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plu-procedures - Procédure Document publié le Mardi 4 février 2025 Lien du pdf (plu-procedures - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Médias, DEPARTEMENT DU NORD COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE CŒUR DE FLANDRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

CŒUR DE FLANDRE

CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 4 FEVRIER 2025

DELIBERATION 2025 010

Objet : Approbation de la modification de droit commun n°3 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H)

Séance du mardi quatre février deux mille vingt cinq à dix-huit heures trente

Le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Cœur de Flandre s’est réuni au siège communautaire, 222 Bis route de Vieux-Berquin, 59190 Hazebrouck, sous la présidence de Monsieur Valentin BELLEVAL, sur la convocation qui lui a été faite le vingt-neuf janvier deux mille-vingt-cinq.

Présents (53) :

Francis AMPEN - Christophe LEGROIS - Serge LACONTE - Régis DONDEYNE - Danielle MAMETZ - Bernadette

POPELIER - Marc DEHEELE - Jean-Luc SCHRICKE - Dominique JOLY - Sandrine KEIGNAERT - Philippe

MASQUELIER - Valentin BELLEVAL - Sabrina FLORQUIN-BLONDEL - Philippe DUHAMEL - Florence BRISBART

- Bernard DENTENER - Gaël DUHAMEL - Céline SAUZEAU - Philippe GRIMBER - Elise DORMION-ROUSSEZ -

Didier TIBERGHIEN - Catherine DEPELCHIN - Pascal DECOOPMAN - Jean-Luc CAPPAERT - Dominique

WALBROU - Jean-Michel PLAETEVOET - Elizabeth BOULET - Jérôme DARQUES - Serge OLIVIER - Marie SANDRA - Pascal CODRON - Fabrice DELANNOY - Thierry DEHONDT - Joël VERMEULEN - Jean-Luc DEBERT - Stephane DIEUSAERT - Christophe DEBREU - Frédéric JUDE - Luc EVERAERE - Bertrand CREPIN - Dominique VAESKEN - Stéphanie FENET - Carole DELAIRE - Anne DECOOL - Jean-Luc BARET - Joël DEVOS - Dorothée DEBRUYNE - Elizabeth GRESSIER - Eric SMAL - Laurence BARROIS - Anne VANPEENE - Emidia KOCH - Christian BELLYNCK

Procurations (16) :

Antony GAUTIER à Christophe LEGROIS - Régis DUQUENOY à Carole DELAIRE - Jacques NUNS à Stephane DIEUSAERT - Antoine VERMEULEN à Luc EVERAERE - Audrey SCHERRIER à Florence BRISBART - Michel DUHOO à Philippe GRIMBER - Sophie ANDRE à Elise DORMION-ROUSSEZ - Samuel BEVER à Pascal CODRON - Nathalie DEBOUDT à Jérôme DARQUES - Roger LEMAIRE à Marie SANDRA - Franck MEURILLON à Fabrice DELANNOY - César STORET à Dominique JOLY - Eddie DEFEVERE à Sandrine KEIGNAERT - Jean-Pierre BATAILLE à Jean-Luc BARET - Mark MAZIERES à Joël DEVOS - Pierre-Louis RUYANT à Valentin BELLEVAL

Effectif du Conseil de Communauté : 88

Nombre de votants : 69

Secrétaire de séance : Francis AMPEN

Le Président soussigné, certifie qu’un extrait de la présente délibération a été publié sur le site internet de la Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre, conformément aux dispositions de l’article L.2121-25 du Code général des collectivités territoriales.DEPARTEMENT DU NORD COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE CŒUR DE FLANDRE

SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 4 FEVRIER 2025

DELIBERATION 2025 010

Objet : Approbation de la modification de droit commun n°3 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H)

Le Président de Cœur de Flandre agglo a lancé la procédure de modification de droit commun n°3 du PLUi-H par arrêté en date du 28 juin 2024.

Cette modification permet la création de 4 Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) sur

les communes de Caëstre, Flêtre, Steenbecque et Steenvoorde et la réduction du périmètre d’une Orientation

d'Aménagement et de Programmation (OAP) à Bailleul.

Conformément à l’article R. 122-21 du Code de l’environnement, le projet de modification de droit commun

n°3 du PLUIi-H comprenant l'évaluation environnementale a été envoyé à la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) des Hauts-de-France pour avis. Par courrier en date du 4 septembre 2024, la MRAe précise qu’elle ne formulera pas d’avis sur l'évaluation environnementale.

Conformément à l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme, le projet de modification de droit commun a été envoyé aux membres de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du Nord. Cette commission s’est réunie Le 8 août 2024 et a émis un avis favorable sur les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées.

Enfin, conformément à l’article L. 153-40 du Code de l'urbanisme, Le projet de modification de droit commun

n°3 du PLUIi-H a été envoyé aux personnes publiques associées au mois de juillet 2024 pour avis, et notifié aux maires des communes concernées par la procédure. Les avis suivants ont été reçus ;

+ avis du Parc Naturel Régional de Côte et Marais d'Opale (avis avec réserves sur le risque de

cabanisation en zone agricole)

+ avis du Syndicat Mixte Flandre Lys (avis favorable avec préconisations en matière d'insertion

paysagère et maintien de la biodiversité)

+ avis de la Commission Flamande interadministrative pour la coordination de la coopération

transfrontalière avec le Nord de la France en matière d'aménagement du territoire (pas de remarques)

+ avis du Syndicat Mixte Territoire Energie Flandre (pas de remarques)

+ avis de la Chambre d’agriculture (pas de remarques)

*___ avis du Département du Nord (une remarque portant sur les risques liés au ruissellement sur Le projet

de STECAL à Steenvoorde)

+ ___ avis de la Métropole Européenne de Lille (pas de remarques)

+ avis de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer (pas d'observations)

Le dossier de modification de droit commun n°3 du PLUI-H a été soumis à enquête publique du lundi 18

novembre au mercredi 18 décembre 2024. Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille a désigné

Monsieur André Vandembroucq en tant que commissaire enquêteur et Monsieur Jean-Charles Thieullet en

qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Conformément à l'arrêté n°2024/JU0069 du 11 octobre 2024, les modalités de l’enquête publique étaient les suivantes :

+ le public a été informé de l’enquête publique par la presse (dans les éditions de la Voix du Nord du 29 octobre et du 21 novembre 2024 et dans les éditions de l'indicateur des flandres du 30 octobre et du 20 novembre 2024) ;

+ l'avis d'enquête publique a été affiché au siège de Cœur de Flandre agglo et dans les 5 communes concernées par la modification de droit commun n°3 du PLUI-H dès la fin du mois d'octobre et au- delà de la clôture de l'enquête publique;

+ un dossier papier de la modification de droit commun a été mis à disposition du public au siège de Cœur de Flandre agglo. Ce dossier papier était accompagné d’un registre papier permettant aux habitants de formuler leur contribution. 3 permanences, de 3h chacune, ont été organisées par leDEPARTEMENT DU NORD COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE CŒUR DE FLANDRE

commissaire enquêteur au siège de Cœur de Flandre agglo ;

+ le dossier de modification de droit commun était également mis à disposition au format

dématérialisé accessible depuis le site internet de Cœur de Flandre agglo. Il était également possible de formuler une contribution par courrier ou par courriel.

2 contributions ont été apportées dans le cadre de l’enquête publique.

Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions le 16 janvier 2025. Il émet un avis favorable

au projet de modification de droit commun n°3 du PLUi-H. Le rapport, ses annexes et les conclusions motivées

du commissaire enquêteur figurent en annexe de la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Cœur de Flandre, notamment la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-44;

Vu l'arrêté du Président en date du 28 juin 2024 lançant la procédure de modification de droit commun n°3 du

PLUIi-H ;

Vu les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de modification de droit commun n°3 du PLUI-H ;

Vu l’avis de la CDPENAF du Nord en date du 8 août 2024;

Vu le courrier d’information relative à l'absence d’observations par l'Autorité environnementale sur

l'évaluation environnementale menée dans le cadre de la procédure de modification de droit commun n°3 du

PLUIi-H, en date du 4 septembre 2024 ;

Vu la décision E24000099/59 du 7 octobre 2024 du Président du Tribunal Administratif de Lille ;

Vu les mesures de publicité relatives à l'enquête publique, notamment l'affichage dans les communes concernées par la modification de droit commun n°3 du PLUI-H et l’avis par voie de presse ;

Vu l'avis favorable avec conclusions motivées et le rapport du commissaire enquêteur ;

ILvous est proposé:

— d'approuver la modification de droit commun n°3 du PLUIi-H, dossier annexé à la présente délibération,

— de procéder aux mesures de publicité réglementaires, soit l'affichage de la présente délibération au siège de Cœur de Flandre agglo et dans les mairies des 5 communes concernées par la procédure pendant un mois, la mention dans un journal diffusé dans le département et la transmission à l'autorité administrative compétente de l’État, le PLUI-H ne devenant exécutoire qu'après l’accomplissement de toutes ces mesures de publicité,

- de procéder au téléversement sur le Géoportail de l'urbanisme,DEPARTEMENT DU NORD COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE CŒUR DE FLANDRE

— d’autoriser le Président ou son représentant à signer au nom et pour le compte de Cœur de Flandre

agglo toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Vote:

Pour: 69

Contre : 0

Abstention : 0

ADOPTE A L'UNANIMITE

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

Séance du Conseil de Communauté,

A Hazebro le 4 février 2025,