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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D 8 8 180 Convention Pour Filiere Articles Bricolage et Jardin Thermiques CAT 2 Avec ECO Organisme ec
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D 8 8 180 Convention Pour Filiere Articles Bricolage et Jardin Thermiques CAT 2 Avec ECO Organisme ec)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
S DEUX RIV
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le dix novembre à dix sept heures trente, le
Bureau Communautaire légalement convoqué par courrier du 19 août 2022, s'est
réuni dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la
présidence de Monsieur Jean Michel BAYLET, Président de la Communauté de
Communes des Deux Rives.
2022D-8-8-180
OBJET : CONVENTION POUR LA FILIERE ARTICLES DE
BRICOLAGE ET DE JARDIN THERMIQUES -— CATEGORIE 2 AVEC
L'ÉCO-ORGANISME ECOLOGIC
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel, TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-
Paul, RENAUD Olivier, Madame FILLATRE Francine, DELFARIEL Eric (a donné
pouvoir à Francine FILLATRE), BENOIT Pascal, DOUSSON Bruno, RATTO
Stéphan, Madame LE CORRE Christiane (pouvoir donné à Jean Paul
TERRENNE), Madame MAERTEN Marie Bernard, MERIEL Guy et BOYER
Serge.
Absents excusés :
Jean DUPUY
Assistait à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal Directeur Général des Services
Mme DABERNAT Chrystelle Attachée Territorial
Monsieur Olivier RENAUD a été désigné secrétaire de séance
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.65.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://\mww.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2022D-8-8-180
OBJET : CONVENTION POUR LA FILIERE ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN THERMIQUES — CATEGORIE 2 AVEC L'ECO-ORGANISME ECOLOGIC
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le Gaspillage et à l'Economie
Circulaire dite loi AGEC, prévoit la création de nouvelles filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP).
Pour mémoire, la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) consiste à imposer
aux producteurs de certains types de produits susceptibles de générer des déchets, de pourvoir et de contribuer à la gestion de ces déchets. C'est l'application du principe pollueur-payeur.
Afin d'accomplir leurs obligations, les producteurs mettent en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation. En contrepartie, les producteurs versent à l'éco-organisme une
contribution financière appelée «éco-contribution». Pour pouvoir bénéficier d’un soutien
financier où d’une aide opérationnelle, les collectivités qui assurent le tri et la collecte, doivent contractualiser avec les éco-organismes agrées. La filière Articles de Bricolage et
de Jardin (ABJ) a été lancée en 2022 pour assurer la gestion des déchets qui en sont issus à compter du 1* janvier 2022.
Ecologic a reçu l'agrément pour la catégorie 2 - machines et appareils motorisés thermiques le 24 février 2022.
La commission environnement en date du 6 septembre 2022, présidée par Pascal
BENOIT, a donné un avis favorable à ce dossier.
Le Président propose donc :
- de lautoriser ou son représentant à signer une convention avec l'éco-
organisme Ecologic pour la filière Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ) thermiques.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer une convention avec l'éco-organisme
Ecologic pour la filière Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ) thermiques.
Fait à Valence d'Agen, le 10 novembre 2022
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 14 novembre 2022
Le secrétaire de séance désigné Le Président de la Communauté de Le Maire Maire d'AUVILLAR Communes des Deux Rives
TT 2 LAS
Jean Michel BAYLET
Certifié exécutoire 1
Reçu en Préfecture le 2 4 NOV. 2022
Affiché sur le panneau des annonces légales le 2 & NOV. 2022 AR Préfecture
CONVENTION POUR LA FILIERE ARTICLES DE BRICOLAGE ET
DE J ARDIN THERMIQUES - CATEGORIE 2 AVEC L'ECO-
ORGANISME ECOLOGIC
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
082-248200016-20221110-2022D 8 8 _180-
DE
2022D_8_ 8 180
10/11/2022
DELIBERATIONS
8-8-0-0-0 (Domaines de competences par
themes / Environnement)
2022D-8-8-180 CONVENTION POUR
FILIERE ARTICLES BRICOLAGE ET
JARDIN THERMIQUES CAT 2 AVEC ECO-
2022D-8-8-180 ECOLOGC REP AB] Th-
Convention CL version 30 mars 2022.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
24/11/2022 14:39:37
24/11/2022 14:39:53