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Déliberation - D 107 2023 2 annexe convention dentente
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie,
Convention constitutive d’une entente intercommunale relative à la gestion du réseau de lignes régulières « SiYonne » et du transport à la demande « TAD SiYonne »
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions des articles L.5221-1 et L.5221-2 ;
Vu le projet de convention partenariale relative aux modalités d’exécution du contrat d’exploitation du transport du réseau SiYonne entre IDFM et les Communes du territoire du réseau SiYonne ;
La présente convention est conclue entre les Communes suivantes :
La Commune de Barbey, représentée par son maire, Monsieur Daniel Villette, autorisé à signer la présente par délibération du Conseil municipal n°XXX en date du XX/XX/XXX ;
La Commune de Blennes, représentée par son maire, Monsieur Pascal Dalicieux, autorisé à signer la présente par délibération du Conseil municipal n°XXX en date du XX/XX/XXX ;
La Commune de Cannes-Écluses, représentée par son maire, Monsieur Denis Miguet, autorisé à signer la présente par délibération du Conseil municipal n°XXX en date du XX/XX/XXX ;
La Commune de Chevry-en-Sereine, représentée par son maire, Monsieur Didier Fourdrain, autorisé à signer la présente par délibération du Conseil municipal n°XXX en date du XX/XX/XXX ;
La Commune de Courcelles-en-Bassée, représentée par son maire, Monsieur Jean- Luc Auzou, autorisé à signer la présente par délibération du Conseil municipal n°XXX en date du XX/XX/XXX ;
La Commune de Diant, représentée par son maire, Madame Isoline Garreau, autorisée à signer la présente par délibération du Conseil municipal n°XXX en date du XX/XX/XXX ;
La Commune d’Échouboulains, représentée par son maire, Monsieur Mathias Vigier, autorisé à signer la présente par délibération du Conseil municipal n°XXX en date du XX/XX/XXX ; 2
La Commune d’Esmans, représentée par son maire, Monsieur Jean-Jacques Bernard, autorisé à signer la présente par délibération du Conseil municipal n°XXX en date du XX/XX/XXX ;
La Commune de Forges, représentée par son maire, Monsieur Romain Senoble, autorisé à signer la présente par délibération du Conseil municipal n°XXX en date du XX/XX/XXX ;
La Commune de La Brosse-Montceaux, représentée par son maire, Monsieur Alain Demelun, autorisé à signer la présente par délibération du Conseil municipal n°XXX en date du XX/XX/XXX ;
La Commune de La Grande-Paroisse, représentée par son maire, Monsieur Emmanuel Ledoux, autorisé à signer la présente par délibération du Conseil municipal n°XXX en date du XX/XX/XXX ;
La Commune de Laval-en-Brie, représentée par son maire, Monsieur Jérôme Bonifacio, autorisé à signer la présente par délibération du Conseil municipal n°XXX en date du XX/XX/XXX ;
La Commune de Marolles-sur-Seine, représentée par son maire, Monsieur Julien Poireau, autorisé à signer la présente par délibération du Conseil municipal n°XXX en date du XX/XX/XXX ;
La Commune de Misy-sur-Yonne, représentée par son maire, Madame Monique Jacquier, autorisée à signer la présente par délibération du Conseil municipal n°XXX en date du XX/XX/XXX ;
La Commune de Montereau-Fault-Yonne, représentée par son maire, Monsieur James Chéron, autorisé à signer la présente par délibération du Conseil municipal n°XXX en date du XX/XX/XXX ;
La Commune de Montmachoux, représentée par son maire, Monsieur Patrick Jacques, autorisé à signer la présente par délibération du Conseil municipal n°XXX en date du XX/XX/XXX ;
La Commune de Noisy-Rudignon, représentée par son maire, Monsieur Gilles Zeigneur, autorisé à signer la présente par délibération du Conseil municipal n°XXX en date du XX/XX/XXX ;
La Commune de Saint-Germain-Laval, représentée par son maire, Monsieur Olivier Martin, autorisé à signer la présente par délibération du Conseil municipal n°XXX en date du XX/XX/XXX ;
La Commune de Salins, représentée par son maire, Monsieur Georges Benard, autorisé à signer la présente par délibération du Conseil municipal n°XXX en date du XX/XX/XXX ;
La Commune de Thoury-Férottes, représentée par son maire, Monsieur Yves Roy, autorisé à signer la présente par délibération du Conseil municipal n°XXX en date du XX/XX/XXX ; 3
La Commune de Varennes-sur-Seine, représentée par son maire, Monsieur José Ruiz, autorisé à signer la présente par délibération du Conseil municipal n°XXX en date du XX/XX/XXX ;
Ci-après dénommées « Les Communes membres de l’Entente »
Préambule
Sur le territoire des Communes membres de l’Entente, sont exploités un réseau de transports collectifs constitué en un réseau nommé « SiYonne » constitué de lignes régulières et un réseau de transport à la demande dit « TAD Siyonne ».
Ces réseaux sont gérés par Île-de-France Mobilités, autorité organisatrice de la mobilité. Île-de-France Mobilités est l’autorité concédante et attribue, à ce titre, à des opérateurs de réseaux, les contrats de concession relatifs à l’exploitation de ces réseaux.
Les Communes membres de l’Entente ne sont pas parties à ces contrats.
Afin qu’Île-de-France Mobilités tienne compte des besoins de mobilités spécifiques du territoire dans le cadre de ces contrats de concession, une convention de partenariat est conclue entre l’établissement public, d’une part, et chacune des Communes membres de l’Entente, d’autre part.
Cette convention de partenariat permet de déterminer les rôles respectifs d’Île-de- France Mobilités et des Communes signataires dans le cadre de la gestion du réseau SiYonne.
Bien que chacune des Communes soit partie à la convention de partenariat, il est nécessaire d’exprimer, d’une seule voix, une position commune à Île-de-France Mobilités, dans le cadre de ce partenariat, et ainsi de faciliter l’exécution de celui-ci.
Dans ce but, les Communes signataires de la convention de partenariat conviennent qu’il leur appartient de se coordonner, et notamment de confier à la Commune de Montereau-Fault-Yonne, commune la plus peuplée du territoire et sur le territoire de laquelle converge la quasi-totalité des lignes du réseau Siyonne, un rôle de « tête de pont » dans le cadre du partenariat.
Dans cet objectif, il a été décidé de constituer une entente, au sens des dispositions des articles L.5221-1 et L.5221-2 du code général des collectivités territoriales. 4
Article 1er – Constitution d’une Entente
Les Communes membres de l’Entente décident de se regrouper sous la forme d’une entente, au sens des dispositions des articles L.5221-1 et L.5221-2 du code général des collectivités territoriales, dans le but d’organiser leur coopération dans le cadre de la gestion des transports collectifs du réseau SiYonne et du transport à la demande du réseau SiYonne et, notamment, dans le cadre de leur partenariat commun avec Île- de-France Mobilités à ce titre.
Article 2 – Objet de l’Entente
L’Entente a pour objet de fixer un cadre au sein duquel les Communes membres de l’Entente peuvent débattre des questions relatives à la gestion des transports collectifs du réseau SiYonne et du transport à la demande du réseau SiYonne afin d’arrêter, à l’unanimité, une décision ou une position commune relative à la gestion dudit réseau, dans un esprit de partenariat et de concertation.
Dans ce cadre, les Communes membres de l’Entente débattent notamment des questions relatives à leur partenariat commun avec Île-de-France Mobilités.
Les Communes membres de l’Entente reconnaissent que, dans le cadre de l’exécution de la convention de partenariat avec Île-de-France Mobilités dont elles sont chacune signataires, il revient à la Commune de Montereau-Fault-Yonne d’exprimer auprès d’Île-de-France Mobilités et au nom de l’ensemble des Communes membres de l’Entente, les décisions ou positions communes arrêtées dans le cadre de l’Entente.
La Commune de Montereau-Fault-Yonne a ainsi vocation à jouer un rôle de « tête de pont » des Communes membres de l’Entente par rapport à Île-de-France Mobilités.
Les Communes membres de l’Entente conviennent de faire évoluer l’objet de l’entente vers d’autres sujets le moment venu telle que l’exploitation coordonnée, harmonieuse et concertée de la maison de la mobilité.
Article 3 – Conférence de l’Entente
Les Communes membres de l’Entente conviennent de la mise en place d’une Conférence intercommunale, au sens des dispositions de l’article L.5221-2 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à ces dispositions, l’ensemble des questions d’intérêt commun relatives à l’objet de l’Entente sont débattues au sein de la Conférence, et donnent lieu, le cas échéant, à une délibération de la Conférence, dont la composition et le fonctionnement sont soumis aux dispositions suivantes.
En début de séance de chaque Conférence, la Commune de Montereau-Fault-Yonne rend compte de l’ensemble de ses échanges avec IDFM dans le cadre du partenariat de l’autorité organisatrice de la mobilité avec les Communes membres de l’Entente. 5
Chaque Commune membre de l’Entente est représentée par deux (2) délégués au sein de la Conférence, avec voix délibérative.
Les Communes membre de l’Entente peuvent appeler à siéger au sein de la Conférence un représentant d’une personne publique tierce, en lien avec l’objet de l’Entente, avec voix consultative. Notamment, le représentant de l'Etat dans le Département peut assister à ces conférences si les Communes membres de l’Entente le demandent.
La Conférence élit son Président parmi ses membres, selon les modalités fixées à l’article L.2122-7 du CGCT relatives à l’élection du maire.
La Conférence se réunit au moins une (1) fois par semestre. Elle est convoquée par son Président, à son initiative, ou sur la demande d’au moins les deux-tiers de ses membres. Elle peut également être convoquée sur la demande du Maire de la Commune de Montereau-Fault-Yonne dix jours après une demande sans suite de convocation demandée au Président.
Lorsqu’il y a lieu de prendre une décision, les délibérations sont prises par la Conférence à la majorité absolue des suffrages exprimés et sont adressées dans un délai de huit (8) jours aux Communes membres de l’Entente.
En toute hypothèse, les délibérations prises par la Conférence ne sont exécutoires qu’après avoir été ratifiées, à l’unanimité, par les Conseils municipaux des Communes membres de l’Entente.
Un compte-rendu intégral des débats et intégrant, le cas échéant, les positions arrêtées par la Conférence est adressé par la Commune de Montereau-Fault-Yonne à l’ensemble des Communes signataires de la présente sous quinzaine.
Article 4 – Lieu de réunion des Conférences de l’Entente
Les Conférences de l’Entente et toute autre réunion afférente se tiennent au siège de la Commune de Montereau-Fault-Yonne (Hôtel de ville, 54 rue Jean Jaurès - 77130 Montereau-Fault-Yonne).
Article 5 – Secrétariat de l’Entente
Le secrétariat de l’Entente est assuré par les services de la Commune de Montereau- Fault-Yonne.
Article 6 – Budget de l’Entente
En l’absence de personnalité morale, l’Entente ne dispose pas de budget propre.
Les Communes membres de l’Entente conviennent que leur contribution financière annuelle est indexée conformément à l’article 10 de la convention partenariale relative aux modalités d’exécution du contrat d’exploitation du transport de réseau SiYonne 6
contractée avec IDFM dûment approuvée par leur conseil municipal et annexée à la présente convention d’entente.
Les Communes membres de l’Entente prennent acte que la participation forfaitaire annuelle de chacune des communes à la convention de partenariat est arrêté pour la première année à hauteur total de 517 000 euros selon le tableau année à la présente convention d’entente et payable directement à IDFM. Les participations financières pour 2023 seront proratisées pour tenir compte de la date du début du contrat de délégation de service public soit le 1er août 2023.
A compter du 1er août 2024, le montant des participations financières des communes membres de l’entente est actualisé chaque année selon les dispositions prévues par l’article 10 de la convention de partenariat et sur la base de la contribution initiale.
Aucune des communes n’est tenue solidairement au paiement des participations des autres communes ni de sa contribution aux frais de fonctionnement (5 % du montant de la contribution versée à IDFM). En cas de refus par l’une des communes de payer sa participation financière due, l’article 9 de la convention de partenariat – recours à la procédure d’avenant sera enclenché.
Toute demande d’augmentation d’un service concernant son territoire par l’une des communes membres de l’entente entraînant une incidence financière sera uniquement supportée par la commune demandeuse.
Toute demande de diminution d’un service concernant son territoire par l’une des communes membres de l’entente entraînant une incidence financière viendra uniquement en diminution de la participation financière de la commune demandeuse.
Article 7 – Durée de l’Entente
La présente convention est signée pour une durée de cinq (5) années à compter du 1er août 2023 et est calée sur la durée de la délégation de service public liant Île-de- France Mobilités et l’opérateur.
Article 8 – Révision et résiliation de l’Entente
La présente convention peut être révisée ou résiliée en toute circonstance par délibérations concordantes des conseils municipaux des Communes membres de l’Entente.
Une Commune membre de l’Entente peut, par délibération de son conseil municipal, décider de ne plus participer à l’Entente. Cette décision est notifiée à chacune des autres Communes membres de l’Entente, six (6) mois avant la date d’effet de la résiliation. L’article 9 de la convention de partenariat – recours à la procédure d’avenant sera dès lors enclenché. 7
SIGNATAIRES :
Convention établie en _______ exemplaires originaux ;
Fait à Montereau-Fault-Yonne, le ______________
Pour la Commune de Barbey
Le Maire
Daniel VILLETTE
Pour la Commune de Blennes
Le Maire
Pascal DALICIEUX
Pour la Commune de Cannes-Écluses
Le Maire
Denis MIGUET
Pour la Commune de Chevry-en-Sereine
Le Maire
Didier FOURDRAIN
Pour la Commune de Courcelles-en-
Bassée
Le Maire
Jean-Luc AUZOU
Pour la Commune de Diant
La Maire
Isoline GARREAU 8
Pour la Commune d’Échouboulains
Le Maire
Mathias VIGIER
Pour la Commune d’Esmans
Le Maire
Jean-Jacques BERNARD
Pour la Commune de Forges
Le Maire
Romain SENOBLE
Pour la Commune de La Brosse-
Montceaux
Le Maire
Alain DEMELUN
Pour la Commune de La Grande-Paroisse
Le Maire
Emmanuel LEDOUX
Pour la Commune de Laval-en-Brie
Le Maire
Jérôme BONIFACIO
Pour la Commune de Marolles-sur-Seine
Le Maire
Julien POIREAU
Pour la Commune de Misy-sur-Yonne
La Maire
Monique JACQUIER 9
Pour la Commune de Montereau-Fault-
Yonne
Le Maire
James CHERON
Pour la Commune de Montmachoux
Le Maire
Patrick JACQUES
Pour la Commune de Noisy-Rudignon
Le Maire
Gilles ZEIGNEUR
Pour la Commune de Saint-Germain-
Laval
Le Maire
Olivier MARTIN
Pour la Commune de Salins
Le Maire
Georges BENARD
Pour la Commune de Thoury-Férottes
Le Maire
Yves ROY
Pour la Commune de Varennes-sur-Seine
Le Maire
José RUIZ