Arrêté - ar 2022.11.17 1356 securite

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Arrêté - ar 2022.11.17 1356 securite Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Briançon. Lien du pdf (Arrêté - ar 2022.11.17 1356 securite)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE _

ARRETE DU MAIRE

N°2022.11.17/1356 RECÇU LE

- 1 DEC. 2627

SOUS-PREFECTURE

DE BRIANCON

Thème : SÉCURITÉ

Objet : Fermeture définitive au public du groupement d'établissement : ALDI MARCHE /

CENTRE COMMERCIAL - AVENUE DE SAVOIE - 05100 BRIANÇON.

Le Maire de la commune de Briançon (Hautes-Alpes),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R 123-1àR 123- 55 et R 152-4 et 5, relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique

dans les établissements recevant du public,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R 111-19 à R

111-19-12, relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public,

Vu le Décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative

Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,

Vu l'Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public du 1° groupe (de la 1° à la 4" catégorie),

Considérant le courrier de Madame Reynard, Responsable Développement d'ALDI, attestant la fermeture au public de l'établissement ALDI MARCHE - AVENUE DE SAVOIE - 05100 BRIANÇON depuis le 7 octobre 2022,

Considérant le mail de Madame Laissard, Huissier de Justice, attestant la fermeture au public de l'Ex cellule dépôt textile (utilisée pour des Ventes aux Enchères) - AVENUE DE SAVOIE - 05100 BRIANÇON depuis le 12 octobre 2022,

ARRÊTE

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 70Article 1

Le groupement d'établissement «ALDI MARCHE / CENTRE COMMERCIAL » situé AVENUE DE SAVOIE - 05100 BRIANÇON, relevant de la réglementation des établissements recevant du public au titre du type M de la catégorie 3 est fermé au public à compter de la notification du présent arrêté sur l'établissement.

Article 2

La réouverture de cet établissement sera conditionnée par le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 123-1 à R 123-55 et R 152-4 et 5).

Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entraînent une

modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension où de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

À l'issue de la réalisation des travaux nécessaires, la réouverture de cet établissement au public devra faire l'objet d'un nouvel arrêté d'autorisation d'ouverture, que je ne pourrai délivrer qu'après avis de la commission de sécurité compétente.

Article 3

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de publication et/ou notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Article 4

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean SEYRANIAN, propriétaire du centre commercial, domicilié à la SARL SFS - STATION SERVICE - RN94 - PRELLES - 05120 SAINT MARTIN DE QUEYRIERES et ampliation sera adressée

à :

- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon,

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 213- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, chargé du secrétariat de la commission,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Briançon, - Le Responsable Unique de Sécurité d'ALDI,

- Madame Laissard,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.

Transmis-le : 3 0 NOV. 2022

Affiché le :

Notifié le : 0 2 DEC, 202?

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 313