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Arrêté - 2025 46 AGT portant autorisation d'occupation domaine public benne 2 rue du
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 46 AGT portant autorisation d'occupation domaine public benne 2 rue du)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
COMMUNE
DE
PINS-JUSTARET
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
D’OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
N°
2025-46-AGT LE
MAIRE
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
VU
le code
de
la voirie
routière,
VU
le code
de
la route
Considérant
la demande
de
Mme
Marianne
NOYES
d’autorisation
de
stationnement
d’une
benne
sur
le trottoir public
situé
devant
sa propriété
située
2 rue
du
Riouas.
ARRETE
Article
1er
—
Autorisation
Le
bénéficiaire
est autorisé
à installer
une
benne
sur
le trottoir
situé
devant
le n°2
rue
du
Riouas,
à charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants :
Article
2 — Prescriptions
techniques
particulières.
L’installation
visée
à l’article
1 ne pourra
empiéter
sur plus
d’une
demi-chaussée.
La
benne
devra
être
rendue
visible
de jour
comme
de
nuit.
Sa
stabilité
devra
être
assurée
en toutes
circonstances.
Elle
ne
devra
pas
entraver
le libre
écoulement
des
eaux
dans
le caniveau
Article
3 - Durée
de
l’occupation
L’occupation
est autorisée
pour
une
durée
de
2 jours,
du
4 au
5 juin
2025
comme
précisé
dans
la demande.
Article
4 —- Responsabilité.
Cette
autorisation
est délivrée
à titre personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est responsable
tant vis-à-vis
de la collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de toute
nature
qui pourraient
résulter
de
l’installation
et l’utilisation
de
cette
benne.
Dans
le cas
où
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
désinstaller
son
mobilier,
dans
un
délai
au terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
lPadministration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
5
—
Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté,
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
:elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l’occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
2 jours,
du
4
au
5 juin
2025.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d’un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
6
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
Monsieur
le Chef
de
la Police
Municipale
de
Pins-Justaret,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté. Fait
à Pins-Justare
Le
Maire
Philippe
GUE
GIVN
La
présente
autorisation
pourra
fajré‘objet-d’uñ
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
les
2
mois
à compter
de
sa
notification.
1.540330 -
04/22
Fabrèau