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Conseil Municipal - Conseil Municipal 31.03.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loiron-Ruillé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal 31.03.26)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
_” Le 27/03/2026
« Loiron-Ruillé
CONSEIL MUNICIPAL
CONVOCATION
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer que le conseil municipal se réunira à la mairie de LOIRON- RUILLÉ, au 13 rue du Docteur Ramé (LOIRON), le :
31 MARS 2026
À20H30
et vous prie de bien vouloir participer à cette séance.
ORDRE DU JOUR:
e Délibérations soumises au vote :
1) 2026-034 - Fixation des indemnités de fonctions des élus
2) 2026-035 - Fixation du nombre d’administrateurs du Conseil Municipal au CCAS Q
©
03) 2026-036 - Election des représentants du Conseil Municipal au CCAS
04) 2026-037 - Désignation des délégués au sein du SIVU Centre de Santé Pays de Loiron Sud
05) 2026-038 - Composition des Commissions
06) 2026-039 - Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres
07) 2026-040 - Désignation des membres de la Commission de contrôle des listes électorales
08) 2026-041 - Désignation d’un délégué CNAS
09) 2026-042 - Désignation des représentants au sein de Territoire d’Energie Mayenne (TEM)
10) 2026-043 - Désignation d’un délégué à l’association Polleniz
11) 2026-044 - Désignation des délégués au Comité de Jumelage
12) 2026-045 - Désignation d’un référent déontologue
13) 2026-046 - Désignation d’un correspondant incendie et secours
14) 2026-047 - Désignation d’un correspondant défense
15) 2026-048 - Désignation d’un correspondant sécurité routière
16) 2026-049 - Désignation d’un représentant au syndicat mixte e-Collectivités
17) 2026-050 - Autorisation permanente de recrutement d’agents contractuels pour assurer des
remplacements
18) 2026-051 - Protection Sociale Complémentaire - Conventions de participation pour la
couverture du risque santé des agents - Centre De Gestion de la Mayenne
19) 2026-052 - Mise en vente du bâtiment 2 rue de la Forge - Place Lochard
20) 2026-053 - Modification de la participation financière aux travaux d'enfouissement des réseaux
proposés par Territoire d’Energie Mayenne (TEM)
21) 2026-054 - Acquisition d’un tracteur tondeuse et reprise de l’ancien
e Points d'échanges et de débats :
22) Information sur la journée de cohésion (24 juin 2026)
23) Projet fresque de la cour de l’école Robert Tatin - Présentation du visuel Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes sentiments les meilleurs.
Le Maire,
Christian GRIVEA PROPOSITION DE DELIBERATION
2026-034 – FIXATION DU MONTAT DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
Rapporteur : M GRIVEAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants ; Considérant, que la Commune de LOIRON-RUILLÉ est une commune nouvelle depuis le 01/01/2016 ;
Considérant, que selon les données de l’INSEE, la population légale au 1er janvier 2026 en vigueur est la suivante :
- Commune nouvelle de LOIRON-RUILLÉ : 2 806 habitants ;
- Commune déléguée de LOIRON : 1 846 habitants ;
- Commune déléguée de RUILLÉ-LE-GRAVELAIS : 960 habitants ;
Considérant que LOIRON est le chef-lieu de canton, une majoration supplémentaire d’indemnités de fonction avec un maximum de 15 % est possible ;
Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et aux Maires délégués ;
Il est proposé de fixer le montant des indemnités des élus comme suit :
- Maire de la Commune Nouvelle : 53 % ;
- Maire Délégué de la commune historique de RUILLÉ-LE-GRAVELAIS : 39 % ;
- Adjoints au Maire : 20 % chacun ;
Après délibération, (modalité de vote), le Conseil Municipal,
Article 1 : FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, d’Adjoints, des Maires délégués et des Conseillers Municipaux délégués, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 du code général des collectivités territoriales :
- Maire de la Commune Nouvelle : 53 % ;
- Maire Délégué de la commune historique de RUILLÉ-LE-GRAVELAIS : 39 % ;
- Adjoints au Maire : 20 % chacun ;
Article 2 : FIXE le montant de la majoration supplémentaire d’indemnités de fonction (canton) pour le Maire de la Commune Nouvelle à 5 %. PROPOSITION DE DELIBERATION
Article 3 : INSCRIT les crédits nécessaires au Budget Communal.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou un de ces représentants, à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la conduite à bonne fin de la présente délibération.
Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération. PROPOSITION DE DELIBERATION
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES
Vu l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Considérant, que selon les données de l’INSEE, la population légale au 1er janvier 2026 en vigueur est la suivante :
- Commune nouvelle de LOIRON-RUILLÉ : 2 806 habitants ;
- Commune déléguée de LOIRON : 1 846 habitants ;
- Commune déléguée de RUILLÉ-LE-GRAVELAIS : 960 habitants ;
Considérant, que LOIRON est le chef-lieu de canton, une majoration supplémentaire d’indemnités de fonctions avec un maximum de 15 % est possible ;
I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)
Soit : indemnité (maximale) du Maire de la Commune nouvelle + total des indemnités (maximales) des adjoints + total des indemnités (maximales) des Maires délégués ayant délégation = 111 842.32 € (226.74%) *1
*1 : Maire (55.70 %) : 2 289.56 € + Adjoints (878.83 € x 8 adjoints soit 171.04 %) : 7 030.64 €.
II - INDEMNITES ALLOUEES
A. Maire de la Commune Nouvelle :
Nom du bénéficiaire
Indemnité (allouée en
% de l’indice brut
terminal)
Majoration éventuelle
Selon le cas :
Canton : 15 %
Arrondissement : 20 %
Département : 25 %
Total en %
Christian GRIVEAU 53 % 5.00 % 55.65 % PROPOSITION DE DELIBERATION
B. Adjoints au maire de la Commune Nouvelle avec délégation (article L 2123-24 du CGCT) + Maires délégués :
Identité des bénéficiaires Indemnité (allouée en % de l’indice brut terminal) Majoration
éventuelle
%
Total en %
Maire délégué de Loiron :
Christian GRIVEAU 0 % / 0 % Maire délégué de Ruillé-le-Gravelais :
Isabelle GROSEIL 39 % / 39 %
1er adjoint : Isabelle GROSEIL 0 % / 0 %
2e adjoint : Martial CHAINEAU 20 % / 20 % 3e adjoint : Sylvie BLOT 20 % / 20 %
4e adjoint : Olivier ROUSSEAU 20 % / 20 % 5e adjoint : Florence MARTINAT 20 % / 20 %
6e adjoint : Michel PLANCHENAULT 20 % / 20 % Total = 139 %
Enveloppe globale : Indemnité du Maire de la Commune nouvelle + total des indemnités des Maires délégués + total des indemnités des Adjoints = 8 001.13 €*
* Maire (55.65 %) : 2 287.50 € + Maire délégué de RUILLÉ-LE-GRAVELAIS (39 %) : 1 603.10 € + Adjoints (822.10 € x 5 adjoints soit 100 %) : 4 110.52 € ENVELOPPE GLOBALE
Indice brut terminal 1027 4 110,52 €
Fonction Prénom – NOM
% de l’indice
terminal de la
fonction
publique
Indemnité mensuelle
brute à ce jour
(à titre indicatif)
Montant annuel brut
attribué à ce jour
(à titre indicatif)
Maire 55,70% 2 289,56 € 27 474,72 € Taux à majorer de 15% maxi car chef de canton => une délibération spécifique sera à prendre
1er adjoint 21,38% 878,83 € 10 545,95 €
2ème adjoint 21,38% 878,83 € 10 545,95 €
3ème adjoint 21,38% 878,83 € 10 545,95 €
4e adjoint 21,38% 878,83 € 10 545,95 €
5e adjointe 21,38% 878,83 € 10 545,95 €
6e adjoint 21,38% 878,83 € 10 545,95 €
7e adjoint 21,38% 878,83 € 10 545,95 €
8e adjoint 21,38% 878,83 € 10 545,95 €
226,74% 9 320,19 € 111 842,32 €
ENVELOPPE ATTRIBUEE
Indice brut terminal 1027 4 110,52 €
Fonction Prénom – NOM
% de l’indice
terminal de la
fonction
publique
Indemnité mensuelle
brute à ce jour
(à titre indicatif)
Montant annuel brut
attribué à ce jour
(à titre indicatif)
Maire 55,65% 2 287,50 € 27 450,05 € 53+5% de majoration
Maire délégué Loiron 0,00% - € - €
Maire délégué Ruillé 39,00% 1 603,10 € 19 237,23 €
1er adjoint 0,00% - € - €
2ème adjointe 20,00% 822,10 € 9 865,25 €
3ème adjoint 20,00% 822,10 € 9 865,25 €
4e adjoint 20,00% 822,10 € 9 865,25 €
5e adjointe 20,00% 822,10 € 9 865,25 €
6e adjoint 20,00% 822,10 € 9 865,25 €
Conseiller délégué 1 - € - €
Conseiller délégué 2 - € - €
139,00% 8 001,13 € 96 013,53 €
validés par commission des adjoints le 16 mars 2026. HP
Tableau nominatif des indemnités du maire, des adjoints et conseillers municipaux PROPOSITION DE DELIBERATION
2026-035 – FIXATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Rapporteur : M GRIVEAU
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, livre IV ;
Vu le code de l’action social et des familles, notamment son article R123-7 ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que chaque élection municipale
s’accompagne du renouvellement du Conseil d’Administration du CCAS établissement
public administratif rattaché à la collectivité. Monsieur le Maire précise qu’il est présidé de
droit par le Maire. Il est composé à parité, dans une proportion de 16 membres maximum,
en plus du Maire, (au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et
au maximum de huit membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du
Conseil Municipal (issues de la société civile) mentionnées au quatrième alinéa de l’article
L 123-6 du Code de l’action sociale et des familles (des personnes participant à des actions
de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune ou les
communes considérées).
Monsieur le Maire propose de fixer à 12, en plus du Maire, le nombre d’administrateurs du
CCAS.
Après délibération, (modalité de vote), le Conseil Municipal,
Article 1 : FIXE le nombre de 12 administrateurs au CCAS dont 6 conseillers municipaux et 6 membres issus de la société civile (personnes non-membres du Conseil Municipal). PROPOSITION DE DELIBERATION
2026-036 – ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Rapporteur : M GRIVEAU
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article R123-7 et suivants ;
Vu la délibération prise ce jour, lors du Conseil Municipal, fixant le nombre des membres du
CCAS ;
Monsieur le Maire rappelle que la moitié des membres du conseil d’administration du CCAS
sont élus en son sein par le Conseil Municipal en scrutin de liste, par vote à bulletins secrets.
Le Maire est Président de droit du CCAS et il ne peut être élu sur une liste.
Monsieur le Maire appelle le Conseil Municipal à procéder au vote.
1 liste conduite par M/Mme … … est candidate.
Le dépouillement donne les résultats suivants :
Nombre de votants : 27
Nombre de suffrages exprimés : x
Ont obtenu :
- Liste conduite par M/Mme … …, x voix
Sont proclamés membres du conseil d’administration du CCAS :
- … PROPOSITION DE DELIBERATION
2026-037 – DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DU SIVU CENTRE DE SANTE PAYS DE LOIRON SUD
Rapporteur : M GRIVEAU
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2016 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Centre de Santé Pays de Loiron Sud.
Considérant que la commune de Loiron-Ruillé doit désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant ;
Considérant que le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret conformément à l’article L2121-21 du CGCT.
Après délibération, (modalité de vote), le Conseil Municipal,
Article 1 : DESIGNE pour siéger au SIVU Centre de Santé, en qualité de délégués titulaires :
- …
- …
Article 2 : NOMME pour siéger au SIVU Centre de Santé, en qualité de délégué suppléant :
- … Liberté
»
Liban
» Égalté
» Fraternlté » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MAYENNE
Direction
des
Politiques
Territoriales
Bureau
des
élections
et des
contrôles
budgétaire
et de Ja légalité
Arrêté du
2 5 JAN.
206
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
(SIVU)
centre
santé
Pays
de
Loiron
Sud
Le
préfet
de
la Mayenne,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.
5212-6
et
L.
5212-7 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
novembre
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Loiron-
Ruillé
à compter
du
1% janvier
2016 ;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la Mayenne
;
ARRETE
Article
1®:
La
commune
nouvelle
de
Loiron-Ruillé
remplace
les
communes
de
Loiron
et de
Ruillé-
le-Gravelais
comme
membre
du
SIVU
centre
santé
Pays
de
Loiron
Sud.
En
conséquence
de
ce
remplacement,
les
nouveaux
statuts
du
syndicat
sont
ceux
annexés
au
présent
arrêté.
Article
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
les
deux
mois
suivant
la
réalisation
de
la
dernière
des
publicités
prévues à
l’article
3
de
cet
arrêté.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la Mayenne.
Article
3
: La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la
Mayenne,
le président
du
SIVU
centre
santé
Pays
de
Loiron
Sud
et
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
Cet
arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
des
communes
membres
et
au
siège
du
SIVU
centre
santé
Pays
de
Loiron
Sud.
Il
sera
publié
au
recueil
de
documentation
générale
et
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Mayenne.
Pour le Préfet et par dé
La
Secréiteirt
<
Laetiia
CESARI-GIORDAN
46
rue
Mazagran
—CS
91507
— 53015
LAVAL
CEDEX
‘Tél 02
43
O1
50
00
- Serveur
vocal
02 43
O1
50
50
site
internet
: wwww.mayenne.pref.gouv.
fr STATUTS
Atticleler
: Dénomination
Conformément
aux
articles
L5212-1
à
LS5212-5
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
formé
entre
les
communes
de
Beaulieu
sur
Oudon,
Loiron-Ruillé
et
Saint
Cyr
le
Gravelais:
un
syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
(S.I.V.U)
qui
prend
la
dénomination
de
Centre
Santé
Pays
de
Loiron
Sud
Article
2
: Objet
Le
syndicat
a pour
objet :
La
gestion
d’un
centre
de
santé
destiné
à
l’installation
de
professionnels
de
santé
afin
de
répondre
à la problématique
de
désertification
médicale.
Article
3
Siège
Le
siège
du
syndicat
est fixé
à la mairie
de
Loiron-Ruillé
: 13
rue
du
Docteur
Ramé
Article
4 Durée
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
indéterminée
Atticle
S
Administration
Le
syndicat
est
constitué
d’un
comité
composé
de
deux
membres
titulaires
désigné
par
chaque
commune
adhérente
qui
désigne
également
un
délégué
suppléant
avec
voix
délibérative
si
il
est
appelé
à
remplacer
l’un
des
délégués
titulaires
empêché
(article
L5212-6
et
L5212-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Article
6
Représentation
consultative
Pourront
siéger
au
comité
syndical
toute
personne
invitée
pour
ses
compétences.
Ces
personnes
ne
peuvent
pas
prendre
part
aux
délibérations.
Article
7
Durée
du
mandat
Les
membres
du
Comité
Syndical
suivent
le
sort
des
conseils
municipaux
qui
les
ont
désigné
quant
à la durée
de
leur
mandat.
Les
délégués
sortant
sont
rééligibles.
Aïticle
8
Vacance
de
délégué
En
cas
de
vacance
par
suite
de
décès,
démission,
renouvellement
des
conseils
municipaux
ou
toute
autre
cause,
les
conseils
municipaux
pourvoient
au
remplacement
dans
le
délai
de
un
mois. Article
9
Suppléance
Si
les
délégués
titulaires
ou
suppléants
sont
absents
seuls
les
délégués
titulaires
peuvent
donner
pouvoir
à un
autre
délégué
membre
du
comité
pour
les
remplacer.
Chaque
délégué
ne
peut
être
porteur
que
d’un
seul
pouvoir. Article
10
Réunion
du
comité
syndical
Le
comité
se
réuni,
chaque
année,
au
moins
une
fois
par
semestre
et
chaque
fois
que
le
président
le juge
utile
ou
à
la majorité
des
membres.
Les
membres
sont
convoqués
trois jours
francs
avant
la réunion.
Article
11
Bureau
Le
comité
syndical
élit,
parmi
ses
délégués,
un
bureau
comprenant :
Un
président
Un
vice-président
Un
secrétaire
L'élection
du
bureau a
lieu
lors
de
l'installation
du
syndicat
et,
ultérieurement,
après
chaque
renouvellement
de
Comité
Syndical.
Article
12
Pouvoir
Le
comité
règle,
par
ses
délibérations,
les
affaires
du
syndicat.
II
peut
déléguer
partie
de
ses
fonctions
au
président
ou
au
bureau
(article
L5211-10
du
CGCT)
Article
13
Assistance
Le
Bureau
peut
se
faire
assister
de
personnes
qualifiées,
choisies
en
dehors
du
comité
syndical. Article
14
Fonctions
Les
fonctions
de
membres
du
comité
syndical
sont
gratuites.
Article
15
Budget
Le
budget
du
syndicat
pourvoit
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d’investissement
nécessaires
à
la
réalisation
de
son
objet.
Les
ressources
du
syndicat
sont
constituées
par
les
participations
des
communes
adhérentes
au
SIVU,
et les
subventions.
Il est rappelé
que
:
Les
communes
de
Saint-Cyr-le-Gravelais
et
Beaulieu-sur-Oudon
étant
concernées
par
le
tracé
de
la
ligne
THT
Cotentin-Maine
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Loiron,
celle-ci
a
approuvé
par
délibération
en
date
du
10/11/2010
la
répartition
des
fonds
dans
le
cadre
du
« Plan
d’Accompagnement
de
Projets
(PAP)
».
Cette
aide
financière
est
obtenue
par
la
Communauté
de
Communes
de
Loiron
auprès
de
RTE
Réseau
de
transport
et
d’électricité
à
destination
de
Saint-Cyr-le-Gravelais
pour
soixante-cinq
mille
cinq
cent
vingt
euros
(65
520
€)
et
Beaulieu-sur-Oudon
pour
vingt-huit
mille
quarante-quatre
euros
(28
044
€).
Vu
la validation
du
projet
de
SIVU
par
la CCPL.
Budget
pour
l’achat
du
bâtiment
:
La
Commune
de
Saint-Cyr-le-Gravelais
laisse
sa
part
communautaire
du
PAP
soit
soixante-
cinq
mille
cinq
cent
vingt
euros
(65
520
€)
;
Beaulieu-sur-Oudon
laisse
également
sa
part
communautaire
du
PAP
pour
vingt-huit
mille
quarante-quatre
euros
(28
044
€)
; Loiron-Ruillé
s’engagent
à
rembourser
l’emprunt
représentant
le
solde
de
F’achat
au
prorata
du
nombre
d'habitants.
Clé
de répartition
pour
les travaux
et le fonctionnement
La
contribution
financière
de
chaque
commune
adhérente
est
fixée
au
prorata
du
nombre
d’habitants
pris
sur
la population
totale.
Article
16
Modification
des
statuts
Toute
modification
aux
conditions
initiales
de
fonctionnement
ou
d’objet
interviendra
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L
5212-26
à L5212-30
du
CGCT,
qui
prévoient
en
particulier
la consultation
de
chacune
des
communes
adhérentes.
Concernant
l’adhésion
d’une
commune
se
référer
à
l’article
L5211-18,
pour
un
retrait
l’article
L5211-19
et
L5212-29
à
L5212-30
pour
tout
autre
modifications
statutaires
articles
L5211-17
à L5211-20-1.
Article
17
Divers
Pour
tout
ce
qui
n’est
pas
expressément
prévu
aux
présents
statuts,
il sera
fait
application
des
disposition
du
CGCT. PROPOSITION DE DELIBERATION
2026-038 – COMPOSITION DES COMMISSIONS
Rapporteur : M GRIVEAU
Vu le CGCT et notamment l'article L 2121-21 et L 2121-22 ;
Considérant que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Considérant que le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président.
Monsieur le Maire propose que le nombre d'élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d'élus sur les diverses thématiques.
Considérant que le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret conformément à l’article L2121-21 du CGCT.
Après délibération, (modalité de vote), le Conseil Municipal,
ARTICLE 1 : DECIDE de créer 7 commissions composées comme il suit :
✓ Commission Voirie, Urbanisme et Aménagement
− Olivier ROUSSEAU
− Kévin ROCHER
− Benoît COTTEREAU
− Jean-Baptiste FOURNIER
− Jean-Claude HIVERT
− Gaëtan BEUNARD
− Clément RACINE
− Anthony BRUNEL
− Christina BEAUGEARD
✓ Commission Enfance-Jeunesse, Affaires scolaires et Vie culturelle
− Isabelle GROSEIL
− Gaëtan BEUNARD
− Laëtitia BARROCHE
− Pierre LE NET PROPOSITION DE DELIBERATION
− Sandrine LANDAIS
− Sylvie BLOT
− Florence MARTINAT
− Fabienne VERGER
− Sandrine LETESSIER (Enfance-Jeunesse/Affaires scolaires)
✓ Commission Bâtiments communaux et Vie associative & Sportive
− Michel PLANCHENAULT
− Jean-Claude HIVERT
− Florian HUET
− Laëtitia BERTRAND
− Anthony BRUNEL (Bâtiments)
− Annette PIVERT
− Kévin ROCHER
− Laëtitia BARROCHE
− Benoît COTTEREAU
− Richard QUINTON
− Jean-Baptiste FOURNIER
✓ Commission Cadre de vie, Service à la Population et Environnement
− Sylvie BLOT
− Frédérique GOURDIN
− Annette PIVERT
− Fabienne VERGER
− Christina BEAUGEARD
− Sandrine LETESSIER
− Richard QUINTON
− Chrystèle FOUCHER
− Sandrine GLET
− Pierre LE NET
✓ Commission Communication
− Florence MARTINAT
− Isabelle GROSEIL
− Chrystèle FOUCHER
− Florian HUET
✓ Commission Finances communales et Vie économique
− Martial CHAINEAU
− Isabelle GROSEIL
− Sylvie BLOT PROPOSITION DE DELIBERATION
− Olivier ROUSSEAU
− Florence MARTINAT
− Michel PLANCHENAULT
− Clément RACINE
− Sandrine GLET
− Laëtitia BERTRAND
− Sandrine LANDAIS
− Frédérique GOURDIN
✓ Commission chargée de l’attribution des logements locatifs communaux
− Christian GRIVEAU (Président de droit)
− … PROPOSITION DE DELIBERATION
2026-039 – DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Rapporteur : M GRIVEAU
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il convient de désigner 3 membres titulaires et 3 membres suppléants pour la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat ;
Considérant que le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret conformément à l’article L2121-21 du CGCT.
Après délibération, (modalité de vote), le Conseil Municipal,
ARTICLE 1 : DECIDE de constituer la commission d’appel d’offres en nommant 3 titulaires et 3 suppléants comme il suit :
✓ Titulaires
- …
✓ Suppléants
- … PROPOSITION DE DELIBERATION
2026-040 – DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
Rapporteur : M GRIVEAU
Vu l’article L19 du Code Electoral, alinéas VII et IV,
Considérant qu’une commission électorale doit être composée dont le rôle est le suivant :
- statuer sur les recours administratifs préalables prévus au III de l’article L18 du Code Electoral ;
- s’assurer également de la régularité de liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent ; - elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l’article L18 ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La commission de contrôle est composée comme suit dans les communes de 1000 habitants et plus, dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement :
- D’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer
aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal ;
- D’un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat dans le département ;
- D’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.
Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière de d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.
Le membre de la commission peut avoir un suppléant qui pourra siéger en son absence. Le suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
Après délibération, (modalité de vote), le Conseil Municipal,
ARTICLE 1 : VALIDE les candidatures des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission comme suit :
- … PROPOSITION DE DELIBERATION
ARTICLE 2 : INDIQUE que le conseiller municipal titulaire, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle des listes électorales, est …
ARTICLE 3 : INDIQUE que le conseiller municipal suppléant, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle des listes électorales, est … PROPOSITION DE DELIBERATION
2026-041 – DESIGNATION D’UN DELEGUE AU CNAS
Rapporteur : M GRIVEAU
Vu l’article 70 de la loi n°2007-209 du 19/02/2007 relative à la fonction publique territoriale, Vu l’article 71 de la loi n°2007-209 du 19/02/2007 relative à la fonction publique territoriale, Vu l’article 25 de la loi n°2001-2 du 3/01/2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la désignation d’un délégué élu au comité national d’action social auprès duquel la collectivité a adhéré à compter du 01/01/2016 par délibération n°2016/16,
Considérant que le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles,
Considérant qu’il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques de réduction, … qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes,
Considérant qu’il convient de nommer un délégué élu qui sera le représentant élu de la collectivité au sein des instances du CNAS,
Considérant que le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret conformément à l’article L2121-21 du CGCT.
Après délibération, (modalité de vote), le Conseil Municipal,
Article 1 : DESIGNE M/Mme … membre de l’organe délibérant en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS. PROPOSITION DE DELIBERATION
2026-042 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS A TERRITOIRE D’ENERGIE MAYENNE (TEM)
Rapporteur : M GRIVEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-33 et L5211-1 ; Vu l’article 7.1 et suivants des statuts de Territoire d’énergie Mayenne, modifiés en dernier lieu par arrêté préfectoral en date du 15 mai 2025 ;
Considérant que la commune de Loiron-Ruillé est membre de Territoire d’énergie Mayenne (TEM) ; Considérant que, conformément aux articles précités, il appartient au Conseil Municipal de désigner en son sein un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
Considérant que ce binôme de représentation siègera au Corps électoral du Territoire de Laval Agglo pour élection en son sein des délégués titulaires et suppléants qui siègeront au comité syndical de TEM ;
Considérant que le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret conformément à l’article L2121-21 du CGCT.
En complément de la désignation d’un représentant au Territoire d’Énergie Mayenne, il est nécessaire que cette même personne assume également, en cas d’aléas climatiques majeurs ou de situation de crise, la fonction de correspondant risques naturels afin d’assurer la continuité et la coordination des actions de gestion et de prévention.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses dispositions relatives à la prévention des risques naturels ;
Considérant l’importance pour la commune de disposer d’un interlocuteur référent pour assurer le relais d’informations et la coordination avec le Territoire d’Énergie Mayenne et les autorités compétentes en matière de risques naturels ;
Le correspondant risques naturels aura pour missions (liste non exhaustive) : • Assurer le relais d’information avec le Territoire d’Énergie Mayenne et les autorités compétentes sur les risques naturels affectant la commune ;
• Participer aux réunions, échanges et formations relatives à la prévention et la gestion des
risques naturels ;
• Contribuer à la mise à jour des plans de prévention et des procédures internes de la
commune ;
• Informer régulièrement le Maire et le Conseil Municipal des alertes et actions menées.
Ceci exposé,
Après délibération, (modalité de vote), le Conseil Municipal,
Article 1 : DESIGNE pour siéger à Territoire d’Energie Mayenne (TEM) en qualité de délégué titulaire :
- … PROPOSITION DE DELIBERATION
Article 2 : DESIGNE pour siéger à Territoire d’Energie Mayenne (TEM) en qualité de délégué suppléant :
- …
Article 3 : DESIGNE en qualité de correspondant risques naturels :
- … Z territoire
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compétence fondatrice : l'autorité
réseaux publics de distribution
réalise une part de la maîtrise
G territoire
7 d'énergie MAYENNE
CALENDRIER
MARS-JUILLET 2026
DU 18 MAI AU 22 MAI
Réunion des corps électoraux
et désignation des délégué.es TEM
qui siégeront au comité syndical
MARDI 2 JUIN
Comité syndical : séance d’installation,
élection de la Présidence et du Bureau
LUNDI 8 JUIN
1ère réunion du Bureau
de la nouvelle mandature
MARDI 16 JUIN
Deuxième séance du comité syndical
& installation des commissions
305 437 habitant.es concerné.es
par le périmètre de compétence
15 867 km de lignes électriques
(basse et moyenne tension)
1 049 km de réseaux gaz
46 779 points lumineux en exploitation
7 284 K€ de travaux d’infrastructure/an
12 études d’opportunité
photovoltaïque réalisées par TEM
12 parcs éoliens en service
avec l’accompagnement de TEM
450 000 € d’aides reversées via les
programmes Actee pour 60 bâtiments
aidés sur 35 communes
142 membres au Groupement
d’achat d’éléctricité : 77 GWH/an,
soit 20 M €/an d’achat d’électricité
65 bornes de recharge
pour véhicules électriques
2 stations bioGNV
LES CHIFFRES 2025
L’ESSENTIEL
DU BUDGET 2025
Territoire d’énergie Mayenne
Parc Technopolis - Rue Louis de Broglie 53810 CHANGÉ - Bât R
02 43 59 99 44 I accueil@te53.fr I www.territoire-energie53.fr
Désignation des représentant.es de TEM
dans les communes et les EPCI
(délibération avant le 3 mai 2026)
APRÈS LES ÉLECTIONS MUNICIPALES
GUIDE DE L’ÉLU.E
L’ÉNERGIE DU SYNDICAT, C’EST VOUS !
Territoire d’énergie Mayenne
est un syndicat mixte fermé composé de 242 adhérents.
Créé en 1947, pour fédérer l’ensemble des syndicats intercommunaux,
il regroupe les 240 communes du département et 2 Établissements Publics de Coopération Intercommunale.
Les collectivités adhèrent à TEM pour sa compétence fondatrice : l’autorité organisatrice de la distribution de l’électricité et de gaz.
Territoire d’énergie Mayenne : • est propriétaire des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz en lieu et place des communes, • réalise une part de la maîtrise d’ouvrage sur les réseaux électriques, • exerce la compétence éclairage public et de génie civil des réseaux téléphoniques, • accompagne les acteurs du territoire dans la transition énergétique.
24.27 M€
25.32 M€
10.52 M€
4.65 M€
Recettes de fonctionnement
dont 43.73 % correspondant
à l’accise sur l’électricité (ex. TICFE)
Dépenses de fonctionnement
dont 41.94 % sont des
charges de Personnel Recettes d’Investissement
dont 51.48 % correspondant au
CAS FACÉ et 22.88 % correspondant
aux participations des communes
Dépenses d’Investissement
dont 79.39 % correspondant
aux travaux sur les réseaux
(DP-EP-RT)
€ at au comité syndical.
corps électoral
corps électoral
5 communes
représentant.e
5 communes
peuvent être
‘seuil maximal)
EU RTE AR Se IS
Désignations
des représentant.es TEM
par les conseils municipaux
et communautaires
Élections
municipales ET
communautaires
Comité syndical
d’installation :
élection président.e
et vice-président.es
DEVENIR ÉLU.E
À TERRITOIRE D’ÉNERGIE MAYENNE (TEM)
1. Les représentant.es de TEM sont élu.es par chacun des conseils municipaux
et intercommunaux (pour les 2 EPCI adhérentes). Interlocuteur.rices privilégié.es sur le terrain, ces élu.es assurent un rôle de relais d’information entre leur collectivité et le syndicat et participent aux rencontres organisées par Territoire d’énergie Mayenne.
Élections
des délégué.es du comité
syndical par chaque corps
électoral
>
>
>
2. Le territoire départemental, zone de compétence du syndicat, est découpé
en 9 corps électoraux de territoires, 1 par périmètre EPCI. Ces corps électoraux composés des représentants de TEM des 240 communes et des 2 EPCI adhérentes sont ensuite réunis pour procéder aux élections, en leur sein, des délégué.es syndicaux qui siégeront tout au long du mandat au comité syndical.
LE COMITÉ SYNDICAL
Le comité syndical est composé de 51 délégué.es titulaires. Organe délibérant de Territoire d’énergie Mayenne, il se réunit 6 fois par an, en présentiel ou en visio. Les séances sont publiques. C’est le lieu des débats et des décisions. Il échange sur les orientations stratégiques, vote le budget et délibère sur les projets.
LES COMMISSIONS THÉMATIQUES
Ces commissions sont présidées par un membre du bureau syndical.
Chaque délégué.e peut s’investir dans des commissions pour mener, avec les services, une réflexion sur des enjeux spécifiques (énergies renouvelables, maîtrise de la demande en énergie, éclairage public, réseaux électriques…).
LE BUREAU SYNDICAL
Le bureau est composé d’un.e Président.e et de Vice-Président.es, élus.es lors du comité syndical d’installation. Ses membres représentent le syndicat dans les différentes instances extérieures et auprès des partenaires institutionnels. Le bureau se réunit tous les 15 jours, prépare les réunions du comité et délibère selon son périmètre de délégation de pouvoir.
LA PRÉSIDENCE DE TERRITOIRE D’ÉNERGIE MAYENNE
Le.la Président.e est l’exécutif du syndicat, convoque le bureau et le comité syndical, prépare et exécute les délibérations.
LES ÉVÉNEMENTS
RENCONTRES DES TERRITOIRES - 1 session/an
Ces moments d’échanges privilégiés sont
organisés à l’échelle de chaque EPCI.
Sont convié.es les élu.es des communes et de
l’EPCI, ainsi que les agents concernés par les
thématiques énergie. Tous et toutes partagent
ainsi des informations sur les aides financières,
les dispositifs d’accompagnement, l’actualité
du secteur de l’énergie.
FORUM DES ÉNERGIES LOCALES - 1 édition/an
Il réunit les élu.es, les agents des collectivités
adhérentes ainsi que les partenaires de Territoire
d’énergie Mayenne autour d’une thématique
énergétique (retours d’expérience et expertises
concrètes).
LES OUTILS
Les élu.es sont en contact direct avec les
responsables de services de TEM, qui mettent
à leur disposition des ressources numériques
permettant d’exercer pleinement leur mission
de représentant.e ou de délégué.e (rapports,
comptes-rendus, documentation…).
ÉDITIONS RÉGULIÈRES
www.territoire-energie53.fr & Réseaux sociaux.
La Newsletter de TEM (bimensuel).
Rapport d’activités annuel.
FORMATION DES MEMBRES DU BUREAU
Session d’accueil pour aborder le service public
de distribution d’électricité et de gaz (2 jours
début juillet).
Découvrez la brochure «Statut de l’élu.e local.e» de l’AMF
disponible en téléchargement sur : www.amf.asso.fr
LA VIE D’UN.E DÉLÉGUÉ.E SYNDICAL.E
À TERRITOIRE D’ÉNERGIE MAYENNE (TEM)
RÈGLES DE DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉ.ES
DU COMITÉ SYNDICAL (Par corps électoral)
Critère démographique
• 5 délégué.es pour tout corps électoral
< 30 000 habitant.es
• 6 délégué.es pour tout corps électoral
> 30 000 habitant.es
Critère d’intercommunalité
• 1 délégué.e supplémentaire est accordé.e à tout
corps électoral dont l’EPCI est adhérent au syndicat
Critère de ruralité
• Pour tout territoire comptant moins de 5 communes
urbaines, 1 seul délégué.e syndical peut être représentant.e
d’une commune urbaine (seuil maximal)
• Pour tout territoire comptant plus de 5 communes
urbaines, seuls 2 délégué.es syndicaux peuvent être
représentant.es d’une commune urbaine (seuil maximal)
I I
I I
I I < territoire
77 d'énergie MAYENNE
tÉSENTANT.E
DÉLÉGUÉ.E SYNDICAL
[EM
A Lerritoire
77 d'énergie
mme 0800
Le
Bourgneuf-
la-Forêt
Bourgon
La Brûlatte
Loiron-Ruillé
St-Cyr-le-
Gravelais
Beaulieu-
sur-Oudon
Montjean
Ahuillé
Nuillé-sur-
Vicoin
Entrammes
Parné-sur-
Roc
Forcé
Louvigné Soulgé-sur-Ouette
Argentré
La Chapelle-
Anthenaise
Châlons-du-
Maine
Montflours
Louverné
St-Jean-sur-
Mayenne
St-Germain-
le-Fouilloux
St-Ouën-
des-Toits
Changé
St-Berthevin
Laval
Bonchamp-
lès-Laval
Le Genest-
St-Isle
Montigné-
le-Brillant
L'Huisserie
Launay-
Villiers
Olivet Port-
Brillet St-Pierre-
la-Cour
La
Gravelle
dont 6 délégué.es titulaires
et 6 délégué.es suppléants
au comité syndical de TEM
Parc Technopolis - Rue Louis de Broglie 53810 CHANGÉ - Bât R
02 43 59 99 44 I accueil@te53.fr I www.territoire-energie53.fr
> I I
Corps électoral
34 représentant.es
1 représentant.e désigné.e par commune
par délibération avant le 3 mai 2026
dont 2 seul.es peuvent être issu.es
des communes d’Argentré,
Bonchamp-lès-Laval, Changé, Laval,
l’Huisserie, Louverné et Saint-Berthevin
Élection de vos 6 délégué.es
Parmi les 34 représentant.es
le mardi 19 mai 2026 à 10h00,
Salle Ambroise Paré - 2 nd étage
1, place du Général Ferrié
53000 Laval
COLLÈGE ÉLECTORAL DE LAVAL AGGLOMÉRATION
34 COMMUNES
Critère démographique
119 115 habitant.es (INSEE)
6 délégué.es titulaires
6 délégué.es suppléants
Critère d’intercommunalité
CC de Laval Agglomération
Non adhérente
Critère de ruralité
27 communes rurales
7 communes urbaines
COMMENT DEVENIR REPRÉSENTANT.E
DE VOTRE COMMUNE OU DÉLÉGUÉ.E SYNDICAL
DE VOTRE TERRITOIRE À TEM PROPOSITION DE DELIBERATION
2026-043 – DESIGNATION D’UN DELEGUE A L’ASSOCIATION POLLENIZ
Rapporteur : M GRIVEAU
Considérant que la commune de Loiron-Ruillé à la possibilité de désigner un délégué afin d’être représentée par une personne identifiée pour siéger à l’association POLLENIZ, qui accueille tous les propriétaires et détenteurs de végétaux et produits végétaux.
POLLENIZ veille au bon état sanitaire des végétaux et produits végétaux, des productions agricoles, des productions cultivées par le particulier dans son jardin et des végétaux des espaces verts végétalisés, naturels…
Considérant que le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret conformément à l’article L2121-21 du CGCT.
Après délibération, (modalité de vote), le Conseil Municipal,
Article 1 : DESIGNE pour siéger à l’association POLLENIZ en qualité de délégué :
- … PROPOSITION DE DELIBERATION
2026-044 – DESIGNATION DES DELEGUES AU COMITE DE JUMELAGE
Rapporteur : M GRIVEAU
Le Conseil Municipal,
Considérant que la commune de Loiron-Ruillé doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au comité de jumelage ;
Considérant que le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret conformément à l’article L2121-21 du CGCT.
Après délibération, (modalité de vote), le Conseil Municipal,
Article 1 : DESIGNE pour siéger au comité de jumelage en qualité de délégué titulaire :
- …
Article 2 : DESIGNE pour siéger au comité de jumelage en qualité de délégué suppléant :
- … PROPOSITION DE DELIBERATION
2026-045 – DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE
Rapporteur : M GRIVEAU
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ;
Considérant qu’il convient de nommer un référent déontologue pour la durée du mandat actuel ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,
Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :
- 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles
elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans,
n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit
d'intérêt avec celles-ci ;
- 2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,
Rappel des missions du référent déontologue :
L’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local.
Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande. Les avis et conseils du référent déontologue sont donnés à titre facultatif.
Il est tenu au secret professionnel. Il ne peut recevoir d’instruction de la part du maire, ni d’un adjoint, ni du directeur général des services pour l’exercice de ses fonctions déontologiques. L’autorité territoriale n’est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus. PROPOSITION DE DELIBERATION
Les avis du référent-déontologue sont purement consultatifs et ne peuvent donc faire l’objet d’un recours contentieux.
Après délibération, (modalité de vote), le Conseil Municipal,
Article 1 : DESIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) :
- …
Article 2 : DÉCIDE que la personne susmentionnée exercera ses fonctions pendant toute la durée du mandat.
Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
À leur demande, il peut être mis fin à leurs fonctions.
Article 3 : FIXE les modalités de saisine du référent déontologue ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :
- Saisine par écrit à l’adresse suivante, sous pli « confidentiel » :
MAIRIE DE LOIRON-RUILLÉ
Référent déontologue
53320 LOIRON-RUILLÉ
Article 4 : DÉCIDE que les avis du référent déontologue seront rendus dans les conditions suivantes :
- Réponse par courrier ou prise de rendez-vous avec l’élu concerné dans un délai d’un mois
maximum, suivant l’urgence de la demande ;
- Comptes-rendus obligatoires à formuler et à enregistrer sur le serveur de la commune, tout
en anonymisant l’élu reçu.
Article 5 : DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du référent déontologue sont les suivants :
- Mise à disposition d’un bureau pour d’éventuels rendez-vous ;
- Ordinateur au sein de la mairie, avec session spéciale pour le référent déontologue.
Article 6 : PRÉCISE que les moyens matériels mis à disposition du référent déontologue (bureau et PROPOSITION DE DELIBERATION
ordinateur) seront partagés.
Article 8 : DÉCIDE que le référent déontologue bénéficie du remboursement des frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Article 9 : DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent déontologue sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés, notamment par un e-mail collectif ainsi qu’une annexe au règlement intérieur du Conseil Municipal. DGCL Direction générale des collectivités locales
GUIDE RELATIF A LA DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL
Juillet 2023 Depuis la loi n° 2015 366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit l’ensemble des principes déontologiques applicables aux élus locaux dans l'exercice de leur mandat. Ces droits et obligations, qui constituent la charte de l'élu local, sont rappelés lors d’une lecture solennelle à chaque renouvellement de l'organe délibérant et de l'exécutif des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre !.
Afin d'accompagner les élus dans la mise en œuvre de cette charte, l’article 218 de la
loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale a introduit le droit, pour chaque élu, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de cette charte.
Pris en application de l’article 218 de la loi du 21 février 2022, un décret en Conseil d'État?, complété par un arrêté’, définit les modalités et critères de désignation de ces référents.
Le présent guide a pour objet d'expliciter le dispositif réglementaire encadrant la désignation des référents déontologues des élus locaux, entré en vigueur le 1° juin 2023.
1Art. L. 2121-7, L. 3121-9, L. 4132-7, L. 5211-6, L. 7122-8, L. 7222-8 du CGCT. 2 Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. 8 Arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. 1.
SOMMAIRE
LE REFERENT DEONTOLOGUE : ACCOMPAGNER LES ELUS LOCAUX DANS L’EXERCICE DE LEUR MANDAT .4
1.1. ACCOMPAGNER CONCRETEMENT LES ELUS AU COURS DE LEUR MANDAT sus resesnercrererenseceeceeeeeeecesceccnenseeseeneee
1.2. GENERALISER ET HARMONISER LES INSTANCES DE DEONTOLOGIE POUR LES ELUS LOCAUX
LES MISSIONS DU REFERENT DEONTOLOGUE DE L'ELU LOCAL... senosesesnesoecoecsesesssenenee enssnsssesssssersososeseeo
LES MODALITES ET CRITERES DE DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL... 5
3.1. CHAMP D'APPLICATION snscsssssnesncecenenenenenesesocenasnenenenene nes enennnenene ere neneecnene nee eseneneneeneceeesnennneese rence seceeesesenon es 5
3.2. AUTORITES COMPETENTES POUR PROCEDER À LA DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL 6
À NECESSITE D'UNE DELIBERATION DE L'ORGANE DELIBERANT eine neresnenenrsenenenenscnerenensoseerenenenenenee 6
À POSSIBILITE DE DELEGUER LA COMPETENCE DE DÉSIGNATION nu mnereeneccsssnesonenenosencreenenesnoeeneneneeeeeeennnenennnnnee 7
> POSSIBILITE DE MUTUALISER UN REFERENT DEONTOLOGUE ENTRE PLUSIEURS COLLECTIVITES sus ssossssecerssesensssossene 8
3.3. QUALITE DU REFERENT DEONTOLOGUE
PROFIL DU REFERENT DEONTOLOGUE ss sieerssrseenrenssereeeesneeeeeesnecesnnenenneeseneneneneenseseneeepesneneneneneneeosseeensee
> EXERCICE INDIVIDUEL OU COLLEGIAL seucss encres snnmecanencnenesennene sonne nsseneneneneeeeenenenennesenneeneeneceeseenenesneensenessenenesnse
> CONDITION D’EXTERIORITE À LA COLLECTIVITÉ …
3.4. POSSIBILITE D’INDEMNISER LE REFERENT POUR L’EXERCICE DE SES MISSIONS
3.5. TRANSMISSION DE LA DELIBERATION ssescssssssssessnnsemeneseneecenenerenenenenenene eee neenneneneneeneeneeeeeenemeeneseneeeeeneneneseen
3.6. INFORMATION DES ELUS LOCAUX SUR LA DESIGNATION
APPLICATIONS PARTICULIERES sesrressesscnnsanees seneeosevsnneevaanaeneansanennessnneenennneresseneees sessnsreecseereneere 13
4.1. REFERENT DEONTOLOGUE DESIGNE PAR UN GROUPEMENT DE COLLECTIVITES TERRITORIALES OU SYNDICAT MIXTE VISE À
L'ARTICLE L. 5721-2 DU CGCT nn nsrssnsrerennneresennneeenennneeseeeeneneeresmsnenenenenenenennecresnenesesseceonenenesecessnenesene
4.2. REFERENT MUTUALISE ENTRE PLUSIEURS COLLECTIVITES
4.3. CUMUL DES FONCTIONS DE REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL ET DE REFERENT DEONTOLOGUE DES AGENTS
PUBLICS srrsserennereneennennnnennnnneennnnennnnennneenennnnnnnneeeennenenneeenennnmneneneeee eee ne ere eee ones 13
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU DECRET ET DE L'ARRETE DU 6 DECEMBRE 2022... 14
5.1. POUR LES COLLECTIVITES NE DISPOSANT PAS DE REFERENT DEONTOLOGUE ns
5.2. POUR LES COLLECTIVITES DISPOSANT DEJA D'UN DISPOSITIF DE DEONTOLOGIE POUR LEURS ELUS 1. Le référent déontologue: accompagner les élus locaux dans l'exercice de leur
mandat
1.1. Accompagner concrètement les élus au cours de leur mandat
Conformément à l'article L. 1111-1-1 du CGCT, le référent déontologue de l'élu local
est chargé d'apporter, à tout élu qui le saisit, tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
Cette mission de conseil vise à sensibiliser les élus et contribue à prévenir les risques auxquels ils s'exposent ou exposent leur collectivité.
Référent de proximité, chaque élu local doit ainsi pouvoir le saisir rapidement en cas d'interrogation ou de doute le concernant relatif à l'application des principes posés par la charte de l'élu local.
1.2. Généraliser et harmoniser les instances de déontologie pour les élus locaux
De nombreuses collectivités territoriales ont pris l'initiative de mettre en place des instances de déontologie pour leurs élus depuis plusieurs années.
La création du référent déontologue de l'élu local par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 permet d'étendre ce droit à l’ensemble des élus locaux et de généraliser sa présence sur le territoire national.
Le dispositif réglementaire issu du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 et de son arrêté d'application s'inscrit dans ce cadre. Il définit des règles harmonisées de nature à garantir l'exercice impartial et indépendant des fonctions du référent déontologue, tout en accordant aux collectivités la souplesse nécessaire pour désigner un référent selon des modalités adaptées à leurs besoins et à leur organisation.
2. Les missions du référent déontologue de l'élu local
La mission du référent déontologue de l'élu local, précisée à l'article L. 1111-1-1 du
CGCT, porte sur le conseil apporté aux élus locaux qui le saisissent s'agissant de l'application des principes déontologiques édictés par la charte de l’élu local.
Dans le cadre de cette mission, le référent déontologue est soumis au respect des
articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel et à l'exigence de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions“. Il
4 Art. R. 1111-1-D du CGCT. appartient au référent de veiller au respect de ces exigences, en particulier s’il est saisi
par plusieurs personne d'une même situation,
Outre cette mission principale de conseil, qui doit nécessairement être exercée par un référent déontologue désigné conformément au dispositif issu du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 précité, les dispositions de l’article L. 1111-1-1 du CGCT ne font pas obstacle à ce que les collectivités confient à ce même référent des missions supplémentaires$. Celles-ci doivent alors être précisées dans la délibération portant désignation du référent déontologue de l'élu local (voir 3.2) et être compatibles avec l'exercice de la mission première de référent déontologue.
3. Les modalités et critères de désignation du référent déontologue de l'élu local
3.1. Champ d'application
Tout élu local peut consulter un référent déontologue et bénéficier de ses conseils, qu'il soit membre d'un organe délibérant ou exerce une fonction exécutive’.
Afin de garantir ce droit à l'ensemble des élus locaux, l'article R. 1111-1-A du CGCT attribue aux organes délibérants des collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales et syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 du CGCT le soin de procéder à la désignation d'un référent déontologue pour leurs élus.
Cette rédaction inclut:
- les communes, départements, régions, et collectivités à statut particuliers;
- les groupements de collectivités territoriales tels que définis à l'article L. 5111-1
du CGCT : EPCI, syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1° et L. 5721-
8° du CGCT, les pôles métropolitains, les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales;
- les syndicats mixtes de l’article L. 5721-2 du CGCT'.
$ Par exemple, le référent déontologue est saisi par deux élus concerné par une même situation,
ou, s'il exerce par ailleurs les fonctions de référent déontologue pour les agents publics (voir 4.3) par un élu et un agent de la même collectivité.
$ Par exemple, une mission d’aide à la rédaction d’une charte de déontologie.
7 À l'exemple des conseillers exécutifs de Corse et de Martinique. 8Collectivité de Corse, métropole de Lyon, Martinique, Guyane, département de Mayotte) 8 Syndicats mixtes fermés, composés exclusivement de communes et d’EPCI. 0 Syndicats mixtes ouverts « restreints », composés de collectivités et de leurs groupements. M Syndicats mixtes ouverts « élargis », composés de collectivités, de leurs groupements et d'autres personnes morales de droit public. Les dispositions du décret ne sont toutefois pas applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et- Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française), ni à celles de la Nouvelle-Calédonie.
Conformément aux articles 9 et 22 de l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre
2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et _à la
Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative
à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et_ portant diverses
mesures de simplification de l'action publique locale, les élus des communes de la
Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie ont également le droit de consulter un référent déontologue.
Un décret d'application est en cours d'adoption.
3.2. Autorités compétentes pour procéder à la désignation du référent déontologue
de l'élu local
> Nécessité d’une délibération de l‘organe délibérant
Conformément à l’article R. 1111-1-A du CGCT, le référent déontologue de l'élu local
est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 du CGCT.
Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l'adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.
Celle-ci doit, en premier lieu, définir la qualité du référent déontologue dans le respect des exigences de l’article R.1111-1-A du CGCT (voir 3.3).
Afin de garantir l'exercice effectif des missions du ou des référents déontologues, la délibération doit également préciser, en application de l’article R. 1111-1-B du CGCT, les éléments pratiques suivants :
- la durée d'exercice des fonctions du ou des référents déontologues;
- les modalités de saisine du ou des référents déontologues et les modalités d'examen de celle-ci (ex: par téléphone, par courriel où courrier, par une demande de rendez-vous, nécessité d’un lien entre l’objet de la consultation et l'exercice d’un mandat au sein de la collectivité ayant désigné le référent saisi etc.) ;
- les conditions dans lesquelles le ou les référents déontologues rendent leur avis à l'élu qui les a saisis (ex: délai, forme écrite de l'avis rendu etc. ); - les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ex: moyens informatiques, mise à disposition d’un bureau, possibilité pour le référent de solliciter des services internes de la collectivité’? etc.) ;
- le cas échéant, les modalités de rémunérations et/ou de prise en charge des frais de transport du ou des référents déontologues (voir 3.4).
Si l’organe délibérant procédant à la désignation du référent déontologue décide de lui attribuer des missions supplémentaires, au-delà de la fonction de conseil visée à l'article L. 1111-1-1 du CGCT (voir 2.), la délibération en précise la nature et les modalités d'exercice.
Dès lors que la délibération fixant le cadre d'exercice des fonctions de référent déontologue a été adoptée, l'organe délibérant peut procéder à la désignation stricto sensu des personnes qu'il a choisies. L'identité des personnes effectivement désignées peut être précisée dans une autre délibération.
Ce mode de désignation vise à garantir le respect des dispositions réglementaires encadrant la nomination du référent déontologue de l'élu local, notamment les exigences d'indépendance et d'impartialité nécessaires à l'exercice de ses fonctions (voir 3.3). Par conséquent, le référent déontologue doit être désigné par délibération de la collectivité et non par la conclusion d’un contrat de travail.
> Possibilité de déléguer la compétence de désignation
Si l’article R. 1111-1-A du CGCT attribue la compétence de désignation du référent déontologue de l'élu local à l'organe délibérant des collectivités concernées, celles-ci disposent de la faculté de déléguer cette tâche à leur bureau ou à leur commission permanente dans les conditions de droit commun prévues par le code général des collectivités territoriales".
Remarque: le conseil municipal ne peut déléguer cette compétence au maire en
application de l’article L. 2122-22 du CGCT.
En revanche, cette compétence ne peut être déléguée à une autorité extérieure à la collectivité par contractualisation.
Exemple: une commune ne peut pas conclure un contrat de prestation de service avec un cabinet d'avocat ou une association départementale de maires pour lui confier la désignation du référent déontologue de l'élu local.
2 Sont visées des fonctions support de la collectivité (secrétariat, etc.) permettant l'exercice matériel de la mission de référent déontologue et uniquement dans la mesure où le référent est bien celui qui exerce la mission de conseil à l'égard des élus. Il ne s'agit pas par exemple de déléguer la mission au service juridique de la collectivité.
8 Voir par exemple les conditions prévues à l’article L. 5211-10 pour les EPCI, L. 3211-2 pour les départements ou L. 4133-6-1 pour les régions. Les collectivités peuvent cependant désigner directement une personne qui exerce une activité au sein d'une telle entité extérieure, sous réserve qu'elle respecte les conditions de l’article R. 1111-1-A du CGCT (voir 3.3).
Exemple : une collectivité peut désigner en qualité de référent déontologue pour ses élus
un agent d'une association départementale d'élus. Cet agent est alors désigné directement par la délibération dans le respect des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales et en sa qualité propre. Aucune convention supplémentaire, passée avec l'association départementale, n'est nécessaire. Les règles relatives à l'exercice des missions du référent doivent être fixées exclusivement entre ce dernier et la collectivité qui l’a désigné.
Cas particulier des centres de gestion :
Contrairement à la fonction de référent déontologue des agents publics, qui a été expressément attribuée aux centres de gestion par les textes", la désignation d’un référent déontologue de l'élu local n'entre pas dans le champ de compétence des centres de gestion. Leurs missions concernent la gestion des personnels des collectivités territoriales et non celle des élus locaux.
En l'absence de disposition législative expresse les y autorisant, les centres de gestion ne peuvent être habilités pour désigner et exercer la fonction de référent déontologue de l'élu local au bénéfice des collectivités.
En revanche, aucune disposition réglementaire ne fait obstacle à ce qu'une collectivité désigne en qualité de référent déontologue de ses élus la même personne que celle désignée par un centre de gestion pour exercer cette mission auprès des agents publics, dès lors que celle-ci n'appartient pas aux effectifs affectés au centre de gestion dont relève la collectivité (voir 4.3).
> Possibilité de mutualiser un référent déontologue entre plusieurs collectivités
L'article R. 1111-1-A du CGCT autorise plusieurs collectivités, groupements de
collectivités ou syndicats mixtes à désigner le ou les mêmes référents déontologues pour leurs élus.
Cette disposition vise à faciliter la désignation du référent déontologue de l'élu local, en particulier pour les petites collectivités qui ne disposeraient pas des ressources suffisantes pour répondre aux besoins de leurs élus. Les collectivités bénéficient ainsi de la faculté, quels que soient leur nature, leur taille ou leur localisation", de
4 Art. 4 du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la
fonction publique.
5 Les collectivités peuvent appartenir à des catégories ou strates différentes et n’ont pas à être contiguës pour mutualiser leur référent déontologue. mutualiser leurs moyens pour assurer l'exercice de la fonction de référent déontologue.
Exemple: un conseil départemental, une communauté de communes et des communes
membres et non membres de cette communauté de communes peuvent désigner le
même référent déontologue pour leurs élus.
Dans l'hypothèse d’une mutualisation, l'article R. 1111-1-A du CGCT exige l'adoption de délibérations concordantes par chacune des collectivités intéressées. Celles-ci permettent de préciser l'organisation et la répartition des coûts, le cas échéant, entre les collectivités. Elles peuvent également prévoir des modalités de saisine et de fonctionnement adaptées, tenant compte, par exemple, du nombre d'élus concernés ou de la distance entre les différents publics couverts.
Une collectivité peut désigner un référent d'une autre collectivité ou d’un autre ensemble de collectivités à tout moment, dès lors que les conditions relatives au référent sont respectées (voir 3.3) et sous réserve de l'adoption de délibérations concordantes.
3.3. Qualité du référent déontologue
L'article R. 1111-1-A du CGCT énonce les critères et conditions que doivent remplir la ou les personnes désignées en qualité de référent déontologue de l'élu local.
> Profil du référent déontologue
L'article R.1111-1-A indique que les missions de référent déontologue de l'élu local sont exercées en toute indépendance et impartialité. Les collectivités concernées doivent s'assurer que les personnes qu'elles désignent présentent des garanties suffisantes d'indépendance et d’impartialité.
Ces garanties peuvent s’apprécier au regard du statut de la personne choisie
(ex: personne en activité, retraitée etc.), de son activité (ex : membre ou ancien membre
d’une profession juridique ou judiciaire etc.) ou encore des liens qu'elle a pu ou peut
entretenir avec la ou les collectivités concernées.
L'article R. 1111-1-A du CGCT n'exige aucune condition de diplôme pour pouvoir être désigné comme référent déontologue de l'élu local. Il précise en revanche qu'il
appartient à la collectivité de choisir son ou ses référents « en raison de leur expérience et de leur compétence ».
Cette appréciation se fait à l’aune d'un faisceau d'indices que la collectivité considère
comme utiles ou nécessaires à l'exercice de la fonction de référent déontologue :
connaissances juridiques et déontologiques, expérience au sein d’une structure territoriale, connaissance des pratiques et des enjeux d’un mandat local, etc. Le référent a pour mission de conseiller les élus locaux dans l'application des principes de la charte de l'élu local. Si ses avis peuvent présenter une dimension juridique, ils ont également vocation à accompagner et éclairer les élus sur la conduite à tenir et les bonnes pratiques à adopter au cours de leur mandat. Les fonctions de référent déontologue de l'élu local font appel à un ensemble de connaissances au-delà du seul domaine juridique et ne sont donc pas exclusivement réservées aux membres des professions du droit.
> Exercice individuel ou collégial
Conformément à l'article R.1111-1-A du CGCT, les missions de référent déontologue
peuvent être exercées par une ou plusieurs personnes physiques ou par un collège.
Le choix de la forme individuelle ou collégiale relève de l'appréciation de la collectivité au regard de ses besoins, du public concerné et des caractéristiques de ces deux modalités d'organisation.
Exemple: en cas de référent mutualisé entre plusieurs collectivités, la désignation de
plusieurs personnes physiques réparties par secteur géographique peut permettre d'assurer un exercice de proximité avec les élus concernés.
En cas de désignation d'un collège de déontologues, celui-ci doit adopter un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Dans l'hypothèse où l'organe délibérant choisit de nommer plusieurs personnes
physiques, la délibération précise le fonctionnement ainsi que l'articulation entre elles
selon des critères qu'il lui appartient de définir. Les différents référents déontologues
ne constituent pas dans cette hypothèse un collège : ils ne rendent pas d'avis collégial. Chacun peut être consulté individuellement par les élus. Ils peuvent néanmoins disposer de moyens mutualisés.
> Condition d’extériorité à la collectivité
Afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des personnes désignées pour exercer
les fonctions de référent déontologue de l'élu local, l'article R. 1111-1-A du CGCT exige que les référents soient extérieurs à la collectivité. Ils ne peuvent ainsi avoir de lien avec la ou les collectivités pour les élus auprès desquels ils sont susceptibles d'exercer leurs missions.
10 Sont notamment considérés comme ayant un lien avec une collectivité au titre de l'article R. 1111-1-A du CGCT:
- un élu exerçant un mandat au sein de la ou de l’une des collectivités procédant
à la désignation ou en ayant exercé un depuis moins de trois ans
Remarque: le délai de trois ans s'apprécie à la date de désignation du référent déontologue, c'est-à-dire la date à laquelle la délibération est signée ou une date ultérieure d'entrée en fonction expressément prévue par la délibération.
- un agent de la ou de l’une des collectivités procédant à la désignation
Remarque: est visé tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) ou privé relevant d'une collectivité.
- toute personne se trouvant en situation de conflit d'intérêts avec la ou l’une
des collectivités procédant à la désignation
Remarque: la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit
à son article 2 le conflit d'intérêts comme «toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».
Exemple: un avocat qui exerce au sein d'un cabinet travaillant pour la collectivité peut
être considéré comme étant en situation de conflit d'intérêts avec elle pour exercer la fonction de référent déontologue auprès de ses élus.
Un juriste exerçant ses fonctions au sein d'une entreprise à qui une collectivité a délégué
une mission de service public peut être considéré comme étant en situation de conflit d'intérêts avec elle pour exercer la fonction de référent déontologue auprès de ses élus.
L'absence de lien s'apprécie à la date de désignation du référent déontologue, mais
également tout au long de l'exercice du mandat de référent déontologue.
Cas particulier de la mise à disposition d'agent par les centres de gestion:
L'article L. 452-44 du code général de la fonction publique (CGFP) permet la mise à disposition d'agents territoriaux par les centres de gestion auprès de collectivités ou d'établissements mentionnés à l'article L. 452-1 du CGFP.
Une telle mise à disposition n'est pas compatible avec les règles encadrant la désignation du référent déontologue de l'élu local. L'agent mis à disposition étant placé sous l'autorité hiérarchique de la collectivité ou de l'établissement, la condition d'extériorité de l'article R. 1111-1-A du CGCT n'est pas ici satisfaite.
11 3.4. Possibilité d'indemniser le référent pour l'exercice de ses missions
Conformément à l’article R. 1111-1-C du CGCT, les fonctions de référent déontologue de l'élu local peuvent être exercées de façon bénévole ou donner lieu au versement de vacations dont les montants sont encadrés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales".
En cas d'indemnisation du référent, la délibération en précise les modalités. Elle peut
également prévoir le remboursement des frais de transport et d'hébergement du ou des référents déontologues dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale!”.
L'arrêté du 6 décembre 2022 précité fixe les plafonds suivants :
- Lorsque les fonctions de référent déontologue sont exercées par une ou plusieurs personnes physiques, elles peuvent percevoir une vacation de 80€ maximum par dossier;
- Lorsque les fonctions de référent déontologue sont exercées par un collège: les membres du collège peuvent percevoir une vacation par demi-journée, dont le montant maximum varie selon les missions exercées (jusqu'à 200 € pour la participation à une séance ou 300€ pour la présidence d'une séance). Ils peuvent également cumuler cette vacation avec une indemnité de 80€ maximum par dossier rapporté.
3.5. Transmission de la délibération
Cette délibération est obligatoirement transmise au représentant de l'État territorialement compétent dans le cadre du contrôle de légalité'8, Cette transmission est la formalité qui, avec la notification de la délibération, confère à l'acte son caractère exécutoire.
3.6. Information des élus locaux sur la désignation
Conformément à l’article R. 1111-1-B du CGCT, la délibération portant désignation du ou des référents déontologues ainsi que les informations permettant de le ou les consulter sont portées à la connaissance des élus par tout moyen. Il appartient ainsi aux collectivités concernées de s'assurer que l'ensemble des élus ait accès à cette information.
16 Arrêté du 6 décembre 2022 précité.
7 Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.
18 Voir notamment art. L. 2131-2 du CGCT pour les communes, art. L. 3131-2 du CGCT pour les départements, art. L. 4141-2 du CGCT pour les régions, art. L. 5211-3 du CGCT pour les EPCI.
12 4. Applications particulières
4.1. Référent déontologue désigné par un groupement de collectivités territoriales
ou syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 du CGCT
Le référent déontologue est désigné pour les élus qui siègent au sein de l'organe délibérant d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un syndicat mixte visé à l’article L. 5721-2 du CGCT.
Ces élus sont également des représentants des entités membres du groupement ou
du syndicat. La règle d'extériorité s'apprécie par conséquent au niveau du groupement ou du syndicat et au niveau de leurs membres: le ou les référents déontologues désignés pour les élus du groupement ou du syndicat ne peuvent avoir de lien avec le groupement ou syndicat, ni avec aucune des entités qui y sont rattachées.
Exemple: le référent déontologue désigné pour les élus d'une communauté de communes ne peut avoir aucun lien avec la communauté de communes, ni avec aucune des communes qui en sont membres.
4.2. Référent mutualisé entre plusieurs collectivités
Lorsqu'un ou plusieurs référents déontologues sont mutualisés entre plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 (voir 3.2), la condition d'extériorité à la collectivité doit être appréciée au niveau de l'ensemble ayant désigné le même référent déontologue.
Exemple: une région, deux départements et cinq communes ont désigné un référent déontologue commun. Ce référent ne doit avoir de lien avec aucune des collectivités ayant adopté une délibération concordante conformément à l’article R.1111-1-A du CGCT.
4.3. Cumul des fonctions de référent déontologue de l'élu local _ et de référent
déontologue des agents publics
Aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu'une personne
désignée en qualité de référent déontologue des agents d'une des entités visées à l’article 1 du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ne puisse également être désignée en qualité de référent déontologue de l'élu local, dès lors que l'ensemble des conditions de l'article R. 1111-1-A du CGCT sont satisfaites (voir 3.3).
Exemple : Un directeur général adjoint d’une commune X, désigné en qualité de référent déontologue pour ses agents, ne peut être désigné en qualité de référent déontologue pour les élus de cette commune. En revanche, il peut être désigné en qualité de référent déontologue pour les élus de la commune Y.
13 Un magistrat administratif a été désigné par un centre de gestion afin d'exercer les fonctions de référent déontologue pour les agents territoriaux des collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Ce magistrat peut être désigné pour exercer les fonctions de référent déontologue pour les élus de ces collectivités, dès lors qu'il n'a aucun lien avec la ou les collectivités concernées.
5. Entrée en vigueur des dispositions du décret et de l'arrêté du 6 décembre 2022
5.1. Pour les collectivités ne disposant pas de référent déontologue
Il appartient aux collectivités concernées qui ne disposent pas d'instance de déontologie pour leurs élus d'adopter une délibération portant désignation d'un référent déontologue dans les conditions ici précisées.
Cette délibération doit intervenir dans un délai raisonnable à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du décret et de l'arrêté du 6 décembre 2022, soit le 1° juin 2023.
5.2. Pour les collectivités disposant déjà d’un dispositif de déontologie pour leurs élus
Il appartient à chaque collectivité qui dispose d'une instance de déontologie pour ses
élus de vérifier la conformité de son dispositif avec les dispositions du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 et de son arrêté d'application précités dans un délai raisonnable à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du décret et de l'arrêté, soit le 1° juin 2023.
En cas de conformité, il n'est pas nécessaire d'adopter une nouvelle délibération. Le
référent déontologue peut continuer à exercer ses missions.
En cas de non-conformité, il convient de modifier la délibération afin de l'adapter aux
nouvelles dispositions dans un délai raisonnable à compter de l'entrée en vigueur des
dispositions du décret et de l'arrêté du 6 décembre 2022, soit le 1°’ juin 2023.
14 PROPOSITION DE DELIBERATION
2026-046 – DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Rapporteur : M GRIVEAU
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ;
Vu l’article D.731-14 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la commune n’a pas d’adjoint au Maire ou de Conseiller Municipal délégué au titre des questions de sécurité civile ;
Considérant que le Maire a l’obligation de désigner un correspondant incendie et secours ;
Considérant, qu’en raison du renouvellement intégral du Conseil Municipal, il convient de nommer un correspondant incendie et secours ;
Le correspondant incendie et secours sera l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.
Il a pour missions l'information et la sensibilisation du Conseil Municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.
Le correspondant incendie et sécurité est chargé de mettre en place, évaluer et réviser le plan communal de sauvegarde.
Après délibération, (modalité de vote), le Conseil Municipal,
ARTICLE 1 : DÉSIGNE en qualité de correspondant incendie et secours :
- PROPOSITION DE DELIBERATION
2026-047 – DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE
Rapporteur : M GRIVEAU
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune,
Vu l’instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la Défense qui précise que les délégués militaires départementaux renseignent les correspondants défense et les épaulent dans leur démarche en liaison avec les autorités compétentes et que le correspondant défense remplit une mission d'information et de sensibilisation des administrés de la commune aux questions de défense.
Interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région, le rôle du correspond défense s’organise autour de trois axes que sont la politique de défense, le parcours citoyen, la mémoire et le patrimoine :
- La politique de défense : informer les citoyens sur la politique de défense de la France, qui vise
à assurer la protection des Français et de leurs intérêts sur le territoire national et à l'extérieur.
Pour permettre au correspondant défense d'exercer pleinement cette mission, il disposera
d'informations régulières qui lui seront directement adressées par la délégation à
l'information et à la communication de la défense du ministère des armées.
- Le parcours citoyen : sensibiliser les jeunes générations à la défense en constitue l'un des
éléments essentiels. Composant le parcours de citoyenneté, l'enseignement de défense aide
les jeunes à comprendre les valeurs qui fondent la République. Le recensement et la journée
défense et citoyenneté, moment privilégié pour aborder et débattre des questions de défense,
offrent l'occasion aux jeunes d'une rencontre directe avec l'institution militaire. Le
correspondant défense peut solliciter le soutien des centres du service national et de la
jeunesse pour mener à bien des actions dans sa commune.
- La mémoire et le patrimoine : assurer un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la
reconnaissance et la solidarité. La mémoire éclaire la nécessité d'une défense et légitime
l'effort de la Nation pour sa mise en œuvre. Le correspondant défense peut s'appuyer sur le
service départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre pour
organiser des cérémonies commémoratives.
Après délibération, (modalité de vote), le Conseil Municipal, PROPOSITION DE DELIBERATION
ARTICLE 1 : VALIDE la candidature de :
-
ARTICLE 2 : DESIGNE en qualité de correspondant défense :
- PROPOSITION DE DELIBERATION
2026-048 – DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT SECURITE ROUTIERE
Rapporteur : M GRIVEAU
Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune ;
Vu l’instruction ministérielle du 8 janvier 2009 relative qui définit le rôle du correspondant défense dans une volonté d'associer pleinement les citoyens aux questions de défense, et de développer le lien armée-Nation grâce à des actions de proximité ;
Après délibération, (modalité de vote), le Conseil Municipal,
ARTICLE 1 : DESIGNE en qualité de correspondant sécurité routière :
- PROPOSITION DE DELIBERATION
2026-049 – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SYNDICAT MIXTE E-COLLECTIVITES
Rapporteur : M GRIVEAU
Le Maire expose,
Le syndicat mixte e-Collectivités, auquel notre commune a décidé d’adhérer, a été créé le 1er janvier
2014 par arrêté préfectoral.
Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante :
- Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants ;
- Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4
délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;
- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics
locaux : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;
- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant
en totalité le périmètre d’un département ou de la région : 4 délégués titulaires et 4
délégués suppléants ;
- Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;
- La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
-
Les 5 premiers collèges sont constitués d’1 représentant par organe délibérant des différentes
structures concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements
couvrant le périmètre d’un département ou de la région, départements). L’ensemble des
représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l’élection, par
correspondance, des délégués de leur collège.
Le Maire sollicite donc l’assemblée délibérante de la commune afin de procéder à l’élection de son
représentant, appelé dans un second temps à procéder à l’élection des délégués au sein du comité
syndical d’e-Collectivités.
Considérant que le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret conformément à l’article L2121-21 du CGCT.
Après délibération, (modalité de vote), le Conseil Municipal, PROPOSITION DE DELIBERATION
Article 1 : VALIDE les candidatures des conseillers municipaux ci-dessous prêts à représentés la commune au sein du syndicat mixte e-Collectivités :
- …
- …
- …
Article 2 : INDIQUE que le conseiller municipal titulaire qui représentera la commune au sein du syndicat mixte e-Collectivités est … PROPOSITION DE DELIBERATION
2026-050 – AUTORISATION PERMANENTE DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR ASSURER DES REMPLACEMENTS
Rapporteur : M GRIVEAU
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des communes, livre IV,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L332-13, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application des articles L331-1 à L334-3 du code général de la fonction publique relatif au recrutement par contrat ;
Considérant que les besoins des services de la commune peuvent nécessiter le recrutement d’agents contractuels, pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires rendus indisponibles ;
Après délibération, (modalité de vote), le Conseil Municipal,
Article 1 : AUTORISE, pour la durée de son mandat, M. Christian GRIVEAU, Maire, à recruter en tant que de besoin, des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L332-13 du code général de la Fonction Publique précité, pour assurer le remplacement momentané de titulaires, autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison de congé maladie, maternité ou d’adoption, parental ou présence parentale ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de déterminer le niveau de recrutement des candidats selon la nature des fonctions qu’ils devront exercer, ainsi que leur rémunération selon leurs expériences et leurs qualifications.
Article 3 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. PROPOSITION DE DELIBERATION
2026-051 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS – CENTRE DE GESITON DE LA MAYENNE (CDG)
Rapporteur : M GRIVEAU
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités, et la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a transposé les dispositions de l’accord collectif national de 2023, uniquement sur son volet prévoyance.
A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, et forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, les Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet 2027. Dans cette perspective, PROPOSITION DE DELIBERATION
les CDG de la Région se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.
Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Mayenne pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.
DÉLIBÉRÉ
- Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L.
227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
- Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
- Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
- Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
- Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords
collectifs dans la fonction publique ;
- Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
- Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
- Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; PROPOSITION DE DELIBERATION
- Vu l’avis du Comité Social Territorial du 06/03/2026 ;
Après délibération, (modalité de vote), le Conseil Municipal,
DÉCIDE :
Article 1 : DE DONNER mandat au Centre de gestion de la Mayenne pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la conduite à bonne fin de la présente délibération. PROPOSITION DE DELIBERATION
2026-052 – CESSION D’UN IMMEUBLE AU 2 RUE DE LA FORGE- LOIRON-RUILLE
Rapporteur : M GRIVEAU
Vu l’article L.2241-1 in fine du Code Général des Collectivités territoriales modifié par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII qui dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment ses articles L.2111- 1 et l’article L2141-1 et suivant,
Vu l’avis du domaine du 13 février 2024, réactualisé fixant la valeur à 230 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 20 %,
Par courrier daté du 13 février 2026, Méduane Habitat propose d’acquérir :
- Le bâtiment collectif composé de 6 logements et de 6 caves ;
- Les places de stationnement aérien ;
- L’aménagement paysager extérieur ;
Pour une somme totale de à 185 000 € TTC.
L’ensemble se trouvant sur la parcelle B48, 7 place Auguste Lochard d’une superficie de 5a73 ca.
Sur cette parcelle se trouve également un bâtiment à usage de stockage, actuellement mis à disposition du comité des fêtes de la commune.
Méduane Habitat propose également d’intégrer cette « grange » dans l’acquisition afin d’envisager la réalisation de logements sociaux ultérieurement.
En attendant, une convention pourrait être passée, afin de maintenir l’usage de stockage. Il est également possible de revoir les limites cadastrales et de conserver cette grange. (servitude ou accès à définir, sachant que l’espace de stationnement devra être réservé aux logements)
Un choix est à faire ci-dessus.
Après délibération (modalité de vote), le Conseil Municipal,
Article 1 : DONNE UN AVIS (DE)FAVORABLE à la cession au profit de Méduane Habitat.
Commenté [HP1]: Un choix est à faire PROPOSITION DE DELIBERATION
Article 2 : AUTORISE les mentions ci-dessous :
- La cession de ce bien pour un prix de 185 000 €.
- La prise en charge des frais de notaire par l’acquéreur.
- La prise en charge des frais de géomètre par le vendeur (si choix de conserver le bâtiment de
stockage), ou
- La rédaction d’une convention d’usage du bâtiment « grange » et servitude de passage pour y
accéder, par le vendeur
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou un de ces représentants, à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la conduite à bonne fin de la présente délibération et à prendre toutes les mesures utiles liées à la réalisation de la présente dont le compromis de vente et l’acte notarié. PROPOSITION DE DELIBERATION
2026-053 – PARTICIPATION FINANCIERE AUX TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX PROPOSES PAR TERRITOIRE D’ENERGIE MAYENNE
Rapporteur : M GRIVEAU
Lors du Conseil Municipal de Loiron-Ruillé du 02 septembre 2025, il a été décidé d’approuver la participation financière de la Commune à l’enfouissement des réseaux afin de contribuer à l’embellissement de l’environnement du site de la Guertière et de la rue de Bretagne, réalisé par Territoire d’Energie Mayenne. (Délibération 2025-070).
Le plan de financement était le suivant :
DESIGNATION COUT TOTAL PARTICIPATION TE53 MAITIRISE D’ŒUVRE PARTICIPATION COMMUNALE
Réseaux électriques (HT) 33 500.00 € 25 125.00 € 2 010.00 € 10 385.00 €
Génie civil de
télécommunication (HT) 11 250.00 € 2 250.00 € 675.00 € 9 675.00 €
Eclairage public (HT) 11 600.00 € 2 900.00 € 696.00 € 9 396.00 €
TOTAL GENERAL (HT) 56 350.00 € 30 275.00 € 3 381.00 € 29 456.00 €
Dans la continuité de ce projet, Enedis a proposé l’effacement du réseau HTA (Haute Tension Aérien) sans terrassement. Par délibération 2025-079, le Conseil Municipal a adopté le plan de financement suivant :
Désignation Quantité (unité)
Prix
unitaire
(HT)
Montant non
réfracté (HT)
Taux de
réfaction
Montant
réfracté
(HT)
Taux
de
TVA
Montant
réfracté
(TTC)
Réseau HTA 148 130.53 € 19 317.74 € 0 % 19 317.74 € 20 % 23 181.29 €
MONTANT A REGLER TTC 23 181.29 €
*Réseau HTA : Réseau Haute Tension Aérien
Le terrassement étant réalisé dans le cadre de l’effacement du réseau BT par TE53 :
***************
L’étude approfondie de l'opération a révélé la présence d’une canalisation sur le cheminement prévu initialement nécessitant une modification des tracés.
De plus, les travaux d’Enedis, modifie les besoins en génie civil.
Aussi, TE 53 nous a transmis le plan de financement modifié suivant : PROPOSITION DE DELIBERATION
Réseaux d'électricité
Estimation HT du coût des
travaux
Subvention de Territoire
d'énergie Mayenne Maitrise d'œuvre
Participation de la
Commune
44 000,00 € 33 000,00 € 2 640,00 € 13 640,00 €
La taxe sur la valeur ajoutée sera prise en charge et récupérée par Territoire d’énergie Mayenne.
Travaux de génie civil des infrastructures de communication électronique - Option A
Estimation HT du coût de
génie civil télécom
Subvention de
Territoire d'énergie
Mayenne
Maitrise d'œuvre Participation de la Commune
12 000,00 € 2 400,00 € 720,00 € 10 320,00 €
Il est précisé que les travaux de câblage sont gérés et financés intégralement par l'opérateur Orange.
Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.
Eclairage public lié à la dissimulation
Estimation HT des travaux EP
Subvention de
Territoire d'énergie
Mayenne
Maitrise d'œuvre Participation de la Commune
15 000,00 € 3 750,00 € 900,00 € 12 150,00 €
La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront prises en charge et récupérés par Territoire d’énergie Mayenne. Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune
Les dispositions arrêtées par le comité syndical du 07/12/2011, prévoit qu’une contribution de 50 % des sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice.
Le solde des participations sera ajusté au coût réel à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par TE53.
Il est précisé que faute de transmission de la délibération, les travaux ne pourront pas être engagés.
**********************
Considérant les délibérations 2025-070 et 2025-079 prises par le Conseil Municipal de Loiron-Ruillé ; Considérant le nouveau plan de financement proposé par Territoire d’Energie Mayenne, PROPOSITION DE DELIBERATION
Après délibération (modalité de vote), le Conseil Municipal,
Article 1 : APPROUVE la réalisation de la dissimulation des réseaux électrique, téléphonique et éclairage public prévues par les délibérations 2025 070 et 2025 079.
Article 2 : ADOPTE le nouveau plan de financement proposé par TEM et S’ENGAGE à participer financièrement aux travaux de dissimulation des réseaux électriques, des infrastructures de communication électronique et de l’éclairage public pour un montant total de 36 110 € HT .
Article 3 : DECIDE de retenir l’application du régime dérogatoire et d’inscrire les dépenses afférentes dans la section investissement au compte 20415.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la présente délibération. PROPOSITION DE DELIBERATION
2026-054 – ACQUISITION D’UN TRACTEUR TONDEUSE ET REPRISE DE L’ANCIEN
Rapporteur : M GRIVEAU
Lors de la séance du 10 mars 2026, le Conseil Municipal de Loiron-Ruillé a décidé du renouvellement d’un tracteur tondeuse et a inscrit au budget primitif la somme correspondante. L’acquisition d’une nouvelle machine est assortie de la reprise de l’ancienne.
La Société Breillon Bertron, dont le siège est à Saint Berthevin nous a transmis une offre qui correspond à nos attentes.
Il nous est proposé d’acquérir une FRONTALE GRILLO au tarif de 41500 € HT et une reprise de notre actuelle GRILLO FD2200TS de 2018 pour 10 000 €.
Après délibération (modalité de vote), le Conseil Municipal,
Article 1 : APPROUVE le devis de la Société BREILLON BERTRON pour l’acquisition d’une FRONTALE GRILLO pour la somme de 41 500 € HT .
Article 2 : ACCEPTE l’offre de reprise de la GRILLO FD 2200 TS de 2018 au prix de 10 000€.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la présente délibération.