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PLU - Annexes - Bois ou forêts relevant du régime forestier
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Document publié le Mardi 21 janvier 2020 par la commune de Loubieng.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Bois ou forêts relevant du régime forestier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Forêt relevant du régime forestier
sur le territoire communal de Loubieng
L 1 Limite communale de Loubieng
EM Forêt communale de Loubieng (11,67 ha)
Dre Autre forêt relevant du régime forestier
A : Tab ,
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L 19 +4 à & %%) ,
0 500 1 000 1 500
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Agence départementale
Pyrénées-Atlantiques
Janvier 2020
Projet de P.L.U. arrêté le 18/06/2019
Enquête publique du 16/10/2019 au 15/11/2019
P.L.U. approuvé le 20/02/2020 Office National des Forêts
Direction territoriale
Sud-Ouest
Agence territoriale
Pyrénées Atlantiques
2, rue Justin Blanc
Tél. : 05 59 2/ 39 UY
Fax :
a .pau@ont.fr
Office national des forêts - EPIC/SIREN 662 043 116 Paris RCS
Site internet : www.onf.fr
L'ONF est certifié ISO 9001 et ISO 14001 pour ses activités de gestion durable des forêts
| ÿ PEFC 10-4-4/ Promouvoir la gestion durable de la forêt / pefc-france.org
Affaire suivie par : Carine CABANE
– N/Réf : C. Boniface
Objet : Elaboration du PLU de la commune de Loubieng. Actualisation des servitudes d’utilité publique et annexes.
Madame,
Suite à votre demande relative au « Porter à connaissance » concernant le plan local d'urbanisme de la commune de Loubieng, vous trouverez ci-après les éléments à prendre en compte.
1 1- Forêt publique relevant du régime forestier sur le territoire communal de Loubieng :
- La forêt communale de Loubieng (surface totale 11,67 ha - surface totalement située dans le périmètre du PLU) relève du régime forestier en application de l'article L 211-1 du code forestier. A ce titre, l'ONF met en œuvre le régime forestier dans cette forêt en application de l’article L 221-2 du code forestier.
Cette forêt a fait l’objet d'un aménagement forestier approuvé par arrêté du Préfet de Région en 2011 et pour une durée de 20 ans. Cet aménagement forestier prévoit que la forêt est affectée prioritairement à la fonction Production et préservation générale des milieux et des paysages.
Il sera nécessaire de faire apparaître dans le document d’urbanisme le régime spécial de ces terrains relevant du régime forestier ou d’un contrat de gestion forestière. En effet, toute occupation sur ces terrains est soumise obligatoirement à l’avis de l’Office National des Forêts afin de vérifier la compatibilité des installations envisagées avec la gestion des forêts prévue par l’aménagement forestier (cf. article R 214-19 du Code Forestier ci-dessous) :
En application de l’article R151-53 du code de l’urbanisme, les limites des forêts publiques relevant du régime forestier doivent donc figurer en annexe des PLU « à titre informatif ». Pour ce faire, une carte en format PDF est joint à ce courriel.
Ces forêts doivent figurer en zone N (« zone naturelle et forestière »)
1 2- Points particuliers
Distance de construction par rapport à la forêt :
quand les pourtours de la forêt publique ne sont pas urbanisés, l’Office National des Forêts préconise de créer une contrainte d’urbanisme imposant un recul aux constructions de 30 à de 50 m de largeur en limite de la forêt afin d'éviter tout problème lié à la chute d'arbres, de branches ou de feuilles, et de demande d'abattage ultérieure.
(notamment projet de lotissements adossé à la forêt)
Direction départementale
Des Territoires et de la Mer
Cité administrative – Boulevard Tourasse
64032 Pau Cédex
Pau, le 21 janvier 2020 Accès à la forêt :
Le document d'urbanisme veillera au maintien des accès à la forêt pour des engins d’exploitation de fort tonnage.
Classement des forêts publiques en espaces boisés classés (EBC, L113-1 du Code de l’urbanisme) : Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement. Il entraîne le rejet de plein droit de toute demande d’autorisation de défrichement.
Si le classement en EBC ne complique pas la réalisation de coupes réglées à l’aménagement forestier (absence de déclaration en mairie dans ce cas), il faut toutefois conseiller aux collectivités de n’utiliser ce classement qu’à bon escient. Il est en effet souvent inutile et contre-productif de classer en EBC l’intégralité de la forêt publique, le déclassement nécessitant une procédure de révision du document d’urbanisme (procédure de modification insuffisante).
Ce classement peut toutefois être utile dans les zones où la pression foncière est forte (zones périurbaines notamment).
P/O
Le Responsable du pôle SI-SIG
Copie : UT de Mauléon