Arrêté - ARRETE+MUNICIPAL+N°+046AG+DU+15+JUIN+

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Arrêté - ARRETE+MUNICIPAL+N°+046AG+DU+15+JUIN+ Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Mohon. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+MUNICIPAL+N°+046AG+DU+15+JUIN+)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 16/06/2023

Reçu en préfecture le 16/06/2023

Affiché le

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1

ei) Département du Morbihan

Arrondissement de Pontivy

Canton de Ploërmel

ARRETE DU MAIRE N° 046 AG/2023 portant abrogation de l'arrêté du Maire N° 019AG/2023 du

08 février 2023

Et portant délégation de fonctions à Monsieur BOUTE Jean-Louis, Deuxième Adjoint au Maire

Le Maire de la Commune de MOHON,

Vu l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le Maire est seul chargé

de l'administration, mais qu'il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints ou à des membres du Conseil Municipal,

Vu le Procès-verbal de l'élection du 3è"° Adjoint du 27 janvier 2023 au cours de laquelle

Monsieur BOUTE Jean-Louis a été élu 3ème Adjoint au Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal N° DCM2023.06.09-19 du 09 juin 2023 décidant de maintenir 4 postes d'Adjoints au Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal N° DCM2023.06.09-20 du 09 juin 2023 décidant que la nouvelle Adjointe au Maire occupera le 4" poste d'Adjoint au Maire suite au poste devenu vacant de la 1*° Adjointe au Maire et que par conséquent les Adjoints au Maire déjà en poste remonteront d’un rang dans l'ordre du tableau du Conseil Municipal,

Compte-tenu que Mr BOUTE Jean-Louis devient 2è"e Adjoint au Maire,

Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et notamment du service

de gestion des bâtiments communaux et du patrimoine communal dans son ensemble ainsi que du service

des affaires scolaires et services annexes : du service espaces verts et du parc boisé et l'animation de la Commission Communale d'Hygiène et de sécurité au travail pour les Agents Communaux il est nécessaire de

prévoir une délégation de fonctions à Monsieur BOUTE Jean-Louis,

Vu la délibération N° 2022-06-17 du 17 juin 2022 relatif à la publicité des actes des Collectivités Territoriales décidant de la publication sur le site internet de la Commune (www.mohon.fr) des actes réglementaires pris par les Autorités Communales à compter du 1“ juillet 2022.

ARRETE

ARTICLE 1er : L'arrêté N° 019 AG/2023 du 08 février 2023 est abrogé.Envoyé en préfecture le 16/06/2023

Reçu en préfecture le 16/06/2023

Affiché le 1 6 JUIN 2073

ID : 056-215601345-20230615-18ARR2023-AR

ARTICLE 2 : Monsieur BOUTE Jean-Louis, 2ème Adjoint au Maire est délégué pour intervenir dans les domaines suivants :

GESTION DES BATIMENTS COMMUNAUX ET DU PATRIMOINE

» Pour l'ensemble des bâtiments communaux (ERP ou autres bâtiments) :

- Proposition et suivi des travaux d'entretien général

- Suivi des délais de contrôles réglementaires, des modifications, des mises aux normes ou réparations (circuits d'extraction

des graisses, VMC, légionelle...)

- Suivi des contrats de contrôles réglementaires et d'entretien (extincteurs, chaudières, alarmes incendie, désenfumage, éclairage de sécurité, installations

électriques, installations de gaz...)

- Accessibilité et sécurité des équipements publics

+ Pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) :

- Suivi des visites périodiques réglementaires et participation aux Commissions de sécurité et relations avec le Service Départemental

d'incendie et de Secours

+ Pour les logements sociaux communaux :

- Gestion et suivi des travaux d'entretien ou de remise en état des logements sociaux communaux - Accueil et suivi des demandeurs de logements sociaux communaux en lien avec les Agents

Communaux en charge des dossiers

> Pour les salles communales :

- Suivi des locations ou prêts de salles ou équipements aux Associations et aux Particuliers,

gestion des clés d'accès et état des lieux

» Gestion et entretien du mobilier urbain et des aires de jeux

+ Suivi des projets de constructions ou rénovation de bâtiments communaux et

installations communales + Elaboration des propositions d'affectation

du patrimoine immobilier communal

GESTION DE L'EMBELLISSEMENT ET GESTION DU PARC BOISE

+ Suivi des questions relatives à la création, l'entretien et la gestion des

espaces verts et naturels » Suivi des opérations du fleurissement

et d'embellissement du cadre de vie +

Gestion des parcelles communales boisées, prévention des coupes

et replantations et suivi des produits de coupe

+ Relations avec l'Office National des Forêts et les riverainsEnvoyé en préfecture le 16/06/2023

Reçu en préfecture le 16/06/2023

Affiché le 16 JUIN 2073

ID : 056-215601345-20230615-18ARR2023-AR

GESTION DES AFFAIRES SCOLAIRES, CANTINE ET GARDERIE MUNICIPALES

} Relations avec l'OGEC du RPI Mohon/St Malo des 3 Fontaines

» Trajet école/cantine : organisation et sécurité des enfants

> Cantine municipale (menus, hygiène, sécurité et discipline)

+ Garderie municipale (respect des horaires et sécurité)

ANIMATION DE LA COMMISSION COMMUNALE HYGIENE ET SECURITE AU TRAVAIL

> Organisation des visites de lieux de travail

b suivi des préconisations

> Enregistrements des validations et évolutions

+ Veille réglementaire et mise en application

ARTICLE 3 : L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous la surveillance et la responsabilité du Maire.

ARTICLE 4 : Monsieur BOUTE Jean-Louis sera chargé de suivre tous les dossiers relevant des domaines délégués, en lien avec les Administrations concernées, notamment d'animer des groupes de travail, de faire des propositions au Maire et d'assister aux réunions organisées par toutes personnes nécessitant un avis de

la Commune.

ARTICLE 5 : Cette délégation n'entraîne pas délégation de signature des documents relatifs aux domaines énumérés ci-dessus.

ARTICLE 6 : La présente délégation prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions et en

tout état de cause à l'expiration du mandat du Conseil Municipal élu en juin 2020. Le Maire est libre de se substituer à son délégué et les délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas retirées à tout moment par le Maire en cas de mauvaise exécution des fonctions.

ARTICLE 7 : En cas d'empêchement ou d'absence, l'ensemble des missions déléguées à Monsieur BOUTE Jean-Louis reviendront de droit au Maire.

ARTICLE 8 : Le Maire, la Secrétaire Générale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet du Morbihan et notifié à l'intéressé.Envoyé en préfecture le 16/06/2023

Reçu en préfecture le 16/06/2023

Afichéle {6 JUIN 2023

ID : 056-215601345-20230615-18ARR2023-AR

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire et sera publié sur le site internet www.mohon.fr Date de mise en ligne : 16 juin 2023

Fait à MOHON le 15 juin 2023

Le Maire,

Francis MAHIEUX

Le Maire :

informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès

de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES — 3 Contour de la Motte

35044 RENNES CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou par l'application télé recours citoyens accessible à partir du site « wwwitelerecours.fr »

Notifiéle: FS$- O6- 7627

Signature de Mr BOUTE Jean- Louis, 2ème Adjoint au Maire,