DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
Cità
di
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
Biguglia
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
11
MARS
2024
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
2
EXERCICE
PRÉSENTS
|
VOTANTS
29
16
19
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le onze
mars
à
18
heures
00,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Biguglia,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
GIABICONI,
Maire
de
la
commune
de
BIGUGLIA.
Date
de
la
convocation
: 1°" mars
2024
Le
quorum
étant
atteint,
Patricia
BENIGNI
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
Présents
: Jean-Charles
GIABICONI
- Noël
TOMASI
- Muriel
BELTRAN
- Frédéric
RAO
-
Patrick
GIGON
-
Marjorie
PINDUCCI
-
François
LEONELLI
-
Marilyn
MASSONI
-
Thérèse
MACRI
-
Patricia
BENIGNI
-
Mustapha
RACHID
-
Paul
POLI
-
Pascale
GIORDANO
-
Jérôme
CAPPELLARO
-
Antoine
DEGERINE
-
Claudia
TORRE.
Absents
excusés
: Maria
GAROBY
(a
donné
procuration
à
Marilyn
MASSONI)
- Patrick
EIDEL-GIUDICELLI
(a
donné
procuration
à
Mustapha
RACHID)
- Jessica
LOPES-BARROSO
(a
donné
procuration
à
Pascale
GIORDANO). Absents
: Jean-Pierre
VALDRIGHI
- Marie-Noëlle
SAROCCHI
- Jacqueline
RISTICONI
- Laetitia
OLIVESI
-
François-Marie
LUCCHETTI
- Dominique
BENIGNI
- Christelle
CRUCIANI
- Ariane
ALBERGHI
-
François
GRISANTI
- Anthony
GANDOLFI.
Délibération
: N°21-11-03-24
Obiet
: Présentation
du
rapport
comportant
les
observations
définitives
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
de
la
Corse,
relatives
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
communauté
de
communes
Marana
Golo.
Le
Maire
soumet
au
Conseil
municipal
le
rapport
suivant.
Par
courrier
en
date
du
22
janvier
2024,
reçu
en
mairie
le
14
février
2024,
la
Chambre
régionale
des
comptes
de
la Corse
a transmis
le rapport
d'observations
définitives
relatives
au
contrôle
des
comptes
et de
la gestion
de
la communauté
de
communes
Marana
Golo
concernant
les
exercices
2018
et suivants,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.243-8
du
code
des
juridictions
financières.
Après
l'exposé
commenté
du
rapport
par
l’Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
Finances
mis
à
la
disposition
des
membres
de
l'assemblée,
et présentation
des
principales
observations
conformément
au
document
ci-annexé.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
débattu
et
ayant
constaté
que
la
discussion
était
close,
a
mis
unanimement
fin
au
débat
en
prenant
acte
de
la
communication
du
rapport
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
de
la
Corse
concernant
le
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
communauté
de
communes
Marana
Golo
concernant
les
exercices
2018
et suivants.
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 La
présente
délibération
fera
l’objet
d’une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la
Commune
et
d’un
affichage
sur
le site
internet
de
la Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021).
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 Chambre
régionale
des
comptes
Corse
Le 22 janvier 2024
Le
président
à
Dossier
suivi
par
: Mme
Maddy
Azzopardi,
greffière
Monsieur
Jean-Charles
Giabiconi
T0495328320
hs
j
‘
corsegreffe@crtc.ccomptes.fr
ee
Lo
lia
Réf.
: contrôle
n° 2023-000925/24/n°
P.J.
: 1
rapport
d'observations
TS
_
Casatorra
BP
48
…
Objet
: observations
définitives
relatives
au
contrôle
20260
Biguglia
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
communauté
de
communes
Marana
Golo
Lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
Monsieur
le
Maire,
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
ci-joint
copie
du
rapport
comportant
les
observations
définitives
de
la
chambre
sur
la
gestion
de
la
communauté
de
communes
Marana
Golo
concernant
les
exercices
2018
et
suivants,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
243-8
du
code
des
juridictions
financières.
Ce
rapport
a
été
adressé
par
la
chambre
régionale
des
comptes
au
président
de
la
communauté
de
communes
Marana
Golo,
qui
ne
l’a pas
présenté
à
l'organe
délibérant
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
du
rapport.
Dès
lors,
la chambre
a
rendu
public
le
rapport
d'observations
définitives
et
est
amenée
à
l’adresser
aux
maires
de
toutes
les
communes
membres
de
cet
établissement
public.
1
vous
appartient
de
soumettre
le
présent
rapport
à votre
prochain
conseil
municipal
afin
qu'il
donne
lieu
à débat.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le Maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
pu
Sire
Quartier
de
l'Annonciade
- CS
60305
- 20297
Bastia
Cedex
- wuh
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 Chambre
régionale
des
comptes
Corse
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
ET
SA
REPONSE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Département
de
la
Haute-Corse
Exercices
2018
et suivants
Enquête
inter-régionale
commune
aux
chambres
régionales
des
comptes
de
PACA,
Corse
et
Occitanie
relative
à la
prise
en
compte
des
risques
et
enjeux
environnementaux
dans
l'aménagement
du
littoral
méditerranéen
Le
présent
document,
qui
a fait
l’ objet
d’une
contradiction
avec
les
destinataires
concernés,
a
été
délibéré
par
la
chambre
le
29
septembre
2023.
Chambre
régionale
des
comptes
Corse,
CS
60305,
20200
BASTIA
OÙ
wwW.ccomprex.n
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
TABLE
DES MATIÈRES
: TABLE
DES
MATIÈRES
sonnesnsnesenaosnenereneneeneronmanneessrreaeeenetenensess seseseosnssse
nn
SYNTHÈSE......... mmrneneennereeneee sense mnrrneninees
nrrrrrnmenenrnennrs 5
RAPPELS
DU
DROIT
mes mnssnennennes nn
memes
6
RECOMMANDATIONS
00
00000220080008008
0
scoenesecs
000080019000
00000
Lesnns
sense
senscssoeeseossoesnee
À
INTRODUCTION
su.
nnnennnneneee nn
érerrrrs 8
1 PRESENTATION
ET
FONCTIONNEMENT
DE
L’INTERCOMMUNALITE
si irrssnieneresrerensnnss
9
1.1
Un
développement
urbanistique
et économique
rapide
meneesnsniereenenenenere 9
1.2 Un
bassin
de
vie plus
large
que
le périmètre
intercommunal...
10
1.3
Une
gouvernance
à renforcer
serres
11
1.4 Une
action
intercommunale
majoritairement
consacrée
aux
compétences
liées
à la gestion
des
déchets,
de
l’eau
et de
l’assainissement
13
1.4,1,1
Une
action
principalement
dédiée
à la gestion
des
déchets,
de
l’eau
et de
|
l'assainissement
TT EE TETE TETE ET ET TRES PET
TEE ET EE EE ET
EEE T EE TE EEE TETE EEE EE EE TEE ET EEE T EE
13
1,4,1.2
Des
compétences
obligatoires
encore
en
gestation...
14
.1,4.1,3
Des
compétences
facultatives
nouvelles
à structurer
15
1.5
Une
stratégie
intercommunale
non
formalisée...............
ss.
16
2 L'INTERCOMMUNALITE
FACE
AUX
ENJEUX,
ALEAS
ET
RISQUES
NATURELS,
PRINCIPALEMENT
CONCENTRES
SUR
LE
LITTORAL...
18
2.1
La
cartographie
des
risques
et enjeux
intercommunaux
18
2.1.1
Des
enjeux
forts
de
préservation
des
milieux
aquatiques
et de
l'ESSOUTCE
EN
EAU
sms
resressrnrsenune rennes onneenpereneneeoennreenerenenneesesteenevenuerenn
ed 18
2.1.2
Des
risques
naturels,
essentiellement littoraux,
renforcés
par
le
|
changement
CM ATIQUE
rm
19
2.1.3
Une
exposition
forte
à
l’aléa
de
l’érosion
du
trait de
côte
et à la
submersion
Marine...
inserer
21
2.2
L’intercommunalité
face
à la GEMAPI
rennes
23
2.2.1
Un
retard
dans
l’élaboration
des
documents
stratégiques
relatif à la
. GEMAPL
nee
23
2.2.2
Une
mise
en œuvre
opérationnelle
qui
se fait attendre
25
2.2,3
L’étang
de
Biguglia,
une gouvernance
à clarifier...
26
2.3
Des
actions
en
matière
d’érosion
du
littoral
menées
sans
définition
d’une
|
stratégie
d'ensemble
nn
28
2.4
La
défense
de
la forêt
contre
l’incendie,
une
Doté
Lines
nspeesesnennsneeesssssuns 30
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
3 LA
FIABILITE
DES
COMPTES
drnssnrsenesnenennenrneseneneenieeeneneseeennesenennes
31
3.1
Une
information
budgétaire
et
comptable
insuffisante
4444,
31
3,1,1
Des
documents
d’information
budgétaire
et
comptable
manquant
de
fiabilité.nssssssssssssssnnssssirnsnisssssssiinennininns
31
3.1.2
Des
carences
dans
les
prévisions
budgétaires
en
investissement...
32
3.2
Un
suivi
patr
imonial
défaillant
Lnnrensnenneennenneneeneennese
esse
teste
nneseseeneneienness
33
3.2.1
Des
divergences
importantes
entre
l’état
de l’actif
et l°
inventaire
comptable...
sise
33
3.2.2
Un
patrimoine
hérité
du
SIVOM
et
du
SIVU
devant
être
régularisé
34
3.3
Le
non-respect
de
|” autonomie
des
SPIC
ss
36
3,4
Le
manque
de
fiabilité
du
résultat
comptable
Lnenreeneneeneeeseneenneenses
38
3.4,1
Le
non-respect
du
principe
d'indépendance
ES
EXETCICES
nes
38
3.4.2
Une
gestion
du
risque
à améliorer...
ss
38
4 L'ANALYSE
FINANCIERE...
nee
41
4,1
Le
budget
principal
:
une
situation
financière
satisfaisante
mais
marquée
par
un
investissement
limité
et
un
exercice
incomplet
des
compétences...
41
4.1.1
Le
dynamisme
des
produits
de
gestion
porté
principalement
par
la
hausse
de
la
fiscalité,
ss 41
4.1.2
Des
charges
de
gestion
en
forte
progr
ESSION
verser
cerersecurenennns
manne
44
4.1.3
Une
capacité
d’auto-financement
satisfaisante
? à
exercice
de
compétences
CONSTANT
nes
antennes
46
4.1.4
Un
faible
niveau
d’investissement
Drneeemeennnenns
47
4,1.5
La
prospective
financière
sin
48
4,1,5.1
Une
prospective
mettant
en
évidence
la
nécessité
d'élaborer
une
programmation
des
investissements
4,4,
48
4,1,5,2
Des
perspectives
d'optimisation...
ner
rue
50
4.1.5,3
Une
fiscalité
à mettre
au
service
des
projets
de
l’intercommunalité
52
4,2
Un
budget
de
l’assainissement
affecté
par.un
lourd
programme
d’investissements.............…
en
one
neeenenennnneeneneenesene
sine
ee ee
seeonmesntenesneennenee
52
4.2.1
Des
performances
financières
laissant
peu
de
marges
de
manœuvre...
52
4,2.2
Une
incertitude
quant
au
financement
des
investissements
à venir...
55
4,3
Un
budget
« eau
» marqué
par
des
difficultés
de
recouvrement
ere
JO
4,3.1
Des
performances
financières
satisfaisantes
56
4,3.2
Des
difficultés
importantes
de
recouvrement
des
créances...
ue
DB
ANNEXES
ss
Dm
nn
eneeneneeneneneneneneneernneseneneneeneeneneneree
Annexe
n°
1.
Historique
du
périmètre
intercommunal
62
Annexe
n°
2.
Répartition
des
bassins
de
vie,
aires
et
unités
urbaines
en.
Haute-Corse...
nn
nee
sense
eennessnnn
sen
neenennsspeteseneesn
een
eetes
enme
ven
ecenntennen
ne 63
Annexe
n°
3.
Compétences
exercées
par
la
communauté
de
communes
de
Marana-Golo
none
see
onrennonennusen
este tone
netenessr
none
05
Annexe
n°
4,
Répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d’investissement
sur
la
période
2018-2022
tous
budgets
confondus
66
Annexe
n°
5,
Carte
des
risques
naturels
et
industriels
principaux
par
communes
MEIMbTES
nus
68
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Annexe
n°
6,
Carte
des
principaux
cours
d’eau
présentant
des
dysfonctionnements
hydrauliques
à Borgo
et Biguglia...
dress
69
Annexe
n°
7.
Taux
de
réalisation
en
investissement,
restes
à réaliser
inclus
(DO) nn
ressens
dsnneneeneenenence
ere
neneenneneeeesnanes 71
_ Annexe
n°
8.
Inventaire
comptable
et état
de
l'actif...
Lnnnsssessss 72
Annexe
n°
9,
Le
principe
d’indépendance
des
exercices
ss
73
Annexe
n°
10.
Retraitement
des
principaux
comptes
74
Annexe
n°
11.
Evolution
des
produits
de
gestion
2018-2022,
81
Annexe
n°
12.
Evolution
de
la fiscalité
focale
anses
Lens 82
Annexe
n°
13.
Produit
et utilisation
de
la taxe
de
séjour
83
Annexe
n°
14,
Hypothèses
retenues
pour
la prospective
du
budget
principal...
84
Annexe
n°
15.
Evolution
des
taux
d’enfouissement
et de
tri sur
le territoire
intercommunal
entre
2018
et 2022,
se
86
Annexe
n° 16.
Restes
à recouvrer
par
année
d’émission
des
factures
d’eau
et proposition
d'admission
en
non-valeur
par
le comptable
public
en
date
du
20 juillet 2023,
tenons one
nene sienne ns stneeenespenvasssenenenesenes 87
Réponse
de M.
Jean
Dominici,
ordonnateur
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
SYNTHÈSE
La
communauté
de
communes
de
Marana-Golo,
troisième
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
de
l’île
avec
2442$
habitants,
a
connu
un
fort
développement
dans
les
dernières
décennies.
Son
périmètre
ne
répond,
toutefois,
pas
aux
objectifs
de
cohérence
spätiale
fixée
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
consacre
plus
de
86
%
de
ses
dépenses
de
fonctionnement,
hors
personnel,
aux
compétences
eau,
assainissement
et
déchets,
héritées
des
syndicats
mixtes
prééxistants.
Avec
une
compétence
obligatoire,
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
la
prévention
des
inondations
(GEMAPD),
et
deux
facultatives
(habitat
et
cadre
de
vie,
mobilité)
supplémentaires
sur
la
période,
l'établissement
exerce
désormais
douze
compétences,
certaines
étant
peu
ou
pas
mobilisées
et
d’autres
faisant
l’objet
d’une.
structuration
depuis
2019.
L’EPCI
pâtit
d’un
manque
de
documents
stratégiques
et
d’une
gouvernance
non
formalisée.
|
L’intercommunalité
est
confrontée
à des
enjeux
et
risques
naturels
importants,
tels
que
les
inondations,
l'érosion
du
littoral,
les
feux
de
forêts
et
elle
abrite,
par
ailleurs,
la
plus
grande
zone
humide
de
Corse,
l’étang
de
Biguglia.
Si
elle
a pleinement
investi
sa
compétence
relative
à la
défense
de
la
forêt
contre
l’incendie
avec
un
plan
d'investissement
en
cours
de
déploiement,
elle
n’a
pas
finalisé
sa
stratégie,
ni
mené
d’actions
opérationnelles
en
matière
de
GEMAPI
et
ce
plus
de
cinq
ans
après
la
prise
de
compétence.
Si
l'installation
d’un
dispositif
de
big-bag
a
été
menée
en
2021
afin
de
limiter
l’érosion
du
littoral
à
Lucciana,
l’EPCI
n’a
établi
ni
cartographie,
ni
stratégie
sur
ce
sujet.
L'examen
de
la
fiabilité
des
comptes
met
en
évidence
une
information
budgétaire
et
comptable
insuffisante,
un
non-respect
de
l'indépendance
des
exercices
et
une
gestion
du
risque
à
améliorer.
L'équilibre
budgétaire
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
n’est
pas
assurée
au
préjudice
du
budget
principal,
qui
supporte
indument
des
charges
de
personnel
de
ses
budgets
annexes.
Un
suivi
patrimonial
défaillant,
dont
une
partie
remonte
à la
reprise
des
biens
et
subventions
des
syndicats
préexistants,
pourrait
avoir
des
conséquences
importantes
sur
la
situation
financière,
principalement
des
budgets
annexes.
L'établissement
doit
opérer,
sans
délai,
les
régularisations
subséquentes.
|
La
situation
financière
du
budget
principal
est
satisfaisante
mais
doit
être
mise
en
lien
avec
un
exercice
des
compétences
incomplet
et
un
faible
niveau
d’investissements.
L’évolution
plus
marquée
des
charges
que
des
produits
et
la
hausse
des
dépenses
liées
aux
déchets
doivent
inciter
à
la
prudence,
dans
un
contexte
où
les
marges
de
manœuvre
en
recettes
sont
faibles.
Dans
ce
cadre,
l’amélioration
du
pilotage
financier
et
l’optimisation
de
la
compétence
déchets
sont
nécessaires,
La
structuration
des
compétences
autour
d’un
projet
de
territoire
rend
d’autant
plus
nécessaire
l'élaboration
d’un
plan
pluriannuel
d’investissement,
qui
fait
défaut
à ce
jour.
Le
budget
de
l’assainissement
est
contraint
par
un
programme
d’investissements
lourd
(environ
20
ME)
et
une
capacité
de
désendettement
défavorable,
L'établissement
doit
finaliser
son
schéma
directeur
de
l’assainissement
et
établir
une
programmation
fiable
et
chiffrée
des
travaux
qui
soit
compatible
avec
sa
situation
financière,
afin
de
déterminer
au
mieux
l'impact
sur
le
prix
du
service
à payer
par
l’usager.
Le
budget
de
l’eau
est,
quant
à
lui,
marqué
par
des
difficultés
importantes
de
recouvrement
de
ses
créances,
qui
s'élèvent
à
3,6
ME
avant
prise
en
compte
d’une
récente
admission
en
non-valeur
de
0,7
ME.
|
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
RAPPELS
DU
DROIT
à
Q
LU
|
|
.
U
1
|
Motalement-
“Mise
en
œuvre
"Non
mis
en
Refus
AC
Mise
|
4
mis
énœuvrelM
partielle
| RATS
MOTTE
Rappel
du
droit
n°
1
: Adopter
sans
délai
le
plan
climat
air
énergie |
X
territorial
conformément
à
l’article
L.
229-26
du
code
de
l’environnement.
17
Rappel
du
droit
n°
2
: Adopter
sans
délai
le programme
local
de prévention
des
déchets
ménagers
prévu
par
X
Particle
L.541-15-1
du
code
de
l’environnement.
17
Rappel
du
droit
n°
3
:
Fiabiliser
l'inventaire
et le mettre
en concordance
avec
l’état
de
l’actif,
en
lien
avec
le
comptable
public
conformément
aux
re
dispositions
des
instructions
s
comptables
applicables
et
ce,
afin
d’opérer
les
régularisations
nécessaires.
;
36
Rappel
du
droit
n° 4
: Respecter,
sans
délai,
le
principe
d’équilibre
des
budgets
SPIC
en
assurant
le’
remboursement
des
charges
del
|
X
personnel
réelles au budget
principal
en
application
des
articles
L.2221-1
et
L.2224-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
37
Rappel
du
droit
n°
5
: Constituer
les
provisions
conformément
à
l’article
X
L.2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
‘
40
l L'organisme
contrôlé
indique
avoir
mis
en
œuvre
la
totalité
des
actions
ou
un
ensemble
complet
d’actions
permettant
de
répondre
à la recommandation,
même
si
les
résultats
escomptés
n’ont
pas
encore
été
constatés.
.
L'organisme
contrôlé
affirme
avoir
mis
en
œuvre
une
partie
des
actions
nécessaires
au
respect
de
la
recommandation
et indique
un commencement
d’exécution.
3
Trois
cas
de
figure
:
l’organisme
contrôlé
indique
ne
pas
avoir
pris
les
dispositions
nécessaires
mais
affirme
avoir
l’intention
de
le faire
; ou
il ne
précise
pas
avoir
le souhait
de
le faire
à l’avenir
; ou
il ne
fait pas
référence,
dans
sa
réponse,
à la recommandation
formulée
par
la chambre.
|
4 L'organisme
contrôlé
indique
ne
pas
vouloir
mettre
en
œuvre
la recommandation.
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
RECOMMANDATIONS
û
0
û
|
Et
de
|
DROIT
TOI
IPMise
en
œuvre
:Nonmise.
en
|
mis
en
œuvre
| partielle
BOAT
mise.
en
"Page
PU TA KO
|
Recommandation
n°
1
:Finaliser
le
projet
de
territoire
afin
de
définir
une
X
17
stratégie
intercommunale
en
2024,
:
Recommandation
n°
2
:
Achever
l'élaboration
des
programmes
d’actions
de
prévention
des
X
25
inondations. Recommandation
n°
3 :
Elaborer
un
plan
pluriannuel
d’investissement.
X
49
Recommandation
n°
4
:Mettre
en
place
la
redevance
spéciale
X
sl
«déchets»
à
destination
des
professionnelsà compter
de 2024.
Recommandation
n°
5
: Mettre
en
place,
en
lien
avec
le
comptable
public,
une
convention
visant
à
|
X
59
l'amélioration
du
recouvrement
des
créances du budget de l’eau,
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
INTRODUCTION
La
chambre
régionale
des
comptes
Corse
a
inscrit
à son
programme
2023
le
contrôle
des
comptes
et de
la gestion
de
la communauté
de
communes
de
Marana-Golo
(Haute-Corse),
pour
les exercices
2018
et suivants,
en
application
des
articles
L.
211-3
et L.
211-4
du
code
des
juridictions
financières
(CJF).
Il
s’inscrit
dans
le
cadre
de
l’enquête
interrégionale
commune
aux
chambres
régionales
des
comptes
de PACA,
Corse
et Occitanie
relative
à la prise
en
compte
des
risques
et enjeux
environnementaux
dans
l’aménagement
du
littoral
méditerranéen,
Le
contrôle
a
été
ouvert
par
lettre
du
16
janvier
2023
du
président
de
la
chambre
au
président
de
l’intercommunalité
et
ordonnateur
en
fonctions,
M.
Jean
Dominici,
ainsi
qu’à
l’ancienne
ordonnateure,
Mme
Anne-Marie
Natali,
en
fonction
du
1% janvier
2018
au
4 juin
2020. L'entretien
d’ouverture,
prévu
par
les
normes
professionnelles
des
juridictions
financières,
a
été
réalisé
le
14
février
2023
avec
M.
Domninici.
L’entretien
de
fin
de
contrôle
prévu
par
l’article
L.
243-1
du
CJF
a eu
lieu
le
18 juillet
2023
avec
le président
en
fonctions
et
le 25 juillet
avec
l’ancienne
présidente.
Le
rapport
d'observations
provisoires
a
été
délibéré
le
1%
août
2023
et
adressé
à
l’ordonnateur
en
fonction
et l’ancienne
présidente,
qui
en
ont
accusé
réception
respectivement
le 16
et le
17
août
2023.
Des
extraits
ont
également
été transmis
aux
personnes
nominativement
ou
explicitement
mises
en
cause.
Après
l’accord
d’un
délai
supplémentaire
par
le
président
de
la
chambre,
le président
actuel
de
la communauté
de communes
a adressé
sa réponse
le 20
septembre
2023,
L'ancienne
présidente
a répondu
par
courrier,
réceptionné
au
greffe
de
la chambre
le
18
septembre
2023.
. Le
représentant
du
cabinet
de
conseil
a répondu
aux
extraits
qui
lui
ont
été
envoyés.
Sa
réponse
est
parvenue
le 9
septembre
2023.
Après
avoir
analysé
les
réponses,
la
chambre
a
arrêté,
le
29
septembre
2023,
ses
observations
définitives.
Elles
ont
été
adressées
le
4
octobre
2023
à
M.
Jean
Dominici,
ordonnateur
et
à
Mme
Anne-Marie
Natali,
ancien
ordonnateur,
qui
en
ont
respectivement
accusé
réception
le 6 et
10 novembre
2023.
Seule
la réponse
de M.
Jean
Dominici
est parvenue
à la chambre
le
16
novembre
2023
et est jointe
au présent
rapport,
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
1
PRESENTATION
ET
FONCTIONNEMENT
DE
L’'INTERCOMMUNALITE
|
1.1
Un
développement
urbanistique
et
économique
rapide
La
communauté
de
communes
de
Maraña-Golo
(CCMG)
est
le
3°
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
de
l’île
en
termes
de
population.
L'établissement
a
opté
pour
la
fiscalité
additionnelle.
Créé
au
1%
janvier
2013
par
arrêté
.
préfectoral
du
31
décembre
2012,
il
est
composé
de
10
communes
et
s’étend
sur
167
knÿ.
La
population
intercommunale
est
de
24
425
habitants”.
Elle
a
été
multipliée
par
4,5
entre
1968
et
aujourd’hui.
Entre
2014
et
2020,
elle
augmente
de
1,3
%
en
moyenne
annuelle,
en
partie
du
fait
d’un
solde
naturel
positif
(+
0,5
%
par
an)
alors
qu’en
région,
la
hausse
est
de
1 %
en
moyenne,
avec
un
solde
naturel
négatif
de
0,1
%.
Sa
population
est
plus
jeune
qu’en
région
et
la
part
des
résidences
secondaires
y est
moins
élevée
:17,2
%
contre
37,4
%
sur
l'île.
.Le
corollaire
de
cette
évolution
démographique
est
la
forte
urbanisation
qui
est
soumise
aux
contraintes
des
lois
«littoral
»
et
« montagne
».
Le
territoire
compte
146,3
habitants/km?,
soit
un
taux
très
supérieur
à la
moyenne
régionale
établie
à 39,6
habitants/km?,
mais
moindre
que
l’agglomération
bastiaise
qui
la
jouxte
(913,4
habitant/km?).
Plus
de
94
%
de
la
population
se
concentre
sur
la
plaine
de
la
Marana,
située
sur
les
trois
communes
littorales
(Biguglia,
Borgo
et
Lucciana),
tout
comme
les
équipements
touristiques.
Carte
n°
1 :
Situation
géographique
de
la
communauté
de
communes
de
Marana-Golo
Source
: INSEE,
dossier
corse
n°11
—
Octobre
2018.
$ Toutes
les
données
chiffrées
des
paragraphes
14
et
15
sont
issues
de
:Insee,
RP2019,
géographie
au
01/0
1/2023.
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Sur
le plan
économique,
le
taux
de
pauvreté
s’élève
à
16,6
%
contre
18,3
%
au
niveau
régional.
Les
entreprises
relèvent
principalement
des
secteurs
de
la
construction
et
de
l'industrie.
En
matière
d’offre
touristique,
au
1° janvier
2023,
l'intercommunalité
propose
16
hôtels,
trois
campings
et
trois
résidences
de
vacances.
Le
territoire
compte
également
l’aéroport
de
Bastia-Poretta,
ainsi
que
quatre
établissements
industriels’,
tous
sis
à Lucciana,
” Le
cordon
lagunaire
accueille,
par
ailleurs,
la plateforme
Stella
Mare,
une
unité
de
l’université
de
Corse
labellisée
par
le
centre
national
de
la
recherche
scientifique
ayant
pour
objectif
la
maîtrise
et la gestion
intégrée
des
ressources
halieutiques
et littorales
de
Corse.
Enfin,
d’un
point
de
vue
environnemental,
la
communauté
de
communes
jouit
d’un
linéaire
côtier
d’environ
16
km
et abrite
l’étang
de
Biguglia,
une
lagune
méditerranéenne,
plus
grande
zone
humide
de
Corse,
ainsi
que
plusieurs
cours
d’eau
d’importance,
au
premier
rang
desquels
le
fleuve
du
Golo.
Aussi,
son
territoire
est
soumis
à
diverses
protections
environnementales.
Classé réserve
naturelle’
d'importance
internationale
depuis
1991
en raison
de
sa biodiversité,
l’étang
est par
ailleurs
protégé
en
tant
que
site Natura
2000
et au
titre
de
la
convention
de
Ramsar”,
La
CCMG
compte
également
deux
autres
sites
Natura
2000
(«Mucchiatana,
embouchure
du
Golo,
Tanghiccia
et
Ciavattone
»
ainsi
que
le Grand
herbier
de
la côte
orientale)
et plusieurs
ZNIEFF!
autour
de
l'embouchure
du
Golo.
Enfin,
le taux
d’artificialisation
du
sol!!
des
communes
de Biguglia,
Borgo
et Lucciana
est particulièrement
élevé.
Il
est
de
nature
à
amplifier
les
risques.
inondations
(l’eau
ne
s’infiltrant
plus)
et
à
contribuer
à
la
dégradation
chimique
et
écologique .des
eaux,
ainsi
qu’à
la
dégradation
de
la
biodiversité
en
raison
de
la fragmentation
des
habitats
naturels.
1.2
Un
bassin
de
vie
plus
large
que
le périmètre
intercommunal
: La
création
de
la communauté
de
communes
de
Marana-Golo
a mis
fin à l’existence
de
deux
syndicats
préexistants:
le
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
(SIVOM)
de
Îa
Marana
ayant
compétence
pour
l’eau,
l’assainissement
et la sauvegarde
des
équilibres
naturels
et le syndicat
intercommunal
à vocation
unique
(SIVU)
Tri
Transfert
Déchets
Marana
Casinca.
Composé
initialement
de
16
communes
en
2013,
le
périmètre
de
l’EPCI
a
évolué,
au
1% janvier
2015,
pour
ne
plus
regrouper
que
10
communes
(annexe
n°
1),
6 Ces
quatre
établissements
sont
concernés
par
la
Directive
n°
2012/18/UE
dite
SEVESO
qui
vise
à identifier
les
risques
associés
à certaines
activités
industrielles
dangereuses
et
à prendre
les
mesures
nécessaires
pour
y
faire
face.
Il s’agit
d'EDF
Production
Electrique
Insulaire
SAS/EDF
Corse,
du
dépôt
pétrolier
de
la Corse,
d'EDF
Dépôt
intermédiaire
(DPM)
et de
BUTAGAZ
SAS,
T Une
réserve
naturelle
est une
aire
protégée,
où
des
objectifs
de
gestion
et de protection
sont
fixés.
8 Le
réseau
Natura
2000
rassemble
des
sites
naturels
ou
semi-naturels
de
l? Union
Européenne
ayant
une
grande
valeur
patrimoniale.
9 L'objectif est
la conservation
et la gestion
rationnelle
des
zones
humides
et de
leurs
ressources.
10 Zone
naturelle
d'intérêt
écologique,
faunistique
et
floristique,
il s’agit
d’un
espace
naturel
inventorié
en
raison
de
son
caractère
remarquable.
L'article
L.
101-2-1
du
code
de
l’urbanisme
la définit
comme
une
surface
dont
les sols
sont
soit
imper méabilisés
en
raison
du
bâti
ou
d'un
revêtement,
soit
stabilisés
et compactés,
soit
constitués
de matériaux
composites,
10
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
La
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
a
confié
au
préfet
le
soin
d'élaborer,
en
concertation
avec
les
élus,
un
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCT)
qui
devait
tenir
compte
de
la
cohérence
spatiale
des
EPCI
à
fiscalité
propre
prévue
à
l’article
L.
5210-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
|
L’élargissement
de
la
communauté
d’agglomération
de
Bastia
(CAB)
aux
communes
de
Biguglia,
Borgo
et
Lucciana
proposé
par
le
préfet
n’ayant
pas
été
retenu,
le
périmètre
intercommunal
s’écarte
aujourd’hui
de
la
délimitation
des
bassins
de
vie/?,
tels
que
définis
par
l’Insee
(annexe
n°
2).
Il
en
résulte
que
les
découpages
actuellement
en
place
ne
traduisent
que
de
façon
partielle
les
enjeux
territoriaux
de
cette
large
zone
de
vie,
dont
les
intercommunalités
sont
par
conséquent
nécessairement
très
interdépendantes.
L’EPCI
agit,
ainsi,
par
convention
avec
les
collectivités
et
établissements
voisins
tel
que
pour
l'élaboration
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
ou
pour
le
projet
Territoire
d'industrie
(voir
infra)
avec
la
CAB.
Pour
autant,
ces
contractualisations
peinent
à aboutir
sur
des
actions
concrètes.
:
En
sus,
la
composante
géographique
et
environnementale
du
territoire
accroît
cette
”
nécessité
de
coopération
renforcée.
Par
exemple,
le
cordon
lagunaire
et
l’étang
de
Biguglia
sont
eu
8
8
situés.sur
quatre
communes
affiliées
à deux
EPCI
différents,
celui
de
Marana-Golo
et
celui
de
la
CAB,
et
la
gestion
de
l’eau
se
conçoit
au
niveau
du
bassin
versant,
dont
les
limites
excèdent
les
frontières
de
l’intercommunalité.
La
CCMG
se
tourne
particulièrement
vers
Îles
communautés
de
communes
de
Castagniccia
Casinca
pour
la
prévention
des
inondations
(voir
infra)
et
du
Nebbio-Conca
d’Oro
pour
la
gestion
de
l’eau
dans
le
bassin
versant.
De
même,
dans
son
rapport
sur
l’érosion
du
littoral
(2019),
office
de
l’environnement
de
Corse
encourage
une
échelle
de
réflexion
inter-EPCI,
entre
la
CCMG
et la
CAB,
|
1.3
Une
gouvernance
à renforcer
Le
conseil
communautaire
comprend
37
membres,
chaque
commune
étant
représentée
par
au
moins
un
conseiller.
Il
s’est
réuni
au
moins
une
fois
par
trimestre
sur
toute
la
période,
conformément
à
l’article
L.
5211-11
du
CGCT,
saufen
2022,
où
il
ne
s’est
réuni
que
trois
fois.
12
Le
bassin
de
vie
est
le
plus
petit
territoire
sur
lequel
les
habitants
ont
accès
aux
équipements
et
services
les
plus
courants.
En
Corse,
neuf
bassins
de
vie
structurent
le
territoire
régional.
Seuls
deux
bassins
de
vie
sont
urbains
:
Ajaccio
et
Bastia.
Les
sept
autres
sont
qualifiés
de
ruraux.
|
1
Le
rapport
identifie
une
échelle
de
réflexion
commune
à
la
CAB
et
à
la
CCMG
en
raison
d’une
zone
dite
« hydromorphosédimentaire
» s'étendant
entre
les
cours
d’eaux
du
Lupino
(Bastia)
et
du
Golo
(Lucciana).
[1
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-10
du
CGCT,
le
nombre
de
vice-présidents a été fixé à 10 par délibération du 28 mai 2020/#, Jusqu’en mars 2023, le bureau, organe
exécutif
de
l’EPCI,
était
composé
de
douze
membres
dont
l’ensemble
des
maires
des
_ communes,
ce
qui
le
dispensait
de
la
création
de
la
conférence
des
maires
prévue
à
l’article
L.
5211-11-3
du
CGCT
;
avec
l’élection
d’un
nouveau
maire
à
Campitello,
non
membre
du
bureau,
l'EPCI
est
désormais
dans
l’obligation
de
créer
cette
instance.
Le
bureau
‘n’a,
par ailleurs,
que
peu
d’effectivité,
compte
tenu
de l’absence
de délégations
de compétences
et du peu
de réunions
constatées
sur la période (une
fois par an de 2018
à 2021,
quatre
en 2022).
Quatre
commissions
thématiques!*,
conçues
comme
des
lieux
d’échanges
sur
les
_ compétences
et
problématiques
communautaires,
ont
été
créées
par
délibération
du
25 juin
2020.
A
ce
jour,
seules
deux
coinmissions
sont
opérationnelles,
sur
les
sujets
de
la
gestion
des
déchets
et de
la mise
en place
de
la compétence
« gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
» (GEMAPT).
Les
deux
autres
n’ont jamais
été
réunies.
Par
ailleurs,
l'EPCI
ne
s’est
pas
doté,
dans
les
six
mois
qui
ont
suivi
l’installation
de
son
conseil
communautaire,
du
règlement
intérieur
prévu
par
les
articles
L.
5211-1
et L.
2121-8
du
CGCT.
La
chambre
rappelle
que
ce
document
a vocation
à fixer
les
conditions
d’organisation
du
débat
d'orientation
budgétaire
ou
encore
les
modalités
d’intervention
des
élus
en
conseil,
notamment
pour
les questions
orales.
L'EPCI
doit
se doter
d’un
tel règlement
sans
délai.
Dans
sa réponse,
le président
en fonctions
précise
que
le travail
engagé
dans
le cadre
de
Pélaboration
du
projet
de
territoire
permettra
d’établir
ledit règlement.
À
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
le président
doit
inscrire
à
l’ordre
du jour
de
l’organe
délibérant
un
débat
et
une
délibération
sur
l’élaboration
éventuelle
d’un
pacte
de
gouvernance
entre
les
communes
et l’établissement
public.
Ce
mode
opératoire,
qui
résulte
de
l’article
L.
5211-11-2
du
CGCT,
a pour
objet
d’associer
les
élus
municipaux
au
fonctionnement
intercommunal.
Cette
formalité
n’a
pas
été
accomplie
avant
le
délai
du
18
février
2021
fixé
par
la loi.
Enfin,
le
rapport
d’information
prévu
par
l’article
L.
5211-39
du
CGCT
n'est
pas
adressé
aux
communes
membres,
ce qui
constitue
un
défaut
de
transparence.
_ Dans
sa réponse,
le président
s’engage
sur sa réalisation
annuelle
et sa transmission.
La
chambre
rappelle
que
l’absence
de
formalisation
de
la gouvernance,
d’effectivité
du
fonctionnement
des
instances
que
l’EPCI
a pourtant
fait le choix
d’instituer
et une
insuffisance
d’informations
sont
de
nature
à altérer
le fonctionnement
de
l’établissement.
De
2014
à 2020,
le bureau
était composé
des 9 vice-présidents
ainsi
que
du président.
15 Finances,
prospective,
stratégie
et aménagement
; développement
économique
et
tourisme
; mobilités,
cadre de
vie,
patrimoine
et
gestion
des
ordures
ménagères
; protection,
gestion
et
valorisation
des
milieux
et
ressources
naturelles.
12
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
1.4
Une
action
intercommunale
majoritairement
consacrée
aux
compétences
liées
à la
gestion
des
déchets,
de
l’eau
et
de
l'assainissement
Les
derniers
arrêtés
préfectoraux
portant
modification
des
statuts
de
l’établissement
et
adjonction
de
compétences
supplémentaires
datent
du
10
février
et
du
15
juillet
2021
(annexe
n°
3).
Les
compétences
exercées,
en
application
de
l’article
L
5214-16
du
CGCT,
sont
donc
au
nombre
de
sept
obligatoires
et
cinq
facultatives.
Au
cours
de
la
période
sous
revue,
trois
nouvelles
compétences,
dont
deux
facultatives,
lui
ont
été
transférées
par
les
communes.
Schéma
n°1:
Historique
des
récentes
évolutions
des
compétentes
intércommunales
1ER
JANVIER
1ER
JANVIER
4
DÉCEMBRE
10
FÉVRIER
16
JUILLET
2017
2018
..
2019
2021
2021
Transfert
obligatoire
Transfert
obligatoire
de’
Modification
de
l'intérêt
Transfert
facultatif
de
la
Transfert
facultatif
de
la
de
la
compétence
la
compétence
"Gestion
communautaire
relatif
à
compétence
“Politique
:
compétence
"Organisation
"Accuell
des
gens
du
des
milleux
aquatiques
et
l'aménagement
du
du
logement
et
du
cadre
de
la
mobilité"
voyage"
(lol
NOTRE)
prévention
des
territoire
pour
intégrer
de
vie”
Inondations"
(GEMAPI)
l'élaboration,
promotion
et
valorisation
des
itinéraires
touristiques
Source
:Chambre
régionale
des
comptes
d’après
les
statuts.
14.1.1
Une
action
principalement
dédiée
à
la
gestion
des
déchets,
de
l’eau
et
de
l’assainissement L'exercice
de
la
compétence
relative
à la
collecte
des
déchets
est
assuré
pour
partie
par
des
prestataires
privés
(collecte
des
ordures
ménagères,
des
cartons
et
des
colonnes
de
tri),
le
reste
étant
exercé
en
régie!f
(notamment
la
collecte
du
tri
en
bac
et
des
encombrants),
Le
traitement
et
la
valorisation
des
déchets
ont
été
confiés
au
syndicat
de
valorisation
des
déchets
ménagers
de
Corse
(SYVADEC),
dont
la
communauté
de
communes
est
membre.
Les
compétences
« eau
»
et
« assainissement
»!?
sont
exercées
en
régie
et
font
l’objet
de
deux
budgets
annexes.
En
2022,
50,93
équivalents
temps
plein
travaillés!$
étaient
mis
à
disposition
à cette
fin
par
le
budget
principal.
16
La
régie
est
un
mode
de
gestion
qui
consiste
en
la
prise
en
charge
directe
du
fonctionnement
d’un
service
public
par
la
personne
publique
qui
l’a
créé,
avec
ses
moyens
et
agents.
|
17
D’après
les
données
des
rapports
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
2021,
l’assainissement
non
collectif
dessert
2 000
habitants
et
l’assainissement
collectif
13
667
abonnés.
Le
RPQS
2022
n’est
pas
disponible.
18 1]
correspond
à
l’effectif
physique
multiplié
par
la
quotité
du-temps
de
travail
et
par
la
période
d’activité
dans
l’année.
13
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Ces
trois
compétences
sont
héritées
du
SIVU
et
du
SIVOM
ayant
précédé
l’existence
de
l’EPCI.
Celui-ci
y consacre
plus
de
86
%
de
son
budget
de
fonctionnement,
hors
charges
de
personnel,
laissant
donc
une
marge
de
manœuvre
limitée
pour
l’exercice
des
neuf restantes.
Il
en
est
de
même
pour
les
dépenses
d’investissement,
qui
y
sont
dédiées
à
hauteur
de
84
%
(annexe
n°
4).
|
|
1.4,1,2
Des
compétences
obligatoires
encore
en
gestation
Concernant
la
compétence
« Aménagement
du
territoire
»,
aucune
démarche
n’a
été
lancée
pour
l’élaboration
d’un
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
sur
le
territoire.
L’urbanisme,
quant
à
lui,
est
resté
de
compétence
communale
par
décision
des
communes!?
conformément
à la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
modifiée
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
permettant
de
s’y
opposer,
ce
qui
limite
l’action
de
l’EPCI,
notamment
en
matière
d’aménagement
du
littoral.
Si
l’intérêt
communautaire
de
la
compétence
a
été
défini
par
délibération
du
12
décembre
2019,
aucune
action
ou
démarche
n’a
toutefois
été
formalisée
à
l’échelle
du
territoire,
ce
qui
ést
corroboré
par
des
dépenses
par
fonction
nulles
dans
les
comptes
administratifs.
L’EPCI
a
cependant
récemment
délibéré,
en
2022,
en
faveur
de
l’aménagement
et de
l’entretien
du
réseau
intercommunal
de
sentiers
de
randonnées,
action
qu’il
rattache
à
la
compétence
d’aménagement
du
territoire.
Une
étude
de
valorisation
des
toponymes
et
des
futurs
sentiers
inscrits
audit
plan
pour
un
montant
de
0,1
ME,
cofinancée
notamment
par
la
dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux
(DETR),
a
été
lancée
le
17 janvier
2023
; le
montant
des
dépenses
prévisionnelles
pour
l’aménagement
et
l’entretien
des
sentiers
ne
sera
connu
qu’à
l’issue
de
cette
phase,
qui
doit
s’achever
à l’été 2024.
La
communauté
de
communes
a pris
la compétence
GEMAPI
au
1° janvier
2018.
Elle
fait
l’objet
d’une
partie
spécifique
(cf.
chapitre
2.2,).
1? Délibération
du
8
avril
2021
de
la
commune
de
Borgo,
délibération
du
15
décembre
2020
de
la
commune
de
Biguglia,
délibération
du
22
décembre
2020
de
la commune
de
Lucciana.
14
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
La
compétence
« développement
économique
»
ne
dispose
d’aucun
agent
affecté,
la
souscription
au
dispositif
Territoire
d’industrie
ayant
toutefois
permis
le
recrutement
d°
un
chargé
de
mission
au
sein
de
la
CAB,
dédié
au
projet
commun
aux
deux
EPCI.
Seules
deux
études
ont
été
menées,
la
première.relative
à
l'écologie
industrielle
territoriale
réalisée
en
2021
et la
seconde
relative
aux
gisements
fonciers
à
vocation
économique,
rendue
en
mars
2023
mais
elles
n’ont
donné
lieu
à
aucune
action
opérationnelle?.
Si
l’intérêt
communautaire
de
la
politique
locale
du
commerce
et
du
soutien
aux
activités
commerciales
a bien
été
défini
par
délibération
du
12
décembre
2019,
aucune
action
n’a
été
relevée
dans
ce
domaine.
Le
volet
touristique
de
la
compétence
est
assuré
par
un
office
intercommunal
du
tourisme
sous
forme
associative,
conformément
à
l’article
R.
134-13
du
code
du
tourisme,
créé
le
22
février
2018
et.
subventionné
par
la
communauté
de
communes.
L’EPCI
est,
par
ailleurs,
lauréat
d'un
projet
alimentaire
territorial?!
qui
vise
à
assurer
un
accès
à une
alimentation
saine
et
de
qualité
en
:œuvrant
notamment
avec
le
tissu
économique
et
agricole
local.
Il
a également
décidé,
en
2022,
de
la
création
de
fonds
de
concours
pour
un
montant
de
0,7
ME
à destination
des
communes
rurales
qui
ont
vocation
au
développement
et
à l'attractivité
de
ces
territoires.
Enfin,
aucune
action
n’est
menée
concernant
la
compétence
d’accueil
des
gens
du
voyage,
alors
même
que
la
loi
n°.2018-957
du
7 novembre
2018
relative
à l’accueil
des
gens
du
voyage
et
à la
lutte
contre
les
installations
illicites
en
a
clarifié
les
obligations.
L’EPCT
est
tenu
de
créer
une
aire
mutualisée
de
20
places
sur
son
territoire,
conformément
au
schéma
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage
adopté
le
21
juillet
2015.
Ce
dernier
préconisait
la
mise
en
place
d’un
partenariat
public
privé
s’appuyant
sur
la
présence
d’une
aire
privée
préexistante
à Biguglia.
L'établissement
n’a
pas
rempli
son
obligation
dans
ce
domaine.
1.4.1.3
Des
compétences
facultatives
nouvelles
à
structuret
Parmi
les
cinq
compétences
supplémentaires
prévues
par
les
statuts
de
la
CCMG,
les
trois
compétences
antérieures
à
la période
de
contrôle
font
l’objet
d’un
exercice
effectif
;
en
revanche,
les
deux
compétences
acquises
récemment
ne
sont
pas
encore
pleinement
exercées.
Ainsi,
celle
relative
à
la
protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
est
exercée
partiellement,
par
lé
biais
de
l’entretien
en
régie
des
plages
intercommunales
et
les
actions
relatives
à la
« défense
des
forêts
contre
les
incendies
» (cf.
partie
2).
La
création,
l’aménagement
de
la
voirie,
circonscrite
par
l’intérêt
communautaire
à la
voie
du
cordon
lagunaire
par
délibération
du
12
décembre
2019,
et
la
gestion
du
petit
patrimoine
d’intérêt
communautaire
(limitée
à
l’entretien
des
« ricciate
»2)
sont
exercés
en
régie.
Sur
la
période,
une
opération
de
rénovation
des
ricciate
de
la c
commune
de
Olmo
a été
effectuée
pour
un
montant
de
111
107
€.
|
20
Dépenses
imputées
à la
fonction
020
(Administration
générale)
et
non
à la
fonction
développement
économique.
2
Labellisé
par
le
Ministère
de
l’Agriculture,
ce
dispositif
vise
à relocaliser
l'agriculture
et
l'alimentation
dans
les
territoires
en
soutenant
l'installation
d'agriculteurs,
les
circuits
courts
ou
les
produits
locaux
dans
les
cantines.
22
Rues
revêtues
de
pierres
ou
de
galets
posés
« debout
», et
perpendiculairement
au
sens
de
la
pente,
il s’agit
d’un
pavement
effectué
selon
les
techniques
traditionnelles,
15
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
L’EPCI
a également
choisi
de
solliciter
le transfert
de
la compétence
d’organisation
de
la
mobilité
le
1*
juillet
2021,
entérinée
par
arrêté
préfectoral
du
15
juillet
2021
selon
les
dispositions
de la loi n°
2019-1428
du 24 décembre
2019
d’orientation
des
mobilités.
La
CCMG
est
désormais
autorité
organisatrice
de
la mobilité
et a la possibilité
d’intervenir
dans
le cadre
de
l’article
L.
1231-1-1
du
code
des
transports.
Le
1%
maï
2023,
un
chargé
de
mission
dédié
à
la mobilité
a été recruté.
Une
autorisation
de programme
d’un montant
de 2,76
ME
a été ouverte
en 2023,
sur trois ans. L’EPCI
s’est engagé
dans
l'élaboration
d’un
plan de mobilité
simplifié”
et
a
lancé
une
prestation
d’accompagnement
à
la
définition
et
au
développement
du
plan
mobilité
vélo,
Par
ailleurs,
sans
attendre
le
résultat
de
ces
études,
la
CCMG
a
acté,
par
: délibération
du
24 juillet,
la mise
en place,
dès
septembre
2023,
d’une
ligne
de bus
destinée
aux
étudiants.
Enfin,
par
délibération
du
5 avril
2023,
elle
a accordé
une
délégation
temporaire
à la
commune
de
Biguglia
pour
réaliser
toutes
études
en
lien
avec
le développement
des
mobilités.
La
chambre
relève
toutefois
qu’une
telle
délégation,
en
plus
d’entrer
en
conflit
avec
l’étude
globale
déjà
lancée
par
l’EPCI,
pourrait
entrer
en
contradiction
avec
l’article
L.
1111-8
du
CGCT
en
ce
qu’il
prévoit
qu’une
délégation
de
compétences
d’une
intercommunalité
à
une
commune
suppose
que
ses
statuts
l’y
autorisent,
en
sus
de
délibérations
concordantes
des
communes.
Enfin,
la politique
du
logement
et du
cadre
de
vie,
transférée
par
arrêté
préfectoral
du
10
février
2021,
n’a
pas
fait
l’objet
d’une
définition
de
l’intérêt
communautaire
dans
le délai
de
deux
ans
prescrit
par
l’article
5214-16
du
CGCT!.
La
chambre
rappelle
donc,
que
dans
un
tel
cas,
la loi prévoit
que
son
exercice
soit transféré
en
intégralité
à l’EPCI.
En
conclusion,
les
trois
compétences
historiques
mobilisent
la
majorité
des
moyens
humains
et
financiers
de
l’organisme.
La
chambre
relève
que,
hormis
l’accueil
des
gens
du
voyage,
l’EPCI
a
impulsé
une
structuration
de
ses
compétences
depuis
2019
en
dotant
ses
services
de
moyens
supplémentaires
et
en
passant
commande
de
diverses
études
de
préfiguration.
La
chambre
l’invite
à poursuivre
ses
efforts
pour
pouvoir
exercer
pleinement
les
compétences
prévues
par
ses statuts,
1.5
Une
stratégie
intercommunale
non
formalisée
L'article
L.
5214-1
du
CGCT
dispose
que
la
communauté
de
communes
a
pour
objet
d’associer
des
communes
au
sein
d’un
espace
de
solidarité,
en
vue
d’élaborer
et
conduire
ensemble
un
projet
commun
de
développement
et d'aménagement
de
l’espace.
La
CCMG
n’a
pas
formalisé
son
projet
commun
mais
a acté
son
intention
d’établir
un
projet
de
territoire,
par
délibération
du
30
juin
2022.
A:
ce
titre,
elle
a
démarré
un
cycle
de
séminaire
en juin
2023,
avec
l'appui
du
CEREMA?
afin
de
faire
émerger
un
projet
axé
sur
la
transition
écologique
et
dans
une
logique
de
solidarité
des
communes
urbaines
de
plaine
à
l'endroit
des
communes
rurales
de
la vallée
du
Golo.
23 Dont
l'attribution
du
marché
d’étude
a été
notifiée
le
10 janvier
2023
pour
un
montant
de
46
740
€.
#
Pour
un
montant
de
69
480
€,
financé
par
l’Ademe
à hauteur
de
65
310
€.
.
25 CEREMA
: Centre
d'études
et d'expertise
sur
les
risques,
l'environnement,
la mobilité
et l'aménagement,
16
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
La
chambre
encourage
l’EPCI
dans
cette
voie,
le
projet
de
territoire,
bien
que
non
obligatoire,
permettant
de
définir
et
formaliser
la
stratégie
en
déterminant
les
orientations
de
la
communauté
de
communes
sur
la
base
d’un
diagnostic,
en
définissant
les
enjeux
et
les
actions
à mettre
en
œuvre
pour
son
développement,
et
en
déclinant
un
plan
opérationnel.
Recommandation
n°
1,
:Finaliser
le
projet
de
territoire
afin
de
définir
une
stratégie
intercommunale
en
2024.
En
réponse,
le
président
s’engage
à formaliser
son
projet
de
territoire
avant
la
fin
2023.
La
CCMG
n’est,
par
ailleurs,
pas
dotée
de
document
de
planification
spatiale
permettant
de
structurer
l’espace
intercommunal.
En
ce
sens,
il
n’existe
pas
à ce
jour
de
SCoT,
bien
que
la
délibération
du
30
juin
2022
précitée
acte
la
volonté
« d'établir,
sans
délai,
un
diagnostic
précis
permettant
de
se
prononcer,
le
moment
venu,
sur
l'opportunité
d'adopter
un
SCoT,
sa
pertinence,
sa
faisabilité
et
son
périmètre
».
-
Dans
sa
réponse,
le
président
indique
que
la
mise
en
œuvre
d’une
telle
démarche
ne
pourra
intervenir
avant
la
formalisation
du
projet
de
territoire
susmentionné.
De
même,
peu
de
documents
de
politique
sectorielle
ont
été
adoptés.
À
ce
titre,
l’intercommunalité
n’est
toujours
pas
dotée
du
PCAET,
pourtant
obligatoire
depuis
le
31
décembre
2018
pour
les
EPCI
à fiscalité
propre
de
plus
de
20
000
habitants.
Rappel
du
droit
n°1:
Adopter
sans
délai
le
plan
climat
air
énergie
territorial
conformément
à l’article.L.
229-26
du
code
de
l’environnement.
Dans
sa
réponse,
le
président
confirme
le
retard
pris
par
le
groupement
de
commande
créé
en
2021. Par
ailleurs,
elle
n’a
élaboré
ni
son
programme
local
de
prévention
des
déchets
ménagers
et
assimilés
prévu
par
l’article
L.
541-15-1
du
code
de
l’environnement,
obligatoire
depuis
le
1%
janvier
2012,
ni
le
règlement
de
collecte
prévu
à l’article
R.
2224-26
du
CGCT.
Rappel
du
droit
n°
2
:
Adopter
sans
délai
le
programme
local
de
prévention
des
déchets
ménagers
prévu
par
l’article
L.
541-15-1
du
code
de
l’environnement.
Dans
sa
réponse,
le
président
s’engage
à présenter
les
orientations
stratégiques
de
ce
document
au
prochain
conseil
communautaire.
En
matière
d’habitat,
aucune
stratégie
n’est
également
élaborée.
L’EPCI
n’est
doté
de
documents
stratégiques
qu’en
matière
d’eau,
d’assainissement
et
de
risque
inondation,
Ainsi,
l'établissement
dispose
d’un
schéma
directeur
du
pluvial
des
communes
du
bassin
versant
de
l'étang
de
Biguglia
datant
de
décembre
2017,
celui-ci
n’ayant
toutefois
pas
fait
l’objet
d’une
délibération
du
conseil
communautaire,
La
stratégie
locale
de
gestion
du
risque
inondation
(SLGRD)
a,
quant
à
elle,
bien
été
adoptée
par
l’assemblée
délibérante
en
décembre
2018.
La
CCMG
s’est,
par
ailleurs,
engagée,
comme
déjà
indiqué,
dans
l'élaboration
d’un
plan
de
mobilité
simplifié.
17
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 | COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DE MARANA-GOLO:
La
chambre
rappelle
la nécessité
pour
l’EPCI
de définir
ses orientations
et objectifs
dans
des
documents
structurants,
au
premier
rang
desquels
le projet
de
territoire,
et
les
documents
sectoriels
obligatoires
précités,
|
CONCLUSION
INTERMÉDIAIRE
La
communauté
de
communes
de
Marana-Golo
a
connu
un
fort
développement
urbanistique
et économique.
Créée
en
2013,
son périmètre
actuel,
arrêté
en
2014,
ne
répond
pas
à
l'objectif
de
cohérence
spatiale fixé par
le législateur.
Cette
situation
l’amène
à devoir
multiplier
les partenariats
avec
les établissements
intercommunaux
limitrophes
mais
qui
n'ont
pas
encore
donné
lieu à
des
réalisations
effectives.
Afin
d'améliorer
son fonctionnement
et d'accroître
la
transparence
envers
les
élus
et
les
citoyens,
l’EPCI
doit for maliser
:sa
gouvernance
et rendre
effectives
les
instances
qu'il
a
créées.
Parmi
les
douze
compétences
exercées,
celles
relatives
à
l’eau,
à
l'assainissement
et
aux
déchets,
héritées
des
syndicats
préexistants,
sont
exercées
pleinement.
Les
autres
compétences,
peu
mobilisées
jusqu'en
2019,
sont,
pour
partie,
en
cours
de
structuration.
L'absence
de
transfert
de
la compétence
urbanisme
limite
l'action
de
la collectivité
en
matière
d'aménagement
du
littoral.
L'élaboration
d'une
stratégie
intercommunale
est
désormais
indispensable
en
ce
qu'elle
permettra
de
fixer
des
orientations
et
d'organiser
l'exer cice
coordonné
et efficient
des
compétences
intercommunales.
2
L’'INTERCOMMUNALITE
FACE
AUX
ENJEUX,
ALEAS
ET
RISQUES
NATURELS,
PRINCIPALEMENT
CONCENTRES
SUR
LE
LITTORAL
2.1
La
cartographie
des
risques
et
enjeux
intercommunaux
2.1.1
Des
enjeux
forts
de
préservation
des
milieux
aquatiques
et de
ressource
en
eau
Le
bassin
hydrographique
de
la Corse
est couvert
par un
plan
de
bassin
d’adaptation
au
. changement
climatique,
adopté
le 24
septembre
2018
par
la collectivité
de
Corse
(CdC),
ayant
vocation
à
intégrer
le
changement
climatique
dans
la
gestion
de
l’eau.
S’il
n’a
pas
de
portée
règlementaire,
1]
constitue
une
référence pour
les
différentes
démarches
de
planification.
Il
a
.
identifié
la
microrégion
Bastia-Bevinco
(dont
l’EPCI
fait
partie)
parmi
les
cinq
les
plus
vulnérables
de
Corse
face au
changement
climatique,
notamment
au
regard
de
la raréfaction
de
la ressource
en
eau
due
en partie aux
risques
d’intrusions
salines
des
masses
d’eau
souterraines,
18
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Le
bassin
est
également
couvert
par
un
schéma
directeur
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027,
document
de
planification
fixant
les
objectifs
à
atteindre
en
matière
de
bon
état
des
eaux,
adopté
par
l’Assemblée
de
Corse
le
17
décembre
2021.
Il
rappelle
ce
caractère
vulnérable
et
fixe
un
objectif
de
bon
état
de
l’étang
de
Biguglia,
du
ruisseau
de
Rasignani
et
du
Golo
aval?6
pour
2027
en
arrétant
des
actions
spécifiques”?
dans
son
programme
de
mesures.
|
L'étang
de
Biguglia,
plus
grande
zone
humide
de
Corse,
constitue
l’unique
plan
d’eau
naturel
de
l’intercommunalité.
Soumis
à une
forte
pression
(aéroport
de
Bastia-Poretta
au
sud,
RT11
et
voie
ferrée
à
l’ouest,
faubourgs
et
stade
de
Furiani
au
nord,
étroit
cordon
littoral
urbanisé
à
l’est),
il fait
l’objet,
depuis
2014,
de
multiples
protections.
Cette
singularité
a conduit
à l'élaboration
d’un
des
deux
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
de
Corse,
qui
est
spécifique
à l’étang.
Approuvé
le
24
avril
2014,
il
décline
le
SDAGE
à une
échelle
plus
locale
et
vise
à concilier
la
satisfaction
et
le
développement
des
différents
usages
(eau
potable,
industrie,
agriculture,
…)
avec
la
protection
des
milieux
aquatiques,
en
tenant
compte
des
spécificités
du
territoire.
Le
SAGE
couvre
180
km?
et
s’étend
sur
trois
EPCI
dont
Marana-Golo,
Délimité
selon
des
critères
naturels,
il
concerne
le
bassin
versant
hydrographique
de
l’étang.
I
poursuit
des
objectifs
notamment
de
maintien
et
de
restauration
de
la
zone
humide
et
impose,
donc,
des
contraintes
à
la
communauté
de
communes
en
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques
dont,
par
exemple,
la
limitation
des
flux
polluants
liés
au
rejet
d’eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
sous-sol.
2.1.2
Des
risques
naturels,
essentiellement
littoraux,
renforcés
par
le
changement
climatique Les
communes
de
la
CCMG
sont
toutes
touchées
par
au
moins
deux
risques
naturels,
inondations
et
feux
de
forêts
(annexe
n°
5).
Avec
quatre
établissements
SEVESO),
celle
de
Lucciana
est
par
ailleurs
confrontée
aux
risques
industriels.
Ainsi,
la
quasi-totalité
des
communes
sont
couvertes
par
des
plans
de
prévention
du
risque
inondation,
dont
la
révision
est
en
cours
pour
huit
des
dix
communes
de
l'EPCIE,
Le
territoire
de
Marana-Golo
a
la
spécificité
d’être
touché
par
quasiment
tous
les
types
d’inondation?”
possibles,
principalement
par
des
évènements
météorologiques
méditerranéens
ainsi
que
par
des
cellules
orageuses
localisées.
Néanmoins,
aucune
des
communes
n’est
encore
couverte
par
un
plan
de
prévention
de
submersion
marine
ou
des
risques
littoraux.
26
Pour
l’étang
de
Biguglia
:présence
de
Phytoplancton,
macrophytes
et
invertébrés
/ pour
le
Rasignani
:altération
de
la
morphologie,
pollutions
par
les
substances
toxiques
/ pour
le
Golo,
présence
de
substances
ubiquistes
qui
peuvent
être,
par
exemple,
du
mercure
ou
des
dioxines,
|
27
Restauration
des
cours
d'eaux
des
ruisseaux
du
Rasignani
et
du
Golo
aval,
restauration
des
zones
humides
sur
le
bassin
versant
de
l'étang
et
aménagements
de
deux
ouvrages
contraignant
la
continuité
écologique
à Biguglia.
8 Borgo,
Bigorno,
Biguglia,
Campitello,
Lento,
Lucciana,
Monte
et
Olmo.
29
Crue
ou
débordement
de
cours
d’eau,
ruissellement,
submersion
marine,
remontée
de
nappe
phréatique,
rupture
d'ouvrage
ou
autre.
19
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
|
Du
fait de l’importance
de ces risques,
Biguglia,
Borgo
et Lucciana
ont été retenues
pour
constituer
un
des
trois
territoires
à risques
importants
d’inondations
(TRI)
de
Corse,
dénommé
«TRI
Marana
»*,
arrêté
par
le préfet
coordonnateur
de bassin
Corse,
le 4 février 2013.
Le
TRI
applique
au
niveau
marin
de
référence
correspondant
à
un
évènement
centennal
une
marge
supplémentaire
de
60
centimètres®!,
Dans
ce
scénario,
la totalité des
bâtis
de
la frange
littorale
serait
concernée
par
des
eaux
supérieures
à
50
centimètres.
Périmètre
des
aléas
moyens
d'inondation
(par
crue
de
cours
d’eau
ou
submersion
marine)
à Marana-Golo
selon
le TRI
Marana
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LI
?7
F
NN
N
ET
=
Source/note
: Géorisques
à partir
de
la cartographie
du
TRI Marana
(2014).
Néanmoins,
ce
scénario
sous-estime
probablement
le risque,
car
il ne
tient
pas
compte
des
dernières
prévisions
de
2022
du
groupe
d'experts
intergouvernemental
sur
l’évolution
du
climat (GIEC)*,
qui
évalue
désormais
à 1,1
mètre
l’élévation
du
niveau
de la mer
Méditerranée
d’ici
2100%,
Aussi,
ces
nouvelles
estimations
laissent
supposer
que
les
risques
encourus
pourraient
s’avérer
plus
élevés
pour
la population
et les activités
que
ce
que
prévoit
le TRI,
en
particulier
sur
le lido
de
la Marana.
Sont
également
fortement
touchés
par
les
crues
torrentielles,
les
cours
du
Golo
et
du
Bevinco
ainsi
que
des
ruisseaux
traversant
des
zones
urbanisées,
dont
celui
de
Pietre
Turchine
ayant
inondé
le lotissement
du
même
nom
en
2016 ou
le ruisseau
de
Rasignani,
tous
deux
sis à
30 Deux
autres
TRI
sont
identifiés
en
Corse
(Ajaccio
et Grand
Bastia),
31 En référence
à la circulaire du
27 juillet 2011
relative à la prise en compte
du
risque
de submersion
marine
dans
les
plans
de
prévention
des
risques
naturels littoraux lui-même
précisé
par
arrêté
du
5 juillet
2019
relatif
à
la
détermination,
qualification
et
représentation
cartographique
de
l'aléa
de
référence
et de
l'aléa
à échéance
100
ans
s'agissant
de
la submersion
marine,
2
L’aléa
à l'horizon
100
ans
est caractérisé
sur
la base
des
prévisions
du
GIEC
concernant
l” dtéyétion
des
niveaux
marins,
reprises
par
l'ONERC
(Observatoire
National
sur
les
Effets
du
Réchauffement
climatique),
lesquelles
se
basent
sur
plusieurs
scénarios
à
horizon
2100
(par
rapport
à
1995-2004).
Cette
notion
d’aléa
tenant
compte
du
changement
climatique
est évolutive
en
fonction
de
l’avancée
des
travaux
scientifiques
afin de
retenir
les dernières
données
disponibles,
Le
dernier
rapport
du
GIEC
en
la matière
date
du
28
février
2022.
3
Il
s’agit
là
de
l’hypothèse
la
plus
défavorable,
dénommée
« SSP5-8.5
»,
qui
constitue
la
référence
pour
l'appréciation
des
risques
dans
les zones
littorales.
20
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Borgo.
À
Biguglia
également,
plusieurs
équipements
sont
fortement
exposés,
dont
la
zone
industrielle
de
Tragone
qui
présente
un
caractère
fortement
inondable
et
la
salle
des
fêtes
communale
proche
d’un
passage
busé
du
Bevinco
(Annexe
n°6).
De
manière
générale,
la
RTTT,
équipement
routier
structurant
bordé
d’activités
économiques,
est
particulièrement
vulnérable.
Le
territoire
de
Marana-Golo
est
également
exposé
aux
feux
de
forêt,
l’absence
de
couverture
végétale
générée
par
ceux-ci
accentuant,
par
ailleurs,
les
ruissellements
et
les
coulées
de
boues.
Il
est
couvert
par
un
plan
local
de
protection
contre
les
incendies
« Vallée
du
Golo
»,
arrêté
le
4
août
2016
et
Lucciana,
Borgo
et
Biguglia
sont
soumises
à
des
plans
de.
prévention
du
risque
incendie
de
forêt,
2.1.3
Une
exposition
forte
à
l’aléa
de
l'érosion
du
trait
de
côte
et
à la
submersion
marine La
communauté
de
communes
de
Marana-Golo
est
exposée
à l’érosion
du
trait
de
côte
et
à la
submersion
marine,
sur
l’ensemble
du
cordon
lagunaire.
L’érosion
côtière
est
un
phénomène
naturel,
accéléré
par
le
changement
climatique,
qui
se
définit
comme
une
perte
de
matériaux
vers
la
mer
touchant
tous
les
types
de
littoraux,
qu’ils
soient
sableux,
vaseux
ou
rocheux.
Il
résulte
des
effets
combinés
de
la
marée,
de
la
houle
et
des
courants
induits,
des
vents
et
des
processus
continentaux
(par
exemple
pluie,
ruissellement,
gel,
etc.),
ainsi
que
du
déficit
des
sédiments
côtiers.
|
|
L'érosion
se
traduit
par
un
recul
du
trait
de
côte
et/ou
un
abaissement
du
niveau
des
plages,
temporaire
ou
permanent,
avec
la
disparition
progressive
des
stocks
sédimentaires,
Ainsi,
l’érosion
du
littoral
peut
majorer
le
risque
de
submersion
marine,
avec
lequel
elle
présente
donc
une
interdépendance
certaine,
en
diminuant
par
exemple
l’altitude
d’une
dune
protectrice
d’une
portion
du
littoral.
De
nombreux
travaux
scientifiques
autour
de
l’érosion
littorale
Plusieurs
acteurs
publics
concourent
à la
connaissance
du
phénomène
d’érosion
du
littoral
en
Corse
et
en
particulier
sur
la
plaine
orientale
de
l’île.
Ainsi,
les
données
les
plus
récentes
ont
été
élaborées
par
le
BRGM
en
2021**
à la
demande
de
la
Direction
départementale
des
territoires
de
Haute-Corse.
Elles
complètent
le
diagnostic
géomorphologique
préalablement
effectué
par
l’Office
de
l’environnement
de
la
Corse
en
vue
de
l'élaboration
de
la
stratégie
territoriale
de
gestion
du
trait
de.
côte
pour
le
compte
de
la
CdC
et
les
différents
rapports
du
BRGM
menés
notamment
à
l’occasion
des
tempêtes.
Ces
travaux
ont
été
présentés
à l’EPCI
en
février
2022.
Ce
rapport
du
BRGM
s’appuie
également
sur
les
travaux
menés
en
partenariat
avec
le |
conservatoire
du
littoral
dans
le
cadre
du
programme
Adapto
(LIFE,
2018-2021),
projet
bénéficiant
du
concours
de
l’Union
européenne
et
qui
explore
les
solutions
face
aux
effets
du
changement
H
A,
E,
Paquier,
J.
Mugica
et
A.
Maspataud
(2021)
—
Estimation
de
l’évolution
potentielle
du
trait
de
côte
aux
horizons
2040
&
2100
sur
la
Plaine
orientale
(Haute-Corse).
Rapport
Final
V3,
BRGM/RP-70722-FR,
211
p.,
58
fig.,
4
tab.,
8
ann.
21
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
climatique
sur
le littoral,
Ces
travaux
n’ont jamais
été communiqués
à l’établissement
malgré
son
focus
sur
le territoire
intercommunal.
Ce
projet
a permis
d’améliorer
la connaissance
du
littoral
en
mettant
en
exergue
l’érosion
forte
autour
de
l’embouchure
du
Golo
et
sur
ses
impacts
socio-
économiques,
avec
la prise
de
conscience
de
la
difficulté,
voire
de
l’impossibilité
de
trouver
des
solutions
durables,
notamment
pour
un
établissement
hôtelier
du
littoral
intercommunal*”.
En
parallèle,
le
CEREMA
a
rendu
en
mars
2021
un
rapport
sur
l’analyse
des
effets
du
changement
climatique
en
Corse
abordant
notamment
l’érosion
côtière
et la submersion
marine,
Il
ressort
de
ces différentes études
et rapports
que
le
lido
de
la
Marana
est
un
cordon
sablonneux,
caractérisé
par
une
morphologie
sous-marine
complexe
jouant
un
rôle
important
dans
les processus
côtiers.
Son
étroitesse,
de
l’ordre
de
300
mètres,
et sa faible
altitude
rendent
ce site particulièrement
sensible
à l’érosion
côtière
et à la submersion
marine.
Les
communes
de
l’EPCI
sont majoritairement
exposées
à une
érosion
faible
à modérée
avec
une
forte
variabilité,
amplifiée
sous
l’effet
du
changement
climatique.
L’indicateur
national
de
l’érosion
côtière
met
en
avant
que
la majeure
partie
du
littoral
a été
affectée
par
un
recul
du
trait de côte
variant
de 0 à 3 mètres
par an entre
1948
et 2011,
la commune
de
Lucciana
étant
la
plus
touchée.
En
effet,
50%
de
son
linéaire,
en
particulier
à l'embouchure
du
Golo,
est
considéré
en
érosion
chronique forte (supérieure
à 0,5
mètre/an).
Cette
érosion
a,
par
aïlleurs,
été
accélérée
par
les
dernières
tempêtes
violentes
enregistrées
en
Corse.
Sur
la période,
la
tempête
Adrian
de
2018
a eu
une
incidence
forte
sur
les
plages
du
lido
de
la Marana
comme
le souligne,
le rapport
post
tempête
du
BRGM“,
Un
collectif de riverains
du
lieu-dit
Pineto
(Lucciana)
a d’ailleurs
été créé
pour
alerter
les pouvoirs
publics
en janvier
2020
à propos
d’une
dizaine
de
maisons
qui
menacent
de
s’écrouler.
Si
aucune
des
communes
n’a
initialement
souhaité
intégrer
le dispositif prévu
par
la
loi
climat
et
résilience”?
via
le
décret
n°
2022-750
du
29
avril
2022
établissant
la
liste
des
communes
dont
l'action
en
matière
d'urbanisme
et
la
politique
d'aménagement
doivent
être
adaptées
aux
phénomènes
hydrosédimentaires®
entraînant
l'érosion
du
littoral,
les
communes
de
Lucciana
et Biguglia
ont délibéré, en
2023,
pour
intégrer
ledit
dispositif mais
n’ont
pas
été
retenues
dans
le décret
modificatif du
31
juillet
2023.
3$ Hôtel
Pineto
sis à Biguglia.
36 Rapports
d'observations
post
tempête
sur
le littoral
Corse.
Evènement
Adrian
— 29
octobre
2018.
37 Codifié
à l’article
L.
321-13
A
du
code
de
l’environnement, l'inscription
sur
cette
liste permet
de bénéficier
d'un
accompagnement
et
de
financement
de
l'Etat
pour
établir
une
cartographie
de
l’érosion
sur
le
territoire
et
de
bénéficier
de
nouveaux
outils juridiques
pour
accompagner
la
recomposition
spatiale
(droit
de
préemption
dédié,
bail
réel
d'adaptation
à l’érosion
côtière
notamment),
38 Phénomènes
par
lesquels
des
sédiments
(roches,
etc.)
sont
transportés
par
les
eaux,
lors
des
crues
par
exemple,
22
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
2.2
L’intercommunalité
face à la GEMAPI
22.1
Un
retard
dans
l'élaboration
des
documents
stratégiques
relatif
à la
GEMAPI
Graphique
n°
1
: Historique
dans
l’élaboration
des
documents
stratégiques
Les PPAI visent à établi
uno
cartographie
du risque
et8 prescrire
diflérentes mesures
de prévention et de protection.
Sr Ath
Fes
g*
Plans
de
prévention
du
risque
Plans
de
prévention
du
risque
Blguglia,
Borgo
et
Transfert
de
la
à
|
Inondation
(PPRI)
de
Golo-
Inondation
(PPRI)
Lucciana,
Lucclana
sont
reconnues
compétence
GEMAPI
à la
‘
\
Asco-Tartagine
-Préfet
Borgo-Blguglia
-Préfet
comme
Territoire
à risque
CCMG
|
important
d'inondation
.
L
(TRI)
- Préfet
É
TE
A
î Æ
=
gs
uit
Fe
"à
12dé0embre
ploht::
4
.
À
Achèvement
des
phases
1
Lancement
de
l'étude.
Adoption
de
la Stratégle
et
2
(diagnostic
et
préalable
à l'exercice
de
locale
de
gestion
du
risque
élaboration
des
la compétence
GEMAPI
Inondation
- Elaborée
par
orlentations
stratégiques)
en
trois
phases
- CCMG
CCMG,
arrêtée
par
Prélet
de l'étude - CCMG
b
21 TEVTIEr
10PV)
æ
fuit
2023
F
i
.
}
Prescription
de
la révision
Déclaration
d'intention
de
la
Phase
3 de
l'étude
GEMAPI
des
PPRI
de
Borgo,
Bigorno,
CCMG
au
Préfet
de
Haute-
non
validée
et
réslllation
du
Biguglia,
Campitello,
Lento,
Corse
pour
l'élaboration
de
contral
avec
le cabinet
Lucciana,
Monte
et Olmo
-
Programmes
d'actions
et de
d'étude
- CCMG
*
|
Prélet
prévention
des
Inondations
{Papl)
Source
: chambre
régionale
des comptes
à partir des données
de l'établissement
et de l'Etat.
Dès
le
transfert
de
la
compétence
GEMAPI
au
1‘
janvier
2018,
la
CCMG
a affecté
un
ingénieur
à
cette
mission.
Elle
a
également
recruté
un
personnel
dédié
en
février
2023
afin
d’engager
la
démarche
de
programme
d’actions
de
prévention
des
inondations
(PAPI).
Depuis
2018,
l’'EPCI
s’est
davantage
concentré
sur
la
prévention
des
inondations
que
sur
la
gestion
des
milieux
aquatiques.
Sur
ce
volet,
la
stratégie
locale
de
gestion
du
risque
inondation
(SLGRI)*
fixe
son
cadre
d'intervention,
Elle
détermine
des
actions
à mener
au
niveau
intercommunal,
parmi
lesquelles,
par
exemple,
caractériser
la
vulnérabilité
des
activités
économiques
sur
les
communes
de
Borgo
et
Lucciana,
réaliser
le
zonage
d’assainissement
pluvial
ou
encore
conduire
une
réflexion
sur
l'élaboration
d’un
plan
intercommunal
de
sauvegarde.
39
La
CCMG
aété
désignée
par
le
préfet
de
la Haute-Corse
par
arrêté
préfectoral
du
4 mai
2015
pour élaborer
cette
SLGRI.
Elle
a été
adoptée
par
délibération
du
12
décembre
2018
puis
approuvée
le
27
décembre
2019
par
le
préfet.
23
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
La
mise
en
œuvre
opérationnelle
d’une
SLGRI
est
conditionnée
à
l’élaboration
d’un
PAPI
de
3°
génération.
En
tant
que
mode
de
déclinaison
opérationnelle
des
SLGRI
prévues
pour
les
territoires
à
risque
important
d'inondation
(TRI),
les
PAPI
constituent
l'un
des
principaux
outils
contractuels
entre
l'Etat
et les
collectivités
territoriales
pour
mettre
en
œuvre
la politique
de prévention
des
inondations.
La
SLGRI
prévoyait
que
le PAPI
devait
être finalisé
en 2020.
Or,
ce
n’est
qu’en
avril
2022,
soit plus
de trois
ans
après
la SLGRI
qu’une
déclaration
d’intention
a
été
adressée
au
préfet
permettant
le
démarrage
d’un
cycle
de
réunions
avec
la
direction
départementale
des
territoires
(DDT)
en
octobre
2022.
Deux
PAPIT
doivent
être
réalisés,
le
premier
concernant
le
territoire
intercommunal
(procédure
classique)
et
le
second
prévoyant
une
démarche
commune
aux
EPCI
voisins
qui
nécessitera
un
temps
de
concertation
plus
long.
Pour
comparaison,
la durée
moyenne
d’élaboration
d’un
PAPI
d’intention*?
était
de
l’ordre
de
20
mois
sous
le régime
du
cahier
des
charges
des
PAPT
2°
génération‘!,
Pour
justifier
ce
retard
notable,
l'EPCI
évoque
les
délais
de
rendu
de
l’étude
de
préfiguration
relative
à la compétence
GEMAPI,
qui
auraient
été
en
partie
retardés
par
la crise
sanitaire.
La
chambre
constate
néanmoins
que
le
cahier
des
charges
relatif
au
PAPI
ne
contraignait
pas
l’établissement
à attendre
les
résultats
de
son
étude
interne
pour
effectuer
sa
déclaration
d’intention
; un
déclenchement
plus
précoce
aurait
d’ailleurs
permis
de
bénéficier
en amont
d’un
appui
méthodologique
des
services
de l'Etat,
En
outre,
le retard
de plus
de quatre
ans
ne
peut
être
imputé
à la seule
crise
sanitaire,
le cahier
des
clauses
techniques
particulières
du
marché
relatif à l’étude
prévoyant
une
durée
totale
de
11
mois
maximum,
l'arrêt de mission
temporaire
en
raison
de
la crise
sanitaire
n’ayant
duré
que
du
20
mars
au
13
août
2020.
Malgré
un
démarrage
en
2019,
les
phases
1
(diagnostic
des
enjeux
du
territoire)
et
2 (définition
des
objectifs)
de cette
étude n’ont
été
achevées
qu’en
juin
2022.
Elles
ont
permis
d'effectuer
un
état
des
lieux,
notamment
au
regard
des
documents
existants
(SDAGE,
SAGE,
SLGRI
notamment)
et de
définir
des
orientations
stratégiques
sur
le volet
inondation
ainsi
que
sur
la
gestion
des
milieux
aquatiques®.
La
3°
phase
de
l’étude
relative
à
l’élaboration
d’un
programme
pluriannuel
d'aménagement,
de
prévention
des
inondations
et
de
gestion
des
milieux
aquatiques
à été présentée
à l’EPCIT
le
17 mars
2023,
Ne
contenant
pas
les fiches
actions
attendues,
en
particulier
concernant
le volet
milieux
aquatiques,
le rendu
n’a
pas
été validé
par
l’'EPCI.
Au
regard
du
non-respect
de
la
durée
d’exécution
contractuelle
et
des
«lacunes
méthodologiques
»
constatées,
le président
de
la
CCMG
a adressé,
le 5
mai
2023,
au
cabinet
d’étude,
un
courrier
de
résiliation
unilatérale
du
marché
pour
motif
d’intérêt
général,
un
nouveau
prestataire
ayant
vocation
à finaliser
ladite
étude.
40 I] existe
deux
types
de PAP]
; le premier
dit « d’intention
» est destiné
aux
porteurs
de projets
qui
ont
l’intention
d'élaborer
un
projet
sans
qu’il
soit
abouti
en
termes
de
gouvernance
et de
diagnostic
de
territoire,
il a vocation
à
aboutir
sur
un
PAPI
dit
« complet
» qui
décline
plus
précisément
le plan
d’actions
à financer.
#1
C,
BARTHOD,
M-C,
BONOZONNET,
F,
SCARBONCHI
—
Rapport
CGEDD
n°
012877-01,
IGA
n°
19053,
« Evaluation
du
dispositif
des
programmes
d’actions
de
prévention
des
inondations
(Papi)
et
de
l’efficacité
de
sa
mise
en
œuvre
»,
42 À
titre d'exemple,
plusieurs
objectifs
ont
été
retenus
en
matière
d’inondation
:
favoriser
ou
freiner
l’écoulement
des
crues
(lutte contre
les remblais
des
champs
d'expansion
de crue
et zone
humides,
création
de
zones
de
rétention
en
amont
des
zones
urbanisées...);
lutter
contre
l'érosion
des
berges
;
diminuer
le
risque
d’apport
et
d’accumulation
de
bois
morts
ou
des
Cannes
de
Provence /
en matière
de gestion
des
milieux
aquatiques: préserver
la
qualité
écologique
des
zones
humides
(inventaire
et
classement)
ou
encore
maintenir
ou
atteindre
le
bon
état
écologique
des
eaux
et des
milieux
aquatiques,
24
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Dans
sa
réponse
à un
extrait
du
rapport,
le
cabinet
révoqué
évoque
des
désaccords
avec
l’établissement
concernant
le
champ
d’investigation
de
l’étude,
notamment
sur
les
milieux
aquatiques.
La
chambre
rappelle
que
l’achèvement
de
l’étude
est
fondamental
en
particulier
pour
élaborer
le
diagnostic
et
la
stratégie
relative
à la
gestion
des
milieux
aquatiques
qui
fait
toujours
défaut
à
ce
jour.
Concernant
le
volet
inondation,
la
chambre
invite
l’'EPCI,
au
vu
de
la
caractérisation
de
son
tertitoire
en
TRI,
à concentrer
ses
efforts
sur
l’élaboration
des
PAPT
afin
de
mettre
en
œuvre
au
plus
tôt,
les
opérations
nécessaires
à la
prévention
des
inondations.
Enfin,
au
vu
de
ces
risques,
l’intercommunalité
devra
élaborer
un
plan
intercommunal
de
sauvegarde,
document
d'organisation
de
la
réponse
opérationnelle
à
l’échelon
intercommunal
face
aux
situations
de
crise,
au
profit
des
communes
impactées,
avant
le
26
novembre
2026.
Elle
fait
connaître
son
intention
de
l’élaborer
courant
2024.
Recommandation
n°
2,
:
Achever
l'élaboration
des
programmes
d’actions
de
prévention
des
inondations.
Dans
sa
réponse,
le
président
de
l’intercommunalité
s'engage
à accomplir
les
démarches
nécessaires
à la
labellisation
de
ces
programmes
avant
fin
2023.
|
|
2.2.2
Une
mise
en
œuvre
opérationnelle
qui
se
fait
attendre
Dans
l'attente
de
l'élaboration
des
documents
stratégiques,
aucune
opération
d'aménagement
ou
d’entretien
n’a
été
relevée
sur
la
période
2018-2022.
La
chambre
relève
que
J’'EPCI
a
voté
l’ouverture,
en
2023,
d’une
dépense
pluriannuelle
relative
à
la
GEMAPI
(études
et
travaux)
à
hauteur
de
2,76
ME
sur
trois
ans.
Néanmoins,
sur
0,76
ME
de
crédits
inscrits
pour
2023,
seulement
10
175
€
avaient
été
engagés
en
juillet
2023
ce
qui
interroge
sur
la
capacité
de
l’établissement
à consommer
l’enveloppe
pour
l’année
en
cours.
|
À
ce
jour,
un
seul
projet
d’investissement
est
à
l’étude.
Il
concerne
la
résidence
l’Umbrione,
frappée
à
de
multiples
reprises
par
de
violentes
crues
torrentielles
du
Golo,
en
particulier
en
2016.
Faisant
suite
à cet
épisode,
le
préfet
de
la
Haute-Corse
a acquis
à l’amiable
les
propriétés
de
la
frange
littorale
du
lotissement
(tranche
1)
en
2018
et
demandé
à
l’EPCI
d'étudier
et
mettre
en
œuvre
un
système
de
protection
sur
la
tranche
2,
par
un
courrier
du
20
février
2019,
et
en
l’absence
de
réponse,
par
deux
relances
du
21
mai
et
19
novembre
2019.
Particulièrement
exposée,
cette
zone
devait
initialement
faire
l’objet
d’un
PAPI
spécifique
au
bassin
versant
du
Pietre
Turchine.
En
lien
avec
les
services
de
l’Etat,
cette-solution
jugée
incompatible
au
vu
des
délais
d’élaboration
du
PAPI
et
au
regard
de
l'exposition
au
risque
de
ja
zone,
a été
abandonnée
;cette
opération
a donc
été
prévue
hors
financement
lié
au
PAPT.
43
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
2021
- 1520
du
25
novembre
2021,
dite
loi
Matras.
25
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Ainsi,
une
première
étude
hydraulique
d’un
montant
de
19
200
€
TTC
a
été
lancée
tardivement
en
octobre
2020,
Les
conclusions
de
mai
2021
ont
conduit
l’'EPCI
à opter
pour
la
construction
d’une
digue
de
protection
en
lieu
et place
des
bâtis
de
la tranche
1 ayant
vocation
:
à être
détruits.
Le
projet
pourrait
s’élever
à 655
000
€ HT,
montant
pour
lequel
des
demandes
de
financement
ont
été réalisées
au
titre du
fonds
vert.
Malgré
l’urgence
de
la situation,
quatre
ans
après
le courrier
d’alerte
du
préfet,
l’opération
n’a
pas
encore
démarré.
La
clarification
du
rôle
des
ouvrages
hydrauliques
dans
la protection
des
inondations
Le
territoire intercommunal
est doté
de deux
ouvrages
hydrauliques
à Lucciana
appartenant
à la CdC
et d’un
autre
situé à Monte,
appartenant
au syndicat
intercommunal
Basse
vallée du
Golo,
Selon
l'étude
réalisée
par
la
CCMG,
un
quatrième
ouvrage
positionné
à
, Vescovato
(Communauté
de communes
Castagniccia
Casinca)
pourrait
appartenir
à l’Etat,
à la CdC
ou encore
au
Syndicat
Basse
vallée
du
Golo.
Jamais
déclarés
en
tant
que
« digues
» de
protection
contre
les
inondations,
ces
ouvrages
n’ont
pas
été
transférés
aux
intercommunalités
en
même
temps
que
la
compétence
GEMAPI.
Dans
le
cadre
des
études
liées
au
plan
de
prévention
du
risque
inondation
en
cours
de
révision,
les
services
de
l’Etat
(DDT)
ont
étudié
l’efficacité
desdits
ouvrages
face
au
risque
inondation,
et
les
résultats
diffèrent
selon
chaque
ouvrage.
Néanmoins,
la
question
de
leur
existence juridique
et de
leur
classification
en
digue
n’a
pas
été
abordée.
En
l’absence
de
classement
en
système
d’endiguement
avant
le
1“ janvier
2023
en
application
de
l’article R.
562-14
du
code
de
l’environnement,
lesdits
ouvrages
ont vocation à
être
« neutralisés
», c’est-à-dire
démantelés
par
leurs
propriétaires.
Aussi,
l’intercommunalité
doit
se
rapprocher
des
services
de
l’Etat
ainsi
que
des
autres
propriétaires
des
ouvrages
afin d’anticiper
les conséquences
d’une
telle neutralisation,
en
intégrant
les
impacts
dans
son
diagnostic
et son
plan
d’action
relatif à la prévention
des
inondations.
2.2.3
L'’étang
de
Biguglia,
une
gouvernance
à clarifier
La
gestion
des
milieux
aquatiques
de
la réserve
naturelle
et
du
réseau
hydrographique
rattaché
est
assurée
par
convention
passée
avec
la CdC
(voir
encadré).
26
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
L'exercice
de
la
compétence
GEMAPT
au
sein
de
la
réserve
naturelle
de
l’étang
de
Biguglia
.
|
L’étang
de
Biguglia
est
propriété
de
la
CdC
depuis
sa
création
au
1°
janvier
2018,
cette
dernière
exerçant
également
le
rôle
de
gestionnaire
du
site
Natura
2000
en
régie,
contrairement
aux
autres
réserves
naturelles
de
Corse
toutes
gérées
par
une
autre
entité
(Office
de
l’environnement,
associations
etc.).
Elle
assure
également
la
gestion
des
parcelles
détenues
par
le
conservatoire
du
littoral
sur
les
rives
de
l’étang.
|
Une
convention
de
répartition
des
interventions
dans
le
cadre
des
compétences
Espaces
Naturels
Sensibles
(ENS)
et.
GEMAPI*,
approuvée
par
délibération
communautaire
du
4
décembre
2019,
a
été
signée
entre
la
CdC
et
la
CCMG.
Elle
prévoit,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n 2017-1838
du
30
décembre
2017,
la
poursuite
de
la
gestion
des
espaces
naturels
sensibles
(incluant
la
gestion
des
milieux
aquatiques)
par
la
CdC
dans
le
périmètre
de
la
réserve
naturelle
de
l'étang
de
Biguglia.
Elle
indique
également
que
la
CdC
assure
l’entretien
d’un
réseau
hydrographique
constitué
de
canaux
et
de
parties
basses
de
cours
d’eau
s’étendant
du
Sud
de
Bastia
à la
Casinca,
de
même
que
la
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides,
.
l'ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
|
|
Il
ressort
de
la
convention
que
la
CCMG
n’exerce
pas
la
compétence
de
gestion
des
milieux
aquatiques
sur
le
périmètre
de
la
réserve
et
sur
les
cours
d’eaux
identifiés.
En
revanche,
elle
|continue
d’exercer
le
volet
inondation,
même
sur
ce
territoire
(article
2).
Le
président
de
l’EPCI
siège,
par
ailleurs,
au
comité
consultatif
de
gestion
de
la
réserve.
Le
contrat
d’étang
de
Biguglia
(2015),
qui
est
l’outil
de
mise
en
œuvre
opérationnelle
du
SAGE,
encadre
l’action
de
la
communauté
de
communes
sur
l’ensemble
du
périmètre
concerné,
En
effet,
les
décisions
administratives
prises
dans
le
domaine
de
l’eau
doivent
être
compatibles
avec
ses
orientations.
Le
suivi-du
contrat
est
effectué
par
la
commission
locale
de
l’eau
(CLE),
l'instance
de
concertation
chargée
d’élaborer
et
de
suivre
le
SAGE.
Depuis
2018,
cette
dernière
ne
s’est
réunie
qu’à
deux
occasions
(le
25
mars
2019
et
le
20
janvier
2021)
et
aucun
suivi
des
actions
du
SAGE
n’a
été
effectué.
|
|
Par
ailleurs,
la
nécessaire
révision
du
document
pour
sa
mise
en
compatibilité
avec
le
SDAGE
2016-2021,
et
désormais
2022-2027,
n’a
pas
été
initiée.
La
Cour
des
comptes,
dans
un
rapport
récent‘,
a observé
une
longue
durée
d’élaboration,
en
moyenne
de
neuf
à dix
ans,
ce
qui
invite
la
commission
à démarrer
au
plus
tôt
ce
travail.
La
CLE
est-une
commission
administrative
qui
ne
dispose
pas
de
personnalité juridique
et
de
moyens
propres
;elle
ne
peut
pas,
par
exemple,
être
attributaire
de
subvention
ou
assurer
la
maîtrise
d’ouvrage
d’opérations.
4
[]
était
auparavant
géré
par
le
conseil
départemental
de
la
Haute-Corse.
45
Conformément
à l’article
L.
3232-1-1
du
CGCT.
46
Créée
par
arrêté
préfectoral
du
15
décembre
1995,
elle
compte
depuis
2018,
35
membres.
47
La
gestion
quantitative
de
l'eau
en
période
de
changement
climatique,
Cour
des
comptes,
p.
61
27
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Aussi,
l’article
R.
212-33
du
code
de
l’environnement
prévoit
que
la commission
peut
désigner
une
structure
porteuse*#,
Initialement
portée
par le conseil
départemental
de la Haute-
Corse,
propriétaire
de
la réserve
de
l’étang
de
Biguglia,
la CLE
ne
dispose
néanmoins
plus
de
structure
porteuse
depuis
la création
de la collectivité unique
*.
Cette
absence
de portage
génère
des
difficultés
dans
le déroulement
des
études
ou
des
réalisations
prescrites
par
le SAGE”,
La
CCMG
a proposé
à la collectivité
de
Corse,
sans
obtenir
de réponse,
d’être
désignée
.
comme
structure
porteuse
à
différentes
reprises‘!,
Cette
proposition
est
conforme
avec
le
SDAGE
2016-2021
qui
préconisait
de
privilégier
les
intercommunalités
pour
animer
les
démarches
de
planification
locale®?,
choix
conforté
par
le
transfert
de
compétence
de
la
GEMAPT
aux
EPCI
et réinscrit
dans
le SDAGE
2022-2027.
, Ja
chambre
relève
qu’assurant
la
présidence
de
la
CLE
via
son
vice-président
délégué
à la compétence
GEMAPI
depuis
le 20 janvier
2021,
la CCMG
aurait
pu
faire
inscrire
à l’ordre
du jour
cette proposition
afin de dégager
rapidement
une
gouvernance
et des
moyens
permettant
de
coordonner
et mettre
en
œuvre
le SAGE.
2.3
Des
actions
en
matière
d’érosion
du
littoral
menées
sans
définition
d’une
stratégie
d’ensemble
Au
titre
de
l’article
L. 211-7
5°
du
code
de
l’environnement,
la
compétence
GEMAPI
comprend
la
défense
contre
la mer
et les
inondations
et à ce
titre,
l’établissement
est
compétent
pour
mener les
opérations
de
gestion
intégrée
du
trait
de
côte
contribuant
à
la
prévention
de
l’érosion
et
à
la
lutte
contre
les
submersions
marines,
notamment
par
des
techniques
dites
souples
mobilisant
les
milieux
naturels,
ainsi
que
des
techniques
dites
dures
qui
contribuent
à
fixer
le trait de
côte
ou
ralentir
son
évolution,
Au
regard
de
sa compétence
relative
à la protection
et à la mise
en valeur
du
patrimoine,
l'établissement
peut
concourir
à
la
lutte
contre
l’érosion
du
littoral,
même
si
la
lutte
contre
l’érosion
des
sols
demeure
une
compétence
communale,
La
SLGRI
de
l’établissement
avait,
dès
2018,
inscrit dans
les actions
à mener,
une
étude
sur
l’érosion
du
littoral
et
sur
la
vulnérabilité
de
la zone
littorale.
48
Cette
structure
porteuse
peut
être
une
collectivité
territoriale,
un
groupement
de
collectivités
ou
encore
un
établissement
public
territorial
de
bassin,
syndicat
mixte
qui
pourrait
être
créé
pour
l'aménagement
et
la
gestion
du
sous-bassin
hydrographique
du
SAGE.
|
4
À
sa création
au
1
janvier
2018,
la collectivité
de
Corse
est devenue
propr iétaire de
l’Etang et
en
tant qu’autorité
qui
approuve
le SAGE,
elle
ne
peut
en
effectuer
l'élaboration
et le suivi.
50 Les
difficultés
liées
à l’absence
de structure
porteuse
sont soulignées,
au
niveau
national,
par
la Cour
des
comptes
dans
son
rapport
public
annuel
2023,
p. 495
et suivantes.
|
51 Trois
courriers
ont
été
envoyés
en
ce
sens
: Le 29
septembre
2021,
le 26
août
2022
et le 2 décembre
2022.
#2 Disposition
4-01.
Ce
choix
était
par
ailleurs
cohérent
avec
le périmètre
des
SAGE,
structurées
autour
d’'EPCI
suffisamment
armés
pour
investir
les
moyens
nécessaires
(CAPA,
CAB
et CCMG).
33
Conformémentà
la
délibération
de
l’Assemblée
de
Corse
du
16
décembre
2018
qui
fixe
l’organisation
de
la
CLE.
|
28
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
.
Or,
l'établissement
a
fait
valoir
au
cours
de
l’instruction
que
l’étude
sur
la
GEMAPT
a
volontairement
exclu
la
question
du
trait
de
côte
en
raison
des
expertises
spécifiques
régionales
évoquées
supra.
Même
si
la
stratégie
territoriale
de
gestion
intégrée
du
trait
de
côte
n’est
pas
encore
arrêtée,
les
premiers
éléments
fournis
dans
le
cadre
du
rapport
de
l’Assemblée
de
Corse
relatif
aux
grandes
orientations
et
à la
méthodologie
retenues
permettent
d’établir
un
premier
diagnostic
et
préconisent
de
mener
une
réflexion
à l’échelle
inter-EPCI
sur
la
plaine
orientale.
|Pourtant,
la
communauté
de
communes
de
Marana-Golo
ne
s’est
pas
dotée
d’une
cartographie
précise
des
enjeux
au
regard
de
l’implantation
de
sa
population
et
de
ses
activités
économiques,
ce
qui
lui
aurait
permis
d’opérer
des
choix
entre
actions
de
lutte
active
dure
(par
exemple,
digues,
épis)
ou
souple
du
trait
de
côte
(exemple,
réensablement,
récifs
artificiels),
surveillance
ou
accompagnement
des
évolutions
naturelles
ou
encore
recomposition
spatiale
et
d'élaborer
un
plan
d’actions®t
.Il
est
à noter
qu’elle
a,
toutefois,
émis
l’intention
d’y
travailler
dans
le
cadre
du
futur
PAPT.
En
l'absence
d’une
telle
stratégie,
la
communauté
de
communes
a
mené
des
actions.
ponctuelles,
guidées
par
l’urgence
ou
dépourvues
de
vision
d’ensemble.
En
effet,
en
2021,
le
préfet
de
la
Haute-Corse
l’a
enjoint
de
procéder
à des
travaux
de
stabilisation
du
trait
de
côte
au
lieu-dit
Pineto
à Lucciana.
Initialement
opposée
à ces
travaux
car
elle
estimait
qu’il
s’agissait
de
protection
de
propriétés
privées*”,
la
CCMG
a finalement
acté,
par
délibération
du
31
mars
2021,
la
mise
en
place
d’un
dispositif
de
protection
de
type
big-bag’5,
d’un
tapis
d’affouillement
et
d’un
réflecteur
de
houle
devant
faire
l’objet
d’un
financement
à hauteur
de
80
%
au
titre
de
la
DETR.
Son
coût
total
s’est
élevé
à 46
549
€.
Par
ailleurs,
au
titre
de
sa
compétence
environnement,
la
CCMG
est
chargée
du
nettoyage
des
plages.
Fruit
d’une
démarche
partenatiale,
elle
met
en
œuvre
depuis
2018
un
entretien
raisonné
de
ses
plages
sur
la
base
d’un
cahier
des
charges
élaboré
par
le
conservatoire
du
littoral
et
la
Direction
départementale
des
territoires
de
Haute-Corse
et
d’un
zonage
défini
par
arrêté
préfectoral
du
16
avril
2018.
L’EPCI,
qui
avait
recours
à un
prestataire
privé
pour.
l’entretien
des
plages,
a
ainsi
réinternalisé
cette
prestation
en
2018
;cette
action
a permis
de
réduire
les
coûts
financiers
tout
en
améliorant
son
impact
sur
l’environnement.
En
effet,
le
coût
moyen
annuel
en
régie
entre
2019
et
2022
est
de
l’ordre
de
35
500
€
alors
qu’en
2018,
le
coût
de
la
prestation
de
service
associée
était
de
95
553
€.
|
Combinée
à des
travaux
de
restauration
et
de-protection
du
cordon
dunaire
effectué
par
le
conservatoire
du
littoral
sur
les
parcelles
dont
il a
la
maîtrise
foncière,
cette
action
permet
de
lutter
contre
lérosion
littorale
et
la
submersion
marine
car
un
mauvais
nettoyage
des
plages
peut
avoir
pour
effet
leur
aplatissement
et
la
dégradation
du
pied
de
dune,
ce
qui
diminue
leurs
rôles
de
remparts
face
à la
mer.
L’intercommunalité
répond
sur
ce
point
aux
objectifs
nationaux
de
la
stratégie
nationale
de
gestion
intégrée
du
trait
de
côte
2017-2019,
qui
préconisait
de
préserver
la
dynamique
des
écosystèmes
dunaires
et
leur
rôle
dans
la
prévention
et
la
protection
des
risques
littoraux.
$4
L’article
L.
321-16
du
code
de
l’environnement
prévoit
la
faculté
pour
les
EPCI
d’élaborer
une
stratégie
locale
de
gestion
intégrée
du
trait
de
côte
(SLGITC).
:
55
En
ce
sens,
CAA
Toulouse,
21
février
2023,
N°
21TL00405
:La
Cour
a rappelé
qu'aucun
texte
n’imposait
à
l’État
et
aux
collectivités
territoriales
d’assurer
la
protection
des
propriétés
situées
en
bord
de
mer
contre
l’action
_naturelle
des
eaux,
oo
S6Volumineux
sacs
de
sable.
29
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
La
chambre
relève
que
cette
action
partenariale
a permis
de
mettre
en
place
un
dispositif
simple
et
économiquement
avantageux.
Elle
encourage
l’EPCI
à
effectuer
un
travail
de
cartographie
et
à intégrer
la
question
de
l'érosion
du
littoral
et
du
trait
de
côte
dans
sa
stratégie
intercommunale,
pat
le
biais
du
schéma
de
cohérence
territoriale
étudié
ou
d’une
stratégie locale
de
gestion
intégrée
du
trait
de
côte.
2.4
La
défense
de
la
forêt
contre
l’incendie,
une
priorité
La
communauté
de
communes
a fait
le choix
d’exercer
la compétence
« défense
de
la
forêt
contre
l’incendie
»
(DFCI)
dès
sa
création.
La
DFCI
vise
principalement
à
limiter
le
développement
des
incendies
dans
les
massifs
forestiers.
Elle
comprend
notamment:
la mise
en
place
d’équipements
dans
chaque
massif
sensible
pour
le
cloisonner,
en
faciliter
la
surveillance,
permettre
l’accès
et la sécurité
des
secours
et assurer
la permanence
de
l’eau.
La
défense
extérieure
contre
l’incendie
est, quant
à elle,
restée
une
compétence
communale,
Cette
dernière
concerne
l’ensemble
des
aménagements
fixes
susceptibles
d’être
employés
pour
alimenter
en
eau
les
moyens
de
lutte
contre
l’incendie,
comme
les poteaux
ou
bouches
incendie,
Les
communes
assurent le contrôle
des obligations
légales
de
débroussaillement.
La
CCMG
exerce
ainsi
cette
compétence
optionnelle,
notamment
au
regard
du
plan
local
de
protection
contre
les
incendies
(2016)
qui
couvre
sept
communes
du
territoire®?,
Trois
ans
après
son
adoption,
en
2019,
le
conseil
communautaire
a acté,
par
délibération
du
25
juin
2019,
une
première
demande
de
financement
pour.
léquipement
de-six
cuves
à
lOffice
du
Développement
Agricole
et
Rural
de
la
Corse
et
à l’Etat.
La
phase
{ concernait
la
mise
en
place
de
quatre
cuves
de
30
m°
sur
les
communes
de
Bigorno,
Campitello,
Scolca
et
Lucciana
en
2021
et
2022
et
la
mise
en
place
d’une
citerne
souple
de
120
m°
sur
celle
de
Lento
en
2022.
Les
nécessaires
démarches
foncières
liées
à
l'autorisation
des
propriétaires
des
terrains
et
au
respect
des
règles
de
délais
légaux
de
publicité
des
services
à
établir
expliquent
le
délai
écoulé
entre
les.
demandes
de
financement
et
la
réalisation
des
travaux.
Ces
opérations,
d’un
montant
total
de
131
551
€ TTC,
ont
été
financées
à 90
%
par
l'Etat,
dont
87
648
euros
ont
déjà
été
versés
en
2022.
La
seconde
phase
doit
consister
en
la
mise
en
place
de
quatre
cuves
de
30
m°
sur
les
communes
de
Lucciana,
Campitello,
Monte
et
Olmo
pour
un
montant
de
134
725
EF,
dont
7,7
%
avaient été
engagés
en
juillet
2023.
A
date,
63
%
de
l’ensemble
des
travaux
prévus
par
l’EPCI
avaient
donc
été effectués
ou
engagés,
le restant
étant,
selon
l’ordonnateur,
en
cours
de réalisation.
…
$7 Bigorno,
Campitello,
Lento,
Monte,
Olmo,
Scolca,
Vignale.
58 Lors
du
débat
d'orientation
budgétaire
2022,
ce
programme
avait
été
estimé
à 257
161
€ TTC.
30
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
CONCLUSION
INTERMÉDIAIRE
L'intercommunalité
est
particulièrement
exposée
à
divers
risques,
enjeux
ef
aléas
naturels,
avec
notamment
la
présence
d'un
«
territoire
à
risques
importants
d inondations
»
ayant
abouti
à l'adoption
d'une
stratégie
locale
fin
2018.
Si
elle
joue
pleinement
son
rôle
en
matière
de
défense
de
la
forêt
contre
les
incendies
en
ayant
déjà
effectué
63
%
des
travaux
programmés,
elle
n'a
pas
suffisamment
défini
sa
stratégie
et
sa
déclinaison
opérationnelle
concernant
la
gestion
des
risques
naturels.
En
effet,
malgré
la
prise
de
compétence
GEMAPI'au
I“
janvier
2018,
les
progranimes
:
d'actions
de
prévention
des
inondations
(PAPI),
pourtant
prévus
pour
2020,
n ‘ont
toujours
pas
été
arrêtés.
De
même,
les
travaux
de
mise
en
protection
de
la
zone
de
l’Umbrione
demandée
par
le
préfet
de
la
Haute-Corse
en
2019
accusent
du
retard.
En
matière
d'érosion
littorale,
l'intercommunalité
a mis
en
œuvre
des
actions
ponctuelles
sans
qu'aucune
stratégie
globale
ne
soit
définie.
En
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques,
enfin,
l'EPCI
doit
finaliser
son
diagnostic
et
son
programme,
en
vue
d'une
action
plus
efficace
et
coordonnée.
Il
doit
également
œuvrer
à
la
clarification
de
la
gouvernance
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
de
l’eau,
s'agissant
de
l'étang
de
Biguglia.
3
La
fiabilité
des
comptes
La
communauté
de
communes
dispose
d’un
budget
principal
et
de
deux
budgets
annexes
retraçant
les
services publics
industriels
et
commerciaux
(SPIC)
de
l’eau
et
de
l’assainissement.
La
nomenclature
applicable
au
budget
principal
est
la
M14
jusqu’au
31
décembre
2022,
l'établissement
ayant
opté,
par
délibération
du
28
mars
2022,
pour
un
passage
anticipé
à la
M57
pour
l’exercice
2023.
Celle
applicable
aux
SPIC
est
la
M4.
Le
budget
principal
représente,
en
2022,
65
%
des
recettes
de
fonctionnement
globales,
le
budget
de
l'assainissement,
18
%,
et
celui
de
l’eau,
17
%.
3,1
Une
information
budgétaire
et
comptable
insuffisante
3.1.1
Des
documents
d’information
budgétaire
et
comptable
manquant
de
fiabilité
L'examen
des
documents
budgétaires
et
comptables
montre
une
information
produite
insuffisante
et
non
fiable,
malgré
quelques
efforts
d'amélioration.
31
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
D'abord,
l'information
sur
l’activité
de
l’établissement
est
insuffisante.
Ainsi,
la
publication
des
documents
budgétaires
n’est
pas
assurée
sur
son
site internet
et la présentation
brève
et synthétique
retraçant
les informations
financières
essentielles
n’est pas jointe
au budget
primitif et au
compte
administratif,
en
contravention
avec
les dispositions
de l’article
L.
2313-1
du
CGCT*”.
Le
rapport
annuel
d'activité
prévu
à l’article
L.
5211-39
du
même
code,
qui
doit
être transmis,
tous
les ans,
par le président
aux
maires
de
chaque
commune
membre
aux
fins de
présentation
au
conseil
municipal,
fait également
défaut.
Ensuite,
en
termes
de
fiabilité
des
informations
données,
la
présentation
d’une
dimension
prospective
dans
le rapport
d’orientations
budgétaires,
prévue
aux
articles
L.
2312-]
et D.
2312-3
du
CGCT,
n’existe
que
depuis
2021
et uniquement
pour
le budget
principal
alors,
pourtant,
que
le
budget
annexe
de
l’assainissement
est
celui
qui
présente
Îles
projets
d'investissement
les
plus
importantsf?,
En
outre,
les
hypothèses
qui
y
sont
mentionnées
comportent
des
erreurs
ou
ne
sont
pas
étayéesf!,
ce qui
traduit
une
prévision
faussée
ou
tout
le
moins
perfectible.
|
Le
manque
de
fiabilité
se
retrouve
dans
les
écritures
comptables
(cf.
infra)
et dans
les
documents
annexés
aux
comptes
administratifs
et budgets,
certains
présentant
une
information
erronée
ou
manquante.
Ainsi,
les
annexes
relatives
aux
emprunts,
sur
les
trois
budgets,
divergent
des
écritures
retracées
dans
le
compte
administratif
et
le
compte
de
gestion.
Les
annexes
B2.1
relatives
aux
autorisations
de programme
et crédits
de
paiement
(AP/CP)
ne sont
pas
correctement
renseignées,
L’annexe
B3
«état
des
recettes
grevées
d’une
affectation
spéciale
» du
budget
principal
ne
mentionne
pas
la taxe
GEMAPI
et ne
fait
état
de
la taxe
de
séjour
que
depuis
2021.
L’annexe
C3.1
relative
aux
établissements
de
regroupement
auxquels
l’intercommunalité
adhère
ne
fait
mention
du
SYVADEC
que
depuis
2022
alors
qu'il
représente
une
charge
importante
pour le budget
principal.
Dès
lors,
l'information
à destination
des
élus
et des
citoyens
doit être améliorée
dans
les
meilleurs
délais,
En
réponse,
le
président
s’engage
sur
la
réalisation
d’un
audit
budgétaire
qui
sera
présenté
aux
conseillers
communautaires,
sur
l’élargissement
de
la dimension
prospective
aux
budgets
annexes
dans
le DOB
à compter
de
l’exercice
2024,
ainsi
que
sur
la
confection
d’un
rapport
annuel
d’activité
dont
il assurera
la diffusion.
3.1.2
Des
carences
dans
les
prévisions
budgétaires
en
investissement
Le
taux
d'exécution
mesure
l’écart
entre
les prévisions
et les réalisations
des
recettes
et
des
dépenses
réelles
constatées
aux
comptes
administratifs.
Si
les
taux
d'exécution
budgétaire
sont
satisfaisants
en
fonctionnement,
ils
sont:
insuffisants
en
investissement
(cf,
annexe
n°
7),
5
Il est
rendu
applicable
aux
EPCI
par
application
de
l’article
L.
5211-3
du
CGCT.
60 Cf.
infra,
|
61
Ainsi,
par
exemple,
dans
le
DOB
2023,
les
dotations
aux
amortissements
et
les
quotes-parts
des
subventions
transférables
ne
sont
pas
équivalentes
en
exploitation
et
en
investissement
et
n’évoluent
pas
malgré
Îles
investissements
prévus.
La
variation
des
dépenses
de
personnel
et
les
équipements
prévus
au-delà
de
l’année
considérée
ne
sont
pas
explicités.
32
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Le
taux
moyen
de
réalisation
pour
les
recettes
d’investissement
est
inférieur
à 50
%
pour
l’ensemble
des
budgets,
excepté
pour
celui
de
l’assainissement,
compte
tenu
de
l’encaissement
en
2018
et
2019
de
deux
emprunts
pour
5 M€
chacun.
En
dépenses,
le
taux
moyen
de
réalisation
oscille
entre
32
%
et
48
%
selon
le
budget
considéré.
Il
existe
donc
un
fort
décalage
entre
les
prévisions
et
les
réalisations
qui
traduit
une
”surévaluation
récurrente,
portant
atteinte
à la
fiabilité
et
la
sincérité
des
budgets
votés.
Ce
constat
est
renforcé
en
distinguant,
dans
les
dépenses,
celles
effectuées
de
celles
qui
font
l’objet
de
restes
à réaliser.
En
effet,
ces
derniers
sont
importants,
représentant,
en
moyenne,
entre
25
%
et
40
%
de
l’ensemble,
|
Pourtant,
la
communauté
de
communes
utilise,
pour
certaines
opérations,
et
de
manière
croissante,
le
dispositif
des
AP/CP.
Conçu
comme
une
dérogation
à
la
règle
de
l’annualité
budgétaire,
prévue
par
l’article
L.
2311-3
du
CGCT,
ce
mécanisme
présente
l’avantage
de
ne
pas
faire
supporter
sur
un
même
exercice
budgétaire
l'intégralité
d’une
dépense
pluriannuelle,
mais
les
seules
dépenses
à
régler
au
cours
de
l’exercice.
Il
doit
avoir
pour
corollaire
une
diminution
desdits
restes
à réaliser.
|
Mais
il s’avère
que
ce dispositif n’est pas
correctement
utilisé.
Les
AP
font l’objet d’une
mauvaise
évaluation
des besoins et les CP
d’un
défaut de réalisation®?.
L'établissement
s’est,
certes,
doté
d’un
règlement
budgétaire
et financier
dans
le cadre
du
passage
à la M57
en 2023
mais
il
se
borne
à
faire
état
des
normes
applicables,
sans
préciser
les
règles
de
procédures
internes,
comme
la gestion
des
AP/CP..
La
chambre
invite
donc
l’intercommunalité
à mettre
en
place
les
règles
internes
propres
à une
gestion
fiable
des
AP/CP
et
à améliorer
la
qualité
de
ses
prévisions
budgétaires.
3.2
Un
suivi
patrimonial
défaillant
3.2.1
Des
divergences
importantes
entre
l’état
de
l’actif
et
l’inventaire
comptable
Selon
les
instructions
budgétaires
et
comptables,
l’ordonnateur,
soit
ici
le
président
de
la
CCMG,
doit
tenir
à jour
l'inventaire
des
biens
de
l'établissement
tandis
que
le
comptable
public
élabore
l’état
de
l’actif.
La
concordance
des
documents
permet
de
justifier
les
montants
inscrits
au
bilan,
lequel
doit
reproduire
une
image
fidèle
du
patrimoine
de
la
collectivité.
”
6
Ainsi,
par
exemple,
sur
le
budget
principal,
PAP
créée
par
délibération
du
6
avril
2022
pour
l'octroi
de
fonds
de
concours
aux
communes
membres
à hauteur
de
0,7
ME
prévoyait
des
crédits
de
paiement
pour
sa
première
année
de
mise
en
place
de
0,35
ME,
mais
seulement
7
000
€
ont
été
réalisés.
L'AP
créée
par
délibération
du
5 avril
2023
pour
la
mobilité
est
de
1,6
ME
sans
que
ce
montant
soit
étayé
et
le
CP
au
titre
de
l'exercice
2023
s'élève
à
1,1
ME
alors
que
la
consommation
des
crédits
en
juillet
2023
est
de
497
€,
Concernant
les
AP
créées
sur
le
budget
annexe
de
l’assainissement,
certaines
délibérations
d'actualisation
présentent
des
CP
négatifs
et
des
incohérences
comme
pour
l’opération
104
dont
le
montant
de
PAP
a
été
révisé
passant
de
7,02
ME
à 22
890€
alors
que
les
réalisations
cumulées
antérieurs
sont
indiquées
à
1,75
ME,
33
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Au
31
décembré
2022,
l'inventaire
comptable,
établi
en
l’absence
d’inventaire
physique,
et
l’état
de
l’actif présentent,
tous
budgets
confondus,
un
écart
de
7,6
ME
pour
la
valeur
brute
des
biens
(131,14
ME
pour
l’inventaire
comptable
et
138,75
ME
pour
l’état
de
l'actif),
plus
marqué
pour
le budget
assainissement
(écart
de
8,41
ME)
(annexe
n°
8).
Les
écarts
constatés
se majorent
concernant
la valeur nette des biens,
soit déduction
faite
des
amortissements®
réalisés,
Ainsi,
l’inventaire
comptable
et
l’état
de
l’actif,
tous
budgets
confondus,
divergent
de
14,18
ME,
traduisant
une
comptabilisation
erronée
des
amortissements
(annexe
n°
8).
|
Concernant
les
biens
acquis
depuis
la
création
de
l'établissement,
la
délibération
du
19 juillet
20165
précise
les
durées
d’amortissement
retenues,
Si
ces
dernières
sont
conformes
aux
préconisations
des instructions
budgétaires
et
comptables,
l’'EPCI
a
systématiquement
choisi
la durée
la plus
longue,
qui
ne
correspond
pas
nécessairement
à la durée
de vie des
biens
considérés
et
obère
donc
sa
capacité
à
opérer
le
renouvellement
de
ses
actifs.
En
sus,
l’établissement
ne
respecte
pas
toujours
ses
propres
règles
en
appliquant
des
durées
d’amortissement
non
conformes
à
celles
figurant
dans
la
délibération
susmentionnée
et
en
contrevenant
ainsi
à la permanence
des
méthodes.
Par
ailleurs,
les
dépenses
relatives
aux
immobilisations
non
terminées
doivent
être
transitoirement
enregistrées
aux
comptes
d’immobilisations
en
cours
(c/23).
Lorsque
celles-ci
sont
achevées,
les
montants
sont
virés
aux
comptes
d’immobilisation
définitifs
(c/21),
En
l’espèce,
seuls
les
exercices
2021
et 2022
du
budget
annexe
de
l’assainissement
présentent
des
écritures
comptables,
ce
qui
traduit
une
utilisation
généralisée
de
comptes
définitifs
en
lieu
et
place
des
comptes
temporaires.
Cela
pourrait
conduire
à déclencher
des
plans
d’amortissement
prématurément
alors
que
les
immobilisations
concernées
ne
sont
pas
achevées,
La
chambre
recommande
à
l'établissement
de
poursuivre
le
travail
engagé
sur
l'inventaire
de
ses
biens
et se rapprocher
du
comptable
public
afin
de
le
faire
coïncider
avec
Pétat
de
l’actif,
dans
un
contexte
où
des
régularisations
d’envergure
doivent
être
réalisées.
3.2.2
Un
patrimoine
hérité
du
SIVOM
et du
SIVU
devant
être
régularisé
L’actif de la communauté
de
communes
comporte
à ce jour
:
- des
immobilisations
anciennes
non
amorties ;
- des
immobilisations
non
inscrites
sur le budget
concerné ;
- des
immobilisations
à réformer
;
63
L’amortissement
correspond
à
la
constatation
comptable
d’un
amoindrissement
de
la
valeur
d’un
bien
due,
le
plus
souvent,
à l’usure
du
temps
ou
l’obsolescence.
La
dotation
aux
amortissements
est la somme
que
représente
cette
perte
de
valeur,
elle permet
de
dégager
les ressources
destinées
à renouveler
lesdits
biens.
6
La
délibération
du
12
décembre
2022
prévoit
les
durées
d’amortissement
applicables
à
compter
du
1% janvier
2023
dans
le
cadre
du
passage
à la
M57.
Elles
sont
plus
détaillées
et
le
changement
de
méthode
consistant
dans
l’application
du
prorata
temporis
et de
l’amortissement
par
composant
selon
les
cas
y est acté.
34
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
- des
biens
figurant
au
compte
217
relatif
aux
immobilisations
corporelles
reçues
au
titre
d’une
mise
à
disposition
pour
un
montant
de
5,6
ME
alors
que
l’établissement
affirme
être
propriétaire
de
l’ensemble
de
ses
biens
;
- des
immobilisations
à rétrocéder
aux
communes,
à la
CAB,
au
SYVADEC.
À
cela,
s'ajoutent
les
biens
figurant
au
compte
24
pour
un
montant
de
7,35
ME,
qui
seraient
relatifs
à des
immobilisations
affectées,
concédées,
affermées
ou
mises
à disposition
qui
remontent
à 2007
mais
dont
la
CCMG
ne
connaît
pas
l’origine,
ainsi
que
des
problématiques
en
termes
d’amortissements
des
biens
et
subventions
subséquentes.
Les
premiers
auraient
été
insuffisamment
ou
pas
réalisés
et
les
seconds
supérieurs
à ceux
qu’ils
auraient
dû
être®s,
L’EPCI
a
commencé
un
travail
de
fiabilisation
de
son
actif,
rendu
complexe
par
des
biens
non
identifiables
dans
l’état
de
l’actif.
Concernant
le
budget
principal,
il
a établi
les
voiries
devant
faire
l’objet
d’une
rétrocession
aux
communes
pour
un
montant
de
près
de
12
ME,
la
CCMG
n’ayant
la
compétence
pour
la
création
et
l'aménagement
de
la
voirie
uniquement
sur
le
cordon
lagunaire.
Pour
le
budget
de
l’eau,
au
31
décembre
2021,
8,78
ME
d’installations.
techniques
auraient
été
portés
à tort
sur
ce
budget
en
lieu
et
place
du
budget
de
l’assainissement,
4,81
ME
sur
le
budget
principal
en
lieu
et
place
du
budget
de
l’eau,
0,14
ME
de
dépenses
de
matériels
spécifiques
et
0,6
ME
de
biens
correspondant
à
des
bâtiments
sans
justifications
devraient
faire
l’objet
d’une
sortie
d’actif.
Enfin,
1,1
ME
correspondant
au
réseau
d’eau
et
d’assainissement
de
la
commune
de
Borgo
ferait
l’objet
d’une
double
comptabilisation
et
1,17
ME
de
biens
devrait
retourner
dans
l’actif
des
communes
qui
ont
quitté
la
CCMG.
Ces
problématiques
ont
été
évoquées
lors
d’une
réunion
avec
la
direction
départementale
des
finances
publiques
(DDFIP)
le
24
novembre
2022,
mais
aucune
suite
n’a
_été
donnée
à
ce
jour.
Pourtant,
ces
lacunes
doivent
être
régularisées
dans
les
meilleurs
délais
compte
tenu
des
conséquences
potentielles
sur
la
situation
financière
des
différents
budgets.
La
nomenclature
M57
prévoit
les
modalités
de
corrections
d’erreurs
sur
exercices
clos
qui,
sous
réserve
des
opérations
de
recherche
et
de
quantification
à
opérer,
n’auraient
pas
d’impact
sur
le
fonds
de
roulement
du
budget
principal.
Ce
mécanisme
implique
toutefois
que
les
comptes
du
passif
à
utiliser
présentent
un
solde
supérieur
aux
régularisations
à
opérer
(28,7
ME
pour
le
compte
1068
et
8,6
ME
pour
le
compte
1022
au
compte
de
gestion
de
2022).
Pour
les
budgets
SPIC,
ce
dispositif
n’est
pas
prévu
par
la
nomenclature
comptable
M4
et
il
a même
été
expressément
exclu
par
l’avis
du
conseil
de
normalisation
des
comptes
publics
n°
2012-05
du
18
octobre
201256,
qui
précise
que
les
corrections
doivent
être
budgétaires
eu
égard
aux
règles
d'équilibre
d’exploitation
spécifiques
et
à
leur
soumission
potentielle
à
l’impôts
sur
les
sociétés.
65
À
ce
titre,
par
courrier
du
29
septembre
2019,
le
préfet
constate
un
défaut
de
reprise
des
subventions
sur
le
budget
principal,
des
reprises
de
subventions
excessives
pour
un
montant
de
2,2ME
sur
le
budget
de
l'assainissement
conduisant
à demander
à la
CCMG
de
ne
plus
amortir
les
subventions
antérieures
à 2019
jusqu’à
régularisation,
des
régularisations
à
opérer
sur
les
amortissement
des
biens
antérieurs
à
2017
pour
un
montant
estimé
à
10,9
ME
et
des
reprises
de
subventions
excessives
également
sur
le
budget
de
l’eau.
66
Relatif
aux
changements
de
méthodes
comptables,
changements
d’estimations
comptables
et
corrections
d'erreurs
dans
les
collectivités
territoriales
relevant
des
instructions
budgétaires
et
comptables
M14,
M52,
M61,
M71,
M831,
M832,
STIF.
35
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
La
DDFIP
envisage,
pourtant,
la possibilité
d’autoriser
exceptionnellement
la CCMG
à
utiliser
ce
mécanisme,
sans
toutefois
savoir
si
le
solde
du
compte
à
mouvementer
(17,5
M€
pour
le budget
de
l’eau
et
9,5
ME
pour
celui
de
l’assainissement)
est
suffisant
pour
opérer
les
régularisations
conséquentes,
particulièrement
sur
le budget
de
l’assainissement.
La
chambre
recommande
donc
à l’établissement
d’établir
dans
les
meilleurs
délais
un
état
des
lieux
clair
et
précis
des
régularisations
à
opérer
et
de
se
rapprocher
à
nouveau
des
services
de
la
DDFIP
pour
leur réalisation
effective,
tant
l’ampleur
du
volume
financier
concerné,
l’ancienneté
de
la situation,
les
conséquences
potentielles
sur
la
situation
financière
et la fiabilité
de
l’information justifiant
une
action
rapide
et coordonnée.
Rappel
du
droit
n°
3
:
Fiabiliser
l’inventaire
et le mettre
en
concordance
avec
l’état
de
l'actif,
en
lien
avec
le comptable
public
conformément
aux
dispositions
des
instructions.
comptables
applicables
et ce, afin d’opérer
les régularisations
nécessaires.
En
réponse,
le président
indique
avoir
recruté
un
cabinet
spécialisé
pour
la réalisation
de
l’inventaite
physique
et
d’une
procédure
sur
la
gestion
de
l’actif.
Il
confirme
la
nécessité,
évoquée
par
la chambre,
de
fiabiliser
l’actif,
ce qui
implique
de
prendre
l’attache
du
service
de
gestion
comptable
de
Borgo
et la DDFIP,
ce qu’il
s’engage
à faire
dès
octobre
2023,
3.3
Le
non-respect
de
l’autonomie
des
SPIC
Les
articles
L.
2224-1
et
L.2224-2
du
CGCT
posent
le
principe
d’autonomie
des
budgets
des
services
publics
industriels
et commerciaux
(SPIC)
en précisant
qu’ils doivent
être
équilibrés
en
recettes
et en
dépenses
et que
le budget
principal
ne peut
supporter
leurs
charges.
En
l’espèce,
les rémunérations
des
personnels
des
trois
budgets
émargent
sur
le budget
principal,
les deux
budgets
annexes
remboursant
chaque
année
ces
charges
selon
des
modalités
définies
par
les
délibérations
du
29
novembre
2013
et
du
30
juin
2020,
soit
un
prorata
des
effectifs
physiques
pour
chaque
budget.
Si
la délibération
de
2020
avait
vocation
à rétablir
un
déséquilibre
créé
par
l’évolution
du
tableau
des
effectifs®?,
elle
ne
fait
toutefois
pas
l’objet
d’actualisation
et ne
répond
pas
à l’obligation
posée
aux
articles
du
CGCT
précités,
Ainsi,
sur
la période
de
contrôle,
le budget
principal
a financé
indûment
1,6
ME
de
dépenses
de personnel
pour
le budget
de
l’eau
et 2,13
ME
pour
celui
de l’assainissement.
67 Par
exemple,
en
2018,
le nombre
d’agents
affectés
au
budget
assainissement
et au
budget
de
l’eau
représentait
respectivement
23
%
et 24
%
et non
12
%
et 20
%
comme
mentionné
dans
la délibération.
36
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Tableau
n°
1
:
Comparaison
des
charges
de
personnels
réelles
et
de
celles
remboursées
par
les
budgets
annexes
au
budget
principal
(en
€)
|
4 t
Remboursement
du
budget
de
l'eau
703
271
|
711
899
899
190|
954770
|
1045517
|
4314647
Charges
réelles
1 111
048
|
1 157
154
|
1
162
646
|
1 197
001
|
1291
780
|
5 919
629
Écart
à
407
777|
445255
|
263456]
242231
246
263
|
1 604
982
Remboursement
du
budget
de
421
963
|
427140|
755319
|
802
006
878
234
|
3 284
662
l'assainissement Charges
réelles
093
325
|
1 055
736
|
1 053
491
|
1
123
489
|
1187927
|
5 413
968
Écart
571
362|
628
596|
298172.
321
483
309
693
|
2
129
306
Remboursement
total des
BA
au
BP
|
1
125
234
|
1
139
039
|
1 654
509
|
1 756
776
1 923
750
|
7
599
308
Total
Charges
réelles
[2
104
373
|
2
212
890
|
2
216
137
|
2
320
490
|
2
479
707
|
11
333
598
Écart
979
139
|
1 073
851
561
628|
563
714
555957
|
3 734
290
l'application
des
articles
L.2221-1
et
L.2224-2
du
code
général
des
collectivités
Source
:chambre
régionale
des
comptes
d'après
les
comptes
de
gestion
et
les
données
de
l'établissement.
Concernant
la
redevance
d’assainissement
collectif,
une
partie
de
celle-ci
émarge
sur
le
budget
de
l’eau,
En
effet,
lors
des
arrêtés
de
régie,
la
communauté
de
communes
émet
un
titre
!commun
pour
les
factures
d’eau
et
d’assainissement,
dont
le
produit
est
encaissé
sur
le
budget
de
l’eau
qui
doit
rembourser
la
partie
correspondante
au
budget
de
l'assainissement.
Or,
ce
n’est
qu’à
compter
de
l’exercice
2020
que
cette
opération
est
effectivement
réalisée
:0,54
ME
en
2021
(au
titre
de
l’exercice
2020)
et
0,42
ME
en
2022
(au
titre
de
l’exercice
2021).
Si
la
situation
est
désormais
régularisée,
il
demeure
néanmoins,
sur
la
période
sous
revue,
une
perte
de
.0,73
ME
pour
le
budget
de
l’assainissement.
Enfin,
le
budget
annexe
de
l’assainissement
a bénéficié
d’une
avance
remboursable
du
budget
principal
pour
un
montant
de
1,19
M€.
Au
cours
de
l'instruction,
l’ordonnateur
a
précisé
que
le
budget
principal
avait
« sur
emprunté
» en
2017
avec
un
prêt
relais
de
2,5
ME
et
un
prêt
sur
30
ans
du
même
montant.
C’est
dans
ce
cadre
que
l’avance
au
budget
annexe
a
été
consentie.
Cette
situation
s’assimile
à
un
transfert
de
prêt
d’un
budget
vers
un
autre,
Or,
le
tableau
d’amortissement
figurant
dans
ladite
délibération
ne
prévoit
qu’un
remboursement
du
capital,
faisant
fi
des
intérêts
pourtant
acquittés
par
le
budget
principal.
La
chambre
demande,
donc,
à
la
communauté
de‘communes
de
remédier,
sans
délai,
à
tout
dispositif
qui
contrevient
à l’autonomie
des
SPIC
et
qui
constitue,
de
fait,
une
subvention
irrégulière
à leur
égard.
:
Rappel
du
droit
n°
4 :
Respecter,
sans
délai,
le
principe
d'équilibre
des
budgets
SPIC
en
assurant
le
remboursement
des
charges
de
personnel
réelles
au
budget
principal
en
territoriales. 8 Instituée
par
délibération
du
2 juillet
2018.
37
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
En
réponse,
le président
actuel
s’engage
à assurer
le respect
du
principe
d’équilibre
des
budgets
SPIC
par
le remboursement
effectif de
leurs
charges
de personnel
au
budget
principal,
le
recrutement
à
cette
fin
d’une
cadre
aux
ressources
humaines,
et
par
la
modification
de
la
délibération
versant
une
avance
du
budget
principal
au
budget
assainissement,
en
intégrant
le
remboursement
des
intérêts
au budget
principal
en
sus
de
celui
du
capital.
3.4
Le
manque
de
fiabilité
du
résultat
comptable
3.4.1
Le
non-respect
du
principe
d’indépendance
des
exercices
Le
rattachement
des
charges
et des
produits
à l’exercice
a vocation
à assurer
le respect
du
principe
d’indépendance
des
exercices,
en
enregistrant
en
comptabilité
les
dépenses
et
recettes
de fonctionnement
de l’année
concernée,
alors que
la facture n’est parvenue
que
l’année
suivante.
L'EPCI
effectue
un
rattachement
nul
des
produits
et
un
rattachement
insuffisant
des
charges,
même
si
une
amélioration
est
constatée
sur
l’exercice
2022
(annexe
n°
9).
Seuls
les
intérêts
courus
non
échus
(ICNE)
sont
correctement
comptabilisés.
Les
dépenses
et
recettes
à
classer
en
fin
d’exercice,
qui
recouvrent,
d’une
part,
les
recettes
encaissées
avant
émission
de
titre ou
n’ayant
pu
faire
l’objet
d’un
rapprochement
avec
un
titre
émis
et,
d’autre
part,
les
dépenses
réalisées
sans
mandatement
préalable,
doivent
être
circonscrites
et régularisées
rapidement,
Or,
l’établissement
présente
des
montants
en
fin d’exercice
souvent
bien
supérieurs
au
taux
de
1 %,
communément
admis.
Il atteint
même
21,6
%
pour
le budget
de
l’eau
en
2022.
Il
convient
donc
qu’il
se
rapproche
du
comptable
public
pour
opérer
les
régularisations
nécessaires
et qu’un
suivi
soit mis
en
place.
oo
En
ne
respectant
pas
le principe
d’ indépendance
des
exercices,
l'établissement
affecte
le
montant
de
son
résultat
comptable,
ce
qui
nuità
sa
fiabilité
età
la
transparence
de
l’information
donnée,
La
chambre
lui
recommande
de
mettre
en
place
les
procédures
internes
propres
à assurer
le respect
de
cette
obligation.
34,2
Une
gestion
du
risque
à améliorer
La
nomenclature
comptable
prévoit
plusieurs
catégories
de provisions
: provisions
pour
risques,
provisions
pour
risques
et charges
sur
emprunts,
provisions
pour
charges
à répartir
sur
plusieurs
exercices,
et
autres
provisions
pour
charges.
À
cela,
s’ajoutent
celles
pour
dépréciation
des
comptes
de
tiers,
lorsque
le recouvrement
d’une
créance
apparaît
compromis,
Ces
charges
ont vocation
à prendre
en
compte
une
sortie de ressources
probable
liéeà
un
risque
ou
un
évènement
en
cours.
38
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Aucune
provision
n’a
été
constituée
sur
l’ensemble
des
trois
budgets.
Pourtant,
les
nomenclatures
budgétaires
et
comptables
prévoient
que des
provisions
sont
constituées
pour
couvrir
les
charges
afférentes
aux
jours
épargnés
sur
des
comptes-épargne-temps
(CET)
par
l’ensemble
des
personnels,
ce
qui
n’a
pas
été
réalisé
en
l’espèce,
malgré
la
mise
en
place
du
CET
dès
2013,
élargie
aux
contractuels
de
droit
public
en
2022.
Au
31
décembre
2022,
le
nombre
de
jours
épargnés
étant
de
1 716,
une
provision
de
l’ordre
de
0,35
MES”
aurait
dû
être
constituée.
Par
ailleurs,
même
si
la
collectivité
a
déclaré
ne
faire,
à
ce
jour,
l’objet
d’aucun
contentieux,
la
chambre
rappelle
qu’il
est
de
bonne
gestion
de
provisionner
ceïtaines
charges
afin
d’anticiper
les
dépenses
à venir.
Or,
en
l’absence
de
processus
d'identification
formalisé
et
centralisé
des
risques
et
charges
significatifs
susceptibles
de
revêtir
le
caractère
de
provision,
l'EPCI
se
prive
de
cette
possibilité.
|
|
Concernant
les
dépréciations
de
créances,
seul
le
budget
annexe
de
l’eau,
pour
lequel
les
recettes
non
recouvrées
atteignent,
au
31
décembre
2022,
plus
de
96
%
des
recettes
réelles
_de
fonctionnement
(3,61
ME
pour
3,73
ME
de
RRF),
a fait
l’objet
d’un
provisionnement.
En
contravention
avec
l’article
R.2321-2
du
CGCT,
qui
pose
l'obligation
de
recourir
à
ce
mécanisme
« lorsque
le
recouvrement
des
restes
à recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public»,
le
budgét
principal
et
celui
de
l’assainissement/!
n’enregistrent
aucune
opération
de
ce
type.
Pourtant,
les
restes
à recouvrer
représentent
0,42
ME
pour.
le
premier”’2,
dont
0,06
ME
antérieurs
à
2019,
et
respectivement
0,35
ME
et
0,06
ME
pour
le
second.
Le
budget
2023
prévoit
de
telles
provisions
à hauteur
de
0,02
ME
pour
le
seul
budget
de
l’assainissement.
La
provision
pour
dépréciation
de
créances
du
budget
annexe
de
l’eau
a été
constituée
parla
délibération
du
19
septembre
2018
pour
un
montant
de
1,03
ME.
Elle
est
étalée
sur
six
exercices
et
établie
à partir
des
restes
à réaliser
antérieurs
à 2015.
L'établissement
n’a
pas
été
en
mesure
de
justifier
la
méthode
de
comptabilisation
retenue
et
la
provision
n’a
pas
été
ajustée
annuellement,
en
contravention
avec
l’article
précité,
En
sus,
en
se
basant
sur
la
prescription
quadriennale
prévue
à
l’article
L.
1617-5
du
CGCT,
la
provision
constituée
au
31
décembre
2022
est
sous-estimée
à hauteur
de
0,4
ME.
Dans
le
budget
2023,
l'EPCI
a intégré
une
prévision
de
0,33
M€
de
provisions
à ce
titre,
dont
0,19
ME
au
titre
de
la
délibération
ci-
dessus
visée
et
de
0,08
ME
pour
créances
éteintes
et
admission
en
non-valeur.
En
prenant
en
compte
ces
éléments
et
sur
la
base
de
la
même
prescription,
la
provision
sera
sous-évaluée
de
0,26
ME
fin
2023.
Par
ailleurs,
sur
la
période,
P'EPCIT
a constaté
0,13
ME
de
pertes
sur
créances
irrécouvrables
sans
qu'aucune
reprise
de
provision
ne
soit
constatée.
_
L'ensemble
de
ces
éléments
traduit
une.
constitution
et
un
suivi
insuffisants
des
provisions.
La
chambre
recommande
donc
à
l'établissement
de
procéder
à
l’évaluation
des
risques
financiers,
afin
d'apprécier
le
montant
des
provisions
à
constituer
ou
réévaluer,
et
rappelle
que
dans
le
cadre
du
passage
à la
MS7,
le
budget
principal
ne
pourra
plus
faire
l’objet
d’étalement
de
provisions.
|
6
Nombre
de
jours
épargnés
x
7
heures
x
29,38
€
(coût
horaire
moyen
=
salaires
chargés
des
agents
de
l'EPCI
/
nombre
d’ETPT
en
2022
/ 1607
heures
annuelles
travaillées)
7
[l
est
rendu
applicable
aux
EPCI
par
application
de
l’article
R.
5211-13
du
CGCT.
71
Une
perte
sur
créances
irrécouvrables
d’un
montant
de
42
892
€
a
été
constatée
en
2019,
sans
pouvoir
être
couvertes
par
les
provisions
non
constituées,
|
7
Déduction
faite
des
titres
émis
en
fin
d'exercice
2022
pour
le
remboursement
des
charges
de
personnel
des
budgets
annexes
au
budget
principal,
:
39
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Rappel
du
droit
n°
5
:
Constituer
les
provisions
conformément
à l’article
L.°2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
En
réponse,
le président
s'engage
à réaliser
une
cartographie
des
risques
sur
la base
de
laquelle
sera
établi
un
plan
d’actions
et d'amélioration,
et à constituer
en
2024
des
provisions
relatives
aux
comptes-épargne-temps
et celles
relatives
au
risque
généré
par
les
emprunts
dont
les intérêts
sont indexés
sur le livret A.
|
CONCLUSION
INT ERMÉDIAIRE
L'information
budgétaire
de
la
communauté
de
communes
de
Marana-Golo
est
_insuffisante
et souffre
d’un
manque
de fiabilité
qui
se
caractérise par
des
données
erronées
et
des prévisions
d'investissement
largement
surévaluées.
Le
suivi patrimonial.est
lacunaire
et
entraîne
une
méconnaissance
par
l'établissement
de
son
actif
qui,
par
ailleurs,
n'est
pas
correctement
valorisé
compte
tenu
d'une
comptabilisation
défaillante
des
amortissements
des
biens
et des
subventions
liées.
|
L'autonomie
des
SPIC
n'est
pas
assurée,
le
budget
principal
subventionnant
irrégulièrement
les
deux
budgets
annexes
au
travers
d’un
remboursement
insuffisant
des
charges
de
personnel
et
le
budget
de
l'assainissement
n'ayant
pas
fait
l'objet
d’un
remboursement
des redevances
assainissement
encaissé par
le budget
de
l’eau
en 20168 et 2079.
Enfin,
les résultats
des
budgets
se trouvent
altérés par
le non-respect
de
l'indépendance
des
exercices
et un provisionnement
insuffisant.
L'EPCI
doit
donc
opérer
sans
délai
les
régularisations
subséquentes
qui
pourraient,
concernant
l'actif,
avoir
des
répercussions
sur
la situation financière
des
budgets
de
l'eau
et
surtout
de
l'assainissement,
le
mécanisme:
des
corrections
d'erreurs
applicables
au
budget
principal
ne
l’étant pas
aux
SPIC.
40
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
4
L’ANALYSE
FINANCIERE
L'analyse
financière
est
présentée
avec
de
nombreux
retraitements
afin,
d’une
part,
de
prendre
en
compte
la
situation
réelle
des
différents
budgets
en
respectant
l’autonomie
de
chacun
et,
d’autre
part,
d’assurer
un
comparatif
fiable
sur
l’évolution
des
comptes.
Les
principales
données
figurent
dans
l’annexe
n°
10
et
dans
le
paragraphe
3.3
supra.
_.
4.1
Le
budget
principal:
une
situation
financière
satisfaisante
mais
marquée
par
un
investissement
limité
et
un
exercice
incomplet
des
compétences
4.1.1
Le
dynamisme
des
produits
de
gestion
porté
principalement
par
la
hausse
de
la
fiscalité
|
|
|
Les
produits
de
gestion
augmentent
de
28,5
%
sur
la
période
sous
revue,
passant
de
10
ME
à
12,85
ME.
La
fiscalité
locale
nette
en
représente
la
part
prépondérante
(93
%
en
moyenne),
suivie
des
ressources
institutionnelles
(3%
en
moyenne)
et
des
ressources
d’exploitation
(3
%
en
moyenne)
(voir
annexe
n°
11).
Les
ressources
institutionnelles
connaissent
une
évolution
significative,
passant
de
0,1
ME
à 0,82
M€.
Elles
sont
constituées
majoritairement
des
compensations
opérées
par
l’Etat
suite
aux
différentes
réformes
intervenues
en
matière
de
fiscalité
locale
/*
et
de
la
dotation
d’intercommunalité,
Nulle
en
début
de
période,
cette
dernière
évolue
pour
atteindre
le
montant
”
de
195
949
€
en
2022,
l’EPCI
ayant
bénéficié
de
la
réforme
de
cette
dotation,
introduite
par
la
loi
de
finances
pour
2019.
|
Les
ressources
d’exploitation
évoluent
de
65,1
%
entre
2018
et
2022,
passant
de
0,27
ME
à 0,44
ME.
Elles
sont
composées
à 98,7
%
en
moyenne
des
recettes
de
soutien
incitatif
au
tri
versées
par
le
SYVADEC.
|
La
fiscalité
reversée
est
de
95
672
€
en
moyenne
entre
2018
et
2022.
Elle
correspond
à
la
différence
entre
le
prélèvement
et
le
versement
du
fonds
de
péréquation
des
ressources
communales
et
intercommunales
(FPIC),
qui
a pour
objet
de
réduire
les
inégalités
de
ressources
et
de
charges
au
sein
du
bloc
communal.
|
ce
73
La
loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
prévoit
la
suppression
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales,
les
pertes
engendrées
étant
compensées
pour
les
EPCI
par
le
transfert
à leurs
profits
d’une
fraction
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
(TVA).
La
loi
n°
2020-1721
du
29
décembre
2020
de
finances
pour
2021
modifie
les
paramètres
de
calcul
des
bases
foncières
des
locaux
industriels,
ce
qui
aboutit
à la
réduction
de
moitié
des
impôts
fonciers
(cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
et
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
payés
par
les
entreprises
au
titre
de
ces
locaux.
Cette
perte
fait
l’objet
de
compensations.
|
41
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
|
Les
ressources
fiscales
(cf.
annexe
n°
12)
propres,
nettes
des
restitutions,
sont
à mettre
en
lien
avec
les
compensations
opérées
par
l’Etat
au
titre
des
réformes
en
la
matière.
Elles
connaissent
une
croissance
particulièrement
dynamique
entre 2018
et 2022,
passant
de 9,59
ME
à
12,09
ME,
soit une
augmentation
de
26
%,
principalement
en
lien
avec
les recettes
de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
et
assimilés
(TEOM),
dont.le
taux
a
augmenté
à
deux
reprises
sur la période!
(+
34, , %),
les impôts
locaux
compensés
nets
des
restitutions
évoluant,
quant à eux de 8,9%.
Aussi,
les
proportions
de
TEOM
et
des
taxes
fiscales
s’inversent
sur
la
période,
les
premières
devenant
majoritaires
(46
%
en
2018
des
ressources
fiscales
propres
compensées
et
53
%
en
2022,
les
taxes
fiscales
respectivement
54%
et
26
%).
Sur
la
même
période,
les
ressources
fiscales
sur
lesquelles
l’EPCI
dispose
d’un
pouvoir
de
taux
diminuent
significativement,
passant
de
100
%
à 79
%.
Tableau
n° 2 : Evolutions
des
ressources
fiscales
propres
nettes
des
restitutions
et incluant
les compensations
opérées
par
l'Etat
PA
CO
2019
2020
2021
cTvolution
|
Impôts
locaux
compensés
nets
des
5175984]
5477990!
5702442]
5369069|
5 637
909
8,9
%
restitutions Impôts
locaux
nets
des
restitutions
5
174
239
5
438
602
5
661
850 |
:-4
802
487
5
061
974
“2,2%
dont
Taxes foncières
et d'habitation |
5182737
|
5267122]
5523760|
2932387 |
3 104
024
- 40,1
%
et cotisation foncière
des
entreprises
dont
Fraction
de
TVA
-
-
-
1 720
769
1 952
729
Allocations
compensatrices
1 745
39
388
40
592
566
582
575
935 |
329049
%
+
Taxes
sur
activités
de service
et
4 416
533
4 881
771
5 254
748
5 677
885
6 400
270
449
%
domaine
(nettes
des
reversements)
dont
TEOM
4416533|
4573558]
5002164
|‘
5479923]
5 923
401
34,1%
dont
Taxes
de séjour
-
308
213
252
584
189
172%
476
869
+
Taxe
GEMAPI
-
-
-
-
50
216
= Ressources
fiscales
propres
9 592
517 |
10359
761 |
10 957
190
| 11
046954 |
12
088
395
26,0
%
compensées
nettes
des
restitutions
Source
: chambre
régionale
des
comptes
à partir
des
comptes
de
gestion
et après
r'etraitements
d'erreurs
d'imputation
comptable.
6 %
en
2020
et 8 %
en
2021
sur
le seul
secteur
urbain,
15 Le
taux
de
la taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
augmente
de
9 %
en
2020.
76
Selon
la
communauté
de
communes,
la
facturation
du
second
semestre
2021
a été réalisée
sur
l'exercice
2022,
42
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
L’intercommunalité
présente
des
taux
de
fiscalité
locale
élevés
:
- les
taux
de
TEOM
sont
de
19,75
%
pour
le
secteur
urbain
et
10,40
%
pour
le
secteur
rural,
ce
qui
la
place
en
troisième
position
pour
la
Corse
et
très
largement
au-dessus
de
la
moyenne
nationale,
qui
s’établit,
en
2021,
à
12,27
%
pour
les
communautés
de
communes
à
fiscalité
additionnelle
de
15
000
à 30
000
habitants”.
Le
produit
par
habitant
est
ainsi
respectivement
de
229,57
€
pour
la
CCMG
et
de
75,2
€
au
plan
national
;
- le
taux
de
la
taxé
d’habitation
est
de
8,43
%,
pour
une
moyenne
nationale
de
4,78
%
;
- Je
taux
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
est
de
20,17
%,
pour
une
moyenne
nationale
de
13,03
% ;
- le
taux
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
est
de
9,34
%,
pour
une
moyenne
nationale
de
7,72
,
Concernant
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
si
le
taux
(6,02
%)
est
moindre
que
la
moyenne
nationale
(6,45
%),
le
produit
par
habitant
lui
est
supérieur
:74
€/habitant
en
2021
contre
67,4
EP.
Les
marges
de
manœuvre
fiscales
de
l’EPCI
en
termes
de
taux
sont
donc
fortement
limitées.
Par
ailleurs,
sur
la
période,
la
CCMG
a créé
trois
nouvelles
taxes:
La
taxe
d'aménagement,
au
taux
de
1%,
a
été
instituée
par
délibération
du
12
décembre
2022.
Le
partage
de
tout
ou
partie
de
cette
taxe
avait
été
rendu
obligatoire
par
la
loi
de
finances
pour
2022
mais
a
retrouvé
un
caractère
facultatif
par
la
loi
de
finances
rectificative
du
1°
décembre
2022.
La
CCMG
ayant
délibéré
après
cette
date
avec
délibérations
concordantes
des
communes.
de
Vignale,
d’Olmo
et
de
Biguglia,
ladite
délibération
demeure
applicable
au
titre
du
reversement
facultatif
pour
les
trois
communes
susmentionnées.
L'établissement
a toutefois
fait
part
de
son
intention
de
la
retirer.
Suite
à la
création
de
l’office
intercommunal
du
tourisme
associatif,
la
CCMG
a institué,
“par
délibération
du
9
avril
2018,
une
taxe
de
séjour
forfaitaire
pour
la
période
du
16
mai
au
15
octobre
2019.
Elle
est
établie
au
réel
et
sur
l’ensemble
de
l’année
à compter
de
2021,
par
délibération
du
30
juin
2020.
|
L’affectation
spéciale
du
produit
de
cette
taxe
aux
dépenses
destinées
à
favoriser
la
fréquentation
touristique
est
traduite
dans
l’article
L.
2333-27
du
CGCT.
Or,
l’EPCI
n’est
pas
en
mesure
de
justifier
de
son
utilisation
sur
tous
les
exercices,
S’il
verse
annuellement
une
subvention
à
l'office
de
tourisme,
le
reliquat
pour
les
années
2019
et
2022,
après
prise
en
compte
des
autres
dépenses
réalisées,
n’est
pas
explicité
(cf.
annexe
n°
13).
Toutefois,
l'écart
entre
les
recettes
de
la
taxe
de
séjour
et
l’utilisation
qui
en
est
faite
sur
la
période
est
de
0,05
ME,
soit
un
montant
probablement
inférieur
au
reversement
de
la
taxe
additionnelle
à Ia
CdC
qui
n’a
pas
été
opéré
sur
les
exercices
2020
à 2022,
La
collectivité
doit
toutefois
veiller
au
respect
de
l’affectation
spéciale
de
ladite
taxe,
notamment
au
regard
du
montant
non
justifié
de
2022,
plus
important,
qui
s’élève
à 0,13
ME.
71
Source
:guide
statistique
de
la
fiscalité
locale
directe
2021.
La
moyenne
s’établit
à 9,43
%
pour
l’ensemble
des
groupements
à fiscalité
propres
de
15
000
à 30
000
habitants.
183,78
%
et
34
E/habitant
pour
l’ensemble
des
groupements
à fiscalité
propre
de
15
000
à 30
000
habitants.
43
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Afin
d’assurer
le
financement
de
la
compétence
GEMAPI,
la
taxe
afférente
a
été
instaurée
par
délibération
du
29
septembre
2021,
Il
s’agit
également
d’une
taxe
affectée
aux
dépenses
prévisionnelles
d’investissement
et
de
fonctionnement
de
la
compétence.
Elle
se
définit
par
un
produit
attendu
dont
le montant
par
habitant
est plafonné
par
la loi
à 40
€.
Pour
2022,
par délibération
du
28
mars,
l’EPCI
a fixé son
produit
à 50
186
€, soit 2,07
€ par habitant,
pour
une
dépense
prévisionnelle
chiffrée
à
176
675
€. Or,
les dépenses
n’ont
été que
de 250
€?”,
Par
délibération
du
28
mars
2023,
la
CCMG
a
décidé
de
reconduire
à
l’identique
le
montant
attendu
de
la taxe
pour
des
dépenses
prévisionnelles
hors
subventions
de
170
400
€, le
DOB
2023
précisant
que
le
reliquat
du
produit
de
2022
était
reporté
en
2023.
La
chambre
recommande
d’établir
un
plan
pluriannuel
réaliste
et d’intégrer
le salaire
des
agents
en
charge
de
la GEMAPT
pour
éviter
des
reports
inutiles
sur
les exercices
suivants.
En
conclusion,
l’EPCI
dispose
de
taux
de
fiscalité
élevés
qui
lui
laissent
peu
de marges
de
manœuvre,
Il doit opérer un
meilleur
suivi
de ses recettes,
en termes
de fiabilité des
écritures
_et de
respect
de
leur affectation
spéciale.
4.1.2
Des
charges
de
gestion
en
forte
progression
Les
charges
de
gestion
augmentent
de
34
%
en
cinq
ans.
Dans
le total
des
dépenses,
en
2022,
la part prépondérante
revient
aux
« autres
charges
de
gestion
» (47,7
%
contre
37,7
%
en
2018)
; viennent
ensuite
celles
à
caractère
général
(33
%
contre
43,5
%),
les
dépenses
de
personnel
(16,4
%
contre
18,1
%)
et les subventions
de
fonctionnement
(2,9
%
contre
0,7
%).
Tableau
n°
3
: Evolution
des
charges
de
gestion
2018-2022
(€)
UOTE
TU te
Charges
à caractère
général
|
.3352566|
2913
524|
3096119
|
3 010
729
3 409
095
_17%
+
Charges
de
personnel
1393
441%
|
1312363
|
1361749
|
1 367
377
1 691
676
214%
+
Subventions
de
fonctionnement
:57
000
186
830
299
840
250
000
300
000
|
426,3
%
|.
+
Autres
charges
de
gestion’
2
903
309
|
2750
225 |
3
685
094
|
4
809
516
4
927
403
69,7
%
=
Charges
de
gestion
7706
316
|
7
162
942
|
8 442
803
|
9 437
621
|
10
328
175
34,0
%
Source
: chambre
régionale
des
comptes
à partir
des
comptes
de gestion.
1? Selon
la communauté
de
communes,
7 650
€ de
frais
d’études
pour
la GEMAPI
ont
été
dépensés
sur
l’exercice
2022
et elle
a perçu
une
subvention
de
7 400
€ à ce
titre.
#0
Afin
de
permettre
les
comparaisons
par
exercice,
ce
montant
a
été
retraité
d’une
somme
de
706
673
€
correspondant
au
rattachement
de
recettes
pour
le remboursement
des
charges
de
personnel
du
budget
annexe
de
l’eau
vers
le budget
principal
pour
l’exercice
2017,
Ce
titre avait
par ailleurs
déjà
été
passé
sur
l’exercice
2017
et
a fait
l’objet
d’une
annulation
sur
au
compte
673
sur
l’exercice
2018,
44
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Les
« autres
charges
de
gestion
»
sont
très
majoritairement
composées
des
cotisations
versées
au
SYVADEC
pour
le
transport
et
le
traitement
des
déchets,
qui
croissent
de
74,1
%
sur
la
période.
Leur
montant
est
établi
par
un
coût
appliqué
à la
tonne
de
déchets
résiduels
traités
et
augmente
fortement
(260
€/tonne
en
2018%!
à 391
€/tonne
en
2022).
|
Ainsi,
le
coût
complet
pour
la
CCMG
passe
de
303
€/tonne
en
2019
à 547
€/tonne
en
2022
et
le
coût
aidé,
prenant
en
compte
les
soutiens
incitatifs
au
tri
reversés,
de
248,68
€/tonne
à 541
€/tonnef?,
et
ce
malgré
une
baisse
des
tonnages
des
déchets
de
7,68
%
entre
2019
et
.2022,
:Les
subventions
de
fonctionnement
concernent
uniquement
celles
accordées
à l'office
intercommunal
de
tourisme.
En
ce
domaine,
l’EPCI
ne
respecte
pas
les
conditions
posées
à
l'octroi
des
subventions
d’un
montant
supérieur
à 23
000
€,
dès
lors
que
les
conventions
d'objectifs
et
de
moyens
signées
entre
les
deux
structures
le
8 août
2018
et
le
11
avril
2022
ne
définissent
pas
le
montant
alloué,
mais
seulement
un
minimum,
en
méconnaissance
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
l'administration
et
du
décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
son
application.
La
CCMG
n’assure
pas
non
plus
la
publication
de
ces
informations
sur
son
site
internet,
contrairement
à
ce
que
prévoit
le
décret
n°
2017-779
du
5
mai
2017
relatif
à
l’accès
sous
forme
électronique
aux
données
essentielles
des
conventions
de
subvention:
La
chambre
demande
à l'établissement
de
se
mettre
en
conformité
avec
la
règlementation.
|
Les
charges
à caractère
général
présentent
une
hausse
contenue
à 1,7
%.
Etablies
à 124
€
par
habitant
en
2022,
elles
sont
toutefois
nettement
supérieures
à celles
des
communautés
de
communes
de
15
000
à 30
000
habitants
(87
€/habitant
en
2021)%,
76
%
en
moyenne
étant
consacrés
à l’exercice
de
la
compétence
déchets!
81
Incluant
la
cotisation
recyclerie
qui
a été
transférée
au
SY
VADEC
en
août
2018.
8
Selon
les
données
de
ComptaCoût,
outil
développé
par
l'ADEME
- Agence
de
transition
écologique
qui
vise,
non
seulement
à répondre
à l’obligation
réglementaire
de
mise
en
place
d’une
comptabilité
analytique,
mais
aussi
à permettre
aux
collectivités
de
concevoir,
conduire
et
réguler
leur
politique
de
gestion
des
déchets
en
particulier
par
la
connaissance
et
la
maîtrise
des
coûts.
Elle
permet
également
une
comparaison
d’une
année
sur
l’autre
et
entre
collectivités
sur
le
même
champ
de
compétences.
ComptaCoût
n’est
rempli
par
la
collectivité
qu’à
compter
de
l’exercice
2019,
.
83
Selon
le
site
de
l'Observatoire
des
déchets
en
Corse,
le
montant
total
des
déchets
s’élevait
à 18
525
tonnes
en
2019
et
à 17
102
tonnes
en
2022.
|
8
Les
finances
des
groupements
à fiscalité
propres
en
2021,
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL).
85
Données
issues
de
la
fonction
812
retraçant
les
dépenses
et
les
recettes
liées
à la
compétence
déchets
et
présentée
dans
les
comptes
administratifs.
.
45
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Les
dépenses
de personnel
brutes
augmentent
de
17,1
%,
passant
de 3,65
ME
à
4,27
ME,
en lien avec
l’évolution
des
effectifs
(+
14
équivalents
temps
plein#f
au
31
décembre
de chaque
année),
l’effet
du
glissement
vieillesse
technicité
(GVT)®?
et
les
mesures
nationalesFt
L’augmentation
du
personnel
porte
exclusivement
sur
les
non
titulaires
et
s’explique,
d’une
part,
par
le renforcement
des
services
relatifs
aux
compétences
eau,
déchets
et assainissement
et la création
des
postes
de
responsable
d’exploitation
pour
l’assainissement
et de
directeur
de
la régie.et,
d’autre
part, par
l’adjonction
de
nouvelles
compétences
(un
chef de
projet
« contrat
de
relance
et de
transition
écologique
»
et un
chargé de
mission
pour
le projet
alimentaire
de
territoire),
È
Les
charges
de personnel
nettes
des
remboursements
augmentent
de 21,4%.
En
conclusion,
tout
personnel
confondu,
si,
en
2022,
le ratio
des
dépenses
de
personnel
sut les dépenses
réelles
de fonctionnement,
prévu
à l’article R.
2313-1
du
CGCT,
est de 32,3
% :
(31,9
%
en
2021),
soit un
taux
moindre
que
celui
des
communautés
de
communes
comparables
(36,4%
en
2021),
le
ratio
de
rigidité
des
charges
structurelles®”,
qui
intègre
notamment
les
cotisations
versées au
SYVADEC,
atteint quant
à lui 55,2
%
en 2022,
dépassant
le seuil
d’alerte
de
55
%
communément
admis.
Il traduit
des
marges
de
manœuvre
limitées.
4.1.3
Une
capacité
d’auto-financement
satisfaisante
à
exercice
de
compétences
constant La
capacité
d’auto-financement
(CAE)
brute
correspond
à l’excédent
brut d’exploitation
(BEBE),
constitué
par
la
différence
entre
les produits
et les
charges
de
gestion,
augmentée
du
résultat
financier
et
des
opérations
exceptionnelles.
L’EBE
de
la
communauté
de
communes
croît de
10,1
%°°
et la CAF
brute de
16,1
%,
pour
atteindre 2,48
ME
en 2022.
La
CAF
nette,
qui
correspond
à la
CAF
brute
diminuée
des
remboursements
de
dettes
en
capital,
mesure
la capacité
de
la collectivité
à financer
ses
dépenses
d’investissement
grâce
à
ses
ressources
propres,
une
fois
acquittée
la
charge
obligatoire
de
la
dette,
Elle
passe
de
1,83
ME
en
2018
à 2,17
ME
en
2022
(+
18,4
%).
Son
faible
niveau
en
2020
s’explique
par
le
remboursement
d’un
prêt
relais
à hauteur
de 2,5
ME.
86 Effectifsà une
date donnée
(31
décembre)
corrigés
de leur quotité
de travail.
87 Le
Glissement-vieillesse-technicité
(GVT)
correspondà
l'augmentation
annuelle
de
la masse
salariale
découlant
du
déroulement
de
carrière
(avanceinents,
promotions...)
et de
l'ancienneté
croissante
des
agents.
88
Par
exemple
:
majoration
du
point
d’indice
par
application
du
décret
n°
2022-994
du
7 juillet
2022
portant
majoration
de
la
rémunération
des
personnels
civils
et
militaires
de
l'Etat,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
hospitaliers,
#
Le
ratio
de
rigidité
des
charges
structurelles
permet
de
mesurer
la
part
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
mobilisée
par
les
dépenses
rigides
que
sont
le
personnel,
la
charge
de
la
dette
(dépenses
obligatoires)
et
les
contingents
et participations
auxquels
doit
faire
face
la collectivité.
0 Les
charges
exceptionnelles
sont
diminuées
de
706
673
€ pour
tenir
compte
de
l’annulation
du
titre réalisé pour
le remboursement
des
charges
de
personnel
du
budget
annexe
de
l’eau
pour
l’exercice
2017,
Ce
changement
est
neutre
au
regard
du
retraitement
réalisé
sur
les
charges
de
personnel,
mais
permet
de
visualiser
des
dépenses
de
personnel fiables.
46
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Graphique
n°
2
:
Evolution
de
Pexcédent
brut
de
fonctionnement
et
de
la
CAF
retraités
(en
€)
Fe
VOOR
sm
Produits
de
gestion
12
000
000
10
000
000
mem
Charges
de
gestion
8
000
000
ms
Excédent
brut.de
6 000
000
fonctionnement
4
000
000
=
(CAF
brute
2
000
000
0
+
(CAF
nelle
2018
2019
2020:
2021
2022
Source
: chambre
régionale
des
comptes
à partir
des
comptes
de
gestion.
L'exercice
2019
est,
quant
à
lui,
marqué
par
le
dynamisme
des
recettes
(+
9%)
notamment
les
bases
de
la
TEOM
et
la
création
de
la
taxe
de
séjour,
ainsi
qu’une
baisse
des
charges
(-
7
%).
À
compter
de
l’exercice
2020,
l'augmentation
importante
des
charges
du
SYVADEC
influe
sur
les
résultats.
La
CAF
brute
représente
19,3
%
des
produits
de
gestion
en
2022,
ce
qui
situe
l’EPCI
au-dessus
du
niveau
attendu
communément
admis
de
15
%.
La
chambre
constate,
toutefois,
que
l’exercice
effectif,
qu’elle
appelle
de
ses
vœux,
de
l’ensemble
des
missions
dévolues
à
l’établissement
aura
pour
corollaire
des
dépenses
supplémentaires
sans
recettes
certaines
et/ou
pérennes
et
l’invite
à être
vigilant
sur
la
nécessaire
maîtrise
de
ses
charges
actuelles
et
futures,
dans
un
contexte
où
ces
dernières
évoluent
plus
rapidement
que
les
produits.
41.4
Un
faible
niveau
d’investissement
Sur
l’ensemble
de
la
période,
les
dépenses
d’équipement
se
sont
élevées
à 2,9
ME,
soit
une
moyenne
annuelle
de
0,6
ME,
auxquelles
s’ajoute
l’avance
de
1,2
ME
versée
au
budget
de
l’assainissement
en
2018
(cf.
supra).
Ces
dépenses
ont
majoritairement
concerné
la
voirie
pour
1,63
ME
et
les
déchets
pour
0,9
ME.
L’effort
d'équipement
de
la
communauté
de
communes
est
faible,
de
15,16
€/habitant
en
2022
(27,23
€ en
2021)
pour
une
moyenne
de
57
E/habitant
en
2021
pour
les
communautés
de
communes
à fiscalité
additionnelle
de
15
000
à 30
000
habitants’.
91
Les
finances
des
groupements
à fiscalité
propre
en
2021,
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL)
47
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Le
financement
des
investissements
est
assuré
par
la
CAF
nette
(5,58
ME
sans
retraitement”?),
le
fonds
de compensation
pour
la
taxe
sur
la valeur
ajoutée
(0,71
ME)
et
des
subventions
d’investissement
(0,57
M€)
qui
ont
également
contribué
à augmenter
le fonds
de
roulement
net
global
(FRNG)
pour
2,96
ME.
Ce
dernier
s'établit
à
8,48
ME
au
31
décembre
2022,
soit
à un
niveau
important
correspondant
à 283
jours
de
charges
courantes,
bien
supérieur
au
niveau
attendu
établi
entre
30
et 90 jours
de
charges
courantes.
L’encours
de
la
dette
s’établit
à
la
même
date
à
2,33
ME,
soit
une
solvabilité
de
l’établissement
favorable,
appréciée
par
sa
capacité
à se désendetter
à long
terme
avec
la CAF
établie
à
1,3
année.
Il est composé
de
deux
emprunts
bancaires,
classés. en
catégorie
1 A,
soit la
meilleure
appréciation
en
matière
de
risque
selon
la charte
Gissler
*, Le
remboursement
d’un
prêt
relais
contracté
en
2017
pour
2,5
ME
a fait l’objet
d’unn
remboursement
en
2020
et aucun
nouvel
emprunt
n’a
été contracté
sur
la période.
L’EPCI
dispose
d'indicateurs
satisfaisants
(taux
d’endettement,
FRNG,
trésorerie)
mais
qui
reflètent
un
investissement
faible,
en
lien
avec
une
stratégie
et
une
programmation
pluriannuelle
d’investissement
(PPI)
qui
font
défaut,
alors
même
que
les
besoins
en
équipements
sont
importants
: construction
d’une
digue
de
protection
contre
les
inondations
et
d’un
centre
technique
communautaire,
réfection
de la voie
du
cordon
lagunaire,
renouvellement
des
biens
liés
à leur taux
élevé
de
vétusté..
4,15
La
prospective
financière
L’analyse
financière
prospective
réalisée
par
la
chambre
a
été
construite
à
partir
des
éléments
financiers
et factuels
identifiés
au
cours
de
l’instruction,
Sous
réserve
des
décisions
politiques
à venir et de la conjoncture
économique
et internationale, ces éléments
ont été étudiés
et
validés
avec
l’ordonnateur,
en
tenant compte
de
ses
propres
objectifs : ne
pas
mobiliser
d’emprunts
supplémentaires,
ne
pas
utiliser le levier
fiscal
et
renforcer
les
moyens
dédiés
à
certaines
compétences.
:
4,1,5,1
Une
prospective
mettant
en
évidence
la
nécessité
d’élaborer
une
programmation:
des
investissements
La
communauté
de
communes
a
réalisé
plusieurs
études
prospectives,
certaines
accompagnées
par
un
cabinet
conseil.
Les
résultats
se
trouvent
nettement
éloignés
des
prévisions,
avec
un
écart selon
les années
de 28
%
à 86
%
pour
la CAF
brute
et de 56
%
à 375
%
pour
les dépenses
d’équipement,
en lien avec
le sous-investissement
réalisé par l’établissement.
La
présente
prospective
a
été
établie
pour
la
période
de
2023
à
2025,
à
partir
d’hypothèses
partagées
avec
l’ordonnateur
et présentées
en
annexe
n°
14.
2
Elle
aurait
été
de
9,39
ME
avec
une
correcte
comptabilisation
des
écritures.
%3 La
charte
Gissler propose
une
classification
des
produits
d'emprunt
en
fonction
des risques
qui
leur sont
associés.
48
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 Tableau
n°
4
:Eléments
de
prospective
financière
2023-2025
(en
ME)
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Produits
de
gestion
13
837
14
242
Charges
de
gestion
"11737
|:
:12
002
12
384
EBE
2
100
2 240
2.231
CAF
brute
2 069
2 220
2 207
CAF
nette
1 754
1 903
2
088
FCTVA
59
185
910
Subventions
d investissement
FAT
933
(152
Participation
financière
1 460
- 90
- 90
Capacité
d’investissement
1 130
3111
3
839
Source
: chambre
régionale
des
comptes
à partir
des
hypothèses
figurant
en
annexe
n°
14,
Au
regard
de
ces
hypothèses
et
en
application
d’une
correcte
comptabilisation
des
remboursements
des
charges
de
personnels
des
budgets
annexes
au
budget
principal,
la
CAF
brute,
à
horizon
2025,
se
situerait
à
un
niveau
de
l’ordre
de
2,2
ME,
représentant
15,1
%
des
produits
de
gestion
contre
14,5
%
en
2022.
Cette
situation
favorable
permettrait
à l’intercommunalité
de
disposer
d’un
financement
propre
disponible
intégrant
le
FCTVA
et
un
taux
de
subventionnement
de
30
%
lui
permettant.
de
pouvoir
investir
8,08
ME
sur
cette
période
de
trois
ans.
|
L'établissement
pourrait,
en
sus,
user
de
la
faculté
de
mobiliser
son
fonds
de
roulement
net
global,
qui
se
situe
au
31
décembre
2022
à un
niveau
élevé
(8,48
ME)
sous
réserve
des
régularisations
de l’actif
à opérer
(cf.
supra).
En
considérant
la
nécessité
de
conserver
un
FRNG
représentant
entre
30
et
90
jours
de
charges
courantes,
ce
sont
entre
5,7
ME
et
7,5
ME
qui
pourraient
s’ajouter
à la
capacité
d’investissement.
|
|
Celle-ci
s’établirait,
donc,
sur
la
période
entre
13,78
ME
et
15,58
ME.
Ainsi,
la
chambre
constate
que
si
les
prévisions
contenues
dans
le
DOB
2023
s’avèrent
irréalistes,
car
prévoyant,
pour
le
seul
exercice
2023,
des
dépenses
d’équipement
de
8,9
ME
auxquelles
s’ajoute
une
avance
financière
de
1,5
ME
au
budget
assainissement,
elles
pourraient
être
réalisables
entre
2023
et
2025.
Toutefois,
seuls
sont
intégrés,
dans
lesdites
prévisions,
des
équipements
nouveaux,
sans
que
ne
soit
projeté
le
renouvellement
des
biens
disposant
d’un
état
de
vétusté
important,
le
rythme
de
renouvellement
des
immobilisations
s’établissant
en
2022
à
155,7
années.
Enfin,
au
regard
d’une
capacité
de
désendettement
favorable,
le
recours
à
l'emprunt
constitue
une
marge
de
manœuvre
possible,
en
fonction
du
contenu
du
futur
PPI.
La
chambre
invite
donc
la
CCMG
à élaborer
un
plan
pluriannuel
d’investissement
tenant
compte
tant
des
besoins
en
renouvellement
des
immobilisations
que
des
projets
nouveaux,
afin
d'établir
une
stratégie
financière
en
cohérence
avec
son
futur
projet
de
territoire.
| Recommandation
n°
3,
:Elaborer
un
plan
pluriannuel
d’investissement.
En
réponse,
le
président
s’engage
à réaliser
un
audit
budgétaire,
puis un
plan
pluriannuel
d'investissement
basé
sur
une
stratégie
financière
cohérente
et
des
outils
d’évaluation
adaptés.
49
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
4,1.5.2
Des
perspectives
d'optimisation
4,1,5.2.1
L'amélioration
du
pilotage
financier
Les
nombreuses
problématiques
en
matière
de
fiabilité
des
comptes
et
l’absence
de
permanence
des
méthodes
dans
les
écritures
comptables
nuisent
au
pilotage
de
la
fonction
finances
et rendent
complexe
la définition
d’une
stratégie
pluriannuelle,
pourtant
indispensable
pour assurer
les missions
et les projets
de
la communauté
de
communes.
|
A ce
titre,
celle-ci
doit,
sans
délai,
remédier
aux
irrégularités
qui
affectent
le
résultat
comptable
et l’autonomie
des
SPIC.
Elle doit également
poursuivre
et finaliser le travail
amorcé
sur les problématiques
des
biens,
des
subventions
et des
amortissements
qui
faussent
le haut
du
bilan
et ne
permettent
pas
de disposer
d’une
vision
patrimoniale
fidèle,
La
mise
en place
de procédures
écrites
(notamment
passations-de
fin d’exercice,
gestion
des
AP/CP,
constitution
des
provisions)
et de dispositifs
de contrôle
interne,
totalement
absents
à ce jour,
est
également
gage
de fiabilisation
et d’optimisation,
L'amélioration
du
pilotage
de
la
fonction
finances
est
un
préalable
indispensable
et la
chambre
invite
l’établissement
à en
faire
une
priorité.
|
Le
président,
en
réponse,
s’engage
sur
la
finalisation
des
travaux
de
fiabilisation,
de
transparence
des
comptes
financiers
et
budgétaires
et
d’analyse
financière
en
2024.
Pour
ce
faire,
il indique
sa volonté
d’acquérir
un
logiciel
adapté
et.de
recruter
un
agent
de
catégorie
À
en
charge
des
moyens
généraux.
4,1,5.2.2
L’optimisation
de
la gestion
des
déchets
La
gestion
des
déchets
est coûteuse
pour
l’intercommunalité,
En
2022,
le coût
aidé hors
taxes
de
gestion
des
déchets,
c'est-à-dire
celui
restant
à sa
charge,
s’élevait
à 313,69
€/habitant,
soit
un
montant
supérieur
à la moyenne
régionale
(268
E€/habitant)
et surtout
à celle
nationale
(98 € HT/habitant)°?,
Au-delà
des
coûts,
les performances
du
service
montrent
qu’en
2022,
l'effort
de tri reste
‘insuffisant
(33
%)
et le taux
d'enfouissement
trop
important
(67
%)
(cf.
annexe
n°
15).
4
Référentiel
des
coûts
du
service
public
de gestion
des
déchets
en France
métropolitaine,
données
2018,
ADEME-
agence
de
transition
écologique,
édition
juillet
2021.
Le
coût
aidé
HT
par
habitant
de
2018
pour
la
CCMG
n’est
pas
connu,
la matrice
des
coûts
n’étant
remplie
qu’à
compter
de
l'exercice
2019
(225,93
€/habitant).
50
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
__
La
gestion
des
déchets
ménagers,
soumise
à
de
nombreux
objectifs
réglementaires””,
représente
près
des
trois
quarts”
des
dépenses
de
fonctionnement
de
l'établissement
en
2022
et
42%
des
recettes
totales
(via
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
et le
soutien
au
tri),
C’est
pourquoi
une
étude
d’optimisation
des
déchets
a
été
lancée
par
la
CCMG
le
25
janvier
2023.
Les
pistes
d'amélioration
identifiées
par
le
Syvadec
et
le
premier
diagnostic
fourni
par
le
cabinet
d’études
mettent
en
évidence
de
nombreuses
marges
de
manœuvre.
L’'optimisation
de
la
compétence
déchets
doit
passer
par
la
fiabilisation
des
données
de
pilotage
de
la
fonction
812
de
la
comptabilité
(comptabilisation
des
recettes
et
des
dépenses
pour
la
seule
compétence
déchets
et
figurant
dans
les
comptes
administratifs)
mais
également
de
la
matrice
Comptacoût,
qui
doit
permettre
d’élaborer
des
rapports
sur
le
prix
et la
qualité
du
service
(RPQS)
conformes
aux
prescriptions
du
CGCT
et
susceptibles
d’informer
de
manière
sincère
les
citoyens
et
élus,
ce
qui
n’est
pas
le
cas
aujourd’hui.
Elle
nécessite
également
l'adoption
d’une
stratégie
qui
passe
par
l’indispensable
élaboration
du
programme
local
de
prévention
des
déchets,
obligatoire
depuis
le
1°
janvier
2012,
et
du
règlement
de
collecte.
L'organisation
doit
être
réinterrogée,
les
premiers
éléments
transmis
conduisant
à
un
état
de
lieux
montrant
un
manque
d’optimisation
des
tournées
avec
des
taux
de
remplissage
faible
des
bacs
collectés
et
une
fréquence
de
collecte
trop
élevée,
ainsi
qu’un
temps
de
travail
non
exploité
en
saison
basse
notamment,
dans
un
contexte
où
près
d’un
quart
des
dépenses
de
fonctionnement
de
2022
de
la
compétence
(8,4
M€)
sont
consacrées
au
financement
de
prestataires
privés
pour
la
réalisation
de
la
collecte
de
déchets.
…
L'étude
vise
également
à
préfigurer
la
mise
en
place
de
la
redevance
spéciale,
qui
permettrait
de
couvrir
l'intégralité
du
coût
du
service
rendu
aux
professionnels,
nombreux
sur
le
territoire
intercommunal,
Pour
ceux
produisant
entre
750
et
3000
litres
de
déchets
par
an,
elle
pourrait
s’élever
jusqu’à
0,29
ME
par
an,
selon
le
scénario
défini.
La
chambre
recommande
son
adoption.
|
Recommandation
n°
4.
:Mettre
en
place
la
redevance
spéciale
« déchets
» à
destination
des
professionnels
à compter
de
2024.
|
Le
président
confirme,
en
réponse,
son
intention
de
la
mettre
en
place.
La
chambre
encourage
l’établissement
dans
la
définition
d’une
stratégie
en
termes
de
gestion
des
déchets,
au
vu
notamment
des
recommandations
issues
de
l’étude,
95
La
Joi
n°
2015-9092
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
(LTECV)
et
la
loi
n°
2020-105
du
10
février
2020
relative
à la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à l’économie
circulaire
(AGEC)
et
les
articles
L.
541-1
et
suivants
du
Code
de
l’environnement,
%
Calcul
=
total
de
la
fonction
812
+
charges
de
personnel
liées
aux
déchets
/ total
des
dépenses
de
fonctionnement
—
charges
de
personnel
dédiées
aux
budgets
annexes
—
dotations
aux
amortissements
(non
ventilées
sur
la
fonction
812).
|
SI
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
41.53
Une
fiscalité
À
mettre
au
service
des
projets
de
l’intercommunalité
L’infercommunalité
a
fait
le
choix
de
la
fiscalité
additionnelle,
ce
qui
l’amène
à
percevoir
des
parts
additionnelles
sur
les
taxes
ménages
dont
elle
fixe
les
taux.
En
2021,
177
communautés
de communes
représentant
2,7
M
d’habitants
ont opté pour
ce régime,
contre
818
représentant
19,3
M
d’habitants
qui
ont
fait le choix
de
la fiscalité
professionnelle
unique,
cette
dernière
permettant
de percevoir
d’office
tous
les impôts
économiques.
Le
changement
de
régime
fiscal
est
compensé
par
un
mécanisme
d’attribution
de
compensation
dont
le
montant
est
évalué
par
une
commission
locale
chargée
d’évaluer
les
transferts
de
charges,
avant
d’être
approuvé
par
les
organes
délibérants
des
communes
membres.
Le
dynamisme
des
entreprises
présentes
sur
le territoire,
conjugué
au
développement
de
l’exercice
des
compétences
et à une
meilleure
intégration
communautaire
basée
sur
un
pacte fiscal,
pourrait
justifier
une
étude,
par
la CCMG,
de
l’intérêt
de
ce
changement
de
fiscalité.
La
taxe
GEMAPT
(2,07
€/habitant),
qui
demeure
à un
niveau
bien
inférieur
au
montant
. moyen
national
de
7,5
€/habitant
et au
montant
maximal
de
40
€/habitant,
pourrait
fait
l’objet
d’adaptation
en
fonction
des
projets
menés
par
l’intercommunalité.
Enfin,
l'exercice
de
la compétence
mobilité
pourrait
se heurter
à une
problématique
de
financement.
L’EPCI
serait
alors
contraint
d’instaurer
le versement
mobilité
prévu
aux
articles
L.
2333-64
et
suivants
du
CGCT.,
L’étude
en
cours
dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
plan
de
mobilité
simplifié devra
veiller à dimensionner
le service
au regard
des besoins mais
également
des
coûts
attendus
et
des
recettes
prévisionnelles,
afin
de
ne
pas
obérer
les
finances
intercommunales, 4.2
Un
budget
de
l’assainissement
affecté
par
un
lourd
programme
d’investissements
4,2.1
Des
performances
financières
laissant
peu
de
marges
de
manœuvre
Les
ressources
d’exploitation”?
augmentent
de
17,5
%,
passant
de
3,43
ME
à 4,03
ME.
Plus
de
99
%
d’entre
elles
sont
composées
de
la redevance
d’assainissement
collectif et,
dans
une
moindre
mesure,
de
la participation
au
financement
de
l’assainissement
collectif
(PFAC)
‘due
pour
tout
raccordement
au
réseau
des
éaux
usées.
La
hausse
s’explique
par
l’évolution
du
. volume
facturé
(+ 7,3
%
entre 2018
et 2022°$)
et des
tarifs de la redevance
en 2020
(+ 5 %)
et
de
la PFAC
en
2018
et 2020,
77
Selon
les
données
fournies
par
l’ordonnateur,
les
régularisations
au
titre
de
la participation
au
financement
de
l’assainissement
collectif
réalisées
en
2018
et
2019
pour
les
années
antérieures
à
[a
période
de
contrôle
sont
neutralisées
à hauteur
respectivement
de
113
462
€ pour
2018
et 214
800
€ pour
2019
et
les
montants
inscrits
en
2019
au
titre
de
de
l’exercice
2018
sont
retraités
pour
un
montant
de
178
200
€.
%
Selon
le rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
pour
2018
et le rapport
d’orientations
budgétaires
2023.
52
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Les
consommations
intermédiaires
augmentent
de
19,4
%,
passant
de
2,51
ME
à 3
ME.
Cette
évolution
est
due
pour
40
%
à
celle
des
remboursements
des
charges
de
personnel
au
budget
principal,
le
solde
étant
constitué
par
une
hausse
de
l’entretien
et
des
réparations
et
des
études
de
respectivement
0,28
ME
et
0,09
ME
non
compensées
par
une
baisse
des
achats
et
notamment
des
produits
de
traitement
de
0,19
ME.
L’EBE
augmente
de
15,5
%
sur
la
période,
la
CAF
brute
de
26,2
%,
et la
CAF
nette
de
28,7
%,
l'exercice
2020
étant
marqué
par
une
baisse
de
2,4%
des
recettes”
et
l’exercice
2021
par
le
remboursement
d’un
prêt
relais
de
5
ME'%,
En
2022,
ces
indicateurs
s’élèvent
respectivement
à
1,14
ME,
0,93
ME
et
0,44
ME,
Graphique
n°
3
:Evolution
de
’'EBE
ct
de
la
CAF
retraités
(€)
5 000 000,00 4 000 000,00 3 000 000,00 2000 000,00.
mm
Ressources
d'exploitation
1 000
000,00
pamm
Consommations
intermédiaires
(1
000
000,00)
2018
2019
202
|
——
:xcédent
brut
d'exploitation
(2
000
000,00)
œ——
CAF
brute
(3
000
000,00)
=
CAF
nette
ou
disponible
(4
000
000,00)
(5
000
000,00)
(6
000
000,00) Source
:chambre
régionale
des
comptes
à partir
des
comptes
de
gestion
et
après
retraitements.
Le
taux
de
CAF
brute
par
rapport
aux
produits
de
gestion
(23%)
se
situe
au-dessus
du
niveau
attendu
de
15%.
Toutefois,
l’évolution
des
consommations
intermédiaires
est
supérieure
à
celles
des
ressources
d’exploitation,
ce
qui
nécessite
une
vigilance,
eu
égard
notamment
aux
dépenses
d’investissement
à venir.
9
Cette
baisse
s’explique
par
des
recettes
de
PFAC
moindre
en
2020
(-
0,5
ME
par
rapport
à 2019).
100
Des
annulations
de
titres
ont
également
été
comptabilisées
en
2019
pour
0,42
ME
et
en
2020
pour
0,20
ME.
53
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Entre 2018
et 2022,
la collectivité
a réalisé
des
dépenses
d’équipemént
pour
un
montant
de
13,8
ME,
soit
2,76
ME
annuels
en
moyenne,
Ils
ont
principalement
concerné
les
quatre
opérations
qui
ont
fait
l’objet
d’autorisations
de
programme
devant
s’achever
en
2023,
soit
la
réhabilitation
de
la
station
d’épuration
des
eaux
usées
(STEP)
du
lido
de
la
Marana
pour
7,5 ME'1!,
la réduction
des
eaux claires parasitaires
pour 3,66 ME
et le transfert de la branche
nord
pour
1,67
ME!%,
La
dernière
opération
relativeà
la création
d’une
station
d'épuration
à
Lucciana
pour
7,4
ME
a
été
clôturée
par
délibération
du
5
avril
2023,
le
projet
n’étant
pas
poursuivi
dans
sa configuration
actuelle.
Le
financement
de
ces
opérations
est
assuré
par
le FCTVA
pour
1,99
ME,
par
des
subventions
d’invéstissement
pour
5,86
ME,
par
l’avance
remboursable
du
budget
principal
en
2018
pour
1,2 ME
et par le recours
à l’emprunt
pour
10
ME
dont
un pr êt relais de 5 ME
contracté
en
2019
et remboursé
en
2021.
Ces
financements
ont par ailleurs permis
de reconstituer
le fonds
de roulement
net global
de
2,35
ME,
son
montant
au
31
décembre
2017
étant
alofs
particulièrement
bas
(0,03
ME
soit
5,2 jours
de
charges).
Bien
qu’il
diminue
sur
la période,
il demeure
au
31
décembre
2022
à un .
niveau
très
important
à 2,38
ME,
soit près
de
300 jours
de
charges.
L’encours
de
la
dette
s’élève
à
9,46
ME
au
31
décembre
2022,
Il
est
composé de
six
emprunts
bancaires,
tous
sans
risque.
Cependant,
l'emprunt
de
5
ME
contracté
en
2018
est
indexé
sur
le livret
À,
ce
qui,
compte
tenu
de
la
conjoncture
économique,
majore
les
charges
d’intérêts
à rembourser.
S’y
ajoute
l’avance
faite par le budget
principal
en 2018,
La
solvabilité
de
l’établissement,
appréciée
par
sa
capacité
à se
désendetter
à long
terme
avec
la CAF
brute
qu'elle
dégage,
est
de
10,2
années
en
2022,
Cet
indicateur
est
élevé
et
s’approche
du
seuil
critique
dés
12
années
communément
admis.
Le
niveau
élevé
du
fonds
de
roulement
net
global
sur
l’ensemble
de
la
période,
systématiquement
supérieur
à
90
jours
de
charges
courantes,
démontre
une
gestion
des
emprunts
non
adaptée
à la situation
financière
de
l’établissement
et à ses
réalisations
en
termes
d’investissement,
L'absence
de PPI
et de schéma
directeur de l’assainissement
récent!®
en sont
des
facteurs
explicatifs.
101
Selon
le DOB
2023,
cette
opération
concerne
des
travaux
de
réfection
de
l’unité
physico-chimique
mise
en
service en
1995
afin de la mettre en conformité
avec
les dispositions
de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif et de
la directrice
des
eaux
résiduaires
urbaines,
102
Selon
le DOB
2023,
« cette
installation
permet
le transfert
des
effluents
de
la zone
Nord- Ouest
du
territoire,
principalement
la
commune
de
Biguglia
vérs
le
cordon
lagunaire
et
la
station
de
traitement
du
lido.
Le
remplacement
du
réseau
de
transfert
actuellement
implanté
en
limite
du
territoire
de
la réserve
naturelle
ne pourra
être
renouvelé
à l’identique
à la
suite
de
l’avis
défavorable
des
services
gestionnaires
de
la
réserve.
Un
nouveau
tracé
en
partie
sur
l'emprise
de
la RTI
1 est
à l’étude
».
16
Le schéma
directeur
de
l’assainissement
date de 2010,
à l’époque
du
SIVOM
de
la Marana,
54
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
422
Une
incertitude
quant
au
financement
des
investissements
à venir
La
délibération
du
5
avril
2023
indique
que
le
diagnostic
du
réseau
d’assainissement
réalisé
en
2012
prévoyait
un
programme
d'investissement
de
35,6
ME,
dont
plus
de
20
ME
restent
à réaliser
à ce
jour.
Le
budget
primitif
2023
prévoit
pour
cé
seul
exercice
des
dépenses
d'équipement
de
7,3
ME.
Le
besoin
d'investissement
important
est
conforté
par
les
données
du
RPQS
sur
l'assainissement
collectif
de
2021
/%,
qui
indique
un
indice
global
de
conformité
des
équipements
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées
de
23
sur
100,
identique
à
celui
des
ouvrages
d’épuration
et
par
les
arrêtés
de
l'Etat
mettant
en
demeure
l’EPCI
de
réaliser
les
travaux
de
conformité!
®,
|
Or,
l'établissement
ne
dispose
d’aucune
visibilité
sur
la
programmation
et
les
financements
de
ces
investissements,
dans
un
contexte
où
la
situation
financière
pourrait
être
affectée
par
les
opérations
lourdes
de
fiabilisation
de
l’actif
qui
rendent
incertaine
la
possible
utilisation
du
FRNG
comime
source
de
financement
pour
un
montant
compris
entre
1,66
ME
à
2,38
ME
(en
laissant
un
FRNG
à 30
à 90
jours
de
charges
courantes).
Même
si
l’EPCI
a décidé,
par
délibération
du
28
mars
2023,
de
mettre
en
place
la
part
fixe
facultative
de
la
redevance
assainissement,
prévue
à
l’article
R.
2224-19-2
du
CGCT,
pour
un
montant
de
30
€,
devant
générer
une
recette
supplémentaire
estimée
par
l’ordonnateur
à
0,42
ME,
le
montant
de
sa
CAF
sera
diminué
des
recrutements
réalisés
en
2023
qui
représentent
0,18
ME
en
année
pleine.
Elle
doit,
en
outre,
être
mise
en
perspective
avec
l’évolution
des
:
charges
et
des
recettes
qui
pourrait
également
l’'affecter.
En
sus,
le
tarif
de
l’assainissement
appliqué
laisse
peu
de
marges
de
manœuvre,
son
montant
étant
de
2,30
€/m
1%
en
2022
et
2,55
€/m°
en
incluant
la
part
fixe
pour
une
consommation
de
120
m°,
contre
une
moyenne
nationale
à
2,44
€107
pour
les
communautés
de
communes
en
2021
et
1,93
€ pour
le
bassin
Rhône-Méditerranée-Corse"”*.
Par
ailleurs,
la
nouvelle
avance
financière
de
1,5
ME
consentie
par
le
budget
principal
en
2023
et
le
projet
de
recours
à l'emprunt
en
2024,
pour
un
montant
de
3,6
ME,
conduiraient
à porter
la
capacité
de
désendettement
(à
CAF
brute
constante)
à près
de
14
ans,
sans
qu’il
ne
soit
établi
que
ces
ressources
suffisent,
en
l'absence
de
plans
de
financements.
104
Le
RPQS
2022
n’est
pas
encore
établi.
:
105
Par
arrêté
du
17
mars
2022,
la
direction
départementale
des
territoires
(DDT)
à mis
en
demeure
l'EPCI
de
réaliser
les
travaux
de
réhabilitation
de
la
STEP
de
Borgo
Marana
qui
faisait
suite
à un
courrier
du
26
février
2019
informant
des
dégradations
des
ouvrages
relevées
par
deux
agents
de
la
police
de
l’eau
et
de
la
nécessité
d’engager
sans
délai
les
réparations
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
installations.
Une
prolongation
du
délai
pour
la
réalisation
des
travaux
a été
accordée
par arrêté
du
18
novembre
2022
portant
la
date
de
réception
des
ouvrages
au
30
décembre
2022.
Ledit
ouvrage
a
été
réceptionné
à
cette
date,
selon
l’ordonnateur,
ce
qui
devrait
améliorer
l'indice
de
conformité
des
équipements.
La
STEP
de
Bigorno
a donné
lieu
à un
rapport
de
la
DDT
en
date
du
6 juillet
2021
constatant
un
défaut
d’entretien
et
des
dysfonctionnements
sur
les
installations,
L’EPCI
s'est
engagé
sur
la
réception
des
travaux
en
janvier
2024
106
Prix
au
1°
janvier
2022,
RPQS
2021.
107
Observatoire
des
services
publics
d’eau
et
d’assainissement,
panorama
des
services
et
de
leur
performance
en
2021,
SISPEA,
Office
français
de
la
biodiversité,
108
La
moyenne
pour
la
Haute-Corse
est
de
1,96
E/m*
en
2021. 55
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Au
regard
des
investissements
importants
et de
l’impossibilité
de
déterminer
le besoin
de
financement
du
budget
de
l’assainissement,
la
chambre
recommande
à l'établissement
de
finaliser
la révision
du
schéma
directeur
de
l’assainissement
actuellement
en
cours
et d’établir
une
PPI
prévoyant
les modalités
de financement
des
opérations,
afin d’opérer
les choix
adaptés
en
termes
de
priorités
de
programmation
et
d'emprunts
et
de
mesurer
les
conséquences
qui
pourraient
être
importantes
sur
le prix
payé
par
l’usager.
En réponse,
le président
indique
que
l’arrivée
à terme
de deux
emprunts
en 2024
et 2025,
conjuguée
aux
recettes
de subventions
et de FCTVA,
permettront
l’étude de nouveaux
emprunts
bancaires
sur
le
long
terme
tout
en
maîtrisant
la
capacité
de
désendettement
du
budget
de
l’assainissement.
La
chambre
relève,
quant
à elle, que
le montant
de l’encours
de
la dette
restera
à un
niveau
élevé
(plus
de 9 ME)
et que
l’incertitude
des
financements
mentionnés
doit
appeler
l’établissement
à
la
vigilance.
Elle
confirme
la
nécessité
de
la
priorisation
des
opérations
d’investissement
sur
laquelle
le président
s'engage. dans
sa réponse.
4,3
Un
budget
«
eau
»
marqué
par
des
difficultés
de
recouvrement
4,3,1
Des
performances
financières
satisfaisantes
Les
ressources
d’exploitation,
hors
redevance
d’assainissement
collectif,
augmentent
de
29,9
%,
passant
de
1,95
ME
en
2018
à
2,54
ME
en
2022.
Elles
sont
composées
à
88
%
en
moyenne
des
recettes
liées
à
la
facturation
de
l’eau,
le
solde
étant
constitué
par
la
redevance
relative
au
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau!°”
et
le reliquat
entre
l’encaissement
et
le
remboursement
à l’agence
de l’eau
des redevances
de modernisation
des réseaux
et de pollution
domestique.
La
hausse
des
produits
de
la
tarification
de
l’eau
est
de
23,4
%,
passant
de
1,78
ME
à
2,19
ME.
Elle
s’explique
par
l’augmentation
du
volume
facturé,
la revalorisation
des
tarifs
de
_ l’eau
en
2020
(1
€/m°
au
lieu
de
0,87
€/m°)
et de
la part
fixe
en
2021
(30
€ au
lieu
de
13,47
€
pour
un
compteur
de
15
mm).
Le
prix
de
l’eau
TTC
s’établit
à 1,6 E€/m°
!!° contre
2,3
E/m°
en
moyenne
nationale
et 2,02
€/m°
pour
le bassin
Rhône-Méditerranée-Corse!!!,
Les
consommations
intermédiaires
évoluent
de
16,3
%,
passant
de
1,6
ME
à
1,87
ME,
principalement
du
fait
de
l’augmentation
des
charges
de
personnel
remboursées
au
budget
principal.
_ L’EBE
s'établit
à
0,48
ME
en
2022,
soit
près
de
6,5
fois
le
montant
de
2018.
La
CAF
brute
passe
de
3
136
€ à 0,4
ME
et la CAF
nette,
qui
était
négative
en
2018
(- 0,15
ME),
est
de
0,25
ME
en
fin
de
période.
109 Elle
est
reversée
à l’ Agence
de
l’eau
sur
un
compte
de
charges
(compte
6371
« Redevance
versée
aux
agences
de
l’eau
au
titre des
prélèvements
d’eau
»).
|
10
Prix
au
1°
janvier
2022,
RPQS
2021.
M
Observatoire
des
services
publics
d’eau
et d'assainissement,
Panorama
des
services
et de
leur
performance
en
2021,
SISPEA,
Office
français
de
la biodiversité.
56
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Graphique
n°
4
:Evolution
de
l'EBE
ct
de
la
CAF
après
retraitement
et
hors
redevance
.
d’assainissement
collectif
(€)
3000
000
2500
000
2000
000
mm
Ressources
d'exploitation
mm
Consommations
intermédiaires
1EQUIOUE
ms
Excédent
brut
d'exploitation
=
C'AF
nette
ou
disponible
500
000
20
2019
2020
2021
. 2022
-500
000
_—
Source
: chambre
régionale
des
comptes
à partir
des
comptes
de
gestion
el
après
r'etraitements.
Le
taux
de
CAF
brute
par
rapport
aux
produits
de
gestion
se
situe
au-dessus
du
niveau
attendu
soit
à
15,7%.
Toutefois,
la
variation
annuelle
moyenne
‘des
consommations
intermédiaires
et
des
ressources
d’exploitation
s’inverse,
dès
2019,
la
première
devenant
supérieure
à la
seconde,
ce
qui
nécessite
une
vigilance
de
l’établissement.
Ainsi,
l'EPCI
a
mis
en
place
la
tarification
incitative
de
l’eau
par
délibération
du
12
décembre
2022
estimant
à 0,77
ME
le
montant
des
recettes
supplémentaires
potentielles
en
année
pleine
par
rapport
à 2021,
sans
changement
des
habitudes
des
consommateurs.
Entre
2018
et
2022,
la
collectivité
a réalisé
des
dépenses
d’équipement
pour
un
montant
de
3,41
ME,
soit
0,68
ME
annuels
en
moyenne,
dont
la
principale
opération
a
concerné
le .
remplacement
de
la
conduite
d’eau
«ossature
Est
» pour
1,95
ME.
Le
financement
de
ces
opérations
est
assuré
par
des
subventions
d’investissement
pour
1,91
ME
et
la
CAF
nette
pour
3,77
ME.
Le
solde
a permis
d’abonder
le
fonds
de
roulement
net
global
de
2,27
ME,
portant
son
montant
au
3 1
décembre
2022
à un
niveau
très
élevé
de
3,74
ME,
correspondant
à plus
de
600
jours
de
charges
courantes.
Aucun
emprunt
n’a
été
contracté
sur
la
période.
L’encours
de’la
dette
s’élève
à 0,85
ME
au
31
décembre
2022.
Il
ést
composé
de
deux
emprunts
bancaires
non
risqués
et
d’une
avance
de
l’agence
de
l’eau.
La
solvabilité
de
l’'EPCI,
appréciée
par
sa
capacité
à se
désendetter
à long
terme
avec
la
CAF
brute
qu’elle
dégage,
est
favorable,
de
2,1
années
en
2022.
Si
la
situation
financière
du
budget
de
l’eau
semble
satisfaisante,
l’EPCI
doit
opérer
les
opérations
de
fiabilisation
du
haut
du
bilan
pour
disposer
d’une
vision
fiable
de
son
patrimoine
et
du
montant
réel
des
indicateurs
financiers.
57
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
L'élaboration
de
la PPI
devra,
par
ailleurs,
prendre
en
compte
un
rendement
du
réseau
de distribution
d’eau
de 70,50
%!!2,
(impliquant
un
taux
de perte de
19,5
%)
inférieur
au
seuil
de 85 %!13
fixé par le décret n° 2012-97
du 27 janvier 201211,
43,2
Des
difficultés
importantes
de
recouvrement
des
créances
Au
3 juillet 2023,
le montant
total des restes à recouvrer
s’élevait à 3,6 ME! !° dont
plus
de
1 ME
de
titres
facturés
avant
2018
(cf.
annexe
n°16),
soit
plus
de
96
%
des
recettes
réelles
de fonctionnement
du
budget
annexe
de
l’eau
(cf.
supra).
Sur
la
période,
des
admissions
en
non-valeur
pour
seulement
0,13
ME
ont
été
effectuées.
:
Le
président
indique,
en
réponse,
qu’une
admission
en
non-valeur
pour
un
montant
de
0,7
ME
a été
réalisée
suite
aux
observations
de
la
chambre.
Par
délibération
du
10
décembre
2015,
l’EPCI
a retenu
la régie
autonome
comme
mode
de
gestion
pour
le service
public
de
l’eau,
conformément
à l’article
L.
2221-14
du
CGCT.
Les
factures
sont
émises
deux
fois
par
an
avec
une
échéance
à
trois
semaines,
le
recouvrement
s’opérant
ainsi
:
-
le
recouvrement
amiable
est
effectué
par
la
régie
jusqu’au
4%
mois
: le
service
facturation
envoie
une
lettre
de
relance
et
effectue
des
relances
téléphoniques,
puis
émet
des
rôles
et des
titres
aux
fins
de
recouvrement
forcé
par
le comptable
public
;
- à partir
du
4%
mois
suivant
la facturation
: le recouvrement
est
assuré
par
le service
de
gestion
comptable
(SGC)
de
Borgo.
Une
autorisation
préalable
et permanente
de
poursuite
a été
donnée
à
ce
titre par
l’ordonnateur
au
comptable
public.
Pour
la période
2018-2020,
ces
derniers
ont
confirmé
l’existence
du
document
maïs
n’ont
pas
été
en
mesure
de le fournir.
Il est à noter
que
le rapport
d’audit
provisoire
fourni
par
l’'EPCI
datant
de
février
2018
met
en
exergue
les
diligences
effectuées
par
ce dernier.
Or,
en
l’absence
de
régie
prolongée,
la
DDFIP
avait
alors rappelé
que
le régisseur
était uniquement
autorisé
au
recouvrement
spontané
des
recettes
prévues
dans
l’acte
constitutif de
la régie
et n’avait
pas
qualité
pour
accorder
des
délais
de
paiement
ou
pour
exercer
des
poursuites,
Suite
à ce
rapport,
l’'EPCI
a procédé
à des
correctifs,
dont
la
création
d’une
régie
prolongée
par
délibération
du
9 avril
2018
;
il
a
également
raccourci
son
délai
de
conservation
des
créances
et
cessé
les
diligences
effectuées
au-delà
de la première
relance
autorisée,
En
termes
de
fonctionnement
interne,
le manque
de
coordination
entre
le
service
des
finances
et celui
de
la facturation
de
la régie
se traduit
par
une
méconnaissance
par
ce
dernier
des
recettes
encaissées
par
la trésorerie
et donc
du
montant
des
restes
à recouvrer
actualisés.
12 RPQS
2021,
le RPQS
2022
n’est pas
disponible.
113 Selon
l'EPCI,
il est
toutefois
supérieur
au
seuil
en-deçà
duquel
il est
tenu
d’établir
le plan
d’action
prévu
à
l’article
L.
2242-7-1
du
CGCT.
14
Décret
n°
2012-97
du
29 janvier 2012
relatif à
la définition
d’un
descriptif détaillé
des
réseaux
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
et
d’un
plan
d’action
pour
la
réduction
des
pertes
d’eau
du
réseau
de
distribution
d’eau
potable
pris en
application
de
la
loi n°
2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
(dite
loi
Grenelle
IT),
15
Une
précaution
est
à prendre
en
raison
de
recettes
à classer
s’élevant
à près
de
0,65
ME.
58
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
En
sus,
ce
n’est
que
récemment
que
l’établissement
extrait
d’Hélios
les
états
de
recettes
à classer
qu’il
doit
régulariser,
ce
qui
influe
également
sur
l’état
des
restes.
Ainsi,
le
compte
471
«recettes
à classer
»
s'établit
au
31
décembre
2022
à 0,65
ME.
Le
président
indique,
en
réponse,
que
0,16
ME
doivent
faire
prochainement
l’objet
d’une
régularisation.
L'intercommunalité
tarde,
également,
à
établir
les
titres
de
recettes
à
destination
des
établissements
publics
qui
ne
sont
établis
qu’au
moment
du
transfert
à la
trésorerie,
alors
qu’ils
ne
peuvent
payer
que
sur
édiction
dudit
titre
et
dépôt
sur
une
plateforme
spécifique.
Enfin,
contrairement
à
ce
que
prévoient
les
statuts
de
la
régie,
la
transmission
au
comptable
public
s'effectue
quatre
mois
après
la
date
d'échéance
de
la
facture,
et
non
deux
mois.
L’ordonnateur
a précisé
que
ce
retard
était
lié
à la
volonté
de
permettre
aux
usagers
de
payer
leurs
factures
auprès
de
l’EPCI,
ces
‘derniers
rencontrant,
selon
lui,
des
difficultés
pour
se
rendre
à
la
Trésorerie,
eu
égard
notamment
aux
horaires
d’ouverture,
Le
fonctionnement
entre
la
trésorerie
et
la
CCMG
est
défaillant.
D’après
l’ordonnateur,
les
demandes
de
rencontres
qu’il
a
effectuées
depuis
le
début
de
l’année
n'ont
jamais
été
honorées,
alors
même
que
le
principe
d’une
réunion
tous
les
deux
mois
avait
été
décidé.
Si
l’accord
pour
l'établissement
d’une
convention
avec
le
comptable
public
sur
les
conditions
de
recouvrement
des
produits
locaux
a fait
l’objet
d’une
délibération
le
19
décembre
2018,
aucun
document
signé.et
complété
n’a
pu
être
transmis
par
les
parties
concernées
alors
même
qu’il
aurait
pu
poser
les
bases
d’un
travail
partenarial.
Aucun
plan
d’action
n’a
été
discuté,
ni
formalisé
pour
élaborer
les
conditions
de
suivi
des
créances
de
l’établissement
et
leur
devenir
et
améliorer
le
recouvrement.
Pourtant,
différentes
solutions
pourraient
être
envisagées,
des
plus
simples
(mise
en
place
de
procédures
claires
en
lien
avec
le
comptable
public)
aux
plus
complexes,
telles
que
le
transfert
du
recouvrement
intégral
des
créances
à
la
trésorerie
ou
la
création
d’une
régie
personnalisée
au
sein
de
la
CCMG,
qui
opérerait
alors
elle-même
ce
recouvrement.
La
DDFIP
a indiqué
être
informée
de cette
problématique.
Elle
a acté
le
maintien
de
la
régie
dont
la
suppression
avait
été
évoquée
et
a précisé
la
création
d’une
cellule
spécifique
dédiée
au
recouvrement
à compter
de
septembre
2023.
La
chambre
recommande
à l’établissement
de
mettre
en
place
des
procédures
internes
.
adaptées
et
d’œuvrer
à la
mise
en
place
d’un
partenariat
pérénne
et
efficace
avec
le
comptable
public
pour
améliorer
le
recouvrement
des
créances.
Recommandation
n°
5.
:
Mettre
en
place,
en
lien
avec
le
comptable
public,
une
convention
visant
à l'amélioration
du
recouvrement
des
créances
du
budget
de
l’eau.
Le
président
indique,
en
réponse,
que
le
24
juillet
2023,
le
conseil
communautaire
s’est
prononcé
pour
la
mise
en
place
immédiate
d’une
convention
de
recouvrement
avec
le
comptable
public.
59
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Sur
la
période,
après
retraitements,
les
charges
de
gestion
du
budget
principal
de
l'intercommunalité
ont
crû plus
rapidement
(+
34
%)
que
celles
de
ses produits
(+
27,8
%),
pourtant
marqués
par
une
fiscalité
dynamique
notamment
en
matière
de
TEOM.
La
capacité
d'autofinancement
reste
satisfaisante
mais
‘établissement
devra
veiller
à
la
maîtrise
de
ses
charges
dans
un
contexte
où
certaines
compétences
ne
sont
pas
pleinement
exercées
et
où
les
dépenses
liées
à la gestion
des
déchets
croissent fortement.
Le faible
endettement
et un
niveau
excessif du fonds
de
roulement
illustrent,
quant
à eux,
un
investissement
insuffisant.
Aussi,
l'EPCI,
disposant
de peu
de
marges
de manœuvre
en recettes
compte
tenu
de
ses
taux
de fiscalité
élevés,
devra
améliorer
son
pilotage financier
et
optimiser
l'exercice
de
la
compétence
déchet,
qui
mobilise
les
trois
quarts
de
ses
dépenses
de fonctionnement,
Il devra
également
se
doter
d'une
stratégie
pluriannuelle
d'investissement
au
regard
du
pr ojet
de
territoire
et du
taux
de
vétusté
de ses
ini “astructures,
Le
budget
de l'assainissement
est marqué
par
une
capacité
de
désendettement
élevée
et
une
capacité
d'autofinancement
qui,
bien
que
positive,
est
insuffisante
pour
faire
face
aux
projets,
avec
de
faibles
marges
de
manœuvre.
L'incertitude
sur
sa
situation
financière
au
regard
des
opérations
de fiabilisations
importantes
à
opérer
et
le
montant
conséquent
d'investissements
à
venir
sur
une
période
courte
(environ
20 ME)
renforcent
la
nécessité
de
finaliser
le schéma
directeur
et de
disposer
d’une programmation
des
investissements fiable
et
chiffrée,
permettant
ainsi
de
connaître
l'impact
sur
le prix payé par
les
usagers.
Le
budget
de
l'eau
est,
quant
à
lui,
affecté
par
des
difficultés
importantes
de
recouvrement
de
ses
créances.
L'établissement
doit se
rapprocher
du
comptable
public
pour
définir
les
moyens
d'actions
adaptés.
60
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
ANNEXES
Annexe
n°
|.
Historique
du
périmètre
intercommunal
62
Annexe
n°
2.
Répartition
des
bassins
de
vie,
aires
et
unités
urbaines
en
Haute-
|COTSGrrrrencnensnersrnenenennsennenesesenesnessenennenerenseneeeenneeneneneeneneeneeeeeenennenene
63
Annexe
n°
3.
Compétences
exercées
par
la
communauté
de
communes
de
Marahna-Golo
nine
65
Annexe
n°
4,
Répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d’investissement
sur
la
période
2018-2022
tous
budgets
confondus...
66
Annexe
n°
5.
Carte
des
risques
naturels
et
industriels
principaux
par
COMMUNES
MEMPTES
serres
68
Annexe
n°
6.
Carte
des
principaux
cours
d’eau
présentant
des
dysfonctionnements
hydrauliques
à Borgo
et
Biguglia...
09
Annexe
n°
7.
Taux
de
réalisation
en
investissement,
restes
à réaliser
inclus
(Po)
71
Annexe
n°
8.
Inventaire
comptable
et
état
de
l’actif............….....…...….….….....
72
Annexe
n°
9,
Le
principe
d’indépendance
des
exercices
……...
Dosnesressneonsosess
nes
73
Annexe
n°
10,
Retraitement
des
principaux
comptes
Us...
14
Annexe
n°
11,
Evolution
des
produits
de
gestion
2018-2022...
81
Annexe
n°
12.
Evolution
de
la
fiscalité
1DCale
us
82
Annexe
n°
13.
Produit
et
utilisation
de
la
taxe
de
séjour
5
83
Annexe
n°
14,
Hypothèses
retenues
pour
la
prospective
du
budget
principal
84
Annexe
n°
15.
Evolution
des
taux
d'enfouissement
et
de
tri
sur
le
territoire
intercommunal
entre
2018
et
2022...
annees
86
Annexe
n°
16.
Restes
à recouvrer
par
année
d’émission
des
factures
d’eau
et
: proposition
d’admission
en
non-valeur
par
le
comptable
public
en
|
date
du
20
juillet
2023...
repense
87
61
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Annexe
n°
1. Historique
du
périmètre
intercommunal
Furiani,
Lucciana,
Monte,
Olmo,
Vignale.
+ Compétences
axées
sur
l'eau,
l'assainissement
et la “vale
des
équilibres
naturels
sur
le territoire,
+ Création
du
SIVU
Marana-Casinca
regroupant
les communes
de Bor go,
Lucciana,
Monte,
Olmo
et Vignale,
+ Création
du
SIVOM
de
la Marana
regroupant
7 communes
:
Biguglia,
=)
+ Compétences
relatives
aux
déchets.
|
+ Premier
Schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCT)
issu
de
: Ja loi n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
.
+ Création
de
la communauté
de
communes
Marana-Golo
regroupant
16
communes:
Biguglia,
Borgo,
Lucciana,
Monte,
Olmo,
Vignale,
Campile,
Campitellu,
Scolca,
Crocicchia,
Ortiporiu,
Penta-Acquatella,
Volpajola,
Lentu,
Bigornu
et Pr unelli di
Casacconi.
.
+ Second
SDCI.
E
7
Modification
du
périmètre
de
l'EPCI
désormais
composé
de
10
communes:
Biguglia,
Borgo,
Lucciana,
Monte,
Olmo,
Vignale,
Campitello,
Scolca,
Lento,
Bigorno.
F
+ Troisième
SDCI
issu
de
la loi n°
2015-991
portant
nouvelle
organisation
1
territoriale
de
la République
dite NOTRe
du
7 août
2015.
Maintien
du
périmètre,
j
Source
: Chambre
régionale
des
comptes
d'après
les statuts
de
la CCMG.
62
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Annexe
n°
2,
Répartition
des
bassins
de
vie,
aires
et
unités
urbaines
en
Haute-Corse
Répartition
des
bassins
de
vie
en
Haute-Corse
par
rapport
aux
stereo
alles
tactton ART Bastia
Ca]
Bassin
de vie
Intercommunalités
nr
D
!
'cat4
I
Calvi-Balagne
ss
|
Cap
Corsed
Ke
NEES A
Es
Communauté d'Agglomération de Bastla
Be
Conçad Oro-Nebhiu
|
:°
°
‘
.
|
PE
5
Otiente
s
=
e
un datno
JR
PER
.Pasquale
Paoli
‘
|
—
Roile
territoriale
À
0D
5
10 km
LLOR] SECTE
Me:
#6,b
16092010,
Source
: Direction
dépa
ementale
des
territoires
à partir des
données
de
l'INSEE
2018.
63
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Aires
urbaines
et unités
urbaines
en
Haute-Corse
N°
Unité
urbaine
Bastla Borgo Calvi Cortu Ghisonaccla L'ile-Rousso Penta-di-Casinca Prunclll-di-flumorbo aINIQInIe |oInir
Aire urbaine
mai
[5]
Aire urbaine de Bastia (97583 habitants
F1
Akre urbaine
de
Calvi
(10005
hab.)
[M]
Aire-urbaine dé Corto (10108 hat) Alre urbalne do Penta-di: Casinca (7438
hab.)
[4
Ahe
urbalne
de
l'lu-Rousse
(6563
hab.)
EE
Ale urbaine de Ghisonaccla (4196
hab.)
1]
Autre
mullipolarisé
Communes
isolées
hors
influence
des
pôles
Unité
urbaine
ET
unité urbaine
—
Route
teritorinto
À
©
5
10 km
+1
+
Réalsadon
DUTV2R'SST/OT.S10,
be 30/00)2019,
Source
: INSEE
&BD
Carnot
2018.
WSEE
2216
‘
64
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Annexe
n°
3.Compétences
exercées
par
la
communauté
de
communes
de
Marana-Golo
Compétences
obligatoires
Compétences
supplémentaires
_e
Aménagement
de
l’espace
communautaire
|+
Protection
et
mise
en
valeur
de
(hors
PLUI)
|
l'environnement
° Développement
économique
(dont
ZAE,
° Gestion
du
petit
patrimoine
d'intérêt
politique
locale
du
commerce,
promotion
du
communautaire
tourisme
dont
création
d'un
offic
de
tourisme).
+ Création,
aménagement
et
entretien
de
la
° Collecte
et
traitement
des
déchets
des
voirie
(cordon
lagunaire
de
la
Marana)
ménages
et
déchets
assimilés
° Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
° Eau
|
(février
2021)
° Assainissement
des
eaux
usées
° Organisation
de
la
mobilité
(15
juillet
2021)
° Accueil
des
gens
du
voyage
(1er
janvier
2017)
° Gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
(GEMAPI)
(1er
janvier
2018)
Source
: Chambre
régionale
des
comptes.
65
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Annexe
n° 4.
Répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
et d’investissement
sur
la période
2018-2022
tous
budgets
confondus
Répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
sur
la
période
2018-2022!16
ms ——
1
m
Administration
générale
m
Enseignement
m
GEMAPI
\_
=
PNA
m
Eau
#
Assainissement
C [NY
0
m
Développement
économique
(Office
.
‘du tourisme) m Déchets m Voierie
(dont éclairage
public)
OX
m
Autres
EETA
Source
: Chambre
régionale
des
comptes
d'après
les comptes
administratifs.
116'Les
charges
ont
été calculées
tous
budgets
confondus,
hors
charges
de personnel,
à partir
des
comptes
administratifs
de
2018
à 2022
après
retraitement
d’erreurs
de
totaux
constatés
sur
les CA
2018
et 2019,
66
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Répartition
des
dépenses
d’investissement
sur
la
période
2018-2022
D
.
in
KA
|
Al
m
Administration
générale
H
m
GEMAPI
BUMELT
m Eau m Assainissement m Développement
économique
m
Déchets
m
Voierie (dont éclairage public
et
propreté urbaine)
58,36
%
m
Sécurité
incendie
m
Autres
(dépenses
non
ventilées)
Source
:Chambre
régionale
des
comptes
d'après
les
comptes
administratifs.
67
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Annexe
n°
5.Carte
des
risques
naturels
et
industriels
principaux
par
communes
membres
|
OLETTA
TO-PIETRO-DI-TENDA
OLMETA-DI-TUDA
VALLEGALLE
sORIO
RUTALI
MURATO
LUCCIANA
VESCOVATO
GANAVAGGIA
VENZOLASCA
|
CAMPILE
BISINCHI
SORBO.
CASTELLO:.
.
OCAGNANO
Di.
CASINCA
à
CASTELLARE-
ROSTINO
.
VALLE-DI-RO
STINO
CASINCA
ORTIPORIO
PENTA:DI-CASINCA
MOROSAGLIA
ARR
CASTINETA
POGGI
she
s
MARINACGIO,,
LA
CASALTA
TAGLIO-SOLACCIO
navninmorssin
.
PNRTA
4
|
Communes
classées en territoire à risque
A]
Communes
exposées
aux
risques
important
d'inondations
(TRI)
dont
submersion
inondations
ot feux
de
forèt
marino
et
exposées
aux
risque
feux
de
forêt
re
Commune
classée
en
TRI
dont
submersion
marine,
et
exposée
aux
risques
feux
de
forêt
et industriels
PA
Zones
d'implantation
des
sites
industriels
concernés
par
la directive
SEVESO
Source
: Chambre
régionale
des
comptes
d'après
les données
du
document
départemental
des
risques
majeurs
de
Haute-Corse
©
Géoclip
2022
- IGN
GéoFla
- Géoportail
IGN,
Hydrographie.
68
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
:Annexe
n°
6.
Carte
des
principaux
cours
d’eau
présentant
des
dysfonctionnements
hydrauliques
à Borgo
et
Biguglia
e
Borgo
:ruisseaux
de
Pietre
Turchine
et
Rasignani
RAS
PER
PSE
BF
ML
:
n.
|
Communouté
do
Communos
Morona
Golo
:
Dire
Schéma
Dirocteur
d'Assalnissemont
Pluvial
des
communes
du
bassin
versant
eg
ÏS
$
ST
do l'Etang
do
Biguglia
/
:Carto
03
:Dysfonctionnomonts
hydrauliques
majours
connus
- corne
de
Borgo
Losslo
n'RIVISIA
Echelle: 1/26 000!
N
ve
=,
Zoms
avoc dysfonstonnemonts
tydrautques
observés
Hôseau
À sudsco bbro prmara
eee
Résoau
nnteçré
primaito
me
Réseau
à sudeo
hbro EOCONMaE
Râseau
ontertè secordare
_———.
É
EC
es
ns
ÉCRAN
CESR
EEE
5
rx
Source
: Schéma
directeur
d'assainissement
pluvial
des
communes
du
bassin
versant
de
l'Etang
de
Biguglia
(Communauté
de
communes
de
Marana-Golo)
69
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
e
Biguglia
: rivière
du
Bevinco
Communauté
do
Communos
Marana
Golo
Schéma
Directeur
d'Assalnissoment
Pluvial
des
communes
du
bassin
versant
‘
egi
S
do l'Etang
do Biguglia
Carto
02 : Dysfonctlonnomonts
hydraullquos
majours
connus
- Communo
do
Biguglia
Dousios n'RIVIM62N Echelle:
1/25 000 N
w
S
Légorido
| |
*
| i
| Zonss
avoc dyrlonchonnements
|
' hydrautques observés
|
|Htke
dsutsco htro prroro
œm——
à
Résoattonterà pnie
—
—.
|
: Rôsoau
à sudson
hitro socondso
à
| Râseatonterth
accorde
|
Source
: Schéma
directeur d'assainissement
pluvial des
communes
du bassin
versant
de
l'Etang
de
Biguglia
(Communauté
de
communes
de
Marana-Golo)
70
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Annexe
n°
7.Taux
de
réalisation
en
investissement,
restes
à réaliser
inclus
(2)
PAC
ETTO
2020
np
PA»
A (D'OISE
Fe
de
Sn
bal
Taux
de
réalisation
en
dépenses
44%
28%
|
49%!!7
19%
Taux
de
réalisation
en
recettes
30%
31%
32%
|
79%!'8
51%
44%
Dudoet
en
Taux
de
réalisation
en
dépenses
30%
29%
28%
48%
42%
36%
Taux
de
réalisation
en
recettes
27%
48%
30%
42%
93%
48%
Budget
Taux
de
réalisation
en
dépenses
44%
35%
35%
|
69%]
56%
48%
assainissement
Taux
de
réalisation
en
recettes
120
|
96%
|
191%
71%
38%
49%
90%
Source
:Chambre
régionale
des
comptes
à partir
des
comptes
administratifs
de
la
collectivité,
7
Dont'un
remboursement
anticipé
d’emprunt
de
2,5
ME.
118
Dont
un
excédent
de
fonctionnement
capitalisé
de
2,6
ME.
119
Dont
un
remboursement
anticipé
d'emprunt
de
5 ME.
120
Les
taux
de
réalisation
des
recettes
d'investissement
du
budget
assainissement
sont
aHGUES
par
l’encaissement
de
deux
nouveaux
empr
unts
en
2018
et
2019
pour
un
montant
de
5 ME
chacun.
71
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Annexe
n°
8.Inventaire
comptable
et état
de
l’actif .
Tableau
n°5:
Valeur
brute
des
biens
à
linventaire
comptable
et
à
lPétat
de
l'actif
au
31
décembre
2022
(€),
Etat
del'actif
Inventaire
ONEA:
Budget principal
56
131
181
|
55
087
195
-
1 043
986
Budget
annexe
Eau
35
139
010
34
912
222
=.
226
788
Budget
annexe
Assainissement
°
47477
335
41
139
547
|
6337788
Total
h
138
747
526
131
138
964
-
7 608
562
Source
:
Chambre
régionale
des
comptes
à
partir
de
l'inventaire
comptable
et
de
l'état
de
l'actif
au
31décembre
2022.
|
Tableau
n°
6:
Valeur
nette
des
biens
à
Pinventaire
comptable
et
à
l’état
de
Pactif
au
31
décembr'e
2022
(€)
|
Bi
MOUTTNNO
TETE
MRCart.
Budget principal
53
835
251
52
573
155
1 262
096 .
Budget
annexe
Eau
27
884
015
19
425
837
8 458
178
Budget
annexe
Assainissement
|
43
171
371
38
711
412
4 459
959
Total
124
890
637
110
710
404
14
180
233
Source
: Chambre
régionale
des
comptes
à partir
de
l'inventaire
comptable
et de
l'état
de
l'actif'au
31
décembre
2022.
T2
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Annexe
n°
9,
Le
principe
d’indépendance
des
exercices
Tableau
n°
7
:Rattachement
des
charges
et
produits
à l’exercice
par
rapport
aux
charges
et
produits
de
gestion
hors
ICNE
(%)
BOUT
ES
PLAINE
A
Charges
rattachées
en
%
des
charges
de
gestion
|
6,5%
|
0,2%
|
0,0%
|
0,0
%
|
1,0%
Budget
principal
|
;
:
Produits
rattachés
en
%
des
produits
de
gestion
|
0,0
%
10,0%
|
0,0%
|
0,0%
|0,0%
Charges
rattachées
en
%
des
charges
de
gestion
0,0%
100%|0,0%
|
0,0%
|
1,8%
Budget
eau
Produits
rattachés
en
%
des
produits
de
gestion
|0,0%
|
0,0%
|
0,0%
|
0,0
%
10,0%
Budget
Charges
rattachées
en
%
des
charges
de
gestion
|
0,0%
|
0,6%
|
0,0%
|
0,0
%
15,7%
‘assainissement
Produits
rattachés.en
%
des
produits
de
gestion
‘|
0,0%
|
0,0%
|
0,0%
|
0,0%
|
0,0%
Source
: Chambre
régionale
des
comptes
à partir
des
comptes
administratifs
et
des
comptes
de
gestion.
Tableau
n°
8
:Recettes
et
dépenses
à classer
ou
régulariser
par
rapport
aux
charges
et
produits
de
gestion
(%)
|
EME
|
Recettes
à
classer
ou
régulariser
en
%
des
produits
de
é
|
Budget
gestion
|
0,7%|
15%|
47%]
25%]
0,1%
nt
Û
|
principal
CRE
à
classer
ou
à
régulariser
en
%
des
charges
de
0,0
%
0,9
%
56%
|.
05%
1,6%
0
‘
|
DEstoh
à
classer
ou
régulariser
en
%
CtE
produits
de
225%
|
571%
224
|
203%
21,6%
BUgUSN
EAU
Dé
à
cl
à
régulari
%
des
ch
d
He
classer
ou
à
régulariser
en
%
des
charges
de
39%
52%
|-84%
32%
07%
Recettes
à classer
ou
régulariser
en
%
des
produits
de
‘|.
Budget
gestion
0,5%|
00%
|-50%|
63%
|
15%
,
.
o
assainissement
rs
à
classer
ou
à
régulariser
en
%
des
charges
de
00%|
0,0%
0,0
%
01%
|
-0,1%
Source
:Chambre
régionale
des
comptes
à partie
des
comptes
administratifs
et
des
comptes
de
gestion.
73
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 ÿL
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T'IUSUIOSSIUIESSE, J 2P SXSUUE }°5pniQ 9] IN0g
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 08
O8L T6T I 100 Z6TT op TI | PSI LSTT SFOIITI
2HEDSI
SIBIJ 2p JUSUESINOQUOY / 979 23dw0
8€9 ST I69 LES
({UAW9SSIUIDSSD,] 2p 125pnq np 2411 nD
S2112924 19 SoSU9d9p S2P UO1DS1/1Q014W09
UOU) ND2,] 2P 195pNQ NP IUSWUISANOQUIY
E9T 9F5T 9Sr E9T CSC STT LLL LOÿ
5211224 19
S2951]094 JDdIouud 195pnq nv S22SAn0QU24
jouuos42d 2p S2S1DY2 S2] 2AU9 14097
£L9 901-
(SDpuruwu
2P UOIJDINUUD, ] 2 2.411 ND SajJeuu0de0xS
S281DY9 S2p JU9W2]D82 241724)
201940X9 199 ANS SUUI DI2P / [QT 221949X2,] ses
2P 2411] ND JUTDWISANOQUI4 2 DAI1]
SST I9ÿ I
Î
09ÿ T6 I
Î
061 668
DE
668 IIZL
on
ÿr6 60ÿ I
41
SIEIJ SP JUSUWISSMOQUEY / 879 91dW09
TES] SP SXSUUE J95pnQ 2] MOq
OTOO-VNVAVIN 4Q SINNNMNO9 4Q ALNAVNNNNON
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 Annexe
n°
11.
Evolution
des
produits
de
gestion
2018-2022
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO 2021
DCR
1) CR]
00)
APARNQUTO)
Ressouïces
fiscales
propres
(nettes
9 590
772
10
320
373
10
916
598
10
480
372
11
512
460
20,0%
des
r'estitutions)
+
Fiscalité
reversée
43
376
102
707
131
281
121
170
79
824
84,0
%
=
Fiscalité
totale
(nette)
9
634
148
10
423
080
11
047
879
10
601
542
11
592
284
20,3
%
+ Ressoutees
d'éxplolätion
265
322
288 520
|
335
909
281
580
438128|
65,1%
+
Ressources
institutionnelles
96
171
188
586
205
558
743
999
817
829
750,4
%
(dotations
et
participations)
+
Production
immobilisée,
travaux
en
r'égie
Source
:Chambre
régionale
des
comptes
à partir
des
comptes
de
gestion
el
après
retraitements
des
erreurs
d'imputation
comptable
constatées.
81
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 . COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Annexe
n°
12.
Evolution
de
la
fiscalité
locale
32 035 087
AUD
|
PAP
»11PA
>
|
Bases
nettes
32
203
312
32
501
631
4 616
754
5 565
964
axe
an
Taux
(%)
8,43
8,43
8,43
8,43
8,43
Produits
2 700
558
2 714
739
2 739
887
389
192
469
211
Bases
nettes
28
871
850
30
223
731
31
618
591 |
29585
721
31
147
804
Taxe
sur le 4
k
Taux
(%)
5,52
5,52
6,02
6,02
6,02
foncier
bati
:
Produits
1 593
726
1 668
350
1 903
439
1 781
060
1 875
098
Taxe
unis
Bases
nettes
81
210
84
667
85
067
85
245
95
576
foncier
non
Taux
(%)
20,17
20,17
20:17
20,17
20,17
ba
Produits
16
380
17
077
17
158
17
194
19
278
Cotisation
Bases
nettes
9 415
993
9
178
880
9 208
854
7 445
168
7 790
533
foncière des
| Taux (%)
9,34
9,34
9,34
9,34
9,34
entreprises
|
additionnelle
|
Produits
880
395
857
307
860
107
695
379
727
636
Bases
nettes
25
783
419
26
701
601 |
27622217
|
28
408
585
30
253
903
Taxe
Taux secteur
1725
17,25
18,25
19,75
19,75
d'enlèvement
|
urbain
(%)
des
ordures |
Taux
secteur
9,80
9,80
10,40
10,40
10,40
ménagères
rural
(%)
Produits
4 416
533.
4
572
459
5
002
164 |
5
561
089
5
920
253
Total
9
607
592
9829932 |
"10522
755
9
011
476
Source
: Chambre
régionale
des
comptes
à partir
des
états
1259,
82
8 443
914
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 ‘COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Annexe
n°
13.
Produit
et
utilisation
de
la
taxe
de
séjour
TON
189
171,57
476
868,50
Taxes
de
séjour
308
212,55
|
252
583,56
Subvention
office
de
57
000
186
830
299
840
250
000
300
000
tourisme
4.
Nettoyage
des
plages!?
32
250
32
036
35
090
42
650
Taxe
additionnelle
|
27
832
reversée
à
la
collectivité
de
Corse
-Af
Autres
dépenses
8350
|
1 207
3 000
|
1 080
‘.
Ecart
- 57
000,00
|
80
782,53
|-
80
499,26
|
- 126
750,54
133
138,73
Source
: Chambre
régionale
des
comptes
à partir
des
comptes
de
gestion
et
des
données
transmises
par
l'EPCI.
lA
1
est
à noter
que
la
fonction
95
« tourisme
» n’intègre
pas
les
données
sur
les
coûts
de
l’entretien
des
plages.
83.
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 : COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO .
Annexe
n°
14.
Hypothèses
retenues
pour
la prospective
du
budget
principal
Concernant
les principaux
postes
de
dépenses,
les
éléments
suivants
ont
été retenus
:
Concernant
les
charges
générales,
la
CCMG
a estimé
pour
2023,
le renforcement
des
moyens
de ses
services
pour
un montant
total
de 0,3
ME
et une
augmentation
des
études
menées
pour
un
montant
total
de 0,43
ME
dont
la charge
serait répartie
sur les années
2023
et 2024.
Par
ailleurs,
la
prospective
intègre
une
augmentation
liée
à
l'inflation
établie
à 4,99
%
pour
2023,
2,6 % pour 2024, 2 %
en 2025 12%,
Concernant
les
dépenses
de
personnel,
la
prospective
prévoit,
outre
le
glissement
vieillesse
technicité
estimé
à 2,15
%
par
l’'EPCI,
les
subventions
liées
à certains
recrutements
et la correcte
comptabilisation
des
remboursements
des
budgets
annexes
au budget
principal :
En
2023
:
l’impact
de la revalorisation du point
d’indice
intervenue
en 202226
en
année
pleine (+ 3,5
%),
celle du
1°’ juillet 2023!27
(+
1,5 %),
les recrutements
de 2022
en année pleine,
les
16
recrutements
annoncés
lors du
débat
d’orientation
budgétaire
2023
et mis
à jour
selon
les
dates
d'embauche
réalisées
ou
à venir
en
lien
avec
l’ordonnateur
(+
0,37
ME) ;
En
2024,
l’impact
en
année
pleine
de
la revalorisation
du
point
d’indice
intervenue
au
1° juillet 2023
(+
1,5
%),
les recrutements
de 2023
en
année
(+
0,19
ME
par
rapport
à 2023).
La
prospective
ne
tient
toutefois
pas
compte
des
éventuels
recrutements
qui
seraient
opérés
après
2023,
la CCMG
ne
disposant
pas
d’une
vision
pluriannuelle
sur ce point.
Concernant
les
subventions
de
fonctionnement,
l’EPCI
a
voté
l’augmentation
de
la
subvention
de
l’Office
du
tourisme
pour
2023
(+ 0,1
ME),
cette
subvention
devant
retrouver
un
niveau
inférieur
en
2024
et 2025
estimé
à 0,33
ME
par
l’ordonnateur.
Concernant
les
autres
charges
de
gestion,
la
prospective
intègre
pour
2023,
l’appel
à
cotisation
du
Syvadec
et la régularisation
de
l’exercice
2022
et pour
les années
2024
et 2025,
applique
un
taux
d'augmentation
égal
à
la
variation
annuelle
moyenne!
constatée
sur
la
période
2020-2023
s’élevant
à
4,63
%
suite
au changement
du
mode
de
calcul
de
ladite
cotisation.
Cette
hausse
prend
notamment
en
compte
la
hausse
de
la
taxe
générale
sur
Îles
activités
polluantes
(TGAP)
instituée
par
l’article
266
sexies
du
code
général
des
douanes
et de
son
augmentation
progressive
programmée
jusqu’à
2025/22,
|
Le
capital
et Les
intérêts
d’emprunts
ont été
comptabilisés
au réel
à partir
des
contrats
de
prêt
et de
leurs
tableaux
d’amortissement.
|
15
Inflation
retenue
dans
le
Programme
de
stabilité
2023-2027,
estimée
comme
optimiste
par
le
Haut
Conseil
des
finances
publiques
dans
son
avis
du
26
avril
2023.
126 Décret
n°
2022-994
du
7 juillet
2022
portant
majoration
de
la rémunération
des
personnels
civils
et militaires
de
l'Etat,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
d'hospitalisation.
7
Décret
n°
2023-519
du
28 juin 2023
portant
majoration
de
la rémunération
des
personnels
civils
et
militaires
de
l'Etat,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
d'hospitalisation,
18
La
variation
annuelle
moyenne a
été
calculée
à partir
des
éléments
fournis
par
le Syvadec,
19
Cf.
article
266
nonies
du
code
des
douanes.
La
TGAP
qui
était
de
41
€ par
tonne
enfouie
en
2019,
58
€ en
2022
et
atteindra
65
€ en
2025,
A
tonnes
de
tri
enfouies
égales
à 2022,
elle
est
estimée
à 0,08
ME
pour
la
CCMG
en
2025
par
rapport
à 2022.
84
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Concernant
les
principaux
postes
de
recettes,
les
éléments
suivants
ont
été
retenus
:
Les
recettes
de
taxe
foncière
(TFPB,
TFPNB,
CFE)
et
d’habitation
ont
été
calculées,
en
2023,
au
regard
de
l’état
1259,
puis
en
2024
et
2025
au
regard
de
l’indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
(2,40
%
en
2024
puis
1,9
%
en
2025)
et
d’une
augmentation
des
bases
fiscales
estimée
à
1 %
avec
les
services
de
l'EPCI.
Les
recettes
liées
à la
TEOM
ont
été
calculées,
pour
2023,
à partir
des
bases
transmises
par
la
direction
départementale
des
finances
publiques,
puis
en
2024
et
2025
au
regard
de
l’indice
des
prix
à la
consommation
harmonisé
(2,40
%
en
2024
puis
1,9%
en
2025)
et
d’une
augmentation
des
bases
estimée
à 1
%
avec
les
services
de
'EPCI.
La
taxe
de
séjour
a été
évaluée
à la
baisse
au
vu
de
la
baisse
de
fréquentation
touristique
évoquée
par
l’ordonnateur.
La
prospective
prévoit
que
la
fraction
de
TVA
allouée
à
l'EPCI
suite
aux
différentes
réformes
fiscales
évoluerait
à un
niveau
proche
de
l'inflation
conjuguée
à la
croissance
soit
un
taux
de
4,20
%
en
2024
et
3,70
%
en
2025
°°,
|
|
Concernant
les
soutiens
au
tri,
ils
sont
pris
en
compte,
pour
2023,
au
niveau
transmis
par
le
SYVADEC
et
pour
les
années
suivantes,
est
appliquée
la
variation
annuelle
moyenne!
entre
2020-2023
s’élevant
à 9
%.
Les
allocations
compensatrices
et
la
dotation
d’intercommunalité
sont
connues
pour
2023
et
en
l’absence
des
éléments,
sont
stabilisées
pour
les
années
2024
et
2025.
Concernant
l'investissement,
sont
pris
en
compte
des
subventions
à hauteur
de
30
%
du
montant
des
investissements
réalisés,
le
FCTVA
et
l’avance
remboursable
au
budget
.assainissement
voté
par
le
conseil
communautaire
le
5
avril
2023
pour
un
montant
de
1,5
ME.
130
Inflation
et
croissance
retenues
dans
le
Programme
de
stabilité
2023-2027.
131
La
variation
annuelle
moyenne
a été
calculée
à partir
des
éléments
fournis
par
le
Syvadec.
85
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 :
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Annexe
n°
15.
Evolution
des
taux
d’enfouissement
et
de
tri
sur
le
territoire
intercommunal
entre
2018
et 2022
80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0%
—
63%
ce
65%
—
37%
34%
-
34%
-
35%
33%
2018
2019
2020
2021
2022
mm
Collecte
sélective
mm
Biodéchets
compostés
par
l'habitant
mm
Valorisation
recyclerie
hors
gravats =@=
Taux
de
tri
—æ
Résiduel
(enfouissement)
Source/note
: Chambre
régionale
des
comptes
d'après
les
données
de
l'observatoire
des
déchets
ménagers
de
Corse,
86
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Annexe
n°
16.
Restes
à recouvrer
par
année
d’émission
des
factures
d’eau
et
proposition
d’adiission
en
non-valeur
par
le
comptable
public
en
date
du
20
juillet
2023
|
2000
8
923,43
€
6 370,06
€
2001
30
294,89
€
16
908,67
€
2003
me
46
619,43
€
|.
30
179,95
€
2004
:
|
39
303,20
€
25
498,24
€
2005
48
720,73
€
28
018,48
€
2006
25
289,56
€
13
792,86
€
2007
44
607,71
€
25
880,36
€
2008
74
619,84
€
21
886,39
€
2009
65
626,04
€
__
14702,76
€
2010
|
110
850,41
€
59
116,36
€
2011
74
210,93
€ |
:
42761,00€
12012.
76
653,68
€
37
338,50
€
2013
62
578,67
€
_40
929,02
€
2014
|
|
_
85183,43€|
.
45543,55€
2015
|
83
257,29
€
50
805,33
€
2016
67
316,50
€
44
378,89
€
2017
|
.
75286,18
€
|.
59
488,20
€
2018
212
823,23
€
141
610,30
€
2019
274
007,04
€
2020
|
448
436,07
€
2021
540
405,88
€
2022
|
758
520,44
€
2023
;
348
044,00
€
,
|Total
général
|
|
3 601
578,58
€
705
208,92
€
Source
: Chambre
régionale
des
comptes
d’après
extractions
Hélios
des
recettes
à
recouvrer
et
proposition
du
comptable
public
pour
admission
en
non-valeur:.
|
87
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
RÉPONSE
DE
M.
JEAN
DOMINICI
_ ORDONNATEUR
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
CHAMBRE
RE
“GIONAL
E
DES
COMPTES
CORSE
ENREGIS
[RE
LE
|
,
|.
{6 NOV, 2073
É=
communauté
DE
COMMUNES
,
|
F MARANA
GOLO
es LE
RTE
Lucclana,
le
16
novembre
2023
.
.
Le
°
NE
Ft
Monsiour
Phil
o SIRE
ENREGISTRE
LE
PP
si
|
3
Président
de la Chambre
régionales
des
Et
46 NOV. 2029 ///3;
0
?
CHAMBRE
REGIONALE
Quartier de l'Annonclade
‘
DESCOMPTESCORSE
;
CS 60305 20297
Bastia
cedex
Références : JD-AF-AF-23-691 .Objet
:
Réponse
écrite
au
rapport
d'observations
définitives
relatif
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
communauté
de
communes
Marana
Golo
Monsleur
le
Président,
Vous
m'avez
adressé
par
courrier
daté
du
4
otobre
2023
votre
rapport
d'observations
définitives
relatif
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
communauté
de
communes
Marana
Golo
pour
la
période
2018-2022,
en
mia
qualité
d'ordonnateur,
ma
présidence
ayant
débuté
le
30
juin
2020.
J'ai
l'honneur
de
vous
adresser
par
la
présente
ma
réponse
à
ces
observations,
en
application
de
l'article
1.243-5
du
code
des
Jurldictions
financières,
aux
fins
qu’elle
soit
jointe
au
rapport
et
portée
à
lo
connalssonce
du
public,
|
Ce
contrôle
s’est
déroulé
dans
un
esprit
emprelnt
de
cordlalité
et
de
sérénité
qui
doit
être
soullgné
lc,
J'al,
pour
ma.
part,
attaché
beaucoup
d'importance
au
respect
des
délais
parfois
très
courts
ct
l'ensemble
des
pièces
demandées
ont
été
transmises
dans
ces
délais
tout
au
long
de
la
procédure
de
contrôle, Je
me
félicite
que
votre
rapport
souligne
l’ambitlon
politique
partagée
par
l'ensemble
des
membres
de
la
communauté
de
communes
visant
à
encourager
un
développement
économique
et
humain
équitable,
dans
un
cadre
d'analyse
et
d'action
adaptée
à
la
situation
particullère.
®Cette
situation,
riche
d'opportunités,
vait
l'Etat
s'appuyer
de
plus
en
plus
fortement
sur
les
EPCI
locaux
pour
accompagner
la
transition
écologique
et
énergétique,
Elle
est
également
marquée
par
des
incertitudes
et
des
contraintes
:
des
contraintes
financières,
qui
volent
les
ressources
des
collectivités
locales
s’amenulser
et
la
remise
en
question
trop
fréquente
des
périmètres
fonctionnels
ou
géographiques
entraver
l’affinement
des
diagnostics
et
des
stratégles
pertinentes,
Elle
compte
aussl
.son
lot
de
menaces,
qu'il
soit
lié
au
changement
climatique,
propre
à tous
les
territoires
littoraux
et:
méditerranéens,
ou
qu'il
résulte
de
la
situation
du
traitement
des
déchets
en
Corse,
Votre
rapport,
à
ces
égards,
offre
au
lecteur
dès
clés
de
compréhension
de
cette
sftuatlon,
:
Je
tlens
pourtant
à vous
faire
part de
mon
étonnement
et
parfols
même
de
mon
Incompréhension
à
la
lecture
de
vos
observations
définitives,
principalement
pour
ce
qui
concerne
le
formalisme
de
votre
synthèse
et
des
tableaux
récapitulant
les
rappels
de
droits
et
les
recommandations
de
votre
Institution. Je
considère
en
effet
que
ces
deux
documents
ne
rendent
justice
ni
à la
teneur
et
la
qualité
de
nos
échanges,
ni
au
dynamisme
de
la
communauté
de
communes
que
par
ailleurs
vous
avèr
constaté
et
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
sont
susceptibles
de
n'offrir,
au
lecteur
qui
s’y
limitarait,
qu'une
image
éloignée
et
lncomplète
de
la
situation,
de
la
tralectoire
et
de
l'action
quotidienne
de
la
communauté
de
communes
que
f'al
l'honneur
dé
présider.
Dans
là
présentation
du
tsbleau
synthétisant
l’état
d'avancement
de
nos
travaux
en
réponse
à
vos
rappels
du
droits
et
recommandations,
quatre
des
cinq
« rappels
du
droit
»
el‘la
totalité
des
dnq
« recommandations
»
sont
réputés
« Non
mis
en
œuvre
s,
laissant
penser,
en
vertu
des
critères
alternatifs
utilisés
pour
la
classification
« 3
» , que
« l'organisme
contrôlé
Indique
ne
pas
ovoir pris
les
“dispositions
nécessaires
mals
affine
avoir l'intention
de le faire ;
qu'«
ne
précise
pus
avoir
le souholt
de
le faire
à
l'avenir
» au
encore
qu'
« fl ne foit pos
rélérence,
dans
sa
réponse,
à la recommondation
formulée
por
lo chambre
».
S'agissant
en
premler
fleu
des
rappels
du
droit,
j'estime
que
les
éléments
d'appréciation
et
compléments
d'information
que
f'al
pu
vous
apporter
auralent
dû
vous
amener,
en
application
des
critères
précités,
à considérer
les
rappels
aux
droits
n°1
à
n°3
{x Adopter
sons
délai
le plan
climat
alr
énergie
territorial
[..] »,
« Adopter
sans
délai
la
plun
de
prévention
des
déchets
ménogers
[.
}»;
« Fiobilises
l'inventaire
et
le
mettre
en
conñcordance
avec
l'état
de
l'actif
en
lien
avec
le
comptable
public
»)
comme
connaissant
a
minima
une
mise
en
couvre
partielle
dans
le
tableau
de
synthèse
conforme
à classification
« 2 », . à savoir
« l'organisme
contrôlé
affirme
avolr
mis
en
œuvre
une
partie
des
actions
nécessaires
au
respect
de
la recommandation
ét indique
un
début
d'exécution
».
Ayant
pu
constater
que
tous
les
rappels
du
droit
ainsi
que
toutes
vos
recommandations
ont
connu
Un
commencement
d'exécution
avant
même
le
début
du
contrôle
de
votre
juridiction,
vous
comprendrez
que
Je
ne
puisse
admettre,
en
l'état,
le
formalisme
des
tableaux
Joints
à
vos
conclusions, Je
me
dois
aussi,
Monsieur
le
président,
de
nuancer
un
éertsin
nombre
de
tltres,
sous-titres
où
éléments
du
rapport,
qui,
sortis
de
leur
contexte
où
mis
en
relief
dans
une
lecture
parcellaire
ou
_orlentée,
pourralt
laisser
prospérer
ou
susciter
des
inquiétudes
dlsproportionnées.
Atltre
d'exemple,
les rétards
eanstatés
dans
la prlse en charge
de
la compétence
de gestion
des milieux
naturels
et
la
prévention
des
Inondations
(GEMAPI)
où
la
mise
en
place
du
plan
elimnat
air
énergle
{PCAET)
ou
les
atermalements
constatés
au
sujet
de
la gouvernance
de
la commission
locale
de
l’eau
résultent
du
contexte
Institutionnel
et
territorial
et
ne
doivént
en
aucun
cas
lalsser
penser
que
la
communauté
de
communes
pulsse
les
traîter
avec
indolence,
Blen
au
contralre:
Ne
pouvant
me
sallsfalhre
de
cette
situatlon
qui
frelne
tout
à
la
fois
notre
engagement
financier
et
le
déplolement
d'opérations
d'importance,
j'ai continué
d'Insuttler
un
rythme
soutenu
à l'action
des
services,
a
Un
projet
de
territoire
pertinent
et
fédérateur,
déployé
avec
célérité
en
déplt
des
obstacles,
Comme
vous
le soullgnez
dans
votre
rapport,
les
compétences
obligatoires
concernant
la collecte
et
traltement
des
déchets
dès
ménages,
l'eau
et
l'assainissement
des
eaux
usées
sont
Intégralement
vkercées
par
la
Communauté
de
Communes
Marana
Golo,
Des
pertenarlats
sont
conclus
avec
différents
acteurs
Institutlonnels
dans
une
logique
permanente
d'adaptation,
d'amélioration
et
d'optimisation,
|
Les
orlentatlons
du
plan
de
prévention
des
déchets
ménagers
seront
présentées
lors
du
prochain
conseil
communautalret
dans
l'attente
des conclusions
définitives
de l'étude
d'aptimisatlon
du
service
public
de
gestion
des
déchets
et
de
mise
en
place
de
la redevance
spéciale
et de
l'étude
menée
avec
le
SYVADEC
pour
la
mise
en
place
d’une
redevance
incitative.
Le
calendrier
ot
les modalités
de
1 Conformément
au
rappel
au
droit
n°2
: 4 Adopter
sans
délai le plan
de programme
local de prévention
des
déchets
ménagers
prévu
l'article
L541-15-1
du
cude
de
l'environnement
#
2
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
tarification
de
la redevance
spéclale ont été précisés,
à l'occasion
du
Comité
de
pilotage du 9 novembre
2023,
en vue
être arrêtées par le conseil
communautaire,
l'observe
que
Vous
identifiez
dans
Votre
rapport
des
avancées
significatives
(cf
p.34,
p.47),
s'agissant
des
autres
compétences
obligatoires,
fe
souhaite
cependant
Insister
sur
les
différents
degrés
de
maturité
et de
mise
en
place
les concernent,
:
Ainsl,
l'intérêt
communautaire
de la
compétence
« Aménagement
de
l'espace
» a été
précisé
comme
suit
« Elaboration,
promotion
et valorisation
des itinéraires
touristiques,
Elaboration
d'un plon
local des
itinéroires
de
randonnées,
Aménagement,
gestion,
entretien
et
balisage
et
de
sentiers
pédestres
d'intérêt
patrimonial
ou
touristique
; signalétique
d'interprétation
» par
la délibération
N°2019/58
du
4 décembre
2019).
La
constitution
de
notre
réseau
de
sentiers
progresse
à un
rythme
soutenu :
la
valorisation
toponymique
et la cartographle
sont
en voie
d'achèvement
et les ouvertures
et là pose
de
signalétique
directionnelle
et
d'interprétation
est
prévue
en
20247.
Cette
compétence
se
voit
confortée
par
la
création
d'un
fonds
de
concours
« Attractivité
»
doté
de
700
OOÛ0£
par
la
communauté
de
communes
au
bénéfice
de
7
communes
rurales,
visant
à
les
accoimpagner
dans
la
création
d'équipements
structurants
(déflbération
2022/27
du
28
mars
2022),
Par
ailleurs,
ot
aüssi
opportune
soit-elle,
I
m'a
semblé
que
la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
d'élaboration
d’un
schéma
de cohérence
territoriale
ne
pourra
être
initiée
qu'après
la
formalisation
du
projet
de
territoire,
en
décembre
2023,
L'exercice
de
la
compétence
« Actions
de
développement
économlaue
»
connait,
quant
à
elle,
différentes
traductions
:
:
-
En
premier
lieu
la
création
d'un
office
de
tourisme
pleinement
opérationnel
et
rayonnant
désormais
sur
l'ensemble
du
territoire
permet
de
promouvoir
la destination
Marana
Golo
sur
le plan
national
et Internatlonal.
+
Le
dispositif
territoire d'Industrie
a, quant
à lui,
permis
d'accompagner
un
nombre
significatif
d'entreprises
dans
leur développernent.
-
Les
réflexions
menées
sur
les
friches
Industrlellas
dans
le
cadre
du
dispositif
Territoire
d'industrie
alnst
que
l'écologie
industrielle
territoriale
ont
permis
d'identifier
les pistes
d'améliorations
et
de
déplotements
pertinentes
(constitution
d'un
référentiel
foncier
des
espaces
économiques,
boîte
à
outils
de
l'optimisation
foncière
en ZAË...)
qui
pourront
être
:
prises
dès
2024,
La
Communauté
de
Communes
Marana
Golo
est
par
ailiéurs
lauréate
d'un
projet
alimentaire
territorial
labelllsé
par
le ministère
de
l'Agriculture
qui
se
déploie
selon
le
plan
présenté
lors
‘des
assises
de
l'alimentation
que
nous
avons
organlstes
le
22
mars
2023
à
Blguglla
et
dont
l'organisation
a été
rendue
possible
par le recrutement. d'un
chargé
de
mission
et d’un
bureau
d'études,
-
Notez
enfin
que
l'ADEME
et
l'Agence
de
développement
économique
de
la
Corse
ont
déjà
témoigné
de
leur
intérêt
pour
continuer
d'accompagner
la
Communauté
de
Communes
Marana
Golo
dans
cette
démarche
notamment
pour
la doter
de
l'ingénierie
afférente.
I
ne
peut
être
contesté
que
la
compétence
« création,
aménagement,
gestion
et
entretien
d’aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
connait
à ce Jour
le moindre
degré
d'avancement.
J'envisage
dès
lors
en
l'absence
de
ressources
internes,
la désignation
d'un
assistant
à maîtrise
d'ouvrage,
Pour
ce
qul
concerne
l'adoption
d’un
Plan
Climat
Alt
Energie
(PCAET)
la Communauté
de
communes
a
consenti
à confier
le soin
de
recruter
un
bureau
d'études
à la communauté
d'agglomération
de
Bastia
par
le
blals
d'une
convention
de
groupement
de
commande
établie
le
11
février
2021
aux
fins
de
mutualiser
certains
coûts,
et
bénéficier
d'une
subvention,
Le
retard
dans
l'adoption
de
ce
document
ne
peut
par
conséquent
luf être
imputé.
? pour
rappel, votre
recommandation
N°4
de votre
rappart
d'observations
provisoires
: « mettre
en place la
redevance
spéciale
« déchets
n à dostination
des
professlonnels
à compter
de
2024
? Ce
programme
bénéficie
de
cofinancement
de
l'Agence
de
tourisme
de
la Corse
et
du
fonds
Avenir
Montagne
3
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
J'al
interrogé
la
CAB
par
courrier
du
7 Juin
2023
pour
obtenir
des
précislons
sur
l'état
d'avancement
de
Ja
consultation,
et
j'ai
demandé
à
mes
services
d'entamer
une
procédure
de
recrutement
d'un
chargé
de
mission
transition
écologique
et
énergétique
notamment
en
charge
de
la
mise
en
œuvre
du
PCAET,
et
sollicité
le
fonds
vert
à cette
fin,
Les
formalités
obilgatotres
ayant
été
accomplies
dans
le
courant
des
mols
d'aout
at
septembre
2023,
le
candidat
sélectionné
débutera
son
contrat
en
décembre
2073,
Il
travaillera
en
transversalité,
à
la
mise
en
place
du
Contrat
d'ObJectif
territorial
et
accompagnera
le
déploiement
des
compétences
« Logement
et
Cadre
de
vie
» et
« Développement
économique
»,
Cet
exémple
flustre,
si besoin
était,
ma
volonté
d'étoffer
les
moyens
de
la communauté
de communes
en
procédant
à
des
recrutements
stratégiques,
tout
en
tenant
cample
de
notre
capacité
financière.
Depuls
mon
élection
le recrutement
de
endres
propres
à satisfaire
les
besoins
essentiels
Identifiés
ou
doter
la
communauté
de
communes
d’une
ingénierie
de
projet
est
une
prlorlté
assumée,
Ces
recrutements
interviennent,
dans
la mesure
du
possib'e,
dans
le cadre
de
projets
co-financés,
tels
que
l'élaboration
du
programme
d'action
de
prévention
des
inondations,
(PAPI),
des
déploiements
des
mabllités
alternatives,
de
la transition
écologlque,
du
contrat
de
relance
et
de
transition
écologique,
ou,
de
l'écolugle
Industrielle
terrioriale,
Ainsi
dotée,
la
communauté
de
communes
développe
son
projet
de
territoire,
inscrivant
chaque
politique
publique
dans
un
niveau
d'eñigagement
ffnancier
croissant,
principalement
pour
ce
qui
concerne
ses
Investissements
stratégiques
et
les
équipements
publics,
La
complémentarité
des
compétences
supplémentaires
et
obligatoires
de
la
CCMG
témolgne
de
là
.
cohérence
fonctionnelle
ou
spatlale
du
projet
de
territoire
et
de
la
pertinence
des
actions
mises
en
place
pour
l'accompagnement
de
fa transition
écologique,
Cette
cohérence
est
Ilustrée
par
la
définition
de
l'Intérét
communautaire
des
compétences
« Protection
ët
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schéma
départementaux
el
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demandé
d'énérgle
»!
ou
« Création,
aménagement
et entretien
de
la voirle
»,
Le
consel
communautaire
a
décidé
de
doter
la
Communauté
de
Cormmunes
Marana
Golo
de
la
compétence
« Organisation
de
la
mobilité
»
par
sa
délibération
n°
2021/13
du
31/03/2021.
Cette
compétence
sera
déclinée
dans
le
plan
de
mobilité
simplifié
(POMS)
dant
l'étaboration
a été
initiés
le
15
mal
2023,
avec
le
soutien
financier
de
l'ADEME
à hauteur
de
70%,
soit
55
COO€HT.
Lu
Communauté
de
Cammunes
Marana
Golo
a
ainsi
pu
recruter
une
chargée
de
mission
des
mobilités
actives
qui
aura
pour
mission
prloritalre
de
velller,
avec
un
bureau
d'études,
à
l'adoption
d'un
schéma
directeur
“cyclable
sur
le
territoire
communautairef,
Cette
chargée
de
mission
est
également
positionnée
sur
le programme
d'écomobillté
scolalre
Moby,
en
lien
avec
la société
ECOCo2,
Moby
5e déploiera
de
septembre
2023
à Juin
2024
dans
tes colgés
en
lien
avec
la communauté
éducative
et
les gestionnaires
de
la volrle
dans
l'objectif
de
la mise
en
place
,
de
plans
de
Déplacements
Etablissement
Scolaire
(PDES).
La
compétence
« politique
du
logement
du
cadre
de
vle
# pourra
bénéficier
pour
sa
part,
lors
de
son
déplolement,
des
ressources,
apports
el
expertises
des
autres
missions
el
compétences.
4 Aménagement
et
gestion
des
plages
et
nettoyage
des
plages
tel
que
prévu
par
le
code
de
l'environnement;
construction,
entretien
et gestion
des
ouvrages
de
défense
contre
l'incendie
{DFCH)
dans
le cadre
d'un
plan
focal
de protection
contre
l'incendie
{PLPI).
5 Est d'Intérét
communautaire
la Vole
du
cèrdon
lagunaire
sur
le périmètre
de
chaque
communt
membre
8 Le Connmnunauté
De
Communes
Murana
Golo
consatrera
200
GOUCHT
à l'élaboration
de ce
plan,
soutenu
74%
par
l'ADEME
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
L'émergence
ot
le
développement
d'une
loglque
de
transversalité
au
sein
de
l'encadrement
est
une
condition
nécessaire
à l'épplication
concrète
du
projet
de
territoire
dans
l'exercice
des
compétences,
dans
un
esprit
de
transparence
et
de
connaissance
partagée.
Sur
ce
plan,
la
communication
et
l'information
des
élus
sera
renforcée
par
une
stricte
observation
des
règles
de
gouvernance
et
l'adoption
à un
rythme
soutenu
des
différents
documents
de
planification,
tels
que
le
rapport
d'activité
du
président
de
l'intercommunalité,
le
débat
d'orientation
budgétaire,
ou
le
plan
plurlannuel
d'investissement
et
la
structuration
d’un
véritable
pôle
ressources
et
moyens
autour
du
service
des
finances,
Ce
pôle,
renforcé
par
le
recrutement
d'un
cadre,
aura
à
sa
charge
la
formallsation
du
processus
décisionnel,
selon
les
modalités
que
les
élus
auront
choisi
de
se
doter.
Bien
que
perfectible,
la
grande
majorité
des
documents
obligatoires
sera
disponible
dans
le
courant
de
l’année,
dans
Ja
mesure
où
Ils
relèvent
de
notre
stricte
responsabilité,
_La
mission
d'accompagnement
confiée
au
CEREMA
pour
l'élaboration
du
projet
de
territoire,
prévoit
également
la
mlse
en
place
d'une
gouvernance
appropriée.
Son
appul
sera
mis
à profit
pour
achever
l'élaboration
de
notre
règlement
intérieur.
Bien
que
soucieux
de
voir
émerger
un
projet
de
territoire
homogène
et
cohérent,
Je
n’en
ai
pas
moins
affirmé
la
nécessité
de
traiter
en
priorité
les
politiques
de
préventlons
des
risques
naturels,
et
tout
particulièrement
le
risque
Inondation.
ll,
La
prévention
des
risques
naturels,
une
priorité
affichée
de
la
communauté
de
communes,
|
Votre
rapport
met
en
exergue
l'exposition
du
terditoire
communautalre
au
risque
inondation,
Pour
cette
raison,
la
communauté
de
communes
a
finalisé
dès
2018
sa
stratégie
locale
du
risque
inondation
(SLGRI)
et
pris
« à
bras
le
corps
» la
compétence
GÉMAPI,
Elle
3 entamé
les
démarches
d'élaboration
de
la
préflguration
avec
le
soutien
technlque
et
financier
des
partenaires
institutionnels
aui
l'ont
accompagnée
dans
la
désignation
d’un
bureau
d’études,
Durant
cette
période,
la
présidente
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
de
l'Etang
de
Biguglia
(CLE
du
SAGE)
était
assurée
par
une
élue
de
la
communauté
d'agglomération
de
Bastia,
Le
cabinet
désigné
en
décembre
2019
pour
la
préfiguration
de
la
compétence
GEMAPI
a entamé
son
diagnostic
de
terrain,
pendant
la
crise
sanitaire,
prenant
en
considération
les
milleux
naturels
et
le
risque
inondation,
blen
que
ce
dernier
soit
particulièrement
signalé
par
les
communes.
Le
cabinet
S.C.ÆE,
domicilié
à Nantes,
a été
mandaté
le
21
août
2023
par
suite
de
la
résiliation
du
marché
initial
aux
fins
de
finaliser
la préfiguretion
et
a
reçu
comme
consigne
d'intégrer
la
gestion des
milieux
dans
les
fiches
actions
attendues
en
aval
2024.
En
ce
qui
concerne
la
clarification
de
la
gouvernance
du
SAGE
de
l'étang
de
Biguglia,
J'ai
pu
constater
les
efforts
consentis
par
le
président
de
la
CLE,
lssu
des
rangs
de
notre
consell
communautaire
pour
œuvrer,
durant
son
court
mandat
(20
janvier
2021
—
16
juin
2022),
à la
désignation
d'une
structure
porteuse,
Pour
appuyer
la
démarche
de
la
CLE,
des
cadres
de
la
Communauté
de
Communes
Marana
Golo
sont
à sa
disposition
pour
finaliser
une
convention
d'entente
afin de
coordonner
les
contributions
des
membres
prinelpaux,
J'observe
que
cette
offre
de
services
n'a
pas
rencontré
l'écho
attendu
auprès
des
partenaires
Institutionnels,
La
Communauté
de
Communes
Marana
Golo
continuera
d'œuvrer
à
la
réussite
de
la
CLE
du
SAGE
de
l'Etang
de
Biguglia
qui
est
le
principal
outlt
de
protection
des
milieux
aquatiques
dès
que
la
Collectivité
de
Corse
aura
convoqué
les
prochaines
élections.
l'ai
demandé
au
service.
gestion
des
risques
naturels,
renforcé
d’un
chargé
de
mission
dédié,
d'accomplir
les
démarches
permettant
d'obtenir
la
labelllsation
par
le
préfet
de
la
Haute-Corse
des.
PAPI
à Ja
fin
de
l’année
2023?
?Pour
rappel,
la
recommandation
n°2
de
votre
rapport
d'observations
provlsoires
:«
Achever
l'élaboration
des
programmes
d'actions
de
prévention
des
inandations
» 5
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
Pour
tappel,
la SLGRI
à été
approuvée
par
la préfecture
de
la
Haute-Corse
le 27
décembre
2019
et J'ai
pu
lui
notifier
la déclaration
d'intention
de
lancement
de
la démarche
PAPI
le 20
avrit
2022
{et
non
en
février
2023
comrné
votre
rapport
en
falt
état
à tort
(666).
Sut
le
plan
opérationnel,
les
opérations
prloritalres
ont
été
engagées
sans
attendre
l'élaboration
des
PAPI
non
sans
avoir
obtenu
préalablement,
outre
son
soutlen
financler,
l'assentiment
de
l'Etat
el
ses
différents
services,
ce
qui
a nécessité
des
délais
importants,
Concernant
le lotissement
de
lUmbrione,
{inondé
à une seule
reprise par le Petre Turchine
en 2016]
la Communauté
de Communes
Matäna
Galo
ne
s'est
pas
contentée
de
préconiser
de
simples
mesures
de
réduction
de
la vulnérabilité,
mais
a Initié
une.opératlon
de
construction,
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage
d'un
équipement
de
protectien,
dont
les
délais de
conception
et de réalisation sont
nécessairement
plus longs. J'attire enfin votre attention
sur
le
fall
qu'en
l'absence
de
publication
du
nouveau
plan
de
prévention
du
risque
Inondation
départemental
les travaux
concernant
les mesures
de la Vulnérabilité,
n'auraient
pas
été
financés
par
les
services
de
l'Etat,
Pour
améliorer
la prise
en
compte
des
risques
au
niveau
communautalré,
et
sans
se
substituer
aux
cornmunes,
1 leur
sers
proposé
de
participer,
sous
notre
coordination,
à
l'élaboration
d’un
plan
intercommunal
de
sauvegarde
qui
sers
finalisé
dans
le courant
de
l'année
2024,
devançont
l'échéance
de
2026.
Dans
te même
esprit,
ls Communauté
de
Communes
Marana
Golo
entend
jouer
un
rôle
moteur
dans
L'élaboration
d’une
stratégie
locale
de
gestion
du
trait
de
côte!
dans
le
respect
des
prérogatives
de
chacun,
L'Etat
doit,
sur la base
de
l'atlas
des
zones
submersibles,
qu'il a publié
en
Juin
2023,
éteblir son
plan
de
protection
des
risques
Hitoraux.
Pour
leur
part,
les communes
Inserites
dans
le décret
fixant
la
liste
des
communes
concernées
par
le recul du
trait de
côte
devront
réailser
la cartographle
des
enjeux
relatifs
aux
zones
d'exposition
à court,
mayen
et long
terme.
La
CCMG
assume
les
missions
définies
dans
le cadre
de
la GEMAPI
en
ayant
à cœur
d'Impilquer
dans
son
projet
l'ensemble
des
acteurs
institutionnels.
Il,
La flabilisation
des
comptes
et
l'optimisation
des
ressources
au
cœur
de
la stratégie
de
gestion
de l'Etablissement
Notre
stratégle
d'optimisation
de
la gestion
financlère
est
en
cours
de
déploiement
Pour
ce
qui
concerne
la flabllité
des
comptes
ainsi
que
l'analyse
financière,
vous
avez
pu
constater
des
améllorations
tant
au
budget
principal
qu'aux
deux
budgets
annexes.
En
effet,
la Communauté
de
Comraunes
Marana
Golo
s'est
portée
volontaire
pour
le passage
à la M57
pour
son
budget
principal
dès
le 1° janviers
2023.
Des
réunions
de
travail
partagé
entre
les services
de
la
Communauté
de
Communes
et
le
conseiller
aux
décideurs
locaux
ont
été
thitiées
dès
2022
et
continuent
à ce jour,
Pour-autant,
comme
vous
avez
pu
le noter,
nos
demandes
de
réunions
auprès
du
SGC
de
Borgo
sont
restées
fettre
morte,
Au
cours
de
l'année
2024,
nos
teavaux
d'amélioration,
de
Habilisstion,
et
de
transparence
de
ros
comptes
financlers
et
budgétaires,
ainsi
que
les
analyses
financières
menées
seront
terminées,
La
direction
fInancière
actuelle
va
être
restructurée
et
devenir
un
pôle
complet
de
moyens
généraux
avec
le
recrutement
d’un
cadre
expérimenté
pour
assurer :
e
Le
sulvl
de
la commande
pubilque
- conseil
aux
services
(254)
+
La gestion
patrimoniale
et logistique
(25%)
es
La
gestion
budgétaire
et
comptable
(50%)
L'acquisition
d'un
logiciel
de
présentation
de
stratégie
financière,
« SFP-collectivités
»
permettra
d'apporter
des
dimenslons
prospectives
à
l'ensemble
des
budgets,
1 facllitera
utilisation
des
AP/CP
* c{ programme
d'études
préstables
du
PAP
TRI
Marana
axe
{, action
1.3
(9
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
pour
chaque
budget,
et
permettra
d'effectuer,
vla
des
modélisations
de
PPI,
un
mellleur
suivi
des
Investissements
comme
des
ressources
financières
affectées
sans
avolr
recours
à des
tableaux
Excel.
Les
travaux
de
suivi
patrimonial
de
la
Communauté
de
Communes
devront
permettre
de
régulariser
les
divergences
entre
l'état
de
l'actif
et
l'inventaire
comptable,
Ces
travaux
ont
déjà
été
menés
sur
le
budget
de
l'eau
et
le
budget
principal.
Les
travaux
de
finalisation
ne
peuvent
s'exonérer
de
réunlons
avec
le
SGC
de
Borgo
qui
n’a
pas
répondu,
pour
l'heure,
à nos
sollicitations
(le
compte
217
;
le
compté
23
:le
compte
24
:les
écarts
de
valeurs
nettes,
etc.)
|
Blen
évidemment
la
flabillsatlon
de
l'actif
qui
a
été
entamée
se
poursuivra
en
synergie
avec
les
décisions
prises
avec
le
SGC
de
Borgo
et
fa
DDFIP,
La
réunion
du
24
novembre
2022
avec
la
DDFIP
pour
évoquer
les
incohérerces
constatées
dans
l'état
des
biens
à amortir
et
l'opportunité
de
s'enpager
sur
la
piste
d’uninventalre
physique
n'a
pas
connue
de
concrétisation
en
2023
en
raison
de
l' disponibilité
temporalre
de
natre
interlocuteur
dédié.
Le
contact
a cependant
été
ranoué
depuis
le
mois
d'octobre
à la
faveur
du
retour
de
l'agent
en
charge
du
suivi
de
cette
affaire
au
sein
de
la
DDFIP.
tlest
dans
l'intérêt
de
la
collectivité
d'établir
un
Inventaire
physique
précis.
Nous
avons
donc
mlsslonné
à cette
fin
un
cabinet
spécialisé
pour
nous
accompagnér
dans
cette
démarche
avec
l'élaboration
d'une
procédure
sur
la
gestion
de
l'actif
1°,
Afin
de
respecter
le
principe
d'éaullibre
des
budgets
SPIC
une
révision
énnuelle
de
notre
délibération
sur
les
atténuations
de
charges
est
prévue.
Sur
cette
base,
les
transferts
de
charges
de
personnel
entre
les
différents
budgets
seront
réajustés
à chaque
exercice
sur
la
base
de
l'organigramme
et
des
rémunérations
correspondantes.
Elles
seront
désormais
calculées
au
prorata
temporls,
au
regard
des
affectations
des
agents'et
en
prenant
en
compte
les
mutualisations
à l'œuvre,
Ces
mutualisations
sont
jugées
pertinentes
pour
accroître
la
transversallté
et
l'efflclence
dés
services
publics,
Le
recrutement
d'un
cadre
de
catégorle
À
pour
assurer
la
gestion
des
ressources
humaines
témolgne
de
la
volonté
d'améliorer
l'élaboration,
le
suivi
et
l'évaluation
des
process.
Ces
mutualisations
feront
l'objet
d'examen
attentifs
par
les
commissions
compétentes
débattues
à l'atcaslon
du
DoB'i,
Obélsssnt
à
fa
même
logique,
la
délibération
n°2018/57
autorisant
le
budget
princlpal
à verser
une
avance
au
budget
assainissement
sara
régularisée
lors
du
prochain
Consell
Communautaire
en
tenant
compte
des
intérêts.
Une
cartographie
dés
risques,
assortie
des
recommendations
d'améliorations
sera
présentée
aux
élus.
Ces
préconisations
donneront
lieu
à
des
plans
d'amélioration
de
la
transparence
el
de
la
flabilisation
des
comptes
financiers
de.la
Communauté
da
Communes,
Les
provisions
relevant
du
reversement
du
compte
épargne
temps
scrant
mises
en
place
dès
2024
et
les
provislons
relatives
à l'évolution
des
taux
d'intérêts
seront
établies
pour
les
prêts
corrélés
au
Ilvret
À,
Pour
autant
l'essentiel
de
nos
emprunts
est
conclu
à
taux
flxes
et
dénué
de
risques
manifestes!?,
‘Notez
à
cet
égard
que
des
provisions
pour
dépréciation
de
comptes
de
tiers
sont
constituées
sur
les
budgets
primitifs
2023.
|
Un
audit
budgétaire
sera
également
établi
et
présenté
aux
membres
du
consell
communautaire
afin
qu'ils
puissent
préparer
avec
une
complète
information
les
budgets
primitifs
de
la
collectivité
et
le
plan
%
Pour
rappel,
la
recommandetion
n°3
de
votre
rapport
d'observations
provisoires
: :
«
Eleborer
un
plan
plurtannuel
d'investissement
»
oo
5
Conformément
au
rappel
au
droit
n°3:
« Flabliiser
l'inventaire
et
le
mettre
en
concordance
avec
l'état
de
l'actif,
en
lien
avec
le
comptable
public
conformément
aux
dispositions
des
instructions
comptables
applicables
et
ce,
afin
d'opérer
les
régularisations
nécassalres
»
|
H
Conformément
au
rappel
au
droit
N°4
« Respeëter,
sans
délai,
le
principe
d'équlllbre
des
SPIC
en
assurant
le
remboursement
des
charges
de
personnel
réelles
au
budget
principal
en
application
des
articles
1.222i-1
et
L.2224-2
du
cade
général
des
collectivités
territoriales
n,
Conformément
au
rappel
au
dralt
n°5
:«
Constituér
des
prôvistons
conformément
à l'article
L.2321-2
du
code
général
des
collectivités
ternitarlates
x
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
pluriannuel
d'investissement"
Cette
approche
prospective
trouvéra
sa
concrétisation
avec
l'élaboration
d'une
stratégie
financière
cohérente
et
'utillsation
d'outils
d'évaluation
adéquats,
Depuis
2021
une
nouvelle
présentation
du
DOB
donne
à
connaître
pour
chaque
budget
des
Informations
plus
précises
sur
ln
gestion
de
la
dette
et
des
ratios
de
CAF
brute,
CAF
nette
;capaclié
de
désendettement
;et
coefflclent
de
rlgidité
des
charges
structurelles.
Le
DOB
du
budget
principal
2023
a été
enrichi
d'une
partie
prospective
qui
sera
étendue
aux
budgats
annexes
en
2024
L'information
sur
les
activités
de
Fétablisserment
envers
les
membres
du
Conseil
communautaire
esl
complète,
Elle
fera
désormals
l'objet
d’un
recuell
au
format
du
« Rapport
annuel
d'activité
{art.
L.5211-
39
du
CGCT)
et
sera
adressée
au
malre
de
chaque
commune
membre
accompagnée
des
comptes
administratifs, Toutes
les
mesures
prises
pour
améllorer
les
perspectives
financières
sant
d'une
Importance
primordiale
compte
tenu
de
la
charge
que
lait
peser
l'exercice
de
la
compétence.
« collecte
et
traltement
des
déchets
dés
ménages
et
déchets
assimilés
»,
et
principalement
le
coût
du
traitement
que
le
SYVADEC
répareute
sur
notre
établissement.
Vous
n'êtes
pas
sans
Ignorer
que
cette
contrainte
régionale
ne
laisse
espérer
que
peu
d'amélloratlon,
Dans
ce
contexte,
I
nous
appartient
d'adapter
notre
modèle,
principalemient
en
utilisant
tes
leviers
offerts
par
l'optimisation
des
collectes
et
la
mise
en
place
de
la
redevance
spéciale
qui
se
trouve
particulièrement
adaptée
au
tissu
économique
du
territoire
communautaire",
L'établissement
vs
engager
une
démarche
d'analyse
économique
sur
lé
coût
des
services
pour
gà
rantir
la
maîtrise
et
l'optimisation
des
dépenses,
Notre
stratégle
sera
guidée
par
la
concomitance
de
l'optimisation
du
service,
par
la
mise
en
place
de
la
redevance
spéciale
et
des
conclusions
de
l’étude
diligentée
par
le
SYVADEC
sur
la
redevante
ineitative,
L'aboutissement
de
cette
démarché
permettra
de
trouver
un
équilibre
budgétaire.
Ces
orientations
devront
en
outre
s'intégrer
dans
le
plan
territorial
de
gestion
et
de
prévéntlon
des
déchets
non
dangereux
qui
relève
de
la
Collectivité
de
Corsa.
.
L'exemplarité
de
la
gestion
budgétaire
des
services
allmentation
en
eau
potable
et
ossainlssement
|
Vous
abordez
pour
finir
la
situation
des
budgets-annexes
de
l'eau
et
de
l'assainissement,
Concernant
l'assainissement,
Je
vous
informe
que
fa
révision
du
schéma
diracteur
est
en
cours
;
Il
sppartlendta
au
bureau
communautaire
accompagné
des
services
de
l'établissement
de
définir
les
opérations
d'équipements
prlorialres,
en
tenant
compte
de
nos
capacités
financdièros,
est
à noter
que
deux
emprunts
arrivent
à Lerme
on
2024
et
2025.
Ce
culendiler
est
favorable
à
l'examen
attentif
des
propasitions
de
la
Banque
des
territolres
et
notamment
de
leur
offre
de
prêts
à
lang
terme
« AQUA
» qui
autorise
un
étalement
sur
40
ou
60
ans,
Cette
offre
de
financement
viendra
compléter
les
subventions
et
le
FCTVA
et
permettra
à la
communauté
de
communes
Marana
Gola
de
maîtriser
sa
capacité
de
désendettement.
Les
efforts
de
gestion
qui
ont
été
engagés
portent
leurs
frults,
Je
peux
citer,
à
titre
d'exemple,
la
négoclatlon
des
contrats
et
marchés,
la
mise
en
place
d'üne
part
fixe
de
la
redevance,
la
recherche
de
recettes
complémentaires
:contrôle
des
installations,
service
public
d'assainissement
non-collectif,
participation
financière.paur
l'assalnissement
collectif.
Le
prinelpe
dit
du
« pollueur
payeur
» trouve
à
s'appliquer
dans
la
démarche
en
cours
et
visant
à
déconnecter
les
entreprises
à caractère
industrlel
5
Pour
rappel,
ja
recommandation
n°3
de
votre
rapport
d'observations
provisoires
:
u Elaborer
un
p'an
plurlanauel
d'investissement
»
4
Pour
rappel,
ls recommandation
hn'A
de
votre
rapport
d'observations
provisoires
: «
mettre
en
place
là
redevance
spéciale
a déchet
n à destination
des
professionnels
à compter
de
2024
|
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MARANA-GOLO
générant
des
rejets
exorbitants
en
raison
de
leur
nature
ou
de
leur
volume
ou,
à
défaut,
d'en
compenser
les
coûts,
Je
ne
peux
que
partager
votre
analyse
quant
à
la
bonne
santé
financière
de
notre
service
public
de
l'eau
potable
malgré
des
difficultés
de
recouvrement
de
créances,
La
situation
à favorablement
évolué
depuis
votre
venue,
pour
se
porter
à 1,8Mé
el
non
3,6ME€
comme
vous
le
notez.
Au
31
aout
2023,
l’en-cours
est
rapporté
à
3.1
Mé,
auquel
nous
devons
soustraire
une
décision
admission
en
non-valeur
de
0.7M€
concernant
des
fäctures
de
falble
valeur
sur
la
pérlode
2000-2018.
Le
comptable
public
dolt
égslement
affecter
une
provision
de
467kK€
et
enfin
rapprocher
160k€
de
factures
réglées,
Ne
souhaitant
plus
être
confronté
à cette
sltuatlon
à l'avenir,
le
conseil
communautalre
a réafflrmé
le
24
juillet
2023
la
nécessité
de
mettre
en
place
Immédiatement
une
convention
de
recouvrement
avec
la
DDFIP
qui
sera
soumise
à l'approbation
du
consell
communautalre
avant
la fin
de
l'année
2023.
Ce
document
permettra
de
préciser
le
rôle
de
chacun
dans
les
opéretions
de
recouvrement
et
fixara
n
calendrier
de
réuntons
périodiques.
|
Enfin,
l'adoptlon
d'une
tarification
Incitative
progressive
de
l’eau
offrira
des
moyens
mis
en
œuvre
pour
flabliiser
notre
exploitation
el
l'adapter
au
défi
du
changement
climetiqué
sans
pénaliser
les
utilisateurs
vertueux.
|
Telles
sont,
Monsieur
le
président,
les
remarques
que
Je
tenais
à apporter
aUx
rappotts
d'observations
définitives
de
la
Chambre
régionale
des
Comptes
dont
Je
regrette
simplement
qu'il
n'ait
pas
suffisamment
tenu
compte
de
nos
réponses
et
des
éléments
apportés
dans
le
cadre
des
échanges
dont
je
tiens
une
nouvelles
fois
à saluer
{a
cordialité
et
l'esprit
constructif.
Soyez
toutefois
assuré
de
ma
volonté
qu'en
soit
recuelllis
les
plus
grands
bénéfices
dans
l'exercice
auotidlen
des
services
publics
confiés
à la
communauté
de
communes
,
:
Je
vous
prie
de
blen
vouloir
croire,
Mansieur
le
président,
en
l'assurance
de
ma
haute
considération.
Gare Le Présidéht
munauté
de£0
(]
arana-Golo
Jean DOMINICI
15
bour
rappel,
la
recommandation
n°5
de
votre
rappott
d'observations
provisotres
:#
Mettre
en
place,
en
lien
avec
le
comptable
public,
une
convention
visant
à l'améfisration
du
recouvrement
des
créances
du
budget
de
l'eau,
‘
|
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 Chambre
régionale
des
comptes
Corse
Quartier
de l’ Annonciade CS
60305
20297
Bastia
Cedex
Adresse
mél,
: corse@crtc.ccomptes.fr
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240314-21-11-03-24-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024