Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté sécheresse N°9 du 09.09.2020
Arrêté - Arrêté de sécheresse n°5 du 04.08.2020
Arrêté - Arrêté de sécheresse n°6 du 11.08.2020
Arrêté - Arrêté préfectoral Sécheresse n°5 du 16.06.2021
Arrêté - Arrêté préfectoral sécheresse n°4 du 08.06.2021
Arrêté - Arrêté de sécheresse n°4 du 28.07.2020
Arrêté - Arrêté de sécheresse n°3 du 21.07.2020
unknown - Arrêté sécheresse n°9 communiqué de presse
Arrêté - Arrêté DDT SEEB PPE Etiage n°2021 12 du 21.09.2021
Arrêté - Arrêté DDT SEEB PPE Etiage n°2021 10 12 arrete 13
Arrêté - Arrêté sécheresse n°12
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Vezins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté sécheresse n°12)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Es PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2020-12
Limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire.
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645,
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du code général des collectivités territoriales fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
Vu le décret n° 2004 – 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur,
Vu l’arrêté du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux et l’arrêté préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassin versant de l’Oudon de la zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté cadre sécheresse du 16 juillet 2020 ;
Vu l’arrêté cadre inter-départemental délimitant les mesures de restrictions dans le bassin versant de la Dive du Nord du 01 avril 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe des territoires, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du code de l'environnement qui définissent les conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse et garantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Considérant les niveaux piézométriques constatés sur les piézomètres de référence de suivi de zones d'alerte pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire , Considérant les débits observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation de ce réseau en Maine-et-Loire ;
Considérant la baisse des débits observés sur certaines stations du réseau COLIANE ;
Considérant les seuils franchis par les zones d’alerte en lien avec la ressource en eau potable ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas d’envisager, à court terme, une amélioration durable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : EAUX SUPERFICIELLES
L’évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 9, 13 et 14 de l’arrêté du 16 juillet 2020 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 6 et 7 du même arrêté. Ces mesures concernent les zones d’alerte suivantes :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
LOIRE
AUTHION
MAYENNE
OUDON
HYROME
DIVATTE
LATHAN
LOIR
SARTHE
COUASNON
ROMME
AUBANCE
LAYON
THAU
ARTICLE 2 : EAUX SOUTERRAINES
L’évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 9 et 13 de l’arrêté du 16 juillet 2020 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 6 et 7 du même arrêté.
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
DIVATTE
ROMME-BRIONNEAU
AUTHION ALLUVIONS
ALLUVIONS DE LA
LOIRE-THAU
LOIR SARTHE AVAL
AUBANCE-THOUET-
OUERE
ERDRE
LAYON
MAYENNE ARTICLE 3 :PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DU RÉSEAU D’EAU POTABLE
L’évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés aux articles 15 de l’arrêté du 16 juillet 2020 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 6 et 7 du même arrêté.
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
LOIRE
MAYENNE
CENOMANIEN-
TURONIEN
SARTHE
LOIR
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa signature. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource prévues à l’article 10 ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2020.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3 du code de l’environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 07 octobre 2020
Pour le préfet de Maine-et-Loire et par
délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Didier GERARD EAUX SUPERFICIELLES - Le 07/10/2020
LOIRE!
17 12
SL LE
LA EM “icilance CO aerte EM Aerte renforcée EM Crise Bassins aux restrictions régies
par arrêté spécifique
Mission Interservices de l'Eau et de la Nature - DDT de Maine et Loire - 15, bis rue Dupetit Thouars 49 047 £ngers Cedex 01 Tél : C2.41.86.66.43, - Mail : ddt-ppe@maine-et-lcire.gouv.f
EAUX SOUTERRAINES - Le 07/10/2029
ÆM ‘igiance
CO tete
EM derte renforcée
[= | Crise
[21 Bassins
aux restrictions régies
par arrêté spécifique
Mission Interservices de l'Eau et de la Nature - DDT de Maine et Loire - 15, bis rue Dupetit Thouars 49 047 Angers Cedex 01
Tél : C2.41.86.66.43, - Mail : ddt-ppe@maine-et-lcire. gouv.fr
ANNEXE 1 - Cartographie
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES BEP - Le 10/07/2020
CO aiate
EM Aiate renforcée
EM crise
EM vigilance
Basans
aux restrictions régies
par arrêté spécifique
Mission Interservices de l'Eau et de la Nature - DDT de Maine et Loire - 15, bis rue Dupetit Thouars 49 047 Angers Cedex 01 Tél : C2.41.86.66.43. - Mail : ddt-ppe@maine-et-loire. gouv.fr
Le 07/10/2020
UM vigilance
1 Alerte
M lerte renforcée
EM Crise
BASSINS AUX
RESTRICTIONS REGIES
PAR ARRETE SPECIFIQUE
Ed-carto® @IGN Mission Interservices de l'Eau et de la Nature - DDT de Maine et Loire - 15, bis rue Dupetit Thouars 49 047 Angers Cedex 01
Tél : 02.41.86 .66.43, - Mail : dsefaer-pe @maine-et-loire.qouv.fr
CARTE DE RESTRICTION DES PRELEVEMENTS A PARTIR DE L’EAU POTABLE POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES
CARTE DE RESTRICTION TOUTES RESSOURCES
POUR LES COLLECTIVITES /PARTICULIERS ANNEXE 2 - Restrictions des usages de l’eau selon les usages et le niveau de gestion
USAGES
PROFESSIONNELS
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Mesures
Usages agricoles
Irrigation des grandes
cultures, prairies et autres
usages agricoles non cités
ci-après
Auto-limitation
Interdiction
de 10 h à 20 h
ou
réduction
volumétrique de
30 %, si gestion
volumétrique
concertée
Interdiction
Interdiction
Techniques économes :
cultures irriguées au goutte-à-
goutte ou par micro-aspersion.
Auto-limitation Auto-limitation Cultures sensibles : Plantes sous serres et plantes
en containers ; Arrosage des
jeunes plants et bassinage des
semis ; rosiers et tabac.
Abreuvement et hygiène des
animaux Auto-limitation
Autres usages professionnels
Usages de l’eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l’activité
exercée :
artisanat, industries, ICPE dont
les arrêtés ne contiennent pas
de dispositions spécifiques
d’économies d’eau en cas de
franchissement des seuils
Auto-limitation
Auto-limitation
Objectif de réduction
de 20 % du volume
journalier maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour ceux qui
n’ont pas de
disposition)
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Usages de l’eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l’activité exercée (y compris
ICPE, arrosage des espaces
verts…)
Interdiction
de 8 h à 20 h Interdiction
Interdiction
Arrosage des parcours de
golf (y compris green et
départ de golf)
Station de lavage Auto-limitation
Interdiction
sauf si circuit fermé
ou
1 piste de lavage haute
pression par station
ou
lavages réglementaires
Remplissage ou mise à
niveau des plans d’eau
Interdiction
sauf pisciculture
Interdiction
sauf pisciculture
Autres usages
professionnels non cités ci-
avant
Interdiction
de 8 h à 20 h Interdiction USAGES
NON PROFESSIONNELS
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Mesures
Usages des particuliers
Arrosage des potagers
Auto-limitation
Auto-limitation Interdiction* de 8 h à 20 h Interdiction* de 8 h à 20 h
Arrosage des espaces
verts, pelouses et jardins
non potagers
Interdiction*
de 8 h à 20 h Interdiction*
Interdiction
Remplissage des piscines
privée
Interdiction*
sauf 1ere mise en eau
liée à la construction
Interdiction*
sauf 1ere mise en eau
liée à la construction
Nettoyage des véhicules,
bateaux, façades, murs,
toits, terrasses…
Interdiction* Interdiction*
Autres usages des
particuliers non cités ci-
avant
Usages des collectivités
Remplissage piscines
publiques
Auto-limitation
Interdiction*
sauf 1ere mise en eau
liée à la construction
ou raison sanitaire
Interdiction*
sauf 1ere mise en eau
liée à la construction
ou raison sanitaire
Interdiction*
sauf raison sanitaire
Arrosage des espaces verts
Interdiction*
de 8 h à 20 h Interdiction* Interdiction*
Arrosage des terrains de
sports
Arrosage des massifs de
fleurs
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux…)
Interdiction*
sauf raison sanitaire
Interdiction*
sauf raison sanitaire
Interdiction*
sauf raison sanitaire
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
Interdiction*
sauf si circuit fermé
Interdiction*
sauf si circuit fermé
Interdiction*
Autres usages publics non
cités ci-avant
Interdiction*
de 8 h à 20 h Interdiction*
* Application du principe de solidarité