Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DUC 014 2022
Arrêté - DUC 013 2022
Arrêté - DUC 007 2023
Arrêté - AFF 2023 085 ARRET DUC 010 2023 MISE EN SECURITE
Arrêté - AFF 2023 099 ARRETE DUC 017 2023 oRDONNANCE execut
Arrêté - AFF 2023 081 ARRET DUC 11 2023 INITIANT LA PROCEDU
Arrêté - DUC 2023 002
unknown - AFF 2023 093 ARRET DUC 015 2023
Arrêté - AFF 2023 107 duc 19 2023 main levee
unknown - AFF 2023 092 ARRET DUC 014 2023
Arrêté - DUC 008 2023 Arrete Ordonnant Travaux 79 RUE General Leclerc Gagny anonymisee
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Gagny.
Lien du pdf (Arrêté - DUC 008 2023 Arrete Ordonnant Travaux 79 RUE General Leclerc Gagny anonymisee)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Bois et produits du bois,
Gagnÿ SERVICE URBANISME
DUC N°008 -2023
ARRÊTÉ ORDONNANT L'EXÉCUTION D'OFFICE DES TRAVAUX — IMMEUBLE DU 79 RUE DU GÉNÉRAL LECLERC-
93220 GAGNY
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 511-1, L. 511-16, L. 511-17, L. 541-1 et
suivants et R. 511-9,
Vu l'arrêté de police n° DUC 016-2022 du 16 décembre 2022 pris sur le fondement des articles L. 511-1 à L.511-22,
L. 521-1 à L.521-4 et R. 511-1 à R. 511-11 du Code de la Construction et de l’Habitation et prescrivant la réalisation
de travaux dans le délai de 10 jours, échéant le 26 décembre 2022,
Vu le courrier de mise en demeure du Maire d’exécuter:lés travaux dans un délai de 15 jours, adressé le 15 mai
2023 > D cé le 12 jûin 2023,
Vu le rapport du 28 juin 2023 de Monsieur Maël TICHANI ‘agént dù service Urbanisme constatant le défaut de DA QC réalisation des travaux à l’issue du délai imparti, sr
Considérant qu’en raison de la persistance des désordres et des risques en résultant pour la sécurité des personnes,
il y a lieu d'exécuter d'office les prescriptions de l’arrêté susvisé,
ARRÊTE
e Article 1°: Le Maire de la commune fera procéder d'office aux travaux prescrits par l’arrêté de police du 16
décembre 2022 en lieu et place de À pour son compte et à ses frais à partir du 31
juin 2023.
e Article 2 CRD. tout mandataire de son choix devra laisser tant aux agents
missionnés qu'aux professionnels prêtant leur concours, libre accès à l’immeuble et à la parcelle pendant toute
la durée des travaux. À défaut, il pourra être requis le concours de la force publique.
e Article 3 : Les frais de toute nature avancés pour la réalisation des mesures visées à l’article 1 seront à la charge
de la personne visée au même article.
La créance publique comprendra le coût de l’ensemble des mesures que cette exécution rendra nécessaires,
notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l’ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les
frais exposés par la collectivité agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, les frais
d'expertise.
Les frais seront recouvrés par l'émission d’un titre de recette exécutoire, comme en matière de contributions
directes, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE -1 esplanade Michel Teulet -B.P. 81- 93221 GAGNY cedex
Tél. : 01 43 01 43 01 — Fax. 01 56 49 23 17 - www.gagny.fr DUC N° 008-2023
e Article 4 : Les dispositions des articles L. 541-1 à 6 du Code de la construction et de l'habitation relatives aux
garanties de recouvrement des créances sont applicables.
‘Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu’en Mairie.
° Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adresse D
e Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
e Article 8 : Monsieur le Maire, le Directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gagny le 30 juin 2023
Le Maire,