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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
Déliberation - 2025 03 25 35 Droit Preemption urbain parcelle C 584 Lot les Peupliers
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 25 35 Droit Preemption urbain parcelle C 584 Lot les Peupliers)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
r
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D'APT
NOMBRE DE
MEMBRES
Ayant pris
part à la
délibération
En exercice | Présents (présents et
représentés)
= suffrages
exprimés
23 18 22
VOTES
. ABSTEN AD POUR TION(S) CONTRE
22 0 0
Objet de la délibération
2025-03-25-35 :
Projet d’aménagement
sur une partie de la
parcelle C584 d’une
superficie globale de 9 390
m?, classée en zone Uc,
sise les Billards — Exercice
du DPU Droit de
Préemption Urbain de la
commune de Gargas
Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 084-218400471-20250325-2023032535-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 25 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq mars à dix-huit heures trente,
le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire,
dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 13 mars 2025
PRÉSENTS : Mmes et MM.
VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA Valérie, SIAUD Patrick, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette, MIETZKER Corinne, BERTHEMET Pascal, DAUMAS Jérôme. RONDEL David, BAGNIS Benjamin, BOUXOM Pascal, CURNIER Marie- Lyne, ARMANT Thierry, ARNICOT Aude
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
SARTO Nadine (donne pouvoir à M. DAUMAS Jérôme), SELLIER Claire (donne pouvoir à M. SIAUD Patrick), LONG Robert (donne pouvoir à Mme FAUQUE Michèle), LUC Cathy (donne pouvoir à M. AUBERT Serge)
ABSENTS EXCUSÉS : M. HANET Serge
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme
Catherine GABETTA (Assistante administrative)
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme LAURENT Marie-José
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapporteur rappelle que le conseil municipal de la commune de Gargas, dans sa
séance du 30juin 2010, a instauré le DPU Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble
des secteurs du territoire communal urbanisés ou à urbaniser inscrits en zone « U » et
« AU ».
Le rapporteur expose que l’avenue des Lavandins, située entre l'avenue de l’Aspic et
la route départementale RD101 constitue un fort enjeu en matière d’urbanisme et
d'aménagement.
Ce secteur a une forte densité démographique et urbaine alors que les espaces et
équipements publics sont très limités. La voirie communale « avenue des Lavandins » est étroite au regard de la circulation, ne présente pas d'aménagements dédiés aux
piétons et aux mobilités douces et la gestion des ordures ménagères et des matériaux
recyclables y est défaillante par rapport aux demandes et besoins des riverains.
23/06/2025 De surcroit, l’avenue des Lavandins présente des risques en matière d’inondations et de gestions des eaux pluviales.
La partie de la parcelle C584, d’une largeur approximative de 20 mètres, et d’une longueur approximative de 150 mètres, située le long de l’avenue des Lavandins, de par sa disposition et sa localisation, présente un véritable intérêt pour la commune.
Son acquisition répond à un intérêt général en répondant aux problématiques suivantes : e _ Élargissement de l’avenue des Lavandins ;
Création d’un cheminement piétonnier ou liaison douce :
Gestion des eaux pluviales :
Réalisation d'équipements publics :
Maintien des espaces verts et de biodiversité.
Le rapporteur invite l'assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22-15° ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-I et suivants, R 211-1 et
suivants ;
Vu le PLU (Plan Local d'Urbanisme) approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 mars 2010 :
& CHARGE Monsieur le Maire d'exercer le DPU (Droit de Préemption Urbain) pour tout projet de cession partielle ou intégrale de la parcelle C584 d’une contenance totale de 9 390 m° notamment la bande d’une largeur approximative de 20 mètres et d’une longueur approximative de 150 mètres longeant l'avenue des Lavandins.
& L’AUTORISE à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
e séance, La Secrétaire de séance,
arie-José LAURENT
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois. Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 084-218400471-20250325-2023032535-DE
D
23/06/2025 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 084-218400471-20250325-2023032535-DE
23/06/2025