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Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Lardy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 11 18?x89482)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sécurité publique,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2016
.
L’an deux mille seize, le dix-huit novembre à vingt heures quarante-cinq, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Nassim BELKAÏD, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Madame Christine DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Charles POUGET, Madame Claude ROCH, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD, Monsieur Alain MIROUX.
Étaient absents représentés : Madame Marie-Christine RUAS représentée par Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Annie DOGNON représentée par Madame Méridaline DUMONT, Madame Valérie DELINEAU représentée par Monsieur Nassim BELKAÏD, Madame Béatrice FORTEMS représentée par Madame Claude ROCH.
Étaient absents non représentés : Monsieur Raymond TIELMAN, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame RÉAULT Nicole, Madame Agnès PELLETIER.
A vingt heures cinquante, l’appel nominal est effectué. Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Eric ALCARAZ est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 1/39 ORDRE DU JOUR
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2016 ____________________________________________PAGE 3
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES _____PAGE 4
FINANCES______________________________________________________PAGE 5
1. Décision modificative N°1-2016
2. Admission en non valeur des créances irrécouvrables : années 2004 à 2015
URBANISME___________________________________________________PAGE 15
3. Recensement de la longueur de voirie dans le domaine public communal : actualisation pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement
4. Taxe d'aménagement : révision du taux majoré
5. Cession de deux terrains à bâtir rue des Écoles : avis de la Commune
6. Acquisition par voie de préemption d'un terrain bâti Grande rue : avis de la Commune
TRAVAUX_____________________________________________________PAGE 25
7. Réalisation d'une noue chemin du Pâté : demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie
PERSONNEL___________________________________________________PAGE 27
8. Vacataires : conditions de recrutement et de rémunération
9. Mise à disposition de personnels : convention avec la Communauté de communes entre Juine et Renarde
INTERCOMMUNALITÉ_________________________________________PAGE 30
10. Modification statutaire de la Communauté de communes entre Juine et Renarde : transfert de la compétence « eau et assainissement »
11. Modification statutaire de la Communauté de communes entre Juine et Renarde : transfert de la compétence « animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance »
12. Syndicat intercommunal d'assainissement de Lardy-Janville-Bouray : convention de participation financière aux travaux de réfection de la ruelle des Près et de la rue de la Juine
QUESTIONS DIVERSES_________________________________________PAGE 39
OooOooO
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 2/39 SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Madame Dominique BOUGRAUD sollicite les membres du Conseil municipal pour que soit désigné un secrétaire de séance.
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Eric ALCARAZ est désigné en qualité de secrétaire de séance.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2016
Madame Dominique BOUGRAUD demande aux membres du Conseil municipal présents lors de la séance du 23 septembre 2016, présents ou représentés ce jour d'approuver le compte-rendu de la séance.
LE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2016 EST APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ, PAR LES MEMBRES PRÉSENTS À LA DITE SÉANCE, PRÉSENTS OU REPRÉSENTÉS À LA PRÉSENTE SÉANCE.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Nassim BELKAÏD, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Madame Christine DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame Valérie DELINEAU, Monsieur Charles POUGET, Madame Claude ROCH, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD, Monsieur Alain MIROUX.
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 3/39 DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises :
08/09/16 DEC069/2016 Suppression de la régie pour la Commission « Emploi-Solidarité-Mission locale ».
13/09/16 DEC 70/2016 Convention de formation « Fusion des communes nouvelles » avec l'AIDIL du samedi 1er octobre 2016 pour un montant de 1 700 € TTC
07/10/16 DEC 71/2016 DEC 7162016
Convention de mise à disposition d'un terrain non agricole, accordée à Madame Marion Chevrant, présidente de l'association Rêv Anion pour un loyer de 100 € annuel
23/09/16 DEC 72/2016
Fixation des tarifs de la classe transplantée de l'École Jean Moulin CP (25 élèves) et CE1 (26 élèves) du 5 au 7 décembre 2016 à Mesnil Saint Père sur le thème du développement durable. La dépense d'élève à 8 060 € soit un coût de 158 € par enfant
26/09/16 DEC 73/2016 Contrat de cession avec le Quartet Buccal pour le projet de chorale « Chant d'elles » saison 2016/2017 pour une dépense de 2 760 € TTC
30/09/16 DEC 74/2016
Marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d'un pôle de services. Avenant n°1 au marché n°477 avec Pascal Sallet, architecte. Le forfait définitif de rémunération de l'architecte s'élève à 94 509,95 € HT soit 113 411,94 € TTC
04/10/16 DEC 75/2016 Convention de formation « Excel perfectionnement 1 et 2 » le 15 et 17 novembre 2016 à UME Évry pour un coût de 190 € TTC
04/10/16 DEC 76/2016
Contrat de Cession avec la compagnie Les chants des lames pour le spectacle « Les mots qui tombent du ciel » le mercredi 12 octobre 2016 pour une dépense de 1 700 € TTC
04/10/16 DEC 77/2016
Contrat de cession avec la compagnie Les chants des lames pour le spectacle « Comment Marie Forte Cuisse réussit à alléger le poids de l'histoire » le vendredi 14 octobre 2016 pour une dépense de 3 500 € TTC
04/10/16 DEC 78/2016
Contrat de cession avec la compagnie Métaphore et la Caisse des écoles de Lardy pour le spectacle « La chaise bleue » le lundi 12 décembre 2016 pour une dépense de 1 420 € TTC
04/10/16 DEC 79/2016
Contrat de cession avec la compagnie Métaphore et la Caisse des écoles de Lardy pour le spectacle « Le livre de la jungle » les 15 et 16 décembre 2016 pour une dépense de 2 370 € TTC
11/10/16 DEC 81/2016
Contrat de cession avec la compagnie Métaphore pour le spectacle « Ballet2rue» le samedi 19 novembre 2016 et fixation des tarifs de droit d'entrée. Dépense de 6 093,26 € TTC
18/10/16 DEC 82/2016
Marché fourniture et service n°507 - Location de décors lumineux avec l'entreprise DECOLUM pour une dépense de 12 119,15 € HT soit 14 542,98 € TTC
18/10/16 DEC 83/2016
Marché travaux n°494 : lot 1 construction d'un ossuaire et n°495 : lot 2 reprise de concessions avec l'entreprise REBITEC pour un prix global et forfaitaire de 21 785 € HT – 26 142 € TTC pour le lot 1 et de 26 843 € HT – 32 211,60 € TTC pour le lot 2.
24/10/16 DEC 84/2016
Contrat de cession avec la société SDM « Sons du Monde » pour le concert « Quatuor Accordo » le dimanche 8 janvier 2017 et fixation des tarifs de droit d'entrée. Dépense de 5 855,25 € TTC
24/10/16 DEC 85/2016
Contrat de cession avec la société VLF PRODUCTIONS pour le concert du groupe « Jessie-Lee & The Alchemists » dans le cadre de la Fête de la Musique le mercredi 21 juin 2017 pour une dépense de 2 637,50 € TTC
03/11/16 DEC 86/2016
Marché de contrôle technique pour la construction d'un pôle de services rue de Verdun avec la société SOCOTEC titulaire du marché – Avenant n°1 au marché n°479. Honoraires fixées à 1 820 €HT soit 2 184 € TTC
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 4/39 A la remarque de Monsieur Olivier DUARTE sur le tableau transmis aux membres, il est précisé que suite à une erreur matérielle, les montants n'avaient pas été indiqués.
Au questionnement de Madame Carole PERINAUD sur la décision n°71, il est précisé qu'il s'agit de la mise à disposition d'un terrain pour y laisser pâturer deux ânes.
A l'interrogation de Madame Claudine BLAISE sur la décision n°83, Monsieur Lionel VAUDELIN précise que l’ossuaire communal est une construction destinée à accueillir les restes mortels des défunts exhumés lors des reprises administratives des concessions du cimetière communal. La présence d’un ossuaire est obligatoire pour les communes.
La séance est suspendue à 21h afin de permettre à Madame Rozenn POUSSARD d'ajouter que des raisons techniques (accessibilité par des engins de travaux) ont motivé la construction du nouvel ossuaire au nouveau cimetière de la Vallée Louis.
1- DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2016
Délibération n°64/2016
Monsieur Hugues TRETON, conseiller municipal délégué aux finances indique que cette année, les restes à réaliser constatés au compte administratif 2015 ainsi que l’affectation des résultats de ce même exercice ont été intégrés lors de l’élaboration du Budget Primitif 2016.
La décision modificative n°1 de l’exercice 2016 permet la rectification d’inscriptions votées au budget primitif 2016 mais également l’inscription de nouvelles dépenses ainsi que leur financement.
Cette décision modificative est équilibrée en dépenses et en recettes, section par section, et se décompose comme suit :
Investissement - 500 622,04 €
Fonctionnement + 46 057,90 €
Ajustements et nouvelles inscriptions
Section de fonctionnement - Dépenses
Les principales modifications concernent des transferts de crédits de compte à compte ou des ajustements.
Chapitre 011 - charges à caractère général -
6042 achats de prestations de service
Centre de loisirs : + 200 € (reliquat de décembre 2015)
Environnement : + 2 904 € (« Les saisons », prestation de CINESSONNE)
Conseil municipal des enfants : + 380 € (découverte des insectes)
Fêtes et cérémonies: - 8 300 €
60612 énergie – électricité : - 80 727 € (nouveau marché mis en place en 2015 et météorologie clémente)
60622 carburant : - 2 492,93 €
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 5/39 60623 alimentation :
ADMC : + 4 595,92 € (remboursement par la commune à la CCEJR des repas pris par les stagiaires)
Fêtes et cérémonies : + 2 915,08 € (réaffectation crédits du 6232, fêtes et cérémonies, prévus pour l’alimentation)
Techniques : +1 489,10 € (affectation des crédits concernant les recharges en eau et la fontaine au gestionnaire « Accueil »)
60624 produits de traitement : 55,97 € (achat de produits pharmaceutiques)
60628 autres fournitures :
ADMC : + 150 € (cartouches/enveloppes autonettoyantes machine à affranchir) BCD : + 2 000 € (fournitures de plomberie)
ESV : + 18 000 € (abattage/élagage des arbres fragilisés par la tempête/inondations)
HDV : - 1 440 € (provisionnés)
TEC : - 8 310,01 € (provisionnés)
60631 fournitures d’entretien : ESV : 150 €.
60632 fournitures de petit équipement :
+ 8 100 € (fournitures de bois, de luminaires etc.…)
+ 3 502,94 € pour les espaces verts (sol amortissant et absorbant pour la mise en sécurité des aires de jeux de plein air et autres fournitures)
+ 3 580 € pour l’école de la Sorbonne (fournitures de spots, d’électricité, fournitures pour la cour de l’école)
60633 fournitures de voirie : - 1 816,94 €
60636 vêtements de travail :
+ 530.22 € (service espaces verts)
+ 904,62 € (service entretien)
6064 fournitures administratives : - 5 000 €
6067 fournitures scolaires :
EC1 (la Sorbonne) : + 170 €
EC2 (Jean Moulin) : + 109,31 €
6068 autres matières et fournitures :
CULTURE : + 90,81 € (plaque cartel pour le tableau « au lavoir »)
611 contrats de prestations de services avec les entreprises : + 1 547,48 € (maintenance téléphonique)
6135 locations mobilières :
CULTURE : + 3 800 € (location de matériel et de piano)
SPORT : + 3 280 € (location de matériel pour la finale de l’Euro)
614 charges de copropriété : CCAS : + 1 300 €
61521 entretien des terrains : ESV : + 2 000 € (enlèvements de branches et fraisage)
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 6/39 615221 entretien des bâtiments publics : - 482,07 €
615231 entretien des voiries :
TEC : + 10 595,76 € (curage hydrodynamique inspection télévisée, reprise de voirie rue du chemin de fer, fourniture et mise en œuvre d'enrobé noir)
61551 entretien de matériel roulant : + 6 982,32 €.
61558 entretiens autres biens mobiliers : + 8 948,04 € (matériel d’entretien, réparation du tracteur, de la tondeuse, du motoculteur, des débroussailleuses)
6156 maintenance : BCD : + 20 000 € (maintenance préventive et solde de vérification annuelle systématique, vérification périodique des installations électriques, analyses et prélèvements)
6161 Primes d'assurances multirisque : + 2 644 € (changement d’imputation 6168 concernant la responsabilité Civile)
6168 Primes d'assurances autres : - 3 644,47 € (réajustement de crédits)
617 Études et recherches : + 13 000 € (reliquat 2015 de Calia Conseil)
6182 Documentation générale et technique : - 698,73 €
6184 Versement à des organismes de formation : + 528 € (formation de la police municipale concernant la lutte contre le bruit….)
6226 Honoraires : - 19 620 € (transfert au compte 617 des honoraires de Calia Conseil)
6228 Honoraires et rémunérations diverses : + 19 245,88 € (demandes de plans d'alignement rue de Panserot)
6188 Autres frais divers :
ADMC : - 8 187 € (changement d’affectation vers l’informatique)
INF : + 12 616,17 € (- 8 187 ADMC et + 4 429,17 € nécessaires à la mise en œuvre de la dématérialisation de la comptabilité)
ENV : - 282,60 € (spectacle semaine du développement durable)
6231 Annonces et insertions : ADMC : - 120 €
6232 Fêtes et cérémonies :
ACC : + 300 € (fleurs)
SCOL : + 200 € (cadeaux de départ à la retraite de 2 directrices d’école)
CULTURE : - 1 000 € (frais d’accueil des artistes)
6236 Catalogues et impressions : TEC : + 260 € (panneaux de dépôt sauvage etc)
6237 Publications : ENV : - 449 €
6238 Frais divers de publicité :
ADMC : + 533,98 € (cartes de visites)
POLICE MUNICIPALE: + 299,88 € (logo "police municipale" pour le véhicule)
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 7/39 6241 Transports de biens : SPO : + 360 € (transport de chariots pour les tapis de GRS)
6247 Transports collectifs : + 1 766,59 € (réajustement des crédits alloués aux écoles pour le transport des enfants vers la bibliothèque et le gymnase)
6261 Frais d'affranchissements : ADMC : - 3 000 €
6262 Frais de télécommunication : + 2 286,85 €
6281 Concours divers (cotisations) : – 1 747,29 €
6283 Frais de nettoyage des locaux : ENTR : + 1 466,40 € (reliquat de 2015)
6288 Redevances pour autres prestations (ordures ménagères) : - 28 531,13 € (crédits transférés au 65541 à la demande de la Trésorerie Principale)
62878 Remboursement à organismes divers :
EGL : - 1 400 € (les frais de chauffage de l’église feront désormais l’objet d’un titre de recette)
TRS : - 624 € (diminution du nombre d’enfants utilisant des cartes pour les circuits spéciaux)
63 impôts et taxes : + 271,76 € (carte grise du véhicule Renault Kangoo DCI75 CT-598- NY)
Chapitre 012 - Charges de personnel
Ce chapitre n’enregistre pas d'augmentation, ni de diminution des crédits.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante :
65541 Contribution aux organismes intercommunaux : + 38 649,97 € (changement d’imputation du 6288 : ordures ménagères)
6574 Subventions : + 4 800 € de crédits supplémentaires alloués aux associations.
Chapitre 67 – charges exceptionnelles :
6711 Intérêts moratoires et pénalités sur marchés :
TEC : - 5 000 € (pénalités sur marchés prévues pour les sociétés SNRB et MILLET non mises en œuvre)
673 Titres annulés : ADMC : + 3 448,88 € (remboursement GRDF)
Chapitre 042 – opérations d’ordre entre sections
6761 Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement : + 1 606 € (sortie de l’actif de 2 véhicules suite à leur vente).
6875 dotation aux provisions pour risques/charges exceptionnelles : - 93 000 € (annulation de la provision suite au règlement des litiges SNRB et MILLET)
Chapitre 022 - Dépenses imprévues : - 100 000 € (non utilisation)
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 8/39 Chapitre 023 – Virement à la section d'investissement : + 195 214,35 €.
Section de fonctionnement - Recettes
Chapitre 013 - Atténuations de charges : + 12 665,46 € (remboursement sur rémunération)
Chapitre 70 – Vente de produits :
703111 : Concessions dans les cimetières : + 1 732,05 €.
70323 : Redevance d'occupation du domaine public :
VOI : + 5 471,75 € (reversements par GRDF et SICAE)
70632 Redevance et droits des services à caractère social :
CDL : + 4 142,55 € (reliquat 2015)
PER : + 2 837,98 € (reliquat 2015)
JEU : + 903,74 € (reliquat 2015)
7067 Droits services périscolaires : CAN: + 8 127,91 € (reliquat 2015)
70878 Remboursement de frais par autres redevables : RAS : 3 444 € (participation Marolles, Vert-Le-Grand et Cheptainville au RASED).
Chapitre 73 –impôts et taxes : + 133 860,68 € (attribution de compensation versée par la Communauté de Communes)
Chapitre 74 – Dotations, Subventions :
- 151 611 € (DGF notifiée seulement le 10 mai 2016 et abaissée à 206 292 €) + 31 060 € (dotation de solidarité rurale notifiée le 24 mai 2016)
+ 17 798,96 € (remboursement frais d’élections et reliquat rythmes scolaires : compte 74718)
+ 109 967,01 € (reliquat 2015 de la dotation CAF concernant les rythmes scolaires : compte 7478)
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : - 129 330,11 €
Chapitre 77 – Produits exceptionnels : +8 626,49 € (annulation de rattachements 2015 demandée par la Trésorerie Principale et sortie d’actif de 2 véhicules vendus).
Section d’investissement – Dépenses
Les ajustements en dépenses d’investissement sont de – 500 622,04 €.
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 9/39 Cette diminution est due au retrait de différentes opérations qui seront reportées au budget primitif 2017 :
Communication : - 27 400 €
Informatique : - 34 830,95 €
Bâtiments scolaires : - 147 403,25 € (dont – 60 000 € concernant la réhabilitation réseaux eaux usées à l’école Jean Moulin et – 55 000,00 € pour la mise en place de garde-corps à l’école Charles Perrault)
Espaces verts : - 230 742,37 € (aménagement du parc de la Mairie)
Sports : - 212 999,37 € (City Stade)
Travaux de sécurité divers: - 52 000 €
Travaux de voirie : - 218 893,69 €.
Monsieur Lionel VAUDELIN précise que le dossier d'aménagement du parc de l'hôtel de ville n'est pas prêt, notamment pour la partie « subventions ». Pour le « city stade », la disponibilité du terrain n'est pas encore acquise.
Des crédits supplémentaires ont été inscrits pour 265 000 € correspondant à l’achat de 2 parcelles sises 19 et 21 Grande Rue.
Les crédits doivent être inscrits pour des travaux supplémentaires :
Matériel d'incendie : + 28 077,79 € (installation de flashs dans les écoles) Autres opérations de travaux : + 128 336,04 € (pôle de services rue de Verdun).
Au questionnement de Madame Carole PERINAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN indique que les « flashs » sont des alarmes lumineuses et silencieuses. Madame Dominique BOUGRAUD ajoute que cette installation fait suite aux dernières préconisations vigipirates, Madame Méridaline DUMONT précise que celles-ci permettent également de faire la distinction entre les différents dangers (incendie, confinement et intrusion) et ainsi d'adopter les bons réflexes (évacuation, mise en sûreté,...).
A l'interrogation de Monsieur Olivier DUARTE sur les travaux supplémentaires du pôle de services, Monsieur Lionel VAUDELIN indique que suite à l’étude de sol du pôle de services, il est apparu nécessaire de réaliser des fondations spéciales compte tenu de la nature du terrain, ce qui n’étaient pas initialement prévu. La dépense supplémentaire correspond en grande partie à la réalisation de ces fondations spéciales.
Section d’investissement – Recettes
La diminution des crédits alloués à cette section et le non recours à l’emprunt (- 611 909,62 €) nécessitent l’augmentation de l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement soit + 195 214,35 €. Le compte 15112 (Provisions pour litiges, écriture spécifique) augmentait artificiellement la section d'investissement de 93 000 €. Le litige qui nous opposait aux sociétés SNRB et MILLET étant réglé, il n’y a plus lieu de conserver cette somme.
De plus, le FCTVA se voit amputé de -25 232,97 €.
Le chapitre 19, différence sur réalisations d'immobilisations, retrace les opérations liées à la vente des 2 véhicules : + 1 606 €.
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 10/39 Le chapitre 13, subventions d'investissement, est augmenté de + 32 700,20 € correspondant aux subventions départementales attribuées au titre de l’acquisition de parcelles : A689, A 690, A 691 (20 650 €) et G177 (16 500 €).
Monsieur Lionel VAUDELIN rappelle que l'acquisition de ces parcelles classées en ENS (espace naturel sensible) est subventionnée à hauteur de 80%.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la décision modificative 2016 présentée comme suit :
DEPENSES -454 564,14 €
Fonctionnement 46 057,90 €
Investissement -500 622,04 €
RECETTES -454 564,14 €
Fonctionnement 46 057,90 €
Investissement -500 622,04 €
Monsieur Olivier DUARTE regrette que la transmission des documents corrigés suite à la dernière commission des finances n'est pas été faite aux membres comme prévue.
A la question de Madame Carole PERINAUD sur les travaux prévus à l'école Jean Moulin, Monsieur Lionel VAUDELIN indique que la subvention est attendue avant le démarrage des travaux.
A l'interrogation de Monsieur Olivier DUARTE, Madame Dominique BOUGRAUD précise que la DM (décision modificative) permet de modifier les décisions budgétaires initiales par un simple ajustement et sans report (RAR : restes à réaliser, ...) alors qu'un BS (budget supplémentaire) reprend la structure du budget primitif.
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU le compte administratif 2015 approuvé par délibération n° DEB24/2016 du conseil municipal du 12 avril 2016,
VU la délibération n° DEB25/2016 du 12 avril 2016 affectant les résultats de l’exercice 2014,
VU le budget primitif 2016 adopté par délibération n° DEB26/2016 du conseil municipal du 12 avril 2016,
VU la commission communale n°1 Finances, budget et moyens généraux du 20 octobre 2016,
VU les ajustements comptables à réaliser,
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 11/39 Madame le Maire donne lecture de la décision modificative n°1 de l’exercice 2016, équilibrée en dépenses et en recettes, section par section, et qui se décompose comme suit :
Investissement - 500 622,04 €
Fonctionnement + 46 057,90 €
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ,
APPROUVE la décision modificative n°1 de l’exercice 2016 dont la balance se décompose de la façon suivante ainsi :
DEPENSES - 454 564,14 €
Fonctionnement 46 057,90 €
Investissement - 500 622,04 €
RECETTES - 454 564,14 €
Fonctionnement 46 057,90 €
Investissement - 500 622,04 €
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Nassim BELKAÏD, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Madame Christine DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame Valérie DELINEAU, Monsieur Charles POUGET.
CONTRE : Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD, Monsieur Alain MIROUX.
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 12/39 2- ADMISSION EN NON VALEUR DES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES : ANNÉES 2004 À 2015
Délibération n°DEB65/2016
Monsieur Hugues TRETON, Conseiller municipal en charge des finances indique que les services de la Trésorerie Principale déclarent ne pouvoir procéder au recouvrement des produits au titre des années 2004 à 2015 pour un montant total de 1 718,40 Euros :
• 2004 : 142,08 €
• 2006 : 133,50 €
• 2010 : 102,29 €
• 2011 : 305,25 €
• 2013 : 425,56 €
• 2014 : 566,46 €
• 2015 : 43,26 €
Ces titres concernent essentiellement les prestations liées à la cantine, aux activités périscolaires, centres de loisirs, garderies.
Il est à noter que l’admission en non valeur ne libère pas le débiteur de sa dette mais reste une mesure d’ordre budgétaire.
A la remarque de Monsieur Olivier DUARTE, il est précisé qu'ainsi l'admission en non- valeur ne décharge pas la responsabilité du comptable public.
Madame le Maire se réfère :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 2, 15, 55 et 82,
VU le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 relatif à la liste des pièces justificatives des paiements,
CONSIDÉRANT que les services de la Trésorerie Principale déclarent ne pouvoir procéder au recouvrement des produits ci-après, l’irrecouvrabilité de ceux-ci ayant été constatée par procès-verbal du 6 septembre 2016 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables au titre des années 2004 à 2015, suivant les états transmis par Monsieur le Trésorier Principal pour :
2004 : 142,08 €
2006 : 133,50 €
2010 : 102,29 €
2011 : 305,25 €
2013 : 425,56 €
2014 : 566,46 €
2015 : 43,26 €
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 13/39 DIT QUE le montant total de ces titres de recettes s'élève à 1 718,40 Euros.
DIT QUE la dépense correspondante est inscrite au compte 6541 de l'exercice en cours.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Nassim BELKAÏD, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Madame Christine DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame Valérie DELINEAU, Monsieur Charles POUGET, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD, Monsieur Alain MIROUX.
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 14/39 3 – RECENSEMENT DE LA LONGUEUR DE LA VOIRIE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL : ACTUALISATION POUR LE CALCUL DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
Délibération n°DEB66/2016
Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge de l'urbanisme explique que la Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL) fait parvenir chaque année à la commune un questionnaire de recensement de la voirie classée au 1er janvier dans le domaine public communal pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Or, la longueur de voirie communale a été fixée à 23 423 mètres linéaires par la délibération du 19 novembre 2013.
Il convient de délibérer à nouveau pour tenir compte de l’incorporation dans le domaine public de la voie suivante :
rue de la Juine: 190 mètres linéaires
En prenant en compte cette voie, la longueur de voirie est de 23 613 mètres linéaires.
Au questionnement de Monsieur Olivier DUARTE, Monsieur Lionel VAUDELIN indique que la voirie communale couvre environ 38 km.
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière, notamment son article 141-1,
VU la délibération n°61/99 du Conseil municipal du 25 juin 1999 relative à la réorganisation de la voirie communale et à l’approbation du périmètre d’agglomération,
VU la délibération n°67/2013 du Conseil municipal du 19 novembre 2013 relative au recensement de la longueur de voirie dans le domaine public communal pour le calcul de la DGF 2014 portant la longueur de voirie à 23 423 mètres linéaires,
CONSIDÉRANT que la Commune transmet chaque année à la Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL) la longueur de voirie communale pour le calcul de la Dotation globale de fonctionnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d’ajouter une voie intégrée récemment dans le domaine public de la commune : la rue de la Juine pour 190 mètres linéaires ;
CONSIDÉRANT le tableau de mise à jour de la longueur de voirie communale annexé à la présente délibération ;
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 15/39 LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
PRÉCISE QUE la nouvelle longueur de voirie communale est de 23 613 mètres linéaires, qui correspond à l’ensemble des voies publiques situées à l’intérieur du périmètre d’agglomération.
AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Nassim BELKAÏD, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Madame Christine DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame Valérie DELINEAU, Monsieur Charles POUGET, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD, Monsieur Alain MIROUX.
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 16/39 4 – TAXE D'AMÉNAGEMENT : RÉVISION DU TAUX MAJORÉ
Délibération n°DEB67/2016
Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge de l'urbanisme rappelle que suite à l’approbation du Plan local d’urbanisme le 24 juin 2013, la Commune avait délibéré le 19 novembre 2013 afin d’instituer un taux majoré de taxe d’aménagement à 20% sur les secteurs à Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) de la gare de Bouray, de Jacques Cartier sud et de Tire Barbe.
C’est le taux maximum qui avait été choisi en attendant que le financement prenne la forme d’un fond de concours dans le cadre d’une Zone d’aménagement concerté (ZAC) ou d’une participation dans le cadre d’un Projet urbain partenarial (PUP).
Afin de faciliter la réalisation de ces opérations et au vu de leur étude de faisabilité et de leur redéfinition, il est nécessaire de fixer le taux majoré à 10%.
Ce taux s’appliquera sur 5 secteurs :
1 AUa Jacques Cartier Sud,
1 AUb Gare de Bouray,
1 AUc Tire Barbe,
1AUd Colombier,
parcelle A 2569, rue Louis René Willermé, zone UJ.
Au questionnement de Monsieur Olivier DUARTE sur les modalités d'application de ce taux, Monsieur Lionel VAUDELIN rappelle que la taxe d'aménagement (TA) se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE), il explique que cette taxe est composée de trois parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de chaque collectivité.
Elle s’applique aux opérations d'aménagement et de construction soumises à autorisation, sous réserve des exonérations, selon la valeur de la surface de la construction et la valeur des aménagements et installations*.
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale.
Monsieur Lionel VAUDELIN indique que pour 80% des communes essonniennes se taux de TA est de 5%, le taux moyen de TA majoré avoisine les 10%.
Madame Dominique BOUGRAUD ajoute que la TA permet de contribuer au financement des équipements publics.
*La valeur par mètre carré de la surface de construction est fixée, au 1er janvier 2016 à 795 € pour les
communes d’Île-de-France. Les valeurs forfaitaires applicables aux constructions sont revalorisées chaque année, au 1er janvier, par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Valeur forfaitaire pour certains aménagements ou installations : Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs (terrain de camping ou aire naturelle) = 3 000 € par emplacement ; Habitation légère de loisirs (HLL) = 10 000 € par emplacement ; Piscine = 200 € par m² ; Éolienne de plus de 12 m de hauteur = 3 000 € par éolienne ; Panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l'électricité) fixé au sol = 10 € par m² de surface de panneau ; Aire de stationnement extérieure = de 2 000 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale).
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 17/39 Madame le Maire se réfère :
• VU le code général des collectivités territoriales,
• VU le code de l’urbanisme, et notamment son article L. 331-15,
• VU la délibération n°71/2011 du conseil municipal du 25 novembre 2011 relative à la taxe d’aménagement et fixant le taux et les exonérations applicables sur la commune,
• VU la délibération n°75/2011 du conseil municipal du 25 novembre 2011 et la délibération n°58/2015 du conseil municipal du 11 septembre 2015 portant
exonérations facultatives de la taxe d’aménagement,
• VU la délibération n°65/2013 du conseil municipal du 19 novembre 2013 instaurant un taux de taxe d’aménagement supérieur à 5% sur 3 secteurs à Orientation d’aménagement et de programmation (OAP),
CONSIDÉRANT que le taux majoré de la taxe d’aménagement avait été porté au taux maximum de 20% pour trois secteurs à Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) :
Jacques Cartier Sud 1AUe et 1AUi,
Gare de Bouray 1AUa et 1AUb,
Tire Barbe 1AUd ;
CONSIDERANT que ce taux avait été porté à son maximum en attendant la création d’une Zone d’aménagement concerté (ZAC) ou d’un Projet urbain partenarial (PUP) ;
CONSIDERANT que la faisabilité de ces opérations et leur redéfinition dans le Plan local d'urbanisme (PLU) révisé, nécessite d’instaurer un taux de 10% ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE d’instituer un taux de taxe d’aménagement majoré de 10% sur les cinq secteurs suivants :
• 1 AUa Jacques Cartier Sud.
• 1 AUb Gare de Bouray
• 1 AUc Tire Barbe
• 1 AUb Colombier
• parcelle A 2569, rue Louis René Willermé zone UJ
PRÉCISE que sur le reste du territoire, le taux de la taxe d'aménagement n'est pas modifié et s'établit à 5%.
PRÉCISE que les exonérations prévues par la délibération n°58/2015 du conseil municipal en date du 11 septembre 2015 ainsi que celles prévues par la délibération n°75/2011 en date du 25 novembre 2011 demeurent applicables, à savoir : les abris de jardin, les logements financés par le PTZ+ dans la limite de 50% de la surface excédant 100m² ; en totalité les logements sociaux dont le financement ne relève pas des PLAI, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m².
PRÉCISE que la présente délibération ainsi que le plan joint feront l’objet d’un affichage à l’Hôtel de Ville dans les conditions réglementaires.
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 18/39 DIT que la présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible.
DIT que la présente délibération est transmise à la Direction départementale des territoires (DDT) au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les actes relatifs à cette procédure.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Nassim BELKAÏD, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Madame Christine DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame Valérie DELINEAU, Monsieur Charles POUGET, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD, Monsieur Alain MIROUX.
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 19/39 5- CESSION DE DEUX TERRAINS À BÂTIR RUE DES ÉCOLES : AVIS DE LA COMMUNE
Délibération n°DEB68/2016
Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge de l'urbanisme explique que suite à la désaffectation des terrains de tennis rue des Écoles, il a été décidé de préparer leur transformation en terrain à bâtir.
La Commune a ainsi obtenu une déclaration préalable de division :
• lot A d’une superficie de 473 m²,
• lot B d’une superficie de 472 m².
Ils ont été mis en vente au prix de 128 000 Euros chacun, hors frais d’agence, après estimation de leur valeur par les services fiscaux des Domaines.
• Les acquéreurs du lot A sont : Monsieur Cédric CHARTEAU et Madame Laura GNERUCCI.
• Les acquéreurs du lot B sont : Monsieur et Madame PINAULT.
A la remarque de Madame Dominique GORVEL sur l'utilisation de ce terrain pour le projet de city stade, Monsieur Eric ALCARAZ précise qu'une telle installation n'est pas faisable en plein quartier pavillonnaire.
Madame Dominique BOUGRAUD rappelle les nombreux problèmes de nuisances constatés ces dernières années aux abords de cet équipement.
Aux questionnements de plusieurs élus sur la disparition d'un espace sportif, Monsieur Eric ALCARAZ souligne que cette désaffection n'est pas récente, le site n'était plus utilisé et générait des frais d'entretien et de réparation réguliers en raison de problèmes récurrents de vandalisme.
Madame Carole PERINAUD regrette que la gestion de cet équipement n'est pas été reprise par une association sportive.
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1,
VU l’article L. 3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques, VU les dispositions du titre VI du code civil relatif à la vente,
VU le mandat de vente confié à l’agence Atypique Immobilier,
VU le mandat de vente confié à l’agence Lardy Immobilier,
VU la lettre de proposition d’offre de Monsieur Cédric Charteau et Madame Laura Gnerucci en date du 15 octobre 2016,
VU la lettre de proposition d’offre de Monsieur et Madame Pinault en date du 25 octobre 2016,
VU l’avis des Services fiscaux du service des Domaines en date du 6 juillet 2016,
VU l’autorisation préalable de division n°091 330 16 10022 en date du 30 mars 2016,
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 20/39 CONSIDÉRANT la désaffectation des anciens terrains de tennis rue des Écoles et leur transformation en terrains à bâtir ;
CONSIDÉRANT que les communes de plus de 2 000 habitants, notamment, sont tenues de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’État avant toute cession ;
CONSIDÉRANT que l’avis de l’autorité compétente de l’État en du 6 juillet 2016 estime la valeur vénale de chaque terrain à 120 000 Euros ;
CONSIDÉRANT les offres d'achat émises pour chacun des lots ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ,
CONSTATE que l’affectation à l’usage du public de la parcelle A 2867 a cessé.
DÉCIDE de déclasser ce terrain du domaine public.
DÉCIDE la cession du terrain à bâtir cadastré A 2867 lot A d’une superficie de 473 m² à Monsieur Cédric Charteau et Madame Laura Gnerucci au prix de cent vingt huit mille Euros (128 000 €).
DÉCIDE la cession du terrain à bâtir cadastré A 2867 lot B d’une superficie de 472 m² à Monsieur et Madame Pinault au prix de cent vingt huit mille Euros (128 000 €).
MANDATE Madame le Maire afin de signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout acte se rapportant à cette affaire.
DIT que les honoraires d'agence et les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs.
DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget 2017 à l’article 24.
DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les actes relatifs à cette procédure, notamment les promesses de vente et les actes notariés de transfert de propriété.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Nassim BELKAÏD, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Christine DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame Valérie DELINEAU, Monsieur Charles POUGET.
CONTRE : Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD, Monsieur Alain MIROUX. Les élus n'appartenant pas à la majorité municipale désapprouvent la vente des terrains pour la construction de deux maisons individuelles, ces terrains auraient pu être conservés pour étudier l'installation d'un service ou d'une activité, dédié à la population.
ABSTENTION : Madame Claudine BLAISE, Madame Dominique GORVEL et Madame Isabelle LAMBERT.
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 21/39 6 – ACQUISITION PAR VOIE DE PRÉEMPTION D'UN TERRAIN BÂTI GRANDE RUE : AVIS DE LA COMMUNE
Délibération n°DEB69/2016
Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge de l'urbanisme indique que le service urbanisme a reçu une déclaration d’intention d’aliéner le 27 septembre 2016, pour la vente d’un bien sis 19-21 Grande rue, dès lors, la Commune dispose d’un délai de deux mois pour juger de l’opportunité de la préemption du bien.
Caractéristiques techniques du bien :
Situation géographique : en cœur de Bourg, proche des commerces et de l’école Sainte-Ernestine
Superficie : 1 148 m²
Référence cadastrale : C 866, 867, 868
Zonage PLU : Zone UA (R+1+C 6m)
Description sommaire : présence d’un bâtiment à usage d’habitation, et annexes Prix de vente : 265 000€
La situation géographique du bien présente un intérêt pour la Commune, pouvant légitimer la préemption. En effet, l’acquisition de ce terrain permettra d’engager un programme de revalorisation du Bourg et des activités commerciales de la Grande rue, par la création d’un espace de stationnement.
Cette solution réglerait les problèmes de stationnement rencontrés par les clients des commerces, mais également les problèmes de circulation liés aux entrées et sorties de l’école Sainte-Ernestine.
De plus, cela s’inscrit dans la continuité du projet de zone 30 envisagé dans le secteur.
C'est pourquoi, il est demandé au Conseil municipal de se positionner sur ce projet de préemption et d'autoriser le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Le prix de vente indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est conforme à l’estimation faite par le Service des domaines consulté (265 000 €). Ainsi, la DIA qui comporte le prix de vente du bien est considérée comme une véritable offre de vente à l'égard de la Commune. La vente est censée parfaite puisqu'il y a accord sur la chose et le prix. Le vendeur est obligé de signer l'acte authentique de cession avec la Commune.
Monsieur Lionel VAUDELIN souligne que le projet est de créer une vingtaine de places de stationnement dont 2 à 3 réservées aux PMR (personnes à mobilité réduite) et qu'il est très attendu par les commerçants.
A l'indignation de Madame Isabelle LAMBERT sur le projet de démolition d'une maison familiale de près d'un siècle pour y construire un parking, Monsieur Lionel VAUDELIN précise que l'acquéreur actuel a un projet de transformation de cette maison en logements collectifs.
Au questionnement de Monsieur Olivier DUARTE sur la destination de cette acquisition idéalement située, Monsieur Lionel VAUDELIN explique que le déplacement de l'entrée de l 'école sur le parking permettrait de sécuriser son accès et d'optimiser l'utilisation de celui-ci par les parents d'élèves.
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 22/39 A la remarque de Monsieur Olivier DUARTE sur le délai restant pour la préemption, Madame Dominique BOUGRAUD rappelle qu'elle n'a pas délégation pour préempter, cette compétence ayant été volontairement maintenue au conseil municipal.
Aux interrogations de Madame Claudine BLAISE et de Madame Dominique GORVEL, Monsieur Lionel VAUDELIN indique que le coût de démolition est estimé à 50 000 € sous réserve des diagnostics afférents, il précise que la législation impose, préalablement à la démolition d'un bâtiment, un certain nombre de diagnostics immobiliers spécifiques notamment pour l'amiante (diagnostic amiante avant démolition).
A la demande de Monsieur Alain MIROUX sur le prix moyen du terrain constructible à Lardy, Monsieur Lionel VAUDELIN répond que le prix du m² à Lardy se situe entre 40 et 200 €.
Monsieur Lionel VAUDELIN évalue le coût de construction entre 3 000 € et 3 500 € par place de stationnement. Il précise qu'il n'y a pas de subvention attendue, sauf à intégrer ce projet dans un contrat.
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 et L.2121-29 ;
VU les articles L.210-1, L213-3, L.300-1, L213-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;
VU la délibération n°31/2013 du conseil municipal du 24 juin 2013 maintenant le droit de préemption urbain sur la Commune ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 27 septembre 2016, relative au bien sis 19 et 21 Grande rue, appartenant à Madame BOUSSUGE Claudine Raymonde Antoinette, cadastrée C 866, 867, 868, au prix de 265 000 € ;
VU l’avis des services fiscaux du service des Domaines en date du 4 novembre 2016,
CONSIDÉRANT que le bien présente un intérêt pour la Commune de par sa situation géographique, en cœur de Bourg et proche de l’école Sainte Ernestine ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble de cette réserve foncière permettra le développement d’un programme de revalorisation du Bourg, et des activités commerciales de la Grande Rue, par la création de places de stationnement supplémentaires assurant une meilleure desserte ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ,
DÉCIDE la préemption du bien situé 19 – 21 Grande rue, d’une surface de 1 148m², appartenant à Madame BOUSSUGE Claudine Raymonde Antoinette, cadastrée C 866, 867, 868, au prix de 265 000 €.
PRÉCISE que cette offre financière correspond au prix figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner, ce prix étant conforme à l’estimation faite par le Service des domaines consulté.
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 23/39 DIT QUE la vente se fera au prix de 265 000 €, conformément au prix estimé par le Service des Domaines.
DIT QUE les dépenses et frais de notaire seront inscrits au budget de l’année en cours, aux articles 6226 et 2115.
DIT QUE cette délibération sera notifiée à la SCP KNEPPERT, et notaires associés, sis 68 rue de la Roche qui tourne à LARDY (91510), et à la propriétaire Madame BOUSSUGE Claudine Raymonde Antoinette.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Madame Christine DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Charles POUGET.
CONTRE : Monsieur Nassim BELKAÏD, Madame Claudine BLAISE, Madame Isabelle LAMBERT Madame, Madame Valérie DELINEAU, Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD, Monsieur Alain MIROUX.
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 24/39 7- RÉALISATION D'UNE NOUE CHEMIN DU PÂTÉ : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE
Délibération DEB70/2016
Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge des travaux explique que la progressive urbanisation dans le secteur du Chemin du Pâté a contribué à rendre obsolète le dispositif mis en place pour le recueillement des eaux pluviales.
Afin de résoudre ce problème, il est envisagé la réalisation d’une noue de 40 cm de profondeur et de 1,5 m de largueur Chemin du Pâté.
Monsieur Lionel VAUDELIN précise qu'une noue est un fossé peu profond et large, qui recueille provisoirement les eaux pluviales pour les évacuer (évaporation, infiltration,...).
Le montant des travaux est estimé à 6 280 € HT soit 7 536 € TTC.
Cette opération est éligible aux dispositifs de financement de l’Agence de l’eau Seine Normandie (AESN) dans le cadre de la maîtrise du ruissellement urbain: action de réduction des apports d’eaux pluviales aux réseaux (désimperméabilisation, gestion à la source, noues etc...).
Le montant maximum du subventionnement pourrait être de 70%.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à solliciter auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, une subvention au taux maximum.
A la remarque de Madame Dominique GORVEL, Monsieur Lionel VAUDELIN précise que la longueur de cette noue est d'environ 20 mètres.
Madame le maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT l'urbanisation progressive dans le secteur du Chemin du Pâté qui a contribué à rendre obsolète le dispositif mis en place pour le recueillement des eaux pluviales ;
CONSIDÉRANT que pour résoudre le problème il est nécessaire d'envisager la réalisation d'une noue de 40 cm de profondeur et de 1,5 m de largeur Chemin du Pâté ;
CONSIDÉRANT que pour le financement de ces travaux, la Ville peut bénéficier d’une subvention à hauteur de 70% sur le montant HT ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE la réalisation d'une noue de 40 cm de profondeur et de 1,5 de largeur Chemin du Pâté.
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 25/39 AUTORISE Madame le Maire à solliciter l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) afin de bénéficier d'une subvention au taux maximum, dans le cadre de la maîtrise du ruissellement urbain.
DONNE pouvoir à Madame le Maire de signer toutes les pièces du dossier de demande de subvention.
DIT que la dépense de 6 280 € HT et la recette correspondante seront inscrites au budget de l’exercice 2017.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Nassim BELKAÏD, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Madame Christine DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame Valérie DELINEAU, Monsieur Charles POUGET, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD, Monsieur Alain MIROUX.
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 26/39 8- VACATAIRES : CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE RÉMUNÉRATION
Délibération DEB71/2016
En principe, les emplois permanents des collectivités territoriales sont pourvus par des fonctionnaires et dans certains cas limitativement énumérés par des agents non titulaires de droit public.
En dehors de ces modalités de recrutement, le juge administratif reconnaît aux collectivités la possibilité de recruter des vacataires pour effectuer une mission précise correspondant à un besoin ponctuel.
Cette souplesse relative et limitée est nécessaire pour permettre un bon fonctionnement des collectivités en leur donnant la faculté de s’adapter à différentes situations. Elle implique néanmoins qu’une délibération cadre soit prise pour définir les conditions de la vacation : nature de la mission, durée et rémunération en identifiant au mieux les besoins.
A Lardy, les situations de vacation sont les suivantes :
Service Missions Rémunération
École de sports Intervention pour initiation et découverte d’un sport 20 € brut / heure
Communication Distribution des supports de communication 15 € brut / heure
Culture Interventions culturelles diverses 30 € brut / heure
Le recrutement du vacataire s’effectue ensuite par l’autorité territoriale sous la forme d’un contrat ou d’une lettre d’engagement.
Il est demandé au Conseil municipal de délibérer pour approuver les conditions de rémunérations des vacations identifiées ci-dessus.
A la remarque de Monsieur Eric ALCARAZ sur les différences de rémunération entre la culture et le sport - la séance est suspendue à 22h20 - Madame Rozenn POUSSARD, Directrice générale des services, précise que le niveau de rémunération est lié aux équivalences de grade qui implique des niveaux de rémunération différents dans des filières différentes (sportive, culturelle).
Au questionnement de Madame Claudine BLAISE sur le contenu des missions, Madame Méridaline DUMONT explique qu'il peut s'agir d'interventions sur le temps scolaire et sur l'école municipale des sports (exemples : exposé thématique, démonstration de danse,...).
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 27/39 Madame le maire se réfère :
• VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT QUE le statut de la fonction publique territoriale prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires territoriaux.
CONSIDÉRANT QUE ces emplois peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents contractuels de droit public. Ces mêmes agents peuvent par ailleurs occuper des emplois non permanents correspondants à des besoins occasionnels ou saisonniers.
CONSIDÉRANT QU'en dehors de ces cas de recrutement, les collectivités peuvent recruter des « vacataires ». Ni fonctionnaires, ni agents contractuels de droit public, les agents vacataires sont recrutés dans des conditions particulières.
CONSIDÉRANT la nécessité de donner une base juridique exécutoire aux recrutements temporaires de vacataires réunissant les trois conditions suivantes : - recrutement pour effectuer un acte déterminé répondant à un besoin ponctuel de la collectivité,
- recrutement discontinu dans le temps,
- rémunération à l’acte selon la nature de la tâche.
Il vous est proposé de créer les vacations suivantes
Service Missions Rémunération
École de sports Intervention pour initiation et découverte d’un sport 20 € brut / heure
Communication Distribution des supports de communication 15 € brut / heure
Culture Interventions culturelles diverses 30 € brut / heure
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
AUTORISE le Maire à recruter des vacataires.
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 28/39 APPROUVE les conditions de rémunérations des vacations :
Service Missions Rémunération
École de sports Intervention pour initiation et découverte d’un sport 20 € brut / heure
Communication Distribution des supports de communication 15 € brut / heure
Culture Interventions culturelles diverses 30 € brut / heure
INDIQUE que la dépense correspondante sera inscrite au budget de l’exercice correspondant.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Nassim BELKAÏD, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Madame Christine DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame Valérie DELINEAU, Monsieur Charles POUGET, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD, Monsieur Alain MIROUX.
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 29/39 9- MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS : CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE
Délibération DEB72/2016
Au 1er janvier 2016, le changement de communauté de communes a entraîné un certain nombre de transferts de compétences et donc de personnels.
Lorsque les personnels exerçaient seulement pour partie leurs missions dans un secteur transféré, ils ont été mis à la disposition de la CCEJR.
Une convention est néanmoins nécessaire pour régler les conditions et modalités de mise à disposition des agents restés sous statut communal et intervenant pour le compte de la communauté.
La convention prévoit notamment les conditions de remboursement à la commune, la question de la gestion des congés et des absences.
Sont concernés :
6 ATSEM pour 12 % de leur temps de travail, intervenant sur le temps de restauration (animation et surveillance)
1 éducateur des activités physiques et sportives (APS) pour 20 % de son temps de travail, intervenant au centre de loisirs sans hébergement (CLSH) et participant à l’animation dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires (jusqu’au 31 décembre 2016)
1 adjoint administratif de 2ème classe pour 40 % de son temps de travail, assurant l’instruction décentralisée des autorisations du droit des sols de la commune de Lardy dans le cadre du service commun de la CCEJR
Il est demandé au Conseil municipal de délibérer sur cette convention de mise à disposition de personnels à la Communauté de communes.
A l'interrogation de Madame Claude ROCH sur la signature tardive de cette convention, Madame Dominique BOUGRAUD souligne que la mise en œuvre de la nouvelle organisation des ressources humaines au sein de la communauté a généré un retard dans le traitement de ce dossier. Elle précise que les agents restent agents de la commune sur les temps indiqués.
Madame le maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale (FPT),
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU l’avis favorable du comité technique du 8 décembre 2015,
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 30/39 CONSIDÉRANT que dans le cadre d’un transfert de compétence, la situation des agents exerçant partiellement leurs activités dans un service transféré se règle par convention entre la commune et la communauté de communes ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE les termes de la convention telle qu’elle lui est soumise, pour la mise à disposition des agents restés sous statut communal et intervenant pour le compte de la communauté de Communes.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnels auprès de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Nassim BELKAÏD, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Madame Christine DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame Valérie DELINEAU, Monsieur Charles POUGET, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD, Monsieur Alain MIROUX.
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 31/39 10- MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « EAU ET ASSAINISSEMENT »
Délibération DEB73/2016
La loi NOTRe prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (communauté de communes,...) deviennent obligatoirement compétents pour l’eau et l’assainissement à compter du 1er janvier 2020.
En parallèle, l’organisation des Syndicats intercommunaux (SI) gérant ces deux compétences a été revue à l’échelle départementale au travers d’un Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Ce schéma prévoit la fusion de quelques syndicats, dont certains concernent notre territoire, à effet au 1er janvier 2017.
La question a été posée de savoir s’il ne serait pas opportun pour la Communauté de communes entre Juine et Renarde de se saisir de ces compétences de manière anticipée dans l’objectif :
de conserver la gestion directe des équipements
de maîtriser les coûts et les tarifs proposés aux usagers
d’harmoniser la politique tarifaire et, si possible, de mutualiser les ressources
Dans l’hypothèse de la prise de compétence par la CCEJR, la Communauté reçoit en gestion directe les communes indépendantes (hors SI), et se substitue à elles dans leur relation contractuelle avec le prestataire agissant sur le terrain. Cela concerne : Pour l’eau : les communes d’Etréchy et Villeconin
Pour l’assainissement : les communes d’Auvers, Chamarande, Chauffour, Etréchy et Torfou.
Concernant les syndicats dont les limites dépassent le périmètre de la CCEJR, ceux-ci deviennent des Syndicats mixtes au sein desquels la Communauté siégera en représentation-substitution. Cela concerne :
Pour l’eau : le SIARCE et le SIE du Hurepoix
Pour l’assainissement : le SIBSO, le SIARCE et le SIVOA
Concernant les syndicats dont le périmètre est intégralement compris dans celui de la CCEJR, le droit commun voudrait qu’ils soient dissous de plein droit. Cela concerne : Pour l’eau : SMTC, SIAEP de la Vallée de la Juine
Pour l’assainissement : le SIA Lardy-Janville-Bouray.
Dans ce cas, la CCEJR reçoit cette compétence en gestion directe en lieu et place des communes membres de ces syndicats, et se substitue à elles dans leur relation contractuelle avec le prestataire agissant sur le terrain.
C'est pourquoi, par délibération du 16 septembre 2016, la Commune de communes entre Juine et Renarde a décidé de modifier ses statuts en ajoutant les compétences suivantes à l’article 13 « Compétences optionnelle retenues » - chapitre « protection et mise en valeur de l’environnement » :
Gestion de la distribution publique de l’eau potable à effet au 31 décembre 2016. Gestion de l’assainissement (collectif et non collectif) des eaux usées, gestion des eaux pluviales à effet au 31 décembre 2016.
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 32/39 Pour être effectif, ce transfert doit donner lieu à délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux qui doivent se prononcer dans les conditions de majorité requises pour la création de l'EPCI :
soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,
soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population., et dans les trois mois qui suivent la notification de la délibération.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable à la délibération de la CCEJR prise le 16 septembre 2016.
Au questionnement de Madame Carole PERINAUD sur la présidence des syndicats, Monsieur Lionel VAUDELIN indique que cela dépendra de la décision, actuellement en suspens, de Madame la Préfète. Soit les syndicats fusionnent avec le SIARCE conformément au schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), soit la compétence est transférée à la communauté de communes entre Juine et Renarde.
Monsieur Lionel VAUDELIN confirme l'incertitude d'une éventuelle sortie si la fusion avec le SIARCE est maintenue.
Madame le maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-17,
VU les articles 64 à 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
VU les statuts de la Communauté de communes entre Juine et Renarde, VU la délibération n°74/2016 du Conseil communautaire du 16 septembre 2016 portant modification statutaire / transfert de la compétence Eau & Assainissement,
CONSIDÉRANT l’organisation sur le territoire communautaire des services pour la distribution publique de l’eau potable et pour la gestion de l’assainissement (collectif ou non-collectif) ;
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Communauté de Communes et les Communes d’an- ticiper la prise de ces compétences de manière à conserver la maîtrise des équipements dont les communes ou les syndicats ont doté le territoire, maîtriser les coûts et tendre vers une harmonisation tarifaire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le transfert de la compétence « gestion de la distribution publique de l’eau potable », à la Communauté de communes entre Juine et Renarde, à effet au 31 dé- cembre 2016,
APPROUVE le transférer la compétence « gestion de l’assainissement (collectif et non
collectif) des eaux usées, gestion des eaux pluviales », à la Communauté de communes
entre Juine et Renarde, à effet au 31 décembre 2016,
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 33/39 APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes entre Juine et Renarde par l'ajout à l’article 13 « Compétences optionnelle retenues » - chapitre « pro- tection et mise en valeur de l’environnement » :
• Gestion de la distribution publique de l’eau potable à effet au 31 décembre 2016.
• Gestion de l’assainissement (collectif et non collectif) des eaux usées, gestion des eaux pluviales à effet au 31 décembre 2016.
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Nassim BELKAÏD, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Madame Christine DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame Valérie DELINEAU, Monsieur Charles POUGET, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD, Monsieur Alain MIROUX.
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 34/39 11- MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « ANIMATION ET COORDINATION DES DISPOSITIFS LOCAUX DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE »
Délibération DEB74/2016
Par délibération du 16 septembre 2016, la Commune de communes entre Juine et Renarde a décidé de modifier ses statuts en ajoutant les compétences suivantes à l’article 14 « Autres compétences » :
• Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
Pour être effectif, ce transfert doit donner lieu à délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux qui doivent se prononcer dans les conditions de majorité requises pour la création de l'EPCI :
soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,
soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population., et dans les trois mois qui suivent la notification de la délibération.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable à la délibération de la CCEJR prise le 16 septembre 2016.
La CCEJR dispose de façon assez innovante d’une police municipale intercommunale. Ce service, que les petites communes ne pourraient mettre en place seules, fait l’objet d’une réflexion globale (bases juridiques, doctrine d’emploi, moyens, …).
Parallèlement, il apparaît nécessaire d’inscrire l’action de ce service dans une réflexion plus large de prévention de la délinquance et dans une action partenariale renforcée (procureur, gendarmerie, éducation nationale, bailleurs sociaux, …).
Ce transfert permettra de mettre en place un contrat intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (et sa cellule de veille) et de coordonner les efforts des communes. Face à une délinquance qui s’inscrit dans un territoire supra-communal et une élévation inégalée des risques, il appartient au bloc communal (communes et intercommunalité) sur le périmètre de la CCEJR d’apporter une réponse renforcée et coordonnée.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur ce point.
Au questionnement de Madame Carole PERINAUD sur les partenariats, Madame Dominique BOUGRAUD souligne que le travail s'amorce entre les différents partenaires (3 brigades de gendarmerie sur le territoire, Police ferroviaire, police intercommunale et municipale).
Madame Dominique BOUGRAUD indique que les comptes rendus des réunions à venir seront transmis aux conseillers.
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 35/39 Madame le maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-17,
VU le code de sécurité intérieure, et notamment ses articles L132-4 et L132-13, VU les statuts de la Communauté de communes entre Juine et Renarde, VU la délibération n°65/2016 du Conseil communautaire du 16 septembre 2016 portant modification statutaire / transfert de la compétence « animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance »,
CONSIDÉRANT la volonté des communes et de leur intercommunalité de renforcer la tranquillité publique sur leur territoire dans le cadre des valeurs républicaines et dans le respect des prérogatives prééminentes de l’État en matière de sécurité publique ;
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Communauté de Communes et les Communes de renforcer les partenariats entre les acteurs de la sécurité publique et de la prévention de la délinquance, et les mutualisations entre les communes sur ce sujet ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le transfert de la compétence « animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance », à la Communauté de communes entre Juine et Renarde.
APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes entre Juine et Renarde par l'ajout à l’article 14 « Autres compétences » :
Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délin- quance.
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Nassim BELKAÏD, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Madame Christine DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame Valérie DELINEAU, Monsieur Charles POUGET, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD, Monsieur Alain MIROUX.
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 36/39 12- SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LARDY- JANVILLE-BOURAY : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA RUELLE DES PRÈS ET DE LA RUE DE LA JUINE
Délibération DEB75/2016
Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge des travaux indique que dans le cadre de la démolition de l’ancienne station d’épuration située à Lardy et du dommage occasionné à cette occasion par les camions sur la voirie ruelle des près et rue de la Juine, il est proposé que le Syndicat intercommunal d’assainissement Lardy- Janville-Bouray (SIA) prenne à sa charge la totalité des travaux relatif à la couche de roulement de la voirie neuve ainsi que le rabotage et la réfection de la chaussée existante.
Dans cette perspective, le projet de convention soumis à l’approbation du Conseil municipal vise à définir la participation financière du SIA aux travaux de réfection.
Les dépenses prévisionnelles H.T. à la charge du SIA seraient les suivantes :
Travaux préliminaires : 1 950 €
Assainissement eaux pluviales : 38 873 €
Voirie – Trottoir : 28 780 €
Soit un total de : 69 603 €
Le montant prévisionnel des travaux à la charge du SIA serait donc de l’ordre de 83 523 € TTC.
Dans le cadre de cette opération, la Commune prendrait à sa charge la création d'une structure de voie, l’aménagement de noues pour les eaux pluviales et la création d'un trottoir pour les personnes à mobilité réduite.
Les dépenses prévisionnelles H.T. seraient les suivantes :
Travaux préliminaires (+ désamiantage) : 28 600 €
Assainissement eaux pluviales : 6 335 €
Voirie – Trottoir : 98 380 €
Maçonnerie – ouvrages divers : 2 400 €
Signalisation et dispositifs de sécurité : 3 700 €
Espaces verts : 2 130 €
Soit un total de 141 545 €
Le montant prévisionnel des travaux à la charge de la Commune serait de l’ordre de 169 854 € TTC.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la convention avec le Syndicat Intercommunal Lardy-Janville-Bouray portant sur la participation financière aux travaux de réfection de la ruelle des près et de la rue de la Juine ainsi que toutes pièces consécutives à cette décision.
A la remarque de Madame Dominique GORVEL, Monsieur Lionel VAUDELIN indique qu'après la remise en état du site de l'ancienne station, également en compensation, le syndicat s'engage à y créer une zone humide avec un suivi écologique sur dix ans, le site non clôturé sera classé en ENS (espace naturel sensible) à l'exception d'une zone de 50-60 m² dédié à la zone de relevage vers la nouvelle station.
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 37/39 A l'interrogation de Madame Carole PERINAUD sur les travaux prévus dans la ruelle des Près, Monsieur Lionel VAUDELIN précise que seule une partie est concernée pour le passage des canalisations et le règlement des problèmes de remontée de la source.
Madame le maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention entre la Commune de Lardy et le Syndicat intercommunal d’assainissement de Lardy-Janville-Bouray (SIA) relatif à la participation financière du SIA à la réfection de la voirie ruelle des près et rue de la Juine,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la démolition de l’ancienne station d’épuration située à Lardy et du dommage occasionné à cette occasion par les camions sur la voirie ruelle des près et rue de la Juine, il est proposé que le Syndicat intercommunal d’assainissement (SIA) de Lardy-Janville-Bouray prenne à sa charge la totalité des travaux relatifs à de la couche de roulement de la voirie neuve ainsi que le rabotage et la réfection de la chaussée existante ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’établir une convention définissant la participation financière du SIA aux travaux de réfection ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le projet de convention avec le Syndicat intercommunal d’assainissement de Lardy-Janville-Bouray relatif à la participation financière du SIA à la réfection de la voirie ruelle des près et rue de la Juine.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et tout document nécessaire à la réalisation de la dite convention.
DIT QUE les dépenses et les recettes seront inscrites au budget de l’exercice correspondant.
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Nassim BELKAÏD, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Madame Christine DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame Valérie DELINEAU, Monsieur Charles POUGET, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD, Monsieur Alain MIROUX.
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 38/39 INTERCOMMUNALITE
• CCEJR : Conseil communautaire du 27 octobre 2016
Élection d'un nouvel exécutif : Président Jean-Marc FOUCHER, Maire de Villeconin
◦ Madame Christine DUBOIS, Maire de Mauchamps, 1ère Vice-Présidente, Déléguée au Développement économique et Enfance / Jeunesse
◦ Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de Lardy, 2ème Vice-Présidente, Déléguée au Maintien à domicile et l’aménagement numérique
◦ Monsieur Alexandre TOUZET, Maire de Saint-Yon, 3ème Vice-Président, Délégué à l’aménagement du territoire et à la sécurité
◦ Monsieur Christian GOURIN, Maire de Souzy-la-Briche, 4ème Vice- Président, Délégué à la culture et communication
◦ Monsieur Jacques CABOT, Maire de Bouray-sur-Juine, 5ème Vice- Président, Délégué à la gestion des collecte et traitement des déchets ménagers
◦ Monsieur Patrick DE LUCA, 1er adjoint de Chamarande, 6ème Vice- Président, Délégué aux Finances
◦ Monsieur Maurice DORIZON, Maire Boissy-sous-Saint-Yon, 7ème Vice- Président, Délégué aux Travaux
SEDRE
Le syndicat restera en activité encore un an. La tendance tend vers l'incitatif.
En cas de création d'une commune nouvelle, le délai d'harmonisation est de cinq ans.
CDEA
Une rencontre s'est déroulée le 16 novembre pour analyser les différentes données. Un accord a été trouvé sur la méthodologie. Prochaine réunion début décembre.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Bourse aux jouets et puériculture au gymnase René Grenault, le 20 novembre 2016 de 10h à 17h
Téléthon à Lardy les 3 et 4 décembre 2016
Remerciements de l'association « vélo club de la Juine », du comité « FNACA », du « centre culturel de la vallée de la Juine », de l'association « renaissance et culture » pour les attributions de subventions.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 23h10 , et donne la parole au public.
Compte-rendu du Conseil municipal du 18 novembre 2016 - page 39/39