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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2025 080 du 15 mai 2025
Document publié le Jeudi 15 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2025 080 du 15 mai 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-080
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025 Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2025-05-15-00002 - AP autorisation images drone DIPN 16052025
procès (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-05-15-00002
AP autorisation images drone DIPN 16052025
procès
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-15-00002 - AP autorisation images drone DIPN 16052025 procès 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et
suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, formulée le 13 mai
2025 par le directeur inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin
d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public, ainsi que l’appui des personnels au sol ;
Considérant la sensibilité d’un procès qui se tiendra le 16 mai 2025 devant le tribunal
correctionnel à la Cité judiciaire de Limoges ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-15-00002 - AP autorisation images drone DIPN 16052025 procès 4 Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre public à l’occasion de
ce procès ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté et qu’il n’existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins,
Arrête
Article premier : Le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale
de la Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le 16 mai 2025 de
08h00 à 14h00, aux abords de la Cité judiciaire de Limoges (place Winston Churchill, rue de la
Mauvendière, place des Carmes, place Denis Dussoubs, place d’Aine et avenue des Ruchoux).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
fixés à l’article 1er est fixé à deux.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur
inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 15 mai 2025,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur – place Beauveau – 75 800 Paris Cedex 08
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le
site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-15-00002 - AP autorisation images drone DIPN 16052025 procès 5