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Arrêté - ARRETE DP 2600117 25 rue Pierre Brossolette
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Arrêté - ARRETE DP 2600090 33 rue Carrerot
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 2600090 33 rue Carrerot)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune | ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À DÉCLARATION d'Oloron-Sainte-Marie
| PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE
AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N°: DP0644222600090
Déposé le 11/06/2026
Par : Mme GROLLEAU MARIE PIERRE
Demeurant à : 33 RUE CARREROT 64400 Oloron-Sainte-Marie
Pour : rénovation d'une paire de volet avec comme couleur le ral 5024
Sur terrain sis à : 33 Rue Carrerot
Parcelle(s) : BD 0092
RECOMMANDÉ avec ACCUSÉ de RÉCEPTION
MADAME LA MAIRE,
VU la déclaration préalable susvisée dont l'avis de dépôt a été affiché en
Mairie le 11/06/2026,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et
Suivants,
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
VU la délibération du conseil municipal d'OLORON-SAINTE-MARIE du 20 décembre 2016 approuvant l'aire de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune
d'Oloron-Ste-Marie et notamment le secteur SH,
VU la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet
2016 transformant automatiquement l'AVAP
en site patrimonial remarquable (SPR),
VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de réception radioélectriques contre
les perturbations électromagnétiques,
VU la servitude d'utilité publique PT2 relative au périmètre de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du conseil communautaire le 19 février 2026,
Vu l'avis Favorable assorti d'une ou plusieurs prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 19/06/2026, joint en annexe,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UAc du document d'urbanisme susvisé,
CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal, ÆARRÊTE
ARTICLE 1.- ll n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions ci-après :
+ Le pétitionnaire respectera strictement les prescriptions émises par l'Architecte des
Bâtiments de France :
" Les volets seront conservés et restaurés. La teinte de la peinture devra être
validée par le service urbanisme de la ville. "
* Avant le commencement des travaux, il conviendra de faire une proposition
d'échantillons de matériaux et de couleurs, en référence à la charte architecturale et
paysagère des Pyrénées béarnaises, à la commune, pour validation.
ARTICLE 2.- En application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, la commune est
classée en zone sismique 4. La construction est assujettie aux dispositions de l'arrêté du 22/10/10 modifié se rapportant aux mesures parasismiques.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les détériorations commises pendant les travaux sur le domaine public seront à la charge du pétitionnaire.
Si les travaux sont susceptibles d'occuper le domaine public, le pétitionnaire devra solliciter une permission de voirie.
Le 22/06/2026,
La Maire,
Marie-Lyse BISTUÉ
Pour information :
- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet architectural : https:/Awww.hautbearn.fr/charte
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
. INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a
délivrée dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours
par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter des mêmes formalités. Il est précisé que, conformément à
l'article L. 600-12-2 du Code de l'urbanisme, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt pas le délai de
recours contentieux.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et
exécutoire. Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain,
pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. La décision est également —affichée-en:mairie-nendant-deux-mois.
DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément à l'article R.424-17 du code de
l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de trois ans à Compter de sa notification au bénéficiaire.
|l en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus
pendant un délai Supérieur à une année. En cas de recours contre la décision
le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être
prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme
de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué.
Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie
deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
DROITS DES TIERS : L'autorisation est délivrée Sous réserve du droit des tiers
: elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les
règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le
permis respecte les règles d'urbanisme.