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Arrêté - ARRETE DP08402925N0070 LAIR P
Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP08402925N0070 LAIR P)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
2025/254
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP08402925N0070
COMMUNE DE CAMARET SUR AYGUES Date de dépôt : 16/06/2025
Affiché le 17/06/2025 |
Demandeur : Monsieur LAIR PHILIPPE
Objet : Pose de panneaux photovoltaïques sur
la toiture
Adresse terrain : 766, rue MARIE CURIE à
Camaret-sur-Aigues (84850) -Parcelle AMO043
ARRÊTÉ 2025-URBA-232
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Camaret-sur-Aigues
Le Maire de Camaret-sur-Aigues,
Vu la déclaration préalable présentée le 16/06/2025 par Monsieur LAIR PHILIPPE, demeurant 766 C
RUE MARIE CURIE à Camaret-sur-Aigues (84850) ;
Vu l'objet de la déclaration :
°__ Pour la pose de 14 m? de panneaux photovoltaïques sur la toiture
+ Sur un bâtiment situé 766 rue MARIE CURIE à Camaret-sur-Aigues (84850) ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le
07/12/2017, le 22/01/2020 et le 15/06/2023 ;
Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) concernant le bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016;
Vu la situation du terrain en zone UD ;
ARRÊTE
Article unique
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable
Fait à Camaret-sur-aigues, le 02/07/2025
DP08402925N0070 1/2 [ Le (ou les) demandeur p
2025/254
INFORMATIONS :
TAXES : Une déclaration devra être effectuée
par le pétitionnaire auprès des services fiscaux,
dans les 90 jours suivant l'achèvement de
la construction (au sens de l’article 1406 du
CGI),
sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr
via le service « Biens immobiliers ».
RISQUE SISMIQUE : la Commune est classée
en zone 3 pour le risque sismique correspondant
à un risque
modéré. Les architectes, maîtres d'œuvre
et constructeurs doivent tenir compte, sous
leur propre
responsabilité, des règles de construction para
sismique.
REGLES DE DROIT PRIVE : l'attention du pétitionnaire
est attirée sur l'obligation de respecter les servitudes
de
droit privé qui relèvent du Code civil, et non de
la présente autorisation d'urbanisme.
La présente décision est transmise au représentant
de l'Etat dans les conditions prévues à l’article
L.2131-2 du Code général
des collectivités territoriales.
eut contester la légalité de la décision dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
À
cet effet, il peut saisir le Tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours
contentieux. Le Tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible
sur le site internet
www.telerecours.fr.
il peut également saisir d’un recours gracieux
l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
le Ministre chargé de
l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés
au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable
:
Conformément à l’article R.* 424-17 du Code
de l'urbanisme, et en application du décret
n°2016-6 du 5 janvier 2016,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont
pas entrepris dans le délai de trois ans à compter
de sa notification au(x)
bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce
délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité de
la déclaration préalable est suspendu jusqu’au
prononcé d’une décision
juridictionnelle irrévocable.
| Conformément aux articles R.* 424-21 à R.*
424-23 du Code de l'urbanisme, l'autorisation
peut être prorogée pour deux
fois pour une durée d'un an si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes
et participations n'ont pas
évolué. Dans ce cas la demande de prorogation
est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou
déposée à la Mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable
peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions
des articles A. 424-15 à À. 424-19 du Code de
l'urbanisme, est disponible à
| Ja Mairie, sur le site internet urbanisme du
Gouvernement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en
l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son
affichage sur le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers. Dans ce
cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer
le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard
quinze jours après le dépôt du
| recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit
des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité
du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet
de vérifier que le projet respecte les autres réglementations
et les règles de
droit privé. Toute personne s'estimant lésée
par la méconnaissance du droit de propriété
ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation
respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation
:
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages
prévue par l'article L.242-1 du Code des assurances.
Envoyé en Préfecture le
Acte certifié exécutoire
Dès sa réception en
Préfecture le :
Et/ou sa publication le
DP08402925N0070
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