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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Niafles.
Lien du pdf (Arrêté - 20261013 arrete interdiction rave party)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
E
=
PREFETE
Caine
DE
LA
MAYENNE
Service
des
sécurités
Liberté Lgalité Fraternité
Direction du cabinet
Arrêté préfectoral n°2026-430-BOPSI du 13 octobre 2026
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à
L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-
9 et R.211-27 à
KR. 2171-30
;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ; Vu
la
loi
n°
2026-798
du
18
août
2026
visant
à
offrir
des
réponses
immédiates
aux
phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le
décret
du
Président
de
la
République
du
30 juillet
2025
portant
nomination
de
Mme
Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ; Considérant qu'un
ou
plusieurs
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
de
plus
de
250
personnes
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 16 octobre et le lundi 19 octobre 2026 ; Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée à ce
jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ; Considérant la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée », sur l'ensemble du territoire national ; Considérant que
lors des derniers
rassemblements festifs de type teknival,
rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 18 mai, 1”
juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre 2024, les 30
août, 11 octobre 2025 et le 25 avril 2026, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l'empire d’un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ; Considérant
que
la
nature
et
les
conditions
d'organisation
de
ces
rassemblements
sont
susceptibles
de
provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ; 6 rue
Mazagran, CS
91
507 53015
LAVAL Cedex
tandard
: 02 43 01
50 00
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr À + 5 Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin d'assurer la sécurité publique, soit au
minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en
nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d’un tel évènement non déclaré entre le vendredi 16 octobre et le lundi 19 octobre 2026, étant déjà fortement
mobilisées
pour
prévenir
les
atteintes
aux
personnes
et en
particulier
les violences
intrafamiliales,
ainsi
que
les
atteintes
aux
biens
et
notamment
les
cambriolages,
la
prévention
et
la
répression
en
matière
de
sécurité
routière,
et
la
sécurité
des
événements
déclarés
se
déroulant
dans
le
département
au
cours
de
cette
période
; que
les
moyens
appropriés
de
lutte
contre
l'incendie
et
de
secours aux
personnes
notamment, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être
réunis ; Considérant en outre l'urgence à
prévenir les risques d'atteinte à
l'ordre et à
la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ; Sur la proposition de la directrice du cabinet,
Arrête
Article
1”:
Les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées à
l'article
R.
211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
légalement
déclarés
ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 16 octobre 2026, à partir de 12 h O0 etjusqu’au lundi 19 octobre 2026, à 12h. Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du
matériel « sound system » susceptible d'être
utilisé
pour
une
manifestation
non
autorisée
est
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
du
département de la Mayenne durant la même période. Article 3 :
L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période. Article
4:
L'organisation
d'un
rassemblement
mentionné
à
l'article
L.211-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure constitue une
infraction
au
présent arrêté passible des sanctions prévues
par l'article
R.211-
27 du
même code et
peut donner
lieu à
la
confiscation
du
matériel
saisi
par
le tribunal judiciaire.
De
plus, la violation des interdictions ou
le manquement aux obligations fixées
par le présent arrêté sont
punis par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°"° classe. Article 5
: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr. Article
6:
Madame
la
directrice
de
cabinet,
Messieurs
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
commandant du groupement de gendarmerie de la
Mayenne, le directeur départemental de la
police
nationale,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cet arrêté sera
également transmis
à
la
procureure de
la
République près le tribunal
judiciaire de Laval.
Nadège|BAPTISTA
—
6 rue
Mazagran, CS 91
507 53015
LAVAL Cedex
D
43
A Standard : 02 43 01
50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr Voies et délais de recours : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : ° Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - BOPSI - 46, rue Mazagran - CS 91507 -
53015 Laval,
* Un recours hiérarchique, adressé à :
Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08, * un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l’Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). 46
rue
Mazagran, CS 91
507 53015
LAVAL Cedex
Standard
: 02 43 01
50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr