Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP10 secheresse levee restrictions RAA 1
Arrêté - 1670343296 ARRETE SECHERESSE DEC 2022
Arrêté - Arrete secheresse 23 juillet 2025
unknown - CP secheresse et restrictions
Arrêté - 1683873620 ARRETE SECHERESSE MAI 2023
Arrêté - 1726476069 AP3 SEB 2024 255 0001 110924 raa
unknown - Levee des restrictions secheresse
Arrêté - 20250807 ap4 secheresse raa
Arrêté - 20260626 ap2 secheresse raa
Arrêté - 20250813 ap5 secheresse raa 1
Arrêté - 1763459258 AP10 secheresse levee restrictions RAA
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune de Rieutort-de-Randon.
Lien du pdf (Arrêté - 1763459258 AP10 secheresse levee restrictions RAA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Médias, Sécurité publique,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-318-0001 DU 14 NOVEMBRE 2025 LEVANT LES RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DE L’EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code civil, notamment ses articles 640 et 645 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.211-8, L.216-4, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-286-008 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Ardèche approuvé par l'arrêté inter- préfectoral n° 2012- 242-0004 du 29 août 2012 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont approuvé par l'arrêté inter- préfectoral n° 2015-349-0001 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont approuvé par l'arrêté inter- préfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé par l'arrêté inter- préfectoral n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Haut-Allier approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° DIPPAL B3-2016-260 du 27 décembre 2016 ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;
1/4
Direction départementale
des territoires VU l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2022-629 en date du 19 octobre 2022 définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-199-0002 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau et des activités en période de sécheresse sur le bassin versant de l’Allier en Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-199-0003 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau et des activités en période de sécheresse sur les bassins versants du Chassezac, de la Cèze, des Gardons et de l’Hérault en Lozère ;
VU l’arrêté du préfet du Gard n° 30-2025-09-26-00001 du 26 septembre 2025 abrogeant les limitations des usages de l’eau dans le Gard ;
VU l’arrêté préfectoral DDT-SEB-2025-283-0001 du 10 octobre 2025 fixant les niveaux de gravité des zones d’alerte et instaurant des limitations des usages de l’eau dans le département de la Lozère ;
VU l’arrêté de la préfète de l’Aveyron n° 12-2025-10-23-00001 du 23 octobre 2025 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse ;
VU l’arrêté du préfet du Cantal n° 2025-1677 du 24 octobre 2025 portant abrogation de la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal ;
VU l’arrêté du préfet de l’Ardèche n° 07-2025-10-29-0004 du 29 octobre 2025 abrogeant les limitations des usages de l’eau sur tous les bassins versants du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du préfet de Haute-Loire n° DDT-SEF 2025-541 du 5 novembre 2025 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire ;
VU l’accord de la préfète coordinatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 12 septembre 2025 pour lever les mesures de restrictions sur l’axe Loire et l’axe Allier si la situation locale le permet ;
VU la consultation par courrier électronique du comité ressource en eau départemental en date du 12 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l’article R.211-66 du code de l’environnement précise que les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L.211-3 du code de l’environnement pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie sont prescrites par arrêté du préfet du département dit « arrêté de restriction temporaire des usages de l'eau » ;
CONSIDÉRANT que le comité de ressource en eau départemental (CRED) fait office de comité de suivi opérationnel de l’étiage (CSOE) pour la partie de la Lozère située sur le bassin Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Lozère fixe le niveau de gravité de la zone d’alerte « bassin de l’Allier moyen » en cohérence avec le niveau de gravité prescrit par le préfet de la Haute-Loire sur la zone d’alerte alti-ligérienne « 3 - Allier moyen » ;
CONSIDÉRANT que toutes les restrictions d’usages de l’eau sont levées en Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Lozère fixe les niveaux de gravité des zones d’alerte « bassin de la Cèze » et « bassin de l’Hérault » en cohérence avec les niveaux de gravité prescrits par le préfet du Gard sur les zones d’alerte gardoises « Cèze amont de sa source à sa confluence avec la Claysse » et « 8a – Hérault amont » ;
2/4 CONSIDÉRANT que toutes les mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau sont levées dans le Gard ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Lozère fixe le niveau de gravité de la zone d’alerte « bassin de la Dourbie » en cohérence avec le niveau de gravité prescrit par la préfète de l’Aveyron sur la zone d’alerte aveyronnaise « affluents rive gauche du Tarn médian de la confluence de la Jonte à la confluence avec la Rance » ;
CONSIDÉRANT que les mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau fixées par l’arrêté n° 12-2025-10-23-00001 du 23 octobre 2025 dans l’Aveyron restaient en vigueur jusqu’au 31 octobre 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique du département s’évalue principalement au travers des écoulements superficiels des cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que les précipitations observées ces dernières semaines ont entraîné une augmentation de l’ensemble des débits des cours d’eau sur le département de la Lozère ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de lever sur l’ensemble du département les mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau actuellement en vigueur ;
ARRÊTE
Article 1 – abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-283-0001 du 10 octobre 2025 fixant les niveaux de gravité des zones d’alerte et instaurant des limitations des usages de l’eau dans le département de la Lozère est abrogé.
Article 2 – entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 8 h le samedi suivant sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) des services de l’État en Lozère.
Article 3 – pouvoirs de police du maire
À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – affichage et publicité
Le présent arrêté fait l’objet d’une communication dans la presse locale. Il est affiché à la préfecture, à la sous-préfecture et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Lozère.
Le présent arrêté est consultable :
– sur le site des services de l’État en Lozère :
https://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et- technologiques/Eau/Secheresse ;
– sur le site VigiEau du gouvernement : https://vigieau.gouv.fr/.
Article 5 – délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante :
3/4 www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n’ont pas nécessité d’être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
Article 6 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, la directrice départementale des territoires, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, la directrice de l’agence départementale de l’office national des forêts, le directeur du parc national des Cévennes ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
la directrice départementale des territoires
de la Lozère,
signé
Agnès DELSOL
4/4