Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Communautaire du 06 juin 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Communautaire du 06 juin 2023 Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune d'Hôpitaux-Vieux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Communautaire du 06 juin 2023)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Tourisme, 1

Présents : M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Bois), Mme GREUSARD Elisabeth

(Chapelle des Bois), M. BOURGEOIS DIT DESSUS Roland (Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M.

ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison Neuve), M. LONGCHAMPT Richard (Gellin), Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine,

Mme WALTZER Aurélie, M. POIX-DAUDE Denis (Jougne) , Mme PAGNIER PAWLAK Laurette (La Planée), M. MIROUDOT

Ludovic, Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie), M. MICHAUD Paul (Le Crouzet), M. BELOT Roger, Mme

BULLE-LESCOFFIT Claudine, M. MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. BOIREAU

Xavier , M. BOYER Philippe (Les Hôpitaux Neufs) , M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE Claude (Les Pontets), M.

LIETTA Claude (Malbuisson), M. THERY Jean Bernard (Malpas), M. DEQUE Gérard, Mme JURCEVIC Lucie (Métabief), M.

BARNOUX Jean-Luc, M. PEPE Michel (Montperreux), M. PERRIN Daniel, Mme BERTHET Sylvie, M. FAIVRE Michel (Oye et

Pallet), Mme TODESCHINI Patricia (Petite Chaux), M. BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz), M. POURCELOT Jean-Marie

(Remoray Boujeons), Mme SCHIAVON Florence (Rochejean), M. VIONNET Joël (Saint Antoine), Mme FAGIANI Patricia (Saint

Point Lac), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet).

Autre présent : M. PETITE Gilles,

Excusés : M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), Mme CHOUFFE Angélique, (Labergement Ste Marie), M. MAIROT Jérôme (Le

Crouzet) M. JACQUEMIN VERGUET Claude (Longevilles Mont d’Or), M. GUICHON Alain (Malbuisson), M. LACROIX Hervé

(Métabief), M. PONCELET Clément (Mouthe), M. PELLEGRINI Sylvain (Oye et Pallet), M. PENZES Eric (Rochejean), Mme

PRÊTRE Brigitte (Saint Antoine).

Absents : M. MOREL Michel (Jougne), M. FIEVET Sylvain (Rondefontaine), M. COQUIARD Franck (Sarrageois).

Procurations : M. GALLIOT Jean-Baptiste ayant donné procuration à Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne), Mme CHOUFFE Angélique ayant donné procuration à M. MIROUDOT Ludovic (Labergement Sainte Marie), M. PENZES Eric ayant donné procuration à Mme SCHIAVON Florence (Rochejean).

En exercice : 49 Quorum : 25 Présents : 36 Votants : 39

Ayant donné procuration : 03 Absents/excusés : 12 Représentés : /

L’ordre du jour est le suivant :

Désignation d’un secrétaire de séance : M. Didier MINNTI est élu secrétaire de séance.

I. Intervention de Mme Valérie BOURGEOIS de l’Association du Réseau Initiatives Solidaires 25 (ADS25)

Le Président Saillard remercie Mme BOURGEOIS représentante d’ADS 25, Association

Intermédiaire du Réseau Initiatives Solidaires 25 d’être présente ce soir pour présenter cette

association et ses missions.

Cette association d'insertion par l'activité économique et l'accompagnement des personnes

sans emploi a été fondée en 1987 sur le département et conventionnée par l’Etat. Cette

structure a 2 ans pour remettre les jeunes sur le métier du travail. Peuvent en bénéficier les

particulier (crédit d’impôts de 50 %), les entreprises, les collectivités et les associations.

Malheureusement, les entreprises ne jouent pas toujours le jeu et il y a de véritables difficultés

à honorer des demandes dans le milieu de la restauration et du nettoyage notamment. Le taux

d’emploi durable est actuellement de plus de 70%. Elle précise qu’elle peut répondre à des

demandes de remplacement de dernière minute, comme cela se fait sur les communes de

Mouthe et des Longevilles Mont d’or pour le ménage des classes d’école.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

du 06 juin 2023 à 19h00 à la salle des Fêtes de Mouthe

Procès-verbal2

II. ASSAINISSEMENT

2.1. Terrassement de la STEP du Mont d’Or : protocole d’accord

Le Président donne la parole à M. C. LIETTA qui rappelle le contexte du terrassement de la STEP du Mont d’Or : notre communauté de communes a décidé de réaliser une station d’épuration du Mont d’Or, du bassin d’orage de Métabief et des réseaux de transfert associés. Les travaux sont en cours et le planning d’exécution est respecté.

Pour mémoire encore, le Président rappelle l’organigramme du chantier : - La maîtrise d’œuvre complète a été confiée à ARTELIA.

- Les travaux font l’objet de deux lots :

- Le lot 1 « réseaux » mise en place des réseaux de transfert, postes de refoulement et techniques sans tranchées du transfert des eaux usées du bassin de Métabief vers Lon- gevilles Mont d’Or ; lot attribué au groupement solidaire constitué sociétés Colas / Bou- card TP dont la société Colas est le mandataire commun ;

- Le lot 2 « STEP » construction de la station d’épuration du Mont d’Or de 18 000 EH et du bassin d’orage de Métabief ; lot attribué au groupement solidaire constitué des sociétés DEGREMONT France, CLAUZEL, COLAS, ALIOS, OZE arch dont DEGREMONT France est le mandataire commun.

Les travaux du lot 2 « construction de la STEP » ont démarré le 28 mars 2022.

Très rapidement, et cette difficulté a fait l’objet de plusieurs informations des conseillers ces derniers mois, les entreprises ont rencontré une difficulté dans l’exécution des travaux confiés, plus particulièrement du terrassement à réaliser : les argiles sableuses nécessaires à la réalisation du radier devant accueillir la STEP, sont trouvées à environ 2 mètres plus bas qu’attendu.

Une première réunion a été organisée le 11 avril 2022 au cours de laquelle le constat est fait de la nécessité, au regard de la nature du sol (remblai), de substituer sur deux mètres supplémentaires les matériaux (jusqu’aux argiles sableuses) ; le CR de cette réunion prévoit ainsi :

«Les sondages complémentaires réalisés notamment lundi 11 Avril en présence d’ARTELIA,

CLAUZEL, COLAS, ALIOS et ICSEO (BE intervenant à la demande de la communauté de

communes en tant que superviseur technique au titre de la mission G4) ont révélé que la

tranche située entre 893 mNGF et 891 mNGF était constituée de matériaux de remblais

variables selon les secteurs ».

Le 14 avril 2022, maître d’ouvrage, maître d’œuvre et entreprises ont décidé de retenir la

solution technique suivante :

un terrassement jusqu’au toit du terrain naturel réellement constaté à 891mNGF

la mise en place d’un remblai de substitution supplémentaire.

La poursuite de ces travaux a été autorisée compte tenu des délais contraints imposés par les

services de l’Etat pour la mise aux normes de la STEP (astreinte administrative commençant

à courir le 1er novembre 2024 – arrêté préfectoral du 28 juillet 2021) sans que pour autant le

devis correspondant présenté par le groupement attributaire ait été accepté.

Le montant de ce devis est chiffré à une somme de 207 964,68 € HT. Le groupement solidaire

attributaire du lot 2 a également formulé la réclamation de ne se voir appliquer aucune pénalité

de retard du fait de l’exécution des travaux de substitution de matériaux.

Parallèlement, la société COLAS mandataire du groupement solidaire attributaire du lot 1 a

représenté un devis du 17 septembre 2021 consécutif aux augmentations de matériaux sur3

lequel la communauté de communes ne s’était pas encore positionnée ; la société COLAS a

maintenu sa réclamation à ce titre pour un montant de 128 857,60 €.

Pour éviter que le chantier soit bloqué et au vu des délais contraints devant être

impérativement respectés au regard du risque d’astreintes administratives, une médiation a

été mise en œuvre sous l’égide d’un médiateur assermenté auprès des Cours d’Appel de

BESANCON et DIJON ; à l’issue d’un long processus de rapprochement, la communauté de

communes et les groupements et entreprises co-contractantes : Le Groupement solidaire

COLAS (mandataire) - BOUCARD TP (COLAS France-centre de travaux Lacoste au 70

grande rue - 25520 Evillers et BOUCARD TP au ZA au temple - 25300 Vuillecin) et Le

Groupement solidaire : DEGREMONT France (Mandataire) - CLAUZEL - COLAS - ALIOS

- OZE Arch. (DEGREMONT France au 1 rue des Fauvettes - 67541 Ostwald, Clauzel SAS au

28 rue Chêne Dessus – 25800 Epenoy, COLAS France au 70 grande rue – 25520 Evillers,

ALIOS INGENIERIE au 12 rue des Guinottes – 70400 Héricourt et OZE ARCHITECTURE au

17 rue des Colverts – 67980 Hangenbieten), se sont mises d’accord par concessions

réciproques sur les points suivants :

▪ Article 1 :

La communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs accepte de régler au

titulaire du lot 2 la somme de 101 902, 69 € HT au titre des travaux de substitution de matériaux

sans qu’aucune réclamation supplémentaire de quelque nature que ce soit et à quelque titre

que ce soit, en lien avec ces travaux, ne puisse lui être adressée.

En contrepartie, le groupement attributaire du lot 2 et les sociétés et entreprises le constituant

renoncent irrévocablement et définitivement à toute réclamation au titre de ces travaux de

substitution quel qu’en soit le fondement.

Le paiement de cette somme interviendra une fois l’avenant correspondant établi et signé dans

les formes requises.

▪ Article 2 :

La communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs accepte de régler au

titulaire du lot 1 la somme de 64 428,80 € HT au titre de l’augmentation du coût des matériaux

sans qu’aucune réclamation supplémentaire de quelque nature que ce soit et à quelque titre

que ce soit, en lien avec l’augmentation de ces matériaux, ne puisse lui être adressée.

Les prix sont fermes et définitifs.

En contrepartie, le groupement attributaire du lot 1 et les sociétés et entreprises le constituant

renoncent irrévocablement et définitivement à toute réclamation au titre de cette augmentation

des matériaux quel qu’en soit le fondement.

Le paiement de cette somme interviendra une fois l’avenant correspondant établi et signé dans les formes requises.

▪ Article 3 :

Le planning d’exécution des travaux du lot 2 est redéfini ci-après au vu de l’exécution des travaux de substitution des matériaux nécessaires à la pose du radier de la STEP et expressément accepté par l’ensemble des signataires du présent protocole d’accord.

Les délais du lot 2 sont ainsi modifiés comme suit :

• Délai d'établissement du PC (hors Délai Global) : 1 semaine. • Délai global : 27,5 mois, décomposé de la manière suivante :4

• période de préparation + période de travaux 25,5 mois * • mise en route : 1 mois (soit une mise en route STEP + BO finalisée au 12/03/2024)

• période d'observation : 1 mois

• nota : la démolition, la réhabilitation du local crêt de la Chapelle et la remise en état des abords se font dans les 3,5 mois à compter de la fin de la période d'observation. • Délai de levée des réserves + démolition, réhabilitation du local crêt de la Chapelle et remise en état des abords (hors Délai Global) : 3,5 mois (soit une fin de chantier au 26/07/2024)

* les 4 mois de mise en sommeil du chantier intégrés initialement au délai de travaux en hiver 22/23 ont finalement été travaillés. Le délai de travaux comprend également les 73 jours d'intempéries relevés à fin mars 2023. Le nombre de jour d'intempéries réputés prévisible.

M. JM SALLIARD précise que la communauté a été appuyée par une avocate, car le protocole se doit d’être inattaquable.

Le conseil communautaire, après avoir entendu les explications, décide à l’unanimité des membres présents, d’autoriser le Président à signer le protocole d’accord présenté et tous les documents nécessaires.

Résultat du vote :

Pour : 39 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 14/06/2023

Affichée le 14/06/2023

2.2. Acquisition d’une machine mobile de déshydratation des

boues d’épurations des STEU de Gellin, Jougne et Chapelle des bois

M. C. LIETTA explique qu’à l’occasion de la réhabilitation de la STEU de Gellin et de la création

de celle du Mont d’or, les élus se sont interrogés sur le traitement des boues de cette STEU

mais plus largement sur l’ensemble des boues des STEU de la CCLMHD. Une étude, montrant

différents scénarii sur les 4 stations (Gellin, Chapelle, Jougne et Mont d’or) a été confiée au

cabinet d’études Artélia.

La conclusion de cette étude montre tant financièrement qu’écologiquement et techniquement,

que le fonctionnement actuel, déshydratation des boues par unité mobile, doit être pérennisé.

Cependant, les différents prestataires externes, utilisés lors des précédents marchés de

déshydratation, ont montrés leurs limites notamment sur les rejets en stations en cours de

travail qui dégradaient très fortement les capacités de traitement. Après leur passage, les

stations, en particulier celle de Gellin, pouvait mettre près d’une semaine à retrouver un

fonctionnement normal de traitement. Des limites organisationnelles sont également

présentes.

La CCLMHD s’est rapproché d’un fournisseur de ce type de machine afin de réaliser un essai

de 6 semaines sur les mois d’octobre et novembre 2022. Les résultats probants sur site (STEU

de Gellin) ont amené les élus à lancer un marché pour l’achat d’une machine de déshydratation

mobile afin de pouvoir gérer en régie, les rejets en les lissant sur une période plus longue, et

le planning d’intervention en total autonomie.5

L’objectif est d’assurer, même en période de déshydratation des boues un fonctionnement normal sur les STEU de Jougne, Gellin et Chapelle des Bois.

Le montant de cet achat, avant consultation des entreprises, est estimé 270 000 € TTC (hors aides), que la Communauté de Communes a inscrit au budget général pour l’exercice 2023.

00 :37 :00 A la question de M. M. MOREL de savoir ce que deviennent les boues après dés- hydratation il lui est répondu qu’elles sont déshydratées puis co compostées en Haute Saône. La question de l’avenir des boues sur les terres à Comté est posée. Aujourd’hui le CIGC travail sur ces questions mais rien n’est tranché.

JM SAILLARD précise que les agents de la CCLMHD l’interpellent régulièrement sur les im- pacts négatifs que peut avoir la déshydratation telle qu’elle est organisée aujourd’hui sur le fonctionnement des stations.

M.PEPE s’interroge sur l’avenir de notre entente avec la CCGP concernant le traitement des eaux usées du tour du lac à la STEP de Doubs. Il souhaiterait que la CCLMHD réfléchisse à une solution de repli.

C.LIETTA lui répond qu’effectivement la question est posée. Des rencontres vont être pro- grammées dans les prochains mois entre nos deux communautés. Actuellement nos relations sont fondées sur une convention qui date de très nombreuses années et qui n’a jamais été révisée. Une des solutions de repli pourrait être la construction d’une nouvelle station sur la commune de Oye et Pallet.

Après ce débat il est rappelé que la commission d’appel d’offre s’est réunie le 26 mai, et a analysé les 2 offres reçues.

La commission propose au conseil communautaire de retenir l’offre de l’entreprise Biotrade pour un montant de 206 880 € TTC.

Le conseil communautaire, après avoir entendu les explications, décide à l’unanimité des membres présents (moins une abstention) de valider ce choix.

Résultat du vote :

Pour : 38 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 1

Délibération

Télétransmise en préfecture le 14/06/2023

Affichée le 14/06/2023

III. DECHETS

3.1. Adoption du PLPDMA (Programme Local de Prévention des

Déchets Ménagers et Assimilés)

En préambule, le Président précise aux membres du Conseil Communautaire que le

Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) est

obligatoire en application des dispositions énoncées par le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015

relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés.

Le Président expose le cadre réglementaire relatif à l’élaboration, le pilotage et la mise en

œuvre opérationnelle des PLPMDA, à savoir :

« Art. R. 541-41-20 [du code de l’environnement] : Le programme local de prévention des

déchets ménagers et assimilés est élaboré par la collectivité territoriale ou le groupement de

collectivités territoriales qui assure la collecte des déchets des ménages.6

« Des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales dont les

territoires sont contigus ou forment un espace cohérent peuvent s'associer pour élaborer un

programme commun.

« Art. R. 541-41-21 [du code de l’environnement] : Le programme local de prévention des

déchets ménagers et assimilés couvre l'ensemble du territoire de la ou des collectivités

territoriales et groupements de collectivités territoriales qui l'élaborent.

Le Président précise donc que l’obligation d’élaboration et d’adoption du PLPDMA incombe à

la collectivité ou au groupement de collectivités qui détient la compétence obligatoire en

matière de collecte des déchets ménagers et assimilés (DMA). Il précise que cette compétence

peut avoir été déléguée (par exemple, à un autre syndicat mixte de collecte des DMA). Dans

ce dernier cas, c’est le délégataire qui doit élaborer et adopter le PLPDMA.

A partir de ce principe de base, le Président précise que deux cas de figure sont possibles,

d’un point de vue opérationnel, pour élaborer et mettre en œuvre un PLPDMA :

a) soit la collectivité ou le groupement de collectivités compétent (en matière de collecte des DMA) l’élabore et le met en œuvre lui-même,

b) soit elle/il en confie l’élaboration et/ou la mise en œuvre, pour son compte, à une structure privée ou publique tierce (ex. : bureau d’études pour l’élaboration et, le cas échéant, le suivi et/ou l’évaluation ; collectivité ou groupement de collectivités n’ayant pas la compé- tence collecte des

c) DMA pour l’élaboration et/ou la mise en œuvre comme un Syndicat mixte). Il est précisé que dans tous les cas, y compris dans le cas b), la collectivité ou le groupement de col- lectivités compétent doit toujours, in fine, adopter le PLPDMA (cf. partie III).

Le Président précise donc que la CCLMHD se situe dans le cas b puisque c’est PREVAL qui

porte l’élaboration, le pilotage et la mise en œuvre opérationnelle de la compétence prévention

et réduction des déchets. Il expose d’ailleurs aux membres du Conseil Communautaire les

statuts de PREVAL qui définissent ses compétences, à savoir au niveau prévention :

Dans la compétence valorisation et traitement des DMA

- la définition de la politique de prévention, de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés ;

- le portage, le pilotage et la coordination d’une politique de prévention et de réduction des DMA produits sur son territoire ;

- la mise en place et la gestion de toute action de communication et de prévention se ratta- chant à l’exercice de sa compétence

-

Dès lors, le Président précise que le PLPDMA a été mis en consultation publique depuis le 6

février dernier pour une période de 21 jours.

Le Président présente le PLPDMA de PREVAL pour la période 2021-2026 :

- le processus d’élaboration du PLPDMA de PREVAL par la Commission consultative d’éla- boration et de suivi créée (commission Mobilisation Territoriale pour la Réduction des Dé- chets et le bureau exécutifs de PREVAL)

- Les objectifs réglementaires complétés par les objectifs et ambitions du Plan Régional de Prévention et des Gestion des Déchets de la Région BFC, à savoir : -7

Les objectifs à atteindre sont donc les suivants :

- 15% à horizon 2025, soit -42 kg/hab

- 20% à horizon 2031, soit -74 kg/hab

Par rapport à l’année de référence prise en compte réglementaire, soit 2010.

Le Président expose les 4 axes stratégiques définis et confirmés par la CCES lors de la phase

d’élaboration et de recentrage du PLPDMA :

- Accompagner et sensibiliser pour le tri et la réduction des déchets - Faire émerger et structurer des activités socio-économiques qui réduisent les déchets - Réduire les biodéchets

- Développer l’Ecologie Industrielle et Territoriale

Le PLPDMA de PREVAL est annexé à la présente délibération.

Le Président précise que la consultation publique engagée n’a pas donné lieu à des remarques

formalisée, ce qui permet à ce jour d’engager le processus d’approbation et d’adoption du

PLPDMA de PREVAL par la CCLMHD.

L’exposé du Président entendu, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres

présents, approuve le Programme Local de Prévention de Déchets Ménagers et

Assimilés de Préval 2021-2026.

Résultat du vote :

Pour : 39 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 14/06/2023

Affichée le 14/06/20238

3.2. Motion dans le cadre de la concertation sur la « consigne » des

bouteilles de boissons en plastique pour recyclage.

Le Ministère de la Transition écologique a récemment lancé une consultation des parties

prenantes sur l’éventualité d’une mise en place de la consigne des bouteilles de boissons en

plastique. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi

"AGEC") promulguée en 2020 avait en effet prévu une décision sur le déploiement ou non de

la consigne en juin 2023.

A cette fin, une période de concertation s’est ouverte en janvier sur la mise en place éventuelle

de cette consigne. Les acteurs publics du traitement du déchet ménager et assimilé

d’Occitanie signataires de la présente motion,

VU la directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en

plastiques adoptée le 27 mars 2019 par le parlement ;

VU la Directive européenne 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018

modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages ;

VU la loi n° 89‐421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection du consommateur

ainsi qu'à diverses pratiques commerciales et l’arrêté du 1er août 2001 qui fixe les taux de

consignation des emballages dans le secteur des boissons ;

VU la loi n° 2015‐992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance

verte qui institue l’extension des consignes de tri des emballages ménagers à l’ensemble des

emballages en plastique d’ici 2022, dont les films et barquettes en plastique ;

VU la loi n° 2018‐938 du 30 octobre 2018 dite EGAlim (équilibre des relations commerciales

dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous) relative à

l’interdiction de certains plastiques jetables et à usage unique ;

VU la Loi n° 2020‐105 du 10 février 2020 dite AGEC relative à la lutte contre le gaspillage et

à l'économie circulaire ;

VU le Décret n° 2021‐517 du 29 avril 2021 dit « 3R » relatif aux objectifs de réduction, de

réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour

la période 2021‐2025 ;

Et

CONSIDÉRANT que la consigne est une caution sur l’emballage versée par le consommateur

lors de l’achat d’un produit, somme qui est ensuite récupérée en rapportant l’emballage vide ;

CONSIDÉRANT les objectifs de la loi AGEC qui prévoit notamment la fin de la mise sur le

marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040 et fixe pour objectif de réduire

de 50 % d'ici à 2030 le nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises

sur le marché ainsi qu’un taux de collecte pour le recyclage des « bouteilles en plastique pour

boisson » de 77 % en 2025 et 90 % en 2029 ;

CONSIDÉRANT que 89 % des usagers déclarent trier leurs déchets, soit un taux de recyclage

de 73% en 2021 (en progression de 3 points selon l’éco‐organisme CITEO) ;

CONSIDÉRANT la généralisation de l’extension des consignes de tri au 1er janvier 2023,

celle‐ci n’ayant pas eu le temps de produire ses effets sur l’ensemble du territoire.9

L’extension des consignes de tri a pour objectif de simplifier le geste de tri pour l’usager grâce

à une consigne simple « tous les emballages et les papiers dans le bac jaune » ;

CONSIDÉRANT l’amélioration des performances de recyclage dans les collectivités qui ont

expérimenté l’extension des consignes de tri : de l’ordre de 6,8 kg/hab./an (soit +58% par

rapport aux collectivités qui n’étaient pas en extension des consignes de tri [4,3 kg/hab./an]) ;

CONSIDÉRANT les retours d’expériences des pays européens tels que l’Allemagne ayant

développé la consigne. Si l’Allemagne a le taux de recyclage des bouteilles en plastique le

plus élevé de l’Union Européenne (98%), le pays est également le plus gros producteur et

consommateur de plastique. La part des emballages en plastique pour boisson est passée en

20 ans de 29,6% à 58,2%.

RENOUVELLENT leur opposition à un système aux effets pervers qui porte sur une confusion

entre réutilisation (à l’image de certaines bouteilles en verre) et recyclage (la matière ne

permettant pas la réutilisation). Le recyclage porté par l’extension des consignes de tri se

trouverait alors très négativement impacté.

RAPPELLENT qu’actuellement, les collectivités investissent lourdement pour moderniser

leurs centres de tri afin de satisfaire aux extensions des consignes de tri des emballages telles

que prévues par la loi ; le détournement des bouteilles en plastiques ne peut que provoquer

un surenchérissement des coûts d’exploitation du fait du non‐amortissement des

investissements prévus pour trier les emballages, y compris ceux visés par la consigne.

S'INQUIÈTENT de la disparition des soutiens Citéo versés aux collectivités sur les bouteilles

consignées, du fait de l’absence de contribution des metteurs en marché qui en résulterait.

REFUSENT le déséquilibre ainsi provoqué sur le modèle économique des collectivités et

l’impact sur le consommateur/contribuable/citoyen qui devra nécessairement supporter le coût

du surenchérissement du service public.

ALERTENT sur les conséquences pour le consommateur qui paiera au moins deux fois : pour

le bac jaune, sa collecte et son traitement mais également pour la consigne ; sa mise en place

et son fonctionnement sans résultats probants.

RÉAFFIRMENT ainsi que la consigne des bouteilles plastiques ne constitue qu’un dispositif

de collecte privée qui se substitue aux mécanismes de collectes et de valorisation développés

par les collectivités depuis plus de 20 ans, venant ainsi détourner au profit des metteurs en

marché des matières à forte valeur.

S’INTERROGENT sur la monétarisation du geste de tri et sa complexification alors même que

sa simplification via l’extension des consignes de tri vient d’être généralisée.

Cette monétarisation valorise la production de contenants plastiques en contradiction avec

nos politiques publiques qui encouragent la prévention et la réduction de la production de

déchets à la source faisant courir le risque de réduire la mobilisation des français pour trier

leurs déchets chez eux.

RÉAFFIRMENT, de plus, que la revente des matières collectées par le service public et les

soutiens à la tonne versés par les éco‐organismes permettent de compenser au moins en

partie le coût total de la gestion des déchets. La consigne des bouteilles plastiques limiterait

les recettes des collectivités qui devront rééquilibrer leur budget par augmentation de la taxe

d’enlèvement des ordures ménagères.10

S'INQUIÈTENT d’une augmentation du prix de l’emballage pour compenser les coûts de mise

en place de collecteurs, de transport pour tous les points de dépôt. Cette augmentation aurait

un impact différencié en fonction des implantations et de leur rentabilité laissant de côté une

partie des consommateurs en particulier dans les zones les moins denses.

S'INQUIÈTENT de l’augmentation des émissions des gaz à effet de serre en lien avec le

transport des bouteilles consignées (transport effectué par le consommateur et par le

transporteur).

RAPPELLENT leur engagement en faveur de l’économie circulaire, en vue de réintroduire sur

le marché des matériaux recyclés.

REGRETTENT qu’aucune vraie stratégie de prévention, de soutien au vrac et au réemploi ne

soit mise en place afin de limiter la production de plastique à usage unique.

Le conseil communautaire, après avoir entendu les explications, décide à l’unanimité des membres présents :

- De DÉSAPPROUVER la mise en place de la consigne des bouteilles en plastique par les metteurs sur le marché.

- De PROPOSER d’encourager et de donner les moyens d’une politique de pré- vention et de qualité du tri à la hauteur des objectifs fixés dans la dynamique de l’extension des consignes de tri.

Résultat du vote :

Pour : 39 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 14/06/2023

Affichée le 14/06/2023

IV. RESSOURCES HUMAINES : Adoption de la Charte de l’Elu local, désigna- tion du référent déontologique des élus et adhésion à la mission d’assis- tance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion du Doubs

L’article 1111-1-1 du CGCT, modifié par la loi 3DS du 21/05/2022 consacre les principes

déontologiques applicables aux élus, au sein d’une « Charte de l’élu local ».

Cette charte, ayant déjà fait l’objet d’une lecture lors du Conseil Communautaire du

16/07/2020, précise les principes déontologiques applicables aux élus locaux tels que :

impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Elle précise également la conduite à tenir en

cas de conflit d’intérêt, de déport et l’obligation de transparence ainsi que la responsabilité de

l’élu local.

Cette charte prévoit en outre la possibilité pour les élus de consulter un référent déontologue,

chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes énoncés dans ladite charte.

La désignation du ou des référents déontologues se fait par l’organe délibérant de chaque

collectivité et établissement public local.

Le Centre de Gestion du Doubs, par correspondance en date du 04/04/2023, a proposé à la

Collectivité une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs

compétences. La durée d’exercice de ces référents peut être fixée à 06 ans. Il est précisé que

cette liste sera susceptible d’évolution pendant toute la durée d’exercice des fonctions des

professionnels désignés, conformément à la liste établie par le Centre de Gestion.11

Toujours dans le cadre de l’article 1111-1-1 du CGCT, modifié par la loi 3DS du 21/05/2022,

et afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions réglementaires afférentes, le CDG25

propose également d’assurer une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre

en charge l’ensemble des démarches relatives à la saisine du référent déontologue.

La convention entre le CDG et la collectivité encadrerait les missions du référent déontologue,

la procédure de saisine de ce dernier, et les conditions financières. La convention précitée

serait valable pour une année, renouvelable par tacite reconduction.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’adopter la « Charte de l’Élu Local » et d’en appliquer les dispositions - de désigner les personnes inscrites sur la liste du Centre de Gestion du Doubs en qualité de référents déontologues pour la Collectivité

- d’adhérer à la mission de conseil et d’assistance proposée par le Centre de Gestion du Doubs ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide :

• D’adopter la « Charte de l’Élu Local » telle que définie en annexe • La désignation de :

o M. BARTEAUX Stéphane, magistrat administratif

o M. BAUZERAND Christian, magistrat administratif

o Mme BOULAY Pascaline, magistrat administratif

o Mme GRANERO Aurore, Maître de Conférence en droit public o M. MONLAÜ Xavier, magistrat administratif

En qualité de référents déontologues des élus.

• L’adhésion à la mission de conseil et d’assistance proposée par le Centre de Gestion du Doubs s’agissant de la saisine du référent déontologue, aux condi- tions indiquées dans le projet de convention en annexe

• D’autoriser le Président à signer la convention et tout document en lien avec ce dossier.

Les dépenses afférentes à ces décisions seront inscrites au budget.

Résultat du vote :

Pour : 39 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 14/06/2023

Affichée le 14/06/2023

V. TOURISME

5.1. Taxe de séjour : Tarifs pour 2024

Le Conseil Communautaire :

− Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; − Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;

− Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ; − Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

− Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

− Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;12

− Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;

− Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rec- tificative pour 2017 ;

− Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

− Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

− Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; − Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ; − Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 − Vu le rapport de M. le Président ;

Propose :

Article 1 :

La Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 26/09/2017. La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 :

La taxe de séjour est perçue au réel par les natures et catégories d’hébergement à titre

onéreux proposés qui sont les suivantes :

− Hôtels de tourisme,

− Résidences de tourisme,

− Meublés de tourisme,

− Villages de vacances,

− Chambres d’hôtes,

− Auberges collectives,

− Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touris- tiques par tranche de 24 heures,

− Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,

− Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont

pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction

de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées

correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée

de séjour.

Article 3 :

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 :

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés

par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de

l’année suivante. Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2024 :13

Catégories d’hébergement

Tarif plafond

REGLEMENTAIRE

Tarif

CCLMHD

Palaces Entre 0,70 € et 4,60 € 2.00€

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles Entre 0,70 € et 3,30 € 1.75€

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles Entre 0,70 € et 2,50 € 1.75€

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles Entre 0,50 € et 1,60 € 1.00€

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,

villages de vacances 4 et 5 étoiles

Entre 0,30 € et 1,00 € 0.90€

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de

tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,

villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres

d’hôtes, auberges collectives

Entre 0,20 € et 0,80 € 0.75€

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

Entre 0,20 € et 0,60 € 0.55€

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

0,20 € 0,20€

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des

catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par

personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le

plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation

d'hébergement hors taxes.

Article 5 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT

• Les personnes mineures ;

• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire. • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€ par nuit et par personne14

Article 6 :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur

établissement auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration peut s’effectuer par courrier

ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le

formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail

des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :

• avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril • avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août • avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre

Article 7 :

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire

conformément à l’article L2333-27 du CGCT.

Le conseil communautaire, après avoir entendu les explications, décide à l’unanimité des membres présents, moins une abstention,

- de valider le maintien à l’identique de la partie de la grille des tarifs fixes affectés aux hébergements classés

- de valider l’augmentation à 5 % du tarif proportionnel affecté aux hébergements non classés

Résultat du vote :

Pour : 38 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 1

- Délibération

- Télétransmise en préfecture le 14/06/2023

- Affichée le 14/06/2023

VI. Finances : créance éteinte au budget assainissement

Le Service de Gestion Comptable demande l’extinction d’une dette (c/6542) concernant la

facture 2021-075-008848 du 22/11/2021 (titre 276 bordereau 51 du 24/11/2021) à l’entreprise

VOEGTLIN pour un total de 40.88 € (2ème part assainissement 2021).

Le conseil communautaire après avoir entendu les explications, décide à l’unanimité

d’approuver l’extinction de cette dette.

VII. Décisions du Président :

Décision 2023-006 : Jougne : servitude de tréfonds pour le passage des

réseaux d’assainissement parcelle AB n°434 (Vte Commune de

Jougne/VIGNERON J-GHNASSIA M) :

Le Président de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut- Doubs, a décidé :

- d’approuver le plan précisant l’assiette de la servitude

- de constituer ladite servitude sur la parcelle cadastrée section AB n°434 A Précisé que les frais de constitution de cette servitude seront à la charge de Monsieur VIGNERON et Madame GHNASSIA ou toute personne morale qu’il leur plaira de se substituer, acquéreurs aux présentes15

- autorise le Président de la Communauté de Communes à signer l’acte notarié constituant ladite servitude.

2/ Décision 2023-007 : Placement de 1 500 000 € sur compte à terme

Le Président de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut- Doubs, vu la trésorerie de la Communauté a décidé d’effectuer un placement sur un compte à terme comme suit :

1.5 millions d’euros sur 5 mois à un taux de 3.11 %.

Questions diverses

• Etude préalable au transfert de la compétence scolaire, péri et extrascolaire M D. BONNET indique qu’il a été décidé de repousser la réunion initialement prévue le vendredi 16 juin sur le rendu de la première phase de cette étude car il manque trop de donnés. Les communes concernées par ces manquements ont dû recevoir ce jour un questionnaire complémentaire. La nouvelle date est fixée au 07 juillet prochain.

La séance est levée à 21H30

Le Secrétaire de Séance Le Président Didier MINNITI Jean-Marie SAILLARD

En application de l’article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la liste des délibérations examinées par le conseil communautaire lors de la présente séance a été affichée à la communauté de communes le 23 septembre 2022.