Arrêté - ARRETE 717 PERM LISLEDON

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Arrêté - ARRETE 717 PERM LISLEDON Document publié le Samedi 12 octobre 2024 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 717 PERM LISLEDON)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, République Française

Département LOIRET

Canton de MONTARGIS

VILLE DE VILLEMANDEUR

ARRETE N° 2024 0717

ARRETE PERMISSION DE VOIRIE TRAVAUX RUE DE LISLEDON

- Vu la demande en date 12 octobre 2024 du par laquelle l'entreprise SERA domiciliée 26 rue de la Chaude Tuile 45001 Orléans représenté par Monsieur Yan USIETO demande l'autorisation pour la réalisation de travaux de réparation en urgence de branchement eau sur le domaine public, rue de Lisledon à Villemandeur,

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, |

- Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

- Vu le réglement général de voirie du 16/09/66 relatif à la conservation et à la surveillance

des voies communales,

- Vu l'état des lieux,

ARRETE

Article 1- Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : réparation en urgence de branchement eau, au 51 rue de Lisledon à Vilemandeur, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

DISPOSITIONS SPÉCIALES

Après travaux, le domaine public occupé sera remis dans son état initial.

Les cotes de niveau de trottoir doivent être respectées.

Tous ces travaux sont à réaliser par le pétitionnaire et à ses frais.

Le cheminement des piétons sera préservé, sécurisé et redirigé à l'aide d'une signalétique réglementaire adaptée.

DÉPOT

Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement).

En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.

Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier

L'entreprise SERA devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8êME partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 2 jours.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du

chantier.

L'ouverture de chantier est fixée au 12 octobre 2024.

Article 5 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration communale comme en matière de contributions directes.

ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 - Validité et renouvellement de l’arrêté de remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non

renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Article 7 - Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa réception et de sa publication.

Fait à VILLEMANDEUR, le 14/10/2024

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ANO

Date d'affichage : 14/10/2024

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

La commune de VILLEMANDEUR pour attribution

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Villemandeur.ü

SUEZ Eau France

TSA 54050 SUR?

26 avenue de l'île Saint Martin

92894 NANTERRE CEDEX 9

France

Tel: Fax : VILLEMANDEUR DAC 2441107403.244101D0V02.02@captidec.fr 45700 VILLEMANDEUR

Réf. Protys 2441107403.244101D0v02 France

N° affaire :

Courriel : urbanisme@mairie-villemandeur.fr

Tel: +33238071688

Fax:

Objet: Demande d’Occupation de voirie pour travaux (Cerfa n°14023*01)

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de nos prochains travaux, veuillez trouver jointe à ce courrier une Demande de permission de voirie, d’autorisation de voirie, de permis de

stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travaux.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercions par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à notre demande.

Important : Merci de notifier dans votre retour la référence Protys.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Fait à NANTERRE CEDEX 9

Le : 12/10/2024

Signataire DUMAS Anne Sophie

(Accompagnement_VS.10_ 1.02;

PROTYS:r/2441107403.244101D0V02 - VILLEMANDEUR 45700 - 2024101200076P ÏPROTYS:#r/2441107403.244101D0V02 - VILLEMANDEUR 45700 - 2024101200076P

BE EL Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis

Liberté » Égalité = Fraternité de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Code de la voirie routière L113-2 ;L115-1 à L116-8;L123-8 :L131-1 à L131-7 ;L141-10 et L141-11 Code général des collectivités territoriales L2213-6: L2215-4 à L2215-5 N° 14023*01 Ministère chargé

des transports Gestionnaires des réseaux routiers

Le demandeur Particulier !| Service public C1 Maître d'oeuvre où conducteur d'opération [] Entreprise X

Dénomination : SERA

Adresse: Centre-Val de Loire 26 rue de la Chaude Tuile CS 31109

Code postal : 45001 Localité : ORLEANS CEDEX 1 Pays: France

Nom contact: USIETO Prénom contact: Yan

Téléphone : 671981416 Indicatif pays : +33 _—

Fax: Indicatif pays :

Courriel : 2441107403.244101DOV02.02@captidec.fr

Si le bénéficiaire est différent du demandeur

Dénomination :

Adresse :

Code postal : Localité : Pays :

Nom contact : Prénom contact :

Téléphone : Indicatif pays :

Fax: Indicatif pays :

Courriel :

Localisation du site concerné par la demande per : _ : a : 3

Voie concernée : Autoroute n° ___ Route nationale n° ___ Route départementale n° Voie communale n° X

Hors agglomération [1] En agglomération

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application ____________ Point de Repère {PR) routier de fin d'application

Adresse Numéro : 51 Nom de la voie : RUE DE LISLEDON

Code postal : 45700 Localité : VILLEMANDEUR

Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) :

Référence cadastrale : Section(s) : Parcelle(s) : Lieu-dit :

Nature et date des travaux =

Pose de compteur / branchement aux réseaux L] (1)

Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Piantations

A l'alignement oui [1 non oui [] non oui [1 non

En retrait de l'alignement mètres mètres mètres

Dépôt ou stationnement {[_le Saillie ou Surplomb[ le Aménagement d'accès Cle Ouvrages divers [X] «1

Station service [1 Renouvellement [] Création []

Autres [1 Pour information réparation en urgence de branchement eau

Date prévue de début d'application : 12/10/2024 Durée d'application (en jours calendaires) : 2 Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.

{1} Compléter ie cadre ouvrages divers (2) Compléter le cadre correspondant (DOV_P1_V6_v1.04)

Le loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.

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