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PLU - Autres - PPRI Ornel 20050810
Document publié le Mercredi 10 août 2005
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRI Ornel 20050810)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ELLE
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dt Liberté+ Égalité * Frateraité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURES DE LA HAUTE-MARNE ET DE LA MEUSE Vu pour étre snnexé à mon
arrêté n°2240 en date AC BOUT decs
de ce jour
Pour le Préfet, CHAUMONT,
le
et par délégation Le Préfet
PAVBE!
le Directeur du Service intermi inistériel
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de Défense et de Protection Civile ere
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Plan de Prévention du Risque Inondation
de la vallée de l’Ornel
Communes de
Saint-Dizier, Bettancourt-la-Ferrée, Chancenday (52),
Sommelonne, Baudonvilliers et Rupt-aux-Nonains (55)
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Eye de 1998 à Saint-Dizier (avenue de Belle Forêt
Bureau d'ingénieurs conseils
Version:
Juillet 2005 Service mstructeur .
Direction Départementale de l'Équipement de la Hente-Marne PREFECTURES DE LA HAUTE-MARNE ET DE LA MEUSE
CABINET DU PREFET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
ARRETE N° 2290 pu 10 Ati 208 Portant approbation du plan de prévention du risque naturel prévisible d'inondation dans la vallée de l’Ornel sur les communes de Saint-Dizier, Bettancourt-la-Ferrée, Chancenay,
Sommelonne, Baudonvilliers et Rupt-aux-Nonains
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Meuse
Chevalier de la Légion d’honneur
+ Le Code de l'Environnement ;
Le code de l’urbanisme, et notamment son article L 126-1 ;
+ La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de
__ Catastrophes naturelies ;
+ La loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs modifiée par la loi n° 95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, et notamment ses articles 40.1 à 40.7 ;
e La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
+ Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
+ Le décret n°95-1089 du 05 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié par le décret n°2005-03 du 04 janvier 2005 ;
+ L'arrêté interpréfectoral n°698 en date du 08 janvier 2003 prescrivant l'élaboration d’un plan de prévention du risque naturel inondation sur le territoire des communes de Saint-Dizier, Bettancourt-la-Ferrée, Chancenay, Sommelonne, Baudonvilliers et Rupt- aux-Nonains ;
+ L'arrêté préfectoral n°2697 du 17 septembre 2004, prescrivant l’ouverture d’une enquête
publique dans les communes de Saint-Dizier, Bettancourt-la-Ferrée, Chancenav, Sommelonne, Baudonvilliers et Rupt-aux —Nonains ;
+ Les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ; e L'avis du conseil municipal de la commune de Bettancourt-la-Ferrée en date du 06 avril 2004 ;
e L'avis du conseil municipal de la commune de Chancenay en date du 03 avril 2004 ;
e L'avis réputé favorable, des conseils municipaux des communes de Saint-Dizier,
Sommelonne, Baudonvilliers et Rupt-aux-Nonains ;
e L’avis de M. le Président de la Chambre d’agriculture de Haute-Marne en date du 18 mars 2004 ;
e L'avis favorable de M. le président de la Chambre d’Agriculture de la Meuse en date du
03 mars 2004 ;
e L'avis favorable de M. le directeur du Centre régional de la Propriété forestière de Champagne-Ardenne en date du 04 mars 2004 ;
e L'avis favorable de M. le directeur du Centre régional de la Propriété forestière de Lorraine-Alsace en date du 15 juin 2005 ;
+ L'avis favorable assorti de recommandations du commissaire enquêteur en date du 12 novembre 2004 ;
e Le rapport de présentation de M. ie directeur départemental de l’Equipement de la
Haute-Marne ;
CONSIDERANT :
e les crues le la rivière l’Ornel qui se sont produites en janvier 1910, janvier 1968, novembre 1979, février 1997 et 1999 puis octobre 1998 ;
e de ce fait, qu’il y a lieu de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation et l’utilisation du sol doivent être réglementées du fait de leur exposition à un risque naturel
d’inondations ;
Sur proposition de M. le directeur départemental de l'Equipement de Ia Haute-Marne ;
ARRETENT
Article 1
Est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondations (PPRi) dans la vallée de l’Ornel, sur le territoire des communes de Saint-Dizier, Bettancourt-la-Ferrée, Chancenay, Sommelonne, Baudonvilliers et Rupt-aux-Nonains qui comprend: une note de présentation, le plan de zonage et un règlement.
Article 2
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public dans les préfectures de la Haute-Marne et de la Meuse, service interministériel de défense et de protection civile, ainsi que dans chaque mairie concernée.
Article 3
Cet arrêté fera l’objet d’une parution dans deux journaux locaux diffusés dans chacun des deux départements. Il sera affiché pendant un mois minimum dans chaque mairie sur le territoire de laquelle il sera applicable. Article 4
Ce plan pourra faire l’objet d’une révision entière ou partielle, suivant la procédure fixée par ja réglementation en vigueur.
En cas de modification partielle, les consultations et l’enquête publique seront effectuées dans les seules communes dont le territoire sera concerné par les modifications.
Article 5
Dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme(PLU), le PPR sera annexé au document en tant que servitude d’utilité publique en application de l’article L 126-1 du code de l’urbanisme.
Article 6
Les secrétaires généraux des préfectures et les directeurs départementaux de l'Equipement de la Haute-Marne et de la Meuse sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux maires des communes concernées et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures.
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur et de l'aménagement du territoire et être contestée devant le tribunal administratif dans les mêmes conditions de délais.
À Chaumont, le £f aqu* 2885 A Bar-le-Duc, le 26 JUIL 2005
Le Préfet,
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PRÉFECTURES DE LA HAUTE-MARNE ET DE LA MEUSE Vu pour Été annuxs à TAG
Pour le Préfet, arrêté n°2210 en date Lu 4e noi ver gt Der dé de ce jour
te Directeur du & inte-ministé@HAUMONT, le | bris FAVBES
de Défense et de Protection Civile Le Préfet TT
Plan de Prévention du Risque Inondation
de la vallée de l’Ornel
Communes de
Saint-Dizier, Bettancourt-la-Ferrée, Chancenay (52),
Sommelonne, Baudonvilliers et Rupt-aux-Nonains (55)
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REGLEMENT
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ET
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Crus de 1998 à Saint-Dizier {avenue de Beîle Forét
Bureau d'ingénieurs conseils
Service instructeur: Version:
Direction Départementale de l'Équipement de la Harie-Marne Juillet 209 DDE 52 - PPR Ornel règlement 1/27
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D'APPLICATION
En application de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987, modifiée par la loi n°95-101 du 2 février 1995, et de son décret d’application n°95.1089 du 05 octobre 1995 relatif aux Plans de prévention des risques naturels prévisibles, le présent règlement fixe les dispositions relatives aux biens, activités, constructions et installations existantes et futures, à l’exécution de tous travaux et à l’exercice de toute activité.
Le présent règlement s’applique aux territoires situés en bordure de l’Ornel sur les communes de Saint-Dizier, Bettancourt-la-Ferrée et Chancenay dans le département de la Haute-Marne (52), et de Baudonvilliers, Rupt-aux-Nonains et Sommelonne dans le département de la Meuse
(55).
Il détermine les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables sur les zones exposées au risque d’inondation de l’Ornel et les zones non directement exposées mais dont certains aménagements ou constructions pourraient aggraver les risques.
12. ZONAGE
Le règlement du PPR s’appuie sur une carte composée par une superposition de la carte de l’occupation des sols et de la carte d’aléa. Suivant les prescriptions du guide méthodologique | relatif aux PPR, deux zones réglementaires sont définies :
La zone rouge correspond :
“ au centre urbain connaissant un aléa fort,
“ aux autres zones urbaines connaissant un aléa moyen à fort,
“ aux zones d’activités économiques connaissant un aléa moyen à fort,
“ aux zones naturelles peu ou pas urbanisés, quel que soit l'aléa.
La zone bleue correspond :
“ au centre urbain connaissant un aléa faible à moyen,
“ aux autres zones urbaines connaissant un aléa faible,
“ aux zones d'activités économiques connaissant un aléa faible
ISL — Bureau d’Ingénieurs Conseils juillet 2005 DDE 52 - PPR Ornel règlement 2/27
Le tableau suivant présente également les critères d’appartenance à l’une ou l’autre des zones :
D'une manière générale, tout bâtiment partiellement inclus en zone bleu ou rouge se verra
HAUTEUR D'EAU 0,0 —-0,5 m 0,5-1,0m plus de 1,0 m
ALÉAI FAIBLE MOYEN FORT
centre urbain bleu bleu rouge
TYPES DE autre zone urbaine bleu rouge rouge
ZONES zone d’activité économique bleu rouge rouge
zone naturelle rouge rouge rouge
appliquer les dispositions du règlement les plus restrictives.
Le fait qu’un bâtiment soit situé en dehors du zonage du PPR ne signifie pas obligatoirement que le risque d’inondation y est absent. Il conviendra en particulier, en cas de projet de construction ou d’aménagement à proximité immédiat d’une zone réglementée, de vérifier les cotes de ce projet par rapport aux cotes de référence (voir chapitre 5).
3. EFFET DU PPR
Le PPR approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il est annexé au Plan Local d'Urbanisme des
communes concernées.
Le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par le PPR, ou de ne pas
respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l’article L480.4 du Code d'Urbanisme. De plus, ces agissements peuvent être sanctionnés sur le plan de l’assurance par un refus d’indemnisation en cas de
sinistre.
Toutefois, conformément à la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables, les travaux imposés à des biens régulièrement construits ou aménagés sont limités à un coût inférieur à 10% de la valeur des biens concernés.
| 4. PORTÉE DU RÈGLEMENT
Le règlement de PPR est opposable à toute personne publique ou privée qui désire entreprendre des constructions, installations ou travaux lorsque ceux-ci ne sont pas interdits pas d’autres lois ou règlements. Les constructions, installations ou travaux non soumis à un régime de déclaration ou d’autorisation préalable sont édifiés ou entrepris sous la seule responsabilité de
leurs acteurs.
5. COTES DE RÉFÉRENCE
Les cotes de référence prises en compte pour la réalisation du PPR correspondent à la crue
ISL — Bureau d’Ingénieurs Conseils juillet 2005 DDE 52 — PPR Omnel règlement 3/27
centennale de l’Ornel!. Cette crue est supposée se former et se propager jusqu’à la Marne à Saint-Dizier selon l’état actuel de son lit mineur, de son champ d’inondation habituel et des zones urbanisées au 1” septembre 2003. Il est également tenu compte des aménagements programmés sur les ponts rue de la Vacquerie à Bettancourt-la-Ferrée et de la chaussée Saint-
Thiébaut à Saint-Dizier.
Les cotes de référence au voisinage immédiat de la rivière sont reportées sur les profils en travers dans les documents cartographiques joints. La cote applicable sur une propriété ou un bâtiment donné est celle située immédiatement en amont dans le sens de l’écoulement habituel
de la rivière.
Des zones inondables particulières sont situées derrière des infrastructures en remblai longeant la rivière (voie ferrée de l’ancienne « ligne de Revigny » à l’Est et route nationale RN35 à l'Ouest). La cote de référence applicable sur ces zones est celle du « casier » dans lequel elles se
trouvent.
l En effet la crue de référence de l'Ornel à Saint-Dizier est la crue centennale, supérieure aux crues historiques
connues et vraisemblablement proche de la crue du 20 janvier 1910 (voire photographies d'époque au musée de
Saint-Dizier)
ISL - Bureau d’Ingénieurs Conseils juillet 2005 DDE 52 — PPR Ornel règlement 4/27
TITRE 2 — DISPOSITIONS APPLICABLES
SOMMAIRE
1. ZONE ROUGE rrrrcenerenenenenererenenreenenenenereneneneneneenenenenenenenenenenenenenenreeeeenenenenerereee 5
1.1. FORMES URBAINES, MODALITES D'UTILISATION DES SOLS ET
AMENAGEMENT DU BATI nrrerreernereenererenerreneeeneeenrneneneneneneennennenes 6 1.2... STRUCTURE DU BATT eee 9 13. ACCÈS ET RÉSEAUX rererrrrrrrrrrrnernenenenenenenenenereneneneneerenennenennenee 10 14. MAINTENANCE ET USAGES rrerrrrerererrrrereenenreneneneneneneneernennerees 12 1.5. MESURES DE PREVENTION - DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE QUI DOIVENT ETRE PRISES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES cm 14
2. ZONE BLEUE .rrmrrenrnenrnenenenernreroense .…. ... .…16
21. FORMES URBAINES. MODALITES D'UTILISATION DES SOLS ET
AMENAGEMENT DU BATI rrererenenersnenenererenerereeneneneneneneneeenenensnenenenenenenenrenene 17 2.2. STRUCTURE DU BATI 21 23. ACCÈS ET RÉSEAUX rrererenenrrrenenenenrererennneneneeneneneneneneneneennneneneernneneeee 22 24. MAINTENANCE ET USAGES nrrrrerrererreeneneeenenenenenrenrenenernrenee 24 2.5. MESURES DE PREVENTION - DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE QUI DOIVENT ETRE PRISES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES cms 26
ISL — Bureau d’Ingénieurs Conseils juillet 2005 DDE 52 - PPR Ornel règlement 5/27
1. ZONE ROUGE
La zone rouge correspond centre urbain d’aléa fort, aux autres zones urbaines et aux zones d'activités économiques d’aléa moven à fort, mais aussi aux zones naturelles d'expansion des
crues. quelle que soit la hauteur d'eau.
La hauteur de 1,00 m est fixée comme limite à partir de laquelle la sécurité des personnes (les enfants en particulier) et des biens ne peut plus être assurée.
La zone naturelle d'expansion a un rôle très important puisqu'elle permet l'expansion des crues en assurant une fonction de stockage de quantités importantes d'eau. Elle permet aussi de
réduire la vitesse du courant.
Cela implique une interdiction générale des constructions neuves. Les extensions jouxtant les constructions existantes sont limitées ainsi que la reconstruction. Le changement d'affectation de locaux introduisant une vulnérabilité plus grande est interdit.
Sont interdits :
“les constructions nouvelles autres que celles liées à une activité agricole existante,
“es reconstructions de bâtiments dont tout ou partie du gros-œuvre a été endommagé par une crue de l’Ornel,
“ les extensions et aménagements visant à augmenter la capacité d’accueil des constructions à caractère vulnérable,
“* la création et l’extension des sous-sols,
“les créations de campings et parcs résidentiels de loisirs,
” remblais, carrières, plantations, travaux et installations de quelque nature qu’ils soient ainsi que les changements d'affectation créant une augmentation de la vulnérabilité,
à l’exception des actions et travaux mentionnés ci-dessous :
ISL - Bureau d’Ingénieurs Conseils juillet 2005 DDE 52 - PPR Ornel règlement 6/27
LI.FORMES URBAINES, MODALITES D'UTILISATION DES SOLS ET AMENAGEMENT DU BATI
1.1.1. Sont autorisés sous réserve que cela n’aggrave pas les risques et du respect des prescriptions prévues ci-dessous :
Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation à condition qu'ils n'aggravent pas les conditions à l'aval.
Les ouvrages et aménagements hydrauliques à condition qu'ils n'aient pas de conséquences
néfastes sur le risque d'inondation.
La reconstruction à l'identique de bâtiments sinistrés à condition que le sinistre ne soit pas lié aux effets d’une crue est autorisée sous réserve :
“ que ces constructions ne constituent pas un obstacle majeur à l'écoulement des
crues,
“ qu'elles ne compromettent pas la réalisation d'ouvrages ou d'aménagements ayant pour objectif la lutte contre le risque d'inondation ou rendant celle-ci plus difficile,
* qu'elles prévoient la mise en sécurité des équipements,
* qu'elles diminuent la vulnérabilité aux crues par le positionnement des logements (hors locaux de rangement ou de garage) sur un plancher situé au-dessus de la cote
de référence plus 20 cm.
Les travaux d’adaptation ou de réfection des bâtiments existants pour la mise hors d’eau des
personnes, des biens ou des activités.
Pour les constructions à caractère agricole strict (sans habitation associée) :
a - les constructions nouvelles :
“* seulement si elles se font dans le cadre d’exploitations existantes à moins de 50 m du bâti
existant de l’exploitation,
“ sous réserve que la surface des planchers des locaux abritant les animaux et de tous les locaux constitutifs de SHON soit située au-dessus du niveau de la crue de référence.
b- les extensions :
“* une seule fois dans la limite de 10 % de l’emprise au sol initiale, " sous réserve que la surface des planchers créés pour des locaux abritant les animaux et de tous les locaux constitutifs de SHON soit située au-dessus du niveau de la crue de référence,
“sous réserve de ne pas créer d’ouverture en dessous de celles existantes.
c - les aménagements :
“sous réserve que la surface des planchers aménagés constitutifs de SHON ou destinés à l’abri des animaux soit située au-dessus du niveau de la crue,
“sous réserve de ne pas créer d’ouverture en dessous de celles existantes.
ISL — Bureau d'Ingénieurs Conseils juillet 2005 DDE 52 — PPR Ornel règlement 7/27
1.1.2. Sont autorisés dans les conditions détaillées ci-dessous:
La réhabilitation des bâtiments existants, notamment les aménagements internes, les traitements de façade et les réfections de toitures. Les travaux devront permettre notamment
d'assurer la mise en sécurité des installations en prenant en compte la cote de référence plus
20 cm.
Les extensions de bâtiments sont autorisées afin de permettre l'évolution des logements ou
des activités existantes pour des fonctions techniques ou sanitaires. Elles respecteront les
prescriptions techniques concernant entre autres la mise hors d'eau des équipements et l'utilisation de produits peu sensibles à l'eau. En aucun cas elles ne doivent permettre la
création de logements ou d'activités.
Elles sont acceptées dans la limite de 15 m? d'emprise au sol (ou de projection au sol) et de 30% de SHON. Elles seront construites dans l'alignement du bâti existant, soit dans l'espace "dent creuse" s'il existe, soit à l'arrière. Par défaut, les planchers des extensions pourront être réalisés au même niveau que les planchers existants. Pour autant, il sera recherché toute solution pouvant éviter la submersion du plancher le plus bas. Lorsque le premier plancher n'est pas situé au niveau du sol naturel, il devra être réalisé sur poteaux voire sur vide sanitaire
ouvert pour ne pas entraver l'écoulement de l'eau. Les créations de vide sanitaire ne doivent
pas permettre ultérieurement un usage créant de la vulnérabilité.
Les changements de destination des constructions existantes sont autorisés sous réserve de :
“ ne pas augmenter l’emprise au sol bâtie ;
“ ne pas créer de logements nouveaux, excepté :
o le retour à l’affectation initiale quand il s’agissait de logements à la date de prescription du PPR et à condition qu'ils ne se trouvent pas sous la cote de
référence + 20 cm;
o la création de logements temporaires s’inscrivant dans un projet de collectif de valorisation du patrimoine architectural et à condition qu’ils ne se trouvent pas
sous la cote de référence + 20 cm, qu’ils demeurent inoccupés en période hivernale et enfin que leur accès par un véhicule soit assuré à tout moment.
" ne pas augmenter les risques de nuisances ou de pollution.
Les constructions neuves (au sens d'ouvrages techniques) et leurs installations techniques strictement nécessaires au maintien, au fonctionnement et au développement des services publics ou d'intérêt public ou d'intérêt collectif ou d'activités présentant un caractère d'intérêt général sous réserve que seule y soit prévue la présence humaine strictement nécessaire à la maintenance des installations et avec absence de locaux à sommeil, dans les zones où l'aléa rendrait cette situation dangereuse et qui ne sauraient être implantées en d’autres lieux : pylônes, postes de transformation, stations de pompage.
Les aménagements urbains (places de stationnement, trottoirs, espaces publics, ..…) réalisés sans exhaussements ni réduction de l'écoulement des eaux du ruisseau ou de la rivière, en recherchant à utiliser les techniques de rétention d'eau sur ces équipements (stabilisé,
structure réservoir, pavage sur sable, .…..).
ISL — Bureau d'Ingénieurs Conseils juillet 2005 DDE 52 - PPR Ornel règlement 8/27
Les aménagements d’espaces verts
Les plantations d'arbres ou d'arbustes d'essences autres que celles caractérisées par la fragilité
de leur enracinement ou de leur cime.
1.1.3. Sont prescrites les mesures d'accompagnement suivantes
L’élimination de tout obstacle à l’écoulement, inutile ou abandonné (murs perpendiculaires à l’écoulement, remblais, abris de jardin, caravanes, véhicules divers...) susceptibles d'entraver
l'écoulement de l'eau ou de constituer des embâcles.
Dans le cas de constructions, reconstructions, extensions, elles seront édifiées sur poteaux ou
sur vide sanitaire ouvert (les sous-sols sont interdits). Les garages en sous-sol sont interdits.
Il pourra être fait référence à la brochure "Mesures de prévention" éditée par La documentation française (2002), ainsi que le document " Inondations — Guide de remise en état des bâtiments" édité par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) et
disponible sur son site ou à tout document équivalent.
Lors de travaux d’adaptation ou de réfection pour la mise hors d’eau des personnes, des biens et des activités, les surélévations, le rehaussement du premier niveau utile et l’arasement des ouvertures (portes, fenêtres) se fera à la cote de référence quand cela est techniquement
possible.
Le mobilier urbain, les structures de jeux et de loisirs, les dispositifs d’éclairage.., devront pouvoir résister aux effets d’une inondation prolongée (risques d’entraînement, dégradations
diverses).
1.1.4. Il est recommandé
“ de démolir les bâtiments d'activité inoccupés.
"de procéder à l'élimination de tout remblai inutile ou abandonné.
ISL — Bureau d'Ingénieurs Conseils juillet 2005 DDE 52 — PPR Ornel règlement 9/27
1.2.STRUCTURE DU BATI
1.2.1. Sont prescrits pour tous les travaux touchant à la structure du bâti (travaux neufs,
première réfection ou remplacement) :
L'utilisation, sous la cote de référence, de techniques et de matériaux permettant d’assurer sa résistance aux vitesses d’écoulement locales et à une période d’immersion plus ou moins
longue :
= Résistance des fondations aux affouillements, tassements différentiels et érosions
(fondations sur pieux ou sur puits en cas de sous-sol peu compact). Pour les bâtiments construits sur pilotis, il faudra maintenir en permanence la transparence hydraulique sous le bâtiment. Les vides sanitaire seront aérés, vidangeables et non transformables,
“Résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux sous pression : lestage, armatures.
Résistance des murs aux pressions hydrostatiques, aux chocs et à l’immersion : chaînage vertical et horizontal de la structure, utilisation de matériaux de construction non putrescibles et non corrodables sous la cote des plus hautes eaux et arase étanche ou injection de produits hydrofuges dans l’ensemble des murs au-dessus (afin de limiter les remontées capillaires),
étanchéification des murs extérieurs.
Matériaux d’aménagement et d'équipements de second oeuvre du bâtiment, étanches ou
insensibles à l’eau : menuiseries, revêtements muraux ou de sols, isolants, portes, fenêtres.
ISL — Bureau d'Ingénieurs Conseils juillet 2005 DDE 52 — PPR Ornel règlement 10/27
1.3. ACCÈS ET RÉSEAUX
1.3.1. Sont autorisés sous réserve que cela n’aggrave pas les risques et sous réserve de limiter au maximum la gêne à l’écoulement :
Les constructions et aménagements d’accès de sécurité extérieurs (plates-formes, voiries, escaliers, passages hors d’eau, etc.). Pour les bâtiments destinés à recevoir du public, ces accès devront permettre l’évacuation des personnes (valides, handicapées ou brancardées) de
façon autonome ou avec l’aide d'une tierce personne.
Les travaux d'infrastructure publique (voirie, réseaux divers), sous les cinq conditions
suivantes :
“ La finalité de l’opération ne doit pas permettre de nouvelles implantations de bâtiments ou d'équipements en zone inondable à l’exception des secteurs où les
constructions nouvelles et les extensions sont possibles,
" Le parti retenu parmi les différentes solutions présentera le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Il ne devra pas accentuer le risque d'inondation. Il limitera en particulier la gêne à l’écoulement et l’emprise des ouvrages afin de préserver la capacité de stockage. Il pourra être proposé des mesures
compensatoires,
“ Le dimensionnement des ouvrages hydrauliques se fera à partir de l’événement hydraulique de référence tel que défini dans le document technique du PPR,
= Toutes les mesures de limitation du risque économiquement envisageables seront
prises,
“ Les remblais utilisés pour la réalisation des infrastructures routières ne peuvent avoir pour objectif de constituer un barrage à l'écoulement de l'eau. Sauf si cet équipement est réalisé dans le cadre de travaux spécifiques à la maîtrise des débits. En tout état de cause, les travaux d'infrastructure seront précédés d'études hydrauliques dont l'objet sera d'assurer la vérification de l'absence de conséquences envers les lieux situés en
aval.
1.3.2. Sont prescrits lors de la réalisation de travaux neufs ou d'aménagement (première
réfection ou remplacement) :
Afin de limiter les risques d’accident pour la circulation des piétons et des véhicules (phénomènes de “trous d’eau ”), réaliser la matérialisation des emprises de piscines et de
bassins existants.
La mise hors d'eau de toutes installations sensibles à l'eau dont le disfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et des biens (machineries d'ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage).
La mise hors d’eau des postes E.D.F, moyenne tension et basse tension, en veillant à ce qu’ils
restent facilement accessibles en cas d’inondation, ainsi que des branchements et des
compteurs des particuliers.
ISL — Bureau d’Ingénieurs Conseils juillet 2005 DDE 52 — PPR Ornel règlement 11/27
Des travaux permettant d’assurer l’alimentation en eau potable par l’une au moins des ressources disponibles: mise hors d’eau des équipements sensibles (pompes, armoires
électriques, systèmes de traitement...) et étanchéification des têtes de puits et des canalisations
lorsque celle-ci s’avère insuffisante.
L'installation de clapets anti-retour au droit des points de rejet des réseaux d’assainissement.
ISL — Bureau d'Ingénieurs Conseils juillet 2005 DDE 52 — PPR Ornel règlement 12/27
1.4.MAINTENANCE ET USAGES
L.4.1.
1.4.2.
Sont interdits :
la mise en dépôts, stocks et décharges de produits périssables, polluants ou dangereux présentant des risques potentiels pour la sécurité ou la salubrité publique (hydrocarbures, solvants organiques, peintures, produits chimiques, phytosanitaires...)
sont interdits à moins de 35 mètres du cours d’eau,
les épandages en zone inondable.
Sont prescrits :
La mise en place de plans d'évacuation des véhicules (alerte et organisation) dans toutes les structures (communes, entreprises, particuliers, ...) gérant un espace susceptible de les
accueillir.
L'entretien régulier par le propriétaire ou le gestionnaire des ouvrages de protection (par
exemple digue).
L'entretien régulier par le propriétaire ou le gestionnaire des berges et abords des rivières afin
entre autre, de limiter le risque des embâcles.
Sont prescrits lors de la réalisation de travaux neufs ou d'aménagement, à titre de prévention générale (première réfection ou remplacement) ou dans un délai de 5 ans pour les installations
existantes :
pour toutes les installations flottantes (cuves, citernes), l’implantation au-dessus de la cote de référence plus 20 cm, ou, lorsque cela n’est pas envisageable, le lestage et l’ancrage résistant à la pression hydrostatique. Les débouchés d’évents et les bassins de rétention (étanches) seront prolongés au-dessus de la cote de référence.
à plus de 35 mètres du cours d’eau, la mise hors d’eau des dépôts, stocks et décharges de produits périssables, polluants ou dangereux présentant des risques potentiels pour la sécurité ou la salubrité publique (hydrocarbures, solvants organiques, peintures, produits chimiques, phytosanitaires.) ou, dans le cas ou cela n’est pas envisageable, l'installation en fosse étanche et arrimée, résistant à la pression hydrostatique et équipée d’un système de surveillance ou encore des mesures d’évacuation au-delà
d’une cote d’alerte.
le scellement ou l’ancrage au-delà de la cote de référence + 20 cm, des biens non sensibles mais déplaçables (mobilier urbain, de jardin ou de loisirs, équipements d’espaces publics, stocks de produits inertes, réserves de bois de chauffe...) ou une protection interdisant leur emportement par les crues, sous réserve que celle-ci n’aggrave pas le risque inondation et ne fasse pas obstacle à l’écoulement des eaux, ou
encore des mesures d'évacuation au-delà d’une cote d’alerte.
ISL — Bureau d’Ingénieurs Conseils juillet 2005 DDE 52 — PPR Ornel règlement 13/27
1.4.3. Est recommandé :
Le maintien ou la mise en herbe des terres cultivées, en période hivernale.
Le maintien ou la création de talus dans les secteurs susceptibles de les recevoir. Cette
recommandation est valable sur l'ensemble du bassin versant et pas seulement sur les secteurs
inondables.
Le remplissage des citernes pendant les mois de décembre, janvier et février afin de limiter les risques de flottabilité. Les cuves à fuel des particuliers seront mises hors d’eau lorsque cela est envisageable ou arrimées le plus en hauteur possible (les cuves situées en sous-sol en
particulier seront arrimées sous la dalle du rez-de-chaussée).
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1.5.MESURES DE PREVENTION - DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE QUI DOIVENT ETRE PRISES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES
1.5.1. Entretien des ouvrages et des cours d’eau :
“ Il appartient aux collectivités publiques de s’assurer auprès du propriétaire du bon entretien du lit des cours d’eau (curage, faucardage, débroussaillage, et entretien de la végétation des berges et des haies) ainsi que celui des ouvrages hydrauliques (ponts,
seuils, vannages?, barrages fixes ou mobiles, ...) qui devront, en permanence, assurer
leur propre fonctionnalité.
“ En cas de défaillance des propriétaires, concessionnaires ou locataires des ouvrages, lits mineurs et lits majeurs des cours d’eau, la collectivité se substituera à ceux-ci selon les dispositions prévues par la loi pour faire réaliser ces travaux d’entretien aux frais des propriétaires, concessionnaires ou bénéficiaires de droits d’eau défaillants.
1.5.2. Information des habitants :
“Il appartient à la Municipalité de faire connaître à la population les zones soumises à des risques prévisibles d'inondation par les moyens à sa disposition. Elle élabore et
met en œuvre un plan local d'information préventive.
* En période de crue et suivant les informations délivrées par le service d’annonce de crue, la Municipalité, en liaison avec les services de la Protection Civile, d’Incendie et de Secours et les services extérieurs de l’État, assure la diffusion régulière des prévisions dans l’ensemble des zones par les moyens qu’elle jugera utiles.
1.5.3. Circulation — Accessibilité des zones inondées
Afin de faciliter l’organisation des secours et l’évacuation des zones inondables, la Municipalité met en place, de manière prévisionnelle, un plan de circulation et des déviations
provisoires.
Si sur le périmètre communal, le maire demeure responsable de l’application de ce plan, son élaboration pourra être néanmoins conçue à l’échelle communautaire ou des communes concernées par le risque inondation de sorte à obtenir une meilleure cohérence des actions
envisagées à l’échelle intercommunale.
1.5.4. Plan d’alerte et de secours
Un plan d’alerte et de secours au niveau communal, sera constitué par la Municipalité en liaison avec le service d’annonce de crue et les services de secours locaux, ses objectifs
seront les suivants :
* évacuation des personnes,
2 en particulier ceux des étangs de l'Ornel supérieure à Sommelonne, Rupt-aux-Nonains et Baudonvilliers (55)
ISL — Bureau d’Ingénieurs Conseils juillet 2005 DDE 52 — PPR Ornel règlement 15/27
“ information de la population,
“ mise hors d’eau des biens sensibles à l’eau, des installations mobiles, et des véhicules,
“prise en compte d’un ou plusieurs niveaux d’alerte,
" les plans de circulation et déviations provisoires obligatoires seront intégrés dans le
plan d’alerte et de secours.
Si sur le périmètre communal, le maire demeure responsable de l’application de ce plan, son élaboration pourra être néanmoins conçue avec le concours des Services de la Protection Civile des préfectures de la Haute-Marne et de la Meuse, à l’échelle communautaire ou des communes concernées par le risque inondation de sorte à obtenir une meilleure cohérence des
actions envisagées à l’échelle intercommunale.
1.5.5. Auto-Protection des habitants
Afin d’assister les sinistrés dans la mise en place de mesures d’autoprotection, la Municipalité
constitue un stock de matériau ou fait réserver des stocks permanents de matériau chez les
distributeurs de son choix 3:
" parpaings,
* sable et ciment à prise rapide,
" bastaings,
“film plastique,
” etc...
et assure l'information de leur mise en œuvre.
La Municipalité fait procéder à la constitution de ce stock et à la préparation du plan de
distribution.
Après chaque crue, le stock sera reconstitué par récupération des matériaux non utilisés et par
l'acquisition de matériaux nouveaux.
Les risques liés au déplacement des tampons d'assainissement doivent être pris en compte au niveau des études et des matériels choisis (mise en pression des réseaux, enlèvement des
plaques, ...).
3 La constitution de ce stock peut être définie par application de ratios au nombre de constructions concernées.
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2. ZONEBLEUE
La zone bleue est le centre urbain où l'aléa est faible à moyen, dans lequel la hauteur d'eau est
inférieure à 1,00 m d'eau, ainsi que les autres zones urbaines et les zones d’activités
économiques où l’aléa est faible. Les constructions y sont globalement interdites, sauf celles correspondant à des extensions ou des constructions de loisir fluvial. La vulnérabilité doit être réduite lors des travaux de rénovation ou de reconstruction.
Le centre urbain est défini par la circulaire de 1996 comme étant comme étant « celui qui se caractérise notamment par son histoire, une occupation du sol de fait importante, une
continuité bâtie et la mixité des usages entre logements, commerces et services ».
Les constructions nouvelles ne peuvent concerner que des terrains situés dans des "dents creuses" pour homogénéiser l'urbanisme central des agglomérations. Les divers projets ne peuvent conduire à augmenter la vulnérabilité des occupants ou des biens. De même, les travaux à entreprendre devront permettre de garantir l'évacuation des occupants, et d'assurer la
continuité de l'écoulement.
Sont interdits :
” les reconstructions de bâtiments dont tout ou partie du gros-œuvre a été endommagé
par une crue de l’Ornel,
” les extensions et aménagements visant à augmenter la capacité d’accueil des
constructions à caractère vulnérable,
“ ]a création et l’extension des sous-sols,
* les créations de campings et parcs résidentiels de loisirs,
“ remblais, carrières, plantations, travaux et installations de quelque nature qu’ils soient ainsi que les changements d'affectation créant une augmentation de la vulnérabilité
à l’exception des actions et travaux mentionnés ci-dessous :
ISL — Bureau d’Ingénieurs Conseils juillet 2005 DDE 52 — PPR Ornel règlement 17/27
2.1. FORMES URBAINES, MODALITES D'UTILISATION DES SOLS ET
AMENAGEMENT DU BATI
2.1.1. Sont autorisés sous réserve que cela n’aggrave pas les risques et du respect des
prescriptions prévues ci-dessous :
Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation à
condition qu'ils n'aggravent pas les conditions à l'aval.
Les ouvrages et aménagements hydrauliques à condition qu'ils n'aient pas de conséquences
néfastes sur le risque d'inondation.
Les constructions nouvelles qui permettent de compléter le tissu urbain (dent creuse) à condition d'en assurer la continuité. Elles respecteront les conditions suivantes :
“ il sera recherché une faible vulnérabilité du bâti (matériaux, réseaux, ….);
= l'écoulement des eaux est maintenu, voire amélioré ;
“ {es clôtures sont adaptées au risque ou interdites ;
* les iocaux d'habitation auront une hauteur de plancher occupé supérieure à la cote de référence plus 20 cm, sauf ceux dédiés aux rangements ou aux garages ;
"les garages enterrés sont interdits ;
“ les exhaussements de sol sont interdits ;
“les remontées d'eau d'inondation par les réseaux sont empêchées.
” les activités, services ou commerces de proximité sont autorisés sous réserve qu'ils puissent disposer d'une évacuation vers un espace hors d'eau, d'un stockage de marchandises situé au-dessus de la cote de référence + 20 cm et d'aménagements
résistants à l'action de l'eau (coupure électrique, isolation, mobilier fixe, ...) ou
déplaçables.
Les opérations d'ensemble (restructuration et renouvellement urbain) sont autorisées
dans les conditions suivantes :
“ Ja vulnérabilité est réduite par rapport à la situation de référence (date d'approbation du
premier PPR ou date d'approbation de ZAC) ;
“ l'écoulement des eaux est amélioré ;
“ l'emprise au sol et la SHON des bâtiments n'excèderont pas celle des bâtiments
remplacés ;
"les clôtures sont interdites ou effaçables en cas de crue ;
“ Les locaux d'habitation auront une hauteur de plancher occupé supérieure à la cote de
référence plus 20 cm, sauf ceux dédiés aux rangements ou aux garages ;
* les garages enterrés sont interdits ;
“ les exhaussements de sol sont interdits ;
“ les eaux pluviales sont stockables (soit par les techniques de toitures plates rétentrices
ISL — Bureau d'Ingénieurs Conseils juillet 2005 DDE 52 - PPR Ornel règlement 18/27
ou de parkings réservoirs par exemple) ;
"les remontées d'eau d'inondation par les réseaux sont empêchées,
“ les activités, services ou commerces de proximité sont autorisés sous réserve qu'ils puissent disposer d'une évacuation vers un espace hors d'eau, d'un stockage de marchandises situé au-dessus de la cote de référence + 20 cm et d'aménagements résistants à l'action de l'eau (coupure électrique, isolation, mobilier fixe, ...) ou
déplaçables.
La reconstruction à l'identique de bâtiments sinistrés à condition que le sinistre ne soit pas lié aux effets d’une crue est autorisée sous réserve :
“ que ces constructions ne constituent pas un obstacle majeur à l'écoulement des crues,
* qu'elles ne compromettent pas la réalisation d'ouvrages ou d'aménagements ayant pour objectif la lutte contre le risque d'inondation ou rendant celle-ci plus difficile,
* qu'elles prévoient la mise en sécurité des équipements,
“* qu'elles diminuent la vulnérabilité aux crues par le positionnement des logements (hors locaux de rangement ou de garage) sur un plancher situé au-dessus de la cote de référence plus 20 cm.
Les travaux d’adaptation ou de réfection des bâtiments existants pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités.
ISL — Bureau d’Ingénieurs Conseils juillet 2005 DDE 52 - PPR Ornel règlement 19/27
2.1.2. Sont autorisés dans les conditions détaillées ci-dessous:
La réhabilitation des bâtiments existants, notamment les aménagements internes, les
traitements de façade et les réfections de toitures. Les travaux devront permettre notamment
d'assurer la mise en sécurité des installations en prenant en compte la cote de référence plus
20 cm.
Les extensions de bâtiments sont autorisées afin de permettre l'évolution des logements ou
des activités existantes pour des fonctions techniques ou sanitaires. Elles respecteront les prescriptions techniques concernant entre autres la mise hors d'eau des équipements et l'utilisation de produits peu sensibles à l'eau. En aucun cas elles ne doivent permettre la
création de logements ou d'activités.
Elles sont acceptées dans la limite de 15 m° d'emprise au sol (ou de projection au sol) et de 30% de SHON. Elles seront construites dans l'alignement du bâti existant, soit dans l'espace “dent creuse" s'il existe, soit à l'arrière. Par défaut, les planchers des extensions pourront être réalisés au même niveau que les planchers existants. Pour autant, il sera recherché toute solution pouvant éviter la submersion du plancher le plus bas. Lorsque le premier plancher n'est pas situé au niveau du sol naturel, il devra être réalisé sur poteaux voire sur vide sanitaire ouvert pour ne pas entraver l'écoulement de l'eau. Les créations de vide sanitaire ne doivent
pas permettre ultérieurement un usage créant de la vulnérabilité.
Les changements de destination des constructions existantes sont autorisés sous réserve de :
“ ne pas augmenter l’emprise au sol bâtie ;
“ ne pas créer de logements nouveaux, excepté
o le retour à l’affectation initiale quand il s’agissait de logements à la date de prescription du PPR et à condition qu'ils ne se trouvent pas sous la cote de
référence + 20 cm;
o la création de logements temporaires s’inscrivant dans un projet de collectif de valorisation du patrimoine architectural et à condition qu’ils ne se trouvent pas
sous la cote de référence + 20 cm, qu’ils demeurent inoccupés en période hivernale et enfin que leur accès par un véhicule soit assuré à tout moment.
* ne pas augmenter les risques de nuisances ou de pollution.
Les constructions neuves (au sens d'ouvrages techniques) et leurs installations techniques strictement nécessaires au maintien, au fonctionnement et au développement des services publics ou d'intérêt public ou d'intérêt collectif ou d'activités présentant un caractère d'intérêt général sous réserve que seule y soit prévue la présence humaine strictement nécessaire à la maintenance des installations et avec absence de locaux à sommeil, dans les zones où l'aléa rendrait cette situation dangereuse et qui ne sauraient être implantées
en d’autres lieux : pylônes, postes de transformation, stations de pompage. …
Les aménagements urbains (places de stationnement, trottoirs, espaces publics, .….) réalisés sans exhaussements ni réduction de l'écoulement des eaux du ruisseau ou de la rivière, en recherchant à utiliser les techniques de rétention d'eau sur ces équipements (stabilisé,
structure réservoir, pavage sur sable, ...).
ISL — Bureau d’Ingénieurs Conseils Juillet 2005 DDE 52 — PPR Ornel règlement 20/27
Les aménagements d’espaces verts
Les plantations d'arbres ou d'arbustes d'essences autres que celles caractérisées par la fragilité
de leur enracinement ou de leur cime.
La mise en place, le déplacement ou la reconstruction des clôtures, murs, murs de clôture, ou
aménagements existants sont autorisés si elles ne forment pas obstacle à l'écoulement des
eaux.
Les affouillements de sols liés aux mesures compensatoires prescrites lors d’aménagements
nouveaux.
2.1.3. Sont prescrites les mesures d'accompagnement suivantes
L’élimination de tout obstacle à l’écoulement, inutile ou abandonné (murs perpendiculaires à l’écoulement, remblais, abris de jardin, caravanes, véhicules divers...) susceptibles d'entraver
l'écoulement de l'eau ou de constituer des embâcles
Dans le cas de constructions, reconstructions, extensions, elles seront édifiées sur poteaux ou
sur vide sanitaire ouvert (les sous-sols sont interdits). Les garages en sous-sol sont interdits.
Il pourra être fait référence à la brochure "Mesures de prévention" éditée par La documentation française (2002), ainsi que le document " Inondations — Guide de remise en état des bâtiments" édité par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) et
disponible sur son site ou à tout document équivalent.
Lors de travaux d’adaptation ou de réfection pour la mise hors d’eau des personnes, des biens et des activités, les surélévations, le rehaussement du premier niveau utile et l’arasement des ouvertures (portes, fenêtres) se fera à la cote de référence quand cela est techniquement
possible.
Le mobilier urbain, les structures de jeux et de loisirs, les dispositifs d’éclairage.., devront pouvoir résister aux effets d’une inondation prolongée (risques d’entraînement, dégradations
diverses).
2.1.4. Il est recommandé
" de démolir les bâtiments d'activité inoccupés.
“de procéder à l'élimination de tout remblai inutile ou abandonné.
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2.2.STRUCTURE DU BATI
2.2.1. Sont prescrits pour tous les travaux touchant à la structure du bâti (travaux neufs, première réfection ou remplacement) :
L'utilisation, sous la cote de référence, de techniques et de matériaux permettant d’assurer sa
résistance aux vitesses d'écoulement locales et à une période d’immersion plus ou moins longue :
= Résistance des fondations aux affouillements, tassements différentiels et érosions
(fondations sur pieux ou sur puits en cas de sous-sol peu compact). Pour les bâtiments construits sur pilotis, il faudra maintenir en permanence la transparence hydraulique sous le bâtiment. Les vides sanitaire seront aérés, vidangeables et non transformables,
* Résistance des planchers ou radiers d’ouvrages aux sous pression : lestage, armatures.
Résistance des murs aux pressions hydrostatiques, aux chocs et à l’immersion : chaînage vertical et horizontal de la structure, utilisation de matériaux de construction non putrescibles et non corrodables sous la cote des plus hautes eaux et arase étanche ou injection de produits hydrofuges dans l’ensemble des murs au-dessus (afin de limiter les remontées capillaires), étanchéification des murs extérieurs.
Matériaux d'aménagement et d’équipements de second oeuvre du bâtiment, étanches ou insensibles à l’eau : menuiseries, revêtements muraux ou de sols, isolants, portes, fenêtres.
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2.3.ACCÈS ET RÉSEAUX
2.3.1. Sont autorisés sous réserve que cela n’aggrave pas les risques et sous réserve de limiter au maximum la gêne à l’écoulement :
Les constructions et aménagements d’accès de sécurité extérieurs (plates-formes, voiries, escaliers, passages hors d’eau, etc.). Pour les bâtiments destinés à recevoir du public, ces accès devront permettre l’évacuation des personnes (valides, handicapées ou brancardées) de façon autonome ou avec l’aide d'une tierce personne.
Les travaux d’infrastructure publique (voirie, réseaux divers), sous les cinq conditions
suivantes :
" La finalité de l’opération ne doit pas permettre de nouvelles implantations de bâtiments ou d'équipements en zone inondable à l’exception des secteurs où les constructions nouvelles et les extensions sont possibles,
“ Le parti retenu parmi les différentes solutions présentera le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Il ne devra pas accentuer le risque d’inondation. Il limitera en particulier la gêne à l’écoulement et l’emprise des ouvrages afin de préserver la capacité de stockage. Il pourra être proposé des mesures
compensatoires,
* Le dimensionnement des ouvrages hydrauliques se fera à partir de l’événement hydraulique de référence tel que défini dans le document technique du PPR,
* Toutes les mesures de limitation du risque économiquement envisageables seront prises,
“ Les remblais utilisés pour la réalisation des infrastructures routières ne peuvent avoir pour objectif de constituer un barrage à l'écoulement de l'eau. Sauf si cet équipement est réalisé dans le cadre de travaux spécifiques à la maîtrise des débits. En tout état de cause, les travaux d'infrastructure seront précédés d'études hydrauliques dont l'objet sera d'assurer la vérification de l'absence de conséquences envers les lieux situés en
aval.
2.3.2. Sont prescrits lors de la réalisation de travaux neufs ou d'aménagement (première réfection ou remplacement) :
Afin de limiter les risques d’accident pour la circulation des piétons et des véhicules (phénomènes de “ trous d’eau ”), réaliser la matérialisation des emprises de piscines et de bassins existants.
La mise hors d'eau de toutes installations sensibles à l'eau dont le disfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et des biens (machineries d'ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage).
La mise hors d’eau des postes E.D.F, moyenne tension et basse tension, en veillant à ce qu’ils restent facilement accessibles en cas d’inondation, ainsi que des branchements et des compteurs des particuliers.
ISL — Bureau d’Ingénieurs Conseils juillet 2005 DDE 52 - PPR Ornel règlement 23/27
Des travaux permettant d’assurer l’alimentation en eau potable par l’une au moins des ressources disponibles : mise hors d’eau des équipements sensibles (pompes, armoires électriques, systèmes de traitement...) et étanchéification des têtes de puits et des canalisations lorsque celle-ci s’avère insuffisante.
L'installation de clapets anti-retour au droit des points de rejet des réseaux d’assainissement.
ISEL — Bureau d’Ingénieurs Conseils juillet 2005 DDE 52 — PPR Ornel règlement 24/27
2.4. MAINTENANCE ET USAGES
2.4.1. Sont interdits :
“ Ja mise en dépôts, stocks et décharges de produits périssables, polluants ou dangereux présentant des risques potentiels pour la sécurité ou la salubrité publique (hydrocarbures, solvants organiques, peintures, produits chimiques, phytosanitaires...) sont interdits à moins de 35 mètres du cours d’eau.
* les épandages en zone inondable.
2.4.2. Sont prescrits :
La mise en place de plans d'évacuation des véhicules (alerte et organisation) dans toutes les structures (communes, entreprises, particuliers, ...) gérant un espace susceptible de les
accueillir.
L'entretien régulier par le propriétaire ou le gestionnaire des ouvrages de protection (par
exemple digue).
L'entretien régulier par le propriétaire ou le gestionnaire des berges et abords des rivières afin entre autre, de limiter le risque des embâcles.
Sont prescrits lors de la réalisation de travaux neufs ou d'aménagement, à titre de prévention générale (première réfection ou remplacement), ou dans un délai de 5 ans pour les installations existantes :
“Pour toutes les installations flottantes (cuves, citernes), l’implantation au-dessus de la cote de référence plus 20 cm, ou, lorsque cela n’est pas envisageable, le lestage et l’ancrage résistant à la pression hydrostatique. Les débouchés d’évents et les bassins de rétention (étanches) seront prolongés au-dessus de la cote de référence.
“À plus de 35 mètres du cours d’eau, la mise hors d’eau des dépôts, stocks et décharges
de produits périssables, polluants ou dangereux présentant des risques potentiels pour
la sécurité ou la salubrité publique (hydrocarbures, solvants organiques, peintures, produits chimiques, phytosanitaires...) ou, dans le cas ou cela n’est pas envisageable, l’installation en fosse étanche et arrimée, résistant à la pression hydrostatique et équipée d’un système de surveillance ou encore des mesures d’évacuation au-delà d’une cote d’alerte.
* Le scellement ou l’ancrage au-delà de la cote de référence + 20 cm, des biens non
sensibles mais déplaçables (mobilier urbain, de jardin ou de loisirs, équipements d’espaces publics, stocks de produits inertes, réserves de bois de chauffe...) ou une protection interdisant leur emportement par les crues, sous réserve que celle-ci n’aggrave pas le risque inondation et ne fasse pas obstacle à l’écoulement des eaux, ou encore des mesures d’évacuation au-delà d’une cote d’alerte.
ISL — Bureau d’[ngénieurs Conseils juillet 2005 DDE 52 — PPR Ornel règlement 25/27
2.4.3. Est recommandé :
Le maintien ou la mise en herbe des terres cultivées, en période hivernale.
Le maintien ou la création de talus dans les secteurs susceptibles de les recevoir. Cette recommandation est valable sur l'ensemble du bassin versant et pas seulement sur les secteurs
inondables.
Le remplissage des citernes pendant les mois de décembre, janvier et février afin de limiter les risques de flottabilité. Les cuves à fuel des particuliers seront mises hors d’eau lorsque cela est envisageable ou arrimées le plus en hauteur possible (les cuves situées en sous-sol en particulier seront arrimées sous la dalle du rez-de-chaussée).
ISL — Bureau d'Ingénieurs Conseils juillet 2005 DDE 52 — PPR Ornel règlement 26/27
2.5.MESURES DE PREVENTION - DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE QUI DOIVENT ÊTRE PRISES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES
2.5.1. Entretien des ouvrages et des cours d’eau :
* Il appartient aux collectivités publiques de s’assurer auprès du propriétaire du bon entretien du lit des cours d’eau (curage, faucardage, débroussaillage, et entretien de la végétation des berges et des haies) ainsi que celui des ouvrages hydrauliques (ponts,
seuils, vannages{, barrages fixes ou mobiles, ...) qui devront, en permanence, assurer leur propre fonctionnalité.
#* En cas de défaillance des propriétaires, concessionnaires ou locataires des ouvrages, lits mineurs et lits majeurs des cours d’eau, la collectivité se substituera à ceux-ci selon les dispositions prévues par la loi pour faire réaliser ces travaux d’entretien aux frais des propriétaires, concessionnaires ou bénéficiaires de droits d’eau défaillants.
2.5.2. Information des habitants :
* Il appartient à la Municipalité de faire connaître à la population les zones soumises à des risques prévisibles d'inondation par les moyens à sa disposition. Elle élabore et met en œuvre un plan local d'information préventive.
“ En période de crue et suivant les informations délivrées par le service d’annonce de crue, la Municipalité, en liaison avec les services de la Protection Civile, d’Incendie et de Secours et les services extérieurs de l’État, assure la diffusion régulière des prévisions dans l’ensemble des zones par les moyens qu’elle jugera utiles.
2.5.3. Circulation — Accessibilité des zones inondées
Afin de faciliter l’organisation des secours et l’évacuation des Zones inondables, la Municipalité met en place, de manière prévisionnelle, un plan de circulation et des déviations provisoires.
Si sur le périmètre communal, le maire demeure responsable de l’application de ce plan, son élaboration pourra être néanmoins conçue à l’échelle communautaire ou des communes concernées par le risque inondation de sorte à obtenir une meilleure cohérence des actions envisagées à l’échelle intercommunale.
2.5.4. Plan d'alerte et de secours
Un plan d’alerte et de secours au niveau communal, sera constitué par la Municipalité en liaison avec le service d'annonce de crue et les services de secours locaux, ses objectifs seront les suivants :
“évacuation des personnes,
# en particulier ceux des étangs de l'Ornel supérieure à Sommelonne, Rupt-aux-Nonains et Baudonvilliers (55)
ISL — Bureau d’Ingénieurs Conseils juillet 2005 DDE 52 — PPR Ornel règlement 27/27
* information de la population,
“ mise hors d’eau des biens sensibles à l’eau, des installations mobiles, et des véhicules,
“prise en compte d’un ou plusieurs niveaux d’alerte,
* les plans de circulation et déviations provisoires obligatoires seront intégrés dans le plan d’alerte et de secours.
Si sur le périmètre communal, le maire demeure responsable de l’application de ce plan, son
élaboration pourra être néanmoins conçue avec le concours des Services de la Protection Civile des préfectures de la Haute-Marne et de la Meuse, à l’échelle communautaire ou des communes concernées par le risque inondation de sorte à obtenir une meilleure cohérence des actions envisagées à l’échelle intercommunale.
2.5.5. Auto-Protection des habitants
Afin d'assister les sinistrés dans la mise en place de mesures d’autoprotection, la Municipalité constitue un stock de matériau ou fait réserver des stocks permanents de matériau chez les
distributeurs de son choix *:
* parpaings,
“sable et ciment à prise rapide,
“ bastaings,
* film plastique,
" etc...
et assure l'information de leur mise en œuvre.
La Municipalité fait procéder à la constitution de ce stock et à la préparation du plan de
distribution.
Après chaque crue, le stock sera reconstitué par récupération des matériaux non utilisés et par l'acquisition de matériaux nouveaux.
Les risques liés au déplacement des tampons d'assainissement doivent être pris en compte au niveau des études et des matériels choisis (mise en pression des réseaux, enlèvement des plaques, ...).
5 La constitution de ce stock peut être définie par application de ratios au nombre de constructions concernées.
ISL — Bureau d’Ingénieurs Conseils juillet 2005 Libersi« Égañité « Frataradté
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURES DE LA HAUTE-MARNE ET DE LA MEUSE
Vu pOur étre annexé à Euva | .
arrêté n° 220 en date du do fouT Jets
de ce jour
Pour le Préfet, CHAUMONT, ls ET et par délégation Le Préfet
3e Directeur du Service Int terministériél A gt / Denis FAVREL de Défense et de Protection Civile RE
Plan de Prévention du Risque Inondation
de la vallée de l’Ornel
Communes de
Saint-Dizier, Bettancourt-la-Ferrée, Chancenayÿ (52),
Sommelonne, Baudonvilliers et Rupt-aux-Nonains (55)
Note de présentation
Ce de 1998 à Saint-Dizier (avenue de Belie Fos DsËt
Bureau d'ingénieurs conseils
Service instructeur: Version: Juillet 2065
Direction Dépariemeniale de l'Équipement de la Haute-Marne DDE 52 note de présentation 1/11
PPR Ornel
SOMMAIRE
1. GESTION DES INONDATIONS ET PPR mnmnnnnsssrssscsssnsansenneneneensennns 2
1.1. Contexte de l’Ornel 2
1.2. Axes de lutte contre les inondations de l’Ornel 2
1.3. Place du PPR dans ia réduction des dommages dus aux crues de POrnel...........ssssssssssss 2
2. SECTEUR GÉOGRAPHIQUE CONCERNÉ ns 3
3. INONDATIONS PRISES EN COMPTE .…....nnrrnssssnccennnnnennanennesnne 3
4. DÉFINITION DES ALÉAS mrrrrrneesrereenneneneneseanenenereneneeneennneee 5
4.1. Débits de la crue centennale 5
4.2. Hauteurs d’eau atteintes 6
4.3. Dynamique de la crue 6
4.4. Carte des hauteurs d’eau 7
5. CONSÉQUENCES SUR LES PERSONNES ET LES BIENS... 8
5.1. Enjeux touchés 8
5.2. Axes de circulation 9
6. ZONAGE ET RÉGLEMENTATION ASSOCIÉE....nrerrenriree 10
6.1. Définition du zonage 10
6.2. Conséquences réglementaires it
Annexes
Cartes de l'aléa
Cartes de la typologie des sols et des enjeux
ISL — Bureau d’Ingénieurs Conseils 24/01/12 DDE 52 note de présentation 2/11
PPR Ornel
|1. GESTION DES INONDATIONS ET PPR
1.1. Contexte de l’Ornel
Les débordements fréquents de l’Ornel, aussi bien en période estivale qu’hivernale, incitent à prendre des mesures de prévention destinées à réduire le risque d’atteinte aux personnes et
aux biens.
Les inondations de janvier 1910 (archives de Saint-Dizier), janvier 1968 (archives de la DDAF 52), novembre 1979 (archives de la DDE 52) et plus récemment celles de février 1997, février 1999 et surtout celles d’octobre 1998 dont les dégâts ont été estimés à près de 3 millions d’euros, ont en effet laissé des marques importantes dans l’esprit des riverains (voir photographie de couverture prise à Saint-Dizier et photographies en annexe).
1.2. Axes de lutte contre les inondations de l’Ornel
Une première réflexion! a permis de prescrire en 1999 des aménagements d’ouvrages d’art
afin de rétablir un écoulement normal pour une crue du type de celle d’octobre 1998. Les aménagements programmés en 2003 ont été pris en compte pour le PPR : installation d’un dégrilleur automatique en amont du siphon sous le canal de la Marne à la Saône, réfection des ponts de la Chaussée Saint-Thiébaut à Saint-Dizier et de la rue de la Vacquerie à Bettancourt- la-Ferrée, aménagement des abords de la vanne de Chancenay.
Les autres aménagements prescrits devront être replacés dans le cadre d’une réflexion globale sur la maîtrise de la formation des crues de l’Ornel, notamment par ralentissement dynamique
du débit en tête du bassin versant, sur les communes de Sommelonne, Baudonvilliers et Rupt-
aux-Nonains.
1.3. Place du PPR dans la réduction des dommages dus aux crues de l’Ornel
La rapidité de la formation des crues de l’Ornel à partir d’une précipitation intense ou longue rend difficile l’annonce aux riverains de l’imminence des débordements. La gestion des inondations de l’Ornel doit d’abord passer par l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPR).
Le présent PPR a été élaboré sous le pilotage de la DDE de la Haute-Marne et de la Sous- Préfecture de Saint-Dizier, en constante collaboration avec les communes concernées. En particulier les cartes de hauteurs d’eau, d'occupation du sol et de zonage ont chacune fait l’objet d’une réunion plénière en Sous-Préfecture systématiquement suivie par une phase de validation.
l Voir « étude hydraulique de l'Ornel » - Syndicat Intercommunal Marne Perthois, ISL, 09/1999
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PPR Ornel
2. SECTEUR GÉOGRAPHIQUE CONCERNÉ
En application de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 et de son décret d’application n°95.1089
du 5 octobre 1995 relatif aux Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR), les Préfectures de la Haute-Marne et de la Meuse ont prescrit par arrêté l’élaboration d’un PPR concernant les inondations de l’Ornel sur six communes de la Haute-Marne (52) et de la
Meuse (55) :
* Saint-Dizier (52),
* Bettancourt-la-Ferrée (52),
“ Chancenay (52),
* Sommelonne (55),
* Baudonvilliers (55),
* Rupt-aux-Nonains (55).
Les quatre premières communes couvrent le linéaire de rivière pérenne depuis sa source à Sommelonne. Elles sont directement concernées par les débordements de l’Ornel sur leur territoire, comme en attestent les témoignages recueillis (voir photographies en annexe).
Les communes de Baudonvilliers et de Rupt-aux-Nonaïns couvrent la quasi-totalité du bassin supérieur de l’Ornel. Bien qu’exclues des zones de débordement de l’Ornel, elles sont intégrées au PPR dans la mesure où la gestion des fossés, rus et ruisseaux sur leur territoire y
est déterminante dans la formation des crues à l’aval2.
3. INONDATIONS PRISES EN COMPTE
Le présent PPR prend en compte les inondations de l’Ornel par débordement direct du lit ou par remontée dans les réseaux d’assainissement. Les surverses potentielles au-delà des infrastructures longitudinales (route nationale RN35, voie ferrée, ...) sont également prises en
compte.
L’événement centennal est simulé sur la base d’une reconstitution de la crue d’octobre 1998. qui avait occasionné les dégâts les plus importants connus (près de 3 millions d’euros). Les dégâts aux habitations particulières avaient été dus en grande partie à l’inondation des sous- sols, ce qui est potentiellement extrêmement dangereux pour les personnes.
Des photographies de la crue de janvier 1910 attestent par ailleurs que la gare SNCF de Saint- Dizier avait été partiellement noyée par les eaux de l’Ornel (voir exemple de cliché ci-
dessous).
2 Voir « étude hydraulique complémentaire de l'Ornel » - DDES52, ISL, octobre 2002
ISL — Bureau d’Ingénieurs Conseils 24/01/12 DDE 52 note de présentation 4/11
PPR Ornel
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Saint-Dizier : l’inondation du 20 janvier 1910 — un train sur l’eau
Les cartes de hauteur d’eau annexées montrent que la crue centennale s’étend de part et d’autre de l’Ornel, sur une largeur pouvant dépasser 1 000 mètres (par débordements latéraux successifs à Saint-Dizier) et sur des hauteurs pouvant dépasser 1 mêtre, en particulier :
commune Lieux touchés
Saint-Dizier “ au Mail Roland Garros (au pied de la voie ferrée),
“ au sud de la Rue Buffon,
Bettancourt-la-Ferrée “dans le supermarché Cora,
=“ dans le lotissement des Elus,
Chancenay “dans les prairies aval,
“ en amont du lavoir, sur une largeur de 50 à 100 mètres autour de
la rivière, y compris au Fourneau,
Sommelonne “ En zone naturelle en rive droite, en face de la station d’épuration,
"Entre la salle communale et l’étang.
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4. DÉFINITION DES ALÉAS |
La reconstitution de l’événement centennal constitue l’événement de référence pour le PPR, étant entendu qu’aucune crue connue et suffisamment bien décrite n’a jamais été supérieure à
celui-ci.
4.1. Débits de la crue centennale
La méthode de reconstitution des débits d’une crue centennale est décrite par la figure suivante :
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| METHCCE DE L'HYDROGRAMME UNIT AIRE
(MODELE .APO)
| Hidrogamme résultant
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sur le bas sin versant
Il en résulte des courbes de débits au cours du temps décrivant les arrivées d’eau de l’événement de référence.
La pluie de projet est issue de l’analyse statistique des données enregistrées à la station météorologique de Météo France à Saint-Dizier depuis 1954, soit près 50 années de mesures.
Les caractéristiques du bassin versant de l’Ornel sont déterminées à partir des données
topographiques des cartes IGN à l’échelle de 1/25 000%". Le coefficient de ruissellement est estimé sur la base de la reconstitution de la crue d’octobre 1998.
ISL — Bureau d’Ingénieurs Conseils 24/01/12 DDE 52 note de présentation 6/11
PPR Ornel
4.2. Hauteurs d’eau atteintes
Les hauteurs d’eau atteintes sur tout le linéaire de l’Ornel sont obtenues par modélisation hydraulique sur logiciel informatique.
Les principales hypothèses de modélisation sont les suivantes :
“pas de rupture des infrastructures en remblai,
* pas d’embâcles présentes, |
“pas de gestion particulière des vannes permettant un ralentissement de la crue,
“évacuation partielle des volumes d’eau par le réseau d’assainissement,
* pas de concomitance avec une crue de la Marne.
4.3. Dynamique de la crue
La pointe de crue se forme à Sommelonne 2 heures après le début des précipitations. Elle arrive ensuite à Bettancourt en 5 heures et à Saint-Dizier en 10 heures, comme le montre la figure suivante :
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Font de
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à Saint-Dizier 3h
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3 même si le risque existe, la simulation des embäcles est très difficile
À Je risque d'inondation par la Marne fait l’objet d'un PPR particulier
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PPR Ornel
4.4. Carte des hauteurs d’eau
La cartographie des hauteurs d’eau repose sur l’utilisation de plus de 65 000 points cotés
décrivant les terrains voisins de l’Ornel.
Les classes de hauteur d’eau significatives de la crue de référence sont les suivantes :
plus d’1 m
0,25 à 0,50 m | | A
| | 0,00 à 0,25 m
Les cartes de hauteur d’eau annexées sont présentées en 6 planches numérotées d’aval vers l’amont, de la Marne vers Sommelonne.
Les cartes d’aléa jointes en annexe résultent d’un regroupement des 4 classes de hauteur d’eau
en 3 classes, définies comme suit’ :
Hauteur d’eau 0,0 —- 0,5 m 0,5—1,0 m > 1,0m
Aléa Faible Moyen Fort
Dans le cas de l’Ornel à Saint-Dizier, des zones inondables particulières sont situées derrière des infrastructures en remblai longeant le lit de la rivière :
“à l'Est, la voie ferrée de l’ancienne « ligne de Revigny »,
” à l'Ouest, la route nationale RN35.
Ces zones font l’objet d’une réglementation équivalente aux autres (zonage bleu ou rouge) mais sont signalées par des « casiers » (contours en pointillés) sur les cartes afin d’améliorer l’information des services de l’État, des collectivités et du public quant au risque inondation.
5 étant entendu que le paramètre de hauteur d'eau suffit à caractériser spatialement le phénomène inondation
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note de présentation 8/11
5. CONSÉQUENCES SUR LES PERSONNES ET LES BIENS
La situation des communes vis-à-vis de l’occupation du sol et des enjeux particuliers a été examinée sur la base de l’état des lieux (d’après visites) et des cartographies programmées ou en vigueur des documents d’urbanisme communaux (PLU/POS).
Des cartes représentant la typologie des sols et les enjeux sont présentées en annexe. Sur ces
cartes sont indiquées en hachuré les parcelles classées aux PLU/POS comme destinées à une urbanisation future.
5.1. Enjeux touchés
Les secteurs remarquables touchés par les hauteurs d’eau de la crue centennale sont les suivants :
commune enjeux touchés
Saint-Dizier Le jardin du Jard
Les voies ferrées et la place en face de la gare SNCF
La zone d’activité au Nord de la Gare
une partie du site ETILAM
une partie du Lycée Saint-Exupéry (par surverses
successives sur la voie ferrée puis sur la rue Anatole France)
la résidence du parc Sainte-Marie
Commerces et entrepôts de part et d’autre de l’ex-RN4
(caravanes, garage, restauration rapide, ...)
Bettancourt-la-Ferrée totalité du supermarché Cora, de sons parking et de ses
locaux techniques
plus de 50% de la zone artisanale de la Vacquerie (entre les
rues Mougeot et la Vacquerie)
Chancenay plusieurs espaces publics (terrains de jeux)
Sommelonne la Mairie
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5.2. Axes de circulation
note de présentation 9/11
Les infrastructures submergées les plus remarquables sont, d’aval en amont :
commune axes de circulation touchés
Saint-Dizier L’avenue de Belle Forêt
La rue J.-J. Rousseau à son intersection avec la RN35
(avenue du Général Sarrail)
L’avenue Benoit Frachon sur toute sa longueur depuis la
RN35 jusqu’à la voie ferrée
La RN35 (avenue du Général Sarrail) entre la rue J.-J.
Rousseau et l’avenue B. Frachon
Bettancourt-la-Ferrée L’avenue de la Loubert, de part et d’autre du pont
La RN35 (route de Bar-le-Duc) le long de l’usine ETILAM
La rue de la Vacquerie autour du pont
L’impasse du Pré Adam sur toute sa longueur
La rue L. Michel (rue basse du lotissement « les Elus ») sur
la quasi-totalité de sa longueur
Chancenay Rue et place en amont immédiat du lavoir
Rue franchissant le canal en aval immédiat du Moulin
Sommelonne RD3 très ponctuellement en rive gauche
RD117 très ponctuellement en rive droite
ISL — Bureau d'Ingénieurs Conseils 24/01/12 DDE 52 note de présentation 10/11
PPR Ornel
| 6. ZONAGE ET RÉGLEMENTATION ASSOCIÉE
A partir de la connaissance de l’aléa et de l’occupation du sol, il est possible de procéder à un croisement des informations pour évaluer le niveau de risque, comme indiqué sur la figure
suivante :
Cartographie des
hauteurs d’eau
Grille d'aléa
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Cartographie de Cartographie de
l’aléa l’occupation du sol
Grille de risque |
y
Cartographie
« brute » du risque
Traitement des bâtiments
Cas des tores (« trous »)
Lissage des contours
Cartographie du
zonage réglementaire
6.1. Définition du zonage
Ainsi le zonage est-il le résultat non seulement d’un croisement « brut » des hauteurs d’eau et de la nature de l’occupation des sols inondés mais aussi d’un ensemble de traitements visant à rendre le document cartographique applicable.
Ces traitements consistent :
“ À intégrer entièrement les bâtiments, même s’ils sont partiellement touchés sur la carte
de l’aléa,
“ À assurer la continuité et l’homogénéité des zones soumises à réglementation.
C’est pourquoi l’emprise des zones faisant l’objet du zonage (voir cartographie jointe en annexe) diffère sensiblement de la celle des zones soumises à l’aléa.
ISL — Bureau d'Ingénieurs Conseils 24/01/12 DDE 52 note de présentation 11/11
PPR Ornel
La grille définissant les 2 zones réglementées, bleu et rouge, est la suivante :
HAUTEUR D'EAU 0,0 — 0,5 m 0,5 —1,0 m plus de 1,0 m
ALÉAÏ FAIBLE MOYEN FORT
centre urbain bleu bleu rouge
TYPES DE autre Zone urbaine bleu rouge rouge
ZONES | ,one d'activité économique bleu rouge rouge
zone naturelle rouge rouge rouge
Cette grille propose de se limiter à 2 Zones réglementaires et permet ainsi de conserver la lisibilité et la maniabilité des documents réglementaires.
Les trois principes que l’on peut considérer comme invariables sont :
“ le classement en zone rouge (interdiction) de toute zone naturelle soumise à un aléa, quelle que soit l’ampleur de ce dernier,
“ le classement en zone rouge (interdiction) de toute zone soumis à un aléa fort, quel que soit le type d’occupation du sol,
* les zones en bleu permettent de tolérer certaines modifications sous certaines conditions à définir (compatibilité avec le risque inondation).
6.2. Conséquences réglementaires
Les règles à observer dans chacune des 2 zones bleue ou rouge sont énoncées dans le règlement joint en annexe.
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