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Arrêté - A2026 4429 Delegation de fonction dofficier detat civil et delegation de signature
Document publié le Mercredi 29 mars 2017 par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 4429 Delegation de fonction dofficier detat civil et delegation de signature)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/10/2026 Reçu en préfecture le 05/10/2026 Publié
le 05/10/2026
SO
ID
: 092-219200250-20261005-A2026
4429-AI
DES HAUTS-DE-SEINE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE
DE
COLOMBES
REGISTRE
DES ARRETES
DU
MAIRE
N°
:
(a
92701 COLOMBES
20£6
its
CEDEX
Tél.
: 01 47 60 80 00
Délégation
de fonction
d'officier d'état civil
et
Fax : 01 47 60 80 85
délégation de signature à
Madame Sarah SICAULT,
Direction générale
Contrôle de légalité interne
Publié le :05 1e\2£
ARRETE
Notifié le :0+ La |1G
fonctionnaire territorial
Le Maire de COLOMBES, Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
R.2122-8,
R.2122-10
et
L.2122-30
;
Vu
le
décret
n°
2017-450
du
29
mars
2017
relatif
aux
procédures
de
changement
de
prénom et de modification de la
mention du sexe à
l'état civil
:
Vu
le décret n°
74-449 du
15 mai
1974 modifié relatif au
livret de famille
:
Vu
le décret n°
2017-890 du
6 mai
2017
relatif au transfert aux officiers de l'état civil de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de solidarité ; Vu
la
Circulaire
du
3 juin
2022
de
présentation
des dispositions
issues de
la
loi
n°
2022-
301
du
2
mars 2022
relative au
choix du
nom
issu
de
la
filiation
;
Considérant qu'il convient de donner la délégation à l'intéressée, conformément à l'article R.2122-10 du
CGCT,
aux décrets
n°2017-890 du
6
mai
2017 et n°
2017-450 du 29
mars
2017 et à
l’article
2
de
la
loi
n°
2022-301
du
2
mars
2022
relative au
choix du
nom
issu
de
la filiation
;
ARRETE
Article
1
:
Madame
Sarah
SICAULT,
née
le
29/03/1991
à
Blois,
fonctionnaire
territorial
titulaire,
est déléguée
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
pour la
transcription
et
la
mention
en
marge de tous les actes et jugements sur les registres d'état civil
de la ville
de Colombes,
de même que pour la
délivrance de toutes les copies et de tous
les extraits
d'actes d'état civil
enregistrés à
Colombes,
Article 2
:
Madame Sarah SICAULT est également déléguée pour recevoir les déclarations
de
naissance,
de décès,
d'enfants
sans vie et de
reconnaissance
d'enfants,
la
déclaration
parentale
de
changement
de
nom,
le
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
13
ans
à
son
changement
de
nom,
la
déclaration
de
changement
de
nom
issu
de
la
filiation
de
même
que dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus, Article
3
:
Madame
Sarah
SICAULT
est
également
déléguée
pour
enregistrer
les
déclarations,
les
modifications et les dissolutions des pactes civils de solidarité,
de même
que dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus, Envoyé en préfecture le 05/10/2026 Reçu en préfecture le 05/10/2026 Publié le 05/10/2026
10
ID
: 092-219200250-20261005-A2026
4429-AI
Article
4:
Madame
Sarah
SICAULT
est
également
déléguée,
pour
autoriser
les
changements de
prénoms,
pour recevoir le consentement de
l'enfant de plus de
13
ans à
son
changement
de
prénom,
de
même
que
de
dresser
tous
les
actes
relatifs
aux
déclarations ci-dessus, dans les conditions prévues par les dispositions du décret n°
2017-
450 du 29 mars 2017
relatif aux procédures de changement de
prénom
et de modification
de la
mention du
sexe à
l'état civil,
Article 5
:
Madame
Sarah
SICAULT est également déléguée,
sous
ma
surveillance et
ma
responsabilité, et en
l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints,
pour la certification
matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à
l’article
L.2122-30
du
code général
des collectivités territoriales,
la
légalisation
de signature, Article 6
:
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Colombes est chargé
de l'application du
présent arrêté,
lequel sera affiché, transmis au
préfet, et au
procureur
de la
République auprès du Tribunal Judiciaire de Nanterre,
notifié à
l’intéressée et inscrit
au
recueil
des actes administratifs,
Article 7
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours administratif devant
Monsieur
le
Maire
de
Colombes
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
et/ou
sa
notification.
L'absence
de
réponse
durant
ce
délai
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise,
sis
2/4
boulevard
de
l'Hautil
-
BP
30322
-
95027
CERGY
PONTOISE,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
la
présente
publication
et/ou
notification,
ou
à
compter
de la
réponse de l'administration si un
recours administratif a
préalablement été déposé.
Colombes,
le
Le
Maire,
Joakim GIACOMONI
Le
Maire
:
-_
Certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
-
_ Notifié
le
:
__©à
[Oo
|
207
&
-_
Signature de
l'agent
:
Vre-WÉ/08/2026
3
Maire
de Colombes
sé