
la reconstruction après destruction par une crue,
-
la construction de sous-sols.
Article 111.2 - Sont autorisés avec prescriptions (sous réserve de ne pas aggraver les risques ou leurs effets, de ne pas en provoquer de nouveaux et de ne pas augmenter
significativement le nombre de personnes exposées) :
-
Les travaux et ouvrages destinés à réduire les risques ou leurs conséquences.
-
Les travaux d'entretien et de gestion courants des bâtiments des bâtiments existants et
régulièrement édifiés (notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la
réfection des toitures).
-
Les extensions, par surélévation des bâtiments, limitées à 15 m2 de surface hors æuvre nette, à condition de ne pas modifier l'écoulement principal des crues.
-
Les changements de destination des bâtiments ou des locaux situés au-dessus de la cote d'implantation (ou s'ils sont situés sous la cote d'implantation, la surélévation du plancher jusqu'à
cette cote est recommandée) à condition que la destination nouvelle ne soit pas un établissement
recevant du public de type J ;R ;S ;U et ce quel que soit la catégorie (J : établissement d'accueil pour
personnes âgées et personnes handicapées; R: établissement d'enseignement et colonie de
vacances; S : bibliothèque et centre de documentation; U : établissement sanitaire)
-
Les réparations effectuées sur un bâtiment dont les façades ont été partiellement sinistrées
par une crue sous réserve de la réduction de la vulnérabilité.
-
Les reconstructions de biens sinistrés (autre que par une crue) à condition que le premier
niveau aménageable soit implanté au niveau de la cote d'implantation définie au II.
Sous réserve qu'ils ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente et qu'ils n'aggravent
pas les risques ou leurs effets: Commune de Péone
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles
Relatif aux crues torrentielles
Règlement
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janvier 2008
les annexes des bâtiments d'habitation (garages, bassins, piscines...) sans création de
SHON. Les piscines et bassins devront être équipés d'une signalétique permettant leur
localisation en cas de crue.
les constructions et installations directement liées à l'exploitation agricole, forestière ou
piscicole,
-
les carrières et les bâtiments et installations directement liés à leur exploitation à condition
que l'étude d'impact préalable intègre la gestion des risques naturels.
-
L'aménagement de terrains à vocation sportive ou de loisirs, sans hébergement, et sans
exhaussement de sol, disposant d'une aire de refuge située au dessus de la cote d'implantation et
ayant fait l'objet d'un plan d'alerte et d'évacuation.
Les infrastructures de services publics et les équipements nécessaires à leur exploitation,
sous réserve que leur vulnérabilité soit restreinte et que le maître d'ouvrage prenne les dispositions
appropriées au phénomène afin de ne pas aggraver les risques ou leurs effets. Toutefois, leur
installation pourra être admise sous la cote d'implantation lorsque celle-ci répond à une nécessité
technique, économique ou environnementale, sous réserve que leur vulnérabilité soit restreinte et
d'être adaptée au phénomène (ouvrage de franchissement, pont, ...).
-
Les équipements et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,
lorsque cette implantation répond à une nécessité technique ou environnementale impérative, sans occupation humaine permanente, à condition d'assurer la mise hors d'eau des équipements sensibles
et que leur vulnérabilité soit restreinte.
-
les gares d'arrivées ou de départs des remontées mécaniques sous réserve:
que la côte du plancher soit située au moins au niveau de la côte d'implantation
définie au titre II
que l'ouvrage soit construit en porte à faux sur piliers, afin qu'il ne fasse pas
obstacle à l'écoulement des eaux
que le dimensionnement des piliers (structure + fondations) soit adapté pour
résister aux phénomènes de crues torrentielles avec transports solides et aux
affouillements.
-
Les réseaux techniques (eau, gaz, électricité, chauffage, télécommunication, ...) et leurs
équipements à condition d'être mis hors d'eau ou étanchéifiés et protégés contre les affouillements.
Les réseaux d'assainissement étanches, équipés de clapets anti-retour et protégés contre les
affouillements.
Les aménagements d'accès à condition de ne pas aggraver les risques ou leur effetset qu'ils ne fassent pas obstacle à l'écoulement.
Les clôtures sans mur bahut, à condition d'assurer le libre écoulement des eaux. Commune de Péone
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Relatif aux crues torrentielles
Règlement
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janvier 2008
Chapitre 2 - Dispositions applicables en zone bleue
Les zones bleues, en l'état des moyens d'appréciation mis en jeu, sont réputées à rIsques
admissibles moyennant l'application de mesures de protection appropriées.
Ces zones comporte des indices alphabétiques qui définissent la nature du rIsque de crues
torrentielles :
1 crues de rivières torrentielles
T crues de torrents
Article 111.3 - Sont interdits :
1//.3.1 Dans les zones exposées à l'aléa de crue des rivières torrentielles: règlement 1
-
Les extensions ou la création d'activités stockant ou produisant des matières polluantes ou dangereuses pour l'hygiène et la sécurité publique à l'exception de celles nécessaires au
fonctionnement des services publics et sous réserve:
d'assurer l'étanchéité totale des bâtiments jusqu'à une hauteur de 1,5 m au dessus
de la cote d'implantation définie au titre II ;
de limiter la superficie totale de la construction et des exhaussements de sol
(notamment accès et parkings) pouvant faire obstacle à l'écoulement des eaux à
30 % de la superficie totale de la partie de l'unité foncière située en zone
inondable.
de concevoir les fondations de telle sorte qu'elles ne soient pas affouillées.
-
Le stockage de corps flottants sous la cote d'implantation, non équipé d'un dispositif empêchant leur transport.
-
la construction de sous-sols.
-
Les extensions ou la création des établissements recevant du public ci-après:
les hôpitaux;
les maisons de retraite;
les établissements d'accueil de personnes à mobilité réduite;
les colonies de vacances;
Les crèches ;
Les jardins d'enfants et les haltes-garderies;
Les établissements scolaires (écoles maternelles et primaires, ... );
les parcs résidentiels de loisirs;
les maisons d'arrêt, centres de détention;
les campings et caravaning Commune de Péone
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles
Relatif aux crues torrentielles
Règlement
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janvier 2008
II/.3.2. Dans les zones eXlJosées à l'aléa de crue des torrents: règlement T
-
Les extensions ou la création d'activités stockant ou produisant des matières polluantes ou dangereuses pour l'hygiène et la sécurité publique à l'exception de celles nécessaires au
fonctionnement des services publics et sous réserve:
d'assurer l'étanchéité totale des bâtiments jusqu'à une hauteur de 1,5 m au dessus
de la cote d'implantation définie au titre II ;
de limiter la superficie totale de la construction et des exhaussements de sol
(notamment accès et parkings) pouvant faire obstacle à l'écoulement des eaux à
30% de la superficie totale de la partie de l'unité foncière située en zone
inondable.
de renforcer les façades exposées sur une hauteur de 1,5m au dessus de la cote
d'implantation afin qu'elles résistent à des surpressions de 20 kpa ;
de concevoir les fondations de telle sorte qu'elles ne soient pas affouillées.
-
Le stockage de corps flottants sous la cote de référence, non équipé d'un dispositif
empêchant leur transport.
-
la construction de sous-sols.
-
Les extensions ou la création des établissements recevant du public ci-après:
les hôpitaux;
les maisons de retraite;
les établissements d'accueil de personnes à mobilité réduite;
les colonies de vacances;
Les crèches ;
Les jardins d'enfants et les haltes-garderies;
Les établissements scolaires (écoles maternelles et primaires, ... ) ;
les parcs résidentiels de loisirs;
les maisons d'arrêt et centres de détention;
les campings et caravaning
Article IlIA - Sont autorisés avec prescriptions (sous réserve de ne pas aggraver les
risques ou leurs effets et de ne pas en provoquer de nouveaux) :
///.4.1. Dans les zones exposées à l'aléa de crue des rivières torrentielles: règlement /
Toute occupation ou utilisation du sol à l'exception de celles visées à l'article III. 3 .1 et à
condition de respecter les prescriptions suivantes:
-
La cote de plancher du premier niveau aménage able des constructions ou la cote de
plate-forme des installations (aires de stationnement, ...) sera fixée à un niveau au
moins égal au niveau de la cote d'implantation définie au titre II. Commune de Péone
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Règlement
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janvier 2008
-
La façade exposée au sens d'écoulement de l'eau est renforcée et rendue aveugle sur
une hauteur supérieure d'un mètre à la cote de référence, les entrées seront aménagées
sur les façades les moins exposées. Une issue de secours devra être accessible en
permanence quelque soient les conditions météorologiques.
-
La superficie totale de la construction et des exhaussements de sol (notamment accès
et parkings) pouvant faire obstacle à l'écoulement des eaux seront limités à 30 % de la
superficie totale de la partie de l'unité foncière située en zone inondable
-
Les clôtures seront édifiées sans mur bahut.
-
Les réseaux techniques (eau, gaz, électricité, chauffage, télécommunication, ...) et
leurs équipements seront mis hors d'eau ou étanchéifiés et protégés contre les
affouillements.
-
Les réseaux d'assainissement seront étanches, équipés de clapets anti-retour et
protégés contre les affouillements.
-
les fondations du bâtiment seront adaptées pour résister aux efforts prévisibles et aux
affouillements.
Toutefois, sont admis sous la cote d'implantation:
-
L'aménagement des sous-sols ou locaux existants situés sous la cote d'implantation
définie au titre II, à condition d'assurer leur étanchéité jusqu'à cette cote.
-
Les infrastructures de services publics et les équipements nécessaires à leur exploitation, lorsque celles-ci répondent à une nécessité technique, économique ou
environnementale et sous réserve que leur vulnérabilité soit restreinte, et d'être
adaptées au phénomène (ouvrage de franchissement, pont, ...).
-
L'aménagement et les extensions de terrains à vocation sportive ou de loisirs, sans
hébergement, et sans exhaussement de sol, à condition de disposer d'une aire de refuge
située au dessus de la cote d'implantation, et ayant fait l'objet d'un plan d'alerte et
d'évacuation.
-
L'aménagement et les extensions des serres agricoles à condition que leur axe principal soit orienté dans le sens de l'écoulement et qu'elles soient arrimées et
équipées d'extrémités amovibles.
-
L'élargissement des voies et des accès existants.
-
Les équipements et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services
publics lorsque cette implantation répond à une nécessité technique impérative sans
occupation humaine permanente et à condition d'assurer la mise hors d'eau des
équipements sensibles. Commune de Péone
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles
Relatif aux crues torrentielles
Règlement
10/13
janvier 2008
-
Les citernes et cuves à condition d'être arrimées, étanchéifiées et dont les débouchés
d'évent sont situés au dessus de la cote d'implantation.
-
Le mobilier urbain à condition d'être arrimé ou scellé
III. 4.2 Dans les zones exposées à l'aléa de crue des torrents: règlement T
Toute occupation ou utilisation du sol à l'exception de celles visées à l'article III.3.2 et à
condition de respecter les prescriptions suivantes:
-
La cote de plancher du premier niveau aménage able des constructions ou la cote de
plate-forme des installations (aires de stationnement, ...) sera fixée à un niveau au
moins égal au niveau de la cote d'implantation définie au titre II.
-
La façade exposée au sens d'écoulement de l'eau est rendue aveugle jusqu'à l,Sm au- dessus de la cote d'implantation et renforcée sur sa totalité.
-
Sous la cote d'implantation et jusqu'à l,Sm au-dessus de la cote d'implantation, les
façades directement exposées devront résister à des surpressions de 20 kPa. Elles ne
devront pas avoir de redans ou d'angles rentrant pouvant augmenter localement les
surpresslOns.
-
Les fondations du bâtiment seront adaptées pour résister aux efforts prévisibles et aux
affouillements.
-
Les entrées seront aménagées sur les façades les moins exposées. En cas d'impossibilité, celles-ci devront résister à des surpressions de 20 kPa. Une issue de
secours devra être accessible en permanence, quelles que soient les conditions
météorologiques.
-
Les clôtures seront édifiées sans mur bahut.
-
Les réseaux techniques (eau, gaz, électricité, chauffage, télécommunication, ...) et
leurs équipements seront mis hors d'eau ou étanchéifiés et protégés contre les
affouillements.
-
Les réseaux d'assainissement seront étanches, équipés de clapets anti-retour et protégés contre les affouillements.
Toutefois, sont admis sous la cote d'implantation:
-
Les infrastructures de services publics et les équipements nécessaires à leur exploitation, lorsque celles-ci répondent à une nécessité technique, économique ou
environnementale et sous réserve que leur vulnérabilité soit restreinte, et d'être
adaptées au phénomène (ouvrage de franchissement, pont, ...). Commune de Péone
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Règlement
11/13
janvier 2008
-
L'aménagement et les extensions de terrains à vocation sportive ou de loisirs, sans hébergement, et sans exhaussement de sol, à condition de disposer d'une aire de refuge
située au dessus de la cote d'implantation, et ayant fait l'objet d'un plan d'alerte et
d'évacuation.
-
L'aménagement et les extensions des serres agricoles à condition que leur axe principal soit orienté dans le sens de l'écoulement et qu'elles soient arrimées et
équipées d'extrémités amovibles.
-
L'élargissement des voies et des accès existants.
-
Les extensions des équipements et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement
des services d'interêt public lorsque cette implantation répond à une nécessité
technique impérative sans occupation humaine permanente et à condition d'assurer la
mise hors d'eau des équipements sensibles et un renforcement des façades afin
qu'elles puissent résister à des surpressions de 20 kPa jusqu'à la cote d'implantation.
-
Les citernes et cuves à condition d'être arrimées, étanchéifiées et dont les débouchés
d'évent sont situés au dessus de la cote d'implantation.
-
Le mobilier urbain à condition d'être arrimé ou scellé Commune de Péone
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Relatif aux crues torrentielles
Règlement
12/13
janvier 2008
TITRE IV
MESURES DE PREVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE
Article IV.I - Obligations pour les biens et activités existants
. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunal
compétent:
-
Définition des travaux destinés à réduire la vulnérabilité des personnes et des biens situés dans les zones rouges dans un délai de 3 ans.
La restauration, l'entretien des cours d'eau, le débroussaillage et l'enlèvement des arbres
morts susceptibles de créer des embâcles, lorsque la commune est propriétaire riveraine.
Etablissement d'un plan communal de sauvegarde (peS) dans un délai de 2 ans.
Inspection chaque année et après chaque crue importante des digues et ouvrages de lutte
contre les inondations
. Les propriétaires et avants-droit:
Sont rendus obligatoires pour les propriétaire ou ayants-droit:
-
Pour les établissement recevant du public, la mise en æuvre de prescnptlOns préventives portant sur l'information, l'alerte, l'évacuation et la mise en sécurité des
personnes dans un délai de 2 ans.
-
La démolition et l'évacuation des matériaux de tout bâtiment ou installation désaffecté.
-
L'enlèvement de tout objet non arrimé et de tout matériau flottant ou sensible à l'eau.
-
L'arrimage des serres, des citernes et cuves enterrées ou non et du mobilier urbain.
L'aménagement, pour toute construction existante, d'une zone de refuge de capacité
correspondant à l'occupation des locaux et située au minimum au-dessus de la cote
d'implantation.
La restauration, l'entretien des cours d'eau, le débroussaillage et l'enlèvement des arbres
morts susceptibles de créer des embâcles,
Article IV.2 - Recommandations pour les biens et activités existants
-
Les travaux destinés à réduire les risques ou leurs conséquences dans les zones de
risque fort.
-
Sur l'ensemble du territoire, la prise en compte des effets induits en terme
d'imperméabilisation en prévoyant les dispositifs adaptés de compensation.
-
La mise hors d'eau des réseaux et installations techniques existants. Commune de Péone
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Relatif aux crues torrentielles
Règlement
13/13
janvier 2008
-
L'étanchéité des bâtiments, et de leurs ouvertures, situés sous la cote d'implantation.
-
Le contrôle par la commune du bon entretien des cours d'eau et des forêts riveraines
par les propriétaires.
-
L'amélioration des conditions d'accès sana entraver le libre écoulement des crues.
-
L'entretien des boisements, des haies et espaces verts notamment avant les pluies
d'automne.