Déliberation - 73 d1702902820729

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Déliberation - 73 d1702902820729 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 73 d1702902820729)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Médias, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 39

Convocation du Conseil municipal :

le 08/12/2023

Publication :

le 20/12/2023

SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023

Délibération n° D-2023-453

Subvention de fonctionnement - Mission Locale - Année 2024 -

Acompte

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.

Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE

Excusés :

Monsieur Guillaume JUIN, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN.CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2023

Délibération n° D-2023-453

Direction Animation de la Cité Subvention de fonctionnement - Mission Locale - Année 2024 - Acompte

Madame Rose-Marie NIETO, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

La Mairie de Niort a souhaité identifier et qualifier un Pôle de Service Jeunesse sur la Ville en proposant de rassembler en une seule entité la Mission Locale Sud Deux Sèvres et le Centre Information Jeunesse (CIJ).

L’objectif consiste à tendre vers :

- une plus grande lisibilité et cohérence des services proposés aux jeunes sur le plateau d’accueil général ;

- une organisation optimisée des moyens humains et techniques mobilisés ; - une capacité, à moyen terme, à développer et renforcer les actions du CIJ sur l’ensemble du territoire Sud Deux Sèvres.

Depuis janvier 2018, les activités du CIJ sont intégrées au sein des activités et services de la Mission Locale. Cette mutualisation opérationnelle permet de proposer une offre de service pour tous les jeunes du territoire, en termes d’accueil, d’information, de conseil et d’accompagnement dans de nombreux domaines : emploi, formation, orientation, culture, loisirs, mobilité, logement, santé …

Le Pôle Jeunesse Niortais se donne pour ambition d’être accessible à tous les jeunes quels que soient leurs statuts.

La Ville de Niort a conclu une convention pluriannuelle d’objectifs avec la Misson Locale Sud Deux- Sèvres pour la période 2021-2023.

Vu l’intérêt de l’activité de l’association et afin de permettre sa continuité dans la période d’élaboration des modalités d’une nouvelle convention pluriannuelle, il vous est proposé de verser à cette dernière, un acompte de 16 000,00 € qui viendra en déduction de la subvention globale de fonctionnement 2024.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention d’acompte entre la Ville de Niort et la Mission locale ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer et à verser à l’association la subvention afférente, conformément aux dispositions mentionnées dans la convention.

Madame Sophie BOUTRIT et Monsieur Eric PERSAIS ayant donné pouvoir à Aurore NADAL, n’ayant pas pris part à la délibération.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 39

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 2

Excusé : 4

Le Secrétaire de séance

Lydia ZANATTA

Le Président de séance

Jérôme BALOGE1

CONVENTION

ENTRE LA VILLE DE NIORT

ET LA MISSION LOCALE - ACOMPTE

ENTRE les soussignés

La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2023, ci-après dénommée la Collectivité ou la Ville de Niort,

d’une part,

ET

La Mission Locale Sud Deux-Sèvres, représentée par Monsieur Eric PERSAIS, Président dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée l’association,

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit

PREAMBULE

La Mairie de Niort souhaite identifier et qualifier un Pôle de Service Jeunesse sur la Ville en proposant de rassembler en une seule entité la Mission Locale Sud Deux Sèvres et le Centre Information Jeunesse. L’objectif consiste à tendre vers :

- une plus grande lisibilité et cohérence des services proposés aux jeunes sur le plateau d’accueil général

- une organisation optimisée des moyens humains et techniques mobilisés - une capacité, à moyen terme, à développer et renforcer les actions du CIJ sur l’ensemble du territoire Sud Deux Sèvres.

Depuis Juin 2017, l’arrivée dans les locaux partagés de la Maison de l’Europe et d’Unis Cités renforce la volonté politique et la dynamique jeunesse du site.

Depuis janvier 2018, les activités du CIJ sont intégrées au sein des activités et services de la Mission Locale. Cette mutualisation opérationnelle permet de proposer une offre de service pour tous les jeunes du territoire, en terme d’accueil, d’information, de conseil et d’accompagnement dans de nombreux domaines : emploi, formatin, orientation, culture, loisirs, mobilité, logement, santé …

Le Pôle Jeunesse Niortais se donne pour ambition d’être accessible à tous les jeunes quels que soient leurs statuts.

La Ville de Niort a conclu une convention pluriannuelle d’objectifs avec la Misson Locale Sud Deux-Sèvres pour la période 2021-2023.

Cette convention pluriannuelle d’objectifs arrive à échéance au 31 décembre 2023.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Vu l’intérêt de l’activité de l’association et afin de permettre sa continuité dans la période d’élaboration des modalités d’une nouvelle convention pluriannuelle, la présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Niort apporte son soutien aux activités d’intérêt général et d’utilité sociale que l’association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après,

Elle fixe le montant de l’acompte qui viendra en déduction de la subvention globale de fonctionnement 2024 ainsi que les droits et obligations de la Mission Locale dans l’utilisation des fonds publics et des moyens matériels qui lui sont attribués par la Ville.

ARTICLE 2 – ACTIVITES DE L’ASSOCIATION PRISES EN COMPTE

La Ville de Niort entend apporter son soutien au projet de l’association tel qu’il est indiqué ci-dessous.2

Elle s’articule autour des secteurs suivants :

- Une offre de service globale d‘accueil et de ressources d’informations pour tous les jeunes niortais - Offre d’accès multimédia optimisée sur le plateau d’accueil

- Animation de l’Information Jeunesse sur les réseaux sociaux

- Mise en place de journées « Informations Jeunesse » trimestrielles - Evènements annuels optimisés : Espaces Régionaux d’Information, Baby sitting, Jobs saisonniers - Déploiement du réseau CIJ sur l’ensemble des Pôles de Service de la Mission Locale Sud Deux Sèvres: Melle et Saint Maixent.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET

3.1 - Moyens mis en œuvre par l’association

L’association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains, et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 dans le cadre des objectifs définis ci-dessus.

3.2 - Partenariats et recherche de financement :

L’association s’est engagée à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d’équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES

4.1 - Acompte à la subvention :

Afin de soutenir les actions de l’association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition qu’elle respecte les clauses de la présente convention, un acompte est attribué à l’association.

Cet acompte de la Ville s’élève à la somme de 16 000 € qui viendra en déduction de la subvention globale de fonctionnement 2024.

4.2 - Modalités de versement :

Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l'association au vu d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) produit par cette dernière.

ARTICLE 5 – UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE

5.1 - Utilisation

L'association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l’article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d’un titre de recettes émis par la Ville de Niort. De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.

5.2 - Valorisation

L'association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.

Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.3

Si l'association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l'article 2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.

ARTICLE 6 – EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES DANS LA CONVENTION

L’association s’engage à remettre annuellement un rapport d’activité et financier global et détaillé afin de permettre une évaluation, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées, de l’impact du projet au regard de l’intérêt général et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.

ARTICLE 7 – CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE

7.1 - Contrôle financier et d’activité

L’association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée.

L’association produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants : - Le bilan d’action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2 ; - Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ; - Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ; - Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ; - Le rapport d’activité de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport financier de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport moral de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Un exemplaire des principaux supports de communication.

7.2 - Contrôles complémentaires

La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utiles. Sur simple demande de la Collectivité, l’association devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable, de gestion, etc.

Dans ce cadre, l’association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration au plus tard trois semaines après leur date de réunion. En outre, l’association devra informer la Ville de Niort des modifications intervenues dans les statuts, des changements intervenus dans la composition du conseil d’administration et du bureau, au plus tard trois mois après la date d’effet desdites modifications.

ARTICLE 8 – DUREE ET DATE D’EFFET

La présente convention prend effet à la date de notification à l’association et court jusqu’au 31 décembre 2024.

ARTICLE 9 – RESILIATION

Le non-respect de l’une ou de l’autre disposition de la présente convention par ladite association pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.

ARTICLE 10 – CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN

Conformément à l’art. 5 du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, « L'association bénéficiaire de la subvention de la Ville de Niort veille à ce que le contrat d’engagement républicain soit respecté. Sont imputables à l'association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié4

aux activités de l'association, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.

Les engagements souscrits au titre du contrat d’engagement républicain sont opposables à l'association à compter de la date de souscription du contrat.

Est de nature à justifier le retrait d'une subvention, en numéraire ou en nature, un manquement aux engagements souscrits au titre du contrat.

Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement ».

ARTICLE 11 – LITIGES

La présente convention peut être dénoncée par les parties, avec un préavis de 6 mois. En cas de modification structurelle majeure impactant Niort Associations, elle sera automatiquement résiliée pour donner naissance à une autre convention conforme au projet et à la structure des acteurs partie prenante.

Le non-respect d’une des dispositions de la présente convention par l’association signataire pourra justifier de la résiliation pure et simple de la présente convention sous un délai de 15 jours, après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.

Tout différent survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.

Mission Locale

Le Président

Eric PERSAIS

Pour la Ville deNiort

L’Adjointe déléguée

Rose-Marie NIETO